Archives mensuelles : mai 2015

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-11-01722 – Négligence

No dossier 30-11-01722
Date de Jugement 2012-04-16
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur F.C., ès qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur V.B.P.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Entre le 26 décembre 2006 et le 6 mai 2009, a vendu des produits et médicaments pour un plus grand nombre de fois que le prescripteur ne l’avait autorisé, tel qu’il appert notamment des ordonnances décrites à l’Annexe de la présente plainte». [3] (Article 7, c. P-10, r. 8.2, article 76, L.R.Q., c. P-10, r.7 et article 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Amende 3 000 $]

 

(2) « En inscrivant ou permettant que soit inscrit de faux renseignements aux dossiers suivants :
a. Le dossier de S.D.G., en inscrivant ou en permettant que soit inscrit de faux renseignements, le ou vers le 29 septembre 2008, à l’effet que le médicament Advil 400mg avait été prescrit sur l’ordonnance portant le numéro 183767, laquelle prescrivait Apo-Acétaminophène 500mg;
b. Le dossier de R.C.V., en inscrivant ou en permettant que soit inscrit, le ou vers le 6 avril 2007, que le médicament Lyderm 0.05% Pom avait été prescrit sur l’ordonnance portant le numéro 162126, laquelle prescrivait plutôt Synalar ointment 0.025% avec une mention manuscrite du prescripteur «no substitute ;
c. Le dossier de R.C.V., en inscrivant ou en permettant que soit inscrit, le ou vers le 27 novembre 2006, que le médicament Zeasorb AF 1% Pd avait été prescrit sur l’ordonnance portant le numéro 156462, laquelle prescrivait plutôt Goldbond poudre;
d. Le dossier de G.T.P., en inscrivant ou en permettant que soit inscrit, le ou vers le 2 octobre 2008, que les médicaments Clotrimaderm 1% crème 15g et Émo-Cort 1% cr 15gr séparément sous les numéros d’ordonnance 26435 et 26436 alors que le prescripteur avait plutôt prescrit un mélange de 3 ingrédients à savoir Canesten 1/3, Zinc 1/3 et HC 1% 1/3 à appliquer 2 fois par jour pour 15 jours ». [3] (Articles 55 et 76, L.R.Q., c. P-10, r.7 et article 4.01.01, L.R.Q., c. P-10, r.5) [Amende 2 000 $]

(3) « Entre le ou vers le 13 janvier 2008 et le 31 janvier 2008, a vendu au patient S.D.G., sans avoir obtenu préalablement une ordonnance d’un médecin autorisé à prescrire, un médicament stupéfiant inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente de médicaments (c. P-10, r. 8.2), à savoir du Supeudol, alors que ce médicament ne peut être servi que suite à une ordonnance écrite (article 31(1) du Règlement sur les stupéfiants (C.R.C., ch. 1041)». [3] (Article 7 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments) [Amende 2 000 $]

(4) « Le ou vers le 23 avril 2007, relativement au patient P.D.H., en n’inscrivant pas au dossier de ce dernier trois (3) produits prescrits par le médecin sur l’ordonnance portant le numéro 162671, soit les bandelettes, les lancettes et les aiguilles». [3] (Article 4.01.01 g, c. P-10, r.5, article 2.02, c. P-10, r.19) [Amende 600 $]

(5) « Le ou vers le 13 mars 2008, a omis de conserver l’original des ordonnances portant les numéros 178728, 23767, 25164 et 25165 émises au nom de la patiente S.D.G». [3] (Article 3.01, R.R.Q., c. P-10, r.19 et article 4.01.01 g, c. P-10, r.5) [Amende 600 $]

(6) « En commettant une négligence dans l’exercice de sa profession lors de l’exécution des ordonnances suivantes :
a. L’ordonnance portant le numéro 155551, au nom de S.D.G., prescrivant Paxil® 20mg à une posologie de 2 comprimés 1 fois par jour, en servant quotidiennement un comprimé de Paxil® 20mg, entre le 24 mai 2007 et le 18 octobre 2007;
b. L’ordonnance portant le numéro 155557, au nom de S.D.G., prescrivant Sennoside A&B à une posologie de 2 comprimés 2 fois par jour pour une durée d’un mois, en servant quotidiennement Sennoside, à une posologie de 2 comprimés par jour, entre le ou vers le 24 mai 2007 et le 18 octobre 2007;
c. Les ordonnances portant les numéros 149546 et 155556, au nom de S.D.G., prescrivant Psyllium avec une posologie de 15ml 2 fois par jour, ainsi que celles portant les numéros 169614 et 183771, prescrivant Métamucil avec une posologie de 15ml 2 fois par jour, en remettant à la patiente, à 127 reprises durant cette période, Metamucil en contenants de 660g à tous les 7 à 18 jours, alors que la quantité prescrite sur les ordonnances correspond à 21 jours de traitement pour le service d’un tel contenant, entre le ou vers le 25 mai 2006 et le 22 avril 2009;
d. L’ordonnance 183769, au nom de S.D.G., prescrivant Apo- Dimenhydrinate 50mg 2 fois par jour si besoin, en remettant à la patiente, durant cette période, 60 comprimés de ce médicament à tous les 15 jours, alors que la quantité prescrite sur l’ordonnance correspond à un minimum de 30 jours de traitement, entre le ou vers le 1er octobre 2008 et le 15 avril 2009». [3] (Article 4.01.01 q, L.R.Q., c. P-10, r.5, article 77.1, c. P-10, r.7 et article 21, L.R.Q., c. P-10) [Amende 3 000 $]

Résumé 

 

 

Élément déclencheur :
«La demande d’enquête a été faite par les Services de santé non assurés, Direction générale des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada ». [8]
«Suite à une vérification à la pharmacie de l’intimé, Santé Canada avait identifié plusieurs pratiques questionnables ». [9]
Faits :
Dans plusieurs dossiers, Santé Canada a retrouvé plusieurs irrégularités, telles que : «Faux renseignements inscrits au dossier, Médicament servi à plusieurs reprises avant de recevoir l’ordonnance du médecin, Ordonnances manquantes au dossier-patient, Posologie erronée». [11]
«La plaignante a affirmé qu’en aucun temps durant son enquête elle n’a détecté un aspect frauduleux dans la pratique de l’intimé» [12] et «selon elle, il ne s’agissait pas d’une pratique généralisée». [13]
De plus, «ces infractions ont toutes été commises à l’égard d’une clientèle autochtone particulièrement difficile à servir ». [14]
«Elle a déclaré que l’intimé avait réglé avec Santé Canada en remboursant les honoraires perçus à l’encontre du règlement ». [15]
L’intimé lui a «offert une bonne collaboration durant son enquête » [19] et il n’a «aucun antécédent disciplinaire». [18]
De son côté l’intimé «a affirmé que, depuis cette enquête, il avait changé toutes ses façons de pratiquer» [22], qu’il a «amélioré son système informatique et a engagé plus de techniciens». [23]
«Il a reconnu que les patients autochtones sont très vulnérables et que maintenant il maintient avec eux une relation professionnelle exclusivement ». [24]
De plus, l’intimé est impliqué dans sa profession. «Il fait partie du Cercle du Doyen, organisme qui remet des bourses aux étudiants» [26] et il a été «vice-président de l’Association des pharmaciens vietnamiens qui favorise l’intégration de ces derniers au sein de la profession». [27]
«L’intimé a affirmé qu’il regrettait sincèrement ce qui s’était passé». [28]
Décision :
L’intimé est reconnu coupable des 6 chefs d’accusation.
Le procureur de la plaignante a «réitéré que l’enquête n’avait pas révélé de comportement frauduleux de la part de l’intimé dans ses relations avec Santé Canada » [34] et qu’il a «plutôt fait preuve d’un grand laxisme face à une clientèle difficile ». [35]
«D’autre part, il a dit considérer comme un élément additionnel pour la protection du public le fait que la plaignante ait informé le Comité d’inspection professionnelle». [39]
«Selon le procureur de l’intimé, il n’y a pas de risque de récidive de la part de ce dernier ». [43]
«Le Conseil retient que l’intimé a pris des mesures pour redresser sa pratique. Il s’est muni d’un meilleur système informatique et a engagé du personnel pour l’aider ». [50]
Décision Coupable – 6/6 chefs – Amende de 11 200 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Les négligences commises par ce pharmacien, c.-à-d. des renouvellements au-delà du nombre autorisé par le prescripteur, la dispensation de médicaments sur ordonnance sans ordonnance, l’omission d’éléments sur une ordonnance,  les erreurs de posologie, etc. peuvent avoir des conséquences graves pour les patients. De plus, dans ce cas, la clientèle était particulièrement difficile à servir, et les conséquences auraient pu être encore plus graves.
Mots-clés Négligence, Fausses informations, Nombre de renouvellements trop importants
Jurisprudence F.C. c. L.S., 30-08-01606, 25 mars 2009;
F.C. c. C.J., 30-10-01685, 8 décembre 2010;
F.C. c. É.A-M., 30-05-01519, 10 juillet 2006;
M-J.L. c. X.S.N., 30-07-01578, 4 septembre 2007.
Référence http://canlii.ca/t/ftk4w
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2007/2007canlii81610/2007canlii81610.pdf
Auteur Ariane Doyon-Lapointe
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-11-01720 – Avantages reçus

No dossier 30-11-01720
Date de Jugement 2012-10-12
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / Demandeur F.C., syndic adjoint de l’Ordre des Pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur A.L.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours
(articles)
[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]
(1) «À Victoriaville, district d’Arthabaska, au cours de son exercice financier de 4 mois terminé le 31 décembre 2003, a illégalement reçu, en plus de la rémunération à laquelle il avait droit, un avantage versé par Pharmaprix inc., savoir la radiation d’une avance d’un montant de 74 900 $». [2] (Article 3.05.06 L.R.Q., c. P-10, r. 5.1) [Amende 3 000 $]

 

(2) «À Victoriaville, district d’Arthabaska, au cours de son exercice financier de 12 mois terminé le 31 décembre 2004, a illégalement reçu, en plus de la rémunération à laquelle il avait droit, un avantage versé par Pharmaprix inc., savoir la radiation d’une avance d’un montant de 252 900 $». [2] (Article 3.05.06 L.R.Q., c. P-10, r. 5.1) [Amende 3 000 $]

(3) «À Victoriaville, district d’Arthabaska, au cours de son exercice financier de 12 mois terminé le 31 décembre 2005, a illégalement reçu, en plus de la rémunération à laquelle il avait droit, un avantage versé par Pharmaprix inc., savoir une remise d’un montant de 565 000 $». [2] (Article 3.05.06 L.R.Q., c. P-10, r. 5.1) [Amende 3 000 $]

(4) «À Victoriaville, district d’Arthabaska, au cours de son exercice financier de 12 mois terminé le 31 décembre 2006, a illégalement reçu, en plus de la rémunération à laquelle il avait droit, un avantage versé par Pharmaprix inc., savoir une remise d’un montant de 1 016 658 $». [2] (Article 3.05.06 L.R.Q., c. P-10, r. 5.1) [Amende 3 000 $]

(5) «À Victoriaville, district d’Arthabaska, au cours de son exercice financier de 12 mois terminé le 29 décembre 2007, a illégalement reçu, en plus de la rémunération à laquelle il avait droit, un avantage versé par Pharmaprix inc., savoir une remise d’un montant de 865 729 $». [2] (Article 3.05.06 L.R.Q., c. P-10, r. 5.1) [Amende 3 000 $]

Résumé Élément déclencheur :
« Interrogé par la plaignante, dans le cadre d’une enquête, l’intimé lui a déclaré que ces montants lui ont été consentis par Pharmaprix pour compenser des pertes reliées à l’exploitation de la partie commerciale de sa pharmacie ». [13]
Faits :
«Pharmaprix lui a versé ou radié de ses comptes à payer les montants d’argent mentionnés aux différents chefs de la plainte». [12]
Lorsqu’il était «Interrogé par la plaignante, dans le cadre d’une enquête, l’intimé lui a déclaré que ces montants lui ont été consentis par Pharmaprix pour compenser des pertes reliées à l’exploitation de la partie commerciale de sa pharmacie». [13]
«Ces montants ont été fixés (…) en l’absence de toute convention écrite préalable sur ce sujet». [14]
«Insatisfaite des explications reçues par l’intimé, la plaignante dépose une plainte disciplinaire contre l’intimé». [16]
«l’intimé a fait préparer une expertise comptable ayant pour but de refaire les états financiers de sa pharmacie pour les années 2003 à 2007». [18]
«Cette expertise démontre que pour ces années (…) la partie commerciale affiche des déficits supérieurs aux remises ou radiations d’avances consenties par Pharmaprix». [19]
Les négociations «ont amené la bannière Pharmaprix à déposer auprès de la plaignante un cadre visant à corriger toute situation pouvant laisser croire que les montants versés à ses franchisés le sont en relation avec l’opération de la partie professionnelle de la pharmacie ou qu’ils puissent être perçus comme tel». [21]
Décision :
«L’intimé (…) enregistre un plaidoyer de culpabilité aux infractions». [5]
L’«intimé admet avoir illégalement reçu, en plus de la rémunération à laquelle il avait droit, un avantage versé par Pharmaprix inc. (…) correspondant aux montants mentionnées dans la plainte». [6]
L’intimé a été reconnue coupable des 5 chefs d’accusations. «Le procureur de la plaignante reconnaît qu’il existe peu de jurisprudence concernant un manquement aux dispositions de l’article 3.05.06 du Code de déontologie des pharmaciens» [27] et «porte à la connaissance des membres du Conseil les sanctions imposées dans les dossiers A., D. et D. qui peuvent servir de guides». [28]
Décision Coupable – 5/5 chefs – Amende de 15 000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’article 3.05.06 du Code de déontologie des pharmaciens en vigueur au moment du dossier stipule qu’«un pharmacien doit s’abstenir de recevoir, en plus de la rémunération à laquelle il a droit, tout avantage, ristourne ou commission relatif à l’exercice de sa profession. De même, il ne doit pas verser, offrir de verser ou s’engager à verser un tel avantage, ristourne ou commission ». Cet énoncé est toujours d’actualité dans la version actuellement en vigueur dans le code de déontologie des pharmaciens, au sein de la section IV, article 50 : « Le pharmacien ne doit accepter aucun avantage relatif à l’exercice de la pharmacie, en plus de la rémunération à laquelle il a droit. Il peut toutefois accepter un remerciement d’usage ou un cadeau de valeur modeste. De même, il ne doit verser, offrir de verser ou s’engager à verser à quiconque tout avantage relatif à l’exercice de sa profession. »
Mots-clés Avantage, Compensation, Franchise, Pharmaprix
Jurisprudence C. c. A., 30-08-01619, 16 décembre 2011;
L. c. D., 30-11-01719, 3 juillet 2012;
C. c. D., 30-95-01230, 18 février 2000.
Auteur Ming Yang
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-11-01718 – Vol

No dossier 30-11-01718
Date de Jugement 2012-01-13 (Décision sur Culpabilité)
2012-03-20 (Décision sur Sanction)
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M-J.L., es-qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur A.B., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

 

(articles)

 

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

(1) «Au cours de la période du mois de septembre 2010 au mois de novembre 2010, en détournant à son profit personnel, dans l’exercice de sa profession, des sommes d’argent totalisant environ 4000$ appartenant à la pharmacie de Mme S.G., à LaSalle». [2] (Art. 55 et 76, R.R.Q., c. P-10, r. 7 ; Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 4 mois]

 

(2) «Au cours de la période comprise entre le mois d’août 2010 et le mois d’avril 2011, en ne faisant pas connaître au secrétaire de l’Ordre des pharmaciens du Québec certains des lieux où elle a exercé sa profession, ni les changements à ce sujet, alors qu’elle a travaillé durant cette période à la pharmacie de Mme N.D. et Mme S.D. à Ferme-Neuve, à la pharmacie de M. M.D. à St-Donat, aux 2 pharmacies de Mme S.B. à Gatineau, à la pharmacie de Mme J.D. à Coaticook, à la pharmacie de M. J-P.R. à Granby et à la pharmacie de M. J-L.N. à Forestville». [2] (Art. 60, L.R.Q., c. C-26) [Amende 1 500 $]

 

(3) «En ayant négligé de se conformer à ses obligations de respect, de diligence et de dignité envers l’Ordre des pharmaciens du Québec, notamment à l’occasion de ses échanges avec l’Ordre relativement à ses obligations de paiement de sa cotisation pour l’année 2010-2011 ainsi que le paiement de sa prime d’assurance responsabilité professionnelle pour les années 2010-2011 et 2011-2012, notamment en ayant fait parvenir des chèques sans fonds et/ou en ne respectant pas ses engagements et en retardant indûment ses délais de paiement». [2] (Art. 79, 80 et 81, R.R.Q., c. P-10, r.7 ; Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Amende 1 000 $]

 

Résumé

 

Élément déclencheur :
«La plaignante a témoigné et a déclaré avoir reçu une demande d’enquête, le 27 janvier 2011 ». [C5]
«Dans cette demande, la pharmacienne-propriétaire qui avait engagé l’intimée lui reprochait de s’être approprié, dans le cadre de ses fonctions, une somme d’environ  4 000$ lui appartenant ». [C6]
Faits :
«La plaignante a déclarée avoir déjà avisé l’intimée, en juillet 2010, de son obligation de déclarer ses lieux d’exercice ». [C12]
Or, «elle a ajouté que vérification faite, le 13 décembre 2011, l’intimée n’avait toujours pas corrigé la situation ». [C13]
«Quant au troisième chef d’infraction, la plaignante a déposé une lettre de Mme L. (directrice générale et secrétaire de l’Ordre) à l’intimée, le 30 juin 2010, informant cette dernière qu’elle était radiée pour non paiement de la cotisation annuelle 2010-2011 ». [C14]
«Elle a aussi produit une autre lettre de Mme L. à l’intimée, en date du 3 juin 2011, concernant le non paiement par cette dernière de sa prime d’assurance-responsabilité professionnelle pour l’année 2011-2012 et lui donnant jusqu’au 20 juin 2011 pour la payer ». [C15]
«Finalement, la plaignante a déposé une lettre de Mme L. à l’intimée, le 4 juillet 2011, l’informant de sa radiation pour non paiement de la prime d’assurance-responsabilité professionnelle ». [C16]
«Le Conseil a rappelé aux parties que, le 17 août 2009, l’intimée avait été reconnue coupable et s’était vu imposer une période de radiation de 6 mois et une amende de 1 500 $ pour avoir frauduleusement réclamé une somme très importante de sa compagnie d’assurance pour de fausses ordonnances et ce, dans l’exercice de ses fonctions ». [C32]
«Or, moins d’un an après sa réinscription au Tableau de l’Ordre, l’intimée a volé une somme d’environ 4 000 $ à son employeur, encore dans l’exercice de ses fonctions ». [C33]
«Il s’agit donc d’une récidive et les risques que cela se reproduise sont très grands. Le Conseil croit que, selon le principe de graduation des sanctions, il devrait imposer une période de radiation plus longue que la précédente qui était de 6 mois ». [C34]
De plus, l’intimée a retenu les services d’un psychologue, M. D.L.B.W. En effet, «M. W. a connu l’intimée, le 24 janvier 2012, date du premier rendez-vous avec l’intimée ». [S11]
«Il l’a rencontré à deux autres reprises avant de rédiger son rapport ». [S12]
«Il a déclaré qu’il avait rencontré une femme anxieuse et incapable de se défendre ». [S13]
«Elle a parlé de son enfance. Elle a été élevée dans une famille traditionnelle du Bangladesh. Le père était très sévère ». [S14]
Ensuite, «elle a raconté à M. W. que son père avait fait de mauvaises transactions et perdu beaucoup d’argent ». [S16]
Or, «l’intimée estimait qu’il était de son devoir de payer les dettes de la famille et ce serait là les raisons qui l’ont incitée à commettre une fraude auprès des compagnies d’assurance, de septembre 2007 à août 2008 ». [S17]
Décision :
«Au début de l’audition, l’intimée a enregistré un plaidoyer de culpabilité aux trois chefs d’infraction et le Conseil l’a reconnue coupable, séance tenante ». [3]
L’intimée «est maintenant en mesure de réaliser ses problèmes et elle est en voie de changer de vie ». [S22]
Également, « elle a déclaré qu’elle adore sa profession de pharmacienne» [S23] et «elle a mentionné que, suite à sa radiation, en août 2009, elle s’était retrouvée sans identité professionnelle et sans identité personnelle ». [S24]
Enfin, «elle travaille maintenant à se rebâtir ». [S30]
Décision Coupable – 3/3 chefs – Radiation temporaire 4 mois – Amende  2 500 $ en douze paiements mensuels, égaux et consécutifs
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie

 

Le procureur de la plaignante «a affirmé que le premier chef d’infraction était grave. De plus l’intimée a déjà été trouvée coupable d’une infraction similaire dans l’exercice de ses fonctions ». [C23] Effectivement, les conséquences de ce geste peuvent être sérieuses, tant des amendes que des radiations temporaires de l’Ordre des pharmaciens.
Mots-clés Vol, Fraude, Lieux d’exercice, Cotisation à l’Ordre des pharmaciens
Jurisprudence F.C. c. C.J., 30-10-01685, 8 décembre 2010;
M-J.L. c. R.C., 30-05-01517, 29 septembre 2006;
N.L. c. M.D.C., 30-10-01683, 29 septembre 2010;
M-J.L. c. Y.G., 30-08-01607, 7 novembre 2008.
Référence http://canlii.ca/t/fpmld – Décision sur Culpabilité
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2012/2012canlii745/2012canlii745.pdf)
http://canlii.ca/t/fqqvq – Décision sur Sanction
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2012/2012canlii14992/2012canlii14992.pdf)
Auteur Georges Lazaroae
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

 

Cour d’appel du Québec – Décision 200-09-006217-084 – Partage d’honoraires et de bénéfice avec un non-pharmacien

No dossier 200-09-006217-084 / 200-09-006218-082
Date de Jugement 2008-06-16
No dossier antérieur (200-17-008666-075 C.S.) / (200-17-008665-077 C.S.) (200-07-000113-077 C.Q.) / (200-07-000112-079 C.Q.)
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour d’appel- Cour du Québec
Plaignant /Demandeur McMAHON DISTRIBUTEUR PHARMACEUTIQUE INC.
Intimé / Défendeur F.C. ès qualités de syndic adjoint
Mise en cause TRIBUNAL DES PROFESSIONS
Et COMITÉ DE DISCIPLINE DE L’ORDRE DES PHARMACIENS DU QUÉBEC
Et M.C.
Et G.F.
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

(1) «À son établissement (…), au cours de la période allant du 11 mai 2003 au 15 octobre 2005, a illégalement partagé ses honoraires et les bénéfices provenant de la vente des médicaments avec un non-pharmacien, savoir Cadrin & Fleury Inc. ». [7] (4.01.01 t, R.R.Q., c. P-10, r. 5)

 

(2) «À son établissement du (…), au cours de la période allant du 11 mai 2003 au 15 octobre 2005, a illégalement partagé ses honoraires et les bénéfices provenant de la vente des médicaments avec un non-pharmacien, savoir McMahon-Essaim Inc.». [7] (4.01.01 t, R.R.Q., c. P-10, r. 5)

 

Résumé 

 

Élément déclencheur :
Le syndic adjoint «a poursuivi en discipline M.C. et G.F., tous deux pharmaciens » [7] pour partage illégal des «honoraires et [des] bénéfices provenant de la vente des médicaments avec un non-pharmacien». [7]
L’appelante, McMahon, est un «franchiseur grossiste notamment de produits pharmaceutiques» [8] et ceci «constitue la quatrième tentative de [McMahon] pour intervenir dans un débat disciplinaire qui vise deux pharmaciens avec qui elle entretient des relations commerciales ». [5]
Faits :
«Dans ses requêtes en intervention devant le Comité de discipline de l’Ordre des pharmaciens,» [9] McMahon plaidait :
– qu’une déclaration de culpabilité pourrait entraîner «une fin de non-recevoir par l’intimé au paiement des redevances prévues au contrat de franchise» [9-7], c’est à dire que «si son cocontractant (le pharmacien) est reconnu coupable, c’en est fait de son contrat et de ses pratiques commerciales. Comment pourrait-elle forcer le pharmacien à remplir ses obligations contractuelles si ce faisant, ce dernier déroge à des règles d’ordre public?» [29]
– qu’elle «a un intérêt certain et indubitable d’intervenir pour faire valoir la validité et la légalité des termes et conditions de ses relations contractuelles avec l’intimé» [9-8]
– que  «l’article 4.01.01 t) du Code de déontologie des pharmaciens n’est pas légitime et ne doit recevoir application que dans une perspective de protection de l’ordre public». [9-9]
« Après un examen détaillé de la jurisprudence déontologique en matière d’intervention d’un tiers, le Comité de discipline conclut que sa compétence se limite à l’analyse d’une faute disciplinaire commise par le pharmacien. La défense du professionnel, tout comme la faute, est purement personnelle. Dans ce contexte juridique, la demande d’intervention d’un tiers sur le fond est, règle générale, rejetée ». [10]
«S’il est vrai que la jurisprudence de droit commun laisse la porte ouverte à l’intervention de tiers lorsque leurs intérêts économiques sont affectés ou que la décision à venir risque d’avoir une incidence réelle sur les droits de l’intervenant, il semble que la jurisprudence disciplinaire soit plus restrictive. En effet, les décisions favorables rendues en matière d’intervention de tiers que nous avons repérées l’étaient dans les cas où les intervenants visaient la protection de droits fondamentaux, tel le droit à la vie privée ou à la réputation ou encore la liberté de presse ». [12-43]
«La décision du Comité de discipline ne comporterait aucune faiblesse. Dès lors, la question soulevée a peu de chance d’être débattue avec succès. Quant à l’effet définitif de la décision, le juge se dit d’avis que les pharmaciens peuvent eux-mêmes plaider la validité du contrat. Et, finalement, il affirme que la question de l’intervention d’un tiers en droit disciplinaire n’est ni nouvelle ni d’intérêt général ». [15]
«Le juge analyse les moyens de l’appelante à l’encontre du jugement du Tribunal des professions. Il les rejette. Il considère que « les motifs étayent convenablement la décision dans son ensemble »». [17]
Décision :
«Contrairement aux prétentions des parties débattues devant le juge de la Cour supérieure, la question au cœur du contrôle judiciaire n’est pas de savoir si l’appelante possède un intérêt suffisant pour intervenir dans un débat disciplinaire. Il s’agit plutôt d’examiner si l’exercice discrétionnaire du Tribunal des professions de refuser la permission d’appeler est raisonnable ». [19]
«Partant, il était raisonnable pour le Tribunal des professions de conclure à l’absence d’intérêt de l’appelante dans ce débat disciplinaire. Aucune preuve n’établissait que les pharmaciens n’étaient pas en mesure de se défendre par tous les moyens admissibles y compris de soutenir la validité des contrats en cause ». [40]
«L’argument de l’appelante sur le droit d’être entendue relève de la tautologie. Une partie qui n’a pas l’intérêt requis pour intervenir dans un débat disciplinaire n’a pas le droit au bénéfice de la règle « audi alteram partem » Affirmer le contraire reviendrait à accorder un droit d’intervenir à un tiers qui n’a pas l’intérêt pour le faire ». [43]
Décision Rejet de l’appel
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Cette décision a établi que les compagnies pharmaceutiques ne peuvent pas s’ingérer dans le système disciplinaire de l’ordre des pharmaciens.
Mots-clés Intervention, Compagnie, Partage honoraire et bénéfice, Illégal, Discipline
Jurisprudence
Référence http://canlii.ca/t/1xd88
(http://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2008/2008qcca1165/2008qcca1165.pdf)
Auteur Ariane Doyon-Lapointe
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny