Archives mensuelles : janvier 2020

Tribunal des professions – Décision 700-07-000059-170 – Acte dérogatoire à la dignité

No dossier 700-07-0059-170
Date de Jugement 2018-11-23
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal TRIBUNAL DES PROFESIONS
Plaignant /

Demandeur

S.A., ex-pharmacien
Intimé / Défendeur J.M., en qualité de syndique adjointe de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Mise en cause B.S.R., en qualité de secrétaire du Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

Appel de la déclaration de culpabilité et de la sanction :

(1) « avoir posé un acte dérogatoire à l’honneur ou la dignité de sa profession en incendiant sa pharmacie». [3] (Art. 59.2, Code des professions, c. C-26) [Radiation temporaire de 29 mois]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« L’appelant en appelle de sa déclaration de culpabilité relativement au chef 1, soit d’avoir posé un acte dérogatoire à l’honneur ou la dignité de sa profession en incendiant sa pharmacie, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions2 (C. Prof.)». [3]

Faits :

« L’appelant est membre de l’Ordre des pharmaciens depuis 2000. Au moment des infractions, il est propriétaire d’une pharmacie depuis quelques années, ce qui lui cause un grand stress financier. Il travaille sans relâche et éprouve des difficultés familiales qui le mènent à la dépression». [5]

« Malgré les recommandations de son médecin, il néglige de consulter un psychiatre et développe une dépendance aux médicaments dont il ajuste la posologie à sa guise». [6]

« Dans la nuit du 31 mars au 1er avril 2013, après avoir consommé une importante quantité de médicaments et diverses substances, l’appelant met le feu à sa pharmacie à l’aide d’un accélérant. Il retourne ensuite chez lui et tente de mettre fin à ses jours en ingérant d’autres médicaments». [7]

« Les pompiers interviennent à la suite d’un appel d’un citoyen et éteignent l’incendie qui a causé d’importants dommages. Les vitrines sont brisées, le commerce est recouvert de suie, les comptoirs de prescription du laboratoire sont détruits et la structure du plafond est affaissée». [8]

« Les policiers se rendent chez l’appelant qui est alors transporté à l’hôpital. Les médecins posent un diagnostic de dépression majeure. Devant son refus de demeurer hospitalisé, la Cour du Québec rend une ordonnance de garde dans un établissement de santé». [9]

« Le 9 avril 2013, l’appelant est arrêté pour avoir causé un incendie criminel. Dans les jours suivants, il fait l’objet d’une suspension provisoire, qui est levée huit mois plus tard suivant son engagement à respecter certaines conditions en lien avec son suivi médical et sa sobriété. Il reprend sa pratique dans quelques pharmacies». [10]

« Entre avril 2014 et juin 2015, il s’ensuit une série d’événements où l’appelant démissionne de son Ordre professionnel, se réinscrit, néglige ses engagements et reprend sa consommation, pour finalement démissionner de façon volontaire le 22 juin 2015». [11]

« Le 25 août 2016, soit trois mois après l’audience sur culpabilité, l’appelant intègre le groupe de prévention de la rechute Uniatox». [12]

Décision :

« Selon l’appelant, le fait pour un pharmacien d’incendier sa pharmacie ne nuit ni à l’image ni à la réputation de l’ensemble de la profession. Il soutient que ce comportement n’est pas d’un niveau de gravité qui entache la crédibilité et la dignité de la profession et qu’il n’attaque pas l’essence même de celle-ci». [19]

« Pour ce faire, le Conseil appuie son analyse sur l’interprétation large que les tribunaux donnent aux actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession. Ces actes n’étant pas confinés à ceux posés dans le cadre strict de la relation du professionnel envers le client, mais aussi aux comportements de la vie privée qui sont suffisamment liés à l’exercice de la profession et portent atteinte à la dignité de celle-ci». [21]

« De plus, le Conseil tient compte du rôle du pharmacien et des devoirs édictés au Code de déontologie des pharmaciens, notamment ceux de protéger et de promouvoir la santé et le bien-être de ses patients, de les aider à retirer tout le bénéfice possible de leur thérapie médicamenteuse, de mettre en place les mesures de sécurité requises afin de préserver la confidentialité des renseignements personnels et l’intégrité de ses inventaires et médicaments». [23]

« Le Conseil considère la gravité du comportement de l’appelant, ainsi que les conséquences envers les patients de la pharmacie, avant de conclure ainsi :

[58] Or, S.A. ébranle cette confiance pourtant fondamentale. Ce n’est pas à sa résidence que S.A. met le feu; c’est à sa pharmacie, le lieu où le public est en droit de recevoir des services hautement professionnels. Il met ainsi en péril la protection des patients.

[59] La preuve démontre que la pharmacie n’est pas accessible après l’incendie. Les dommages à l’intérieur de l’immeuble sont importants, notamment dans la section du laboratoire.

[60] En incendiant sa pharmacie, S.A. prive des patients de leur thérapie médicamenteuse qui vise à maintenir leur santé, la rétablir ou leur offrir le soulagement approprié de leurs symptômes. Il abandonne des patients qui requièrent des services pharmaceutiques. Il leur coupe aussi l’accès à leur dossier alors qu’ils y ont droit.

[…]

[65] Bien que l’incendie de sa pharmacie ne soit pas un acte posé dans le cadre de sa vie professionnelle à proprement parler, ou alors qu’il est en contact avec des patients, S.A. pose un geste qui comporte un degré de gravité certain de sorte qu’il constitue une faute disciplinaire.

[66] Cet acte est répréhensible et contraire à l’essence même de la profession de pharmacien. En s’attaquant au lieu où le public est en droit de recevoir des services hautement professionnels, alors qu’il est intoxiqué, S.A. entache l’honneur et la dignité de la profession de pharmacien». [24]

« Pour le Conseil, il ne fait aucun doute que le fait pour un pharmacien d’incendier sa propre pharmacie constitue un geste grave qui affecte directement les services professionnels prodigués aux patients, en les privant de leur dossier et de leur médication. Qui plus est, ce comportement est de nature à nuire à l’image et à la réputation des pharmaciens et à porter atteinte à l’essence même de la profession». [26]

« Les conclusions du Conseil résultent de l’exercice de sa discrétion et ne comportent aucune erreur permettant l’intervention du Tribunal». [27]

« Après une revue des notions de responsabilité, le Conseil en vient à la conclusion que l’infraction en cause en est une de responsabilité stricte qui ne comporte aucun élément d’intention, ce qui rend la défense de troubles mentaux irrecevable. Ce qu’il exprime de cette façon :

[81] Ainsi, le Conseil de discipline est d’avis qu’il n’a pas à chercher une intention coupable. En effet, il ne s’agit pas d’un élément constitutif de la faute déontologique reprochée. Le Conseil de discipline n’a pas à requérir la preuve d’une intention de vouloir délibérément poser un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en incendiant sa pharmacie.

[82] En outre, comme l’indique la juge H.L., « pour prouver un manquement à l’article 59.2 du Code des professions, il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’une intention blâmable. Le geste est dérogatoire ou il ne l’est pas ».

[83] Puisque le Conseil considère que le geste est dérogatoire, S.A. doit donc être reconnu coupable de l’infraction reprochée, qu’il ait eu ou non l’intention d’incendier sa pharmacie». [29]

« Malgré cette conclusion, le Conseil qualifie la preuve présentée par l’appelant à ce sujet, et dit ceci:

[94] En l’espèce, S.A. ne présente pas une preuve suffisante pour prouver son incapacité mentale de juger de la nature et de la qualité de l’acte qu’il posait ou de savoir que l’acte était mauvais. En effet, il ne prouve pas l’existence d’une maladie mentale au moment de l’infraction. Il est de même au sujet de son intoxication qu’il allègue. D’ailleurs, il ne soumet aucune expertise à cet effet.

[95] S.A. ne réfère qu’au contenu des rapports d’expertise produits à la demande du comité exécutif de l’Ordre et qui statuent sur la capacité ou non de S.A. d’exercer la pharmacie, ainsi que sur les deux rapports d’examen clinique psychiatrique préparés dans le contexte d’une demande d’ordonnance de garde en établissement.

[…]

[102] En conséquence, si l’intention blâmable était un élément constitutif de la faute déontologique reprochée, le Conseil de discipline est d’avis que la preuve est nettement insuffisante pour démontrer que S.A. n’avait pas les capacités requises pour faire un choix rationnel quant au caractère bon ou mauvais de ses actes». [30]

« En concluant que la défense de troubles mentaux était irrecevable en regard de l’infraction visée, le Conseil pouvait clore le débat. Cela dit, le Conseil va plus loin et considère que, dans l’éventualité où l’infraction comportait une intention, l’appelant n’a pas présenté une preuve suffisante pour établir cette défense puisqu’elle repose sur sa simple affirmation. Le Conseil a néanmoins considéré l’état mental de l’appelant plus tard, lors de la détermination de la sanction». [31]

« Ce faisant, le Conseil n’a commis aucune erreur justifiant l’intervention du Tribunal». [32]

« L’appelant reproche au Conseil d’avoir fait rétroagir la période de radiation temporaire le 25 août 2016. Puisqu’il s’agit d’une question de droit, si le Tribunal constate une erreur il pourra intervenir». [33]

« Le Code des professions prévoit à l’article 158 qu’une période de radiation est exécutoire dès la signification de la décision sur sanction, à l’expiration du délai d’appel, si le professionnel est inscrit au Tableau de l’Ordre ou à défaut, dès sa réinscription. En certaines circonstances, un conseil pourra ordonner qu’elle soit exécutoire à un autre moment dans le futur». [34]

« Toutefois, il ne prévoit pas la possibilité de rendre la période de radiation temporaire exécutoire de façon rétroactive. Cette règle est affirmée maintes fois par notre tribunal». [35]

« Le Conseil a imposé sur les chefs 4, 6 et 7 une période de 36 mois de radiation temporaire, à être purgée rétroactivement au 25 août 2016, voici comment il s’exprime :

[193] En raison de la présence de nombreux facteurs aggravants en l’espèce et comme dans Mailloux et Trudel, le Conseil est d’avis qu’une période de radiation temporaire de 36 mois doit être imposée quant aux chefs 4 et 6. Toutefois, inspiré de l’affaire Bissonnette cette période de radiation débute à compter de la date à laquelle S.A. amorce sa démarche de prévention de la rechute chez Uniatox, soit le 25 août 2016, et se termine le 24 août 2019. Puisque plus de sept mois se sont écoulés depuis le début de son programme chez Uniatox, il reste moins de 29 mois à la période de radiation temporaire». [36]

« On comprend que le Conseil retient la période où l’appelant est en thérapie. Il réfère à la décision Bissonnette laquelle soustrayait une période de thérapie de 6 mois de la suggestion de radiation temporaire de 18 mois. Toutefois, pour y arriver, le Conseil fait rétroagir la radiation temporaire au 22 juin 2015, moment où l’appelant amorce la thérapie. Cela constitue une erreur». [37]

« Le Conseil avait pourtant toute latitude pour considérer les facteurs qu’il jugeait pertinents dans l’imposition de la sanction. Il pouvait prendre en compte la période de thérapie en la déduisant du calcul au lieu de faire rétroagir la période de radiation temporaire comme il l’a fait». [38]

« L’intervention du Tribunal est ainsi justifiée à seule fin de soustraire cette période de 7 mois de la radiation temporaire de 36 mois, tel que le reflète l’intention du Conseil, ce que l’intimée reconnaît par ailleurs». [39]

« L’appelant reproche au Conseil de ne pas avoir soustrait la période de démission volontaire débutant le 22 juin 2015 lors du calcul de la radiation temporaire, sous prétexte que les effets d’une telle démission sont les mêmes que ceux résultant d’une radiation provisoire». [42]

« De fait, le Conseil ne déduit pas cette période de démission volontaire de l’appelant mais la considère parmi les autres facteurs. Le Conseil tient néanmoins compte de la période où l’appelant entreprend une thérapie, pendant sa démission». [43]

« Tel que mentionné plus tôt, la jurisprudence en matière disciplinaire reconnaît qu’un conseil de discipline a pleine discrétion pour évaluer les facteurs pertinents lors de la détermination de la sanction. Ceci inclut le calcul de la période de radiation provisoire comme le précise le Tribunal des professions dans Castonguay :

[33] Le conseil de discipline a pleine discrétion au moment de la détermination de la sanction pour évaluer tous les facteurs pertinents dont une période de radiation provisoire ou l’étendue des conséquences d’une limitation provisoire. Le calcul de la période de temps à déduire relève de la discrétion du conseil de discipline». [44]

« Qu’en est-il maintenant de la démission volontaire». [47]

« Cette démission survient au moment où le Bureau du syndic est sur le point de de demander la radiation provisoire de l’appelant. Afin d’éviter cette procédure disciplinaire, l’appelant choisit de démissionner volontairement sans autre engagement de sa part». [48]

« Contrairement à ce que l’appelant prétend, une démission volontaire n’entraîne pas les mêmes effets juridiques qu’une radiation provisoire». [49]

« D’une part, la radiation provisoire est une mesure exceptionnelle qui ne dépend pas de la seule volonté du professionnel mais bien du conseil de discipline. Elle demeure en vigueur jusqu’à l’issue du processus disciplinaire à moins que le conseil de discipline n’en décide autrement. De même, le professionnel radié provisoirement doit se soumettre au processus de réinscription. De son côté, un professionnel qui choisit de démissionner échappera au contrôle disciplinaire, à son gré». [50]

« D’autre part, la radiation provisoire fait l’objet d’un avis de publication qui vise essentiellement la protection du public. Cet aspect est au coeur même de la procédure de radiation provisoire puisqu’elle sera connue de tous. S’il est vrai que la démission empêche le professionnel de pratiquer, elle n’assure pas la protection du public de la même façon en raison de son caractère confidentiel». [51]

« Afin d’en illustrer l’importance et le caractère exceptionnel, la jurisprudence compare la radiation provisoire à une injonction ou une mesure drastique visant à protéger immédiatement le public en regard de la gravité des infractions commises. Elle reconnaît aussi, même s’ils sont justifiés, les inconvénients que présente le processus disciplinaire pour un professionnel, tout particulièrement lorsqu’il s’accompagne d’une radiation provisoire». [52]

« Le Tribunal considère ainsi que la période de démission volontaire n’est pas équivalente à une radiation provisoire vu l’ampleur des conséquences que celle-ci comporte». [53]

« Le Conseil n’ayant commis aucune erreur dans l’appréciation de ce facteur, il n’y a donc pas lieu d’intervenir». [54]

Décision Infirme la décision sur sanction quant aux chefs 4, 6 et 7; Impose une radiation temporaire de 29 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie La profession de pharmacien peut être éprouvante. Elle peut être difficile pour certains en raison des charges importantes de travail ainsi que du stress imposé par les patients et les autres intervenants dans le domaine. Il faut toutefois que le pharmacien reconnaisse ses limites et qu’il se munisse de moyens pour gérer son stress. Il faut s’aider soi-même pour pouvoir aider autrui.
Mots-clés Incendie volontaire, Dépression, Santé mentale, Dépendance, Abus de substances, Consommation immodéré, Acte dérogatoire
Jurisprudence
  • Latulippe c. Collège des médecins, 1998 QCTP 1687;
  • Ordre des infirmiers et infirmières auxiliaires du Québec c. Labelle, 2005 QCTP 103;
  • Comptables agréés (Ordre professionnel des), c. Latraverse, 2010 QCTP 25;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des), c. Bissonnette, 2006 CanLII, 80839 (QC CDOPQ);
  • Drolet-Savoie c. Tribunal des professions, 2017 QCCA 842;
  • R. c. Lacasse, [2015] 3 R.C.S. 1089;
  • Chénard c. Michalakopoulos, 2014 QCCA 2189;
  • Thibault c. Da Costa, 2014 QCCA 2347;
  • Paquet c. Infirmiers et infirmières (Ordre professionnel des), 2013 QCTP 87;
  • Mailloux c. Deschênes, 2015 QCCA 1619;
  • Campagna c. Psychologues, 1999 QCTP 37, p. 10 et 11;
  • Technologues professionnels (Ordre des), c. Castonguay, 2018 QCTP 8;
  • Travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (Ordre professionnel des), c. Bernier, 2018 QCTP 31;
  • Collège des médecins du Québec c. Genest, 2011 QCCA, 1683, paragr. 32;
  • Avocats (Ordre professionnel des), c. Landry, 2007 QCTP 14;
  • Landry c. Avocats (Ordre professionnel des), 2012 QCTP 90;
  • Bitton c. Dentistes (Ordre professionnel des), 2008 QCTP 119, paragr. 40;
  • Gagnon c. Bernard, 2001 QCTP 64;
  • Dupont c. Dentistes, 2003 QCTP 77, paragr. 48;
  • Mailloux c. Médecins (Ordre professionnel des), 2008 QCTP 130.
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qctp/doc/2018/2018qctp109/2018qctp109.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01895 – Abus à caractère sexuel

No dossier 30-17-01895
Date de Jugement 2018-07-25
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R.N., pharmacien, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur S.B., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Durant la période s’échelonnant entre le ou vers le 1er mars 2015 et le ou vers le 31 mars 2016, alors qu’il travaillait à titre de pharmacien salarié à la pharmacie A a abusé de la relation professionnelle établie envers deux (2) patientes, soit A et B, alors qu’il les a sollicitées dans le but de développer une relation intime au même moment que celles-ci recouraient à ses services professionnels». [4] (Art. 22, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 2 500 $]

(2) « Entre le ou vers le 1er février 2016 et le ou vers le 29 février 2016, alors qu’il travaillait à titre de pharmacien salarié à la pharmacie A a fait usage d’un renseignement de nature confidentielle en vue d’obtenir un avantage pour lui-même en contactant la patiente C à l’aide de son numéro de téléphone cellulaire inscrit à son dossier pharmacologique, afin de la solliciter dans le but de développer une relation intime». [4] (Art. 67, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 2 500 $]

(3) « Entre le ou vers le 1er janvier 2014 et le ou vers le 31 décembre 2014, alors qu’il travaillait à titre de pharmacien salarié à la pharmacie A a fait usage d’un renseignement de nature confidentielle en vue d’obtenir un avantage pour lui-même en contactant la patiente D à l’aide de son numéro de téléphone cellulaire inscrit à son dossier pharmacologique, afin de la solliciter dans le but de développer une relation intime». [4] (Art. 67, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 2 500 $]

(4) « Durant la période s’échelonnant entre le ou vers le 1er mars 2015 et le ou vers le 31 mars 2016, alors qu’il travaillait à titre de pharmacien salarié à la pharmacie A a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en abusant de la relation professionnelle établie avec les patientes C, E et F pour avoir avec elles des relations sexuelles». [4] (Art. 59.1, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire de 3 ans; Amende 3000 $]

(5) « Durant la période s’échelonnant entre le ou vers le 1er mars 2015 et le ou vers le 31 août 2016, alors qu’il travaillait à titre de pharmacien salarié à la pharmacie A a fait défaut d’avoir une conduite irréprochable envers l’employée G de la pharmacie en tenant, à son égard, des propos abusifs à caractère sexuel». [4] (Art. 21, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 3 mois]

(6) « Entre le ou vers le 1er décembre 2014 et le ou vers le 31 décembre 2014, alors qu’il travaillait à titre de pharmacien salarié à la pharmacie A a fait défaut d’avoir une conduite irréprochable envers l’employée H de la pharmacie en posant, à son égard, un geste à caractère sexuel alors qu’il lui a touché la cuisse lors d’un souper de Noël». [4] (Art. 21, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Radiation temporaire de 3 mois]

(7) « Durant la période s’échelonnant entre le ou vers le 1er octobre 2004 et le ou vers le 31 août 2009, alors qu’il travaillait à titre de pharmacien salarié à la pharmacie B a fait défaut d’avoir une conduite irréprochable envers les employées I, J, K et L de la pharmacie en tenant, à leur égard, des propos ou des gestes à caractère sexuel». [4] (Art. 21, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Radiation temporaire de 3 mois]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Le plaignant relate que son enquête débute par une demande d’enquête qui n’a pas donné lieu au dépôt d’un chef d’infraction». [48]

« Lors de l’audience du 25 avril 2018, l’intimé témoigne. Il est informé que la demande d’enquête qui a mené à la plainte portée contre lui a pour origine un signalement au sujet d’un mauvais conseil à un patient». [71]

Faits :

« Le 21 juin 2016, il rencontre l’intimé pour une première fois. Il admet que ce dernier a été d’une très grande transparence et d’une collaboration qu’il qualifie hors du commun». [49]

« À la question du plaignant à savoir: « Est-ce que vous avez fréquenté des patientes? », l’intimé identifie cinq patientes, soit les patientes A et B, mentionnées au chef 1, la patiente C mentionnée au chef 2 et 4 ainsi que les patientes E et F également mentionnées au chef 4. Il produit les dossiers pharmacologiques des patientes». [50]

« À la question du plaignant à savoir de quelle façon il faisait les différents contacts avec les patientes, l’intimé l’informe qu’il abordait la patiente lors de la remise des médicaments ou il obtenait l’information à partir du dossier de la patiente». [51]

« Il retient de son entretien avec l’intimé que dans la mesure où pour l’intimé « le fait que ça se passait en dehors de la pharmacie, pour lui c’était correct » ». [52]

« Le plaignant rencontre une deuxième fois l’intimé le 14 septembre 2016. À nouveau, il qualifie sa collaboration d’exceptionnelle. L’intimé répète qu’il a fréquenté cinq patientes celles identifiées à la plainte, comme les patientes A, B, C, E et F». [53]

« L’intimé avoue qu’il a eu des relations sexuelles avec les patientes C, E et F, soit les patientes mentionnées au chef 4». [54]

« Quant à la façon dont s’est établi le contact initial pour les patientes A et B mentionnées au chef 1, les patientes et l’intimé ont échangé des informations qui ont mené au début des fréquentations lors de la remise des médicaments». [55]

« L’intimé a également admis pour les patientes C et D (chefs 2 et 3), avoir pris les numéros de téléphone de ces dernières dans leur dossier détenus à la pharmacie. La patiente D, mentionnée au chef 3 a refusé les avances de l’intimé». [56]

« Le plaignant signale un fait qu’il qualifie d’important recueilli lors de sa deuxième rencontre avec l’intimé. L’intimé lui relate que pendant sa fréquentation avec la patiente C (mentionnée aux chefs 2 et 4), elle lui aurait demandé s’il ne se sentait pas en conflit d’intérêts face à la situation. De plus, le plaignant lors de son enquête discute avec la patiente A (chef 1) qui lui dit avoir soulevé à l’intimé le même questionnement». [57]

« L’intimé confirme les faits mentionnés aux chefs 5 et 6 relatant des reproches à l’égard d’employées». [58]

« Quant au chef 7, il s’agit de reproches constatant des manquements survenus entre le 1er octobre 2004 et le 31 août 2009 à l’égard de quatre employées oeuvrant au sein d’une pharmacie différente de la pharmacie mentionnée aux chefs 1 à 6. Le plaignant produit des déclarations écrites de ces employées contemporaines aux évènements». [59]

« Il produit un rapport de rendement de l’intimé auprès de cette pharmacie le congédiant le 31 août 2009 pour des commentaires et des agissements de nature sexuelle». [60]

« Finalement, le plaignant produit une lettre de congédiement de l’intimé datée du 18 octobre 2016 qui lui reproche des commentaires et des agissements de nature sexuelle en lien avec les chefs 5 et 6. Pour le plaignant, les motifs de congédiement inscrits dans cette lettre et ceux inscrits à la lettre de congédiement du 31 août 2009 présentent beaucoup de ressemblance». [61]

« Entre 2009 et 2012, le plaignant a fait des vérifications auprès des employeurs de l’intimé et aucun reproche n’a été relevé». [62]

« Le plaignant confirme l’absence d’antécédents disciplinaires pour l’intimé». [63]

« L’intimé témoigne, dans un premier temps lors de l’audition sur culpabilité du 1er juin 2017. Lors de son témoignage, il enregistre un plaidoyer de culpabilité sous chacun des chefs. Il mentionne qu’il regrette énormément les gestes qu’il a posés et reconnaît qu’ils vont à l’encontre de la loi et des règlements. De plus, il déclare adorer sa profession». [64]

« L’intimé présente devant le Conseil des excuses aux patientes et aux employées visées par les chefs». [66]

« Il évalue son risque de récidive à zéro». [68]

« Depuis qu’il a repris l’exercice de la profession de pharmacien à la suite de son congédiement le 18 octobre 2016, il a complètement changé son approche. Il ne fait plus de blague». [69]

« En réponse à une question d’un membre, il confirme qu’il n’a pas consulté un professionnel de la santé pour éviter un risque de récidive tout en soulignant qu’il accepterait de se soumettre à une recommandation formulée en ce sens». [70]

« Au sujet des trois patientes mentionnées au chef 4, il admet avoir eu des relations sexuelles complètes avec chacune d’elles. Pour l’une, leurs rapports intimes se sont déroulés sur une période de deux mois. Pour les deux autres, il est d’avis qu’il a vécu avec chacune d’elles « une vie de couple normale » pour une durée d’environ un mois». [73]

« Il concède facilement que les contacts initiaux ont été faits alors qu’il exerçait à titre de pharmacien au sein d’une pharmacie. L’une des patientes a laissé subtilement son numéro de téléphone sur le comptoir. Par contre, à aucune des trois, il n’a offert des conseils à titre de pharmacien». [75]

« La publication d’un article à son sujet dans un média à la suite de l’audience du 1er juin 2017 est dévastatrice tant pour lui que pour sa famille». [76]

« À compter de cette date, il décline moralement et physiquement». [77]

« Il tente, par la suite, de se faire embaucher au sein de différentes entreprises non reliées au domaine de la santé. Au moment des entrevues, il dévoile toujours son dossier disciplinaire pendant avec l’Ordre. Ces différentes démarches de recherche d’emploi s’avèrent infructueuses. Il éprouve de sérieuses difficultés financières». [78]

« Depuis le 2 mars 2018, il exerce à nouveau la profession de pharmacien à temps très partiel. Depuis qu’il a recommencé à travailler dans des pharmacies, des anciens patients ont transféré leurs dossiers aux pharmacies où il exerce. Il est apprécié de ses collègues et des patients qui lui disent qu’il ne mérite pas ce qui lui arrive». [79]

« Il n’a pas débuté de thérapie par manque de ressources financières. Néanmoins, pendant cinq mois, il a travaillé sur lui-même». [80]

« On lui a déjà dit qu’il était trop charmant avec les patients. Maintenant, il ne fait plus aucun commentaire et si une personne le touche, « il ne réplique pas » ». [81]

« En contre-interrogatoire, il mentionne qu’il respecte les gens et les personnes. Il fait dorénavant attention à ce qu’il fait et à ce qu’il dit. Cependant, il est d’avis qu’il était respectueux dans le passé, il l’est davantage aujourd’hui». [82]

« Il s’engage à aller consulter un psychologue pour régler ses problèmes afin qu’ils ne se reproduisent plus». [83]

Décision :

« Le 8 juin 2017, le Projet de loi no 98 : Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (P.L. 98) est sanctionné. Ce projet de loi apporte notamment des modifications en matière de sanction relativement aux infractions à caractère sexuel visées par l’article 59.1 du Code des professions». [16]

« L’article 74 du P.L. 98 modifie l’article 156 du Code des professions de la façon suivante :

74. L’article 156 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe c du premier alinéa, de « 1 000 $ et d’au plus 12 500 $ » par « 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ »;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants :

« Le conseil de discipline impose au professionnel déclaré coupable d’avoir posé un acte dérogatoire visé à l’article 59.1 ou un acte de même nature prévu au code de déontologie des membres de l’ordre professionnel, au moins les sanctions suivantes :

a) conformément au paragraphe b du premier alinéa, une radiation d’au moins cinq ans, sauf s’il convainc le conseil qu’une radiation d’une durée moindre serait justifiée dans les circonstances;

b) une amende, conformément au paragraphe c du premier alinéa.

Dans la détermination des sanctions prévues au deuxième alinéa, le conseil tient notamment compte :

a) de la gravité des faits pour lesquels le professionnel a été déclaré coupable;

b) de la conduite du professionnel pendant l’enquête du syndic et, le cas échéant, lors de l’instruction de la plainte;

c) des mesures prises par le professionnel pour permettre sa réintégration à l’exercice de la profession;

d) du lien entre l’infraction et ce qui caractérise l’exercice de la profession;

e) de l’impact de l’infraction sur la confiance du public envers les membres de l’ordre et envers la profession elle-même». [17]

« Les modifications de la loi sont entrées en vigueur le 8 juin 2017». [18]

« Le 22 septembre 2017, le conseil de discipline du Collège des médecins du Québec déclare, dans le dossier Rancourt, que les modifications apportées à l’article 156 du Code des professions par la P.L. 98 sont applicables à toutes plaintes pendantes pour lesquelles la sanction n’a pas encore été prononcée, peu importe la date de l’infraction, la date du dépôt de la plainte et le stade de l’instance disciplinaire au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions». [21]

« L’intimé a été reconnu coupable d’actes contraires à des dispositions régissant la profession de pharmacien. Ces manquements minent la confiance du public à l’égard de cette profession». [111]

« Sous le chef 4, l’intimé est déclaré coupable d’infractions aux dispositions de l’article 59.1 du Code des professions:

59.1. Constitue un acte dérogatoire à la dignité de sa profession le fait pour un professionnel, pendant la durée de la relation professionnelle qui s’établit avec la personne à qui il fournit des services, d’abuser de cette relation pour avoir avec elle des relations sexuelles, de poser des gestes abusifs à caractère sexuel ou de tenir des propos abusifs à caractère sexuel». [118]

« Le Conseil est en présence de relations sexuelles ou intimes pour chacune des trois patientes. Il s’agit de l’un des cas de figure parmi les plus graves prévu par les modifications de l’article 156 du Code». [131]

« Le Conseil n’est pas en présence d’un acte isolé. Il est à noter que le même comportement fautif se retrouve au sein du même chef pour trois patientes». [132]

« Une des relations s’est déroulée sur une période de deux mois alors que les deux autres ont plutôt été d’une durée d’un mois. Ces circonstances font état d’une certaine durée des infractions et d’un caractère répétitif». [133]

« Pour deux patientes, l’intimé reconnaît que l’amorce des relations s’effectue lors de la remise des médicaments. Nous sommes alors au coeur de l’exercice de la profession de pharmacien que l’intimé détourne à des fins personnelles». [136]

« Pour la troisième patiente, en accédant à son dossier pharmacologique, l’intimé obtient son numéro de téléphone cellulaire. Il s’agit d’une autre manifestation que ses manquements déontologiques sont prémédités». [137]

« Une période de radiation suffisamment longue est nécessaire afin d’assurer la protection du public et de refléter que les gestes posés par l’intimé présentent un niveau de gravité élevé que l’on retrouve en jurisprudence, tant en raison des gestes eux-mêmes que du contexte dans lequel ils ont été posés». [139]

« Le Conseil est d’avis que le témoignage de l’intimé ne démontre pas qu’il a pris la pleine mesure que ses comportements répétés au cours des dernières années sont des infractions déontologiques. Cet état de fait entre en ligne de compte lors de l’évaluation de la période de radiation nécessaire afin d’assurer la protection du public et de refléter les gestes posés». [144]

« De plus, le Conseil ne peut passer sous silence que le plaignant rapporte que deux patientes ont soulevé un conflit d’intérêts chez l’intimé entre son rôle de pharmacien et celui d’intime. Ces questionnements étaient certainement un signal que l’intimé a choisi d’ignorer». [155]

« Dans la détermination de la période de radiation, le Conseil doit prendre en compte que l’intimé a eu une conduite qui affecte le lien de confiance essentiel de la relation pharmacien-patient. La crédibilité du pharmacien et de la profession est remise en cause par les gestes de l’intimé et la confiance du public est grandement atteinte». [162]

« Dans le dossier de Dr Cordoba, suivant un seul chef d’infraction, il est reproché à ce médecin d’avoir eu, pendant une période d’environ six mois, des relations sexuelles avec une patiente, celles-ci s’étant déroulées tant à son cabinet qu’au domicile de celle-ci. Considérant les divers critères prévus à la loi et les circonstances de cette affaire, dont plusieurs atténuantes, le conseil de discipline du Collège des  médecins impose à ce médecin une radiation temporaire de trois ans et une amende de 2 500 $». [173]

« Ainsi, le Conseil, ayant soupesé l’ensemble des éléments discutés sous le chef 4, notamment que ce chef vise trois patientes avec lesquelles l’intimé a eu des relations sexuelles, les circonstances entourant la commission de l’infraction et les précédents applicables, juge que les gestes mentionnés au chef 4 justifient l’imposition d’une période de radiation de trois ans». [176]

« En conformité avec l’article 156 du Code des professions et la recommandation des parties, le Conseil impose également à l’intimé sous le chef 4, une amende de 3 000 $ recommandée conjointement par les parties». [177]

« Sous le chef 1, l’intimé est déclaré coupable d’avoir abusé de la relation professionnelle établie envers deux patientes (A et B), alors qu’il les a sollicitées dans le but de développer une relation intime au même moment où celles-ci recouraient à ses services professionnels. Il a alors contrevenu aux dispositions de l’article 22 du Code de déontologie des pharmaciens qui prévoient :

22. Le pharmacien doit s’abstenir d’abuser de la relation professionnelle établie avec son patient». [178]

« Pour chacun de ces chefs (2, 3), l’intimé a fait usage d’un renseignement de nature confidentielle en vue d’obtenir un avantage pour lui-même en contactant deux patientes, la patiente C mentionnée au chef 2 et la patiente D mentionnée au chef 3, à l’aide de leur numéro de téléphone cellulaire inscrit à leur dossier pharmacologique, afin de les solliciter dans le but de développer une relation intime». [184]

« L’intimé est déclaré coupable d’infractions aux dispositions de l’article 67 du Code de déontologie des pharmaciens :

67. Le pharmacien ne doit pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice d’un patient ou en vue d’obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou pour autrui». [186]

 « Sous ces chefs (5, 6, 7), l’intimé a plaidé coupable à la seule disposition invoquée au soutien de ceux-ci soit à l’article 21 du Code de déontologie des pharmaciens :

21. Le pharmacien doit avoir une conduite irréprochable envers toute personne avec laquelle il entre en relation dans l’exercice de la pharmacie». [191]

« Les parties recommandent l’imposition d’une période de radiation de trois mois sous chacun des trois chefs, à purger concurremment». [197]

« Le Conseil n’est donc pas en présence d’une recommandation déraisonnable, contraire à l’intérêt public, inadéquate ou de nature à déconsidérer l’administration de la justice». [206]

« Ainsi le Conseil impose une amende de 2 500 $ sous chacun des chefs 1, 2 et 3 et une période de radiation temporaire de trois mois sous chacun des chefs 5, 6 et 7, à purger concurremment». [207]

Décision Coupable – 7/7 chefs – Radiation temporaire de 3 ans, Amende 10 500 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le mouvement « Me Too» est un mouvement international contre le harcèlement et l’abus à caractère sexuel dans le milieu du travail. Le mouvement comme tel s’agit d’un rappel des valeurs promues par différents ordres professionnels au Québec, soit la protection du public et le développement de liens de confiance entre les professionnelles et le public. En 2017, le projet de loi 98 a mené à la modification de l’article 156 du Code des professions concernant le problème des abus et harcèlements sexuels. Les professionnels doivent être conscientisés au fait que quoique ces relations à caractère sexuelles puissent être consensuelles, ils sont perçus comme un abus puisqu’on considère que le professionnel abuse de son titre pour percevoir des bénéfices. Au-delà des sanctions, les conséquences vécues par l’intimé dans le cas présent démontrent un caractère dissuasif envers la perpétuation d’actes à caractère sexuel peu importe le domaine de travail. Plus loin encore, on rappelle que le pharmacien ne peut pas utiliser les informations confidentielles au dossier patient pour une aucune autre raison que l’administration des soins pharmaceutiques.
Mots-clés Abus sexuel, Harcèlement sexuel, Confidentialité, Relations intimes
Jurisprudence
  • Psychologues (Ordre professionnel des) c. Tardif, 2016 CanLll 89435 (QC CDCM); Médecins (Ordre professionnel des) c. Hobden, 2016 CanLll 67381 (QC CDCM); Médecins (Ordre professionnel des) c. Paradis, 2016 CanLll 3688 (QC CDCM);
  • Physiothérapeutes (Ordre professionnel des) c. Oliveira, 2015 CanLll 23835 (C.D. Phy.);
  • Chbeir c. Médecins (Ordre professionnel des), 2015 CanLll 24201 (C.D. Méd.);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Rofael, 2015 CanLll 9471 (C.D. Pha.);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Courchesne, 2011 CanLII 30637 (C.D.Pha.); Physiothérapie (Ordre professionnel de la) c. Oliveira, 2018 QCTP 25;
  • Médecins (Ordre professionnel des) c. Rancourt, 2017 CanLll 64528;
  • Médecins (Ordre professionnel des) c. Paquin, 2018 CanLll 13623 (QC CDCM); Médecins (Ordre professionnel des) c. Cordoba, 2018 CanLll 30382 (QC CDCM);
  • Psychologues (Ordre professionnel des) c. Paquette, 2017 CanLll 80396 (QC OPQ);
  • Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Jerraf, 2017 CanLll 74111(QC CDOII);
  • Psychologues (Ordre professionnel des) c. Côté, 2017 CanLII 96791 (QC OOQ);
  • Acupuncteurs (Ordre professionnel des) c. Martineau, 2017 CanLII 48242 (QC OAQ), en appel devant le Tribunal des professions, 200-07-000217-183;
  • Travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux (Ordre professionnel des) c. St-Hilaire, 2018 CanLII 54558 (QC OTSTCFQ);
  • Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Langlois, 2018 CanLII 48878 (QC CDOII);
  • Barreau du Québec (syndique adjointe) c. Séguin, QC CDBQ, n°06-15-02936, 30 avril 2018;
  • Médecins (Ordre professionnel des) c. Cordoba, 2018 CanLll 30382 (QC CDCM), en appel devant le Tribunal des professions, 500-07-500-07-001000-185.
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii72169/2018canlii72169.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01912 – Facturation illégale/Dossier falsifié

No dossier 30-17-01912
Date de Jugement 2018-05-24
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R.N., em sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur G.M., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Entre le ou vers le 14 janvier 2012 et le ou vers le 27 septembre 2014, a illégalement inscrit de faux renseignements au dossier de x (…), (…), à son propre dossier et au dossier de y (…), (…)., alors qu’il a inscrit que les ordonnances (37) suivantes avaient été servies: (…)». [2] (Art. 2.02, Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c. P-10, r. 23; Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Amende 3 500 $]

(2) « Entre le ou vers le 14 janvier 2012 et le ou vers le 27 septembre 2014, a illégalement réclamé, ou permis que soit réclamé, à son assureur le coût des médicaments cités au chef #1, alors que ces réclamations portaient sur des ventes et des services pharmaceutiques factices pour le compte de x (…),(…), son propre compte ou celui de y (…),(…)». [2] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 7 mois]

(3) « Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie A, […], à la pharmacie B, (…) à la pharmacie C, […], à la pharmacie D, […], à la Pharmacie E, […] et à la Pharmacie F, […] : Entre le ou vers le 29 novembre 2014 et le ou vers le 21 novembre 2015, a illégalement inscrit de faux renseignements au dossier de y (…), (…), à son propre dossier et au dossier de x (…), (…), alors qu’il a inscrit que les ordonnances suivantes avaient été servies (48): (…)». [2] (Art. 2.02, Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c. P-10, r. 23; Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Amende 3 500 $]

(4) « Alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie A, […], à la pharmacie B, (…) à la pharmacie C, […], à la pharmacie D, […], à la Pharmacie E, […] et à la Pharmacie F, […] : Entre le ou vers le 29 novembre 2014 et le ou vers le 21 novembre 2015, a illégalement réclamé, ou permis que soit réclamé, à son assureur le coût des médicaments cités au chef #3, alors que ces réclamations portaient sur des ventes et des services pharmaceutiques factices pour le compte de x, (…)., son propre compte ou celui de y, (…)». [2] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 7 mois]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Inscription de faux renseignements au dossier de deux membres de sa famille ainsi qu’à son propre dossier, réclamations à l’assureur portant sur des ventes et des services pharmaceutiques factices». [1]

Faits :

« L’intimé est membre de l’Ordre depuis 1997 jusqu’à ce jour sans interruption». [25]

« L’intimé n’a aucun antécédent disciplinaire». [26]

« L’intimé a travaillé comme pharmacien salarié auprès d’une dizaine de pharmacies». [27]

« Les infractions reprochées se sont échelonnées sur plusieurs années soit de 2012 à 2015. Il ne s’agit donc pas d’un geste isolé». [28]

« Les réclamations à l’assureur s’élèvent à une somme totalisant 25 982 $». [29]

« Par ailleurs, le plaignant affirme que l’intimé n’a jamais minimisé ses fautes, qu’il reconnait les faits et leur gravité et a spontanément fait parvenir une lettre d’excuses. Il estime assez faible le risque de récidive et « ne craint pas pour le futur » ». [31]

« Il souligne que l’intimé n’a pas porté atteinte aux dossiers patients externes à ceux en cause et la protection de la clientèle au sens large n’a pas été mise en péril». [32]

« À l’époque des évènements, l’intimé témoigne de la situation très difficile qu’il vit sur le plan humain et financier, son épouse ayant subi de graves ennuis de santé pour lesquels elle est hospitalisée 2 ans et son état requiert alors de nombreux soins non couverts par l’assurance-maladie». [34]

« Il dit aimer sa profession, le contact avec les patients et souhaite ardemment revenir à la pratique». [35]

« Il est le seul soutien de famille vu l’état de santé de son épouse». [37]

« L’intimé a fait une prise de conscience et est allé chercher de l’aide auprès de plusieurs professionnels de la santé et autre personne habilitée». [38]

Décision :

« Les dispositions de rattachement prévoient que :

Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7) :

55. Le pharmacien doit s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité.

Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession (RLRQ, c. P-10, r. 23) :

2.02. Les renseignements suivants doivent être consignés au dossier de chaque patient:

a) patient:

i. nom;

ii. adresse;

iii. date de naissance;

iv. sexe;

b) médicaments prescrits:

i. date de service;

ii. numéro de l’ordonnance;

iii. nom commun ou commercial ou les deux;

iv. inscription de la substitution suivant l’article 21 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10);

v. concentration;

vi. quantité du médicament;

vii. posologie;

viii. fréquence du renouvellement;

ix. date du renouvellement;

x. quantité du renouvellement;

xi. au cas de refus d’exécuter une ordonnance, la date et la raison du refus;

xii. au cas de refus d’exécuter le renouvellement d’une ordonnance, la date et la raison du refus;

xiii. la non-utilisation d’un fermoir de sécurité, s’il y a lieu;

c) prescripteur: nom et adresse;

d) pharmacien instrumentant: signature ou paraphe». [3]

« L’intimé, par son procureur, enregistre un plaidoyer de culpabilité sur les chefs de la plainte». [4]

« Le Conseil de discipline (le Conseil), après avoir vérifié que le plaidoyer est libre, volontaire et éclairé, séance tenante et unanimement, déclare l’intimé coupable des infractions reprochées à la plainte, et ce, de manière plus amplement décrite au dispositif de la présente décision». [5]

« L’intégrité est une valeur fondamentale pour la profession de pharmacien. Les infractions reprochées sont au coeur de l’exercice de la profession». [30]

« Les sanctions proposées conjointement ont été négociées par des avocats expérimentés et se situent à l’intérieur de la fourchette des sanctions suivant la jurisprudence soumise de part et d’autre». [39]

« Les recommandations, bien que sévères, ne sont pas déraisonnables ni de nature à déconsidérer la justice ou contraires à l’intérêt public». [40]

Décision Coupable – 4/4 chefs – Radiation temporaire de 7 mois, amende 7 000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien a la responsabilité de s’assurer de l’exactitude des informations inscrites au dossier patient. Cela implique qu’il ne peut pas créer des services pharmaceutiques factices, encore moins les facturer aux assurances. Cela consiste donc en un abus de pouvoirs octroyés par l’exercice de sa profession et brime l’image du pharmacien devant le public. Encore plus, le pharmacien n’est pas supposé offrir des services pharmaceutiques à lui-même ou à un de ses proches à moins qu’ils soient dans une situation grave ou urgente.
Mots-clés Tenue de dossier, Facturation illégale, Services factices
Jurisprudence
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Alshamaah, 2017 Canlll 53907 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Noël, 2015 CanLII 54497 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Morin, 2014 CanLII 830 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Corbeil, 2014 CanLII 827 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chu-Bédard, 2016 CanLII 70991 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Panoyan, 2015 CanLII 78622 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Smarandache, 2012 CanLII 69088 (QC CDOPQ).
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii52118/2018canlii52118.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières