Archives mensuelles : avril 2018

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-15-01842 – Faux renseignements dossier patient

No dossier 30-15-01842
Date de Jugement 2016-11-29
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J.M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur S. H.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Au cours de la période débutant le ou vers le 28 décembre 2010 et se terminant le ou vers le 28 juin 2011, à son établissement (…), a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession de pharmacien en inscrivant dans le dossier de la patiente A de faux renseignements concernant la concentration du médicament MetadolMD remis à cette patiente ». [7](Art.59.2 du Code des professions L.R.L.Q., c. C-26) [Acquité]
(2) « Pendant la période débutant le ou vers le 19 juin 2012 et se terminant le ou vers le 16 juin 2014, à son établissement (…), a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession de pharmacien, en inscrivant dans le dossier de la patiente B de faux renseignements y indiquant qu’il avait remis le médicament MetadolMD ou MethadoseMD à une concentration de 10mg/ml alors qu’il avait plutôt remis une préparation magistrale faite à partir de poudre de chlorhydrate de méthadone ». [7] (Art. 59.2, Code des professions L.R.L.Q., c. C-26)
(3) « Pendant la période débutant le ou vers le 8 septembre 2013 et se terminant le ou vers le 16 juin 2014, à son établissement (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant de la Régie de l’assurance maladie du Québec le paiement du coût de certains services pharmaceutiques associés à la supervision quotidienne de la prise de méthadone pour la patiente B alors que cette dernière, bénéficiant de privilèges octroyés par son médecin, ne s’est pas présentée quotidiennement à la pharmacie ». [7] (Art.55, Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c. P-10, r.7) [Acquité]
(4) « Pendant la période débutant le ou vers le 20 décembre 2013 et se terminant le ou vers le 16 juin 2014, son établissement (…), a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession de pharmacien, en inscrivant dans le dossier du patient C de faux renseignements y indiquant qu’il avait remis le médicament MethadoseMD à une concentration de 10mg/ml alors qu’il avait plutôt remis une préparation magistrale faite à partir de poudre de chlorhydrate de méthadone ». [7] (Art. 59.2, Code des professions, L.R.L.Q., c. C-26) ;
(5) « Pendant la période débutant le ou vers le 5 mars 2014 et se terminant le ou vers le 13 juin 2014, à son établissement (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant de la Régie de l’assurance maladie du Québec le paiement du coût de certains services pharmaceutiques associés à la supervision quotidienne de la prise de méthadone pour le patient C alors que ce dernier, bénéficiant de privilèges octroyés par son médecin, ne s’est pas présenté quotidiennement à la pharmacie ». [7] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c. P-10, r.7) [Acquité]
(6) « Pendant la période débutant le ou vers le 20 août 2013 et se terminant le ou vers le 16 juin 2014, à son établissement, a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession de pharmacien (…), en inscrivant dans le dossier du patient D de faux renseignements y indiquant qu’il avait remis le médicament MetadolMD ou MethadoseMD à une concentration de 10mg/ml alors qu’il avait plutôt remis une préparation magistrale faite à partir de poudre de chlorhydrate de méthadone, contrevenant ainsi à l’article ». [7](Art.59.2, Code des professions L.R.L.Q., c. C-26)
(7) « Pendant la période débutant le ou vers le 17 décembre 2013 et se terminant le ou vers le 16 juin 2014, à son établissement (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant de la Régie de l’assurance maladie du Québec le paiement du coût de certains services pharmaceutiques associés à la supervision quotidienne de la prise de méthadone pour le patient D alors que ce dernier, bénéficiant de privilèges octroyés par son médecin, ne s’est pas présenté quotidiennement à la pharmacie ». [7](Art.55, Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c. P-10, r.7) [Acquité]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Mme M. (la plaignante) reproche à M. H. (l’intimé) d’avoir inscrit dans les dossiers de certains patients de faux renseignements concernant des médicaments à base de chlorhydrate de méthadone (méthadone)». [1]
Et «(..) d’avoir réclamé à la Régie de l’assurance-maladie du Québec (RAMQ), le paiement de services de supervision quotidienne de la prise de méthadone alors que ces patients ne se présentaient pas à la pharmacie pour recevoir ce médicament, car ils bénéficiaient de privilèges». [2]
Faits :
« L’intimé est pharmacien depuis 30 ans et exerce à sa pharmacie de Gatineau. Environ six de ses patients reçoivent le service de médicaments à base de méthadone, à sa pharmacie, dans le cadre de traitement de substitution aux opioïdes ». [8]
« Selon l’entente entre l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires et le ministère de la Santé et des Services sociaux, le traitement de substitution aux opioïdes par la méthadone est un service couvert par la RAMQ selon certaines modalités et conditions ». [14]
« Sur la demande de paiements à la RAMQ, le pharmacien doit inscrire les codes DIN du chlorhydrate de méthadone utilisé et, le cas échéant, les codes DIN des adjuvants utilisés ». [15]
Chef 1 :
« Au cours de la période du 28 décembre 2010 au 28 juin 2011, l’inscription au dossier pharmacologique de la patiente A indique Metadol 1 mg/ml solution orale à prendre 5.5 ml à raison de 2 fois par jour ». [18]
« Toutefois, le médicament utilisé par l’intimé est du Metadol 10 mg/ml solution orale pour préparer les doses de méthadone pendant cette période. Le 5 juillet 2011, l’intimé s’aperçoit de son erreur et corrige l’inscription au dossier pharmacologique de la patiente pour y indiquer Metadol 10 mg/ml solution orale à prendre 5.5 ml à raison de 2 fois par jour ». [19]
Chef 2 et 3 :
« Au cours de la période du 19 juin 2012 au 16 juin 2014, l’inscription au dossier pharmacologique de la patiente B indique que le produit remis est Metadol 10 mg/ml solution orale ou Methadose 10 mg/ml solution orale. Toutefois, l’intimé prépare les doses de méthadone à remettre à cette patiente à partir d’une solution-mère ». [20]
« Entre le 8 septembre 2013 et le 16 juin 2014, la patiente B bénéficie de privilèges et prend ses doses de méthadone à la pharmacie sous supervision que trois jours sur sept au début pour éventuellement diminuer à un jour sur sept ». [21]
« Or, au cours de cette période, l’intimé réclame à la RAMQ des honoraires professionnels de supervision de la patiente B de façon quotidienne ». [22]
Chef 4 et 5 :
« Au cours de la période du 5 mars 2014 au 13 juin 2014, l’inscription au dossier pharmacologique du patient C indique que le produit remis pour son traitement est le Methadose 10 mg/ml solution orale. Toutefois, l’intimé prépare les doses de méthadone à remettre à ce patient à partir d’une solution-mère ». [23]
« Entre le 5 mars 2014 et le 16 juin 2014, le patient C bénéficie de privilèges et prend ses doses de méthadone à la pharmacie sous supervision, au début six jours sur sept, pour éventuellement diminuer à trois jours sur sept. Or, au cours de cette période, l’intimé réclame à la RAMQ des honoraires professionnels de supervision de façon quotidienne ». [24]
Chef 6 et 7 :
« Au cours de la période du 20 août 2013 au 16 juin 2014, l’inscription au dossier pharmacologique du patient D indique que le produit remis pour son traitement est le Methadose 10 mg/ml solution orale. Toutefois, l’intimé prépare les doses de méthadone à remettre à ce patient à partir d’une solution-mère ». [25]
« Entre le 7 décembre 2013 et le 6 mai 2014, le patient D bénéficie de privilèges et prend ses doses de méthadone à la pharmacie sous supervision, au début six jours sur sept, pour éventuellement diminuer à deux jours sur sept. Or, au cours de cette période l’intimé réclame à la RAMQ des honoraires professionnels de supervision de façon quotidienne ». [26]
Décision :
Chef 1 :
« L’intimé reconnait les faits reprochés et a fait des admissions à cet effet pour tous les chefs. Il explique qu’il a fait une erreur en inscrivant au dossier pharmacologique de la patiente A 1 ml au lieu de 10 ml servi. Il reconnait que cela aurait pu avoir des conséquences fâcheuses ». [30]
« Le Conseil est d’avis qu’il s’agit ici d’une défaillance accidentelle de l’intimé dans l’inscription au dossier du patient qui constitue une erreur technique n’ayant pas la gravité requise pour constituer une faute déontologique. Une telle erreur technique n’est pas suffisamment grave pour entacher la moralité ou la probité professionnelle de l’intimé ». [34]
Chef 2, 4 et 6 :
« L’intimé reconnait les faits de la plainte, mais il explique qu’en raison de difficulté d’approvisionnement dans le passé et de durée de vie du médicament, il préfère préparer une solution-mère à administrer à ses patients ». [37]
« L’intimé ajoute qu’il préfère indiquer pour les réclamations à la RAMQ, qu’il a administré les produits Metadol et Methadose. Il considère que c’est plus simple ainsi et que cela évite toute erreur de calcul du volume de solution-mère correspondant à la dose prescrite. Ceci n’affecte pas la réclamation à la RAMQ, car le taux d’honoraire est similaire ». [38]
« Le Conseil est d’avis qu’il ne s’agit pas ici d’une simple négligence ou d’une erreur, mais bien d’une faute d’une gravité telle qu’elle constitue une faute déontologique. Ce n’est certes pas un comportement acceptable et c’est même une faute sérieuse de l’intimé de ne pas respecter ses obligations professionnelles ». [41]
Chef 3, 5 et 7 :
« L’intimé reconnait avoir réclamé des honoraires pour les patients B, C et D sur une base quotidienne, alors qu’ils bénéficiaient de privilèges et prenaient certains jours leur dose sans la supervision d’un pharmacien. Il explique notamment que même si la dose est prise par le patient sans supervision d’un pharmacien, il doit préparer les doses quotidiennes à prendre à la maison alors qu’il ne peut facturer qu’un service pour la préparation totale ». [45]
« Le Conseil estime que la plainte contre l’intimé ne découle pas de faits qui se sont produits avec les patients mais à l’occasion de réclamation d’honoraires à la RAMQ. À l’instar de l’affaire W., ces chefs de la plainte portent sur des faits qui se sont produits avec la RAMQ qui est un tiers ». [48]
« Le Conseil juge que l’intimé ne peut être reconnu coupable de ces chefs en vertu de l’article 55 du Code de déontologie puisque cet article se retrouve au chapitre des devoirs et obligations du pharmacien envers le patient. Par ailleurs, aucune autre disposition de rattachement n’est invoquée à ces chefs de la plainte ». [48]
Décision Coupable – 3/7 chefs – Audition sur sanction
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’intimé de la présente décision n’a pas acquitté ses obligations professionnelles au sens de l’article 55 du code de déontologie des pharmaciens. En effet, l’intimée a saisi de fausses informations au dossier des patients de manière volontaire et sans justification appropriée. L’intimé a cependant été acquitté des chefs 3, 5 et 7 car les actes posés par ce dernier ne portaient pas de préjudice à un patient mais bien un autre tiers. Cependant, des poursuites subséquentes pourraient avoir lieu entre l’intimé et le tiers.
Mots-clés Intégrité, Méthadone, Méthadose, Méthadol, RAMQ, faux renseignements
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/gw2mg
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii87220/2016canlii87220.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline Porteils, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Philippe Labrosse
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Tribunal des professions – 500-07-000908-156 – Reconditionnement

No dossier 500-07-000908-156
Date de Jugement 2016-10-18
No dossier antérieur 30-13-01751
Date Jugement dossier antérieur 2014-07-21
Juridiction Provincial
Tribunal Tribunal des professions
Plaignant /

Demandeur

L.C.,  en qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec

 

Intimé / Défendeur J.D.G., appelant
Mise en cause G.R., en qualité de secrétaire du Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Au cours de la période allant du 31 août 2009 au 31 décembre 2010, à Montréal, district de Montréal, a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en procédant à reconditionner les formats de ranibizumab (Lucentis®) visés aux chefs précédents alors que :
– le ranibizumab est un médicament conditionné en flacon à usage unique de 0,23 ml et 0,3 ml
– l’intimé a livré pour ses patients des seringues préparées contenant 0,05 ml de ranibizumab;
– il n’existait aucune raison thérapeutique à un tel reconditionnement ni aucune ordonnance le justifiant;
– l’intimé ne détenait pas de licence d’établissement l’autorisant à effectuer du reconditionnement ». [2] (Art. 59.2 Code des professions, R.L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire de 3 mois et amende 7500$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« L’appelant (…)  se pourvoit à l’encontre de la décision rendue le 21 juillet 2014 par le Conseil de discipline de son Ordre professionnel le déclarant coupable d’avoir commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en reconditionnant, sans justification valable, des formats d’un médicament destiné à des injections intraoculaires ». [1]
« Les conclusions de sa requête en appel visent aussi la sanction prononcée par la décision du 15 juillet 2015 imposant à l’appelant une période de radiation temporaire de trois mois et une amende de 7 500 $.  Cette sanction découle de l’acceptation d’une suggestion commune; il n’en demande l’annulation que dans la mesure où son appel sur culpabilité réussit ». [3]
« L’appelant formule ainsi les trois moyens qu’il soumet au soutien de son appel:
·         Le libellé du chef d’infraction no 4 est imprécis et ne correspond pas aux faits reprochés à l’intimé.
·         Le Conseil a retenu le mauvais critère aux fins d’analyser s’il y avait effectivement une infraction.
·         L’analyse effectuée à partir du critère retenu par le Conseil est erronée ». [4]
Faits :
Imprécision du libellé :
« L’appelant soutient avoir été privé d’une défense pleine et entière en raison de l’imprécision du libellé du chef d’infraction.  Selon lui, ce chef comporte des critères substantiellement différents de ceux présentés en preuve par l’intimée et retenus par le Conseil ». [5]
« Plus particulièrement, il plaide que le Conseil a concentré son analyse sur le non-respect de la monographie du fabricant, alors que le débat aurait dû porter sur la présence de raisons thérapeutiques justifiant le reconditionnement du médicament à la demande des médecins prescripteurs » [6]
« Dans le cas présent, les faits générateurs du manquement reproché sont explicitement mentionnés.  La période et le lieu visés sont arrêtés avec précision, tout comme l’identification du produit ainsi que les quantités reconditionnées » [13]
« L’acte reproché consiste à avoir reconditionné en seringues de 0,05 ml un médicament déjà conditionné dans des flacons de 0,23 et de 0,3 ml à usage unique, alors qu’il n’existait aucune raison thérapeutique ni aucune ordonnance le justifiant ni de licence d’établissement le permettant ». [14]
Le choix des critères :
« En substance, la plainte reproche à l’appelant d’avoir fragmenté en plusieurs doses mises en seringues le volume d’un médicament déjà conditionné par le fabricant en un flacon à usage unique, et ce, sans qu’il n’existe de raison théra­peutique ou d’ordonnance justifiant de le faire ». [21]
« La décision du Conseil réfère essentiellement à deux sources documentaires attestant cette prémisse :  la monographie du fabricant et La politique sur la fabrication et la préparation en pharmacie de produits pharmaceutiques au Canada ». [22]
« L’appelant reproche au Conseil d’avoir erré en retenant ces deux critères parce que ni l’une ni l’autre, de la monographie ou de la politique, ne saurait constituer la base d’une « infraction légale ou réglementaire ».  Il ne pouvait donc être reconnu coupable d’avoir enfreint une monographie ou une politique ». [25]
L’appréciation de la preuve :
« À ce chapitre, l’appelant reproche au Conseil :
·         d’avoir écarté l’expertise de son témoin-expert, Dr G.;
·         d’avoir ignoré la preuve concernant des ordonnances verbales qui auraient été reçues de médecins prescripteurs;
·         d’avoir retenu que ses agissements servaient ses intérêts économiques personnels, prononçant ainsi une double déclaration de culpabilité au regard du chef 8 de la plainte ». [32]
« Constatant que l’expert concentre son étude sur le processus de reconditionnement qui ne fait l’objet d’aucun reproche plutôt que sur les motifs justifiant d’y procéder, le Conseil conclut que son opinion, sur ce sujet, n’est pas pertinente à l’analyse de la preuve ». [36]
« La décision montre bien que le Conseil, comme il lui était loisible de le faire, a écarté l’opinion du témoin-expert de l’appelant pour des motifs qu’il a clairement exprimés :  le manque de pertinence et l’erreur d’appréciation ». [38]
« Le Conseil retient que le reconditionnement d’un médicament par un pharmacien peut être justifié, entre autres motifs, par des raisons thérapeutiques.  Ces raisons, d’ordre médical, donnent lieu à l’émission d’une ordonnance que le pharmacien doit exécuter « suivant sa teneur intégrale» ». [40]
« L’appelant soutient que le Conseil a erré en ne retenant pas sa prétention selon laquelle il exécutait des ordonnances verbales requérant le reconditionnement du produit en seringues de plus petites doses ». [41]
« Or, il s’avère que si le Conseil n’a pas retenu cette prétention, c’est qu’elle n’a pas été prouvée ». [42]
« L’appelant soutient que le Conseil a erré en statuant que le reconditionnement en trois seringues du contenu d’un flacon à usage unique n’a servi que ses propres intérêts économiques.  Selon lui, cette considération ne peut engendrer la culpabilité puisqu’il ne s’agit pas là d’un critère visé par la plainte ». [47]
« S’il est exact de dire que le Conseil mentionne que le reconditionnement a servi les intérêts économiques de l’appelant, il n’est cependant pas juste d’affirmer qu’il s’agit là d’une considération déterminante de sa culpabilité ». [48]
Décision :
Imprécision du libellé :
« Il aurait été difficile d’adopter une formulation plus précise.  Le Tribunal considère que le chef ainsi libellé permettait à l’appelant de connaître et de comprendre suffisamment le fondement de l’infraction qui lui était reprochée pour pouvoir présenter une défense pleine et entière ». [15]
« C’est ce qu’il a fait devant le Conseil et le dossier ne montre pas qu’il en aurait été empêché ou restreint de quelque façon en raison d’une imprécision dans la formulation du chef de plainte.  Il ne s’en est d’ailleurs jamais plaint devant le Conseil ». [16]
Le choix des critères
« S’il est exact d’affirmer que la monographie et la politique ne sont pas des textes normatifs qui créent des infractions disciplinaires à l’instar d’une loi ou d’un code de déontologie, il faut considérer ici que l’appelant n’a pas été cité pour avoir contrevenu à une quelconque directive d’ordre technique, comme s’il avait à répondre de la transgression d’un interdit.  La plainte lui reproche d’avoir posé un acte dérogatoire à l’honneur ou la dignité de sa profession aux termes de l’article 59.2 C. Prof ». [27]
« En l’espèce, le Conseil a retenu que le fait, pour un pharmacien, de procéder au reconditionnement d’un médicament sans qu’aucune des justifications reconnues par le milieu pharmaceutique ne soit présente constitue un acte dérogatoire au sens où l’entend l’article 59.2 ». [29]
« C’est au Conseil que revient, au premier chef, la compétence de définir ce qui constitue une violation de la norme de comportement énoncée à l’article 59.2 C. Prof ». [30]
« L’appelant ne convainc pas que le Conseil s’est mal dirigé en droit en retenant ces critères en vue de déterminer s’il avait ou non posé un acte dérogatoire ». [31]
L’appréciation de la preuve :
« L’appelant ne démontre pas en quoi l’un ou l’autre de ces motifs pourrait constituer une erreur manifeste et dominante justifiant l’intervention du Tribunal ». [39]
« Il s’avère donc que l’erreur invoquée ici par l’appelant n’existe pas.  Le Conseil ne pouvait évidemment pas fonder sa décision sur une prétention non prouvée.  Il a donc conclu que la preuve démontre que l’appelant a procédé au reconditionnement du Lucentis sans raison thérapeutique, c’est-à-dire sans ordonnance le prescrivant ».  [46]
« C’est donc pour avoir effectué le reconditionnement sans motif d’ordre professionnel que l’appelant est déclaré coupable de l’infraction reprochée ». [51]
« Quoi qu’il en soit, il ressort clairement que l’appelant n’a pas été déclaré coupable de l’infraction reprochée au chef 4 parce qu’il aurait tiré un bénéfice économique de son geste, mais plutôt parce qu’il n’avait aucun motif professionnel pour le poser systématiquement, portant ainsi atteinte à l’honneur et à la dignité de sa profession ». [54]
Décision Appel rejeté
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Cette décision a été rendue suite à un appel porté par l’intimé. Ce dernier suggère que le libellé du chef d’accusation est imprécis, que les critères de l’analyse ainsi et que l’analyse elle-même sont erronées. Le tribunal des professions est cependant venu à la conclusion que l’ensemble des éléments était convenable et a refusé la demande d’appel de l’intimé.
Mots-clés Recondionnement, Lucentis, Ranibizumab, Fractionnement
Jurisprudence N/A
Référence http://canlii.ca/t/gvjzt
(http://www.canlii.org/fr/qc/qctp/doc/2016/2016qctp144/2016qctp144.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline Porteils, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Philippe Labrosse

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-15-01849 – Fausse facturation

No dossier 30-15-01849
Date de Jugement 2016-08-02
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R.N., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur E.C-B.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Au cours de la période débutant vers le mois d’avril 2007 et se terminant vers le mois d’octobre 2012, à son établissement (…), a illégalement réclamé de tiers payeurs (RAMQ et Croix Bleue Medavie) le paiement du coût de certains médicaments et services pharmaceutiques alors que ces réclamations portaient sur des ventes et services factices pour le compte d’une dizaine de patients ». [4] (Art.59.2, Code des professions, R.L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 15 mois]
(2)
« Au cours de la période débutant vers le mois de janvier 2010 et se terminant vers le mois d’octobre 2012, à son établissement (…), a illégalement vendu certains médicaments alors qu’il n’avait pas d’ordonnance valide l’y autorisant ». [4] (Art.7, Règlement sur les conditions et modalités de vente de médicaments, R.L.R.Q., c. P-10, r.12) [Radiation temporaire 15 mois]
(3)
« Au cours de la période débutant vers le mois d’avril 2007 et se terminant vers le mois d’octobre 2012, à son établissement (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en inscrivant aux dossiers de certaines personnes de faux renseignements relatifs aux médicaments et services rendus ». [4] (Art.3.02.01, Code de déontologie des pharmaciens R.R.Q., 1981, c. P-10, r.5), (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens R.L.R.Q., c. P-10, r.7) [Radiation temporaire 15 mois]
(4) « Au cours de la période débutant vers le mois d’avril 2007 et se terminant vers le mois d’octobre 2012, à sa pharmacie située au 8121, boul. Pie-IX à Montréal, district de Montréal, a versé à un tiers des avantages relatifs à l’exercice de sa profession, notamment un rabais ou un crédit pouvant aller jusqu’à 50 % de la valeur du coût de certaines ordonnances; ce rabais ou crédit pouvant être appliqué sur l’achat desdites ordonnances et/ou sur l’achat de différents médicaments de vente libre ». [4] (Art.3.05.06, Code de déontologie des pharmaciens R.R.Q., 1981, c. P-10, r.5), (Art. 50, Code de déontologie des pharmaciens R.L.R.Q., c. P-10, r.7) [Amende 5000$]
(5) « À un moment se situant entre le 25 août 2012 et le 12 septembre 2012, à sa pharmacie située au 8121, boul. Pie-IX à Montréal, district de Montréal, a fait défaut de respecter le secret professionnel de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de sa profession, en remettant à un tiers le profil pharmacologique de K. L. C. sans l’autorisation de ce dernier ». [4] (Art. 63, Code de déontologie des pharmaciens R.L.R.Q., c. P-10, r.7) [Amende 1500$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« C’est suite à un audit, le 13 septembre 2012, par la compagnie d’assurance Croix Bleue Médavie (Croix Bleue), tiers payeur, conformément à l’entente entre l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires et les tiers payeurs, que Croix Bleue découvre des irrégularités dans les demandes de remboursement de médicaments et de services pharmaceutiques fournis ». [15]
«Le 8 novembre 2012, Croix Bleue dépose une demande d’enquête auprès de l’Ordre ». [16]
Faits :
« L’intimé est membre de l’Ordre depuis 1989 ». [11]
« L’enquête du plaignant démontre que l’intimé a mis sur pied un stratagème lui permettant, pendant la période visée, de réclamer de tiers payeurs, soit Croix Bleue et la Régie d’assurance maladie du Québec (RAMQ), le paiement de fausses factures ». [17]
« Durant la période visée, l’intimé dépose à l’égard de deux assurés des réclamations factices pour un montant total de 61 133,60 $ auprès de Croix-Bleue, montant qu’il rembourse intégralement, suite à l’audit ».[18]
« Il dépose également des réclamations factices à l’égard de huit autres patients, cette fois auprès de la RAMQ, dont le montant reste à déterminer mais qui est estimé à environ 200 000 $. L’intimé est en pourparlers avec la RAMQ ». [19]
« Ces réclamations factices sont fondées sur des ordonnances qui ne portent aucune signature de médecin bien qu’elles semblent émises par quatre médecins différents et concernent une dizaine de patients. Vu le défaut de signature, les ordonnances ne sont pas valides ». [20]
« L’intimé inscrit alors lui-même dans les dossiers patients de faux renseignements démontrant qu’il a vendu des médicaments ou fourni des services pharmaceutiques en lien avec les ordonnances non valides ». [21]
« En fait, certaines ordonnances sont contrefaites, puisque les patients n’ont jamais rencontré les médecins ayant « prescrit » les médicaments ». [22]
« À chaque mois, à certains moments prédéterminés, l’intimé renouvelle les ordonnances de cette dizaine de patients pour en réclamer le coût à la Croix Bleue et à la RAMQ ». [23]
« Aux moments prédéterminés, un dénommé N.T.V. se présente à la pharmacie Pie-IX pour ramasser les médicaments ainsi renouvelés pour le compte de plusieurs patients. L’intimé ne lui remet pas les médicaments, qu’il n’a d’ailleurs pas préparés. Dans quelques cas d’exception, l’intimé a remis à M.T.V. des inhalateurs Flovent et Ventolin ». [24]
« À la place, l’intimé calcule le total réclamé aux tiers payeurs et remet un crédit ou un rabais équivalent à 50% de ces réclamations à N.T.V., applicable sur l’achat de médicaments disponibles en vente libre, ainsi que du Ventolin et du Flovent ».[25]
« Enfin, à l’été 2012, l’intimé remet au conjoint d’une patiente, qu’il ne saurait reconnaître, une copie de son dossier pharmacologique, et ce sans même vérifier l’identité de l’homme ». [25]
Décision :
« D’entrée de jeu, l’intimé plaide coupable à la plainte telle que libellée ». [5]
« Le Conseil retient les facteurs suivants au niveau de la gravité objective des infractions:
·         Les infractions reprochées constituent des manquements graves et en lien avec la profession, puisqu’elles mettent en cause les devoirs fondamentaux du pharmacien, son indépendance et l’intégrité de sa pratique professionnelle;
·         Il ne s’agit pas d’un acte isolé mais plutôt d’un stratagème mis sur pied par l’intimé;
·         La durée de cinq ans pendant laquelle l’intimé utilise le stratagème
·         Par ce stratagème, l’intimé obtient le paiement de médicaments de tiers payeurs pour des médicaments qu’il ne remet pas aux patients, sur la foi d’ordonnances non valides, apportées par un individu avec qui il partage la moitié des gains ainsi obtenus des tiers payeurs;
·         Les infractions portent ombrage à toute la profession;
·         Enfin, quant à la remise du dossier pharmacologique d’une patiente à un tiers dont on ne s’assure pas de l’identité, le pharmacien viole son obligation au secret professionnel, et ce même si dans le présent cas, le dossier est un faux, vu qu’elle n’a en fait jamais été une patiente de la pharmacie et que les ordonnances qui sont inscrites par l’intimé sont parmi les ordonnances invalides». [30]
« Le Conseil retient comme facteurs subjectifs aggravants outre la préméditation, le bénéfice personnel que l’intimé retire de ses malversations, et la malhonnêteté dont il fait preuve ». [32]
« Le Conseil voit mal comment l’intimé, devant le fait qu’un individu lui apporte plusieurs ordonnances provenant de quatre médecins différents pour des patients qui ne viennent jamais à la pharmacie, qui procède au renouvellement régulier des ordonnances, qui voit certains médicaments prescrits qui ne peuvent être donnés à un patient vu l’âge ou la condition de ce dernier, mais ne se pose pas de questions, ne remet jamais les médicaments aux patients, mais remet plutôt un crédit de 50% à cet individu, n’a pu voir que ces ordonnances sont fausses ». [34]
« En revanche, l’on retrouve les facteurs subjectifs atténuants suivants :
·         L’intimé a plaidé coupable à la première occasion;
·         L’absence d’antécédents déontologiques;
·         Il reconnait sa faute et exprime ses remords;
·         Il a remboursé la Croix Bleue ». [36]
« Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil juge que les sanctions suggérées conjointement par les parties, vu le principe de globalité des sanctions, sont raisonnables et conformes aux enseignements de la jurisprudence ». [43]
Décision Coupable – 5/5 chefs – Radiations temporaires 15 mois, 15 mois et 15 mois; peines concurrentes – Amende 6500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Dans cette décision, l’intimé commet plusieurs fautes professionnelles. Premièrement, en réclamant à l’assureur le renouvellement de fausses ordonnances, l’intimé a clairement agit en portant atteinte à l’honneur et la dignité de la profession. De plus, en vendant à un patient des médicaments de plusieurs fausses ordonnances, l’intimé a enfreint le code de déontologie des pharmaciens. L’intimé ne peut plaider ne pas avoir remarqué qu’il s’agissait de fausses ordonnances car ces dernières étaient aussi non-valides et étaient sans signature du médecin. Finalement, un pharmacien se doit de s’abstenir d’offrir un avantage tel un rabais à quiconque dans le cadre de son exercice et se doit de protéger la confidentialité de l’ensemble de ses patients. Ce derniers doit s’assurer d’obtenir leur consentement avant de fournir toute information confidentielle.
Mots-clés Avantage, Tiers payeur, Fausse facturation, Secret professionnel, Fausse ordonnance
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre des) c. Panoyan, 2015 CanLII 78622 (QC CDOPQ).
Pharmaciens (Ordre des) c. Fiset, 2011 CanLII 631 (QC CDOPQ).
Pharmaciens (Ordre des) c. Nasreddine, 2011 CanLII 28746 (QC CDOPQ).
Pharmaciens (Ordre des) c. Audette, 2013 CanLII 31826 (QC CDOPQ).
Référence http://canlii.ca/t/gv821
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii70991/2016canlii70991.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Philippe Labrosse