Archives mensuelles : avril 2015

Merci à nos plus récents collaborateurs

Bonjour à tous,

Nous souhaitons remercier nos derniers collaborateurs, Philippe Nguy candidat au Pharm. D. dans le cadre d’un stage à thématique optionnelle (STOP) de la Faculté de pharmacie de l’Université de Montréal et Jennifer Corny, assistante de recherche à l’URPP. (photo ci dessous).

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Au cours de son stage à thématique optionnelle (STOP – 4 semaines), Philippe a réalisé 40 résumés de décisions juridiques selon le gabarit développé précédemment. Il a également finalisé le tableau synthèse de l’historique du cadre juridique pertinent à l’exercice de la pharmacie au Québec et procédé à sa publication en ligne. Au cours de ces quatre semaines, il a également réalisé deux affiches, présentées au congrès de l’APES 2015 à Québec  (15-17 avril 2015).

Au cours de son stage à l’URPP (assistante de recherche – 16 mois), Jennifer a contribué au lancement du blogue Législation et systèmes de soins (LSS Pharmacie) en août 2014, notamment en révisant et mettant en forme les résumés réalisés précédemment par d’autres étudiants et résidents pour publication. Elle a également assuré la gestion du blogue et la mise à jour des différentes pages jusqu’à fin avril 2015.

Vous pouvez retrouver les détails de leurs contributions sur la page collaborateurs.

Publication de l’historique du cadre juridique pertinent à l’exercice de la pharmacie au Québec

Dans le cadre d’un stage à thématique optionnelle (STOP) de la Faculté de pharmacie de l’Université de Montréal, Philippe Nguy et Jennifer Corny, assistante de recherche à l’URPP ont pu mettre en place un tableau synthèse retraçant l’historique des différents textes juridiques entourant l’exercice de la pharmacie au niveau provincial.  Cet historique a été conçu dans le cadre des premières éditions de l’ouvrage Législation et systèmes de soins. Ce tableau a été établi à partir du site web de Publications du Québec. Il est disponible ici. Un article décrivant la création de ce tableau a été publié le 14 avril 2015 dans les Annales de l’URPP. Cet article est disponible ici.

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-10-01701 – Fraude

No dossier 30-10-01701
Date de Jugement 2011-12-06
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur N.L., es-qualités de syndic-adjoint de l’Ordre des Pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur J.B., autrefois pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

 

(1) «Le ou vers le 8 décembre 2009, à l’établissement de N.T., (…), a remis à sa patiente A.S. un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et lt., sans ordonnance d’un médecin». [2] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments.) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(2) «Le ou vers le 8 décembre 2009, à l’établissement de N.T., (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité alors qu’il a faussement inscrit au dossier de la patiente A.S. que le médicament visé au chef numéro 1 faisait l’objet d’une ordonnance verbale du Dr J-R.F. (ordonnance numéro 0627-854)». [2] (Art. 55, L.R.Q., c. P-10, r.5.1) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(3) «Le ou vers le 26 juillet 2010, à Montréal, district de Montréal, a trompé le syndic adjoint N.L. en lui déclarant faussement avoir vu le Dr J-R.F. à sa clinique médicale, en date du 8 décembre 2009, et que ce dernier aurait émis verbalement une ordonnance autorisant la remise à la patiente A.S. du médicament visé au chef numéro 1». [2] (Art. 114, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(4) «Le ou vers le 2 mars 2010, à l’établissement de N.T., (…), a illégalement détourné un médicament d’ordonnance». [2] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(5) «Le ou vers le 26 juillet 2010, a trompé le syndic adjoint, Mme N.L., en lui déclarant faussement que le médicament visé au chef numéro 4 était destiné à une patiente qui partait en vacances». [2] (Art. 114, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(6) «Le ou vers le 27 février 2010, à l’établissement de N.T., (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en rédigeant, en plaçant au registre des ordonnances et en inscrivant à son propre dossier de patient de fausses ordonnances écrites portant sur les médicaments D-Tabs 10000 UI Comp. (ordonnance numéro 0632-817) et Jamp-A.S.A. EC 80 mg Comp. (ordonnance numéro 0632-815)». [2]

(Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(7) «Le ou vers le 14 juillet 2009, à l’établissement de N.T., (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en rédigeant, en plaçant au registre des ordonnances et en inscrivant à son propre dossier de patient de fausses ordonnances verbales portant sur les médicaments Avalide® 300/12.5 mg (ordonnance numéro 0619-695), Lipitor® 10 mg (ordonnance numéro 0619-697), Jamp-A.S.A. EC 80 mg (ordonnance numéro 0619-698) et D-Tabs 10000 UI (ordonnance numéro 0619-700)». [2]

(Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(8) «Le ou vers le 29 décembre 2009, à l’établissement de N.T., (…), s’est illégalement remis à lui-même un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, savoir 30 comprimés de Avalide® 300/12.5 mg (ordonnance numéro 0619-695), sans ordonnance d’un médecin». [2] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(9) «Le ou vers le 2 février 2010, à l’établissement de N.T., (…), s’est illégalement remis à lui-même un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, savoir 30 comprimés de Avalide® 300/12.5 mg (ordonnance numéro 0619-695), sans ordonnance d’un médecin». [2] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(10) «À diverses dates comprises entre le 21 octobre 2009 et le 9 mars 2010, à l’établissement de N.T., (…), a illégalement réclamé et obtenu de l’assureur lui fournissant une couverture d’assurance médicaments le remboursement de la partie admissible du coût des médicaments suivants, alors que ces médicaments n’ont pas été remis conformément à une ordonnance d’un médecin ou n’ont pas été payés par l’intimé, commettant ainsi un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession». [2] (Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(11) «Le ou vers le 29 décembre 2009, à l’établissement de N.T., (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession alors qu’il a faussement inscrit à son propre dossier de patient que les médicaments visés aux ordonnances numéros 0629-097 et 0629-098 faisaient l’objet d’une ordonnance écrite du Dr A.B.». [2] (Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(12) «Le ou vers le 29 décembre 2009, à l’établissement de N.T., (…), s’est illégalement remis à lui-même un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, savoir 30 comprimés de Celebre® 200 mg Capsules (numéro au dossier 0629-097), sans ordonnance d’un médecin». [2] (Art. 7,  Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(13) «Le ou vers le 2 février 2010, à l’établissement de N.T., (…), s’est illégalement remis à lui-même un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, savoir 30 comprimés de Celebrex® 200 mg Capsules (numéro au dossier 0629-097), sans ordonnance d’un médecin». [2] (Art 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(14) «Le ou vers le 21 octobre 2009, à l’établissement de N.T., (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en rédigeant et en plaçant au registre des ordonnances de fausses ordonnances verbales portant sur les médicaments Cipro XL® 1000 mg Comp. (ordonnance numéro 0624-941) et Lipitor® 20 mg (ordonnance numéro 0624-942) et en inscrivant ces mêmes ordonnances à son dossier de patient comme étant des ordonnances écrites». [2] (Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(15) «Le ou vers le 21 octobre 2009, à l’établissement de N.T., (…), s’est illégalement remis à lui-même un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, savoir 14 comprimés de Cipro XL® 1000 mg (ordonnance numéro 0624-941), sans ordonnance d’un médecin». [2] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(16) «Le ou vers le 29 décembre 2009, à l’établissement de N.T., (…), s’est illégalement remis à lui-même un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, savoir 14 comprimés de Cipro XL® 1000 mg (ordonnance numéro 0624-941), sans ordonnance d’un médecin». [2] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(17) «Le ou vers le 21 octobre 2009, à l’établissement de N.T., (…), s’est illégalement remis à lui-même un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, savoir 30 comprimés de Lipitor® 20 mg (ordonnance numéro 0624-942), sans ordonnance d’un médecin». [2] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(18) «Le ou vers le 30 novembre 2009, à l’établissement de N.T., (…), s’est illégalement remis à lui-même un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, savoir 30 comprimés de Lipitor® 20 mg (ordonnance numéro 0624-942), sans ordonnance d’un médecin». [2] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(19) «Le ou vers le 29 décembre 2009, à l’établissement de N.T., (…), s’est illégalement remis à lui-même un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, savoir 30 comprimés de Lipitor® 20 mg (ordonnance numéro 0624-942)». [2] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(20) «Le ou vers le 2 février 2010, à l’établissement de N.T., (…), s’est illégalement remis à lui-même un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, savoir 30 comprimés de Lipitor® 20 mg (ordonnance numéro 0624-942), sans ordonnance d’un médecin». [2] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(21) «Entre le 14 août 2009 et le 13 janvier 2010, à l’établissement de N.T., (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité alors qu’il a falsifié l’ordonnance émise au nom de L.R. et portant le numéro 0629- 995 en changeant la date originale du 14 mars 2005 pour qu’elle se lise 14 août 2009». [2] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(22) « Le ou vers le 13 janvier 2010, à l’établissement de N.T., (…), a commis une négligence dans l’exercice de sa profession en livrant à sa patiente L.R. 100 ml de sirop HycodanN 5mg/5ml alors que celle-ci n’avait pas préalablement fait l’objet d’un examen médical contemporain justifiant la remise d’un tel stupéfiant». [2] (Art. 77, Code de déontologie des pharmaciens) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(23) «Entre le 15 novembre 2009 et le 13 janvier 2010, à l’établissement de N.T., (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité alors qu’il a falsifié l’ordonnance émise au nom de L.R. et portant le numéro 0629- 994 en changeant la date originale du 15 novembre 2007 pour qu’elle se lise 15 novembre 2009 ainsi qu’en modifiant le nombre de renouvellements autorisés pour qu’il se lise 16 au lieu de 6 ». [2] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(24) «Le ou vers le 9 mars 2010, à l’établissement de N.T., (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en rédigeant, en plaçant au registre des ordonnances et en inscrivant au dossier de sa patiente L.R. une fausse ordonnance écrite portant sur le médicament Jamp-Calcium 500+D400 (500 mg-400 UI) Comp. (ordonnance numéro 0632-827)». [2] (Art. 59.2, Code des professions) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(25) «Le ou vers le 13 janvier 2010, à l’établissement de N.T., (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en rédigeant, en plaçant au registre des ordonnances et en inscrivant au dossier de sa patiente L.R. de fausses ordonnances écrites portant sur les médicaments valacyclovir 500 mg (ordonnance numéro 0630-004), Celebrex® 200 mg (ordonnance numéro 0630- 005) et Topicort® 0.25 % Pom. (ordonnance numéro 0630-007)». [2] (Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(26) «Le ou vers le 13 janvier 2010, à l’établissement de N.T., (…), a livré à sa patiente L.R. un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, savoir valacyclovir 500mg (ordonnance numéro 0630-004), sans ordonnance d’un médecin». [2] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(27) «Le ou vers le 13 janvier 2010, à l’établissement de N.T., (…), a livré à sa patiente L.R. un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, savoir Celebrex® 200mg (ordonnance numéro 0630-005), sans ordonnance d’un médecin». [2] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(28) «Le ou vers le 9 février 2010, à l’établissement de N.T., (…), a livré à sa patiente L.R. un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, savoir Celebrex® 200 mg (ordonnance numéro 0630- 005), sans ordonnance d’un médecin». [2] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(29) «Le ou vers le 9 mars 2010, à l’établissement de N.T., (…), a livré à sa patiente L.R. un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, savoir Celebrex® 200 mg (ordonnance numéro 0630- 005), sans ordonnance d’un médecin». [2] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(30) «Le ou vers le 13 janvier 2010, à l’établissement de N.T., (…), a livré à sa patiente L.R. un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, savoir Topicort® 0.25 % Pom. (ordonnance numéro 0630-007), sans ordonnance d’un médecin». [2] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(31) «Le ou vers le 9 février 2010, à l’établissement de N.T., (…), a livré à sa patiente L.R. un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, savoir Topicort® 0.25 % Pom. (ordonnance numéro 0630-007), sans ordonnance d’un médecin».  [2] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(32) «Le ou vers le 9 mars 2010, à l’établissement de N.T., (…), a livré à sa patiente L.R. un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, savoir Topicort® 0.25 % Pom. (ordonnance numéro 0630-007), sans ordonnance d’un médecin». [2] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(33) «Le ou vers le 10 novembre 2009, à l’établissement de N.T., (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en rédigeant, en plaçant au registre des ordonnances de fausses ordonnances verbales portant sur les médicaments Celebrex® 200 mg (ordonnance numéro 0626-120), FlexerilPr 10 mg (ordonnance numéro 0626-121) et Diprolene® 0.05 % (ordonnance numéro 0626-122) et en les inscrivant au dossier de son patient G.B. comme étant des ordonnances écrites». [2] (Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(34) «Le ou vers le 10 novembre 2009, à l’établissement de N.T., (…), a livré à son patient G.B. un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, savoir Celebrex® 200 mg (ordonnance numéro 0626-120), sans ordonnance d’un médecin». [2] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(35) «Le ou vers le 10 novembre 2009, à l’établissement de N.T., (…), a livré à son patient G.B. un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, savoir Flexeril® 10 mg (ordonnance numéro 0626-121), sans ordonnance d’un médecin». [2] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(36) «Le ou vers le 10 novembre 2009, à l’établissement de N.T., (…), a livré à son patient G.B. un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, savoir Diprolene® 0.05 % (ordonnance numéro 0626-122), sans ordonnance d’un médecin». [2] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(37) «Le ou vers le 11 juin 2009, à l’établissement de N.T., (…), a commis une négligence dans l’exercice de sa profession en effectuant la vérification des piluliers destinés à sa patiente A.V., en exécution de l’ordonnance numéro 0612-433, lesquels contenaient 3 comprimés par jour de Apo-Methotrexate®  2.5 mg pour les périodes débutant les 26 juin, 3, 10 et 17 juillet 2009, alors que la posologie au dossier était de 3 comprimés par semaine, le vendredi». [2] (Art. 77, Code de déontologie des pharmaciens) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(38) «Le ou vers le 11 juillet 2006, à l’établissement de Y.D. (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en falsifiant l’ordonnance écrite concernant le médicament Celebrex® 200 mg pour le patient G.B., portant le numéro d’ordonnance 1294-389, en y ajoutant au verso le médicament Diprosalic® CR». [2] (Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(39) «Le ou vers le 6 mars 2007, à l’établissement de Y.D. (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en rédigeant et en plaçant au registre des ordonnances de fausses ordonnances écrites pour le patient G.B. portant sur les médicaments salbutamol (ordonnance numéro 4327- 738) et Flovent® 250 mcg (ordonnance numéro 4327-737)». [2] (Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(40) «Le ou vers le 5 mars 2007, à l’établissement de Y.D. (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en rédigeant et en plaçant au registre des ordonnances de fausses ordonnances écrites pour le patient G.B. portant sur les médicaments prednisolone 1 % (ordonnance numéro 4327-669) et Cotazym ECS-8 (ordonnance numéro 4327-670)». [2] (Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(41) «Le ou vers le 7 janvier 2008, à l’établissement de Y.D. (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en rédigeant et en plaçant au registre des ordonnances de fausses ordonnances écrites pour le patient G.B. portant sur le médicament Diprosalic® Lotion 0.05 % (ordonnance numéro 4369-881) et Cicaplast (ordonnance numéro 4369-883)». [2] (Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(42) «Le ou vers le 23 décembre 2007, à l’établissement de Y.D. (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en rédigeant et en plaçant au registre des ordonnances une fausse ordonnance écrite pour la patiente L.R. portant sur le médicament DalmacolN (ordonnance numéro 364- 425)». [2] (Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(43) «Le ou vers le 7 janvier 2008, à l’établissement de Y.D. (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en rédigeant et en plaçant au registre des ordonnances une fausse ordonnance écrite pour la patiente L.R. portant sur une fourniture médicale, savoir un oreiller orthopédique (ordonnance numéro 4369-756)». [2] (Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(44) «À une date indéterminée, se situant entre février et juillet 2008, à l’établissement de Y.D. (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en rédigeant et en plaçant au registre des ordonnance une fausse ordonnance verbale pour la patiente L.R. portant sur le médicament Phenazo® 200 mg (ordonnance numéro 4394-779)». [2] (Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 3 ans]

 

(45) «Le ou vers le 1er mai 2008, à l’établissement de Y.D. (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en rédigeant et en plaçant au registre des ordonnances de fausses ordonnances écrites pour le patient M.B. portant sur les médicaments Malarone® 250 mg (ordonnance numéro 4388-915) et Twinrix® (ordonnance numéro 4388-914)». [2] (Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 3 ans]

 

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«La plaignante a témoigné. Elle a déclaré avoir reçu un appel, le 11 mars 2010, de Mme T., pharmacienne ». [4]
«L’intimé était à son emploi depuis avril 2009. Lors de cette conversation téléphonique avec la plaignante, Mme T. a relevé plusieurs irrégularités commises par l’intimé dans l’exercice de ses fonctions ». [5]
«Suite à cette conversation téléphonique, Mme T. a fait parvenir une demande d’enquête à la plaignante, le 28 avril 2010 ». [6]
Faits :
«Les 45 chefs d’infraction se sont produits entre 2006 et 2010 dans deux pharmacies dans lesquelles l’intimé a travaillé comme employé ». [9]
«Essentiellement, les infractions portent sur de fausses ordonnances préparées par l’intimé, des ordonnances falsifiées par l’intimé et des chefs d’entrave au travail de la plaignante. De plus, l’intimé a réclamé le versement de ces ordonnances à son assureur». [10]
La plaignante «a fait la preuve des fausses ordonnances que l’intimé a préparées pour lui et des membres de sa famille ». [13]
«À plusieurs reprises, l’intimé a préparé ces fausses ordonnances en se servant d’un carnet d’ordonnances au nom d’un membre de sa famille ». [14]
«Dans d’autres cas, la preuve a démontré que l’intimé a falsifié des ordonnances en changeant la date ou la teneur de l’ordonnance ». [15]
«La plaignante a également démontré les fausses déclarations que l’intimé a faites dans le cadre de son enquête ». [16]
En addition, «la preuve déposée par la plaignante comporte une preuve vidéo qui fait voir l’intimé qui prend et consomme des médicaments durant ses heures de travail ». [17]
«Le témoignage de la plaignante a également démontré que l’intimé a bel et bien commis une négligence dans l’exercice de ses fonctions, tel qu’il lui est reproché au chef 37 ». [18]
«À cette occasion, l’intimé s’est trompé dans la posologie d’un médicament ». [19]
«Elle a terminé son témoignage en informant le Conseil que l’intimé n’avait aucun antécédent disciplinaire ». [24]
Enfin, «le 10 décembre 2010, l’intimé a démissionné du tableau de l’Ordre des pharmaciens et il ne pratique plus depuis ». [23]
«D’autre part, il a avisé le Conseil qu’il n’entendait pas présenter une défense et que l’intimé reconnaissait que le témoignage de la plaignante reflétait bien ce qui s’était passé ». [26]
Décision :
«Au début de l’audition, l’intimé a enregistré un plaidoyer de non culpabilité sur tous les chefs de la plainte ». [3]
Le procureur de la plaignante «a demandé au Conseil d’imposer à l’intimé une période de radiation temporaire de 3 ans sur chacun des chefs d’infraction ». [32]
«Lesdites périodes de radiation temporaire seraient purgées de façon concurrente ». [33]
«Il a également demandé au Conseil que les périodes de radiation prennent effet seulement lors de la réinscription de l’intimé au Tableau de l’Ordre, le cas échéant ». [34]
«Il en serait de même de l’avis de publication de la décision ». [35]
Décision Coupable – 45/45 chefs – Radiation temporaire 3 ans (X45); peines concurrentes
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie  «Les infractions commises par l’intimé sont non seulement nombreuses mais très sérieuses ». [42] «De plus, ces infractions sont au cœur même de l’exercice de la professions de pharmacien ». [43] Enfin, «les agissements de l’intimé sont dérogatoires à la dignité de la profession et ils ont jeté du discrédit sur l’ensemble de la profession ». [44] Effectivement, les gestes inappropriés de ce pharmacien se sont répétés des années durant. L’appropriation illégale de médicament et la falsification d’ordonnances portent un ombrage sur la dignité et la réputation de la profession.
Mots-clés Fraude, Vol, Fausses ordonnances, Réclamations frauduleuses aux assureurs, Entrave à enquête
Jurisprudence N.L. c. P.B., 30-10-01688, 11 janvier 2011;
F.C. c. C.J., 30-10-01685, 8 décembre 2010;
M. J.B. c. Mme N.L., 30-09-01664, 8 juillet 2009;
N.L. c. M.G., 30-05-01535, 29 août 2006;
N.L. c. J.G., 30-06-01569, 23 novembre 2007.
Référence http://canlii.ca/t/fpbnf
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2011/2011canlii80442/2011canlii80442.pdf)
Auteur Georges Lazaroae
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-10-01685 – Fausses ordonnances

No dossier 30-10-01685
Date de Jugement 2010-12-08
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

F.C., es-qualités de syndic-adjoint de l’Ordre des Pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur C.J., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

Alors qu’elle exerçait sa profession à l’établissement de Mme L.M. et de M. R.P. :
(1) «Entre le ou vers le 11 janvier 2002 et le ou vers le 23 janvier 2006, s’est approprié des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, sans ordonnance valide contrairement à l’article 7 dudit Règlement». [3] (Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 2 mois]

 

(2) «À plusieurs reprises au cours de la période entre le ou vers le 11 janvier 2002 et le ou vers le 23 janvier 2006, a inscrit dans son dossier patient, dans celui de son conjoint, T. C. et de ses enfants C-É. C., É. C. et S. C., des ordonnances verbales qui n’avaient pas été émises et consigné par écrit au registre certaines desdites ordonnances». [3] (Art. 3.02.01 et 4.01.01 g), L.R.Q., c. P-10, r.5.1; Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Amende 3 000 $]

 

(3) «Entre le ou vers le 16 juin 2003 et le ou vers le 14 janvier 2006, a omis de respecter la teneur intégrale d’ordonnances émises à son nom, au nom de son conjoint T. C. et de ses enfants C-É. C., É. C. et S. C., portant les numéros 257863, 278926, 281179, 287535, 288352, 288396, 298924, 302637, 316534, 316604, 316877, 317911, 317912, 319428, 322432 et 322530, en les renouvellement sans autorisation». [3] (Art. 21, L.R.Q., c. P-10) [Radiation temporaire 1 mois]

 

(4) «Entre le ou vers le 11 avril 2000 et le ou vers les 23 janvier 2006, a omis de parapher l’original d’ordonnances exécutées sous sa responsabilité, notamment les ordonnances suivantes : 224-395, 229-262, 234-362, 256-046, 269-026, 269-149, 269-150, 285-379, 298-924, 300-805, 319-501, 319-502, 319-506, 319-512 328-255, 328-256, 341-291, 342-275, commettant ainsi des actes dérogatoires à la dignité de la profession». [3] (Art. 4.01.01 r), L.R.Q., c P-10, r.5) [Amende 600 $]

 

Alors qu’elle exerçait sa profession à l’établissement de Mme J.L. :
(5) «Entre le ou vers le 23 janvier 2006 et le ou vers le 6 avril 2006, alors qu’elle travaillait à titre de pharmacienne salariée, a fait défaut de se comporter avec dignité et intégrité en détournant des sommes d’argent à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui avaient été remises dans l’exercice de la profession». [3] (Art. 4.02.01 et 4.02.03, L.R.Q., c. P-10, r.5; Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Amende 3 000 $]
(6) «Entre le ou vers le 23 janvier 2006 et le ou vers le 6 avril 2006, s’est approprié des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (L.R.Q., c. P-10, r.8.2), sans ordonnance valide contrairement à l’article 7 dudit Règlement». [3] (Art. 59.2, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 2 mois]

 

(7) «À plusieurs reprises, au cours de la période entre le ou vers le 23 janvier 2006 et le ou vers le 6 avril 2006, a inscrit de dans son dossier patient, dans celui de son conjoint T. C. et de ses enfants C-É. C., É. C. et S. C., des ordonnances verbales qui n’avaient pas été émises et consigné par écrit au registre certaines desdites ordonnances». [3] (Art. 3.02.01 et 4.01.01 g); Art. 59.2) [Amende 3 000 $]

 

(8) «Entre le 27 février 2006 et le 6 avril 2006, a entravé le travail du syndic adjoint, Mme F.C., en créant de fausses ordonnances et en paraphant certaines desdites ordonnances après avoir eu connaissance d’une demande du syndic adjoint adressée à la propriétaire de la pharmacie visant la communication de son dossier patient, celui de son conjoint et de ses enfants ainsi que de toutes les ordonnances originales exécutées pour eux durant la période du 1er janvier 2000 au 27 février 2006». [3] (Art. 114 et 122, Code des professions) [Radiation temporaire 3 mois]

 

Alors qu’elle exerçait sa profession à l’établissement de M. Y.G. :
(9) «Entre le mois d’août 2006 et le ou vers le 21 juin 2007, alors qu’elle travaillait à titre de pharmacienne salariée, a fait défaut de se comporter avec dignité et intégrité en détournant des sommes d’argent à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui avaient été remises dans l’exercice de la profession». [3] (Art. 4.02.01 et 4.02.03; Art. 59.2) [Radiation temporaire 2 mois]

 

(10) «Entre le mois d’août 2006 et le ou vers le 21 juin 2007, alors qu’elle travaillait à titre de pharmacienne salariée, a fait défaut de se comporter avec dignité et intégrité en détournant, à même l’inventaire, de la marchandise, sans en assumer le coût». [3] (Art. 4.02.01 et 4.02.03; Art. 59.2) [Radiation temporaire 2 mois]

 

(11) «Entre le mois d’août 2006 et le ou vers le 21 juin 2007, s’est approprié des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (L.R.Q., c. P-10, r.8.2), sans ordonnance valide contrairement à l’article 7 dudit Règlement». [3] (Art. 59.2) [Radiation temporaire 3 mois]

 

(12) «À plusieurs reprises, au cours de la période entre le ou vers le 26 septembre 2006 et le ou vers le 21 juin 2007, a inscrit dans son dossier patient, dans celui de son conjoint T. C. et de ses enfants C-É. C., É. C. et S. C., des ordonnances verbales et écrites qui n’avaient pas été émises et/ou consigné par écrit au registre certaines desdites ordonnances verbales». [3] (Art. 3.02.01 et 4.01.01 g); Art. 59.2) [Radiation temporaire 2 mois]

 

(13) «Le ou vers le 15 novembre 2006, a omis de respecter la teneur intégrale de l’ordonnance de Biaxin® XL portant le numéro 909-839, émise à son nom, en la renouvelant malgré la mention « NR »». [3] (Art. 21, Loi sur la pharmacie) [Amende 2 000 $]

 

(14) «Le ou vers le 27 mai 2007, a omis de respecter la teneur intégrale de l’ordonnance émise au nom de son conjoint T. C, en n’inscrivant pas au dossier de ce dernier le médicament Tersaseptic® prescrit par le médecin». [3] (Art. 21, Loi sur la pharmacie) [Amende 2 000 $]

 

(15) «Le ou vers le 23 mars 2007, a omis de respecter la teneur intégrale de l’ordonnance portant le numéro 923-848 émise au nom de son fils C.-É. C., laquelle prescrivait « Pediapred 20mg po die x 4jrs » en remettant 120ml de Pediapred® 5mg/5ml solution orale avec la posologie «TEL QUE PRESCRIT »». [3] (Art. 21, Loi sur la pharmacie) [Amende 2 000 $]

 

Alors qu’elle exerçait sa profession à l’établissement de M. S.B. :
(16) «Les ou vers les 18 août 2007, 11 décembre 2007 et 13 août 2008, s’est approprié des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (L.R.Q., c. P-10, r.8.2), sans ordonnance valide contrairement à l’article 7 dudit Règlement». [3] (Art. 59.2) [Radiation temporaire 3 mois]

 

(17) «Les ou vers les 18 août 2007, 11 décembre 2007 et 13 août 2008, alors qu’elle travaillait à titre de pharmacienne salariée, a fait défaut de se comporter avec dignité et intégrité en détournant, à même l’inventaire, des médicaments, sans en assumer le coût». [3] (Art. 4.02.01, 4.02.03 et 86; Art. 59.2) [Radiation temporaire 2 mois]

 

(18) «Les ou vers les 18 août 2007, 11 décembre 2007 et 13 août 2008, a inscrit dans son dossier patient, des ordonnances (verbales et, l’une écrite) qui n’avaient pas été émises». [3] (Art. 4.01.01 g) et 55; Art. 59.2) [Radiation temporaire 2 mois]

 

(19) «Le ou vers le 18 août 2007 et le ou vers le 13 août 2008, a commis des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession en réclamant, de son assureur, un remboursement concernant des médicaments sur ordonnance alors qu’aucune ordonnance valide n’avait été émise pour ces médicaments». [3]  (Art. 4.01.01 h) et 55; Art. 59.2) [Amende 2 000 $]

 

(20) «Le 19 mars 2009, lors d’une rencontre tenue aux bureaux de l’Ordre des pharmaciens du Québec, a omis de répondre de façon véridique aux demandes du syndic adjoint, Mme M-J.L.». [3] (Art. 80, Code de déontologie des pharmaciens) [Radiation temporaire 2 mois]

 

 

 

 

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«La plaignante a présenté une preuve sur sanction. Elle a déclaré que, le 13 février 2006, elle a été informée par un ancien employeur de l’intimée, Mme M., que cette dernière prenait des médicaments à la pharmacie sans les payer et qu’elle faisait de fausses réclamations à la compagnie d’assurance. Pour ce faire, l’intimée se servait de son nom et du nom de membres de la famille, à leur insu ». [6]
Faits :
«La plaignante a rencontré l’intimée, en juin 2006, et a constaté qu’elle avait alors une santé très fragile ». [9]
De plus, la plaignante «a écrit à six médecins pour obtenir les ordonnances que l’intimée prétendait avoir eues pour elle-même ou pour des membres de sa famille. La réponse des médecins a démontré que plusieurs des médicaments réclamés n’avaient jamais été prescrits ». [10]
«En juillet 2007, le bureau du syndic a reçu de nouvelles informations concernant l’intimée. Le dossier a alors été confié à Mme M-J.L., syndic adjoint.» [11]
Or, «il ressort du témoignage de la plaignante que l’intimée, malgré les avertissements qu’elle avait reçus, continuait à agir de la même façon, en 2007». [12]
Mme L. «a déclaré avoir reçu une demande d’enquête, le 4 juillet 2007, par un ancien employeur de l’intimée, M. G. Il reprochait à l’intimée de prendre de l’argent dans la caisse de sa pharmacie ». [18]
Également, «un autre pharmacien de Ste-Anne-des-Plaines, M. B., lui a fait parvenir le dossier-patient de l’intimée en mentionnant qu’il n’avait pas en sa possession les ordonnances qui avaient servi à l’intimée pour obtenir ces médicaments ». [20]
Finalement, «en contre-interrogatoire, elle a affirmé que l’intimée avait reconnu avoir menti au sujet de la médication qu’elle devait prendre mais qu’elle ne prenait pas». [25]
« L’intimée a signé un engagement qu’elle aurait un suivi médical et elle a respecté cet engagement ». [26]
Décision :
« L’intimée était absente mais elle était représentée par sa procureure à qui elle avait remis un plaidoyer de culpabilité». [1]
De plus, «il y a une pluralité de facteurs aggravants. L’intimé a entravé le travail du syndic. Elle a manqué d’intégrité face à ses employeurs et aussi face à son assureur ». [33]
Malgré tout, le procureur de la plaignante «a souligné que l’intimée n’avait pas d’antécédents disciplinaires et qu’elle a plaidé coupable à la première occasion. Mais il a surtout pris en considération l’état de santé de l’intimée qui a été à la base des infractions». [35]
«Depuis, l’intimée s’est prise en mains et a fait de sérieux efforts pour s’en sortir ». [36]
Décision Coupable – 20/20 chefs –  Radiation temporaire 2 mois (X8), de 3 mois (X3) et de 1 mois; peines concurrentes – Amende 17 600 $ payée en 60 versements mensuels égaux et consécutifs
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie

 

 

 

«Profiter de son statut de pharmacien pour fabriquer de fausses ordonnances constitue une infraction grave qui porte ombrage à l’ensemble des membres de la profession». [43] Les médicaments sur ordonnance sont destinés aux patients ayant consulté un médecin et ayant obtenu une ordonnance. En entravant cette règle, le pharmacien a commis une grave infraction. De plus, cette infraction a été répétée de nombreuses fois et dans de nombreuses pharmacies différentes. Enfin, le pharmacien utilisait les dossiers patients des membres de sa famille (conjoint et enfants) pour ces dispensations sans ordonnances.
Mots-clés Fausses ordonnances, Fausses réclamations, Fraude, Vol, Faux renseignements, Dossiers patients
Jurisprudence F.C. c. É.A-M., 30-05-01519, 10 juillet 2006;
J.B. c. R.B., 30-05-01509, 7 octobre 2005;
M-J.L. c. R.C., Tribunal des Professions, 30 janvier 2008;
M-J.L. c. R.C., 30-05-01517, 29 septembre 2006;
N.L. c. M.D., 30-09-01663, 20 janvier 2010;
F.C. c. L.D., 30-06-01547, 1er octobre 2007;
N.L. c. J.G., 30-06-01569, 23 novembre 2007;
N.L. c. N.H., 30-05-01540, 2 octobre 2006;
F.C. c. A.K., 30-07-01584, 4 février 2008;
F.C. c. Q.T.L., 30-02-01470, 30 octobre 2002;
J.B. c. N.L., 30-09-01664, 8 juillet 2009;
N.L. c. S.S., 30-09-01671, 26 mai 2010;
F.C. c. R.P., 30-99-01412, 16 mars 2000;
F.C. c. H.T., 30-06-01551, 1er octobre 2007;
F.C. c. T-V.V., 30-02-01476, 15 mai 2003.
Référence http://canlii.ca/t/2f3pd
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2010/2010canlii76990/2010canlii76990.pdf)
Auteur Georges Lazaroae
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny