Archives mensuelles : décembre 2014

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-08-01606 – Vente d’échantillons

No dossier 30-08-01606
Date de Jugement 2009-03-25
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur F.C., ès qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur L.S.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Entre les mois de juin 2007 à juin 2008, à son établissement (…), a commis des actes dérogatoires à l’honneur ou à la dignité de la profession de pharmacien, en échangeant avec des employées travaillant à la Clinique de médecine familiale Saguenay (…), de la marchandise de son établissement contre des échantillons de médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (L.R.Q., c.P-10, r.8.2) pour les revendre à ses patients». [2] (Art. 4.01.01 k, R.R.Q., c.P-10, r.5 ; Art. 59.2, L.R.Q., c.C-26) [Amende 4000$] 

 

(2) «Entre les mois de juin 2007 à juin 2008, à son établissement (…), a commis des actes dérogatoires à la dignité de la profession de pharmacien, en inscrivant de faux renseignements concernant les médicaments vendus à certains de ses patients, inscrivant dans leurs dossiers le médicament Pantoloc® 40 mg comme étant l’Apo-Pantoprazole 40 mg ou le Ran- Pantoprazole 40 mg». [2] (Art. 4.01.01 g, R.R.Q., c.P-10, r.5) [Amende 3000$]

 

(3) « Au cours du mois de juin 2008, à son établissement (…), a conservé des médicaments dans des contenants autres que leurs contenants d’origine, sans que l’étiquette comporte toutes les informations requises». [2] (Art. 10, R.R.Q., c.P-10, r.20.1) [Amende 1500$]

Résumé 

 

 

Élément déclencheur :
«La plaignante a témoigné et déclaré avoir été informée au début de l’année 2008 que l’intimé vendait des échantillons de médicaments ». [5]
Faits :
(1) Le 1er décembre 2005, l’intimé a «reçu une lettre [du syndic adjoint] l’enjoignant de cesser de récupérer des échantillons et de les reconditionner pour vente. À ce moment, l’intimé était copropriétaire de la pharmacie avec deux autres pharmaciens». [6] «En juin 2008, elle s’est rendue à la pharmacie de l’intimé et y a rencontré ce dernier. La plaignante lui a parlé de la lettre de décembre 2005 concernant les échantillons et il a d’entrée de jeu reconnu qu’il vendait encore des échantillons ». [7] «L’intimé a déclaré qu’il avait réglé le problème des échantillons avec plusieurs cliniques médicales mais qu’il continuait à récupérer des échantillons des secrétaires d’une clinique médicale. En retour des échantillons, l’intimé remettait aux secrétaires des produits cosmétiques ». [8] Selon la plaignante, «les médecins de cette clinique médicale n’étaient pas impliqués ». [12] Cependant, elle s’est rendue à la clinique médicale et «le médecin a reconnu qu’il n’y avait aucun contrôle sur les échantillons reçus par les médecins de la clinique et il s’est engagé à prendre les mesures nécessaires pour mieux contrôler les échantillons ». [13] «La plaignante a ajouté que l’intimé avait parlé aux secrétaires de la clinique et les avait avisées qu’il mettait fin à l’échange des échantillons ». [14] «L’intimé ne tenait pas de registre concernant ces transactions mais il a déclaré que ces transactions variaient entre 500$ à 1 000$ par mois. La plaignante a fait un inventaire […] de six produits provenant des échantillons. Selon elle, la vente de ces échantillons rapportait approximativement un profit de 18 000 $ annuellement ». [9]

 

(2) «La plaignante a révélé qu’elle a constaté que l’intimé, lorsqu’il vendait certains échantillons, inscrivait de faux renseignements dans le dossier-patient, notamment en inscrivant le médicament Pantaloc® 40 mg alors qu’il avait remis aux patients de l’Apo-Pantoprazole 40 mg ou du Ran- Pantoprazole 40 mg ». [10]

(3) La syndic adjoint, «en faisant le tour de la pharmacie de l’intimé, (…) s’est rendue compte que plusieurs médicaments étaient conservés dans des contenants autres que leur contenant d’origine. Elle a photographié ces médicaments et produit une liste desdits médicaments (…). Ladite liste comporte 37 médicaments différents ». [11]
Décision :
«La procureure de l’intimé a enregistré un plaidoyer de culpabilité sur chacun des trois chefs d’infraction et le Conseil a reconnu l’intimé coupable sur le champ ». [3]
Comme facteurs atténuants, «l’intimé a immédiatement reconnu les faits, a bien collaboré à l’enquête, a plaidé coupable à la première occasion et [il n’a] aucun antécédent disciplinaire ». [22]
«De plus, il a manifesté la volonté de s’amender et a pris les mesures nécessaires pour mettre fin à cette pratique. Finalement, la procureure de la plaignante a dit avoir pris en considération le principe de la globalité des sanctions ». [22]
Les arguments de la plaignante sont les suivants :
«La vente des échantillons s’est produite sur une longue période. Déjà en 2005, l’intimé et ses associés avaient reçu un avertissement de la part d’un syndic adjoint. Le problème n’a été alors que partiellement réglé » [18], «Les agissements de l’intimé ont mis la protection du public en péril. En mettant les échantillons dans les mêmes contenants que les médicaments qu’il commandait de façon régulière, il aurait été difficile de retrouver le lot de médicaments qui pouvait causer un problème, le cas échéant » [19], elle a «choisi de faire porter son enquête sur seulement six médicaments alors qu’il y en avait sûrement plus que six » [20], les infractions contenues en (2) et (3) ont «mis la protection du public en danger. Elle a rappelé que la liste des médicaments non conservés dans leur contenant d’origine identifiait 37 médicaments, ce qui est important ». [21]

Décision Coupable – 3/3 chefs – Amende de 8 500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie La vente d’échantillon constitue une fraude. Le profit que le pharmacien effectue sans service ajouté provient des assurances qui sont payées par le public. Conserver des médicaments dans des contenants autres que leurs contenants d’origine sans avoir une étiquette qui comporte les informations requises met directement en danger la sécurité du public. En effet, il n’est alors plus possible d’identifier le lot de médicament au cas où un problème survient. L’inscription de faux renseignements peut également contrevenir à la protection du public, car il n’est plus possible de savoir exactement quel médicament a été délivré au patient.
Mots-clés Échantillons, Vente illégale, Étiquetage, Faux renseignements
Jurisprudence N.L. c. P.D., 30-05-01534, 10 septembre 2007;
M.N. c. P-Y.H., 30-98-01401, 2 juillet 1998;
M.N. c. Y.F., 30-98-0103, 2 juillet 1998;
M.N. c. D.V., 30-98-01402, 2 juillet 1998;
F.C. c. L.D., 30-06-01547, 1er octobre 2007;
F.C. c. P-Y.H., 30-00-01424, 10 juillet 2000;
F.C. c. A.B., 30-00-01433, 10 septembre 2000;
F.C. c. A.B., 30-00-01427, 20 septembre 2000.
Référence http://canlii.ca/t/22zdj
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2009/2009canlii14059/2009canlii14059.pdf
Auteur Ariane Doyon-Lapointe
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-08-01604 – Erreur de calcul

 

No dossier 30-08-01604
Date de Jugement 2009-02-24
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /
Demandeur
N.L., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des Pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur R.L., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours
(articles)
[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]
(1)  «Le ou vers le 13 janvier 2008, à l’établissement de Y.L. (…), a commis une négligence dans l’exercice de sa profession lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 0424-097, au nom de T.P., prescrivant : InnohepPr 4000 unités s/c die jusqu’au 29 janvier, en remettant 5 fioles de InnohepPr 20 000 UI/ml Sol.inj. à la posologie suivante : 0.5 ml (4000 unités) sous-cutané 1 fois par jour jusqu’au 29 janvier 2008, commettant ainsi une infraction à l’article 4.01.01.q) du Code de déontologie des pharmaciens (L.R.Q.,c.P-10, r.5) ». [2] (Art. 4.01.01.q), L.R.Q.,c.P-10, r.5)  [Amende de 2 500 $]
 

Résumé
 

 

 

Élément déclencheur :
Le syndic a «reçu une demande d’enquête (…) le 5 mars 208 [sic] (…) d’un infirmier en soins à domicile. Ce dernier avait constaté une erreur de dosage (…) Il a appelé à la pharmacie et a parlé avec l’intimé. Selon lui, l’intimé refusait de reconnaître son erreur et lui aurait demandé de ne pas porter plainte à l’Ordre des pharmaciens ». [4]
Faits :
Le syndic «a demandé au pharmacien propriétaire le dossier-patient (…) et a constaté (…) que l’intimé avait rempli cette ordonnance ». [3]
«Le 12 mai 2008, la plaignante a eu une conversation téléphonique avec l’intimé. Il a reconnu avoir eu une distraction ». [5]
Après cet appel, l’intimé a aussi «appelé le médecin prescripteur pour l’aviser de l’erreur». [7]
Décision :
«Au début de l’audtion, le procureur de l’intimé a enregistré un plaidoyer de culpabilité». [3] L’intimée a été reconnue coupable du chef d’accusation.
«Le procureur de la plaignante a demandé́ l’imposition d’une amende de 2500 $» [9] et «a déposé sept décisions en semblable matière». [10] « Dans tous ces cas, pour des infractions de négligence, les amendes ont varié entre 2000 $ et 3000 $ ». [10]
«Le procureur de l’intimé a (…) suggéré (…) une amende de 1000$. Selon lui, il s’agit d’une erreur de calcul et non de médication. De plus il a demandé au Conseil de tenir compte des déboursés qui sont élevés en raison des distances qui séparent Ville-Marie de Montréal ». [11]
«Le procureur de la plaignante a déclaré qu’il n’aurait pas assigné l’infirmier qui vient de Ville-Marie si l’intimé avait reconnu sa culpabilité avant l’audition ». [12]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende de 2 500 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Dans ce cas-ci, l’intimé a fait une erreur de calcul de dose, en donnant 2,5 fois la dose prescrite pour Innohep®, une héparine de bas poids moléculaire en injection sous-cutanée. L’infirmier en soins à domicile a remarqué l’erreur avant administration. Des conséquences graves auraient pu survenir, notamment un risque augmenté de saignements chez le patient. Il est important de bien vérifier le dosage des médicaments selon les formes et teneurs commerciales disponibles. De plus, le pharmacien n’a pas reconnu son erreur immédiatement et a demandé à l’infirmier en soins à domicile de ne pas porter plainte auprès de l’Ordre des pharmaciens.
Mots-clés Erreur de calcul, Erreur de dosage, Innohep, distraction
Jurisprudence N.L. c. D.P., 30-06-01552, 26 février 2007;
N.L. c. M.D., 30-06-01553, 26 février 2007;
N.L. c. M.D., 30-04-01507, 6 décembre 2005;
F.C. c. B.F.S., 30-00-01440, 31 juillet 2001;
N.L. c. I.D., 30-02-01468, 30 octobre 2002;
F.C. c. J.B., 30-01-01455, 30 avril 2002;
N.L. c. N.M., 30-02-01469, 30 octobre 2002.
Référence http://canlii.ca/t/22m2j
(http://canlii.ca/fr/qc/qccdopq/doc/2009/2009canlii7780/2009canlii7780.pdf)
Auteur Ming Yang
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Cour d’appel du Québec – Décision 500-09-000145-946 – Pharmacie hors QC et RAMQ

No dossier 500-09-000145-946 
Date de Jugement 1994-07-06
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour D’Appel
Plaignant /Demandeur L.T., pharmacienne, et R.L., pharmacien
Intimé / Défendeur RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC
Mise en cause Procureur général de la province de Québec
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours 

(articles)

 

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

(1) «Déclarer inopérante et sans effet la décision de la Régie de l’Assurance-Maladie du Québec de retirer l’adhésion des requérants au Régime de l’Assurance-Maladie du Québec.» [10] (Art. 11, L.R.Q., c. A-29) [Rejet de la requête pour jugement déclaratoire] 
Résumé  Élément déclencheur :
«Les appelants se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure du Québec, prononcée à Montréal, le 20 décembre 1993, par monsieur le juge J.C., rejetant leur requête pour jugement déclaratoire ». [1]
Faits :
«Conformément à l’article 19 de la Loi sur l’assurance-maladie, L.R.Q c. A-29 (la Loi), le ministre de la Santé et des Services sociaux conclut, le 30 avril 1992, une entente avec l’AQPP aux fins de l’application de la Loi. Cette entente vise notamment la rémunération du pharmacien pour les services qu’il rend dans le cadre de la Loi, l’interprétation et l’application du tarif, les exigences particulières à la prestation d’un service assuré de même que le prélèvement de la cotisation syndicale par la RAMQ ». [4]
Or, «bien qu’Hawkesbury soit située en Ontario, les appelants ont une clientèle importante provenant du Québec; en effet, cette clientèle n’a qu’à traverser le pont enjambant la rivière des Outatouais pour s’y rendre, en provenance de Grenville, la ville située du côté québécois du pont ». [5]
«De fait, en novembre 1990, la Régie permettait à l’appelante L.T., à sa demande, d’adhérer au régime québécois d’assurance-maladie. Quant à la pharmacie exploitée par l’appelant R.L., la Régie répondait par une demande semblable formulée par S.R., pharmacienne, et lui permettait d’adhérer au régime en date du 21 juillet 1988. Ces deux pharmaciens pouvaient dorénavant percevoir directement de la Régie, et non plus des bénéficiaires, le coût des services assurés fournis à ces derniers ». [6]
Cependant, «le 14 janvier 1993, conformément aux dispositions de l’entente qui la liait à l’AQPP, la Régie informe cette dernière de son intention de mettre fin à l’adhésion des appelants (et de deux autres pharmaciens d’Hawkesbury) au régime d’assurance-maladie du Québec ». [7]
En effet, «une pharmacie est ouverte depuis le 2 octobre 1992 à Grenville sous la raison sociale : E.C.B. – Pharmacien, qui peut maintenant fournir des services assurés à la population québécoise ». [7]
Également, la Régie poursuit «comme lors de leur demande d’adhésion, nous vous soumettons les dossiers de ces 4 pharmacies avant de mettre fin à leur adhésion au régime d’assurance-maladie du Québec ». [7]
«Quelques jours plus tard, le 5 février 1993, l’AQPP répond à l’avis de la Régie : nous accusons réception de votre lettre du 14 janvier dernier nous soumettant les dossiers de 4 pharmacies hors Québec » et «nous sommes d’accord pour que vous mettiez fin à l’adhésion des quatre (4) pharmacies mentionnées, soit L.S-D., Pharmacie Hawkesbury, Pharmacie Jean Coutu et Shoppers Drug Mart, toutes de Hawkesbury ». [7]
Par la suite, «le 16 février 1993, la Régie écrit à l’appelante L.T.» [7] et l’informe que puisque «la région est maintenant pourvue d’une pharmacie qui peut fournir des services assurés à la population québécoise, nous vous informons que nous mettrons fin à votre adhésion le 1er avril 1993 ». [7]
Également, la Régie confirme que «l’acceptation de votre adhésion (…) est conditionnelle à l’absence d’une pharmacie au Québec dans un rayon de 32 km ». [7]
«Le même jour, une lettre en tous points semblables est transmise à la pharmacie de l’appelant R.L., à l’attention de madame S.R.». [8]
D’autre part, «les appelants se sont adressés à la Cour supérieure, par le biais d’un jugement déclaratoire ». [10]
Or, «cette procédure a fait l’objet d’une contestation écrite de la part de la Régie, de l’AQPP, (…) et enfin, du Procureur général du Québec ». [11]
Puis, «le 20 décembre 1993, la Cour supérieure rejette la requête avec dépens ». [11]
De plus, «le juge de première instance conclut qu’un pharmacien hors Québec ne peut réclamer l’adhésion au régime québécois d’assurance-maladie du seul fait qu’il est inscrit au tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec. Seule l’entente conclue avec la Régie permet à ce pharmacien hors Québec d’adhérer au régime et lui confère le droit de bénéficier des dispositions des articles 10 et 11 de la Loi ». [12]
Enfin, «les documents signés au moment de leur adhésion au régime reconnaissent clairement (si tant est que cela fut nécessaire !) le droit de la Régie de mettre fin à leur adhésion ». [34]
Décision :
Le juge J.C. «est d’avis de rejeter avec dépens le pourvoi ». [56]
En effet, «en prenant la décision qu’elle a prise, la Régie n’a pas agi à des fins impropres, non prévues par la Loi ». [39]
«Elle n’a pas agi non plus d’une façon discriminatoire ou injuste à l’égard des appelants. D’ailleurs, il appert de la preuve que la Régie a mis fin, en même temps, à la participation des quatre (4) pharmacies d’Hawkesbury qui étaient associées au régime québécois d’assurance-maladie.  Les appelants n’ont donc pas été traités différemment des deux autres pharmaciens d’Hawkesbury qui ont vu la Régie mettre fin à leur adhésion ». [40]
De plus, « L’accord de la Régie à ce que les quatre pharmaciens d’Hawkesbury participent au régime québécois d’assurance-maladie était fort probablement motivé par le désir d’accomoder les bénéficiaires québécois.  L’ouverture d’une pharmacie à Grenville écarte cette difficulté.  La Régie n’est pas tenue, dans les circonstances, de continuer son association avec les pharmacies ontariennes ». [43]
Décision  Rejet du pourvoi avec dépens
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie  «Exceptionnellement, une pharmacie hors Québec peut adhérer au régime d’assurance-maladie du Québec s’il n’y a pas de services pharmaceutiques disponibles au Québec dans un rayon de 32 kilomètres où le pharmacien hors Québec exerce sa pharmacie ». [8] Également, «il existe deux (2) régimes de rémunération en fonction  du lieu où le service assuré est rendu. Si le service est rendu au Québec, seul le professionnel de la santé a droit d’être rémunéré par la Régie et le bénéficiaire n’a pas le droit de le payer pour ensuite se faire rembourser par la Régie. Si le service est rendu en dehors du Québec n’importe où au Canada et dans le monde, c’est l’inverse qui se produit; le bénéficiaire a le droit d’exiger le remboursement de la Régie et le professionnel de la santé qui a rendu ce service hors du Québec n’a aucun droit d’en exiger le paiement directement de la Régie ». [16] Donc, le pharmacien doit tenir compte de cet aspect s’il désire gérer une pharmacie en dehors du Québec mais à proximité de ses frontières.
Mots-clés Pharmacie hors Québec, RAMQ, bénéficiaires québécois en Ontario
Jurisprudence H. c. B.C.N., 1990 CanLII 58 (CSC), [1990] 3 R.C.S 122;
S.L. c. L., 1992 CanLII 3864 (QC CA), [1992] R.J.Q 321;
B. c. Québec (procureur général), 1993 CanLII 4067 (QC CA), [1993] R.J.Q. 2320.
Référence http://canlii.ca/t/1pb3t
(http://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/1994/1994canlii5852/1994canlii5852.pdf)
Auteur Georges Lazaroae
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-07-01578 – Négligence

 

No dossier 30-07-01578
Date de Jugement 2007-09-04
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M-J.L., es-qualité de syndic-adjoint de l’Ordre des Pharmaciens du Québec.
Intimé / Défendeur X.S.N., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le 3 juillet 2006, à son établissement(…), a commis une négligence dans l’exercice de sa profession, lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 805549, au nom de l’enfant C.D., prescrivant lopinavir/ritonavir (Kaletra®) avec une posologie de 240mg lopinavir/ 60mg ritonavir P.O. bid (80mg lopinavir/ 20mg ritonavir/ ml = 3ml) pour 1 mois, en remettant 640ml de Kaletra®, lopinavir/ritonavir en solution buvable 80/20mg/ml avec une posologie de 9ml 2 fois par jour». [2] (Art. 4.01.01 q), R.R.Q., c. P-10, r.5) [Amende 3200$]

 

(2) «Le 3 juillet 2006, à son établissement,(…), a omis de fournir au titulaire de l’autorité parentale de l’enfant C.D. ou à la personne qui en assumait la garde ou la surveillance, les avis, conseils et explications nécessaires à la compréhension du service rendu lors de l’exécution des ordonnances portant les numéros 805547, 805548 et 805549». [2] (Art. 3.03.02, R.R.Q., c. P-10, r.5) [Amende 800$]

 

(3) «Entre le 3 juillet et le 14 septembre 2006, à son établissement, (…), a omis d’obtenir l’original des ordonnances portant les numéros 805547, 805548 et 805549 qui lui ont été transmises par télécopieur le 3 juillet 2006». [2] (Art. 3.01, R.R.Q., c. P-10, r.19) [Réprimande]

 

 

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«La plaignante a témoigné et elle a déclaré avoir reçu une demande d’enquête d’une infirmière de l’hôpital de Montréal pour enfants (…)». [4]
Faits :
«En effet, l’infirmière avait constaté une erreur de dosage concernant le médicament Kaletra®. L’intimé avait indiqué un dosage trois fois plus élevé que la dose prescrite par le médecin. La patiente était un enfant de six ans ». [5]
Également, «selon l’infirmière qui avait contacté l’intimé, ce dernier n’avait pas pu expliquer son erreur et il ne s’était pas informé de l’état de santé de la jeune patiente ». [6]
Ensuite, «la plaignante a rencontré l’intimé à sa pharmacie. Elle a eu une bonne collaboration de l’intimé qui lui a expliqué qu’il avait fait une erreur de calcul. Il s’agissait d’un médicament rare qu’il n’avait pas en inventaire. Il s’est donc surtout préoccupé d’obtenir le médicament ». [8]
Or, «il a reconnu que c’était la première fois qu’il servait un tel médicament. Il a reçu l’ordonnance par télécopieur et il n’a aucun contact avec le médecin pas plus qu’avec la patiente. Il a fait livrer le médicament à la résidence de la patiente le jour même. Personne ne s’est présenté à la pharmacie pour prendre possession de cette ordonnance, ni la patiente ni la personne responsable de l’enfant et l’intimé n’a pas appelé une personne responsable de l’enfant pour donner des explications sur ce médicament ». [9]
Enfin, l’intimé «a reconnu ne pas avoir appelé la patiente ou la personne responsable de l’enfant lorsqu’il a fait parvenir le médicament. Cependant, il s’est dit surpris par ce que l’infirmière a écrit dans la demande d’enquête. Il a demandé à l’infirmière de corriger l’erreur sur la bouteille et lui, a corrigé l’erreur dans l’ordinateur. ll a nié avoir eu une attitude de « je m’en foutisme »». [13]
Finalement, «il a reconnu avoir omis de fournir les conseils nécessaires à la personne responsable de l’enfant, mais selon lui, habituellement, il le fait. Quant au troisième chef, il a réitéré que l’ordonnance lui était parvenue par télécopieur et que c’était urgent ». [14]
Décision :
«Au début de l’audition, l’intimé a enregistré un plaidoyer de culpabilité sur les trois (3) chefs d’infraction et le Comité l’a reconnu coupable sur le champ ». [3]
L’intimé «a déclaré que la plaignante avait relaté exactement ce qui s’était produit. Il a reconnu avoir été induit en erreur par la posologie et il a répété que sa priorité était d’obtenir ce médicament ». [12]
Décision Coupable – 3/3 chefs –  Amende de 4 000$ et réprimande
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie

 

 

 

Avec le Kaletra®, «un surdosage dans le cas d’un enfant peut entrainer des conséquences graves, voire mortelles, à cause de la concentration d’alcool dans le ce médicament ». [11] En effet, lors de l’exécution d’une ordonnance à destination d’un enfant, le pharmacien doit faire preuve d’encore plus de rigueur. La population pédiatrique est souvent plus susceptible d’avoir des effets secondaires sérieux que les adultes. Également, dans un cas comme celui-ci, le pharmacien doit fournir les explications nécessaires au parent ou au responsable légal de l’enfant.
Mots-clés Négligence, Exécution d’ordonnance, Enfant, Kaletra, Ritonavir
Jurisprudence N.L. c. N.M., 30-02-01469, 30 octobre 2002;
N.L. c. I.D., 30-02-01468, 30 octobre 2002;
N.L. c. D.P., 30-06-0/SS2, 26 février 2007;
F.C. c. J.L., 30-02-01466, 23 décembre 2002;
N.L. c. J.T., 30-01-01457, 30 avril 2002;
N.L. c. M.D., 30-03-01490, 24 janvier 2005.
Référence http://canlii.ca/t/ftjw8
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2007/2007canlii81601/2007canlii81601.pdf)
Auteur Georges Lazaroae
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-06-01570 – Conservation de médicaments sans surveillance du pharmacien

No dossier 30-06-01570
Date de Jugement 2007-12-10
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M-J.L., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des Pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur R.C.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «Le ou vers le 27 avril 2006, en faisant défaut de s’assurer que des médicaments provenant de sa pharmacie et inscrits à l’annexe III du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (R.R.Q., c. P-10, r.8.2) soient conservés dans un endroit qui était sous le contrôle et la surveillance constante d’un pharmacien ». [3] (Art. 4.01.01 q, R.R.Q., c. P-10, r.5) [Amende 1 500 $]
 

Résumé
 

 

 

Élément déclencheur :
Non précisé dans le rapport.
Faits :
« Le procureur de la plaignante a fait une courte preuve documentaire. Il a déposé, sous la cote P-2 en liasse, des photos démontrant que des médicaments étaient conservés dans un endroit sans surveillance et hors du contrôle d’un pharmacien ». [5]
« Le procureur de l’intimé a fait valoir que c’est une employée qui avait entreposé ces médicaments, à l’insu de l’intimé. À cet effet, il a déposé une déposition volontaire de cette employée, sous la cote I-1. Dans cette déposition, l’employée reconnaît avoir agi à l’insu de son patron. Elle dit avoir gardé les médicaments dans le dépanneur pour rendre service à des clients ». [7]
« Le procureur de l’intimé a également déposé une autre déposition volontaire de cette employée, sous la cote I-2. Dans cette déclaration, l’employée reconnaît avoir dérobé de l’argent et de la marchandise à l’intimé ». [8]
Décision :
Le procureur « a mentionné qu’il était préoccupant que certains médicaments, notamment du Proviodine, se retrouvent dans un dépanneur. Il a reconnu que l’intimé avait été victime de son employée mais c’est dû au fait qu’il ne se rendait pas sur place car, alors, il aurait constaté l’infraction ». [11]
« Selon le procureur de la plaignante, la sanction demandée n’est pas déraisonnable eu égard à la gravité de l’infraction. Elle tient compte des facteurs atténuants, soit la bonne collaboration à l’enquête de l’intimé, le fait qu’il n’ait pas d’antécédent disciplinaire et qu’il ait implanté une politique pour éviter que la situation ne se reproduise ». [12]
« Selon le procureur de l’intimé, l’infraction résulte d’une initiative regrettable et malhonnête d’une employée. Dès que l’intimé a su, suite à la visite de la plaignante, qu’il y avait des médicaments au point de service, il les a retirés ». [14]
« Le Comité reconnaît que l’intimé a été victime d’une employée malhonnête. Cependant, le Comité est d’accord avec le procureur de la plaignante en ce que l’intimé a couru à sa perte en ne visitant pas l’endroit qui lui sert de point de service » [18]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende de 1 500 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Même si l’intimé était victime d’une employée malhonnête, le pharmacien est responsable de la gestion de la pharmacie et des employés et de la conservation des médicaments, même en son absence.
Mots-clés Conservation de médicaments, Surveillance, Victime
Référence http://canlii.ca/t/ftk7t (http://canlii.ca/fr/qc/qccdopq/doc/2007/2007canlii81615/2007canlii81615.pdf)
Auteur Ming Yang
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny