Archives mensuelles : mai 2018

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01897 – Mauvais médicament

No dossier 30-17-01897
Date de Jugement 2017-11-17
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J. M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur A.J.M.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

(1) «Le ou vers le 18 octobre 2016, lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro (…) au nom du patient A.C. prescrivant « amiodarone 400mg po TID until 2016-10-24 inclusively, then 200mg po die », a fait défaut d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse du patient et de procéder aux vérifications requises en remettant amantadine 100mg/caps à une posologie de 4 capsules 3 fois par jour pour 7 jours». [1] (Art.33, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3500$]
(2) «Le ou vers le 18 octobre 2016, a fait défaut de fournir les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services pharmaceutiques fournis au patient A.C. en lien avec la remise des médicaments prescrits à l’ordonnance de départ de l’Hôpital général juif émise et signée par le Dr M.B. en date du 18 octobre 2016». [1] (Art.38, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7)  [Amende 2500$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
Non précisé
Faits :
«L’intimé est membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 1953». [11]
«Le patient, alors âgé de 75 ans, subit un malaise cardiaque pour lequel il est hospitalisé pendant plusieurs jours». [12]
«Le 18 octobre 2016, le patient reçoit son congé de l’hôpital avec un Bilan comparatif des médicaments pris au moment de l’arrivée à l’hôpital et les nouveaux médicaments prescrits lors de son congé de l’hôpital (l’ordonnance)». [13]
«La même journée, l’épouse du patient se présente seule à la pharmacie de l’intimé et lui remet l’ordonnance». [14]
«Parmi les médicaments prescrits est l’Amiodarone, médicament anti-arythmique. La posologie initiale est de 400 mg, trois fois par jour, pour une durée de sept jours, suivie d’une dose de 200 mg par jour pour une période de 30 jours». [17]
«L’intimé lit « Amantadine » au lieu d’Amiodarone. Il prépare une contre-étiquette pour ce médicament erroné selon la posologie prescrite pour l’Amiodarone ». [18]
«Selon l’épouse du patient, l’intimé n’a pas posé de questions quant à la raison pour l’hospitalisation de son époux. Il n’a pas, non plus, fourni des informations relativement aux médicaments qui lui ont été remis». [22]
«Dans le cadre de l’enquête, l’intimé indique à la plaignante que l’épouse du patient était très agitée cette journée-là et qu’il a cru mieux de ne pas trop lui parler. Il maintient, par contre, avoir donné certaines explications à cette dernière lors de la remise des médicaments». [23]
«Le patient prend le médicament selon la dose préparée par l’intimé et après quelques jours, éprouve des effets secondaires sérieux, dont notamment des délires». [24]
«Il est hospitalisé à nouveau. C’est alors que l’erreur est découverte et que le médicament est cessé. Le patient retrouve un état normal». [25]
«Lors de l’enquête, l’intimé reconnait son erreur, mais indique que l’ordonnance était mal rédigée. Il ajoute que les lettres qui se retrouvent dans les noms des deux médicaments en question se ressemblent». [26]
«Il avoue ne pas avoir consulté la monographie du médicament erroné qu’il a servi. Cet outil est nouveau pour lui». [27]
«Par ailleurs, il n’avait aucune indication à l’effet que le patient souffrait d’une grippe ou de la maladie Parkinson pouvant justifier la prise de ce médicament». [28]
«Il aurait communiqué avec la pharmacie de l’hôpital pour poser des questions à l’égard des autres médicaments prescrits, mais n’a jamais abordé celui faisant l’objet de la plainte». [29]
Décision :
«Par son plaidoyer de culpabilité, l’intimé reconnaît avoir contrevenu aux articles 33 et 38 du Code de déontologie des pharmaciens». [40]
«Les parties suggèrent conjointement au Conseil d’imposer à l’intimé les sanctions suivantes :
Chef 1 : une amende de 3 500 $;
Chef 2 : une amende de 2 500 $». [5]«Les obligations énoncées dans ces deux articles sont nécessairement liées et visent un seul but : s’assurer que le patient prend le bon médicament de la bonne façon, et ce, afin d’éviter des erreurs comme celle survenue dans le présent dossier». [41]
«Ces infractions sont graves et se situent au cœur de l’exercice de la profession». [42]
«Le Conseil retient comme premier facteur aggravant le fait que l’intimé n’a aucunement validé la raison pour l’hospitalisation du patient tant auprès de son épouse qu’auprès des pharmaciens de l’hôpital à qui il a parlé». [48]
«De plus, s’il avait rempli son devoir de conseil suivant l’article 38 du Code de déontologie des pharmaciens, il aurait pu éviter cette erreur, car l’épouse du patient lui aurait certainement indiqué que le patient n’avait pas été hospitalisé pour une grippe, mais pour un malaise cardiaque». [51]
«Le Conseil retient aussi comme facteur aggravant le fait que l’intimé n’a pas vérifié la monographie du médicament erroné qu’il a préparé pour ce patient, de sorte qu’il a remis une dose potentiellement dangereuse pour ledit patient, compte tenu de son âge». [52]
«En revanche, le Conseil note qu’il s’agit tout de même d’un acte isolé, tant pour le chef 1 que pour le chef 2». [55]
«Le Conseil prend aussi en considération les facteurs subjectifs suivants à l’égard de l’intimé :
1. Il a reconnu sa faute;
2. Il a enregistré un plaidoyer de culpabilité;
3. Selon la plaignante, il a fourni une collaboration exemplaire lors de l’enquête;
4. Il n’a aucun antécédent, et ce, en plus de 60 ans de carrière». [56]

«La plaignante informe le Conseil que son enquête lui a laissé croire que la pratique de l’intimé devait faire l’objet d’une évaluation, celle-ci craignant pour la protection du public». [58]
«Elle en a informé le Comité d’inspection professionnelle et le processus d’inspection est déjà entamé. Elle ajoute qu’elle n’a aucune raison de croire que l’intimé n’offrirait pas sa pleine collaboration au CIP, comme il a fait lors de l’enquête. D’ailleurs, une première rencontre entre l’intimé et un inspecteur du CIP a déjà eu lieu». [59]
«Pour le Conseil, le risque de récidive est présent. Il est toutefois rassuré par l’implication du CIP et la collaboration de l’intimé, à cet égard». [60]

Décision Coupable – 2/2 chefs – Amende 6000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Chaque ordonnance doive faire l’objet d’une évaluation en fonction de divers facteurs comme les besoins du patient, les informations recueillies à partir de l’histoire pharmacothérapeutique, de l’indication thérapeutique et de la conformité aux données actuelles de la science. Le pharmacien se doit de connaitre toute l’information nécessaire à la validation de l’ordonnance. De plus, il doit, conseiller le patient a chaque nouvelle ordonnance, et ce, sur plusieurs éléments dont notamment le nom du médicament, l’indication et l’effet attendu.
Mots-clés Négligence, Amiodarone, Amantadine, Mauvais médicament, Délires, Hospitalisation
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. L, 2014 CanLII 30011 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. M, 2011 CanLII 80425 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. C, 2015 CanLII 57406 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. M, 2011 CanLII 80409 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. H, 2010 CanLII 436 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. S, 2015 CanLII 66544 (QC CDOPQ)
Référence  http://canlii.ca/t/hp6sn
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii83117/2017canlii83117.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières
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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01884 – Mauvaise posologie

No dossier 30-16-01884
Date de Jugement 2017-09-18
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M. L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur Z.H.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 21 mars 2016, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à (…), a fait défaut d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse de sa patiente Madame A lors de l’exécution de l’ordonnance de donepezil mise en attente portant les numéros (…) et (…) en remettant à sa patiente la seconde étape de son traitement, soit du donepezil 10mg à prendre une fois par jour plutôt que de remettre la première étape du traitement, lequel prévoyait l’utilisation de donepezil 5mg à prendre 1 fois par jour pendant 1 mois pour débuter». [9] (Art. 33, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3000$]

(2) «Le ou vers le 21 mars 2016, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à (…), a fait défaut de fournir à sa patiente Madame A ou à sa représentante, les explications, avis et/ou conseils nécessaires à la compréhension du service pharmaceutique visant la remise du médicament donepezil». [9] (Art.38, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 2500$]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«M.L. (la plaignante), syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre), dépose une plainte disciplinaire à l’encontre de Z.H. (l’intimé)». [1]
Faits :
«L’intimé est membre de l’Ordre depuis 2013 et a toujours été inscrit depuis cette date». [10]
«Le 17 mars 2016, la fille de Madame A se rend à la Pharmacie pour remettre l’ordonnance médicale de donépézil afin de la faire exécuter. Il s’agit d’un nouveau médicament pour Madame A qui prend peu de médicaments en dépit de ses 81 ans». [14]
«Le 17 mars 2016, l’une des techniciennes de la Pharmacie reçoit l’ordonnance médicale sans procéder à la préparation du donépézil à la demande de la fille de Madame A qui l’informe de la nécessité d’obtenir l’autorisation de la Régie de l’assurance maladie du Québec (la RAMQ) attestant que sa mère bénéficie de la couverture offerte par le régime d’assurance médicaments public pour ce médicament». [16]
«En conséquence, la technicienne en pharmacie place l’exécution de l’ordonnance médicale en attente après avoir consigné les informations relatives à l’ordonnance médicale du donépézil dans le système informatique de la Pharmacie». [17]
«Le 21 mars 2016, la RAMQ atteste par écrit que le donépézil de Madame A est couvert par le régime d’assurance médicaments public». [19]
«Le même jour, dans l’après-midi, Madame A et sa fille se rendent à la Pharmacie pour faire exécuter l’ordonnance médicale de donépézil». [20]
«C’est l’intimé qui procède à la vérification de la préparation du donépézil ayant été prise en charge par l’une des techniciennes de la Pharmacie». [21]
«Celui-ci consulte le dossier informatisé de Madame A dans lequel les informations relatives à l’ordonnance médicale du donépézil ont été consignées sans consulter l’originale de celle-ci». [22]
«L’intimé note qu’un délai d’environ une (1) semaine s’est écoulé depuis la date à laquelle l’ordonnance médicale a été remise à la Pharmacie». [23]
«Il constate que la dose du donépézil préparée par la technicienne est de 10 mg par jour représentant la deuxième étape du traitement, mais croit que Madame A prend déjà le donépézil 5 mg par jour pour expliquer la dose préparée ainsi que le délai écoulé sans vérifier auprès de cette patiente si son interprétation de la situation correspond à la réalité». [24]
«De plus, il présume que Madame A a déjà en sa possession le donépézil 5 mg en raison d’échantillons qu’elle a possiblement reçus de son médecin sans toutefois valider cette information avec elle». [25]
«L’intimé prend connaissance d’une note, datée du 15 mars 2015, inscrite au dossier de Madame A indiquant Nouveau explication et déduit que les avis et conseils appropriés au sujet de donépézil ont été déjà donnés à Madame A à cette date». [26]
«Il valide donc la préparation du donépézil 10 mg par comprimé et autorise qu’elle soit remise à la patiente sans demander à rencontrer Madame A lors de la remise de sa médication». [27]
«Vers 17 h 00 le 21 mars 2016, Madame A prend un premier comprimé de donépézil 10 mg». [30]
«Environ deux (2) heures plus tard, elle a des vomissements, de la diarrhée et présente des symptômes de faiblesse». [31]
«Durant la soirée, les symptômes de Madame A diminuent et sa fille communique avec le personnel de la Pharmacie afin de savoir si les symptômes de sa mère peuvent être associés à la prise du donépézil». [33]
«C’est l’intimé qui lui répond. Il analyse le dossier pharmaceutique de Madame A pour valider que le médicament consommé soit adapté à sa condition et adéquat et constate que la dose remise à celle-ci n’est pas la bonne». [34]
«Il l’informe que sa mère aurait dû débuter le donépézil avec des comprimés de 5 mg plutôt que 10 mg conformément à l’ordonnance médicale». [35]
«Il reconnaît d’emblée avoir commis une faute en offrant ses excuses et explique l’apparition des symptômes de Madame A par l’intoxication causée par la dose trop élevée de donépézil». [36]
«L’intimé ajoute qu’il préparera sur-le-champ la bonne posologie de donépézil afin que Madame A puisse poursuivre son traitement conformément aux instructions médicales». [37]
«Il recommande cependant d’attendre une journée complète avant de débuter le donépézil 5 mg considérant le comprimé de 10 mg déjà consommé». [38]
«Enfin, il informe la fille de Madame A de la possibilité de compléter un formulaire de plainte pour dénoncer l’erreur commise». [39]
«Après l’appel, l’intimé complète la feuille de route pour suivi d’incident disponible à la Pharmacie en lien avec cette erreur». [40]
«Le 22 mars 2016, la fille de Madame A se rend à la Pharmacie pour récupérer la dose appropriée du donépézil ainsi que le formulaire de plainte». [41]
«Les comprimés de donépézil 10 mg ne sont alors pas récupérés, l’intimé étant d’opinion que Madame A aura de toute façon à les prendre plus tard conformément à l’ordonnance médicale». [42]
«Le 24 mars 2016, la propriétaire de la Pharmacie appelle la fille de Madame A pour prendre des nouvelles relativement à son état de santé et apprend que celle-ci se porte bien». [43]
«Le même jour, la fille de Madame A envoie une demande d’enquête au Bureau du syndic de l’Ordre concernant l’intimé». [44]
«Le 25 mars 2016, l’intimé communique avec la fille de Madame A afin de s’enquérir de l’état de santé de celle-ci. Il apprend qu’elle va bien et qu’elle n’a plus d’effets indésirables associés au donépézil». [45]
Décision :
«Au niveau des facteurs subjectifs atténuants propres au présent dossier, il faut souligner :

  • Le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé;
  • L’absence d’antécédents disciplinaires;
  • La reconnaissance par l’intimé de son erreur;
  • Au moment des faits reprochés, l’intimé possède seulement trois (3) années d’expérience professionnelle;
  • Le niveau d’alerte exigé du pharmacien lors de la préparation du donépézil (normal contrairement au niveau élevé inhérent à la préparation d’autres médicaments)». [61]

«Quant aux facteurs subjectifs aggravants, le Conseil retient de la preuve les éléments suivants :

  • La vulnérabilité de la patiente visée par la plainte en raison de son âge (81 ans) et de son état de santé (confuse en raison de sa maladie d’Alzheimer);
  • Le nombre de présomptions de fait sur lesquelles l’intimé fonde sa vérification (à savoir que la patiente a obtenu des échantillons de son médecin, qu’elle prend déjà le donépézil vu le délai écoulé entre le dépôt de l’ordonnance médicale et l’exécution de celle-ci et que les avis et conseils lui ont déjà été donnés en raison de la note imprécise mentionnée dans son dossier pharmaceutique) lesquelles mènent à l’erreur commise;
  • L’intimé n’a pas repris l’étape deux (2) du donépézil lorsque la fille de Madame A se rend à la Pharmacie pour récupérer la bonne posologie. En dépit de la bonne intention de l’intimé, qui laisse le donépézil 10 mg en possession de la patiente sachant que celle-ci aurait à le prendre dans un (1) mois, en agissant de la sorte, il a omis de prendre tous les moyens pour éliminer le risque d’intoxication de la patiente. Ce risque est encore plus grand lorsque la patiente est confuse et que cette situation est connue du pharmacien». [62]

«Concernant la bonne collaboration de l’intimé à l’enquête disciplinaire, il s’agit d’un facteur neutre puisque cette obligation incombe à tous les professionnels conformément aux articles 114 et 122 du Code des professions». [65]
«La plaignante et l’intimé précisent que des moyens ont été mis en place à la Pharmacie pour éviter qu’une situation similaire se reproduise». [67]
«À cet effet, la preuve démontre que les moyens suivants ont été pris par l’intimé ou la propriétaire de la Pharmacie depuis la faute de l’intimé :

  • L’intimé demande aux techniciens en pharmacie de numériser la copie originale de l’ordonnance médicale pour l’intégrer au dossier pharmaceutique du patient et s’y réfère lors de la vérification de la médication préparée;
  • Il demande également aux techniciens en pharmacie d’utiliser une pince rouge pour indiquer au pharmacien que des conseils et avis sont attendus par le patient;
  • L’intimé précise avoir diminué ces heures de travail quotidiennes les faisant passer de onze (11) heures à au plus neuf (9) heures;
  • La propriétaire de la Pharmacie a mis en place d’autres mesures à savoir les ordonnances médicales en attente sont placées dans un panier d’une couleur différente (rose) et doivent être vérifiées par un pharmacien dans un délai maximal de douze (12) heures, un outil, que les techniciens en pharmacie doivent intégrer au panier, a été développé pour bien identifier les ordonnances médicales en attente, un horodateur a été acheté pour indiquer précisément l’heure à laquelle l’ordonnance est mise en attente et un rappel verbal de l’importance des conseils et avis a été fait à tous les pharmaciens». [68]

«Toutefois, malgré ces changements, le comportement de l’intimé à l’audition milite en faveur de considérer qu’il existe un risque de récidive notamment en raison du détachement observé chez celui-ci relativement à la gravité des fautes commises». [69]
«De plus, il ressort des explications fournies par l’intimé que celui-ci croit à tort que la technicienne en pharmacie est aussi responsable des manquements déontologiques qui lui sont reprochés. La même impression se dégage de la version écrite de la propriétaire de la Pharmacie décrivant l’événement visé par la plainte». [70]
«Considérant que l’intimé est membre de l’Ordre et qu’il enregistre un plaidoyer de culpabilité, le Conseil de discipline, unanimement et séance tenante, le déclare coupable des deux (2) chefs de la plainte disciplinaire dont le libellé est exposé plus loin». [3]
«Aucune entente n’est intervenue entre les parties au sujet de la sanction à imposer à l’intimé sur chacun de ces chefs». [4]
«La plaignante recommande au Conseil l’imposition d’une amende de 5 000 $ sur le premier chef et de 4 000 $ sur le second chef en plus de condamner l’intimé aux déboursés». [5]
«Le Conseil est d’avis qu’une amende de 3 000 $ sur le premier chef et de 2 500 $ sur le deuxième chef constitue la sanction juste et raisonnable pour les motifs exposés plus bas». [8]

Décision Coupable – 2/2 chefs – Amende 5500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Il incombe au pharmacien d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse et d’informer le patient afin qu’il soit en mesure de comprendre et d’apprécier les services pharmaceutiques qui lui sont rendus.

Bien que les techniciens en pharmacie participent à l’exécution d’une ordonnance, le pharmacien est le seul responsable de la vérification. Un privilège accordé au pharmacien s’expliquant notamment par ses connaissances spécialisées.

La détermination d’une peine juste et appropriée est une opération éminemment individualisée qui ne se limite pas à un calcul purement mathématique. La globalité de la sanction doit être prise en considération par le Conseil pour s’assurer que la sanction ne soit pas disproportionnée.

Mots-clés Négligence, Donépézil, Étape de traitement
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. G, 2014 CanLII 12200 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. G, 2014 CanLII 5214 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B, 2011 CanLII 20110 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. C, 2013 CanLII 19721 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/hmqx1
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii71575/2017canlii71575.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières