Archives mensuelles : juin 2018

Cour du Québec – Division des petites créances- Décision 250-32-005168-152 – Résiliation de contrat

No dossier 250-32-005168-152
Date de Jugement 2016-09-13
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour du Québec – Division des petites créances
Plaignant /

Demandeur

S.T, actionnaire de S.T. pharmacien inc.
Intimé / Défendeur Y. L.  pharmacien inc
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «S.T. pharmacien inc. réclame 7262,97 $ de la partie défenderesse aux termes d’un contrat de service de pharmacien remplaçant». [1] [Rejet de la plainte]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«La façon de pratiquer de S.T. ne convient pas à la pharmacie d’ Y.L.. Les clients se plaignent et le personnel constate la situation». [12]
«Monsieur Y.L. en parle à monsieur S.T. afin qu’il s’amende, mais le sujet est délicat. Toutefois, après avoir reçu de multiples plaintes, il avise S.T. le 22 juin 2015 qu’il met fin à leur entente». [14]

Faits :
«Y.L. est propriétaire d’une pharmacie à(…). La compagnie Y.L. pharmacien inc. administre les opérations». [4]
«S.T. est l’actionnaire de S.T. pharmacien inc. Ce dernier offre ses services comme pharmacien remplaçant et se déplace un peu partout dans la province». [5]
«De son côté, Y.L. travaille 80 heures par semaine et a besoin de répit. Il souhaite retenir les services d’un remplaçant pour des vacances projetées avec sa conjointe». [6]
«À l’automne 2014, ce dernier inscrit une annonce dans la revue Québec Pharmacie pour trouver un pharmacien remplaçant. La preuve démontre qu’une pénurie prévaut à cette époque». [7]
«Le 30 septembre 2014, S.T. transmet un courriel à Y.L.. Le 1er octobre 2014, Y.L. lui confirme qu’il a besoin de lui pour la période du 25 février au 11 mars 2015. Le taux horaire est de 85 $ l’heure plus taxes et les frais de déplacement». [8]
«C’est ainsi que S.T. remplace Y.L. au cours de sa période de vacances hivernale. Par la suite, il travaille 136 heures au mois d’avril 2015 puis 100 heures au cours du mois de mai 2015. Les sommes facturées (honoraires et frais de déplacement) lui sont payées». [9]
«Le 13 avril 2015, S.T. offre des plages horaires à Y.L. pour le remplacer jusqu’à la fin du mois de décembre 2015. Le 15 avril 2015, Y.L. confirme que cela lui convient. Y.L. offre de réduire son tarif de 85 $ à 72 $ l’heure le 23 avril 2015, ce qui est accepté par S.T. le 24 avril. L’escompte débute le 7 mai 2015». [10]
«Ainsi, le contrat de remplacement prévoit un taux horaire de 72 $ l’heure plus TPS et TVQ à compter du 7 mai 2015». [11]
«La façon de pratiquer de S.T. ne convient pas à la pharmacie d’Y.L.. Les clients se plaignent et le personnel constate la situation». [12]
«Le personnel se plaint également de la façon de faire de ce pharmacien et du service offert à la clientèle. Au-delà de la rigueur dont il fait preuve afin de respecter le code de déontologie, c’est son attitude qui pose problème. À titre d’exemple, il sort à l’extérieur de la pharmacie pour vérifier à nouveau le contenu du sac de prescriptions du client servi». [13]
«Monsieur Y.L. en parle à monsieur S.T. afin qu’il s’amende, mais le sujet est délicat. Toutefois, après avoir reçu de multiples plaintes, il avise S.T. le 22 juin 2015 qu’il met fin à leur entente». [14]
«Il dira : « ma pratique ne te convient pas, OK ». Ainsi, il comprend les motifs ayant amené la fin du contrat de service. En revanche, il est d’avis qu’il doit être indemnisé pour la réduction de son taux horaire et pour une partie de ses pertes de revenus en juillet 2015». [20]
«Trois techniciennes de la pharmacie, la conjointe d’ Y.L., qui est médecin, et un client témoignent sur la situation prévalant à la pharmacie durant la prestation de services de S.T. L’hypervigilance dont il fait preuve provoque un climat de travail malsain». [15]

Décision :
«Bien que le droit à la résiliation unilatérale par un client constitue un droit strict en vertu de l’article 2125 C.c.Q. précité, il ne peut être exercé de façon abusive et contraire aux exigences de la bonne foi». [23]
«En l’espèce, ce n’est pas ce que S.T. plaide. De plus, la preuve ne démontre aucune mauvaise foi ou abus de droit de la part de quelque représentant d’Y.L. pharmacien inc. envers S.T. ou envers sa compagnie». [24]
«En conséquence, le Tribunal n’a d’autre choix que de reconnaître le droit d’Y.L. pharmacien inc. de procéder à la résiliation unilatérale du contrat». [25]
«La seule question qui demeure est donc de déterminer si  S.T. pharmacien inc. possède le droit de réclamer des dommages». [26]
«L’état de la jurisprudence quant aux droits d’un prestataire de services de réclamer des dommages à titre de gain futur ou perte de profit est bien résumé par les notes du juge André Forget de la Cour d’appel dans Pelouse Agrostis Turf inc.:

  • [29] Le premier paragraphe de l’article 2129 C.c.Q. limite la réclamation à la          période écoulée avant la fin du contrat ou avant la notification de la résiliation. Au troisième paragraphe, il semble que le législateur a voulu préciser qu’en sus de la valeur des services déjà rendus ou des travaux déjà exécutés l’entrepreneur ou le prestataire de services pourront réclamer pour le préjudice déjà subi. On doit d’ailleurs noter qu’on emploie ici le verbe au temps passé.
    [30] Quant au préjudice déjà subi, on peut penser aux débours encourus pour les fins de ce contrat, tels l’achat ou la location d’équipement particulier, l’engagement de personnel spécialisé qui ne peut être mis à pied sans préavis, etc.
    [31] De plus, si on donne au mot «préjudice» le sens le plus étendu, il faudrait conclure que le premier paragraphe de l’article 2129 C.c.Q. est inutile.
    […]
    [36] Il ne faut pas perdre de vue que le client, dans le cas d’une résiliation unilatérale, exerce un droit strict que lui confère l’article 2125. Il est inconcevable de penser qu’il doit être placé dans la même situation que celui qui commet une faute contractuelle en invoquant un motif non fondé.
    […]
    [39] Je suis donc d’opinion que l’appelante n’avait pas droit de réclamer des dommages équivalents à sa perte de profit. Le jugement de première instance est bien fondé à ce sujet. Mais il y a plus, l’appelante n’avait d’ailleurs pas prouvé ses dommages». [27]

«Le 16 août 2007, la Cour d’appel réitère cette position dans Corporate Aircraft Turnkey Services (P.V.) inc. c. Innotech Aviation Ltd.:

  • [39] Une fois cette qualification acquise, le juge de première instance devait interpréter l’Entente, telle que rédigée par les parties, dans le cadre général des articles 2098 à 2129 C.c.Q. C’est ici encore ce qu’il a fait, et il a estimé que, même s’il y avait eu, au sens de l’article 2125 C.c.Q., résiliation unilatérale partielle de l’Entente par l’intimée, cette terminaison du contrat était sans conséquence sur le plan des dommages, puisque l’appelante n’avait pas droit, selon l’article 2129 C.c.Q. et la jurisprudence dominante, à des dommages pour perte de profits futurs». [28]

«En appliquant ces enseignements à la présente affaire, force est de conclure que S.T. pharmacien inc. ne peut réclamer à Y.L. pharmacien inc. les gains dont il a été privé par la résiliation unilatérale du contrat de service de pharmacien remplaçant. Ainsi, sa réclamation de 4250 $ plus taxes est rejetée». [29]
«Traitons maintenant de la demande de remboursement de la différence de facturation au taux horaire de 72 $ plutôt que 85 $, soit 13 $ l’heure pour 159 heures de services facturés entre avril et juin 2015 pour un total de 2067 $ plus taxes». [30]
«Le demandeur a le fardeau de démontrer, par preuve prépondérante, le bien-fondé de sa réclamation. Or, il a failli dans la démonstration que la baisse du taux horaire était conditionnelle au respect de l’horaire proposé jusqu’à la fin décembre». [31]
«Toutes les sommes facturées lui ont été payées». [32]
«En conséquence, cette demande est également rejetée». [33]

Décision Rejette la demande
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien peut, unilatéralement, résilier un contrat avec un service de pharmacien remplaçant si ce droit n’est pas exercé de façon abusive et contraire aux exigences de la bonne foi. Le prestataire de services ne peut réclamer des dommages à titre de gain futur ou perte de profit, mais seulement les préjudices qu’il a déjà subi.
Mots-clés Pharmacien remplaçant, Contrat de remplacement, Résiliation unilatérale, Fin de contrat, Préjudice futur, Gain futur
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/gtzlz
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2016/2016qccq10147/2016qccq10147.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01900 – Fausses ordonnances

No dossier 30-17-01900
Date de Jugement 2018-02-07
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M. L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.D.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 10 octobre 2014, à (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en rédigeant, pour R.M., un document imitant une ordonnance écrite utilisant le nom et le numéro de permis d’exercice de Dre L.S., prescrivant les médicaments Cialis® 20mg et Imovane® 7,5mg et en le remettant à celui-ci». [4] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26 et Art.86 3o, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ. c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire 2 mois]
(2) «Le ou vers le 15 mai 2015, à (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en rédigeant, pour R.M., un document imitant une ordonnance écrite utilisant le nom et le numéro de permis d’exercice de Dre L.S., prescrivant les médicaments Ativan® 1mg et Imovane® 7,5mg et en le remettant à celui-ci». [4] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26 et Art.86 3o, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ. c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire 2 mois]
(3) «Le ou vers le 30 mai 2016, à (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en rédigeant, pour R.M., un document imitant une ordonnance écrite utilisant le nom et le numéro de permis d’exercice de Dre L.S., prescrivant les médicaments Cialis® 20mg, Imovane® 7,5mg et Benadryl® 50mg et en le remettant à celui-ci». [4](Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26 et Art. 86 3o, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ. c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire 2 mois]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Mme M.L. (la plaignante), syndique adjointe de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre), reproche à M. M.D. (l’intimé) d’avoir fait, à 3 reprises, de fausses prescriptions pour R.M., et dépose une plainte disciplinaire le 11 mai 2017». [1]
Faits :

«L’intimé est membre de l’Ordre des pharmaciens depuis 2005». [7]
«R.M. est le conjoint de l’ancienne conjointe de l’intimé avec laquelle il a gardé une certaine relation». [8]
«En octobre 2014, lors d’une rencontre, R.M. demande à l’intimé de lui expliquer comment se rédige une prescription. Il est insistant». [9]
«L’intimé lui explique comment une prescription est faite et en fait un exemple explicite sur une feuille portant le logo de l’hôtel Westin». [10]
«Le document indique le nom de R.M., sa date de naissance, les médicaments Cialis et Imovane, la posologie, le nombre de renouvellements, le numéro de membre d’un médecin et son nom. Le document est daté du 10 octobre 2014 et est signé». [11]
«L’intimé laisse cet exemple à R.M. tout en lui mentionnant clairement de ne pas l’utiliser comme étant une véritable ordonnance, car le document est incomplet et n’est pas fait sur une feuille d’ordonnance d’un médecin». [12]
«En mai 2015, R.M. revient voir l’intimé et lui demande encore une fois de lui montrer comment rédiger une prescription». [13]
«L’intimé explique à nouveau à R.M. comment une prescription est faite, en étant tout autant explicite qu’en octobre 2014, mais cette fois-ci en inscrivant les informations sur un feuillet de prescription préimprimé». [14]
«Le document indique le nom de R.M., sa date de naissance, les médicaments Ativan et Imovane, la posologie, le nombre de renouvellements, le numéro de membre d’un médecin et son nom. Le document est daté du 15 mai 2015 et est signé». [15]
«L’intimé remet le document à R.M. en lui disant toujours de ne pas l’utiliser comme étant une véritable ordonnance, ayant un doute sur les réelles intentions de ce dernier». [16]
«Le 30 mai 2016, R.M. demande, encore une fois, à l’intimé de lui écrire une autre prescription comprenant du Cialis, de l’Imovane et du Benadryl». [17]
«Bien que disant se sentir utilisé par R.M., l’intimé s’exécute de la même façon que les 2 premières fois, en utilisant un feuillet sur lequel est imprimé « Materna – Centrum »». [18]
«Une prescription est faite portant la date du 30 mai 20164, le nom de R.M., sa date de naissance, le nom et la posologie pour les 3 médicaments Cialis, Imovane, Benadryl, le nombre de renouvellements, le nom et numéro de membre d’un médecin, et une signature». [19]
«La prescription du 10 octobre 2014 a été présentée à la pharmacie A et les prescriptions du 15 mai 2015 et du 30 mai 2016 ont été présentées par R.M. à la pharmacie B». [20]
«Les prescriptions ont été servies jusqu’au mois de juin 2016, soit jusqu’à ce que la pharmacienne S.R. (pharmacienne R.) travaillant à la pharmacie B, communique avec le médecin dont le nom et le numéro de membre apparaissent sur la prescription, soit Dre L.S». [21]
«Recevant une nouvelle prescription d’Imovane alors que celle en cours n’était pas terminée, la pharmacienne R. prend l’initiative d’appeler le médecin prescripteur pour valider les informations». [22]
«À ce moment, la pharmacienne R. obtient l’information que R.M. n’est pas le patient de Dre L.S, qu’il n’a jamais été son patient et que Dre L.S n’a donc pas fait les prescriptions au nom de cette personne». [23]
«En date du 2 juin 2016, la pharmacienne R. complète et transmet à l’Ordre des pharmaciens, le formulaire pour une ordonnance fausse ou falsifiée – Programme Alerte. De plus, elle dénonce la situation à la police». [24]
«En consultant le Dossier Santé Québec (DSQ) relatif à R.M., la pharmacienne R. constate que le patient a présenté une prescription faite par la Dre L.S à la pharmacie A». [25]
«Le ou vers le 2 juin 2016, la pharmacienne R. appelle à la pharmacie A pour les informer que R.M. n’a jamais été patient du Dre L.S et qu’il a présenté une fausse ordonnance». [26]
«Toujours le 2 juin 2016, le dossier de R.M. à la pharmacie A est annoté pour dénoncer qu’il s’agit d’une fausse ordonnance et une plainte est portée à la police». [27]
«Le ou vers le 2 juin 2016, une photo de la prescription portant l’impression « Materna – Centrum » soit celle du 30 mai 2016 est transmise sur le compte Facebook du groupe « pharmaciens et pharmaciennes du Québec (membres OPQ) » par la pharmacienne R.». [28]
«À la vue de cette prescription, une autre pharmacienne pense reconnaître l’écriture d’un confrère, à savoir l’intimé, et dénonce la situation au bureau du syndic de l’Ordre des pharmaciens en date du 3 juin 20167». [29]
«La plaignante obtient de la pharmacienne R., les informations qu’une prescription de la Dre L.S au nom de R.M. a aussi été servie à la pharmacie A, en plus des 2 prescriptions qu’elle a reçues à sa pharmacie». [32]
«La plaignante obtient la confirmation de la Dre L.S. que R.M. n’est pas son patient. Il ne l’a jamais été. Elle n’a donc jamais prescrit de médicament au nom de ce patient». [35]
«La plaignante obtient aussi l’information que la Dre L.S. ne connaît pas l’intimé et ne lui a jamais parlé». [36]
«Une fois les 3 prescriptions en mains, la plaignante constate la similarité de l’écriture sur chacun des documents». [37]
«En date du 10 février 2017, la plaignante communique avec le pharmacien employeur de l’intimé pour lui demander des exemples de l’écriture de ce dernier, ce qu’elle reçoit dans les jours suivants». [38]
«En comparant les documents reçus de l’employeur de l’intimé avec les 3 prescriptions, elle constate que l’écriture semble provenir de la même personne, soit l’intimé». [39]
«Le 30 mars 2017, la plaignante rencontre, au siège social de l’Ordre, l’intimé, lequel est accompagné de son avocat». [40]
«Lors de cette rencontre, l’intimé reconnaît avoir fait, de sa main, les 3 prescriptions pour R.M». [41]
«Les prescriptions ont été faites à la résidence de l’intimé et non sur les lieux de son travail. À chaque fois, R.M. exprimait ses désirs quant aux noms des médicaments, l’intimé lui mentionnait de ne pas utiliser le document et R.M. le rassurait en disant qu’il ne le ferait pas». [42]
«Il explique avoir fait ces 3 prescriptions sous l’insistance et la manipulation de R.M. Par ailleurs, il explique que R.M. lui a demandé une 4e fois de lui expliquer comment faire une prescription. Mais, cette fois, il a refusé clairement de le faire. Par la suite, il n’a pas eu d’autre demande de R.M». [44]
Décision :
«En début d’audience, la plaignante dépose l’attestation1 de membre concernant l’intimé et un document intitulé « Recommandation commune sur sanction » lequel annonce aussi le plaidoyer de culpabilité de l’intimé aux 3 chefs de la plainte». [2]
«Les parties recommandent au Conseil l’imposition d’une période de radiation temporaire de deux mois sur chacun des chefs et le paiement des entiers déboursés. L’intimé demande un délai supplémentaire de 30 jours pour acquitter le paiement des déboursés, ce à quoi consent la plaignante». [5]
«L’intimé a fait des prescriptions reprenant en tout point les renseignements prévus au Règlement relatif aux ordonnances faites par un médecin et en indiquant le nom et le numéro de membre d’un médecin qui s’avère être dûment inscrit au Tableau du Collège des médecins». [54]
«L’intimé a utilisé le nom de la Dre L.S., alors qu’il ne la connait pas et ne lui a jamais parlé concernant R.M». [55]
«Faire de fausses prescriptions contrevient aux valeurs reconnues de la profession telles que le professionnalisme, la probité, l’honnêteté et l’intégrité». [56]
«Les infractions commises par l’intimé portent atteinte à la dignité de la profession et à l’intégrité du professionnel». [58]
«Par ces gestes, l’intimé a trahi la confiance de ses collègues pharmaciens et collègues médecins». [59]
«Les gestes posés par l’intimé ont porté atteinte à la protection du public». [61]
«L’intimé a permis que R.M. obtienne des médicaments sans qu’il n’ait de rencontre avec un médecin, d’évaluation médicale ni de suivi, et ce pendant près de 18 mois, mettant potentiellement en péril la santé de R.M». [62]
«L’intimé a fait, sciemment, 3 fausses prescriptions pour R.M. Il ne s’agit donc pas d’un geste isolé». [63]
«Les infractions commises par l’intimé sont donc objectivement graves et sont au coeur de la profession». [64]
«À titre de facteurs subjectifs aggravants, le Conseil retient ce qui suit». [65]
«L’intimé a fait, volontairement, de fausses prescriptions sans que rien ne permette de douter de leur validité». [66]
«Il a manqué de jugement en faisant de telles prescriptions et en les remettant à R.M., et ce, à 3 occasions». [67]
«Il a été plus que naïf de penser que R.M. ne les utiliserait pas». [68]
«À titre de facteurs subjectifs atténuants, le Conseil retient ce qui suit». [69]
«L’intimé a collaboré à l’enquête de la plaignante». [70]
«Il a admis les faits dès qu’ils lui ont été présentés par la plaignante». [71]
«Il a admis avoir été manipulé par R.M. et s’en être rendu compte. Il affirme que lorsque ce dernier lui a demandé pour une 4e fois de lui expliquer comment faire une prescription, il lui a répondu clairement qu’il refusait de le faire». [72]
«Il a exprimé des regrets et remords sincères. Il a honte des gestes qu’il a posés et a présenté ses excuses à ses confrères». [73]
«Il a plaidé coupable à la première occasion». [74]
«L’intimé n’a pas d’antécédent disciplinaire». [75]
«Le Conseil croit que les risques de récidives sont faibles». [76]
Décision Coupable – 3/3 chefs – Radiation temporaire 2 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien ne devrait, en aucun cas, faire de fausses prescriptions. Cette action contrevient aux valeurs reconnues de la profession et porte atteinte à la protection du public. Il doit de plus prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la validité d’une ordonnance et communiquer en cas de doute avec le prescripteur. Le pharmacien se doit de déclarer l’utilisation d’ordonnances fausses ou falsifiées afin de venir en aide aux patients présentant un problème d’abus, encourager l’usage approprié des médicaments et contrer le détournement de drogues illicites.
Mots-clés Ordonnance fausse ou falsifiée, Naïveté, Facebook , Programme Alerte, Radiation temporaire
Jurisprudence Médecins (Ordre professionnel des) c. D, 2014 CanLII 61583 (QC CDCM)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. P, 2015 CanLII 44574 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. A, 2016 CanLII 67920 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. F, 2006 CanLII 80840 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B, 2015 CanLII 34865 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/hqcxm
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii5572/2018canlii5572.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières