Archives mensuelles : février 2017

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-14-01793 – Négligence Méthadone

No dossier 30-14-01793
Date de Jugement 2015-01-12
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J. M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur F.K.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 4 juillet 2013, a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 0592-852, au nom de R.P., prescrivant de la méthadone à une posologie de 20 mg du 4 juillet au 4 septembre 2013 et indiquant que les doses devaient être diluées dans 100 cc de liqueur douce ou de jus, préparant une solution de 10 mg/ml et remettant 20 ml au patient soit l’équivalent de 200 mg de méthadone, négligeant ses obligations de vérification». [2] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, chapitre P-10, r. 7) [Amende 3000$]
(2) «Le ou vers le 4 juillet 2013, a fait preuve de négligence en consignant au dossier-patient de R.P. des informations erronées quant à la préparation de l’ordonnance de méthadone portant le numéro 0592-852 et transmettant ces informations pour référence à l’Urgence de l’Hôpital Sacré-Coeur où le patient était hospitalisé pour surdose de méthadone». [2] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, chapitre P-10, r. 7) [Réprimande]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Une demande d’enquête a été adressée à l’Ordre des pharmaciens du Québec le 8 août 2013 par M. R.P.;». [11]
«M. R.P. est un patient inscrit à un programme en suivi de maintien à la méthadone;». [12]
Faits :
«M. R.P. déclare à la plaignante s’être présenté à la Pharmacie (…) le 3 juillet 2013, y avoir rencontré l’intimée à qui il a remis une nouvelle ordonnance signée par le Dr J. pour finaliser le transfert de son traitement avec méthadone à cette pharmacie;». [17]
«M. R.P. retourne à la pharmacie le lendemain, soit le 4 juillet 2013, pour prendre, en présence de l’intimée, une dose de méthadone et pour prendre possession d’une dose privilège;». [18]
«L’intimée reçoit M. R.P. et est déçue de constater que l’ordonnance du Dr J. n’a pas été préparée par l’équipe en service de la veille, malgré la demande qu’elle avait formulée;». [32]
«L’intimée décide de préparer la dose prescrite par le Dr J. et elle la sert à M. R.P.;». [33]
«M. R.P. reçoit de l’intimée une bouteille qui le surprend en raison de sa grosseur;». [19]
«Appelé à consommer sur place sa dose de méthadone, M. R.P. en est incapable en raison de son mauvais goût qu’il signale à l’intimée;». [20]
«L’intimée reprend la bouteille servie à M. R.P., y ajoute une quantité additionnelle de jus d’orange et la lui remet;». [21]
«M. R.P. boit la dose de méthadone, quitte la pharmacie et retourne chez lui où il reçoit rapidement la visite de l’intimée, accompagnée d’un homme, qui l’informe qu’elle a commis une erreur et lui a servi une dose de méthadone dix (10) fois plus élevée que celle qui devrait recevoir et qu’il doit immédiatement se rendre à l’hôpital; ». [22]
«L’intimée donne aux ambulanciers et aux préposés de l’Hôpital Sacré-Coeur son nom, ses coordonnées, son numéro de permis ainsi que les informations concernant la quantité de méthadone consommée par M. R.P.;». [42]
«C’était la première fois que l’intimée préparait de la méthadone pour un suivi en maintien (…)». [34]
«L’intimée déclare avoir préparé 1 mg/ml de méthadone, fait et vérifié ses calculs et placé la méthadone sur la pesée;». [35]
«C’est à ce moment que l’intimée commet une erreur en pesant 1 g de méthadone en poudre au lieu de 0,1 g;». [36]
« L’intimée n’a pas réagi adéquatement lorsque M. R.P. s’est plaint du mauvais goût de la solution qu’elle lui avait servie en ne s’interrogeant pas et en ne l’interrogeant pas sur la différence entre le goût de la dose servie et celle qu’il avait l’habitude de consommer depuis plus de dix (10) ans;». [38]
«L’intimée affirme avoir transmis à l’Hôpital Sacré-Coeur le dossier pharmacologique de M. R.P. (pièce SP-3, annexe V), où la quantité de méthadone consommée par M. R.P. n’est pas indiquée et elle explique que la transmission de ce document, tel que convenu avec le personnel de l’Hôpital Sacré-Coeur, était destinée à leur faire part de l’ensemble des médicaments que M. R.P. devait prendre et non pas de démontrer ce qu’il avait pris;». [46]
«En aucun moment, la transmission de ce document était destinée à cacher l’erreur qu’elle avait commise et qu’elle avait dénoncée verbalement aux ambulanciers et au personnel de l’hôpital;». [47]
«La partie plaignante déclare avoir pris en considération :
·         l’absence d’antécédents disciplinaires chez l’intimée,
·         le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimée,
·         l’excellente collaboration apportée par l’intimée à l’enquête de la plaignante,
·         les dispositions adéquates prises par l’intimée à la suite de la faute commise,
·         l’absence ou le risque peu élevé de récidive en raison notamment de la prise de conscience par l’intimée de sa faute et des mesures qu’elle a elle-même entreprises;». [58]
Décision :
«Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimée et son admission des faits qui lui sont reprochés ainsi que la demande d’arrêt conditionnel des procédures sollicitée par la plaignante, le Conseil déclare l’intimée coupable des manquements qui lui sont reprochés aux dispositions de l’article 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens (chefs 1 et 2)». [8]
«Les parties suggèrent conjointement au Conseil d’imposer à l’intimée sur le chef 1 une amende de 3 000 $ et une réprimande sur le second chef;». [54]
«L’amende de 3 000 $ suggérée par les parties s’inscrit adéquatement dans la fourchette de sanctions généralement appliquées pour le type d’infractions commises par un pharmacien, sans antécédents, qui reconnaît sa faute et en assume la totale responsabilité, comme c’est le cas pour l’intimée;». [63]
Décision Coupable – 2/2 chefs –  Amende 3000$, réprimande
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie

Dans le cas présent, la pharmacienne a été proactive lorsqu’elle a pris connaissance de son erreur (dose de méthadone 10x plus élevée). Elle a contribué à la prise en charge du patient (a communiqué avec la clinique de désintoxication, s’est rendue au domicile du patient, s’est rendue à l’hôpital avec le patient et a fourni l’information aux ambulanciers quant à l’erreur commise). De plus, elle a offert une très bonne collaboration durant l’enquête. Toutefois, ces éléments n’enlèvent pas l’incrimination. En outre, le commentaire du patient (qui prenait de la méthadone depuis plus de 10 ans) quant à la différence notée au niveau du goût aurait dû être un élément qui soulève plus d’interrogation de la part de l’intimée. La préparation et le service de la méthadone doivent faire l’objet d’une attention particulière considérant le risque important de préjudices.

 

Mots-clés Négligence,  Méthadone
Jurisprudence Lacasse c. Fournier, 30-11-01709, 6 décembre 2011
Côté c. Laliberté, 30-08-01601, 24 février 2009
Côté c. Bond, 30-98-01393, 17 juin 1998
Côté c. Agnant, 30-12-01740, 18 février 2013
Référence CanLII 9472 (QC CDOPQ)
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii9472/2015canlii9472.pdf)
Auteur Monica Rodrigues
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-14-01815 – Négligence / Suivi / Clavulin

No dossier 30-14-01815
Date de Jugement 2015-06-15
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J. M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur S.H.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 21 juin 2014, a fait preuve de négligence lors de l’exécution des ordonnances 1105020-0184, 1105026-0184, 1105028-0184, 1105029-0184 et 1105030-0184, au nom de D.R., en omettant notamment d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse». [2] (Art.77 (1) Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 2500$]
(2)
«Le ou vers le 21 juin 2014, a fait défaut d’assurer le suivi requis ou de s’assurer qu’un suivi soit effectué auprès du patient D.R. en lien avec la livraison d’un Dispill contenant diverses modifications à la thérapie, notamment en omettant d’informer sa collègue avant de quitter qu’une communication avec le patient devait être faite». [2] (Art.36 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 2500$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Le Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec s’est réuni le 13 mai 2015 pour procéder à l’audition d’une plainte déposée par Mme J.M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec, contre l’intimée Mme S.H.;». [1]
Faits :
«Le 21 juin 2014, l’intimée était la pharmacienne en service à la pharmacie de M. P.-A.C., sise au (…);». [17]
«L’intimée a reçu et exécuté une prescription de sortie d’hôpital concernant un client de longue date de la pharmacie qui prévoyait la cessation de trois (3) médicaments soit le Lisinopril, la Metformine et le Plavix, l’ajout de Potassium et la continuité du Clavulin à servir aux semaines jusqu’à la chirurgie;». [18]
«Relativement au Clavulin BID, l’intimée reconnaît avoir commis une erreur dans la lecture de l’ordonnance qu’elle a interprétée comme quoi ce médicament serait à être servi seulement si il y a chirurgie au lieu de lire « AD », soit la continuation de ce médicament jusqu’à ladite chirurgie;». [19]
«L’absence du Clavulin BID dans le pilulier préparé par l’intimée a entraîné l’hospitalisation en urgence, le 26 juin 2014, du patient qui a souffert d’une pyélonéphrite aiguë;». [20]
«Lors de la préparation de ce pilulier, l’intimée n’a pas parlé au patient, ni à sa conjointe qui, tel qu’il appert de la remarque inscrite au dossier pharmacologique dudit patient, contrôle son pilulier, ce dernier étant une personne handicapée qui n’entrait jamais à la pharmacie;». [22]
«L’intimée ignore les raisons pour lesquelles trois (3) médicaments ont été cessés et qu’un nouveau, le potassium, a été ajouté;». [23]
«L’intimée affirme avoir téléphoné au patient pour obtenir des informations, avant de procéder à la livraison du pilulier, mais ne pas avoir réussi à le rejoindre;». [24]
«L’intimée inscrit alors une note sur le reçu de livraison du pilulier dans laquelle elle demande au patient de communiquer avec elle, ce qui ne s’est pas produit;». [25]
«Ces démarches sont insuffisantes de la part d’un pharmacien placé devant une modification importante dans la médication de son patient;». [30]
Décision :
«Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimée, dûment assistée de son procureur, l’admission des faits qui lui sont reprochés (…), le Conseil déclare l’intimée coupable des infractions qui sont reproduites aux conclusions de la présente décision;». [14]
«Les parties suggèrent conjointement au Conseil d’imposer à l’intimée, sur chacun des deux (2) chefs de la plainte, une amende de 2 500 $;». [40]
«Le Conseil considère que les sanctions suggérées conjointement par les deux procureurs, qui ont analysé l’ensemble des facteurs aggravants et atténuants propres au dossier, sont justes et raisonnables;». [44]
Décision Coupable – 2/2 chefs –Amende de 5000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’intimée a confirmé une ordonnance alors que certains éléments n’avaient pas été validés à priori au près du patient ou de la famille. L’obtention de certaines informations au près du patient ou de la famille (indications, raison de cessation et d’initiation des médicaments, etc.) aurait peut être épargné une mauvaise interprétation de la posologie du clavulin. L’intimée était consciente que certaines informations étaient manquantes et a laissé une note sur le reçu de livraison du pilulier dans laquelle elle demande au patient de communiquer avec elle. Il s’agit d’une bonne initiative. Toutefois, l’intimée était dans l’obligation d’assurer un suivi. En effet, selon l’article 36 du code de déontologie des pharmaciens, «le pharmacien qui fournit des services pharmaceutiques à un patient est responsable d’assurer le suivi requis, à moins de s’être assuré qu’un confrère ou un autre professionnel ait pris en charge celui-ci». Dans ce cas-ci, le patient n’a pas contacté l’intimée et s’est rendu à l’hôpital pour une polynéphrite.
Mots-clés Négligence, Suivi, Clavulin
Jurisprudence Loiselle c. Lessard, 30-13-01761, 26 mai 2014
Loiselle c. Bélanger, 30-14-01785, 4 décembre 2014
Loiselle c. Grenier, 30-05-01510, 20 octobre 2005
Côté c. Hassan, 30-12-01744, 9 janvier 2014
Loiselle c. Larouche, 30-13-01771, 2 juin 2014
Morin c. Noiseux, 30-13-01778, 16 octobre 2014
Référence CanLII 34867 (QC CDOPQ)
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii34867/2015canlii34867.pdf)
Auteur Monica Rodrigues
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-14-01807 – Fausse ordonnance Cefuroxime

No dossier 30-14-01807
Date de Jugement 2015-07-13
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M-J. L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur F.M.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 6 mai 2013, en vendant un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (…) soit Apo®-Cefuroxime 500 mg, renouvelable à trois reprises, sans ordonnance valide». [2] (Art.7 Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, chapitre P-10, r. 8.2) [Amende 2500$]

 

 

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Une demande d’enquête a été adressée à l’Ordre des pharmaciens le 15 mai 2013 en provenance de la Dre L.P.;». [11]
«Dans sa demande d’enquête, la Dre P. porte à la connaissance de la plaignante qu’une ordonnance verbale pour du Cefuroxime, 500 mg, PO, BID x 10 jours avec trois (3) renouvellements possibles, portant son nom a été servie à M. A.M.;». [12]
Faits :
«Le 13 mai 2013, la Dre P. reçoit M. A.M. pour un rendez-vous de suivi et apprend de ce dernier que l’intimé lui a remis un médicament pour guérir un problème de toux; ». [14]
«En vérifiant l’étiquette du médicament reçu par M. A.M., la Dre P. voit que l’ordonnance porte son nom et son numéro de permis;». [15]
«La Dre P. nie avoir émis une telle ordonnance verbale qui porte le numéro 288272;». [16]
«La Dre P. ajoute ne faire aucun suivi de patients en résidence et ne pas connaître la signification du mot « protocole » inscrit sur la contre-étiquette;». [17]
«Le 18 juillet 2013, l’intimé, par son procureur, fournit à la plaignante ses explications
écrites et déclare avoir reçu et exécuté une ordonnance verbale de Cefuroxime 500 mg, renouvelable à trois (3) reprises suivant un protocole, c’est-à-dire si les symptômes ne diminuent pas, qu’il y a urgence pour renouveler l’ordonnance et qu’il y a impossibilité de rejoindre ou consulter la prescriptrice;». [18]
«L’intimé explique avoir reçu et exécuté une ordonnance verbale en provenance de l’Unité de médecine familiale du CSSSNL;». [20]
«L’intimé n’a aucun document expliquant le « protocole » à être suivi;». [23]
«L’intimé a exécuté le 6 mai 2013 une ordonnance verbale qui lui était adressée par une personne qu’il ne peut identifier;». [35]
«Dans les jours suivant le 6 mai 2013, l’intimé n’a adressé aucune communication à la prescriptrice;». [36]
«Dans la poursuite de son enquête, la plaignante obtient la liste des personnes en devoir le 6 mai 2013 et communique avec la seule infirmière à avoir travaillé, cette journée-là, qui affirme ne pas avoir placé un appel à l’intimé pour une ordonnance verbale et ajoute qu’aucune ordonnance en provenance de l’Unité de médecine familiale du CSSSNL n’est placée par téléphone, mais uniquement par télécopieur avec une inscription d’une note au dossier;». [26]
«L’intimé devait s’assurer de la légitimité de cette ordonnance, ce qui aurait pu être effectué par un simple appel à la Dre P. ou à l’Unité de médecine familiale du CSSSNL;». [32]
«Le procureur de l’intimé mentionne qu’il s’agit pour son client d’un cas isolé sur une carrière de plus de vingt-et-un (21) ans comme pharmacien;». [34]
Décision :
«Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé, l’admission des faits qui lui sont reprochés (…), le Conseil déclare l’intimé coupable de l’infraction qui lui est reprochée et qui est reproduite aux conclusions de la présente décision;». [9]
«Le Conseil croit que le volet éducatif auprès de l’intimé a été atteint;». [42]
«Relativement au volet dissuasif, le Conseil juge qu’une amende de 2 500 $ lance un message clair aux autres membres de la profession quant à leur devoir de vigilance lors de l’exécution d’une ordonnance notamment en matière d’ordonnance verbale dont ils doivent établir le bien-fondé;». [43]
Décision Coupable – 1/1 chef –Amende de 2500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie

Le pharmacien a le devoir de s’assurer de la légitimité d’une ordonnance verbale notamment en identifiant adéquatement la personne qui dicte la verbale. Aux dates de cette décision du conseil de discipline, une ordonnance verbale n’est valide que si elle est transmisse par le médecin (ne peut constituer un acte délégué à une «adjointe»). Il est à noter qu’il est possible depuis le 2015-09-08 pour un médecin de déléguer cet acte sous certaines conditions :

«Le médecin doit s’assurer qu’il n’y ait qu’un seul professionnel ou qu’une seule personne habilitée intermédiaire entre lui et le destinataire final de l’ordonnance»
«Le médecin doit s’assurer que le professionnel ou la personne habilitée qui reçoit son ordonnance verbale la transmette par écrit au destinataire final».1

Il est important que le pharmacien s’assure de la réception d’une ordonnance écrite par la suite, si l’ordonnance verbale est donnée par une personne autre que le prescripteur.

Mots-clés Fausse ordonnance, Cefuroxime
Jurisprudence Morin c. Foisy, 30-14-01790, 8 janvier 2015
Côté c. Pham, 30-11-01722, 16 avril 2012
Référence CanLII 44575 (QC CDOPQ)
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii44575/2015canlii44575.pdf)1. http://www.cmq.org/publications-pdf/p-6-2012-01-01-fr-reglement-normes-relatives-aux-ordonnances-faites-par-un-medecin.pdf
Auteur Monica Rodrigues
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-14-01798 – Multiples infractions / Fraude

No dossier 30-14-01798
Date de Jugement 2015-11-17
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

L. C., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur A.P.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Au cours de la période s’échelonnant du 1er janvier 2010 au 4 juillet 2012, à son établissement situé au (…), a omis de tenir adéquatement un registre d’ordonnances en laissant dans le désordre des centaines d’ordonnances non classées et non complétées». [6] (Art.3.01 Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c. P-10, r.23) [Amende 1500$]
(2)
«Au cours de la période s’échelonnant du 1er janvier 2010 au 4 juillet 2012, à son établissement situé au (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité alors qu’il a réclamé le coût de certains médicaments génériques au prix du médicament de marque et inscrit au dossier des patients concernés des renseignements indiquant qu’un médicament de marque a été servi alors qu’en fait un médicament générique a été remis au patient». [6] (Art. 55 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Radiation 15 mois : peine concurrence avec chef 3, 4 et 5]
(3) «Au cours de la période s’échelonnant du 1er janvier 2010 au 4 juillet 2012, à son établissement situé au (…), a illégalement remis des médicaments d’ordonnance alors qu’il n’avait pas d’ordonnance l’y autorisant». [6] (Art. 7 Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r.12) [Radiation 15 mois : peine concurrence avec chef 2, 4 et 5]
(4) «Au cours de la période s’échelonnant du 1er janvier 2010 au 4 juillet 2012, à son établissement situé au (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité alors qu’il a illégalement réclamé de divers tiers payeurs (Régie de l’assurance maladie du Québec et assureurs privés) le remboursement du coût de certains médicaments et de services pharmaceutiques alors que ces réclamations portaient sur des ventes de médicaments et de services pharmaceutiques factices». [6] (Art. 55 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Radiation 15 mois : peine concurrence avec chef 2, 3 et 5]
(5) «Au cours de la période s’échelonnant du 1er janvier 2010 au 12 juillet 2012, à son établissement situé au (…), a fait défaut de mettre en place les mesures de sécurité requises afin d’assurer l’intégrité de ses inventaires de médicaments». [6](Art.15 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Radiation 15 mois : peine concurrence avec chef 2, 3 et 4]
(6) «Le ou vers le 12 juillet 2012, à son établissement situé au (…), a conservé des médicaments dans des contenants autres que leurs contenants d’origine, sans que les étiquettes comportent toutes les informations requises». [6] (Art. 10 Règlement sur la tenue des pharmacies, RLRQ, c. P-10, r. 24) [Amende 1500$]
(7) «Au cours de la période s’échelonnant du 1er janvier 2010 au 4 juillet 2012, à son établissement situé au (…), a illégalement versé à divers patients un avantage relatif à l’exercice de sa profession en acquittant lui-même la contribution financière qu’un patient devait acquitter lors de l’achat de médicaments et des services pharmaceutiques ainsi qu’en acquittant lui-même la facture des achats de produits d’épicerie de certains de ses patients». [6] (Art.50 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Amende 5000$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«La plaignante a commencé son enquête en mai 2012 à la suite d’une information anonyme. Sur la base de cette information, elle s’est rendue à la pharmacie de l’intimé le 12 juillet 2012. Celle-ci est située à l’intérieur d’un supermarché d’alimentation. ». [14]
Faits :
«Les photographies déposées en preuve laissent clairement voir le désordre et l’absence de contrôle qui y régnaient. Des centaines d’ordonnances sont laissées pêle-mêle sur les comptoirs de travail, les étagères du laboratoire et les bureaux. Plusieurs médicaments sont conservés dans des contenants autres que ceux d’origine, notamment des sacs transparents». [15]
«Les tableaux d’inventaires déposés en preuve établissent, à l’égard de plusieurs catégories de médicaments, des écarts significatifs entre les achats de l’intimé auprès de ses fournisseurs et ses statistiques de ventes aux patients, démontrant un manque de contrôle de l’inventaire de ses médicaments, notamment en ce qui concerne le pms-hydromorphone®, le Flovent HFA®, le Viagra® et le Pantoloc®.». [16]
«La preuve démontre que l’intimé falsifiait les inscriptions aux dossiers-patients de manière à pouvoir réclamer, aux assureurs, le coût de certains médicaments d’origine, alors que les médicaments remis aux patients étaient des équivalents génériques ou encore en remettant aux patients des médicaments d’ordonnance qui n’avaient pas été prescrits.». [17]
«La preuve démontre aussi que l’intimé réclamait, auprès de différents assureurs, le remboursement du coût de certains médicaments et services professionnels, alors qu’aucun médicament et service professionnel n’était fourni.». [18]
«Enfin, la preuve établit que l’intimé, dans l’exercice de sa profession, a illégalement versé à certains patients des avantages pécuniaires, comme acquitter lui-même la portion non assurée des médicaments prescrits.». [19]
«L’enquête a révélé que l’intimé avait été, pendant la période visée par la plainte, victime de pressions indues de la part de certains membres de sa communauté, allant jusqu’aux menaces et à l’intimidation, le laissant craindre pour sa sécurité et celle de ses proches.». [21]
«L’intimé a reconnu les faits. Il en est désolé. Il a, depuis, vendu sa pharmacie. Il a pris un engagement de ne plus être pharmacien propriétaire et de n’exercer sa profession que sous la direction d’un employeur habilité à retenir ses services (pièce SP-2).». [22]
«Elle souligne aussi l’absence d’antécédents disciplinaires de l’intimé, le faible risque de récidive, son étroite collaboration à l’enquête, la non-préméditation des gestes qui lui sont reprochés et le fait qu’il a, à la première occasion, reconnu ses fautes.». [25]
«L’intimé fait valoir le contexte propre à la commission des infractions, dans lequel des menaces, de la crainte et de l’intimidation sont présentes. Il relève qu’il ne s’agit pas d’une situation de fraude économique à son avantage, mais plutôt d’une intention louable d’aider, qui a fini par mal tourner et le dépasser.». [26]
«Par ailleurs, dans la détermination de la sanction, le Conseil ne doit pas chercher à punir l’intimé et doit prendre en considération les facteurs atténuants suivants :

·         L’intimé n’a pas d’antécédents disciplinaires, a pleinement collaboré à l’enquête de la syndique et a plaidé coupable à la première occasion.
·         L’intimé a pris l’engagement de ne plus être pharmacien propriétaire et de n’exercer sa profession que sous la direction d’un employeur habilité à retenir ses services, ce qui vient atténuer, du point de vue de la protection du public, le risque de récidive.
·         L’intimé n’a pas, financièrement, tiré profit de la situation.
·         Le contexte entourant la commission de certaines infractions laisse voir que l’intimé a fait face à des contraintes et pressions indues l’incitant à poser les gestes qui lui sont reprochés. ». [33]

Décision :
«Considérant le plaidoyer de culpabilité de l’intimé, le Conseil le déclare, séance tenante et unanimement, coupable sur chacun des chefs 1 à 7 de la plainte amendée.». [9]
«En guise de sanction, la plaignante informe le Conseil de discipline s’être entendue avec l’intimé pour une suggestion commune sur sanction, dont elle donne les détails, prévoyant l’imposition d’une amende totale de 8 000 $ et d’une période de radiation temporaire de 15 mois, plus les débours, y compris les frais de publication.». [27]
«La suggestion commune des parties s’appuie sur la jurisprudence en semblable matière, tout en tenant compte des particularités de la présente affaire.». [36]
«La suggestion, qui prévoit une sanction pécuniaire globale de 8 000 $ pour les chefs 1, 6 et 7 et une radiation temporaire de 15 mois pour les chefs 2, 3, 4 et 5, à être purgée de façon concurrente, n’est pas déraisonnable pour les membres du Conseil.». [37]

Décision Coupable – 7/7 chefs – Amende 8000$ (Chef 1, 6 et 7) + Radiation 15 mois (peine concurrente chef 2, 3, 4 et 5) + Publication de la sanction dans un journal circulant dans la localité où l’intimé à son domicile professionnel
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie «La négligence de l’intimé en regard de la conservation, de l’entreposage et de l’étiquetage de plusieurs médicaments, les faux renseignements qu’il a inscrits aux dossiers-patients et le service de médicaments d’ordonnance à des patients sans ordonnance l’y autorisant sont des comportements indignes d’un pharmacien et qui ont aussi mis à risque la protection du public.». [31] Ce ne sont donc pas des gestes qui sont admissibles pour le Conseil de discipline de l’OPQ.
Le pharmacien doit être prudent dans les relations qu’il entretient avec ses patients. Il ne peut laisser ceux-ci l’amener à faire des gestes contraires à son code de déontologie. L’article 50 du code de déontologie des pharmaciens stipule que le pharmacien «ne doit verser, offrir de verser ou s’engager à verser à quiconque tout avantage relatif à l’exercice de sa profession».
Mots-clés Fraude, Fausses réclamations, Vente illégale (sans prescription), Tenue de pharmacie (étiquette), Tenue de registres d’ordonnance, Inventaire des médicaments.
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Vachon, 2002 CanLII 61567; Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Simard, 2009 CanLII 14059; Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Ibrahim, 2011 CanLII 42493; Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Corbeil, 2014 CanLII 827; Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Ravenelle, 2013 CanLII 48067; Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Hamoui, 2013 CanLII 85595; Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Fiset, 2011 CanLII 631; Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Goulet, 2014 CanLII 43376 et Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Duong, 2013 CanLII 38663.
Référence 2015 CanLII 78622 (QC CDOPQ)
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii78622/2015canlii78622.pdf)
Auteur Monica Rodrigues
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières