Archives mensuelles : novembre 2015

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01757 – Mauvaise posologie

No dossier 30-13-01757
Date de Jugement 2014-01-10
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur J.M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur P.L,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 31 octobre 2012, a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 273326-145 au nom de C.G., prescrivant Decadron 0,5 mg à une posologie de 6 comprimés par jour x 2 jours, puis 3 comprimés par jour x 2 jours, puis 2 comprimés par jour x 2 jours et 1 comprimé par jour x 2 jours, en remettant à la patiente des comprimés de Pro-Dexamethasone 4 mg à prendre selon la posologie suivante : 7,5 comprimés par jour x 2 jours, puis 3,75 comprimés par jour x 2 jours, puis 2,5 comprimés par jour x 2 jours et 1,25 comprimé par jour x 2 jours». [55] (Art. 77(1) L.R.Q., c. P-10, r. 7) [Amende 2500$]

(2) «Le ou vers le 31 octobre 2012, a fait preuve de négligence en ne s’assurant pas que les informations quant à la posologie relative à l’ordonnance de Decadron 0,5 mg portant le numéro 273326-145 au nom de C.G. contenues au calendrier conservé au dossier de la patiente soient identiques à celles au calendrier remis à celle-ci». [55] (Art. 2.02 L.R.Q., c. P-10, r. 23) [Réprimande]

 

Résumé 

 

 

Élément déclencheur :
Non précisé
Faits :
«Le 31 octobre 2012, l’intimé a exécuté une prescription signée par le Dr A. G. qui lui a été remise par Mme C.G.». [24]
«Cette prescription concernait du Decadron 0,5 mg à une posologie de six (6) comprimés par jour pendant deux (2) jours, puis trois (3) comprimés par jour pendant deux (2) jours, deux (2) comprimés par jour pendant deux (2) jours et un comprimé par jour pendant deux (2) jours». [25]
«L’intimé a servi à Mme C.G., à 12 h 47 le 31 octobre 2012, des comprimés de Pro-Dexamethasone 4 mg à prendre à raison de 7,5 comprimés par jour pendant deux (2) jours, 3,75 comprimés par jour pendant deux (2) jours, 2,5 comprimés par jour pendant deux (2) jours et 1,25 comprimé par jour pendant deux (2) jours, soit dix (10) fois la posologie mentionnée sur la prescription». [26]
«L’intimé a déclaré à la plaignante qu’il a tenté de communiquer avec le prescripteur à qui il a laissé un message parce que la prescription lui semblait bizarre». [27]
« Sans avoir reçu de retour d’appel du prescripteur, l’intimé remet à Mme C.G. neuf (9) comprimés de Pro-Dexamethasone et un calendrier sur lequel il apporte une correction manuscrite en regard de la posologie à prendre les 6 et 7 novembre 2012, soit une réduction de 1,50 comprimé par jour à 1,25 comprimé par jour». [28]
« Au moment d’exécuter l’ordonnance, il n’y avait que neuf (9) comprimés de Pro-Dexamethasone disponibles à la pharmacie que l’intimé a remis à Mme C.G. à qui il a demandé de revenir plus tard pour recevoir les comprimés manquants ». [29]
« À son arrivée à son domicile, Mme C.G. prend sept (7) comprimés de Pro-Dexamethasone au lieu des 7,5 indiqués sur le calendrier remis par l’intimé ». [30]
« Mme C.G. explique, dans sa demande d’enquête, qu’elle ne possède pas de coupe-pilule et que c’est la raison pour laquelle elle n’a pris que sept (7) comprimés au lieu des 7,5 indiqués par l’intimé sur le calendrier qu’il lui a remis ». [31]
« Vers 13 h 30, l’intimé place un appel téléphonique à Mme C.G. pour lui demander de retourner à la pharmacie car il y avait une erreur dans la posologie de Pro-Dexamethasone qu’il lui avait remise ». [32]
« Mme C.G. se présente à la pharmacie où elle revoit l’intimé qui impute au prescripteur la responsabilité de l’erreur survenue ». [33]
« Mme L., pharmacienne copropriétaire de la pharmacie, assure la relève de l’intimé dans le dossier et prend les dispositions nécessaires pour que Mme C.G. puisse rencontrer un médecin le plus tôt possible ». [34]
Décision :
«Le procureur de l’intimé enregistre, au nom de son client, un plaidoyer de culpabilité sur les deux (2) chefs de la plainte, telle qu’amendée, à la suite du retrait des manquements à l’article 59.2 du Code des professions (chef 1) et à l’article 77.1 du Code de déontologie des pharmaciens (chef 2)». [19]
« La plaignante recommande au Conseil d’imposer à l’intimé, sur le chef 1, une amende de 2 500 $ et, sur le chef 2, une réprimande ». [35]
« L’intimé a tenté, sans succès, de communiquer avec le prescripteur et a remis des médicaments à Mme C.G. avant d’avoir obtenu une réponse à son incertitude quant à l’intention de ce dernier concernant la médication prescrite ». [38]
« La plaignante rappelle qu’un pharmacien ne doit jamais remettre à un patient des médicaments s’il n’est pas assuré à 100 % que la prescription et les médicaments prescrits sont corrects ». [39]
« Tout en reconnaissant l’absence d’antécédents disciplinaires chez l’intimé, sur une carrière de plus de trente-trois (33) ans, sa collaboration à l’enquête et son plaidoyer de culpabilité enregistré à la première occasion qui lui a été offerte, la plaignante souligne la présence de drapeaux rouges qui auraient dû inviter ce dernier à faire preuve d’une grande diligence ». [40]
« Tel que mentionné par la procureure de la partie plaignante, l’intimé a ignoré plusieurs drapeaux rouges :
–           la prescription émanait d’un dentiste, ce qui, dans sa carrière de pharmacien, lui est arrivé rarement,
–           la prescription lui est parue bizarre… mais le Conseil n’a pas pu savoir en quoi cette prescription lui semblait bizarre,
–           l’intimé a servi à Mme C.G. une posologie plus élevée que la « forte dose »  décrite dans la monographie de l’APHC (pièce SP-6)
–          l’intimé a remis à Mme C.G. 30 comprimés alors que la prescription stipulait « mitte 24 », ce qui veut dire « remettre 24 comprimés »;
–           l’intimé a remis des comprimés avec une posologie de 0,5 mg et 0,25 mg alors que la grosseur et la forme du médicament servi ne se prêtent pas, ou que très difficilement, à de telles divisions ». [49]
Décision Coupable – 2/2 chefs – Amende 2 500$, Réprimande
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’intimé a dispensé de la Pro-Dexaméthasone 4mg au lieu du Décadron 0.5mg prescrit à une mauvaise posologie, entrainant ainsi la prise d’une dose dix fois plus élevée que celle prescrite. Cependant, le pharmacien s’est rapidement aperçu de l’erreur et a rappelé la patiente, et la pharmacienne propriétaire s’est assurée que la patiente consulte un médecin.
Mots-clés Mauvaise posologie, Dexaméthasone
Jurisprudence L. c. K.-O., [2004], CanLII, 72313 (QC CDOPQ);
L. c. A., [2006], CanLII, 80834 (QC CDOPQ);
L. c. M., [2013], CanLII, 14060 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/g2l3p
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii409/2014canlii409.pdf)
Auteur Jennifer Corny
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01749 – Rabais

No dossier 30-013-01749
Date de Jugement 2013-08-01
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M-J.L., ès qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur G.R., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Au cours de la période allant du mois de novembre 2003 au mois de mars 2012 inclusivement, à Saint-Hyacinthe, district de Saint-Hyacinthe, a illégalement versé à différents patients de ses pharmacies un avantage relatif à l’exercice de sa profession, à savoir un rabais sur des médicaments visés aux annexes I, II ou III du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, R.R.Q., c. P-10, r.12.». [2] (Art. 3.05.07, R.R.Q.1981, c. P-10, r.5; Art. 50, R.R.Q., c. P-10, r.7.) [Amende 5 000 $]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
Le syndic «déclare avoir pris connaissance d’un document qui a été acheminé au bureau de l’Ordre portant la date du 16 janvier 2012 ». [12]
«Dans ce document, un membre de l’Ordre se plaint «contre la pharmacie R. qui offre des rabais de 20 % sur les prescriptions de certains clients, pratique pourtant interdite par la Loi.»». [13]
Faits :
«Le 31 mars 2012, la plaignante se présente à la pharmacie R., (…), dont l’intimé est propriétaire et où il est le pharmacien en service». [15]
Ses vérifications «lui permet de constater la présence de rabais, variant entre 5 et 50 %, accordés à des patients ». [18]
De plus, «l’intimé accorde au Séminaire de Saint-Hyacinthe un rabais de 25 % sur les médicaments ». [22]
«Le 13 avril 2012, la plaignante a un entretien téléphonique avec l’intimé qui reconnaît les infractions qui lui sont reprochées et dont il est le seul artisan étant la seule personne à fixer les rabais aux patients et il déclare vouloir régulariser la situation ». [24]
«L’intimé explique à la plaignante que le système de rabais accordés aux clients a été mis en place par son père ». [25]
«Les clients qui bénéficient de rabais sont des clients de longue date ou des membres des familles élargies des employés et ex-employés ». [26]
« L’intimé s’engage envers la plaignante à identifier les patients bénéficiaires de rabais et à mettre un terme à ce système ». [27]
«La plaignante termine son témoignage en rappelant que plusieurs publications de l’Ordre ont été adressées aux membres en 2007, 2009 et 2010 concernant l’interdiction de rabais sur les médicaments reçus ou accordés par les pharmaciens ». [29]
Décision :
«Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé via son procureur, le Conseil déclare l’intimé coupable de l’infraction qui lui est reprochée à la plainte ». [7]
À sa décharge, il a «offert une bonne collaboration, n’est pas la personne qui a pensé et mis en place le système de rabais qu’il a toutefois perpétue et à l’exception d’une condamnation prononcée le 1er juin 1990 pour avoir laissé son établissement accessible au public sans le contrôle et la surveillance constante d’un pharmacien, il n’a aucun antécédent disciplinaire ». [33]
Cependant, ses éléments sont contre lui : «la durée de l’infraction commise par l’intimé» [32] est d’environ huit ans, l’infraction a un «caractère systémique, et non occasionnel» [32], «l’intimé n’a pas, de lui-même, jugé approprié de mettre un terme» à sa pratique,il a fait «entrave déloyale à la libre concurrence entre les pharmaciens» [32],le système a un «caractère occulte» et représente le danger «que d’autres membres de l’Ordre adhèrent à cette façon de procéder si l’Ordre n’y met pas une fin immédiate» [32], «les assureurs ont payés un pourcentage du montant inscrit sur les reçus émis par la pharmacie alors que le patient paie un montant moindre, tel qu’il apparaît sur les états de compte, ce qui constitue une pratique malhonnête ». [32]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 5 000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Accorder des rabais lors de la vente de médicaments est une pratique illégale. Les sanctions données par le conseil ont pour but deux objectifs : «un volet éducatif chez le professionnel fautif et un volet dissuasif auprès des autres membres de l’Ordre ». [42] Dans ce cas particulier, l’amende a été donnée pour atteindre l’objectif de dissuasion.
Mots-clés Rabais, Libre concurrence, Clientèle
Jurisprudence L. c. Y., AZ-50640911, 26 mai 2010;
L. c. D., [2002], CanLII, 61551 (QC CDOPQ), 30 octobre 2002;
L. c. M., [2002], CanLII, 61549 (QC CDOPQ), 30 octobre 2002;
C. c. L., [2012], CanLII, 60667 (QC CDOPQ), 12 octobre 2012;
B. c. R., AZ-50388969 [2008], 25 novembre 2008;
L. c. A., AZ-50972902 [2013], 4 juin 2013;
L. c. D., 30-11-01719, 3 juillet 2012;
B. c. G., 30-07-01574, 27 novembre 2007;
L. c. D., 30-05-01524, 28 mars 2006.
Référence http://canlii.ca/t/fzx3c
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2013/2013canlii48067/2013canlii48067.pdf)
Auteur Ariane Doyon-Lapointe
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-12-01745 – Vente illégale

No dossier 30-12-01745
Date de Jugement 2013-03-12

 

No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

L.C., es qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec.
Intimé / Défendeur P.H., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

 

(articles)

 

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

(1) «Entre le 1er janvier 2008 et le 9 mai 2012 à l’établissement de F.D (…), a illégalement vendu ou donné des médicaments visés par l’Annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, notamment des stupéfiants, sans avoir obtenu d’ordonnance pour ce faire». [2] (Art. 7, R.R.Q., c. P-10, r. 12) [Radiation temporaire 2 mois]

 

(2) «Entre le 1er janvier 2008 et le 9 mai 2012, à l’établissement de F.D. (…), a illégalement remis des médicaments visés à l’Annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, sans s’être conformé aux exigences visées par l’article 9 de ce règlement». [2] (Art. 9, R.R.Q., c. P-10, r.12) [Radiation temporaire 1 semaine]

 

(3) «Entre le 1er janvier 2008 et le 9 mai 2012, à l’établissement de F.D. (…), a illégalement accepté des retours de médicaments inutilisés à des fins autres que leurs destructions». [2] (Art. 8, L.R.Q., c. P-10, r.7) [Radiation temporaire 1 semaine]

 

(4) «Entre le 1er décembre 2010 et le 9 mai 2012, à l’établissement de F.D.(…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité alors qu’il a remis à des patients de la pharmacie des articles divers incluant des médicaments de vente libre sans les faire payer». [2] (Art. 55, L.R.Q., c. P-10, r.7) [Radiation temporaire 2 mois] 

Résumé

 

Élément déclencheur :
«Une demande d’enquête a été reçue au Bureau du syndic de l’Ordre des pharmaciens le 15 mai 2012 ». [11]
«Cette demande d’enquête indique que l’intimé aurait remis, à plusieurs reprises, sans ordonnance des comprimés d’Ativan et de Lyrica à un client de la pharmacie ». [12]
Faits :
«Le 9 mai 2012, l’intimé est rencontré par Mme C.B., de la firme d’enquête VCS, à qui il fait une déclaration statutaire dans laquelle il admet avoir remis à un client de la pharmacie, M. L.C., des comprimés d’Ativan, de Supeudol, d’Hydromorphcontin et de Lyrica depuis le mois de novembre 2011 ainsi que différents produits de nettoyage domestique ». [13]
«Une première rencontre a eu lieu entre l’intimé et Mme L., syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens, à qui la demande d’enquête a été initialement référée ». [14]
«Cette rencontre permet d’apprendre que M. L.C. est un ex-détenu qui s’est présenté, en novembre 2011, à la pharmacie où travaillait l’intimé pour se procurer des comprimés de Dilaudid ». [15]
«Ayant reçu un refus de la part de l’intimé, M. L.C. se présente au domicile de celui-ci et essuie un second refus ». [16]
«M. L.C. se présente une nouvelle fois à la pharmacie où travaille l’intimé et, à cette occasion, l’intimé lui remet des comprimés d’Hydromorphcontin et d’Ativan et l’encourage à aller chercher de l’aide pour solutionner son problème de dépendance ». [17]
«M. L.C. est à cette époque inscrit au programme Alerte et la pharmacie où travaille l’intimé n’est pas la pharmacie autorisée à lui servir des médicaments ». [18]
Or, «l’intimé entreprend des démarches auprès de la Maison Jean Lapointe pour que M. L.C. y soit admis ». [19]
«Après une deuxième communication de M. L.C. avec un intervenant de la Maison Jean Lapointe, ces démarches sont interrompues ». [20]
Par conséquent, «l’intimé entreprend de nouvelles démarches auprès d’un organisme local auprès duquel M. L.C. s’enregistre et collabore positivement ». [21]
«L’intimé reconnaît avoir remis à M. L.C. en décembre 2011 et mars 2012 des comprimés de Lyrica ». [23]
Également, «l’intimé admet aussi avoir remis à l’occasion, à d’autres patients, non détenteurs d’ordonnances, des comprimés de Cialis et de Viagra et ne pas avoir fait les inscriptions appropriées à leurs dossiers ». [24]
« Le 10 juin 2012, l’intimé signe auprès de la plaignante un engagement : «…de ne plus exercer la pharmacie au sens de l’article 17 de la Loi sur la pharmacie (L.R.Q., c. P-10) et à ne pas utiliser son titre de pharmacien contre rémunération » ». [25]
«Cet engagement est consenti par l’intimé pour valoir jusqu’à décision à être rendue par le Conseil de discipline de l’Ordre sur la plainte à être déposée par la plaignante dans les jours suivants ». [26]
Décision :
«L’intimé réitère devant le Conseil son plaidoyer de culpabilité qu’il a signé le 3 décembre 2012 ». [5]
Également, «malgré ces écarts de conduite importants M. F.D., pharmacien propriétaire et employeur de l’intimé, est prêt à le reprendre à son service, avec supervision et un horaire de travail allégé dans une autre pharmacie que celle où les infractions ont été commise ». [28]

 

Décision Coupable – 4/4 chefs – Radiation temporaire de 2 mois (X2) et d’1 semaine (X2); peines concurrentes.
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie

 

«L’intimé rapporte qu’il s’est déjà fait dire, au début de sa carrière, qu’il était idéaliste, ce qu’il reconnaît ». [31] D’ailleurs, «l’intimé est maintenant confronté à une dure réalité : oui, il faut aider les gens (…) mais il faut choisir les bons moyens d’intervention ce qui exclut de donner des médicaments de type narcotique à un patient et de faire, en même temps, des démarches pour qu’il se fasse désintoxiquer ». [32] Dans ce cas, il semble évident que la volonté du pharmacien était d’aider son patient. Cependant, il est primordial pour le pharmacien de ne pas négliger ses responsabilités professionnelles. Également, il est contre-productif de dépanner le patient avec des narcotiques et d’entreprendre dans le même temps des démarches pour adresser le patient à une cure de désintoxication.
Mots-clés Vente illégale, Sans ordonnance, Client toxicomane, Programme alerte
Jurisprudence C. c. A-M., 30-05-01519, 10 juillet 2006;
L. c. G., 30-06-01569, 23 novembre 2007;
L. c. B., 30-10-01707, 6 décembre 2011;
C. c. J., 30-10-1685, 8 décembre 2010;
L. c. C., 30-05-01517, 29 septembre 2006;
L. c. T., 30-07-01591, 4 décembre 2008;
C. c. S., 30-00-01439, 15 septembre 2000;
L. c. B., 30-11-01718, 28 mars 2012;
C. c. T.L., 30-02-01470, 30 octobre 2002.
Référence http://canlii.ca/t/fwntg
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2013/2013canlii15059/2013canlii15059.pdf)
Auteur Georges Lazaroae
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

 

Cour du Québec, division des petites créances – Décision 500-32-089741-054 – Insultes

No dossier 500-32-089741-054
Date de Jugement 2006-11-07
No dossier antérieur 30-04-01501
Date Jugement dossier antérieur 2004-07-19 (Culpabilité)
2004-12-13 (Sanction)
Juridiction Provincial
Tribunal Cour du Québec – Division des petites créances
Plaignant / Demandeur P.T.
Intimé / Défendeur J.N., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)

[Sanction/sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «La demanderesse, P.T., réclame du défendeur, J.N., pharmacien de profession, la somme de 7 000,00 $, en dommages-intérêts, suite à un incident qui serait survenu le 13 juillet 2002 ». [1] [Paiement 500 $]
Résumé 

 

 

Élément déclencheur :
« Une plainte fut logée auprès de l’Ordre des Pharmaciens du Québec et le Comité de discipline rendit une décision sur culpabilité le 19 juillet 2004, dossier no. 30-04-01501.  Il conclut, face aux deux chefs d’accusation, à l’acquittement de sa culpabilité sur le premier chef d’accusation quant à la négligence, mais a reconnu sa culpabilité quant au deuxième chef d’accusation, i.e.  (…) :  « au cours d’une conversation téléphonique, de « ne plus revenir à la pharmacie » et en lui soulignant qu’il  « la mettrait dehors » contrevenant par-là à l’article 59.2 du Code des professions (c.C-26). » ». [4]
Faits:
«Mme T. allègue qu’à cette date, souffrant d’une hémorragie massive, elle se serait rendue chez le défendeur, son pharmacien de longue date, qui aurait «négligé de la soigner et/ou d’appeler une ambulance malgré l’insistance de la demanderesse»». [2]
«Celle-ci réclame pour négligence et alléguant insultes promulguées par ce dernier, des dommages de 7 000,00 $ ». [3]
«Il s’est avéré que M. N. aurait tout d’abord conseillé à Mme T. de prendre un taxi  ce qui serait beaucoup plus rapide étant donné que l’hôpital était situé à quelques coins de rues de son établissement ». [6]
«Suite à l’insistance de Mme T., celui-ci a effectivement contacté le « 911 »  et pendant qu’il était au téléphone en discussion avec les responsables d’urgence-santé,  ses employés  se sont occupés de son bien-être ». [7]
«Quant aux « insultes » tels qu’allégués par la demanderesse, ceux-ci consistent en des déclarations lors d’une conversation téléphonique subséquente, conversation moins que chaleureuse où Mme T. insistait pour l’obtention de ses médicaments. Ce dernier tentait de lui expliquer qu’il ne les avait pas en pharmacie, qu’il les avait commandés et l’assurait qu’elle les recevrait plus tard ». [8]
«C’est alors que M. N., exaspéré, lui aurait déclaré «de ne plus revenir à la pharmacie» et qu’il «la mettrait dehors»». [9]
Le comité de discipline de l’Ordre des pharmaciens l’a acquitté pour l’accusation de négligence, mais pour les insultes lors de la conversation téléphonique, «une décision sur sanction fut rendue (…) en vertu de laquelle M. N. fut imposé d’une amende de 800,00 $, de même que les déboursés ». [10]
Décision :
«Quant à la première accusation, ce Tribunal conclut que la version du défendeur, J.N. est parfaitement plausible et à cet égard, celui-ci n’a pas engagé sa responsabilité». [12]
«Quant aux termes utilisés lors d’une conversation téléphonique houleuse entre les deux parties, M. N. a admis avoir tenu les propos suivants : «de ne plus revenir à sa pharmacie» «la mettrait dehors » si celle-ci se présentait»». [13]
« Clairement, ce comportement est répréhensible. Par contre, la réclamation des dommages au montant de 7 000,00 $ est excessive et exagérée ». [14]
Décision Coupable – 1/2 chefs – Paiement 500 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien se doit d’être cordial en toute occasion avec les patients, car selon l’article 1457 du Code civil du Québec : «Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.» En revanche, le pharmacien n’a commis aucune négligence dans cette affaire, et la somme demandée était démesurée et n’a pas été acceptée par la division des petites créances de la Cour du Québec.
Mots-clés Insultes, Dommages et intérêts
Jurisprudence n/a
Référence http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=71559048&doc=0C37B9FD744802A30404B9C58DA86FCBD9E940F55B005AF4978588851A84FB2E
Auteur Ariane Doyon-Lapointe
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-12-01743 – Négligence

No dossier 30-12-01743
Date de Jugement 2013-04-02
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

L.C., syndic de l’Ordre des Pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur D.C., pharmacienne

 

Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 18 mai 2012, (…), a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 0631-037, émise au nom de N.L., prescrivant : «Méthotrexate 2.5 mg 2 co BID 1 sem. 3 co BID 2 sem. puis 4 co BID pr la suite» en lui remettant les comprimés d’Apo-méthotrexatePr 2.5 mg, à une posologie de 2comprimés deux fois par jour matin et soir pendant 7jours, puis 3 comprimés deux fois par jour matin et soir durant 14 jours». [2] (Art. 33 et 17, L.R.Q., c. P-10, r.7) [Amende 3 000 $]

 

 

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Une demande d’enquête, formulée par la fille de M.N.L, a été reçue à l’Ordre des pharmaciens le 23 juillet 2012.» [12]
Faits :
«L’enquête menée par la plaignante permet d’apprendre que le 18 mai 2012, M.N.L s’est présenté à la pharmacie, où l’intimée était la pharmacienne en devoir, pour faire exécuter une ordonnance signée par la Dre M.H.». [13]
«Cette ordonnance indiquait la prise quotidienne de Méthotrexate 2,5 mg à raison de : «2 co BID 1 sem.  3 co BID 2 sem.  puis 4 co BID par la suite»». [14]
«L’intimée a exécuté cette ordonnance après s’être informée auprès de M. N.L des propos échangés entre lui et son médecin traitant quant à la posologie inscrite à l’ordonnance ». [15]
«M N.L a déclaré à l’intimée qu’il devait prendre  ce médicament tous les jours ». [16]
Par conséquent, «l’intimée a exécuté l’ordonnance qui lui était présentée et a remis à M. N.L des comprimés de Méthotrexate conformément à la posologie indiquée à l’ordonnance ». [17]
Quelques semaines plus tard, «Le 2 juin 2012, M. N.L est hospitalisé à l’Hôtel-Dieu de Saint-Jérôme pour intoxication au Méthotrexate ». [18]
«M. N.L. quitte l’hôpital le 19 juin 2012 et heureusement ne conservera pas de séquelles de cette intoxication ». [20]
«Dans le cadre de son enquête, la plaignante communique avec l’intimée qui lui admet immédiatement sa faute et lui fait parvenir une copie d’un rapport d’incident qu’elle avait fait parvenir au FAROPQ ». [21]
«Dans ce document, l’intimée reconnaît ne pas avoir mené adéquatement son investigation et s’être fiée à la parole de M. N.L  et au jugement du médecin traitant, spécialiste en médecine interne ». [22]
De plus, l’intimée réalise qu’en travaillant seule, pendant douze (12) heures, un vendredi, soit une journée de fort achalandage, elle a mis la vie de ses patients en danger ». [26]
«Après avoir discuté de cette problématique avec son patron et avoir suggéré, en vain, l’embauche de personnel supplémentaire, l’intimée a quitté son emploi ». [27]
«Interrogée par le Conseil, l’intimée admet avoir fait preuve de négligence dans l’exécution d’une ordonnance portant le numéro 0631-037 émise au nom de M. N.L. en lui remettant des comprimés d’Apo-méthotrexate ». [6]
«En raison de l’admission par l’intimée des faits qui lui sont reprochés la plaignante, par son procureur, informe le Conseil qu’elle demande un arrêt des procédures en ce qui concerne le manquement reproché, dans la plainte, aux dispositions de l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens ». [7]
Décision :
«L’intimée réitère devant le Conseil le plaidoyer de culpabilité qu’elle avait fait parvenir le 17 décembre 2012 à la secrétaire du Conseil de discipline ». [5]
« le Conseil déclare, séance, tenante, l’intimée coupable de l’infraction reprochée ». [10]
«L’intimé a commis une faute, elle en est pleinement consciente et en assume entièrement les conséquences ». [46]
Également, «l’intimée est pharmacienne depuis 1985 et n’a aucun antécédent disciplinaire ». [32]
Finalement, «le Conseil partage l’opinion de la plaignante quant au faible risque, pour ne pas dire à l’absence du risque, de récidive que représente l’intimée ». [45]
Décision Coupable – 1/1 chef –  Amende 3 000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie

 

 

 

«L’achalandage plus élevé à certaines périodes de la semaine ne peut constituer une explication valable à un manque de diligence ». [40] Effectivement, l’exécution d’une ordonnance est une étape incontournable du travail de pharmacien. L’analyse du dossier patient avant la remise de médicaments est cruciale, afin d’assurer la sécurité des patients. Lors de la dispensation de médicaments dangereux, pouvant entrainer de graves effets indésirables, cette analyse est d’autant plus importante et doit être d’autant plus rigoureuse.
Mots-clés Négligence, Exécution d’ordonnance, Surdosage, Méthotrexate
Jurisprudence L. c. B., 30-11-01715, 14 février 2012;
L. c. M., 30-11-01710, 17 décembre 2011.
Référence http://canlii.ca/t/fx2qn
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2013/2013canlii19721/2013canlii19721.pdf)
Auteur Georges Lazaroae
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny