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Conseil de discipline – Décision 30-19-01958 – Servir un médicament avec une dose 10x plus élevée (Haldol)

No dossier30-19-01958
Date de Jugement2019-08-23
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurR.N., pharmacien, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurZ.K.H., pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Entre le ou vers le 10 juin 2017 et le ou vers le 16 juin 2017, alors qu’il exerçait sa profession à la pharmacie (…), a fait preuve de négligence dans l’exécution de l’ordonnance (…) au nom de Madame A, prescrivant Haldol 0.5mg tid pour 30 jours et remettant plutôt à sa patiente Teva-Haloperidol 5mg tid pour 30 jours, contrevenant ainsi à l’article 77 (1) du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c, P-10, r. 7)». [5] [Amende 4500$]
Résumé      Élément déclencheur :
«Le Conseil de discipline est saisi de la plainte disciplinaire que R.N. (le plaignant), syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre) porte contre Z.K.H. (l’intimé) lui reprochant d’avoir fait preuve de négligence dans l’exécution de l’ordonnance prescrivant de l’Haldol à une patiente âgée de 78 ans, atteinte d’un cancer, de sorte qu’une dose dix fois plus élevée que celle prescrite lui est remise». [1]
«Le 10 juin 2017, la fille de Madame A se présente à la Pharmacie pour exécuter l’ordonnance médicale au nom de sa mère, âgée de 78 ans, qui est en fin de vie en raison d’un cancer incurable». [13]

Faits :
«L’intimé est inscrit à titre de membre de l’Ordre depuis 2016 et exerce la profession de pharmacien depuis ce temps». [8]
«Le 10 juin 2017, il travaille à la pharmacie Brunet (la Pharmacie) de Port-Cartier. Il s’agit de la seule pharmacie dans cette ville». [9]
«Ainsi, les pharmaciens qui y exercent sont appelés à offrir des services professionnels à toutes les personnes qui y résident de même qu’aux patients des nombreuses résidences intermédiaires situées à proximité». [10]
«La Pharmacie traite quotidiennement un très grand volume d’ordonnances médicales que les pharmaciens, embauchés habituellement sur une base contractuelle et à court terme, doivent exécuter en dépit du fait qu’il n’y a que deux pharmaciens disponibles sur place en même temps». [11]
«À l’occasion, cette situation oblige les pharmaciens de la Pharmacie à confier le mandat au pharmacien d’un centre de préparation organisée (le CPO) afin que ce dernier procède à l’assemblage des médicaments en pilulier des patients pour qui il est justifié de le faire». [12]
«C’est la première fois que le médecin de Madame A demande que les médicaments de cette dernière soient montés dans un pilulier». [14]
«Lors de l’entrée des informations dans le dossier pharmaceutique de Madame A, l’ATP commet une erreur en indiquant que la posologie de l’Haldol qui lui est prescrit pour contrer ses nausées est de 5 mg plutôt que 0,5 mg trois fois par jour». [16]
«À la suite de cette erreur, elle prépare le pilulier de Madame A pour les trois prochaines semaines, à savoir ceux des semaines du 10 au 16 juin, du 17 au 23 juin et du 24 au 30 juin 2017». [17]
«C’est l’intimé qui procède à la vérification des trois piluliers montés par l’ATP, mais il ne détecte pas l’erreur commise à l’égard de la posologie de l’Haldol». [18]
«Le 10 juin 2017, les trois piluliers de Madame A sont remis à sa fille». [19]
«Du 10 au 15 juin 2017, Madame A prend ses médicaments montés en pilulier et son état de santé se détériore au point où elle devient confuse». [20]
«Le 22 juin 2017, le médecin de Madame A, avisée de l’état de confusion de cette dernière, consulte le Dossier santé Québec de sa patiente et constate qu’une erreur à l’égard de la posologie prescrite de l’Haldol a été commise par le pharmacien ayant exécuté l’ordonnance médicale». [22]
«Il n’a pas d’antécédents disciplinaires et est présent à l’instruction de la plainte portée contre lui». [50]
«Par ailleurs, la grande vulnérabilité de Madame A, âgée de 78 ans, atteinte d’un cancer incurable et en phase terminale, constitue l’élément aggravant à retenir dans le présent dossier». [52]
«Il constate que l’intimé ne rend plus de services professionnels à la Pharmacie et qu’il pratique dans un lieu où le nombre d’ordonnances médicales à exécuter et la charge de travail sont moins importants». [55]
«Il affirme exercer présentement à titre de pharmacien propriétaire dans la région de Longueuil et s’assure d’avoir en tout temps les ressources nécessaires pour pratiquer la pharmacie d’une façon conforme d’un point de vue déontologique». [57]

Décision :
«En conséquence, considérant qu’il est membre de l’Ordre au moment des faits qui lui sont reprochés et qu’il enregistre un tel plaidoyer, le Conseil, séance tenante, le déclare coupable du chef de la plainte après s’être assuré de son consentement libre et éclairé». [3]
«Par la suite, les parties indiquent s’être entendues au sujet de la sanction et recommandent qu’une amende de 4 500 $ soit imposée à l’intimé en plus de le condamner aux déboursés». [4]
«Rappelons que l’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’infraction en lien avec l’article 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c, P-10, r. 7) (le Code de déontologie)». [36]
«La vérification d’une ordonnance à servir étant au coeur de l’exercice de la pharmacie, il est nécessaire qu’une sanction exemplaire soit imposée à l’intimé pour le convaincre d’éviter de répéter la même faute déontologique et pour dissuader les autres membres de la profession de poser les mêmes gestes». [43]
«Il s’agit d’une conséquence importante pour une personne âgée de 78 ans, cancéreuse et en fin de vie». [47]
«Ceci étant dit, en dépit du fait que l’infraction de la plainte survient pendant la période s’échelonnant du 10 juin au 16 juin 2017, soit pendant environ six jours, il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’un acte isolé puisque c’est le 10 juin 2017 que l’intimé vérifie les trois piluliers montés au nom de Madame A». [49]
«À ce sujet, le plaignant est d’avis que le risque est faible que l’intimé fasse à nouveau preuve de négligence lors de la vérification de médicaments assemblés en pilulier». [54]  
DécisionCoupable – 1/1 chefs – Amende 4500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieDans sa pratique, il arrive que le pharmacien soit soumis à une lourde charge de travail. Il doit tout de même trouver les moyens pour accomplir les tâches requises avec vigilance tout en suivant les protocoles mis en place à sa pharmacie. La vérification contenant-contenu est une étape très importante de la chaine du médicament. C’est pourquoi le pharmacien doit donc s’assurer d’avoir une bonne procédure de vérification afin de ne pas causer préjudice à ses patients en leur donnant une mauvaise thérapie.
Mots-clésNégligence, faute, dose élevée, vigilance, personne vulnérable, exécution d’ordonnance, relation de confiance, Haldol, halopéridol 
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Carpio, 2018 CanLII 52144 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Escobar, 2019 CanLII 20204 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Elkashef, 2018 CanLII 11841 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Simard, 2017 CanLII 32139 (QC CDOPQ)
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii82053/2019canlii82053.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-18-01957 – Omettre de faire un conseil pour la prise d'un nouveau médicament chez un enfant (amoxicilline)

No dossier30-18-01957
Date de Jugement2019-08-29
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurM.J.L., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurS.R., pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance](1) «Le ou vers le 6 février 2018, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie (…), a omis de fournir à la mère de l’enfant […] les explications nécessaires et/ou les avis et conseils appropriés concernant l’ordonnance (…), contrevenant ainsi à l’article 38 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ c. P-10, r. 7)». [2] [Amende 3000$]
Résumé      Élément déclencheur :
«Madame M.J.L., en sa qualité de syndique adjointe (la plaignante), reproche à madame S.R. (l’intimée) de ne pas avoir fourni les explications nécessaires à une cliente lors de l’exécution d’une ordonnance au nom de son enfant alors âgé de deux ans». [1]

Faits :
«Enfin, l’intimée demande un délai de six à douze mois afin d’acquitter le paiement de l’amende et des déboursés, ce à quoi la plaignante ne s’objecte pas». [7]
«L’intimée est membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 2015». [9]
«Au moment de l’infraction reprochée à la plainte, celle-ci est pharmacienne salariée». [10]
«Le soir du 6 février 2018, une cliente se présente à la pharmacie avec son enfant malade dans les bras, alors âgé de deux ans, et ce, afin d’obtenir l’exécution d’une ordonnance au nom de cet enfant». [11]
«L’ordonnance est pour un antibiotique (Amoxicillin) en forme de liquide, lequel doit être pris deux fois par jour pendant 10 jours». [12]
«Il s’agit de la première fois que l’enfant prend ce médicament». [13]
«L’intimée ne se rappelle pas des évènements qui ont suivi». [14]
«Toutefois, la preuve administrée, dont deux vidéos prises dans la pharmacie ce soir-là, révèle ce qui suit». [15]
«La fiche-conseils concernant ce médicament n’est pas mise dans le panier et, selon l’intimée, ne fut peut-être pas imprimée». [18]
«La cliente maintient qu’elle a demandé s’il y avait des instructions particulières à suivre et que la technicienne lui a répondu non». [21]
«D’ailleurs, à aucun moment l’intimée ne rencontre la cliente». [24]
«La cliente ne réalise pas alors qu’elle doit conserver le médicament dans le réfrigérateur et que le contenant doit être bien agité avant d’administrer le médicament». [25]
«Par ailleurs, les vidéos ne permettent pas de déterminer si des étiquettes furent collées sur les bouteilles avec les consignes de réfrigérer le médicament et de bien agiter avant d’administrer». [26]
«Toutefois, des photos prises par la cliente et transmises à la plaignante démontrent qu’il n’y a pas d’étiquette collée sur aucune des bouteilles». [27]
«La cliente administre l’antibiotique à son enfant pendant sept jours. C’est lorsqu’elle constate une odeur émanant du médicament qu’elle fait une vérification sur internet et apprend qu’elle aurait dû le réfrigérer». [29]
«La condition de l’enfant ne s’améliore pas. L’enfant fait toujours de la fièvre et se voit prescrire à nouveau des antibiotiques à être administrés pendant 10 jours». [30]
«Les termes de l’article 38 du Code de déontologie des pharmaciens sont impératifs : le pharmacien doit fournir les explications nécessaires à la compréhension des services pharmaceutiques qu’il fournit à son patient et doit donner les avis et conseils appropriés». [36]
«Le Conseil retient comme facteur aggravant que le destinataire du médicament était un jeune enfant, ce qui aurait dû amener l’intimée à faire preuve d’une plus grande vigilance». [46]
«De plus, il s’agissait de la première fois que l’enfant prenait ce médicament, ce qui aurait dû inciter l’intimée à respecter ses obligations déontologiques avec rigueur». [47]
«Toutefois, le Conseil retient, comme facteur aggravant, que l’intimée a failli à son obligation de conseil à toutes les étapes : aucune fiche-conseils ne fut remise à la cliente, aucune étiquette ne fut collée sur les contenants et aucune consigne verbale ne fut donnée par l’intimée». [49]
«Au moment de la commission de l’infraction, l’intimée n’avait que trois ans d’expérience». [55]
«Elle dépose en preuve un document de 29 pages intitulé « Description des tâches du personnel et organisation de la chaine de travail » qu’elle a créé pour la pharmacie». [61]
«Les obligations du pharmacien sont aussi étayées dans ce document, dont celle de vérifier qu’une fiche-conseils et un carton de couleur sont présents dans le panier pour tout nouveau médicament, pour tout médicament pas pris depuis trois mois ou plus ou toute autre situation jugée pertinente». [65]
«Elle considère aussi que l’intimée met beaucoup d’emphase sur les responsabilités des assistants techniques en pharmacie alors que les obligations de conseils reposent ultimement sur elle à titre de pharmacienne». [67]
«Par ailleurs, au moment de l’audience sur sanction, l’intimée n’est plus employée à la pharmacie. Elle fait du remplacement dans diverses pharmacies». [69]

Décision :
«L’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité sur le seul chef de la plainte comme libellée». [3]
«Le Conseil de discipline, séance tenante et unanimement, déclare l’intimée coupable de l’infraction reprochée à la plainte». [4]
«La plaignante recommande au Conseil d’imposer à l’intimée une amende de 4000 $ alors que l’intimée suggère une amende de 2500 $». [5]
«L’intimée a plaidé coupable à une infraction en vertu de l’article 38 du Code de déontologie des pharmaciens». [35]
«L’infraction est grave et se situe au cœur de la profession de pharmacien». [42]
«En revanche, il s’agit d’un cas isolé». [50]
«Le Conseil est d’avis que le fait d’être en début de pratique au moment de la commission de l’infraction, et ce, dans une pharmacie avec un achalandage de 350 à 400 ordonnances par jour, constitue, dans les circonstances du présent dossier, un facteur atténuant à son égard». [57]
«Tenant compte de l’ensemble de la preuve, le Conseil évalue le risque de récidive de l’intimée comme étant faible». [77]
«Le Conseil est d’avis que la gravité objective de l’infraction, de même que le contexte, soit l’absence totale de conseil à l’égard d’un nouveau médicament destiné à un enfant, fait appel à une sanction plus élevée que l’amende minimale de 2500». [100]
«Tenant compte de tous les facteurs propres à ce dossier, le Conseil est d’avis qu’une amende de 3000 $ constitue une sanction juste et appropriée». [101]  
DécisionCoupable – 1/1 chefs – Amende 3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLe pharmacien, dans le cadre de sa pratique, doit dans tous les cas fournir à son patient les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services pharmaceutiques qu’il lui fournit. Il doit également, s’assurer d’avoir obtenu l’information nécessaire afin de prodiguer un conseil complet. Le conseil peut aussi être combiné avec une fiche-conseil, ce qui est optimal, car si le patient oublie un élément important de la thérapie, cette information peut s’y trouver. Cette pratique permettra ainsi de réduire les effets secondaires graves possibles liés à la mauvaise prise du médicament.
Mots-clésOmission conseils, fiches-conseils, amoxicilline, antibiotique, enfant, sécurité, conservation du médicament, relation de confiance, Code de déontologie
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Veilleux, 2018 CanLII 13938 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nguyen, supra, note 12
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Elkashef, supra, note 11
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nkeng, 2017 CanLII 89535 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Scheinfeld, supra, note 14
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Hakim, 2017 CanLII 29840 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bhattacharjee, 2011 CanLII 20110 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Hamel, supra, note 12
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. He, 2017 CanLII 71575 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. McDermott, 2017 CanLII 83117 (QC CDOPQ)
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii86122/2019canlii86122.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-18-01944 – Servir le mauvais médicament pour le traitement de la maladie de Parkinson

No dossier30-18-01944
Date de Jugement2019-01-30
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurM.J.L., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurC.L., pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «À trois (3) occasions, entre le 13 juillet et le 12 octobre 2017, alors qu’elle exerçait sa profession à la Pharmacie (…), a fait preuve de négligence dans le cadre de la préparation et de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro (…) au nom du patient AB, prescrivant 90 comprimés de ACT-Ropinirole 1 mg avec une posologie de « Take 1 tablet with 1 tablet of 2 mg (3 mg) 3 times a day in the morning, at noon and at bedtime », alors que le patient s’est vu remettre 90 comprimés de Sandoz-Repaglinide 1 mg avec cette posologie, contrevenant ainsi à l’article 77 (1) du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [12] [Amende 4500$]  
Résumé      Élément déclencheur :
«Le 13 juillet 2017, une technicienne de remplacement œuvre à la pharmacie. Celle-ci renouvelle alors des médicaments destinés à AB. Ce faisant, elle modifie la médication remise à ce dernier et effectue les changements au dossier pharmacologique informatisé de la pharmacie visant la modification d’une compagnie de médicament générique figurant au dossier pour une autre. Des renouvellements subséquents de médicaments sont par la suite effectués alors que l’intimée ou la pharmacienne propriétaire, D.G., sont en service. Elles effectuent lors de ces renouvellements une vérification « contenant-contenu » et valident l’observance du patient à sa pharmacothérapie». [4]
«Le 12 décembre 2017, le patient AB dépose une demande d’enquête (…)». [15]

Faits :
«Le 15 novembre 2017, le personnel de l’hôpital communique avec la pharmacie pour demander une clarification. L’intimée vérifie alors tous les renouvellements de médicaments effectués dans le dossier de AB entre le 13 juillet et le 15 novembre 2017». [5]
«Ces vérifications lui permettent de confirmer que quatre renouvellements des médicaments ont été effectués au cours de cette période. L’intimée était présente à trois de ces renouvellements alors que sa collègue, madame Gauthier, l’était pour un autre. Or, à chacune de ces occasions, le patient AB n’a pas reçu les bons médicaments». [6]
«L’intimée est membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 2010 et elle demeure toujours inscrite depuis». [14]
«Or, le patient éprouve progressivement des épisodes d’hypoglycémie à compter du mois de juillet 2017. Les symptômes deviennent de plus en plus importants. En effet, il écrit qu’il peine à se tenir debout et à rester conscient. Il a froid et tremble. Lors de sa consultation à l’hôpital pour un problème urologique, un médecin lui demande pourquoi un de ses médicaments neurologiques a été changé pour une médication additionnelle pour le diabète. AB lui explique que son neurologue n’a pas ordonné un changement de médicaments». [19]
«En examinant le dossier, l’intimée explique à la conjointe de AB qu’il y a eu une erreur, car les comprimés Ropinirole 1 mg ont été substitués par des comprimés Repaglinide 1 mg lors du renouvellement effectué le 13 juillet 2017. Elle présente immédiatement ses excuses. Par la suite, elle appelle sa collègue D.G. pour la prévenir de la situation, car cette dernière n’est pas en service ce jour-là». [23]
«Le 16 novembre 2017, la pharmacienne D.G. fait bloquer la possibilité pour une technicienne d’effacer dans le système informatique le nom du médicament initialement prescrit. Celle-ci demande à l’intimée de redoubler de vigilance». [26]
«Enfin, en décembre 2017, le patient AB avise madame Gauthier qu’il change de pharmacie». [27]
«Elle explique que le 16 novembre 2017, elle obtient que le système informatique soit reconfiguré de manière à bloquer tout changement de molécule lors des renouvellements de médicaments. À compter de cette modification, seul un médicament générique équivalent apparaît dans un choix d’options offert par le système informatique». [30]
«Lors de son témoignage, la plaignante relève que l’intimée et sa collègue Gauthier ont omis de considérer une série de drapeaux rouges». [40]
«En somme, lors des renouvellements de médicaments dans ce dossier, l’intimée et sa collègue ont omis de procéder à l’analyse de la pharmacothérapie et de se questionner à ce sujet». [46]
«Quant au chef 1, les parties recommandent conjointement qu’une amende de 4 500 $ soit imposée à l’intimée». [65]
«La Cour d’appel ajoute que la sanction doit dissuader la récidive par le professionnel et constituer un exemple pour les autres membres de la profession». [67]

Décision :
«L’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité au seul chef d’infraction de la plainte». [7]
«Considérant son plaidoyer de culpabilité, le Conseil déclare l’intimée coupable du chef d’infraction de la plainte, tel que plus amplement décrit au dispositif de la présente décision». [9]
«Les parties présentent une recommandation conjointe quant à la sanction à imposer à l’intimée sur le chef 1 (négligence lors de la préparation et l’exécution d’une ordonnance), soit une amende de 4 500 $». [10]
«La plaignante argumente que le risque de récidive n’est pas minime, car il ne s’agit pas d’un cas isolé. Ce qui est en cause, c’est la façon générale de procéder». [57]
«En outre, il s’agit d’une infraction grave qui se situe au cœur de l’exercice de la profession de pharmacien». [86]
«Impose à l’intimée, sous le chef 1, une amende de 4 500 $». [106]  
DécisionCoupable – 1/1 chefs – Amende 4500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieEn tant que pharmacien, l’analyse du dossier patient avant la remise d’un médicament est essentielle pour assurer la sécurité de la population. Il est donc de mise que le pharmacien effectue cette étape du circuit du médicament. Aussi, si un pharmacien pense qu’il n’a pas la capacité en termes de connaissance pour analyser un dossier avec une certaine maladie qu’il connait moins, il doit prendre les démarches nécessaires pour approfondir ses connaissances dans le domaine avec des études dans des références appropriées et/ou des formations continues offertes par différent organisme. Cette pratique permettra au pharmacien d’être plus vigilant et connaissant dans sa prodigation des soins, ce qui est important pour la sécurité et le suivi de la thérapie pharmaceutique du patient pour en assurer son efficacité.
Mots-clésMauvais médicament ,négligence ,ropinirole, repaglinide, Code de déontologie, hypoglycémie, effet secondaire, renouvellement
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nguyen, 2018 CanLII 95612
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. McDermott, 2017 CanLII 83117 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Carpio, 2018 CanLII 52144 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Mathieu, 2018 CanLII 45143 (QC CDOPQ)  Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Elkashef, 2018 CanLII 11841 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Faucher, 2018 CanLII 2153 (QC CDOPQ)  
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii14410/2019canlii14410.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-18-01942 – Omission d'un renouvellement de Fragmin chez une patiente atteinte de fibrillation auriculaire

No dossier30-18-01939
Date de Jugement2019-08-16
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJ.M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurJ.F.G., pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le 6 octobre 2016, à sa pharmacie (…), a commis une négligence dans l’exercice de sa profession, dans le cadre de la préparation des piluliers à être servis les 13 et 20 octobre 2016 à la patiente Madame A, alors qu’il a omis de renouveler l’ordonnance de l’anticoagulant Fragmin® 0.5ml, 12 500 UI/0.5ml qui avait été represcrit le même jour dans l’ordonnance de sortie d’hôpital ou de prendre les mesures pour que cette ordonnance soit renouvelée en temps opportun, contrevenant ainsi à l’article 77(1°) du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [3] [Sanction à venir]  
Résumé      Élément déclencheur :
«Le 13 septembre 2016, Madame A et l’une de ses filles se présentent à la pharmacie Ste-Madeleine pour faire exécuter l’ordonnance médicale reçue lorsque Madame A obtient son congé de l’hôpital». [10]

Faits :
«L’intimé est inscrit au Tableau de l’Ordre depuis 2006 et exerce la profession à titre de pharmacien communautaire depuis cette date». [6]
«Au cours de l’année 2008, il devient propriétaire de deux pharmacies Jean Coutu (…)». [7]
«Madame A est une personne âgée de 81 ans ayant été opérée le 31 mai 2016 pour une oesophagectomie totale à la suite de la découverte d’un cancer dans cette région. Elle vit à Trois-Rivières avec son mari dont l’état de santé a nécessité qu’il se rende à l’urgence du centre hospitalier où Madame A est demeurée pendant sa convalescence». [11]
«Près de deux semaines après sa chirurgie, Madame A subit un arrêt cardio- respiratoire conséquemment à une aspiration et les médecins qui l’évaluent, après l’avoir réanimée, constatent qu’elle souffre de fibrillation auriculaire. Ils lui prescrivent donc du Fragmin, un anticoagulant, et parviennent à stabiliser son état avec ce médicament». [13]
«Progressivement, l’état de santé de Madame A s’améliore et des congés temporaires de l’hôpital lui sont accordés pour la journée. À l’occasion de l’une de ces sorties, elle passe même la nuit chez sa fille qui demeure dans la région de Québec». [15]
«Toutefois, à son retour à l’hôpital, l’équipe médicale constate que Madame A a omis de prendre une dose de deux de ses médicaments en dépit des explications claires qui lui sont fournies à l’égard de la posologie de ceux-ci et de l’identification précise que l’infirmière effectue avant de les lui confier». [16]
«À son départ, des services infirmiers des soins à domicile du centre local de services communautaires (le CLSC) de sa région sont demandés afin que Madame A reçoive ses injections de Fragmin quotidiennement et que le pansement de sa jéjunostomie soit changé aux trois jours». [19]
«Plusieurs médicaments prescrits à Madame A nécessitent d’être montés en pilulier alors que d’autres ne le requièrent pas parce que, comme dans le cas du Fragmin 0.5ml, 12 500 UI/0.5ml, ils doivent être administrés par voie d’injection ou autrement». [24]
«Le 13 septembre 2016, Madame A reçoit dix injections de Fragmin». [25]
«Le lendemain, elle en reçoit 20 autres puisque la prescription médicale prévoit que la prise de cet anticoagulant doit se poursuivre pendant un an (…)». [26]
«Du 4 au 6 octobre 2016, Madame A est hospitalisée en raison d’une infection de plaie à la paroi de son site de jéjunostomie». [29]
«Le 6 octobre 2016, lorsqu’elle obtient son congé, une nouvelle ordonnance médicale lui est remise sur laquelle il est précisé de continuer le Fragmin en plus des deux antibiotiques qui sont ajoutés à la liste de ceux qui lui ont été prescrits avant son hospitalisation. Elle transmet ces informations à l’intimé qui constate que certains médicaments sont servis en pilulier et d’autres en dehors d’un pilulier». [31]
«Concernant le Fragmin, il décide de communiquer avec Madame A pour faire le point avec elle avant de déterminer l’action à poser à l’égard de ce médicament». [33]
«Lors de cet appel, il apprend qu’elle possède encore des injections de Fragmin, ce qui corrobore l’information du système informatique RxPro qu’elle en aurait au moins dix en cas d’observance parfaite à l’égard de cette médication». [34]
«Étant donné que Madame A lui paraît vive d’esprit et que le dossier de justification d’un pilulier signé par la pharmacienne Bournival établit qu’elle ne souffre d’aucun problème cognitif, il conclut d’attendre avant de lui servir de nouvelles injections de Fragmin». [36]
«Le 6 octobre 2016, l’intimé convient avec Madame A qu’elle rappellera à la pharmacie si elle a besoin d’obtenir d’autres injections de Fragmin sans avoir recours au système RxPro afin de planifier un suivi auprès de cette patiente». [37]
«De plus, il décide qu’il n’y a pas lieu de consigner de notes au dossier pharmacologique de celle-ci en lien avec la conversation téléphonique qu’il a eue avec elle au sujet du Fragmin ou de planifier qu’un suivi soit effectué auprès d’elle à cet égard, d’une quelconque façon». [38]
«Le 19 octobre 2016, l’infirmière précise que le conjoint de Madame A demande que la dernière injection de Fragmin soit effectuée par une infirmière des SAD du CLSC». [42]
«Le 24 octobre 2016, Madame A se rend à son rendez-vous de suivi avec le chirurgien thoracique qui l’a opérée». [43]
«Avant de rencontrer le médecin, elle s’arrête à la cafétéria de l’hôpital. Pendant son repas, elle est victime d’un accident vasculaire cérébral aigu et malgré une prise en charge rapide effectuée par le personnel médical de l’hôpital, elle décède à la suite de détériorations importantes de sa condition de santé». [44]
«Par la suite, le chirurgien thoracique discute avec la famille de Madame A et constate que le Fragmin prescrit à cette dernière a été cessé pendant 48 heures alors que sa condition de santé exigeait qu’elle en reçoive quotidiennement». [45]
«Comme l’exprime le conseil de discipline de l’affaire Houle, l’expert Bernier est d’avis qu’un pharmacien ne doit pas faire porter sur les épaules du patient la responsabilité de lui fournir des informations pour accomplir des actes relevant de la pharmacie». [94]
«L’expert Bernier estime que la démarche téléphonique initiée par l’intimé est insuffisante à l’époque où l’outil technologique RxPro est disponible pour satisfaire à l’obligation déontologique du pharmacien d’assurer le suivi requis de la médication d’un patient». [99]
«À l’égard de l’obligation de suivi, l’intimé soulève qu’il n’avait pas d’indices que Madame A oublierait de rappeler à la pharmacie pour le renouvellement du Fragmin et qu’il était justifié de faire confiance à ses collègues, les pharmaciens Bournival et Rivard, à l’égard des services rendus ou à rendre à Madame A en raison de la relation professionnelle établie avec eux depuis plusieurs années et de la rigueur dont ils font preuve dans l’exercice de leur profession». [121]
«De son côté, l’opinion de l’expert Bernier est sans équivoque : la nature particulière du Fragmin, le fait qu’il s’administre par voie d’injection, l’âge de Madame A, soit 81 ans, et sa condition de santé constituent des particularités qui auraient dû amener l’intimé à redoubler de prudence en prenant les mesures appropriées pour s’assurer que cette ordonnance soit renouvelée en temps opportun». [122]
«Il affirme que, dans ces circonstances, l’intimé a fait preuve de négligence en décidant de ne pas avoir recours aux outils technologiques du système RxPro pour assurer le suivi requis à l’égard du renouvellement du Fragmin de Madame A». [123]
«Comme le souligne l’expert Bernier à l’audition, l’arrivée de moyens technologiques inexistants auparavant a modifié la pratique des pharmaciens en les aidant à accomplir leurs activités dont notamment, celle d’assurer le suivi requis de la médication d’un patient». [127]

Décision :
«L’intimé enregistrant un plaidoyer de non-culpabilité à l’égard de l’infraction contenue à la plainte, l’instruction de celle-ci vise à déterminer s’il a contrevenu à l’article 77(1°) du Code de déontologie des pharmaciens (le Code de déontologie) alléguée comme disposition de rattachement». [2]
«Dans les circonstances, le Conseil juge que l’erreur de l’intimé de s’en remettre entièrement à Madame A pour le renouvellement de son Fragmin et pour le suivi requis à l’égard de ce médicament est suffisamment grave pour constituer une faute déontologique en vertu de l’article 77(1) du Code de déontologie». [132]
«Déclare l’intimé coupable de l’infraction de la plainte en lien avec l’article 77(1°) du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [134]  
DécisionCoupable – 1/1 chefs – Sanction à venir
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmaciePour chaque patient recevant un traitement pharmaceutique, la responsabilité du suivi est au pharmacien. Il ne doit donc jamais porter sur les épaules du patient la responsabilité de lui fournir des informations pour accomplir des actes pharmaceutiques comme le suivi de la médication. Il est donc important que le pharmacien en pratique adopte une méthode pour connaitre tous les suivis qu’il a besoin de faire (agenda, Rxpro, logiciel…). Un suivi non accompli, apporte de grand risque pour la santé du patient et terne la relation de confiance patient-pharmacien.  
Mots-clésNégligence, pillulier, Fragmin, AVC, suivi
Jurisprudencen/a
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii126385/2019canlii126385.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières