Archives mensuelles : mars 2019

Cour du Québec – Division des petites créances- Décision 500-32-137371-136 – Médicament périmé

No dossier 500-32-137371-136
Date de Jugement 2015-07-07
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour du Québec – Division des petites créances
Plaignant /

Demandeur

L.N.M., en sa qualité de cliente
Intimé / Défendeur D.L. et V.K.L.L.,  pharmaciens
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «La demanderesse réclame 5 000$ en dommages aux défendeurs suite à l’achat d’une bouteille de vitamines Centrum Materna à la pharmacie des défendeurs dont la date de péremption était expirée». [Rejet de plainte]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
Non précisé

Faits :
«Le 5 novembre 2012, la demanderesse est enceinte de deux mois». [3]
«Sur les conseils de son médecin qui aurait rempli une ordonnance à cet effet, le conjoint de la demanderesse se rend à la pharmacie A  pour acheter les vitamines Centrum Materna». [4]
«La boîte de comprimés ne laisse toutefois voir aucune étiquette identifiant le nom de la pharmacie et aucune étiquette identifiant le nom du médecin ayant signé l’ordonnance, celui de la patiente (la demanderesse en l’occurrence), la posologie et autres détails du même genre. Aucune telle étiquette ne figure davantage sur la bouteille de vitamines à l’intérieur de la boîte». [5]
«La pharmacienne M.M. se souvient d’avoir rempli la prescription du médecin le 5 novembre 2012, mais elle émet des doutes quant à la provenance de la bouteille de vitamines exhibée devant la Cour». [6]
«Ce jour-là, madame L.N.M prend un premier comprimé – elle devait en prendre deux par jour – et remarque qu’il est écrit de jeter les comprimés le 5 novembre 2013. Elle s’aperçoit aussi que la date d’expiration « août 2012 » est écrite sur la boîte». [7]
«Le mari de madame L.N.M retourne à la pharmacie A le lendemain après-midi après avoir acheté une nouvelle bouteille de vitamines dans une pharmacie B, là où le couple demeurait à l’époque». [8]
«À la pharmacie A, on lui dit que ce comprimé, même après sa date d’expiration, ne peut avoir aucun effet nocif sur la santé de sa conjointe ni sur celle du foetus. Par contre, le pharmacien ne voulait lui vendre aucun autre médicament pouvant contrer les effets de la vitamine prise par madame étant donné que celle-ci était enceinte». [9]
«La demanderesse dit avoir senti un malaise en plus d’être un peu étourdie et ce, jusqu’au lendemain». [10]
«Madame L.N.M dit avoir subi un dommage surtout émotionnel». [11]
«Le défendeur V.K.L.L., alors copropriétaire avec le codéfendeur de la pharmacie depuis environ deux mois, témoignage à l’effet que le personnel était à faire l’inventaire et la vérification de tous les produits de la pharmacie afin d’en retirer les produits périmés». [12]
«Il est possible, ajoute-t-il, que cette boîte ait échappé à ce processus de vérification mais il mentionne, tout comme la pharmacienne M.M., qu’il n’y a aucun risque à prendre ces vitamines dont il dit qu’ils peuvent être encore efficaces et avoir leur plein effet plusieurs mois sinon années après la date de péremption». [13]
«L’expert en sinistre mandaté par le Fonds d’assurances de l’Ordre des pharmaciens, D.O., mentionne avoir contacté le mari de la réclamante pour lui demander quels avaient été les dommages subis suite à l’absorption du comprimé. Il mentionne que cette question a semblé surprendre monsieur M., le mari de la demanderesse, qui ne semblait pas disposé à montrer à l’expert en sinistre la boîte de comprimés en question». [14]
«Pour la forme et pour montrer la bonne foi de l’assureur, sans aucune admission de responsabilité, monsieur D.O.  a offert 100$ à monsieur M., qui a refusé sur-le-champ, s’attendant plutôt à se voir offrir plusieurs milliers de dollars». [15]
«La pharmacienne M.M. produit certains documents qui sont l’objet des recherches qu’elle a effectuées pour vérifier les études scientifiques sur les risques à absorber des médicaments périmés. Ces documents sont produits comme pièces D-1 et D-2». [16]
«Sur le document D-1, l’on constate que les comprimés conservent leur efficacité jusqu’à soixante-six (66) mois pour certains produits, après leur date de péremption. Quant au document D-2, il fait état qu’il n’existe aucun rapport de toxicité dans le fait que les vitamines puissent être périmées».

Décision :
«En outre, le Tribunal estime que la demanderesse n’a prouvé la présence d’aucun dommage. Elle n’a pas vu de médecin et n’a rien pris pour contrer les effets supposément négatifs de la prise de la vitamine, effets qui auraient fort bien pu être causés par sa grossesse». [21]
«En outre, la date de péremption inscrite sur la boîte de vitamines est « août 2012 » alors que madame a pris un seul comprimé de la boîte de vitamines le 5 novembre 2012, soit trois mois après la date de péremption». [22]
«D’abord, le Tribunal est loin d’être convaincu que la boîte est celle qui fut achetée par le mari de la demanderesse étant donné l’absence d’étiquette apposée sur ladite boîte. Pourtant, la pharmacienne M.M. est formelle : elle se souvient très bien d’avoir rempli elle-même une ordonnance et d’avoir apposé l’étiquette sur la boîte, identifiant la pharmacie, le médecin ayant donné l’ordonnance de même que le nom du médicament et la posologie». [23]
«En outre, cette pharmacienne a déposé des documents très convaincants faisant état que les médicaments conservaient leur efficacité jusqu’à soixante-six (66) mois après leur date de péremption alors que dans le présent cas, il s’agit de trois mois. Le document déposé par madame M.M. démontre également qu’il n’y a aucun rapport de toxicité pouvant faire craindre pour la santé de la demanderesse ou celle de son fœtus». [24]
«Les éléments essentiels de la responsabilité civile que sont la faute et les dommages n’ayant pas été démontrés par la demanderesse, la réclamation de cette dernière doit être rejetée». [26]

Décision Rejette la demande
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien doit s’assurer de la qualité et l’intégrité des médicaments qu’il remet aux patients. Il ne peut vendre un médicament périmé et doit assurer l’application de procédures de vérification des dates d’expiration de chacun des médicaments disponibles pour la vente. Nous retenons de cette situation que le demandeur doit toutefois démontrer les dommages subi ainsi que le lien de causalité entre la faute et le préjudice lors d’un recours en dommage. Nous notons aussi que, malgré les dates de péremption, les médicaments peuvent parfois conserver leur efficacité pendant plusieurs mois et même quelques années.
Mots-clés Médicament périmé, date expirée, Vitamine Centrum Materna, Grossesse, Dommage émotionnel, Toxicité,  Efficacité
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/gkd1s
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2015/2015qccq6052/2015qccq6052.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01889 – Erreur voie d’administration

No dossier 30-16-01889
Date de Jugement 2017-09-13
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J.M, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur L.K.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «Alors qu’elle exerçait sa profession à la PHARMACIE  (…). Le ou vers le 24 septembre 2015, a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance verbale portant le numéro (…) au nom du patient G.B. et sur laquelle était indiqué Medrol 40mg/ml 1 injection de 1 ml aux 6 heures, remettant plutôt Depo-Medrol® 40mg/ml 1ml sous cutané 4 fois par jour aux 6 heures». [3] (Art.77 1o, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3000$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«La plaignante a reçu, le 6 novembre 2015, une demande d’enquête3 qui lui signale une possible erreur de dosage et de voie d’administration des médicaments préparés par l’intimée pour un patient en exécution d’une ordonnance médicale». [9]

Faits :
«Le dossier médical du patient indique qu’il reçoit du CLSC des soins de fin de vie à son domicile en raison d’un cancer généralisé». [10]
«Les notes inscrites au dossier du patient par l’infirmière soignante démontrent les inquiétudes et questionnements de la fille du patient, de même que les doutes de l’infirmière au sujet de l’exactitude de l’ordonnance exécutée par l’intimée». [11]
«Dans le cadre de son enquête, la plaignante obtient une copie du dossier du patient de la pharmacie où travaille l’intimée». [12]
«Au sujet du Depo-Medrol® 40mg/ml, elle porte au registre la mention suivante : « donner 1 ml sous-cutanée, 4 fois par jour aux 6 heures»». [13]
«Or, cette mention diffère d’une autre note manuscrite de l’intimée portée au même dossier et du contenu de l’ordonnance médicale déposée en preuve, qui, elle, ne précise pas la voie d’administration du médicament». [14]
«La monographie du Depo-Medrol® indique les voies d’administration (IM, intralésionnelle, intra-articulaire) de ce médicament. Pfizer Médical Information n’a pas approuvé son administration par voie sous-cutanée». [15]
«L’expertise déposée en preuve confirme ces informations : le Depo-Medrol® est un produit qui n’est pas conçu pour une administration sous la peau». [16]
«Suite à un échange téléphonique avec l’intimée, la plaignante obtient de celle-ci le document de référence de L’agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé de 2002, sur lequel l’intimée a basé sa décision quant à la voie d’administration du médicament, plutôt que de chercher à clarifier la situation avec le médecin ou le fabriquant». [17]
«Dans un courriel daté du 18 mai 2016, l’intimée explique ce qui est survenu en ces termes :
«Quand le médecin m’a donné la prescription verbale sans indiquer la voie d’administration, il est fort probable que la technicienne a préparé le médicament avec l’étiquette sans indiquer la voie d’administration. (…)

Quand j’ai reçu le panier, j’ai fait mes vérifications pour valider la dose et la voie d’administration.
Ensuite, j’ai vérifié tout le dossier du patient. J’ai consulté plusieurs références qui confirment que la voie sous-cutanée est la voie la plus sécuritaire, la moins douloureuse.

En effet, pour être certaine à 100% que le médicament ne soit pas injecté d’une mauvaise voie, j’ai ajouté la voie sous-cutanée sur l’autre étiquette; surtout que cette dernière n’est pas dans la contre-indication et que le patient utilise cette voie pour d’autres médicaments»». [18]

«Finalement, ce n’est que lors d’une conversation téléphonique avec l’intimée que la plaignante apprendra que le choix de celle-ci de remettre du Depo-Medrol®, plutôt que le Medrol prescrit, a été motivé par le fait que la pharmacie où elle travaille n’avait plus ce dernier médicament en inventaire». [19]
«À l’occasion de son bref témoignage, l’intimée a exprimé des regrets sincères pour l’erreur qu’elle a commise». [20]
Décision :
«Dès le début de l’audition, l’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité sur le seul chef d’infraction de la plainte déposée contre elle». [5]
«Considérant le plaidoyer de culpabilité, et après s’être assuré auprès de l’intimée du caractère libre, volontaire et éclairé de celui-ci, le Conseil, séance tenante et unanimement :

  • Déclare l’intimée coupable sur le seul chef de la plainte pour avoir contrevenu à l’article 77 1° du Code de déontologie des pharmaciens». [6]

«Les parties se disent prêtes à procéder immédiatement à la preuve sur sanction et au dépôt d’une recommandation conjointe sur sanction qui consiste à imposer à l’intimée une amende de 3 000 $ sur le seul chef de la plainte, le paiement des déboursés et de vingt-cinq pour cent (25%) des frais d’expertise». [7]
«En ce qui concerne les facteurs objectifs, le Conseil retient ce qui suit». [30]
«L’infraction pour laquelle l’intimée a plaidé coupable est un manquement sérieux qui se situe au coeur de sa profession puisqu’il s’agit d’une négligence dans l’exécution d’un acte réservé aux pharmaciens». [31]
«Comme professionnel de la santé, le pharmacien doit apporter dans l’exécution de chacune de ses tâches une attention maximale. Il doit être particulièrement vigilant lorsqu’il est question d’une personne âgée, vulnérable et polymédicamentée». [32]
«Dès qu’un pharmacien, comme c’est le cas de l’intimée, se questionne sur la justesse ou l’imprécision d’une ordonnance, il doit s’abstenir de l’exécuter et faire les vérifications adéquates et suffisantes». [33]
«Le Conseil fait sienne la conclusion de madame A.N., pharmacienne, qui dans son rapport écrit:
« Le clinicien n’est pas toujours lui non plus certain de ce qu’il veut faire et quelle préparation est la meilleure en fonction de l’objectif qu’il s’est fixé pour bien soulager son malade. Ceci remet à nouveau en valeur la nécessité du dialogue entre le médecin et le pharmacien. Somme toute, le pharmacien sera toujours le gardien et l’expert du médicament. C’est à lui qu’incombe en finalité le devoir de comprendre les incertitudes thérapeutiques lorsque le médecin a besoin d’aide, de valider les indications, d’éclairer le médecin et de l’épauler en matière de médicaments notamment ( mais certainement pas uniquement) lorsqu’il existe un risque de confusion des mots, des maux, des doses et durées de traitements»». [34]
«La protection du public exige qu’il en soit ainsi». [35]
«Concernant les facteurs subjectifs, le Conseil prend en considération les éléments suivants». [36]
«L’intimée n’a pas d’antécédents disciplinaires». [37]
«Après le dépôt de la plainte, l’intimée a reconnu sa culpabilité à la première occasion. Elle a collaboré à l’enquête de la plaignante». [38]
«L’intimée a exprimé devant le Conseil des excuses et de sincères regrets». [39]
«Elle a admis que plutôt que de clarifier la situation avec le médecin et de consulter la monographie nord-américaine du médicament, elle a, malheureusement, décidé de se tourner vers la littérature européenne». [40]
«Le Conseil estime que le risque de récidive de l’intimée est faible. Elle a pris conscience de la situation et a relevé son niveau de vigilance». [41]
«La recommandation conjointe sur sanction qui propose au Conseil d’imposer à l’intimée une amende de 3 000 $ ainsi que le paiement des déboursés emporte l’adhésion du Conseil et est, à l’analyse, raisonnable et juste». [42]
«Elle respecte l’intérêt public et ne déconsidère pas l’administration de la justice». [43]
«Elle a le mérite d’atteindre les objectifs de dissuasion pour l’intimée et d’exemplarité pour les membres de la profession et la protection du public». [44]
«Elle se situe dans la fourchette des sanctions imposées par le Conseil de discipline de l’Ordre dans des situations apparentées». [45]

Décision Coupable – 1/1 chefs – Amende  3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Lorsque le pharmacien se questionne sur une ordonnance, il doit s’abstenir de l’exécuter et faire les vérifications adéquates et suffisantes. Il se doit, en tant qu’expert du médicament, de comprendre les incertitudes thérapeutiques, de valider les indications et d’éclairer au besoin le médecin en matière de médicaments. Cette situation rappelle aussi au pharmacien l’importance de consulter la monographie nord-américaine d’un médicament lorsqu’il se questionne sur la justesse ou l’imprécision d’une ordonnance.
Mots-clés Négligence, Depo-Medrol, Medrol, sous-cutanée, Voie d’administration, Monographie, Littérature européenne, Patient vulnérable
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. M, 2016 CanLII 72610 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. K, 2015 CanLII 9472 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. F, 2015 CanLII 84336 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. V, 2016 CanLII 85373 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B, 2011 CanLII 20110 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. S, 2015 CanLII 9955 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/h5v2k
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii58608/2017canlii58608.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01878– Négligence

No dossier 30-16-01878
Date de Jugement 2017-11-17
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

N.L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur R.S.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «Le ou vers le 10 avril 2016, à l’établissement (…), a commis une négligence dans l’exercice de sa profession, lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro (…) émise au nom de V.V. prescrivant Cymbalta® 60mg et remettant plutôt à son partient des caspsules de Cymbalta® 30mg». [2] (Art. 77 10, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 2500$]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
Non Précisé

Faits :
«Un patient s’est vu remettre alors que l’intimé est le pharmacien en fonction, du Cymbalta® 30mg au lieu de 60 mg. L’étiquette indique erronément qu’il s’agit de 60mg». [24]
«L’intimé travaille au moment des évènements avec une seule employée, ayant 2 ans d’expérience, qui prépare la médication». [25]
«Le patient s’est heureusement rendu compte de l’erreur laquelle a été corrigée quelques minutes plus tard et celui-ci n’a donc pas utilisé le mauvais dosage». [26]
«La preuve n’est pas claire si l’employée a fait vérifier la médication par l’intimé avant de la remettre au patient. Le patient dit que non dans sa demande d’enquête, l’employée dit que oui dans ses échanges avec la syndique adjointe et l’intimé croit aussi qu’il a fait la vérification avant la remise». [27]
«Il semble que l’intimé est dans son bureau avec un autre patient pour lui expliquer le fonctionnement d’un appareil de glycémie lorsque l’employée se présente pour la vérification du médicament avant sa remise au patient». [30]
«L’intimé parle d’une erreur d’inattention et ne voit pas de négligence de sa part. Il explique que le travail du pharmacien est multitâche : conseils aux clients, téléphones, vérifications contenants-contenus et que cela peut prêter à des erreurs. Pour lui, c’est la première fois que cela lui arrive». [31]
«L’intimé explique que le patient n’a pas été mis en danger car le Cymbalta® 30 mg n’aurait pas eu de conséquences graves pour le patient. Cette affirmation est hypothétique car de fait, le patient n’a pas utilisé ce dosage». [33]
«Il affirme être plus vigilant dorénavant pour toutes les vérifications contenants-contenus et qu’il n’accepte plus de faire du multitâche lorsqu’il fait de la vérification». [34]
«Cette affirmation vient en contradiction avec son témoignage à l’effet qu’il n’entendait pas changer sa méthode de travail alors qu’il rapporte que ce type d’erreur survient « à tous les jours »». [35]

Décision :
«L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sur le seul chef de la plainte». [4]
«Les parties suggèrent au Conseil d’imposer à l’intimé la sanction suivante :

  • Sur le chef 1 : une amende de 2 500 $». [6]

Et le paiement des déboursés suivant l’article 151 du Code des professions.

«La preuve n’est pas claire si l’employée a fait vérifier la médication par l’intimé avant de la remettre au patient. Le patient dit que non dans sa demande d’enquête, l’employée dit que oui dans ses échanges avec la syndique adjointe et l’intimé croit aussi qu’il a fait la vérification avant la remise». [27]
«D’une façon ou d’une autre, l’intimé est responsable des actes de celle-ci. La preuve ne révèle pas les moyens pris par l’intimé pour que son employée respecte l’article 4 du Code de déontologie des pharmaciens qui prévoit que :

Le pharmacien doit prendre les moyens raisonnables pour que les personnes qui collaborent avec lui dans l’exercice de la pharmacie et qui ne sont pas pharmaciens respectent les dispositions de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10), du Code des professions (chapitre C-26) et de leurs règlements d’application». [28]

«Des instructions claires doivent donc être données aux employés de ne jamais remettre un médicament à un patient sans qu’il ait été vérifié au préalable par le pharmacien, seul responsable de la vérification du « contenant-contenu »». [29]
«L’intimé n’a aucun antécédent disciplinaire en 36 ans de pratique et a collaboré à l’enquête de la syndique adjointe». [37]
«La vérification contenant-contenu est une tâche au coeur des activités du pharmacien et ne doit jamais relever de l’automatisme. Il s’agit donc d’une infraction dont le degré de gravité objective est important». [38]
«Le risque de récidive est potentiellement présent et il n’y a pas eu de preuve de regret ou de repentir». [39]
«La plaignante a cité de la jurisprudence démontrant que, selon les faits, les sanctions varient de 1 500 $ à 4 000 $ pour une première infraction en l’absence d’antécédents. L’intimé reconnait cette jurisprudence comme applicable en l’espèce». [40]
«Le Conseil prend en considération le plaidoyer de culpabilité, la bonne collaboration de l’intimé, l’absence d’antécédents durant la longue carrière de celui-ci, les moyens mis en place pour une vigilance accrue, ainsi que le risque de récidive que le Conseil qualifie de modéré, pour accepter la recommandation conjointe des parties». [41]
«Le Conseil accepte d’y faire droit, compte tenu du fait que la recommandation conjointe d’une amende de 2 500 $ n’est pas déraisonnable ou contraire à l’intérêt public et ne déconsidère pas l’administration de la justice». [42]
«Les objectifs de protection du public, de dissuasion et d’exemplarité sont atteints par cette suggestion de sanction». [43]

Décision Coupable – 1/1 chefs – Amende  2500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien doit prendre les moyens raisonnables pour que les personnes qui ne sont pas pharmaciens et qui collaborent avec lui dans l’exercice de la pharmacie respectent les dispositions de la Loi sur la pharmacie, du Code des professions et de leurs règlements d’application. Il est le seul responsable de la vérification du «contenant-contenu ». Ainsi, un employé ne peut remettre à un patient un médicament sans qu’il ait été vérifié au préalable par le pharmacien. Finalement, la vérification «contenant-contenu » ne doit jamais relever de l’automatisme.
Mots-clés Négligence, Mauvaise dose, Cymbalta, vérification contenant-contenu, automatisme
Jurisprudence Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. S, 2016 CanLII 96592 (QC CDOII)
Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. J, 2015 CanLII 40143 (QC CDOII)
Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. A, 2015 CanLII 13837 (QC CDOII)
Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. H, 2015 CanLII 3812 (QC CDOII)
Référence http://canlii.ca/t/hmtp8
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii73286/2017canlii73286.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01867 – Réclamation illégale

No dossier 30-16-01867
Date de Jugement 2017-05-12
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R. N., pharmacien,  en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur L.T.T.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Entre le 7 mai 2012 et le 10 décembre 2014, à son établissement situé au (…), a illégalement réclamé ou permis que soit réclamé, pour son patient […], le coût du médicament Patanol® alors que le médicament remis au patient était réellement le Pataday®». [4](Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Amende 2000$]

(2) Entre le 12 juin 2013 et le 7 avril 2014, à son établissement situé au (…), a posé des actes dérogatoires à l’honneur ou à la dignité de la professions, en remettant à son patient […], des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ c. P-10, r. 12) sans ordonnance valide, notamment le Reactine® 20mg et le Patanol® 0.1% contrairement aux dispositions de l’article 7 dudit règlement».[4] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Amende 2500$]

(3) Entre le 25 octobre 2012 et le 23 juin 2014, à son établissement situé au (…), a posé des actes dérogatoires à l’honneur ou à la dignité de la profession, en se procurant pour son conjoint […],. et […],des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ c. P-10, r. 12) sans ordonnance valide, contrairement aux dispositions de l’article 7 dudit règlement». [4] (Art.59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Amende 4500$]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Le plaignant explique qu’il a ouvert une enquête suite une demande faite par une compagnie d’assurance». [12]

Faits :
«L’intimée est membre de l’Ordre depuis 1997 et est inscrite au tableau pour l’exercice financier 2016-2017». [11]
«Pour le premier chef de la plainte, l’intimée reconnait qu’elle a réclamé ou permis que soit réclamé, à quelques reprises, entre le 7 mai 2012 et le 10 décembre 2014, le coût d’un médicament d’origine, le Pantanol, auprès de l’assureur du patient alors que le médicament servi était du Pataday». [15]
«Elle a posé ce geste parce que le médicament d’origine était en « rupture de stock », alors que le Pataday n’était pas visé par la couverture offerte par l’assureur du patient». [16]
«En ce qui a trait au deuxième chef de la plainte, l’intimée a exécuté des ordonnances de deux médicaments, soit du Reactine (20 mg) et du Patanol (0,1%), alors qu’elle n’avait aucune ordonnance écrite ou verbale préparée par un prescripteur autorisé. Ces médicaments sont inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments». [17]
«En effet, la preuve révèle, qu’entre le 12 juin 2013 et le 7 avril 2014, l’intimée a servi à un patient 30 comprimés de Reactine (20 mg), à neuf reprises, et un flacon Pantanol (7 ml) à douze reprises». [18]
«Lorsque ses agissements ont été découverts, l’intimée a remboursé la somme de 2 142,90 $ à l’assureur du patient, laquelle représente la valeur des services et produits facturés en l’absence d’ordonnances valides et émises par un prescripteur autorisé». [19]
«Pour ce qui est du chef 3, l’intimée a exécuté, entre le 25 octobre 2012 et le 11 août 2014, diverses ordonnances de plusieurs médicaments pour deux membres de sa famille, et ce, sans obtenir des ordonnances émises par un prescripteur autorisé». [20]
«Pour le premier membre de sa famille, les médicaments et les dates visés sont :

  • À six occasions, entre le 2 juillet 2013 et le 20 novembre 2013, 90 comprimés de Voltaren rapide (50 mg);
  • À cinq occasions, entre le 28 juillet et le 25 novembre 2013, un vaporiseur nasal Nasonex (50 mcg/dose);
  • À six occasions, entre le 16 décembre 2013 et le 30 avril 2014, 90 comprimés de Voltaren rapide (50 mg);
  • À cinq occasions, entre le 15 janvier et le 30 avril 2014, un vaporisateur nasal Avamys (27.5 mcg/dose);
  • À vingt-cinq occasions, entre le 25 octobre 2012 et le 23 juin 2014, 25 comprimés de Lipitor (10 mg), même si l’intimée avait obtenu une recommandation verbale d’un médecin;
  • À vingt-cinq occasions, entre le 25 octobre 2012 et le 23 juin 2014, 30 comprimés de Apo-Hydro (12.5 mg), même si l’intimée avait obtenu une recommandation verbale d’un médecin; ;
  • À vingt-cinq occasions, entre le 25 octobre 2012 et le 23 juin 2014, 30 comprimés de Coversyl (8 mg), même si l’intimée avait obtenu une recommandation verbale d’un médecin». [21]

«Pour le second membre de sa famille, les médicaments et les dates visés sont :

  • À deux reprises, soit le 23 septembre 2013 et le 13 janvier 2014, un tube de crème Loprox (1 %);
  • À deux reprises, soit le 23 septembre 2013 et le 13 janvier 2014, un tube de crème Fucidin (2 %);
  • À deux reprises, soit le 20 février et le 23 avril 2014, un tube de crème Loprox (1 %);
  • À deux reprises, soit le 20 février et le 28 avril 2014, un tube de crème Fucidin (2 %)». [22]

«Suite à l’enquête entreprise par l’Ordre, l’intimée admet rapidement au plaignant qu’elle ne possédait pas d’ordonnances valides pour servir les médicaments mentionnés aux paragraphes 21 et 22 de la présente décision». [23]
«L’intimée exerce sa profession depuis 20 ans. Sans banaliser les gestes commis, elle témoigne pour préciser qu’elle n’a pas érigé un système pour frauder les compagnies d’assurances des patients et que cela n’a pas été fait dans l’intention d’en tirer un avantage financier. Tous les médicaments qu’elle a préparés ont été utilisés par les patients». [25]
«Les infractions commises ne visent pas des narcotiques. De même, les infractions ne mettent pas en lumière une intention frauduleuse et les gestes de l’intimée n’ont jamais menacé la sécurité du public». [51]

Décision :
«Par la suite, l’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité aux trois chefs d’infraction de la plainte. Considérant ce plaidoyer, le Conseil la déclare coupable des trois chefs d’infraction suivant les modalités plus amplement décrites au dispositif de la présente décision». [5]
«Les parties présentent au Conseil de discipline une recommandation conjointe quant aux sanctions à imposer pour les trois chefs». [6]
«Celle-ci prévoit l’imposition d’une amende de 2 000 $ à l’égard du premier chef, de 2 500 $ à l’égard du chef 2 et de 4 500 $ relativement au chef 3». [7]
«La recommandation prévoit aussi que l’intimée soit condamnée au paiement des déboursés prévus par l’article 151 du Code des professions». [8]
«Pour l’ensemble des infractions commises, le plaignant fait cependant remarquer qu’il n’est pas en présence de pratiques érigées en système». [32]
«Le Conseil retient de la preuve les facteurs objectifs suivants». [67]
«Le Conseil constate que l’intimée a commis des manquements graves mettant en cause une absence d’intégrité et le bris du lien de confiance qui doit exister entre le pharmacien, son patient et les compagnies d’assurance». [68]
«L’intimée a collaboré à l’enquête du plaignant et a plaidé coupable à la première occasion. Elle n’a pas profité des actes commis et n’a jamais été animée par une intention frauduleuse». [69]
«Cependant, elle a plus de 20 ans d’expérience à titre de pharmacienne et devait savoir que les gestes commis contrevenaient aux lois et règlements régissant sa profession». [70]
«Le Conseil considère comme un facteur atténuant la décision de l’intimée de rembourser volontairement à la compagnie d’assurance les sommes injustement réclamées». [71]

Décision Coupable – 3/3 chefs – Amende 9000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Même si le pharmacien ne profite pas des actes commis et n’est pas animé par une intention frauduleuse, la réclamation injustifiée auprès d’une compagnie d’assurance et la vente de médicaments inscrits à l’annexe I sans ordonnance valide contreviennent aux lois et règlements régissant la profession. Le pharmacien doit s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité et ne peut poser un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession.
Mots-clés Réclamation illégale, Vente médicaments annexe I sans ordonnance, Remboursement volontaire
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. S, 2009 CanLII 14059 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. C, 2010 CanLII 70426 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. M, 2014 CanLII 830 (QC CDOPQ)
Ordre des pharmaciens du Québec c. R, 2014 CanLII 60354 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. N, 2015 CanLII 54497 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. F, 2015 CanLII 284 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/h3ttt
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii30173/2017canlii30173.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières