Archives mensuelles : août 2014

Conseil de Discipline OPQ – Décision 30-02-01478 – Vente illégale de médicaments sur internet

No dossier 30-02-01478
Date de Jugement 2003-02-05
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur N.L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur S.L,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] (1) «Entre les 22 avril et 19 novembre 2002, à son établissement (…), a illégalement contribué à la vente de médicaments dans un endroit qui n’est pas sous son contrôle et sa surveillance constante ou sous ceux d’un pharmacien, en vendant et livrant à une personne qui n’est pas habilitée à vendre des médicaments, savoir la compagnie LePharmacy inc., plus de 474 000 $ de médicaments inscrits à l’Annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, lesquels ont été illégalement revendus au public par cette dernière». [2] (Art. 4.01.01.f, R.R.Q.,c. P-10, r.5) [Radiation temporaire 12 mois]

 

(2) «Entre les 7 octobre et 20 novembre 2002, à son établissement (…), a illégalement contribué à la vente de médicaments dans un endroit qui n’est pas sous son contrôle et sa surveillance constante ou sous ceux d’un pharmacien, en vendant et livrant à une personne qui n’est pas habilitée à vendre des médicaments, savoir la compagnie Prescriptions 4US inc. (Rx4us) plus de 23 000 $ de médicaments inscrits à l’Annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments». [2] (Art. 4.01.01.f, R.R.Q.,c. P-10, r.5) [Radiation temporaire 3 mois]

(3) «Le ou vers le 16 décembre 2002, à Montréal, district de Montréal, a entravé l’enquête que menait à son sujet, le syndic adjoint, madame N.L., en refusant de lui transmettre les renseignements que celle-ci réclamait par lettre du 9 décembre 2002 dans le cadre de son enquête». [2] (Art. 114, L.R.Q., c.C-26; Art. 4.02.02, R.R.Q.,c. P-10, r.5) [Amende 1000$] 

Résumé Élément déclencheur :
«Le ou vers le 6 novembre 2002, le service du syndic de l’Ordre a reçu de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) une information à l’effet que 276 ordonnances signées par le docteur P.B. avaient été saisies à un poste douanier canadien; ces ordonnances provenaient d’Haïti où, semble-t-il, le docteur B. séjournait, et étaient destinées à une entreprise du nom de LePharmacy inc. ci-après « LePharmacy »». [3-3]
Faits : «Madame C. exécuta le mandat […] en date du 20 novembre 2002 à la place d’affaires de LePharmacy et, suite à cette exécution, elle fut à même d’y constater que cette dernière opérait un commerce de détail où étaient vendus, par l’entremise du réseau internet, de très grandes quantités de médicaments à une clientèle composée majoritairement de citoyens américains, mais où se retrouvaient également plusieurs centaines de citoyens canadiens». [3-7] «LePharmacy employait plus d’une demi-douzaine d’employés qui étaient assignés à la sollicitation de la clientèle, à la prise de commandes, à la constitution de «dossiers-patients», à l’étiquetage des médicaments ainsi qu’à l’expédition de ceux-ci». [3-8] «Dans le but de donner une apparence de légitimité à ses activités, LePharmacy obtenait de deux médecins québécois dont le docteur P.B. qu’ils réémettent des ordonnances pour le bénéfice des clients américains et canadiens de LePharmacy et de Via Medic en se fondant sur des ordonnances supposément émises par des médecins américains». [3-11] «Les patients canadiens qui se sont vus remettre du Viagra par LePharmacy détenaient, pour plusieurs, une ordonnance émanant du même supposé médecin américain, le docteur A.J.S. et […] ces ordonnances ont été réémises par le docteur P.B. vraisemblablement sans qu’aucun de ces patients n’ait été vu ni par l’un ni par l’autre de ces médecins». [3-14] «Une telle façon d’émettre des ordonnances sans que le prescripteur ait pu évaluer adéquatement le patient, est contraire, aux obligations déontologiques du médecin». [3-12] « Mesdames L. et L. [syndics adjoints] ont été à même de prendre copie d’une très grande quantité de factures de vente de médicaments par l’intimé à LePharmacy ainsi qu’à une autre entreprise de vente de médicaments par internet, située à Montréal, Prescriptions 4US inc., ci-après «Rx4us», entreprise qui avait adopté un processus similaire […] mais les «ordonnances» étaient réémises par le docteur J-V.D.». [3-16] «Après compilation de ces factures, il appert que l’intimé ait vendu, au cours des périodes mentionnées à la plainte, pour plus de 474 000$ de médicaments d’ordonnance à LePharmacy et pour plus de 23 000$ de médicaments d’ordonnance à Rx4us». [3-17] «La preuve a par ailleurs révélé que l’intimé vendait ces médicaments à leur prix coûtant plus 5%». [37] «À titre illustratif, et sans restreindre la généralité de ce qui précède, LePharmacy a livré à des patients canadiens au cours des seuls mois d’août à novembre 2002, pour 100 925,09 $ de médicaments, principalement du Viagra dont 8 338 comprimés ont ainsi été livrés, mais également du Propécia, du Xenical, du Valtrex et du Zyban». [3-18] Pour ces ventes, «il importe de souligner que l’intimé n’avait, dans la presque majorité des cas, ni la date de naissance, ni l’adresse des personnes auxquelles ces médicaments étaient destinés; il ne détenait par ailleurs aucune information lui permettant de procéder à l’étude pharmacologique relative aux interactions médicamenteuses possibles, aux contre-indications ou aux risques d’allergies». [3-19] «Les formulaires complétés par les clients ne constituent pas, au moins dans le cas d’une entreprise, un dossier médical». [27] «Dans le cas de l’autre entreprise, […] même si le formulaire était plus complet, il n’était jamais acheminé auprès de l’intimé». [28] «Plus encore, les ordonnances ainsi exécutées portent la mention « use as directed by your physician», posologie nettement insuffisante en regard de la législation applicable au Québec». [34] «L’intimé n’a jamais vu ni parlé, ni discuté tant avec les médecins américains qu’avec les médecins québécois». [35] «Le docteur P.B., qui a à lui seul signé plus de 500 «ordonnances» remises à l’intimé par LePharmacy au cours de l’année 2002, est un médecin inscrit comme étant inactif depuis le 22 juin 1999 au tableau du Collège des médecins du Québec et, de ce fait, n’a pas le droit de prescrire des médicaments depuis cette date». [3-21] Suite à une rencontre avec la syndic adjoint, l’intimé a «pris l’engagement de cesser immédiatement ses ventes de médicaments à LePharmacy et à Rx4us». [3-22] Il a «accepté, à la demande de madame L., de lui fournir sa version écrite de la situation». [3-23] Cependant, «en date du 16 décembre 2002, l’intimé a transmis, par l’entremise de son avocat, une lettre indiquant qu’il ne fournirait pas sa version écrite des événements». [3-25] «Il l’informe qu’il recommencerait dès le lendemain «le service de remplissage d’ordonnances pour les citoyens américains»». [3-26] La pratique de l’intimé «est en flagrante contravention des dispositions législatives et réglementaires fédérales et provinciales régissant la distribution de médicaments au Québec et porte donc ainsi atteinte à la protection du public». [3-30] Ses agissements démontrent que pour un gain pécuniaire, il «est prêt à abdiquer ses responsabilités fondamentales portant notamment sur le contrôle et la surveillance de la distribution des médicaments au détail». [3-31] Une demande de radiation provisoire immédiate a été demandée le 3 janvier 2003 et a été acceptée par le Conseil.
Décision : «L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sous les trois (3) chefs de la plainte». [8] «Le comité, séance tenante et unanimement, déclare l’intimé coupable sous les trois (3) chefs de la plainte». [9] Le témoignage de l’intimé «a convaincu le comité que l’intimé est loin d’être un mauvais pharmacien lorsqu’il dessert sa clientèle immédiate à partir de ses trois (3) établissements». [85] «L’intimé a cependant fait preuve d’un manque de jugement inacceptable et en contravention aux obligations déontologiques auxquelles il est assujetti en collaborant aux activités des entreprises LePharmacy inc. et Prescriptions 4US (Rx4us)». [86] «Lors de son témoignage, l’intimé a affirmé avoir communiqué avec les représentants autorisés des entreprises LePharmacy inc. et Prescriptions 4US (Rx4us) pour indiquer à ceux-ci qu’il cessait toute collaboration avec leur entreprise». [87] «Il apparaît au comité que les chances de récidive soient minces». [88] «Cependant, les gestes reprochés à l’intimé sont, nous le réitérons, sérieux». [89]
Décision Coupable – 3/3 chefs – Radiation temporaire 18 mois et 3 mois; peines concurrentes – Amende 1000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie La distribution de médicaments par internet est permise dans certaines juridictions. Au Québec, cette distribution ne peut se faire sans la prestation de services et soins pharmaceutiques respectant les standards de pratique de l’Ordre et l’ensemble des lois applicables notamment à l’exercice de la médecine et de la pharmacie.  Dans ce cas, l’absence de dossiers complets et de contacts avec les médecins prescripteurs rendaient cette pratique dangereuse pour le public. L’intimé a refusé de collaborer avec le syndic, se justifiant en affirmant qu’ «il s’en est remis à l’opinion de son procureur». [62] Cependant, ce geste contrevient au Code de déontologie, puisque «tout le processus disciplinaire repose sur la nécessaire collaboration des professionnels aux enquêtes de leur syndic». [100] Les médicaments vendus aux États-Unis peuvent être accessibles a un coût plus important qu’au Canada et les patients américains n’ont pas toujours d’assurance-médicament. «Conscients de cette situation, des hommes d’affaires ont mis sur pied diverses entreprises dont la mission première est de faciliter aux patients américains l’accès aux médicaments vendus au Canada et au Québec.» [20]
Mots-clés Vente internet, Vente illégale, Dossier-patient, Refus collaboration, Sans surveillance, Sans contrôle, Exportation
Jurisprudence R.D. c. D.B., 30-94-01201, 23 juin 1995;
R.D. c. P.D., 30-93-01156, 28 mars 1995;
R.D. c. P.D., 30-93-01156, 28 août 1995;
R.D. c. J.W., 30-93-01174, 26 avril 1994;
R.D. c. R.E., 30-90-01086, 21 novembre 1991;
R.D. c. G.S., 30-89-01059, 22 juin 1990;
F.C. c. G.Q., 30-00-01433, 30 août 2000;
R.D. c. G.S-G., 30-89-01066.
Référence http://canlii.ca/t/ftknv (http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2003/2003canlii71392/2003canlii71392.pdf)
Auteur Ariane Doyon-Lapointe
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

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Bienvenue sur le blogue de législation pharmaceutique et systèmes de soins

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Exercer la pharmacie ne peut se faire sans tenir compte du cadre législatif et normatif applicable à cette profession.  S’il existe de nombreux ouvrages, de nombreux textes de lois et de normes sur le sujet, il n’existe pas de blogues sur cette thématique à l’intention des pharmaciens.  Afin de contribuer davantage au partage des connaissances en législation pharmaceutique, nous avons débuté en novembre 2013 un projet de blogue à l’intention des pharmaciens et du personnel technique exerçant au Québec. Afin de soutenir votre intérêt, nous amorçons en août 2014 un blogue hebdomadaire dans lequel nous diffuserons, à raison d’une fois par semaine, une décision issue d’une cour criminelle, pénale, civile ou disciplinaire en lien avec l’exercice de la pharmacie, afin d’augmenter vos connaissances et votre vigilance. En outre, nous profiterons de cette plate-forme pour encourager le monde pharmaceutique et ses collaborateurs à suivre l’actualité juridique et normative utile à la prestation des meilleures soins et services pharmaceutiques.

Nous profitons de l’occasion pour souhaiter la bienvenue à la nouvelle cohorte d’étudiants au programme de doctorat professionnel en pharmacie et du programme de qualification en pharmacie de la Faculté de pharmacie de l’Université de Montréal qui débutent leurs activités académiques au cours des prochains jours.

Merci de nous suivre – Jean-François Bussières et coll.