Archives mensuelles : novembre 2018

Cour du Québec- Division des petites créances – Décision 450-32-018556-167 – Mise en demeure

No dossier 450-32-018556-167
Date de Jugement 2017-07-26
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour du Québec – Division des petites créances
Plaignant /

Demandeur

C-L.G., patiente
Intimé / Défendeur J.F.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «La demanderesse, Mme C-L.G, réclame 15 000$ de la défenderesse, Mme J.F. en raison des dommages qu’elle aurait subis après avoir pris un médicament (Phoslax) (le « Médicament »), vendu à la pharmacie de Mme J.F.». [1] [Rejet de la plainte]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«En août 2016, Mme C-L.G. transmet un courriel de mise en demeure à Mme J.F. lui réclamant la somme 18 000$ en raison des problèmes qu’elle aurait subis suite à la prise du Médicament qui lui a été vendu». [14]
«Le 7 novembre 2016, après divers échanges avec l’assureur de Mme J.F., Mme C-L.G. dépose sa Demande». [15]

Faits :
«Le 26 juillet 2016, Mme C-L.G.  se rend à la pharmacie appartenant à Mme J.F. (la « Pharmacie ») afin de se procurer une préparation colique de marque Fleet en vue d’un examen médical qu’elle doit subir le lendemain». [3]
«Après avoir parlé à un pharmacien à l’officine, Mme C-L.G. est accompagnée par une autre pharmacienne, Mme T.G., vers une section de la pharmacie où sont situées les préparations coliques». [4]
«Après avoir mentionné à Mme C-L.G. que le produit Fleet ne se faisait pas pour ses besoins, Mme T.G. remet une boîte du Médicament à Mme C-L.G. en lui affirmant qu’il s’agit d’un produit équivalent à ce que le médecin de Mme C-L.G. avait prescrit». [5]
«Arrivée à la maison, Mme C-L.G. prend 40 ml du Médicament avec 750 ml d’eau en trente minutes». [6]
«Quelques heures plus tard, Mme C-L.G. commence à souffrir de crampes et de ballonnements». [7]
«Vers 3h30 du matin, elle se réveille, prend une douche et réalise qu’elle a certaines pertes de couleur jaune visqueuse. Elle se recouche». [8]
«Vers 8h le lendemain, Mme C-L.G.  contacte le centre hospitalier pour les informer qu’elle ne sera pas en mesure d’aller à son rendez-vous en raison de sa trop grande faiblesse». [9]
«Mme C-L.G. décide alors de faire des recherches sur internet afin d’obtenir des informations sur le Médicament. Elle découvre alors un Avis de Santé Canada daté du 28 juillet 2009 (l « Avis ») mentionnant que l’utilisation des solutions orales aux phosphates de sodium ne sont plus autorisées à des fins purgatives. L’Avis mentionne notamment que le Phoslax sera désormais mis en vente avec un étiquetage modifié, car il n’est indiqué que pour un usage laxatif». [10]
«Fort inquiète, Mme C-L.G. contacte alors le 811 qui lui suggère de se rendre à un centre hospitalier». [11]
«Le 29 juillet, Mme C-L.G. se rend à un centre hospitalier où elle subit un lavement». [12]
«Elle affirme avoir subi des problèmes gastriques jusqu’au 1er août 2016 en raison du Médicament». [13]
«Pour déterminer si un pharmacien a commis une faute, il faut se demander si celui-ci s’est comporté comme un autre professionnel raisonnablement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances». [19]
«Bien que la victime n’ait pas le fardeau d’établir la causalité avec un degré de certitude scientifique, elle doit tout de même démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que le dommage subi est lié à la faute du pharmacien». [20]

Décision :
«Tel que souligné par le Tribunal lors de l’audience, la preuve de Mme C-L.G. contient plusieurs lacunes pour établir la responsabilité civile de Mme J.F.». [21]
«En effet, en ce qui concerne la faute, aucune preuve, autre que le témoignage de Mme C-L.G., n’a été faite pour établir que le comportement de Mme T.G., soit la remise du Médicament plutôt que le Fleet prescrit, était contraire au comportement qu’un autre pharmacien raisonnablement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances aurait eu». [22]
«Au contraire, le témoignage de Mme C.R., également pharmacienne, est venu confirmer que la remise du Médicament n’était pas fautive. Elle a également expliqué que le produit Fleet n’était plus fabriqué depuis 2009. Ce témoignage est conforme à l’Avis qui a été émis par Santé Canada le 28 juillet 2009». [23]
«En outre, Mme C-L.G.  n’a pu faire la preuve d’un lien de causalité entre le dommage qu’elle aurait subi et la prise du Médicament». [24]
«Mme C-L.G. avait déjà d’importants problèmes de santé avant la prise du Médicament et les documents qu’elle a déposés en preuve ne concluent nullement que les traitements qui lui ont été prodigués suite à la prise de celui-ci étaient liés audit Médicament». [25]
«Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter la Demande». [26]

Décision Demande rejetée
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’Avis de Santé Canada mentionne que le mode d’emploi du Phoslax en tant que purgatifs ne doit plus être suivi, sauf avis contraire d’un professionnel de la santé. Il y a un grand nombre de déclarations d’effets indésirables associés à l’usage de solutions orales aux phosphates de sodium dont de nombreux cas de dysfonctionnement rénal grave. Lorsqu’un tel produit est prescrit et vu le caractère particulier de l’ordonnance (le fleet n’est plus fabriqué depuis 2009), il est selon moi plus sécuritaire de contacter le prescripteur ou le centre hospitalier et d’assurer un suivi rapproché des effets secondaires du médicament.
Mots-clés Mise en demeure, Problèmes gastriques, Fleet, Phoslax, Préparation colique, Phosphates de sodium, Usage purgative
Jurisprudence Mualuka c. Larouche, 2015 QCCQ 6052, par. 18 et 19
Simard c. Larouche, 2011 QCCA 911, par. 41, 42 et 75
Référence http://canlii.ca/t/h5glh
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2017/2017qccq8455/2017qccq8455.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01904 – Pilulier hebdomadaire

No dossier 30-17-01904
Date de Jugement 2018-02-20
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J.M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur G.P.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «À Montréal, entre le 22 septembre 2014 et le 10 juin 2016, alors qu’elle exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant à la Régie de l’assurance maladie du Québec, le paiement pour le coût de plusieurs services pharmaceutiques associés à la remise hebdomadaire d’un pilulier, et ce pour plusieurs patients, alors que dans les faits, ces patients recevaient plus d’un pilulier à la fois». [3] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, chapitre P-10, r. 7 et Art.59.2, Code des professions, RLRQ, chapitre C-26) [Acquitté]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«L’enquête de la syndique adjointe débute à la suite de la réception d’une demande d’enquête dénonçant diverses problématiques. Cette demande d’enquête soulève, entre autres, que la réclamation d’honoraires à la RAMQ reliée à la préparation et à la remise de pilulier, serait non conforme à l’Entente entre l’AQPP et le MSSS (l’Entente)». [8]

Faits :
«Les articles de rattachements pour déterminer si l’intimée a fait défaut de facturer ses services avec intégrité à la RAMQ ou si sa facturation constitue un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession, sont les suivants :

Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ c P-10, r 7 :
Art. 55 : Le pharmacien doit s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité.

Code des professions, RLRQ c C-26 :
Art. 59.2 : Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, ni exercer une profession, un métier, une industrie, un commerce, une charge ou une fonction qui est incompatible avec l’honneur, la dignité ou l’exercice de sa profession». [5]

«La RAMQ étant l’agent payeur pour les services des pharmaciens rendus à des patients bénéficiant de la couverture d’assurance-médicaments gouvernementale, les parties réfèrent le Conseil à l’Entente relative à l’assurance maladie entre l’Association Québécoise des Pharmaciens propriétaires (AQPP) et le Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) pour les années 2010-2015 et 2015-2018, ci-après nommée l’Entente1 et plus particulièrement aux Règles 24 et 25, libellées comme suit :

Règle 24 Pilulier
Lorsque le pharmacien exécute ou renouvelle une ordonnance de médicament reliée à une maladie chronique ou de longue durée et fournit des médicaments pour une durée de traitement de vingt-huit (28) jours ou moins sous la forme d’un pilulier, la rémunération est celle prévue au point 11 de l’Annexe III.

La justification de l’utilisation du pilulier doit être documentée au dossier-patient et copie doit être transmise sur demande à la Régie. De plus, les raisons à l’appui de l’utilisation du pilulier doivent obligatoirement faire état des rencontres du pharmacien avec la personne assurée ou la personne aidante. En outre, la décision en regard de la personne assurée doit être évaluée au moins une (1) fois l’an et être motivée en fonction des critères suivants :

1-      L’incapacité de la personne assurée à gérer la prise de sa médication en raison :

  • a.       De problèmes cognitifs,
  • b.      De handicaps physiques ou sensoriels,
  • c.       De la complexité du régime posologique ou
  • d.      Du niveau de danger en regard de la situation clinique.

2-      Le fait que la personne assurée puisse utiliser le pilulier par elle-même sans assistance.

Toutefois, si la personne aidante est dans l’incapacité de gérer la prise de médication en raison d’un des motifs décrits au point 1, l’utilisation du pilulier est justifiée même si la personne assurée ne peut l’utiliser elle-même.

Le service du pilulier doit être effectué hebdomadairement. À chaque service du pilulier pour une période de 7 jours, 25%du tarif prévu au point 11 de l’annexe III est payable.

Toutefois, lorsque la personne assurée quitte temporairement son domicile ou que des circonstances exceptionnelles reliées à l’isolement ou à la distance mettent en péril la prise de médicaments, le service de pilulier peut être effectué pour des multiples de 7 jours jusqu’à concurrence de 28 jours. Pour chaque période de sept (7) jours, le service du pilulier est payable à 25% du tarif prévu au point 11 de l’annexe III.

Cependant, le service du pilulier n’est pas un service payable par la Régie pour les personnes résidant dans une installation maintenue par un établissement public ou dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) privé. La Régie tient à jour une liste de ces établissements qu’elle met à la disposition du pharmacien.

Le tarif prévu au point 11 de l’annexe III est également payable lorsque la personne assurée doit recevoir ses médicaments sous forme d’un pilulier en vertu d’une loi ou d’un règlement.

Règle 25

Pour un problème ou une condition médicale nécessitant un traitement de formes pharmaceutiques orales solides de 90 jours ou plus, la rémunération est celle prévue au point 1A de l’annexe 111 lorsque l’ordonnance est servie de façon périodique et consécutive et que la personne assurée ne répond pas aux critères énoncés à la Règle 24.

La rémunération de chaque service découlant de l’application du tarif 1A de l’annexe III est égale, conformément à la règle 19, au nombre de jours correspondant à la quantité de médicaments délivrés, sous réserve d’une rémunération maximale équivalente à 90 jours de traitement. Cependant, pour les cas prévus aux sous-paragraphes a) à e) de la règle 19, la rémunération est celle prévue au point 1B de l’annexe III.

Pour les autres traitements la rémunération est celle prévue aux points 1B et 1C de l’annexe III. Le point 1B) prévoit le tarif d’exécution d’un renouvellement d’une ordonnance, alors que le point 1C) prévoit le tarif d’exécution d’une nouvelle ordonnance.

Toutefois, lorsque le pharmacien exécute ou renouvelle une ordonnance sous la forme d’un pilulier, la rémunération suivante s’applique :

  • 1- la rémunération est celle prévue au point 11 de l’annexe III lorsque l’ordonnance est servie sous la forme d’un pilulier pour une personne assurée qui répond aux critères énoncés à la règle 24;
  • 2- la rémunération hebdomadaire est égale à 25% du tarif prévu au point 1B de l’annexe III lorsque l’ordonnance est servie sous la forme d’un pilulier pour une personne assurée qui ne répond pas aux critères énoncés à la règle 24. Dans ce cas, le pharmacien peut également obtenir de la personne assurée, à titre de frais accessoires, compensation pour le coût de la mise sous pilulier.
    […]». [6]

«À la section « 7. TARIF »27 du Manuel du pharmacien se retrouvent les codes de service « G » et « P » à être utilisés lors de la facturation d’honoraires pour le service du pilulier et se présentent comme suit:

« G » f) Exécution et renouvellement d’une ordonnance : Ordonnance servie sous la forme d’un pilulier pour une personne assurée qui ne répond pas aux critères énoncés à la règle 24
8.96$

(le tarif est payable par période de 7 jours, en utilisant le pourcentage de 25% du tarif prévu au point 1B de l’annexe III)
2.24$

« P »11) Exécution et renouvellement d’une ordonnance de médication reliée à une maladie chronique ou de longue durée pour une durée de traitement inférieure à 28 jours sous la forme de pilulier
17.57$

(le tarif est payable par période de 7 jours en utilisant le pourcentage de 25% du tarif prévu au point 11 de l’annexe III)
4.39$». [81]

«L’intimée est membre de l’Ordre des pharmaciens depuis 20112. Préalablement, elle a été membre de l’Ordre des comptables agréés». [7]
«Le 10 juin 2016, la plaignante se présente sur les lieux de la pharmacie appartenant à l’intimée. Procédant à son enquête, la plaignante vérifie et collecte l’information concernant les piluliers et leur facturation». [9]
«La plaignante remarque que des documents utilisés pour préparer les piluliers comportent, pour certains patients, l’indication « réclamer à la Régie d’assurance maladie du Québec une semaine à la fois, mais remettre 2, 3, 4 piluliers à la fois »». [10]
«L’intimée n’étant pas présente, la plaignante la convoque à une rencontre au siège social de l’Ordre, le 21 juin 2016». [11]
«Voici ce qui ressort de la rencontre du 21 juin 2016». [12]
«L’intimée achète la pharmacie en septembre 2014». [13]
«Rapidement après la prise de possession de la pharmacie, elle découvre que les informations financières divulguées au soutien de la vente sont erronées et que le personnel en place est problématique». [14]
«Quelques mois après, elle remarque des complications concernant la gestion de la facturation à la RAMQ déjà en place». [15]
«Elle explique qu’elle prépare et remet au patient ou à son aidant naturel 1, 2, 3 ou 4 piluliers à la fois». [16]
«Elle facture à la RAMQ comme si elle remet un pilulier par semaine au patient». [18]
«Elle mentionne que la justification au service de la médication sous forme de pilulier n’est pas complétée à la suite de la rencontre entre le pharmacien et le patient ou son aidant naturel, pour la majorité des patients. Ce qu’elle contredira à l’audience». [19]
«En fin de rencontre, l’intimée s’engage auprès de la plaignante à corriger sa façon de facturer à la RAMQ». [20]
«Le 7 juillet 2016, l’intimée écrit à la plaignante en ces mots :
J’aimerais également vous réitérer mon engagement ferme à régler la problématique entourant la gestion des dispills et le processus de facturation. Dès le lendemain de notre rencontre, j’ai amorcé la revue de tous les patients servis en dispills. J’ai obtenu de l’AQPP les références pertinentes de l’entente avec le Ministère et l’AQPP». [21]
«D’après les informations recueillies lors de la visite à la pharmacie de l’intimée, en juin 2016, la plaignante prépare un tableau comportant les noms de 81 patients, le type de pilulier remis (1,7, 14 ou 28 jours), le nombre de piluliers remis au patient à chaque fois, et, la réclamation d’honoraires à la RAMQ. Lui manquant plusieurs informations, la plaignante soumet ce tableau à l’intimée afin qu’elle le complète ou corrobore l’information, ce qu’elle fait». [23]
«De ce tableau, la plaignante constate que pour vingt des patients énumérés, l’intimée facture à la RAMQ les services de pilulier hebdomadairement alors que dans les faits, elle remet plus d’un pilulier à la fois au patient». [24]
«Le Conseil remarque également que pour environ 60 patients, l’intimée ne remet qu’un pilulier à la fois». [25]
«La plaignante prépare un autre tableau avec les noms des vingt patients ciblés au tableau précédent7 lequel comporte quatre colonnes identifiées comme suit : Patient, Justification remise dispill, nombre dispill remis, Code RAMQ. Elle le transmet à l’intimée et lui demande de le compléter. Ce qu’elle fait en date du 27 août 2016». [26]
«Sous la colonne identifiée « justification remise dispill », la plaignante constate que pour 15 des 20 patients mentionnés, l’intimée inscrit « non documenté avant le 21/6; depuis : … » et pour les cinq autres, elle inscrit « Demande du patient »». [27]
«La plaignante constate que l’intimée indique alors facturer les honoraires à la RAMQ en utilisant le code « P » pour 19 patients alors que plus d’un pilulier est remis à chaque fois». [28]
«Des informations contenues au tableau produit sous la pièce P-8, la plaignante retient que l’intimée ne documente pas la justification de l’utilisation du pilulier aux dossiers-patients, elle ne rencontre pas les patients ayant recours au pilulier pour motiver ce service, elle remet 2, 3 ou 4 piluliers à la fois au patient ou à son aidant naturel puis réclame l’honoraire de la Règle 24 en utilisant le code « P »». [29]
«Le 7 mars 2017, la plaignante rencontre l’intimée à nouveau». [30]
«L’intimée l’informe avoir documenté, depuis la rencontre du mois de juin 2016, la justification à l’utilisation du pilulier pour tous ses patients qui reçoivent leur médication sous ce format». [32]
«L’intimée lui explique que peu de temps après l’achat de la pharmacie elle a réalisé que le prix de vente n’était pas représentatif de la situation réelle de la pharmacie et a réalisé qu’il y avait des problèmes avec le personnel en place. Ayant ces problèmes, elle n’a pas priorisé celui concernant la gestion des piluliers». [33]
«Toutefois, en avril 2015, elle engage une assistante technique d’expérience pour l’aider dans la gestion des piluliers. Cette assistante technique lui dit que sa gestion et sa facturation concernant les piluliers sont faites comme dans d’autres pharmacies et de continuer ainsi». [34]
«Ces paroles l’ayant rassurée, elle ne fera pas d’autres démarches pour vérifier si sa gestion et sa facturation sont conformes». [35]
«Au mois d’avril 2015, elle commence à modifier sa facturation pour réclamer des honoraires pour une durée de traitement de 7 jours, tout en remettant au patient ou sa personne aidante jusqu’à quatre piluliers à la fois, en utilisant volontairement des codes fictifs pour faciliter la transition malgré que le patient n’invoquait pas de situation justifiant l’utilisation de ces codes et qu’il n’y avait pas de service de rendu malgré les codes utilisés». [36]
«L’intimée ajoute que pour le service sous forme de pilulier, la facturation de l’honoraire spécifié à la Règle 24 (code « P », 4,39 $ par médicament, par semaine, entente 2015-2018) n’est pas le même que celui prévu à la Règle 25 (Code « G », 2,24$ par médicament, par semaine). La différence entre ces deux honoraires est de 2,15 $ par médicament, par semaine, et représente un impact financier non négligeable sur les finances de la pharmacie». [37]
«Après la rencontre du 7 mars 2017, la plaignante demande et obtient de la RAMQ le profil de chacun des vingt patients dont les ordonnances sont servies sous forme de pilulier ainsi que l’historique de facturation de l’intimée». [38]
«Les profils confirment les informations obtenues de l’intimée. Pour plusieurs patients, la médication est servie sous forme de pilulier pour 28 jours, puis à un certain temps, elle se fait sur la base de 7 jours. Lors du passage de 28 jours à 7 jours, pour huit des patients9, les codes d’intervention tels que « MG », « MR », « MV » et « DL » signifiant respectivement « modifier le nombre de renouvellement ou date fin validité de l’ordonnance », « vol, perte ou bris de médicament » et « départ pour un voyage avant la date prévue du renouvellement » et « Anticip. Médicament requis lors du rendez-vous médical » sont utilisés. Le code « P » est celui utilisé pour la réclamation d’honoraires». [39]
«Les profils des patients confirment que l’intimée n’a pas facturé en utilisant le code de facturation « G »». [40]
«D’après les profils des « services pharmaceutiques transmis à la RAMQ par la pharmacie » de l’intimée10, la plaignante étudie deux cas en particulier soit celui du patient H.L. et celui du patient I.O.». [41]
«Pour ces deux patients, elle obtient les reçus pour fin d’impôt des médicaments pour la période du 22 septembre 2014 au 10 juin 201611. Elle identifie le nombre de prescriptions servies sous forme de pilulier d’une part pour une durée de traitement de 28 jours, d’autre part pour 7 jours, facturées en utilisant le code « P », puis refait l’exercice en utilisant le code « G »». [42]
«Concernant le cas du patient H. L., pour la période du 15 octobre 2014 au 11 mai 2015, l’ordonnance est servie sous forme de pilulier pour une durée de traitement de 28 jours. Le recours au pilulier n’est pas documenté au dossier. La plaignante soumet que l’honoraire devait être réclamé en utilisant le code « G ». En utilisant le code «P», l’intimée reçoit 2,15 $ de plus par médicament. Pendant cette période, 57 médicaments sont servis sous forme de pilulier, donnant un revenu supplémentaire de 122,55 $ (2,15 x 57)». [43]
«Pour la période du 21 mai 2015 au 3 juin 2016, après avoir modifié le service aux 7 jours, 297 médicaments sont servis sous forme de pilulier donnant un revenu supplémentaire de 638,55 $ (297 x 2,15 $)». [44]
«Pour le patient H.L., la plaignante soumet que les honoraires facturés en trop sont de 761.10 $». [45]
«Dans le cas du patient I.O, pour la période du 23 septembre 2014 au 26 avril 2015, l’ordonnance est renouvelée et servie sous forme de pilulier pour une durée de traitement de 28 jours à la fois. Le recours au pilulier n’est pas documenté au dossier. La plaignante soumet que l’honoraire devait être réclamé en utilisant le code « G ». En utilisant le code « P », l’intimée reçoit 2,15 $ de plus par médicament. Pendant cette période, 100 médicaments sont servis sous forme de pilulier, donnant un revenu supplémentaire de 215 $ (2,15 $ x 100)». [46]
«Pour la période du 27 avril 2015 au 3 juin 2016, après avoir modifié le service aux 7 jours, alors que dans les faits plus d’un pilulier était remis au patient, 643 médicaments sont servis sous forme de pilulier donnant un revenu supplémentaire de 1382,45 $ (643 x 2,15$)». [47]
«Pour le patient I.O., la plaignante soumet que le montant des honoraires facturés en trop est de 1 597,45 $».[48]
«La plaignante évalue que pour chacun des quinze patients pour lesquels elle a obtenu le profil des services pharmaceutiques18, le code de facturation utilisé, soit le code « P » était erroné. Le code «G» devait être utilisé». [49]
«Bien qu’elle n’ait pas fait l’exercice pour chacun des 20 patients énumérés à la pièce P-8, la plaignante évalue que par sa façon de facturer, l’intimée s’est enrichie de plusieurs milliers de dollars». [50]
«Ainsi, pour chacun des patients, l’intimée n’a pas réclamé à la RAMQ les bons honoraires et en utilisant de faux codes pour justifier une transition dans la facturation et en facturant incorrectement, l’intimée inscrivait de fausses données au dossier-patient. Ce faisant, elle a manqué d’intégrité». [51]
«L’intimée témoigne devant le Conseil qu’à la suite de l’achat de la pharmacie, elle prend les dossiers-patients tels qu’ils ont été constitués et continue de servir la clientèle fréquentant la pharmacie, dont celle qui reçoit déjà ses médicaments sous la forme d’un pilulier». [52]
«L’ancien pharmacien propriétaire avait mis les informations aux dossiers des patients justifiant de servir la médication sous forme de pilulier et, une fois propriétaire, l’intimée met les dossiers à jour». [53]
«L’ancien propriétaire pharmacien servait plusieurs piluliers à la fois à sa clientèle. Elle sert alors la clientèle de la même façon que son prédécesseur, soit en remettant un ou plusieurs piluliers à la fois. Elle remet plusieurs piluliers de 7 jours à la fois aux patients à leur demande». [54]
«Lors de son témoignage, l’intimée se dit surprise d’entendre l’interprétation que donne la plaignante aux termes « justification remise dispill » indiqués dans le tableauproduit sous la pièce P-8, car, lorsque la plaignante lui a demandé de compléter ce tableau, elle a compris de ces termes qu’elle lui demandait « Pourquoi remettez-vous plus d’un dispill au patient? » et non si la feuille de justification était complétée et présente au dossier». [55]
«Ainsi, lorsqu’elle répond « non documenté » c’est qu’elle n’a pas l’information de pourquoi elle remet plus d’un dispill à la fois au patient. Par contre, lorsqu’elle écrit « demande du patient », l’information est au dossier». [56]
«Elle affirme que les 20 patients énumérés au tableau rencontraient les critères de la Règle 24 pour recevoir leur ordonnance sous la forme de pilulier». [57]
«Elle reconnaît que « la distance » n’a jamais été un motif documenté au dossier-patient. Elle justifie la remise de plusieurs piluliers à la fois en indiquant que c’est à la demande du patient ou de sa personne aidante». [58]
«Questionnée à l’audience sur le passage de 28 jours à 7 jours pour la durée de traitement pour le service du pilulier et la facturation, en utilisant des codes signifiants modification, vol, bris ou vacances, l’intimée indique que c’est une pratique qu’elle a vue dans d’autres pharmacies et qui lui semblait correcte. D’ailleurs, sa technicienne lui a confirmé que cette pratique était correcte». [59]
«Par ailleurs, l’intimée admet que par sa façon de procéder, le dossier-patient ne contient pas les vraies dates de service de la médication et les dates de facturation des piluliers à la RAMQ ne reflètent pas la sortie réelle du pilulier de la pharmacie». [60]
«L’intimée soumet qu’il lui est acceptable de facturer selon la Règle 24 tout en remettant plusieurs piluliers à la fois au patient. Facturer selon la Règle 25, tel que le suggère la plaignante, et combler le manque à gagner en réclamant des frais accessoires à ses patients, patients qui sont pour plusieurs à faible revenu ou bénéficiaire de l’aide de dernier recours, ne lui semble pas acceptable». [61]
«Elle termine en précisant qu’à la suite de la visite de la plaignante, elle a avisé ses patients qui reçoivent la médication sous forme de pilulier de 7 jours, qu’un seul leur sera remis à la fois et ce, une fois par semaine». [62]

Décision :
«La plaignante reproche à l’intimée d’avoir contrevenu à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens en manquant d’intégrité dans la réclamation de ses honoraires à la RAMQ pour les services des piluliers». [69]
«L’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens se retrouve à la Section VI, intégrité, du Chapitre IV intitulé « Devoirs et obligations envers le patient »». [70]
«Or, la plaignante reproche à l’intimée un manque d’intégrité de ses réclamations d’honoraires non pas envers le patient, mais envers le tiers payeur, la RAMQ». [71]
«Une autre formation du conseil de discipline des pharmaciens, dans l’affaire Hassan, a repris l’enseignement du Tribunal des professions :

(46) Le Conseil constate que l’article 55 du Code de déontologie se retrouve au Chapitre IV, Devoir et obligations envers le patient, Section VI, intégrité. Or, dans l’affaire Chimistes (Ordre professionnel des) c. Weigensberg, le Tribunal des professions a jugé que lorsque le manquement est avec un tiers, le professionnel ne peut être reconnu coupable d’avoir contrevenu à une disposition qui se trouve dans une partie du Code de déontologie concernant les devoirs et obligations envers le client.

(47) Le Conseil estime que la plainte contre l’intimé ne découle pas de faits qui se sont produits avec les patients, mais à l’occasion de réclamation d’honoraires à la RAMQ. À l’instar de l’affaire Weigensberg, ces chefs de la plainte portent sur des faits qui se sont produits avec la RAMQ qui est un tiers.

(48) Le Conseil juge que l’intimé ne peut être reconnu coupable de ces chefs en vertu de l’article 55 du Code de déontologie puisque cet article se retrouve au chapitre des devoirs et obligations du pharmacien envers le patient. Par ailleurs, aucune autre disposition de rattachement n’est invoquée à ces chefs de la plainte». [73]

«Lors des plaidoiries, la plaignante soumet que l’intimée a manqué d’intégrité envers le patient, car le dossier pharmaceutique de ce dernier ne serait pas le reflet des services réellement rendus et contiendrait de fausses informations concernant la facturation. Or, tel n’est pas le libellé de l’infraction reprochée à l’intimée». [74]
«En conséquence, le Conseil acquitte l’intimée sous l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens puisque l’obligation déontologique qui y est décrite est envers le patient et n’inclut pas le tiers dans le présent dossier, à savoir la RAMQ». [75]
«Les pharmaciens facturent à la RAMQ leurs honoraires selon l’Entente ainsi que les annexes26». [76]
«Cette Entente est reprise dans le Manuel du pharmacien de la RAMQ». [77]
«Les parties reconnaissent que les Règles 24 et 25 de l’Entente gouvernent le service pharmaceutique sous forme de pilulier et indiquent les honoraires payables pour ce service». [78]
«Le Conseil est en présence d’interprétation différente, par la plaignante et par l’intimée des Règles 24 et 25 de l’Entente». [82]
«Aucune des parties n’a fait entendre de témoin expert ni produit de documentation, sur l’interprétation à donner à ces règles». [83]
«Selon la plaignante, ces règles sont claires et ne doivent pas être interprétées». [84]
«L’intimée pense le contraire et ajoute que dans le doute, elles devraient être interprétées en faveur du pharmacien». [85]
«Selon la plaignante, le code « P » est utilisé pour réclamer l’honoraire relatif au service d’un pilulier respectant la Règle 24. Le code « G » est utilisé pour réclamer l’honoraire relatif au service d’un pilulier, mais qui ne respecte pas la Règle 24». [87]
«De plus, selon elle, pour pouvoir réclamer l’honoraire spécifique de la Règle 24, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Les médicaments doivent être servis sous la forme d’un pilulier;
  • Le pharmacien doit compléter une feuille de justification pour chaque patient pour lequel il sert la médication sous forme de pilulier et la conserver au dossier;
  • Le patient doit rencontrer les deux critères suivants pour obtenir sa médication sous forme de pilulier :
  1. L’incapacité de la personne assurée à gérer la prise de sa médication en raison de :
    – De problèmes cognitifs,
    – De handicaps physiques ou sensoriels,
    – De la complexité du régime posologique ou
    – Du niveau de danger en regard de la situation clinique
  2. Le fait que la personne assurée puisse utiliser le pilulier elle-même sans assistance.
  • Le service du pilulier doit être fait hebdomadairement, c’est-à-dire, à chaque semaine. Un seul pilulier couvrant une période de sept jours doit être remis à la fois. Ainsi, le client ou sa personne aidante doit venir chercher le pilulier une fois par semaine». [88]

«Selon la plaignante, si le pharmacien remet plus d’un pilulier à la fois au patient, il ne peut plus réclamer l’honoraire de la Règle 24, mais doit réclamer celui inscrit au 2ème paragraphe du 4ème alinéa de la Règle 25 et, à sa discrétion, réclamer des frais accessoires au patient». [89]
«Selon l’intimée, pour pouvoir réclamer l’honoraire spécifique de la Règle 24, la médication doit être servie sous forme de pilulier à la personne assurée qui répond aux critères énoncés à la Règle 24 soit :

  1. L’incapacité de la personne assurée à gérer la prise de sa médication en raison de :
    – De problèmes cognitifs,
    – De handicaps physiques ou sensoriels,
    – De la complexité du régime posologique ou
    – Du niveau de danger en regard de la situation clinique
  2. Le fait que la personne assurée puisse utiliser le pilulier elle-même sans assistance». [90]

«L’intimée soumet que l’obligation de faire le pilulier hebdomadairement n’est pas un critère de paiement de l’honoraire de la Règle 24, mais pour obliger le pharmacien à faire le pilulier chaque semaine». [91]
«L’intimée ajoute qu’il faut lire la Règle 24 avec la Règle 25. Les seuls critères à considérer sont ceux relatifs à la personne assurée énoncés à la Règle 24 et si la personne assurée répond à ces critères, le pharmacien qui sert la médication sous forme de pilulier a droit à la rémunération mentionnée à la Règle 24 soit celle prévue au point 11 de l’Annexe III». [92]
«Il ressort des Règles 24 et 25, que la rémunération, pour l’exécution ou le renouvellement d’une ordonnance de médicaments reliée à une maladie chronique ou de longue durée et fournissant des médicaments pour une durée de traitement de 28 jours ou moins, ou pour un autre traitement, sous la forme de pilulier pour une personne assurée répondant aux critères de la Règle 24, est celle du point 11 de l’annexe III soit 17,57 $28 pour les 28 jours. Le service du pilulier doit être effectué chaque semaine. Le tarif est payable par période de 7 jours en utilisant le pourcentage de 25% du tarif prévu au point 11 de l’annexe III soit 4,39 $, code « P »». [96]
«La Règle 24 ne précise pas que le pharmacien n’a pas le droit à la rémunération prévue au point 11 de l’Annexe III s’il remet plusieurs piluliers à la fois au patient en l’absence des circonstances particulières mentionnées». [97]
«La plaignante soumet que si le pharmacien remet au patient plusieurs piluliers à la fois, il doit réclamer l’honoraire mentionné au 2ème paragraphe du 4ème alinéa de la Règle 25, soit 25% du tarif prévu au point 1B de l’annexe III, code « G » et peut réclamer des frais accessoires, s’il le désire». [98]
«Or, le libellé se retrouvant aux paragraphes 1 et 2 du 4ème alinéa de la Règle 25 associe la rémunération du pharmacien pour le service de l’ordonnance sous forme de pilulier à la condition de la personne assurée elle-même, celle-ci répondant ou non aux critères de la Règle 24 : 1…pour une personne assurée qui répond aux critères énoncés à la Règle 24 ou 2…pour une personne assurée qui ne répond pas aux critères énoncés à la Règle 24». [99]
«Le Conseil est d’avis que les termes « à une personne assurée qui ne répond pas aux critères énoncés à la Règle 24 » auxquels fait référence la Règle 25, ne peuvent être compris ni interprétés comme étant des critères relatifs au service rendu par le pharmacien lui-même, notamment parce qu’il fait et remet plusieurs piluliers à la fois, comme le soumet la plaignante. Ce n’est pas ce qui y est mentionné». [102]
«Mais il y a plus. Le libellé du code de service « G » se retrouvant à la section 7 du Manuel du pharmacien reprend les mêmes mots que ceux utilisés à la Règle 25.
1) Exécution et renouvellement d’une ordonnance
« G » f) Ordonnance servie sous la forme d’un pilulier pour une personne assurée qui ne répond pas aux critères énoncés à la règle 24
8.96$

(le tarif est payable par période de 7 jours, en utilisant le pourcentage de 25% du tarif prévu au point 1B de l’annexe III)
2.24$». [103]

«Même la lecture de ce manuel de facturation ne permet pas au Conseil d’en arriver à l’interprétation soumise par la plaignante». [104]
«L’intimée a témoigné que les 20 patients pour lesquels elle servait la médication sous forme de pilulier répondaient aux deux critères relatifs à la personne assurée énoncés à la Règle 24». [105]
«La plaignante n’a pas contesté la légitimité de l’intimée de servir les ordonnances de médicaments sous forme de pilulier pour les 20 patients. Au surplus, elle n’a pas contesté la légitimité de l’intimée de rendre ce même service pour les 60 autres patients apparaissant au tableau produit sous la pièce P-7 qui reçoivent un pilulier à la fois». [106]
«D’ailleurs, la plaignante n’a pas mis en preuve qu’elle aurait demandé de consulter les 20 dossiers patients que la pharmacienne a constitués pour chacun d’eux ni qu’elle aurait cherché à rejoindre les patients pour valider s’ils répondaient ou non aux critères de la Règle 24». [107]
«Rappelons que l’infraction reprochée à l’intimée n’est pas d’avoir servi la médication sous forme de pilulier à une personne assurée qui ne répondait pas aux critères de la Règle 24 et d’avoir fait comme si cela était le cas, mais d’avoir servi plusieurs piluliers à la fois au patient et d’avoir facturer à la RAMQ comme si elle lui en avait remis qu’un seul à la fois hebdomadairement». [108]
«À la lumière de la preuve présentée et la lecture de l’Entente, le Conseil ne peut en arriver à la conclusion qu’en remettant plusieurs piluliers à la fois au patient, l’intimée devait facturer ses honoraires en utilisant le code « G » comme le prétend la plaignante et qu’en utilisant le code « P » elle a perçu des honoraires en trop, puisque les critères relatifs à la personne assurée énoncés à la Règle 24 sont respectés». [110]
«Toutefois, le Conseil ne peut passer sous silence que la façon de facturer de l’intimée est irrégulière voire trompeuse en ce qu’elle a utilisé des codes de transition fictifs et a indiqué de fausses dates de service, bien que le service ait été rendu. Mais ce n’est pas ce qui est reproché à l’intimée tant par le libellé de la plainte disciplinaire que par les représentations de la plaignante». [112]
«En conséquence, le Conseil acquitte l’intimée sous l’article 59.2 du Code des professions». [113]

Décision Acquitté – 1/1 chefs
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Suivant cette décision, il semble acceptable pour le pharmacien de servir plusieurs piluliers à la fois au patient et d’inscrire le codes de service « P » lors de la facturation d’honoraires à la RAMQ  bien que le dossier-patient ne contienne pas les vraies dates de service de la médication et que les dates de facturation des piluliers à la RAMQ ne reflètent pas la sortie réelle du pilulier. Le pharmacien doit s’assurer que le dossier-patient contienne les informations justifiant le recours au service de la médication sous forme de pilulier et que l’assuré réponde aux critères énoncés à la Règle 24.

Il faut toutefois souligner, comme le mentionne l’un des membres du conseil dans sa dissidence, que les termes employés à la Règle 24 indiquent clairement que le service du pilulier « doit » être fait hebdomadairement. La Règle 24 stipule que le service de pilulier pour des multiples de 7 jours peut être fait lors de circonstances exceptionnelles reliées à l’isolement ou à la distance sans laisser place à d’autre justification. Mme. G. L. rappelle aussi dans sa dissidence que certains assurés doivent payer une coassurance (montant non payé par la RAMQ) lorsqu’ils reçoivent un service pharmaceutique à la pharmacie et qu’un mauvais code de facturation représente un manque d’intégrité envers le ou les patients.

Mots-clés Piluliers, Facturation, Réclamation, Honoraires, Règle 24, Règle 25, Code «P», Code «G», Pilulier hebdomadaire, Acquittement
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. H, 2016 CanLII 87220 (QC CDOPQ).
Référence http://canlii.ca/t/hqt6q
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii10522/2018canlii10522.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-14-01807 – Ordonnance invalide

No dossier 30-14-01807
Date de Jugement 2015-07-13
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M.L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur Y.F.M.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «Le ou vers le 6 mai 2013, en vendant un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, chapitre P-10, r. 8.2) soit Apo®-Cefuroxime 500 mg, renouvelable à trois reprises, sans ordonnance valide, contrairement à l’article 7 dudit règlement». [2] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, chapitre C-26) [Amende 2500$]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Une demande d’enquête a été adressée à l’Ordre des pharmaciens le 15 mai 2013 en provenance de la Dre L.P.». [11]
«Dans sa demande d’enquête, la Dre L.P. porte à la connaissance de la plaignante qu’une ordonnance verbale pour du Cefuroxime, 500 mg, PO, BID x 10 jours avec trois (3) renouvellements possibles, portant son nom a été servie à M. A.M.». [12]

Faits :
«Le 13 mai 2013, la Dre L.P. reçoit M. A.M. pour un rendez-vous de suivi et apprend de ce dernier que l’intimé lui a remis un médicament pour guérir un problème de toux». [14]
«En vérifiant l’étiquette du médicament reçu par M. A.M., la Dre L.P. voit que l’ordonnance porte son nom et son numéro de permis». [15]
«La Dre L.P. nie avoir émis une telle ordonnance verbale qui porte le numéro […]». [16]
«La Dre L.P. ajoute ne faire aucun suivi de patients en résidence et ne pas connaître la signification du mot « protocole » inscrit sur la contre-étiquette». [17]
«Le 18 juillet 2013, l’intimé, par son procureur, fournit à la plaignante ses explications écrites et déclare avoir reçu et exécuté une ordonnance verbale de Cefuroxime 500 mg, renouvelable à trois (3) reprises suivant un protocole, c’est-à-dire si les symptômes ne diminuent pas, qu’il y a urgence pour renouveler l’ordonnance et qu’il y a impossibilité de rejoindre ou consulter la prescriptrice». [18]
«Après un délai de quelques mois, en raison de problèmes de santé de l’intimé, une rencontre a lieu le 20 juin 2014 entre la plaignante, l’intimé et son procureur». [19]
«L’intimé explique avoir reçu et exécuté une ordonnance verbale en provenance de l’Unité de médecine familiale du (…)». [20]
«L’intimé ne peut identifier la personne qui lui a verbalement adressé cette ordonnance qui se serait présentée comme l’adjointe de la Dre L.P. ». [21]
«Relativement au « protocole », l’intimé déclare qu’il ignorait jusqu’au 6 mai 2013 cette notion mais il réitère les explications écrites déjà données à la plaignante». [22]
«L’intimé n’a aucun document expliquant le « protocole » à être suivi». [23]
«L’intimé reconnaît que ce n’est pas usuel de recevoir des ordonnances verbales de la part d’adjointes mais, dans le présent cas, il a compris qu’il s’agissait d’une personne compétente qui connaissait le patient». [24]
«L’intimé déplore avoir fait confiance à cette personne et affirme qu’une telle situation ne s’est pas reproduite». [25]
«Le 6 mai 2013, la Dre L.P. était résidente à l’Unité de médecine familiale du (…) et ne travaillait pas cette journée-là». [13]
«Dans la poursuite de son enquête, la plaignante obtient la liste des personnes en devoir le 6 mai 2013 et communique avec la seule infirmière à avoir travaillé, cette journée-là, qui affirme ne pas avoir placé un appel à l’intimé pour une ordonnance verbale et ajoute qu’aucune ordonnance en provenance de l’Unité de médecine familiale du (…) n’est placée par téléphone, mais uniquement par télécopieur avec une inscription d’une note au dossier». [26]

Décision :
«L’intimé dûment assisté de son procureur enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’infraction qui lui est reprochée dans la plainte». [6]
«Les parties suggèrent au Conseil d’imposer à l’intimé une amende de 2 500 $». [27]
«L’intimé a remis à un patient, en l’absence d’une ordonnance valide, un antibiotique renouvelable à trois (3) reprises ce qui en soi est exceptionnel». [29]
«L’intimé a l’obligation d’obtenir une ordonnance valide». [30]
«Le pharmacien ne peut se fier à une personne, qu’il ne peut identifier, pour exécuter une ordonnance et servir un médicament à un patient». [31]
«L’intimé devait s’assurer de la légitimité de cette ordonnance, ce qui aurait pu être effectué par un simple appel à la Dre L.P. ou à l’Unité de médecine familiale du (…)». [32]
«L’intimé, par son plaidoyer de culpabilité, reconnaît sa négligence». [33]
«Le procureur de l’intimé mentionne qu’il s’agit pour son client d’un cas isolé sur une carrière de plus de vingt-et-un (21) ans comme pharmacien». [34]
«L’ordonnance exécutée par l’intimé révèle un caractère inhabituel en raison de la mention « protocole » permettant trois (3) renouvellements d’un antibiotique». [37]
«L’ordonnance exécutée par l’intimé n’était pas accompagnée du « protocole » à être suivi et l’intimé n’avait jamais entendu d’un protocole en lien avec ce type d’ordonnance». [38]
«La négligence commise par l’intimé se situe au coeur de la profession de pharmacien». [40]
«Le Conseil croit que le volet éducatif auprès de l’intimé a été atteint». [42]
«Relativement au volet dissuasif, le Conseil juge qu’une amende de 2 500 $ lance un message clair aux autres membres de la profession quant à leur devoir de vigilance lors de l’exécution d’une ordonnance notamment en matière d’ordonnance verbale dont ils doivent établir le bien-fondé». [43]
«Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé, l’admission des faits qui lui sont reprochés et la demande de suspension conditionnelle des procédures formulée par la plaignante, le Conseil déclare l’intimé coupable de l’infraction qui lui est reprochée et qui est reproduite aux conclusions de la présente décision». [9]

Décision Coupable – 1/1 chefs – Amende 2500 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Afin d’exécuter une ordonnance et servir un médicament, le pharmacien a l’obligation d’obtenir une ordonnance valide et ne peut se fier à une personne qu’il ne peut identifier. En cas de doute, il doit s’assurer de la légitimité de l’ordonnance. De plus, une ordonnance verbale ne peut être adressée par l’adjointe ou la secrétaire du prescripteur. Finalement, lorsque l’ordonnance révèle un caractère inhabituel, elle doit être accompagnée de documents permettant sa compréhension.
Mots-clés Négligence, Ordonnance verbale, Cefuroxime, Ordonnance invalide, Adjoint/secrétaire, Protocole
Jurisprudence Morin c. Foisy, 30-14-01790, 8 janvier 2015
Côté c. Pham, 30-11-01722, 16 avril 2012
Référence http://canlii.ca/t/gkc0w
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii44575/2015canlii44575.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Tribunal des droits de la personne – Décision 500-53-000353-118 – Propos discriminatoire

No dossier 500-53-000353-118
Date de Jugement 2013-03-18
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Tribunal des droits de la personne
Plaignant /

Demandeur

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse , agissant en faveur de J.C., pharmacienne
Intimé / Défendeur L.M.
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «Le Tribunal des droits de la personne (le Tribunal) est saisi d’une demande introductive d’instance dans laquelle la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (la Commission) agissant au nom de madame J.C. allègue que, par des propos offensants et discriminatoires proférés par la défenderesse à son endroit, celle-ci a porté atteinte à son droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, de ses droits et libertés de la personne, sans discrimination fondée sur son origine ethnique ou nationale». [1] (Art. 4 et 10, Charte des droits et libertés de la personne) [Amende 3500$]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
Non précisé

Faits :
«Madame J.C. est d’origine française. Elle est pharmacienne salariée dans une pharmacie (…). Elle habite au Québec depuis 28 ans. Samedi le 3 avril 2010 en après-midi, elle est la seule pharmacienne présente. Elle est aidée par quelques assistants. Il y a beaucoup de clients. Elle entend une femme en colère qui parle fort. On lui dit que c’est une cliente qui s’impatiente. Elle s’adresse à cette dame, la défenderesse, et lui demande son nom. Madame L.M.  se nomme. Madame J.C.  lui dit alors: « Je m’occupe de vous ». La défenderesse s’adresse alors à elle en disant fort: « Incompétente avec ta sale gueule de Française ». « Pardon? » de répondre madame J.C. et madame L.M.  de répéter: « Incompétente avec ta sale gueule de Française ». « Oui, évidemment, maudite Française », s’exclame la pharmacienne». [4]
«Madame J.C. dit avoir reçu ces paroles comme une gifle et n’avoir jamais subi de telles insultes. Cet événement l’a longtemps obsédée et perturbée». [5]
«Des employés essaient de la rassurer. La semaine suivante, elle s’informe par téléphone auprès de la Commission, des possibilités de formuler une plainte. La Commission lui demande de fournir l’adresse de la défenderesse; ce qu’elle fait par écrit dans une lettre dactylographiée portant la date du 10 avril (pièce P-6). À l’audience, elle explique que la date du 10 avril sur ce document est probablement erronée; ce serait plutôt le 17 avril». [6]
«Madame J.C. reconnaît que l’adresse de madame L.M. lui a été fournie par le bureau de la pharmacie». [7]
«Un employé de la pharmacie, monsieur S.C, confirme l’incident du 3 avril précisant que madame L.M. a dit: « La pharmacienne fait du social dans le salon» et a traité madame J.C. de « sale gueule de Française ». Il indique que les dossiers contiennent entre autres la date de naissance, l’adresse et le numéro de téléphone du client». [8]
«En contre-interrogatoire, il ajoute que madame L.M. attisait l’impatience des autres clients. Il se souvient de madame L.M. pour l’avoir vue, à deux reprises, à la pharmacie et de son nom à cause de l’incident du 3 avril». [9]
«Madame R. travaille également à cette pharmacie. Elle dit que le 3 avril en après-midi, il y a eu beaucoup de clients au comptoir de la pharmacie. Il est possible que madame J.C. ait donné des conseils à deux clientes dans la salle de consultation. Elle se rappelle qu’une cliente s’est emportée et a dit: « Vous faites du social dans le salon avec votre sale gueule de Française ». C’est elle qui a fait payer la cliente et lui a remis ses médicaments après avoir demandé: « Madame L.M. ». Les aides-pharmaciennes n’ont pas d’ordre professionnel». [10]
«Elle ajoute que madame J.C. a pris l’injure personnellement mais qu’elle a gardé une attitude professionnelle». [11]
«En défense, madame L.M. dit qu’elle a travaillé 30 ans dans des écoles secondaires de Montréal, dont 26 ans au bureau de la direction. Elle s’occupait alors de l’inscription des étudiants d’origine étrangère dans des classes d’accueil et côtoyait de nombreux étudiants d’origine étrangère. Elle est maintenant à la retraite. Elle a entrepris une deuxième carrière en achetant une agence de voyages. Elle a accompagné des groupes de voyageurs dans différents pays». [12]
«Elle explique que le 3 avril 2010, elle a attendu près d’une heure à la pharmacie avant qu’on lui délivre ses médicaments alors que son mari patientait dans l’auto. La pharmacienne a dit à quelqu’un qu’elle servait un client à la fois. Elle a alors interpellé madame  J.C.  en lui disant : « Si vous n’aviez pas pris du temps avec votre employé, j’aurais déjà été servie ». La pharmacienne lui a demandé qui elle était. Elle lui a dit « Je suis une patiente et vous, vous avez une gueule de Française ». « Vous me dites maudite Française? », a répondu la pharmacienne. Elle précise qu’elle n’a jamais dit « maudite Française » mais plutôt « gueule de Française », parce qu’elle parle beaucoup. Cette expression «…veut tout dire… »». [13]
«Madame L.M. dit que son numéro de téléphone n’est pas dans le bottin téléphonique car il est au nom de son mari». [14]
«La défense soutient que madame J.C. a violé son secret professionnel en transmettant l’adresse de la défenderesse à la Commission à partir du dossier de la défenderesse à la pharmacie». [19]

Décision :
«Le Tribunal conclut de la preuve présentée de part et d’autre, que c’est à partir de l’incident lui-même que le nom de la cliente fut connu et que c’est à partir du dossier de la pharmacie que l’adresse fut connue et transmise à la Commission». [20]
«En supposant qu’il y ait eu violation du droit au respect du secret professionnel, la règle de l’article 2858 C.c.Q. n’entraînerait que le rejet de la preuve de l’adresse de la défenderesse. Ce rejet n’aurait pas de portée sur le procès lui-même puisque l’adresse de la défenderesse n’est pas un élément à la charge du fardeau de la Commission». [24]
«Il faut distinguer en effet l’utilisation par madame J.C. de l’adresse de madame L.M. aux fins d’exercer un droit de poursuite, d’une divulgation à un tiers de renseignements couverts par la relation professionnelle qui les lie». [32]
«En somme, les paroles vexatoires de madame L.M. à l’endroit de son pharmacien permettent de conclure qu’elle a renoncé à une partie de son privilège: celle permettant à sa pharmacienne de puiser dans son dossier son adresse et son numéro de téléphone afin d’exercer un recours en dommages contre elle». [36]
«La teneur exacte des propos tenus par la défenderesse à l’endroit de la plaignante diffère selon la preuve de la demande et celle de la défense. Selon madame J.C. , la défenderesse l’a insultée en disant qu’elle était une incompétente et qu’elle avait une sale gueule de Française. Madame L.M.  quant à elle, admet avoir dit que madame J.C. avait une gueule de Française, mais nie formellement avoir ajouté le mot « sale » au mot « gueule » (sic)». [48]
«Deux employés ont témoigné avoir entendu la même insulte prononcée par la défenderesse. Le Tribunal n’a aucun motif de douter de leurs témoignages. Ils sont crédibles et fiables». [51]
«Dans les circonstances particulières de cet incident, personne ne peut se tromper sur le caractère blessant des paroles prononcées par madame L.M. : qualifier quelqu’un « d’incompétente avec ta sale gueule de Française », reproduit un préjugé à l’endroit de l’origine nationale de la personne à qui on s’adresse. Le Tribunal n’a donc aucune hésitation à qualifier ces insultes d’atteinte à la dignité». [55]
«Le Tribunal conclut que madame L.M.  a tenu des propos offensants et discriminatoires à l’égard de madame J.C., fondés sur son origine nationale, portant ainsi atteinte à sa dignité, à son honneur et à sa réputation». [57]
«Une violation du droit à la dignité de la personne n’exige pas que les conséquences d’une atteinte soient permanentes. Ainsi, une atteinte même temporaire viole l’article 4 de la Charte». [59]
«Dans la présente affaire, il s’agit d’une professionnelle qui a été prise à partie devant des clients qui attendaient de recevoir ses services professionnels. Lors de son témoignage, le Tribunal a compris qu’elle est, aujourd’hui encore, remuée par l’insulte dont elle a été victime». [60]
«Elle a témoigné qu’à la suite de l’incident, elle ne se sentait plus capable de travailler de façon sereine. Le Tribunal n’a aucun mal à la croire. La caissière, madame R., qui incidemment est aussi infirmière, a noté que madame J.C. était sous le choc». [61]
«Cette situation l’a amenée, selon ses propres termes, à se remettre en question. Il est clair de la preuve que madame J.C.  a subi un sérieux préjudice moral». [62]
«La Commission réclame le paiement d’une réparation de 4 000 $ à titre de dommages moraux». [63]
«Dans les circonstances, nous considérons que l’attribution d’une somme de 3 000 $ à titre de dommages moraux est bien fondée et raisonnable». [65]
«Le second alinéa de l’article 49 de la Charte permet l’octroi de dommages punitifs lorsqu’il y a eu une atteinte illicite et intentionnelle à un droit protégé par la Charte». [66]
«La défenderesse ne pouvait ignorer le caractère sérieux et blessant de ses insultes à l’endroit de madame J.C. Elle est ainsi présumée en avoir voulu les conséquences». [73]
«Quant aux autres circonstances, l’insulte a été faite en public devant des employés de la pharmacie et de nombreux clients». [74]
«De façon générale, lorsque des dommages punitifs sont accordés, ils le sont à hauteur de 500 $ à 3 000 $. Ici la Commission demande l’imposition de 1 000 $. Le Tribunal considère qu’un montant de 500 $ remplit les fins pour lesquelles l’imposition de dommages est prévue». [75]

Décision Coupable – 1/1 chefs – Amende  3500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Avec l’achalandage parfois important en pharmacie, il n’est pas rare que certains patients s’impatientent et vont jusqu’à tenir des propos offensants. Cette situation rappelle aux pharmaciens qu’il est légitime pour le patient d’exprimer verbalement une insatisfaction, mais que les insultes fondées sur certaines caractéristiques individuelles n’ayant aucun lien avec la conduite reprochée sont interdites.
Mots-clés Insulte, Propos offensants, Discrimination, Origine nationale, Préjudice moral, Dommages punitifs, Secret professionnel
Jurisprudence Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. B, 2009 QCTDP 3 (CanLII), par. 38.
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Fi, 2004 CanLII 468 (QC T.D.P.), par. 30.
Référence http://canlii.ca/t/fxjfp
(https://www.canlii.org/fr/qc/qctdp/doc/2013/2013qctdp12/2013qctdp12.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières