Archives mensuelles : mars 2015

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-09-01673 – Alcoolisme

No dossier 30-09-01673
Date de Jugement 2011-01-11
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur N.L., es-qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.F.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Au cours de la période allant du 1er septembre 2006 au 15 mai 2009, à son établissement (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession, en se présentant à de multiples reprises à sa pharmacie alors qu’il était sous l’influence de l’alcool». [5] (Art. 
59.2, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 6 mois]

 

(2) « Au cours de la période allant du 1er mars 1996 au 15 mai 2009, à son établissement (…), a illégalement vendu ou livré à certains clients des médicaments d’ordonnance, incluant des benzodiazépines et des drogues contrôlées, alors qu’il n’avait pas d’ordonnance l’y autorisant ou encore à des quantités supérieures à celle visée par les ordonnances qu’il détenait, contrevenant par là successivement aux articles 4.01.01 q) du Code de déontologie des pharmaciens (R.R.Q. 1981, c. P-10, r.5) et 77 (1°) du Code de déontologie des pharmaciens (L.R.Q., c. P-10, r.5.1) ». [5] (Art. 4.01.01 q, R.R.Q. 1981, c. P-10, r.5; art. 77 (1°), L.R.Q., c. P-10, r.5.1) [Radiation temporaire 30 mois]

(3) « Au cours de la période allant du 1er juin 2007 au 15 mai 2009, à son établissement (…), a illégalement réclamé de la Régie de l’assurance maladie du Québec le remboursement du coût de certains médicaments génériques au prix du médicament de marque équivalent, contrevenant ainsi successivement aux articles 3.02.01 du Code de déontologie des pharmaciens (R.R.Q. 1981, c. P- 10, r.5) et 55 du Code de déontologie des pharmaciens (L.R.Q., c. P-10, r. 5.1) ». [5] (Art. 3.02.01 q, R.R.Q. 1981, c. P-10, r.5; art. 55, L.R.Q., c. P-10, r.5.1) [Amende 6 000 $]

(4) « Au cours de la période allant du 1er juin 2007 au 15 mai 2009, à son établissement (…), a faussement inscrit dans les dossiers des patients visés au chef # 3 des renseignements laissant croire qu’un médicament de marque a été servi alors qu’en fait c’est un générique qui a été remis au patient, contrevenant par là à l’article 9 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (L.R.Q., c. P-10, r.8.2) ». [5] (Art. 9, L.R.Q., c. P-10, r.8.2) [Amende 3 000 $]

Résumé 

 

 

Élément déclencheur :
La plaignante a «reçu une demande d’enquête, en avril 2009. Cette demande alléguait que l’intimé avait un problème de consommation d’alcool». [10]
Faits :
«En 2005, l’intimé avait déjà eu des problèmes de consommation de bière sur les lieux de sa pharmacie. Il avait alors reçu une lettre du syndic adjoint F.C. L’intimé avait alors prétendu que ce problème était réglé ». [12]
De plus, avait aussi «perdu son permis pour conduite avec facultés affaiblies ». [14]
«Le 13 mai 2009, accompagnée d’un syndic adjoint, la plaignante (…) a discuté avec lui, dans son bureau. Selon elle, l’intimée [sic] semblait sous l’influence de l’alcool». [10]
Elle «a constaté qu’il y avait de grosses cannettes de bière, certaines vides et d’autres prêtes à la consommation» dans le bureau ». [11]
« L’intimé a expliqué à la plaignante qu’il avait beaucoup de pression et de stress. Il est copropriétaire de trois pharmacies ». [15]
«La plaignante lui a fait passer un alcootest qui a indiqué un taux d’alcoolémie variant entre .02 à .04. L’intimé travaillait à ce moment-là sur son ordinateur et il avait accès aux dossiers-patients». [17]
« La plaignante est retournée à la pharmacie de l’intimé, le 14 mai, et celui-ci lui a dit qu’il avait consulté. Il alors signé un engagement (…) à ne plus pratiquer sa profession de pharmacien tant et aussi longtemps qu’il ne produirait pas une attestation médicale confirmant que son état de santé lui permettait de reprendre la pratique». [19]
«Le 15 mai, l’intimé a débuté une thérapie (…) de 28 jours à la Maison Au Seuil de l’Harmonie. Le 6 juin 2009, le Dr L. a fait parvenir une attestation médicale (…) indiquant que l’intimé pouvait reprendre son travail à compter du 15 juin 2009» [20] et ce dernier a obtenu l’autorisation de reprendre la pratique par la suite.
Le 15 juin 2009, la plaignante a interrogé l’intimé «sur des informations qu’elle avait reçues concernant les chefs 2, 3 et 4». [22]
«Des enquêteurs avaient informé la plaignante que l’intimé vendait des médicaments (…) sans ordonnance ». [23]
La plaignante avait pris l’inventaire le 14 juin et il y a de «très grands écarts concernant les benzodiazépines ». [33]
«Elle a reconnu que la pharmacie de l’intimé se trouvait dans un quartier défavorisé et que plusieurs de ses patients souffraient de troubles psychiatriques ». [43]
L’intimé «a admis qu’en agissant ainsi il n’aidait pas ses patients, mais exacerbait leurs problèmes de consommation ». [27]
«Certains de ces patients avaient débuté cette pratique avec l’ancien propriétaire de la pharmacie et l’intimé avait accepté de poursuivre la pratique» [30], mais il «s’est engagé à régler cas par cas et il a pris un engagement à cet effet ». [34]
De plus, des enquêteurs ont découvert que l’intimé «réclamait de la RAMQ le coût des médicaments originaux alors qu’il remettait des médicaments génériques aux patients». [23] Cette fraude avait une «somme approximative de près de 219 000 $». [39]
L’intimé a reconnu «avoir demandé à l’un de ses employés de réclamer le coût d’un médicament original alors qu’on avait servi un médicament générique. Selon lui, par la suite, il aurait demandé de cesser cette pratique». [35]
« Selon l’intimé, il avait instauré cette pratique pour compenser des pertes monétaires car certains clients ne payaient pas leurs médicaments». [36]
Une entente aurait été passée avec la RAMQ. « En vertu de cette entente, son associée et lui ont remboursé la somme de 96 303,15 $ à la RAMQ ». [93]
Le 22 octobre 2010, Mme C.G., psychologue, témoigne que «l’intimé consomme encore mais ne rencontre pas les critères de dépendance. Il serait en rémission partielle depuis un an ». [78]
De plus, l’intimé essaie de vendre une pharmacie et cela «constitue un élément de stress important pour l’intimé». [79]
Décision :
Le procureur de l’intimé a enregistré «un plaidoyer de culpabilité au nom de l’intimé sur les quatre chefs d’infraction» [6] et le Conseil «a alors reconnu l’intimé coupable sur le champ». [7]
«Compte tenu que les chefs 1 et 2 n’ont pas de lien entre eux, il suggère que les deux périodes de radiation soient purgées de façon successive; cependant, en raison du principe de la globalité de la sanction, il demande que la période totale de radiation temporaire soit de 3 ans». [107]
Il a argumenté que l’intimé a contribué «à créer de l’accoutumance et à accentuer la dépendance» [109] chez ses patients et a «fait preuve de pur mercantilisme». [115]
«Il a demandé des sanctions sévères pour assurer la protection du public». [135]
Le procureur de l’intimé «a affirmé que le Conseil devait tenir compte de la dépendance à l’alcool de l’intimé» [118] et «a soutenu que les deux premiers chefs d’infraction étaient reliés» [121] à ce problème. Il a proposé «qu’une réprimande très sévère avec limitation du droit d’exercice pour une période, à la discrétion du Conseil, serait une sanction juste et raisonnable». [126]
Au quatrième chef, «il a plaidé qu’il s’agissait d’une composante du chef 3 (…) car l’intimé ne pouvait réclamer de la RAMQ le remboursement du médicament original sans l’inscrire au dossier du patient. Aussi, il a demandé l’application de l’arrêt Kineapple ». [129] L’arrêt Kineapple est un principe selon lequel les condamnations multiples lorsque deux ou plusieurs infractions découlent d’un même acte sont prohibées.
Le Conseil n’a pas accepté «que la dépendance à l’alcool de l’intimé soit un facteur dans la commission de cette fraude» [146] car l’alcoolisme «est une maladie qui ne va pas de pair avec la malhonnêteté». [147]
De plus, «le Conseil ne peut suivre les prétentions du procureur de l’intimé à l’effet que le quatrième chef est un chef moindre et inclus au troisième chef» [149] et «considère que l’intimé «a commis deux infractions différentes».
Cependant, une amende de 3 000 $ «apparaît être juste et raisonnable» [168] pour le quatrième chef.
« Le Conseil est d’opinion que l’intimé n’a pas réglé son problème de dépendance à l’alcool. Il l’a déplacé de la pharmacie à chez lui ». [159]
Également, « l’intimé présente des risques importants de récidive ». [163]
Décision Coupable – 4/4 chefs – Radiation temporaire 6 mois et 30 mois – Peines consécutives – Amende 9 000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie 

 

 

L’intimé est coupable des chefs concernant l’alcoolisme, la vente illégale de médicaments d’ordonnance, la fraude et l’inscription de fausses données dans les dossiers patients. Toutes ces infractions sont extrêmement sérieuses. L’intimé est plus à risque de commettre des erreurs lorsqu’il exerce sous l’influence de l’alcool. La vente illégale de médicaments aux patients contribue à créer l’accoutumance chez certains clients et à accentuer la dépendance chez d’autres, particulièrement avec les stupéfiants. La réclamation des médicaments innovateurs lorsque des génériques sont remis, ainsi que l’inscription de fausses données aux dossiers-patients sont des fraudes importantes, entrainant des surcoûts importants pour la RAMQ, mais également un danger potentiel pour le patient puisque le pharmacien n’est pas en mesure de savoir quel produit a réellement reçu le patient.
Mots-clés Alcool, Vente illégale, Fraude à la RAMQ, Fausses données, Dossiers patients
Jurisprudence N. c. E-K. (28 juillet 1998), 30-97-01383 (C.D. pha.);
C. c. T. (1er octobre 2007), 30-06-01551 (C.D. pha.);
L. c. T. (4 décembre 2008), 30-07-01591 (C.D. pha.);
L. c. B. (4 février 2008), AZ-50472477 (C.D. pha.);
L. c. C. (29 septembre 2006), 30-05-01517 (C.D. pha.), appel accueilli pour d’autres motifs : (30 janvier 2008), 200-17-000104-068 (T.PO.);
L. c. M. (21 octobre 2008), 30-08-01598 (C.D. pha.);
N. c. E-K. (28 juillet 1998), 30-97-01383 (C.D. pha.);
D. c. S-G. (1er juin 1990), 30-89-01066 (C.D. pha.) et D. c. S-G. (1er juin 1990), 30-89-01068 (C.D. pha.);
M. c. D. (30 avril 1993), 500-07-000019-921 (T.P.);
Tribunal – Pharmaciens – 5 [1977] D.D.C.P. 165 (T.D.P.);
D. c. D. (28 août 1995), AZ-95041090 (C.D. pha.);
Comité – Pharmaciens – 3 (8 mars 2007), AZ-87041050 (C.D. pha.);
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. K. (4 février 2008), AZ-50472477 (C.D. pha.);
B. c. B. (17 août 2009) 30-08-01639 (C.D. pha.);
C. c. N. (12 juin 2000), 30-99-01413 (C.D. pha.);
F. c. Québec (Procureur général), [1998] 2 R.C.S. 90;
A. c. Québec (Procureur général) [1997] R.J.Q. 2376 (C.A.);
G. c. Avocats (Ordre professionnel des), 2008 QCTP 177;
Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU, [1999]3 R.C.S. 3;
Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles) c. Colombie-Britannique (Council of Human Rights), [1999] 3 R.C.S. 868;
B. c. Québec (Commission des droits de la personne), [1988] 2 R.C.S. 279;
Dentistes (Ordre professionnel des) c. Dupont, 2005 QCTP 7;
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. D. (14 juillet 2005), 30-02-01473, AZ-50324961;
L. c. Montréal (Ville de) (29 avril 1994), Montréal 500-53-000026-938, AZ- 94179004;
P.T. c. R.L. et Comité de discipline de l’Association des Courtiers et Agents Immobiliers du Québec, 500-09-018813-089, Cour d’appel, 8 avril 2010;
Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. c. C-12;
P. c. D., [2003] R.J.Q. 1090 (C.A.), requête pour autorisation de pourvoir à la Cour suprême rejetée (C.S. Can., 2003-10-09) 29829;
Hydro-Québec c. T., 2007 QCCS 4477;
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. C., 2008 QCTP 18;
Médecins (Corp. professionnelle des) c. S-H., D.D.E. 92D-71 (C.D. Méd.);
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. S., D.D.E. 97D-73 (T.P.);
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. D., 2008 QCTP 178;
C. c. M., [1993] R.R.A. 869; J.E. 93-1560 (C.S.);
N. c. Orthophonistes et audiologistes, 2002 QCTP 020;
Notaires (Ordre professionnel des) c. P., AZ-50665318, 12 août 2010 (C.D. Not.);
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. L., AZ-50564560, 8 juillet 2009 (C.D. Pha.)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B., AZ-50573186, 17 août 2009 (C.D. Pha.);
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. D., D.D.E. 2007D-88 (C.D. Pha.);
Kienapple c. R., [1975] 1 R.C.S. 729;
R.C. Prince, [1986] 2 R.C.S. 480.
Référence http://canlii.ca/t/2f849
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2011/2011canlii631/2011canlii631.pdf)
Auteur Ming Yang
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-09-01666 – Établissement sans surveillance d’un pharmacien

No dossier 30-09-01666
Date de Jugement 2009-09-02 (Décision sur Culpabilité)
2010-01-20 (Décision sur Sanction)
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

N.L., es-qualité de syndic-adjoint de l’Ordre des Pharmaciens du Québec.
Intimé / Défendeur K.D., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le 4 mars 2009, a laissé son établissement (…), accessible au public sans que tout service pharmaceutique rendu soit sous le contrôle et la surveillance constante d’un pharmacien». [2] (Art. 31, L.R.Q., c. P-10) [Amende 3 500 $]

 

(2) «Le ou vers le 4 mars 2009, à son établissement (…), a commis une négligence en laissant à son employée, madame E. S. l’accès à ses dossiers patients et à sa signature numérique, en son absence». [2] (Art. 77, R.R.Q., c.P-10, r.5.1) [Amende 1 000 $]

 

(3) «Au cours du mois de mars 2009, à son établissement (…), a conservé dans une section accessible au public des médicaments inscrits à l’annexe I et II du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (contrevenant ainsi à l’article 5 dudit règlement». [2] (Art. 5, R.R.Q., c. P-10, r.8.2) [Amende 1 000 $]

 

(4) «Le ou vers le 29 janvier 2009, à son établissement (…), a omis d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse de madame R. T. lors du renouvellement des ordonnances portant les numéros 129966, 129968 et 129373 en faisant défaut notamment de revoir le dossier pharmacologique de cette patiente […]». [2] (Art. 33, R.R.Q., c.P-10, r.5.1) [Amende 1 500 $]

 

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«La plaignante a ensuite témoigné. Elle a déclaré qu’un courriel avait été envoyé à l’Ordre, le 4 février 2009. Dans ce courriel, la fille d’une cliente informait l’Ordre que lors d’une visite à la pharmacie de l’intimé, le 29 janvier 2009, une ordonnance de renouvellement des médicaments de sa mère avait été préparée par une technicienne en l’absence de l’intimé». [4]
Faits :
«Bien que la plainte et l’avis d’audition lui aient été dûment signifiés, l’intimé était absent. Cependant, il a fait parvenir (…) un plaidoyer de culpabilité. De plus, il a avisé qu’il serait absent (…), qu’il renonçait au délai quant aux représentations sur sanction et qu’il acceptait les sanctions suggérées par la plaignante. Le Conseil a reconnu l’intimé coupable sur le champ». [3]
«La plaignante a discuté avec l’auteure du courriel et celle-ci lui aurait dit que la technicienne avait prétendu que le pharmacien était alors occupé à préparer une autre ordonnance ». [5]
Par la suite, concernant le quatrième chef d’infraction, la plaignante a déclaré que l’intimé lui a affirmé avoir été présent à la pharmacie, le 29 janvier 2009, avoir vérifié les médicaments remis à la patiente, mais non le dossier-patient, car il a soutenu qu’il connaissant par cœur les médicaments de cette patiente». [8]
La plaignante s’est également rendue sur les lieux, le 4 mars 2009. (…) « À son arrivée à la pharmacie, à 10 h 20, il n’y avait aucun pharmacien, seulement une technicienne (…)». [10]
«La plaignante a déclaré qu’elle a constaté que la technicienne a préparé des ordonnances en l’absence de l’intimé à la pharmacie, mais elle n’aurait pas remis les médicaments aux clients avant le retour de l’intimé ». [12]
En effet, «lorsqu’elle s’est identifiée, la technicienne a appelé l’intimé qui est arrivé à la pharmacie environ 15 minutes plus tard. Ce dernier aurait affirmé qu’il s’était absenté pour un rendez-vous avec son médecin à l’hôpital Sacré-Cœur ». [11]
Également, «lors d’une conversation téléphonique, le 11 mars, avec l’intimé, ce dernier l’aurait informée qu’habituellement la technicienne travaille à compter de 11 h 00, sauf le 4 mars 2009 ». [13]
Enfin,  «relativement au deuxième chef d’infraction, la plaignante a déclaré que l’intimé laissait l’accès au dossier-patient à sa technicienne qui utilisait sa signature numérique» [14] et «a aussi révélé plusieurs irrégularités dans la pharmacie de l’intimé». [15]
L’intimé possède déjà un antécédent disciplinaire : il «avait été reconnu coupable, en 1987 d’avoir laissé son établissement accessible au public en l’absence d’un pharmacien ». [16]
Décision :
«Bien que la plainte et l’avis d’audition lui aient été dûment signifiés, l’intimé était absent. Cependant, il a fait parvenir (…) un plaidoyer de culpabilité». [3]
«Les sanctions demandées par la procureure de la plaignante sont justes et raisonnables, eu égard aux circonstances». [17]
Également, «l’intimé a pris les mesures nécessaires pour que les infractions commises ne se reproduisent plus. Aussi le Conseil entérinera les sanctions recommandées ». [18]
Décision Coupable – 4/4 chefs –  Amende de 7 000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie

 

 

 

La présence d’un pharmacien dans l’établissement ainsi que le contrôle de celui-ci sur toutes les activités pharmaceutiques est obligatoire. L’image professionnelle peut également être ternie lors de l’absence du pharmacien dans l’établissement. Les médicaments autres que ceux en vente libre et les produits de santé naturels devraient être inaccessibles au public, compte tenu de la législation et du danger potentiel de certains de ces médicaments.
Finalement, la validation de l’ordonnance ainsi que la mise à jour du dossier patient sont deux étapes élémentaires que le pharmacien se doit d’accomplir. En aucun cas  un pharmacien ne peut se soustraire à cet exercice en prétendant qu’il connaît la thérapie médicamenteuse du patient par cœur.
Mots-clés Négligence, Établissement sans surveillance, Délégation de tâches réservées, Médicaments accessibles au public
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/25f1f – Décision sur Culpabilité
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2009/2009canlii45345/2009canlii45345.pdf)
http://canlii.ca/t/27skm – Décision sur Sanction
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2010/2010canlii3477/2010canlii3477.pdf)
Auteur Georges Lazaroae
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

 

Cour du Québec, division des petites créances – Décision 765-32-002375-039 – Erreur de dispensation

No dossier 765-32-002375-039
Date de Jugement 2004-03-25
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour du Québec – Division des petites créances
Plaignant /Demandeur N.G.
Intimé / Défendeur PHARMACIE JEAN COUTU INC, A.R., pharmacien-propriétaire
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «La demanderesse N.G. réclame à la défenderesse Pharmacie Jean-Coutu Inc., A.R., propriétaire (le pharmacien) la somme de 3 606,76 $ en dommages suite à une erreur dans la préparation de sa prescription.  Le pharmacien a remis à madame G. le mauvais anovulant, soit du « Tri-Cyclen discret » plutôt que du « Micronor », ce qui a provoqué une carence de lactation». [1] [Paiement 3 000 $]
Résumé 

 

 

Élément déclencheur :
«Lors d’un renouvellement vers le 10 août 2003, le pharmacien remet par erreur à N.G. un anovulant de marque « Tri-Cyclen® discret » plutôt que « Micronor® »». [5]
Faits :
«Vers le 3 juillet 2003, N.G. accouche et son médecin lui prescrit un anovulant de marque « Micronor® » conçu pour les mères qui allaitent vu son faible taux d’hormones». [4]
«Suite à la prise quotidienne de cet anovulant, N.G. remarque un changement significatif dans le comportement de sa petite fille A., alors âgée de deux mois:  l’enfant pleure constamment, dort très peu, réclame le sein fréquemment sans pour autant être rassasiée». [6]
«Cette nécessité d’allaitement constant cause de vives douleurs à N.G. Elle a terriblement mal aux seins.  C’est comme si elle sentait de gros pincements réguliers dans ses seins. Ces douleurs la privent de sommeil». [8]
« Le pharmacien admet que la fourniture du mauvais anovulant a pu créer un problème de carence de lactation». [11]
Décision :
Le Tribunal «conclut qu’il y a lieu d’arbitrer les dommages subis en l’espèce à la somme de 3 000 $». [16]
«Les assureurs en responsabilité du pharmacien ont offert de payer un certain dédommagement», [12] car N. s’était plainte lors de l’audience de dommages pour une période supérieure à sa demande initiale (60 jours au lieu de 30 jours) et qu’elle n’avait pas consultée un professionnel de la santé pour ses problèmes.
N.G. a aussi produit une jurisprudence B. c. A., mais ce cas était plus grave, concernant une erreur de prescription de méthadone.
Décision Coupable – 1/1 chef – Paiement de 3 000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Une patiente a poursuivi en justice un pharmacien pour avoir reçu le mauvais anovulant, Tri-Cyclen®  discret au lieu de Micronor®. L’estrogène additionnel lui a causé des douleurs aux seins et a affecté sa lactation.
Mots-clés Anovulant, Estrogène, Mauvais médicament, Lactation, Douleurs
Jurisprudence
  1. c. A., AZ-50196287 , C.Q. Longueuil, nº 505-32-015660-039, 10 octobre 2003, j. C.S.
Référence http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=71609453&doc=D770D3EC1583D9B4778E132ABB71EC05D7809FA11FA62084F18FE0823A6B63FC 
Auteur Ming Yang
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-11-01710 – Négligence

No dossier 30-11-01710
Date de Jugement 12/12/2011
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M-J.L., ès-qualités de syndic-adjoint de l’Ordre des Pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur A.R.M., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 25 mai 2010, à l’établissement de Messieurs R.D.C. et G.C., (…), a commis une négligence dans l’exercice de sa profession, lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 496713-008 au nom de G.H., prescrivant Purinethol 75 mg par jour, en lui remettant Purinethol 50 mg avec une posologie de 3 comprimés une fois par jour». [2] (Art. 33 et 77.1, R.R.Q., c. P-10, r.7) [Amende 3000$]
 

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Cette demande d’enquête était à l’effet que la patiente s’était vu remettre le médicament Purinethol à une posologie deux fois plus élevée que celle indiqué à l’ordonnance du médecin». [6]
Faits :
En effet, «la plaignante a alors demandé au pharmacien propriétaire de lui faire parvenir le dossier-patient et une copie de l’ordonnance». [7]
Puis, «la plaignante a rencontré l’intimé, le 25 novembre 2010». [9]
«Lors de cette rencontre, l’intimé lui a expliqué que sa procédure consistait à parapher l’ordonnance originale avant de faire la vérification». [10]
«Dans le cas qui nous occupe, la vérification n’a pas été effectuée après le paraphe». [11]
Donc, «la plaignante a confirmé que l’intimé avait depuis changé sa procédure et qu’il paraphe maintenant l’ordonnance une fois la vérification faite de celle-ci». [12]
Également, «la plaignante a mentionné que le médicament Purinethol peut comporter des dangers lorsqu’il est pris en surdose». [13]
«Le procureur de la plaignante a indiqué que les parties suggéraient une amende de 3 000 $ en tant que sanction». [15]
«Il a affirmé avoir considéré comme des facteurs atténuants le plaidoyer de culpabilité de l’intimé et sa reconnaissance immédiate des faits. De plus, l’intimé n’a aucun antécédent disciplinaire et il a changé sa façon de pratiquer pour éviter la répétition d’un tel incident». [16]
«Comme facteur aggravant, il a réitéré que cette médication est susceptible d’être dangereuse et qu’un pharmacien doit redoubler de prudence». [17]
Décision :
«Au début de l’audition, l’intimé a reconnu sa culpabilité au chef d’infraction et le Conseil l’a reconnu coupable, séance tenante». [3]
De plus, «la preuve est claire et l’intimé a reconnu les faits». [22]
«La négligence de l’intimé aurait pu entrainer des conséquences sérieuses». [23]
«Depuis, l’intimé a pris les moyens pour qu’une telle situation ne se reproduise plus». [24]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende de 3 000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie

 

 

 

La validation des ordonnances est une étape fondamentale des soins pharmaceutiques, que le pharmacien se doit d’honorer. Une négligence dans l’exécution d’une ordonnance peut conduire à de graves conséquences pour le patient, en particulier dans le cas des médicaments plus à risques, comme le Purinethol.
Mots-clés Négligence, Dosage, Éxécution d’ordonnance
Jurisprudence N.L. c. M. S.L., 30-09-01671, 26 mai 2010;
N.L. c. M. R.L, 30-08-01604, 24 février 2009.
Référence http://canlii.ca/t/fpbng
(http://canlii.ca/fr/qc/qccdopq/doc/2011/2011canlii80425/2011canlii80425.pdf)
Auteur Georges Lazaroae
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

 

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-11-01706 – Entrave à enquête

No dossier 30-11-01706
Date de Jugement 2011-08-01 (Décision sur Sanction)

2011-10-26 (Décision sur Culpabilité)

No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M-J.L., es-qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur T.H.N., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

 

(articles)

 

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

(1) «Le ou vers le 10 février 2011, à Montréal, district de Montréal, a entravé le travail du syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec, madame M-J.L., en refusant de répondre à la question de savoir si elle a exercé la pharmacie, depuis le 31 janvier 2011, autrement que sous la direction et la supervision d’un maître de stage». [C3] (Art. 114 et 122, L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 6 ans – Amende 1 500 $]
Résumé

 

Élément déclencheur :
Le procureure de la plaignante «a d’abord fait témoigner Mme N.H. de la direction de l’admission et du perfectionnement de l’Ordre». [S6]
Cette dernière «a déclaré que, suite à une décision du comité exécutif de l’Ordre des pharmaciens d’imposer à l’intimée un stage et une limitation de son droit d’exercice, elle devait trouver un maître de stage à l’intimée». [S7]
Cependant, «lors de ses conversations avec l’intimée, Mme H. a soutenu que cette dernière lui avait dit qu’elle ferait son stage au moment où elle le déciderait et que c’est également elle qui choisirait le maître de stage». [S8]
Or, « la plaignante avait demandé à la secrétaire du Comité d’inspection professionnelle de procéder à une inspection de l’intimée ». [S12]
Faits :
«Suite à cette inspection, le pharmacien propriétaire a constaté qu’il y avait des problèmes d’organisation à sa pharmacie». [S14]
«Il a engagé une consultante en organisation et a convoqué tous les pharmaciens salariés à une session d’information. Bien que libérée, l’intimée est la seule pharmacienne a avoir refusé de participer à cette réunion car elle estimait n’avoir aucun problème d’organisation». [S15]
«La plaignante a déposé (…) une lettre de la secrétaire du Comité d’inspection professionnelle à l’intimée». [S16]
«Dans cette lettre du 12 juillet 2010, on informe l’intimée des lacunes relevées lors de l’inspection et on avise que le Comité tiendra une audience pour l’entendre, le 24 août 2010. L’intimée ne s’est pas présentée à l’audience». [S17]
«Le procureur de la plaignante a déclaré que le présent dossier constituait un cas particulier et presqu’unique». [S20]
«Selon lui, l’intimée démontre peu de conscience professionnelle et méprise son ordre professionnel». [S21]
De la même façon, «selon lui, l’intimée ne comprend pas ses obligations professionnelles et ne démontre aucun respect envers les instances de son ordre». [S24]
Également, «il a rappelé que tout a débuté suite au dépôt d’une plainte de négligence dans l’exercice de ses fonctions contre l’intimée». [S25]
Effectivement, «l’intimée voudrait être acquittée parce que, selon son témoignage, elle n’avait pas le temps de faire mieux qu’elle a fait en raison du grand achalandage de fin de mois». [S27-24]
«Le procureur de la plaignante a déclaré qu’à la lecture de ces passages, il est évident que l’intimée n’a pas conscience de ses lacunes et s’enfonce dans le déni». [S29]
Décision :
«Bien que l’avis d’audition de la plainte ait été signifié personnellement à l’intimée, le 20 mai 2011, l’intimée était absente». [4]
Également, «le procureur de la plaignante a informé le Conseil que l’intimée n’avait communiqué ni avec la plaignante, ni avec lui depuis l’audition de la requête en radiation provisoire, tenue le 28 février 2011». [5]
«L’intimée est totalement incapable de reconnaître ses faiblesses et ses lacunes». [S42]
Elle est également incapable de reconnaître le rôle de son ordre professionnel et n’accepte jamais de se soumettre à la réglementation de son ordre». [S43]
En résumé, selon l’article 156 du Code des professions, «Le Conseil a donc beaucoup de latitude pour imposer une sanction sévère sans pour autant imposer une radiation permanente ». [S49]

 

Décision Coupable – 1/1 chef – Radiation temporaire 6 ans – Amende 1 500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie

 

L’achalandage à la pharmacie ou toute autre défense de la sorte ne peut constituer une excuse valable pour justifier une négligence. L’achalandage fait partie intégrante des obstacles quotidiens du pharmacien d’officine. Par conséquent, le pharmacien doit gérer ces situations et ne jamais négliger la qualité des soins offerts aux patients pour autant. Le pharmacien a une obligation de moyens et ne peut déroger à ce principe sous prétexte d’une charge de travail trop importante. Aussi, le pharmacien ne peut déléguer à une technicienne des actes professionnels qui lui sont réservés.

 

Mots-clés Entrave, Négligence, Absence de professionnalisme
Jurisprudence N.L. c. M.D., 30-09-01663, 18 novembre 2009;
M-J.L. c. V.C., 30-10-01693, 20 mai 2011;
Me B.N. c. Me F.D.A., 2011 QCCDBQ074.
Référence http://canlii.ca/t/fnn19
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2011/2011canlii68507/2011canlii68507.pdf)
Auteur Georges Lazaroae
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny