Archives mensuelles : décembre 2019

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01858 – Mauvais médicament

No dossier 30-16-01858
Date de Jugement 2016-12-16
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

N.L., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur R. A., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Le ou vers le 31 août 2015, alors qu’il exerçait sa profession (…) a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance (…) prescrivant CoumadinPr 2mg à prendre selon l’échéancier établi par le médecin prescripteur, remettant plutôt clonazépam 2mg». [6] (Art. 77, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3 500 $]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Mme XXX  (la plaignante) reproche à M. A.K. (l’intimé) d’avoir fait preuve de négligence lors de l’exécution d’une ordonnance prescrivant au patient du CoumadinPr 2 mg, en lui remettant plutôt du clonazépam 2 mg». [1]
« Le 13 octobre 2015, la plaignante reçoit une demande d’enquête du patient». [21]

Faits :

« L’intimé est pharmacien depuis 2011 et travaille dans plusieurs pharmacies. Il procède à différentes étapes de vérification des ordonnances lorsque le technicien a terminé de les préparer et les lui apporte pour vérification». [7]

« L’intimé vérifie l’ordonnance et enregistre une signature de validation dans le système informatique Rx Pro. Il le fait soit par une signature en lot pour les ordonnances (QL) ou une signature spécifique pour chaque ordonnance (QA). Puis, il effectue la vérification contenant-contenu des médicaments préparés en encerclant les quatre derniers chiffres du DIN et place alors le médicament sur la ligne correspondante du reçu qu’il paraphe de ses initiales. Les médicaments sont placés à la droite de l’intimé pour être ramassés par un employé lorsque la vérification est complétée». [8]

« Par ailleurs, si un nouveau médicament est prescrit à un patient, lors de la remise du médicament, il rencontre ce dernier ou la personne qui vient chercher le médicament, pour donner des conseils et des explications à propos du médicament». [9]

« Le 31 août 2015, le patient qui fait l’objet d’un suivi pour une infection pulmonaire se plaint à son médecin de douleur à la jambe gauche. Une échographie est prise de sa jambe et il est informé qu’il souffre d’une thrombose veineuse profonde. Le médecin lui prescrit des anticoagulants, soit l’Innohep 0.5 ml par injection et des comprimés de Coumadin 2 mg (Coumadin) à prendre selon un calendrier. Sa dose initiale de Coumadin est de 3 comprimés par jour». [10

« Le 31 août 2015, la conjointe du patient va porter la prescription à la pharmacie (…) Le technicien prépare les ordonnances, mais fait une erreur en préparant l’ordonnance du Coumadin. Ce dernier les apporte à l’intimé pour vérification». [12]

« Toutefois, les étapes de vérifications ne sont pas toutes suivies. La commande de signature QL n’est pas activée, mais une signature spécifique QA est apposée pour chacun des deux médicaments. L’intimé n’encercle pas les quatre derniers chiffres du DIN du Coumadin et ne paraphe pas le reçu pour ce médicament. Ces étapes de vérification ne sont faites que pour l’Innohep. Finalement, les médicaments prescrits sont remis à la conjointe du patient sans qu’elle rencontre l’intimé bien que ce soit une nouvelle prescription». [13]

« Le 1er septembre 2015, le patient débute la prise des médicaments prescrits à la maison. Dans la soirée, il s’assoit sur le sofa et s’endort». [14]

« Le lendemain, le patient passe un test sanguin qui établit un INR à 1.2. Comme son sang est épais, la dose de Coumadin est augmentée à 4 comprimés. Lors du souper, les propos du patient deviennent incohérents. Il éprouve une perte de mémoire à court terme et un manque d’équilibre. Il est amené par ambulance à l’urgence de l’Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal (l’hôpital) où il passe différents tests. Il dort toute la nuit sans se réveiller et doit être réveillé pour le déjeuner». [15]

« Le 3 septembre 2015, le patient est à l’hôpital sous surveillance médicale. Le personnel hospitalier lui administre les médicaments prescrits. Dans les jours qui suivent, sa condition s’améliore rapidement et il reçoit son congé de l’hôpital le 6 septembre 2015». [16]

« De retour à la maison, le patient prend les médicaments prescrits provenant de la pharmacie Michel Desjardins. Dans les jours qui suivent, les résultats des tests sanguins passent d’un INR de 1.9 à un INR de 0.9. En conséquence, la quantité prescrite de comprimés de Coumadin augmente de trois à cinq comprimés par jour. Le patient éprouve à nouveau certains symptômes: propos incohérents, somnolence et perte d’équilibre». [17]

« Le 13 septembre 2015, le patient se questionne et vérifie les médicaments prescrits qui lui ont été servis par la pharmacie. Il constate en examinant les comprimés que ce ne sont pas des comprimés de Coumadin mais bien de clonazépam. Il en informe la pharmacie où le pharmacien en service lui dit de venir chercher le Coumadin et de lui redonner le clonazépam. Le pharmacien en service fait par la suite le suivi avec le médecin du patient pour l’informer de l’erreur et l’aviser que son patient n’a pas reçu de Coumadin tel que prescrit». [18]

« Le 14 septembre 2015, l’intimé qui est alors en service à la pharmacie appelle le patient pour s’excuser. Par la suite, l’intimé avise la clinique de l’erreur pour que la dose de Coumadin du patient ne soit pas augmentée». [19]

« Le pharmacien explique au patient comment il croit que cette erreur s’est produite. Il pense qu’en premier lieu, le technicien qui complétait l’ordonnance n’a pas vérifié correctement le numéro d’identification du médicament. Puis, comme il y avait trop d’activité à la pharmacie à ce moment-là, le pharmacien n’a pas vérifié visuellement si c’était le bon médicament. Les comprimés de Coumadin 2 mg sont mauves alors que les comprimés de clonazépam 2 mg sont blancs». [20]

« Le jour même, la conjointe du patient se présente à la pharmacie, furieuse. Elle prend les comprimés de Coumadin, mais elle ne remet pas ceux de clonazépam. Le 13 octobre 2015, la plaignante reçoit une demande d’enquête du patient». [21]

« Le plaignant souligne que la posologie habituelle pour le clonazépam est de 0.25 à 0.5 mg deux fois par jour alors que le patient croyant que c’était des comprimés de Coumadin 2 mg en a pris de 6 à 10 mg par jour». [25]

« L’intimé exprime ses regrets pour cette erreur. Il explique qu’il est minutieux et systématique dans son travail. Toutefois, il reconnait que le Coumadin a été remis sans qu’il n’ait vérifié cette ordonnance selon les étapes de vérification prévues. De plus, comme toute nouvelle prescription requiert un conseil du pharmacien, il aurait dû parler à la conjointe du patient et aurait pu à cette occasion, constater l’erreur». [26]

« Il croit que les médicaments ont été mis par erreur dans un sac avant qu’il n’ait complété la vérification de l’ordonnance de Coumadin et remis par un employé de la pharmacie à la conjointe du patient. Depuis cet incident, l’intimé a modifié sa procédure pour éviter une telle erreur». [28]

Décision :

« Dès le début de l’audition du Conseil de discipline (le Conseil) de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre), l’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité». [2]

« Considérant le plaidoyer de culpabilité et le fait que l’intimé est membre en règle de l’Ordre, le Conseil, unanimement, le déclare coupable du chef de la plainte tel que décrit au dispositif de la présente décision». [3]

« Le Conseil estime que l’intimé a fait preuve de négligence lors de la vérification de l’ordonnance de Coumadin. Ce médicament est un médicament avec un index thérapeutique étroit qui fait l’objet d’un suivi régulier de l’INR. Pourtant l’intimé n’a pas apporté d’attention particulière à l’exécution de cette ordonnance et n’a pas suivi ses propres procédures de vérification». [29]

« Le Conseil tient à souligner la gravité intrinsèque de l’infraction qui porte atteinte à la confiance du public face à la profession. Les conséquences de la faute ont été sérieuses pour le patient bien qu’il ne semble pas qu’il ait subi de séquelles à long terme». [30]

« La jurisprudence présentée par les parties appuie la sanction suggérée d’un commun accord, notamment les décisions Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Jafarzadegan et Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Fortin». [33]

« Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil est d’avis que la sanction, suggérée d’un commun accord par les parties, n’est pas déraisonnable eu égard à la jurisprudence récente, mais juste et appropriée». [35]

Décision Coupable – 1/1 chefs – Amende 3 500 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Dans sa pratique, il arrive que le pharmacien soit soumis à une lourde charge de travail. Il doit tout de même trouver les moyens pour accomplir les tâches requises avec vigilance et avec respect pour les protocoles en place. Il faut se rappeler que les médicaments peuvent causer de graves préjudices au patient s’ils ne sont pas utilisés de manière appropriée. En plus de la vérification contenant-contenu qui est requis pour tout service de médicament, le pharmacien se doit de livrer un conseil lors de la remise d’un nouveau médicament. Lors de cette consultation, le pharmacien doit vérifier l’indication du médicament en fonction de l’état de santé du patient. Cette étape du conseil médicamenteux est importante et permet également de corriger des erreurs au niveau de la prescription.
Mots-clés Mauvais médicament, protocoles, Vérification contenant-contenu, VCC, Coumadin, Clonazepam, Surdose
Jurisprudence
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Jafarzadegan, 2016 CanLII 13424 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Fortin, 2015 CanLII 84336 (QC CDOPQ).
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii99329/2016canlii99329.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01917 – Mauvaise dose

No dossier 30-17-01917
Date de Jugement 2018-05-09
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J.M., pharmacienne, ès qualités de syndique adjointe de l’ORDRE des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur C. M., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 19 août 2016 (…) a fait preuve de négligence dans le cadre de la préparation et de l’exécution de l’ordonnance au nom de la patiente M.-J.G., prescrivant de la méthadone à une posologie de 16 mg par jour du 10 juillet 2016 au 3 septembre 2016 et indiquant que les doses devaient être diluées dans 100 cc de liqueur douce ou de jus, alors que la patiente s’est vue remettre une bouteille renfermant notamment 16ml de solution mère de méthadone à une concentration de 10mg/ml soit l’équivalent de 160mg de méthadone». [3] (Art. 77, Code de déontologie de pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 4 000 $]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« La plaignante reproche à l’intimée d’avoir fait preuve de négligence lors de la préparation et de l’exécution d’une ordonnance au nom de sa patiente, M.-J. G., en lui remettant la mauvaise dose d’un médicament». [2]

Faits :

« L’intimée est membre de l’Ordre depuis 2016 de façon continue jusqu’à ce jour». [11]

« En 2016, la patiente M.-J. G ne consomme plus de stupéfiants depuis quatre ans. Pour maintenir sa sobriété, elle doit chaque jour prendre une dose de méthadone». [13]

« Sa prescription, pour la période du 10 juillet au 3 septembre 2016, prévoit la prise de 16 mg de méthadone chaque jour à être mélangée dans 100 ml de boisson gazeuse ou de jus». [14]

« Dans les faits, la patiente doit prendre une dose quotidienne le premier dimanche devant le pharmacien et peut ainsi emporter six doses quotidiennes par semaine à son domicile». [15]

« Une fois le dimanche suivant arrivé, la patiente doit retourner à la pharmacie et recommencer le même processus, soit prendre une dose devant le pharmacien et repartir avec six doses à prendre chaque matin jusqu’au samedi suivant et ainsi de suite». [16]

« Pour la fin de semaine débutant le vendredi 19 août 2016 au dimanche 21 août 2016, la patiente prévoit un séjour au camping avec sa famille». [17]

« C’est alors que le 19 août 2016, n’ayant pas en sa possession suffisamment de doses de méthadone pour aller jusqu’au dimanche suivant, soit le 21 août 2016, elle demande et obtient de son médecin une prescription4 pour une seule dose de méthadone pour le dimanche qu’elle doit récupérer la veille, soit le samedi 20 août 2016». [18]

« Il est alors entendu qu’elle devra repasser à la pharmacie dès le lundi matin suivant, le 22 août 2016, pour prendre sa dose devant le pharmacien et emporter les doses du restant de la semaine». [19]

« Or, contrairement à la prescription, la patiente se présente le vendredi 19 août 2016, à la pharmacie où travaille l’intimée pour recevoir la dose supplémentaire non supervisée de méthadone en prévision de son séjour en camping, et ce, peu après la réception du fax du médecin5 demandant qu’on serve d’avance à la patiente la dose du 21 août le samedi au lieu du dimanche, car elle part la journée même directement à l’extérieur de la ville pour la fin de semaine avec sa famille». [21]

« La patiente insiste alors beaucoup pour obtenir son médicament la journée même, car elle dit partir avec sa famille ce jour». [23]

« L’intimée, après avoir tenté de rejoindre sans succès le médecin de sa patiente à deux reprises et avoir consulté son collègue pharmacien, décide qu’il est correct de lui servir une dose de méthadone le jour même, soit le vendredi 19 août 2016». [24]

« Devant préparer la bouteille le jour même de la réception de la prescription, l’intimée suit le protocole de la pharmacie et procède aux étapes suivantes:

  • À partir d’une solution mère constituée de 5 000 mg de méthadone (en poudre) dans 500 ml d’eau, elle mesure la quantité de méthadone requise selon elle, soit 16 ml et la met dans la bouteille.
  • Elle dilue tout de suite la solution avec le jus d’orange Tang, tel que décrit.
  • L’intimée est alors à l’endroit voulu pour la préparation de la méthadone, ne parle pas avec d’autres personnes et n’est pas dérangée au moment précis.
  • Toutefois, la patiente étant en retard pour aller retrouver sa famille, l’intimée n’a pas autant de temps qu’à l’habitude pour servir le médicament.
  • Elle note le DIN, la quantité (ml) de solution de méthadone utilisée, soit 16 ml et non 1.6 ml.
  • L’intimée signe ensuite tous les documents nécessaires : inventaire, calendrier de service de méthadone et DIN de la méthadone.
  • Elle sert la bouteille à la patiente et documente le tout au dossier de la patiente». [25]

« Or, la dose qui lui est remise par l’intimée est de 160 mg (16 ml) au lieu de 16 mg (1.6 ml) prescrits de méthadone, soit dix fois la dose». [26]

« La patiente boit la dose en question le 21 août 2016 et éprouve peu après de sérieux problèmes respiratoires. Elle subit alors une intoxication involontaire à la méthadone». [27]

« N’eût été la présence d’amis et la vigilance de ces derniers, la patiente aurait pu mourir». [28]

« Comme question de fait, le protocole pour la méthadone en vigueur au moment de l’évènement a été modifié. Alors que la préparation se faisait dans une seule étape, elle se fait maintenant en deux étapes, soit :

  • La veille, on mesure la quantité requise de méthadone;
  • Le lendemain, on dilue avec la solution accompagnatrice, après avoir « validé grossièrement que la quantité de la méthadone dans la bouteille équivaut à la dose du patient». [46]

« Au surplus, pour chaque service de méthadone, l’intimée conserve une copie de l’ordonnance en filière et procède, à chaque fois, à la conversion de milligramme à millilitre directement sur l’ordonnance». [47]

« Tout comme pour d’autres médicaments, l’intimée a mis en place un protocole afin de diminuer le risque d’erreur». [48]

« Elle regrette beaucoup l’erreur commise et les conséquences pour sa patiente en nous assurant une meilleure vigilance à l’avenir». [50]

Décision :

« Dès le début de l’audience, l’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité sur le seul chef d’infraction contenu dans la plainte portée contre elle». [5]

« Le Conseil déclare donc, séance tenante, l’intimée coupable du seul chef d’infraction contenu dans la plainte disciplinaire». [6]

« L’intimée se voit reprocher de ne pas avoir respecté les dispositions de l’article 77 1° du Code de déontologie des pharmaciens du Québec que le Conseil croit utile de reproduire.

77. Outre ceux visés aux articles 59 et 59.1 du Code des professions (chapitre C-26) et celui qui peut être déterminé en application du paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 152 de ce Code, les actes suivants sont dérogatoires à la dignité de la profession :

1° commettre une négligence dans l’exercice de sa profession;

(…)». [52]

« L’infraction qui lui est reprochée se situe au coeur même de l’exercice de la profession de pharmacien». [64]

« La nature d’un médicament est un facteur qui doit être considéré dans la détermination de la sanction». [66]

« La méthadone est un médicament à index thérapeutique étroit comportant des effets potentiellement dommageables. Il requiert donc de la part de l’intimée une vigilance accrue. L’intimée ne peut l’ignorer et les membres de l’Ordre non plus». [67]

« Par ailleurs, en sus de sa bonne collaboration et de son plaidoyer de culpabilité, l’intimée a pris des mesures pour éviter une récidive, soit une modification au niveau de sa pratique, notamment lors de la préparation de la méthadone en sus de nouveaux protocoles pour diminuer le risque d’erreur à l’égard d’autres substances». [71]

« Ainsi, le Conseil accepte que, bien qu’existant, le risque de récidive soit peu probable». [72]

« Bien que le Conseil ne soit pas lié par les recommandations communes des parties, il considère que la sanction proposée est juste et appropriée dans les circonstances et selon les critères reconnus». [73]

« Elle a le mérite d’atteindre les objectifs de dissuasion pour l’intimée et d’exemplarité pour la profession et la protection du public». [75]

« En conséquence, le Conseil accepte la recommandation commune sur sanction quant au seul chef d’infraction de la plainte portée contre l’intimée». [76]

Décision Coupable – 1/1 chefs – Amende 4 000 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien est responsable de superviser la préparation des magistrales. En temps normal, il doit établir une vérification des ingrédients actifs, du protocole de préparation et du produit final. La double vérification permet donc de réduire le nombre d’erreurs. Pour ce qui est de la méthadone, seul le pharmacien détient l’autorisation de préparer celle-ci. Étant donné que la méthadone est un médicament narcotique devant être précisément doser, il importe que le protocole en place puisse permettre de faire une double vérification des étapes de préparation afin d’éviter les erreurs, comme pour les autres préparations magistrales. Il est également important pour les pharmaciens de se donner assez de temps dans la préparation de la méthadone.
Mots-clés Magistrales, Méthadone, Dilution, Surdose
Jurisprudence
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Plante, 2017 CanLII 30957 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Kaoukji, 2015 CanLII 9472 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. M’Seffar, 2017 CanLII 49470 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Sonia Tebani, 2017 CanLII 58687 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. La Novara, 2017 CanLII 42276 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Fournier, 2011 CanLII 80443 (QC CDOPQ).

 

Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii45143/2018canlii45143.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Tribunal administratif du travail – Division des relations du travail – Décision CQ-2017-3886 – cessation d’emploi

No dossier CQ-2017-3886
Date de Jugement 2018-06-05
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL (Division des relations du travail)
Plaignant /

Demandeur

M.C.
Intimé / Défendeur Gestion D.R. Inc.
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Le 14 juin 2017, M.C. se plaint d’avoir été congédiée sans cause juste et suffisante le 4 mai 2017 par Gestion D.R. inc. (Gestion)». [1] (Art. 124, Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1. 1.) [Rejeté]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Le 14 juin 2017, M.C. se plaint d’avoir été congédiée sans cause juste et suffisante le 4 mai 2017 par Gestion D.R. inc. (Gestion). Elle fonde son recours sur l’article 124 de la Loi sur les normes du travail, RLRQ c. N-1.1.». [1]

Faits :

« D.R. est pharmacien depuis 1980. En 2007, il achète une pharmacie (A). Des services de pharmacie sont assurés environ 75 heures par semaine. Pendant une vingtaine d’heures, deux pharmaciens travaillent en même temps pour servir la clientèle». [3]

« En 2011, il s’associe avec F.M. Ils détiennent alors chacun 50 % des actions de la société». [4]

« En mai 2012, la conjointe de F.M., M.C., aussi pharmacienne, devient salariée. Elle gagne, à cette époque, 55 $ l’heure. Considérant sa charge de travail, ce salaire passera à 70 $ en 2014 et, plus tard, à 75 $. Son revenu annuel en 2016 s’élève à plus de 200 000 $». [5]

« En 2013, les associés font l’acquisition d’une autre pharmacie (B). Monsieur Rioux détient 50 % des actions. L’autre moitié est partagée à parts égales entre F.M. et M.C. qui se joint à eux dans cette aventure». [6]

« F.M. et M.C. continuent de travailler principalement à (la pharmacie A) même s’ils consacrent quelques jours par semaine à l’autre pharmacie (B). Il est convenu que D.R., pour sa part, se consacre à la pharmacie B». [7]

« M.C. travaille environ 45 heures hebdomadairement tant le jour que le soir et les fins de semaine. Elle seconde son conjoint qui consacre de nombreuses heures à l’administration. Elle est donc très impliquée dans l’entreprise et offre une grande disponibilité. Dans le cadre de son travail de pharmacienne, elle revoit certaines procédures et instaure de nouvelles pratiques. M.C. prend en charge des patients, forme des employés et supervise des stagiaires dans le but de favoriser le recrutement en ces temps de pénurie de pharmaciens. Elle devient en quelque sorte l’image du laboratoire et elle a comme objectif de faire de cette pharmacie la meilleure». [8]

« Il arrive que des heures de travail ne lui soient pas payées, mais « mises en banque ». Il en est de même pour les vacances. Entre 2012 et 2017, elle a bénéficié d’une semaine de repos à l’automne 2013, mais a dû travailler le vendredi. Elle s’est aussi absentée une semaine à la fin du mois de février 2017 pour suivre un cours à Montréal. En novembre 2016, elle reçoit un voyage en cadeau. Il est donc prévu qu’elle soit en vacances les deux premières semaines de mai 2017. Ce sont là les seules vacances dont elle a bénéficié». [9]

« Dès les débuts de l’association de 2013 visant l’exploitation de la pharmacie B, les nouveaux associés remettent en question les décisions de D.R. dont on attaque les compétences croit-il. Le lien de confiance s’effrite. Rapidement, les partenaires réalisent qu’ils ne sont pas sur la même longueur d’onde en ce qui concerne la gestion de l’entreprise qui affiche tout aussi rapidement des pertes importantes. Dès la fin de 2013, on pense à vendre». [10]

« En avril 2014, F.M. et M.C. offrent d’acheter la pharmacie A. Le franchiseur, qui apporte également son aide par différents moyens, organise de nombreuses rencontres dans le but de trouver des solutions aux difficultés que vivent les trois pharmaciens. La situation est tendue et les négociations n’aboutissent pas». [11]

« Les relations entre associés continuent de se détériorer. Au printemps 2014, D.R. éprouve des problèmes de santé qui l’obligent à s’absenter du travail à compter de juin 2015 jusqu’à la fin de l’année 2016. Il se fait donc représenter lors des rencontres visant à dénouer l’impasse, ce qui ne facilite pas les choses». [12]

« Bien que les deux pharmacies soient deux entités distinctes, l’institution financière qui les soutient les évalue globalement, ce qui permet de poursuivre les activités dans l’établissement déficitaire. Ainsi, pendant ces années difficiles, la pharmacie A soutient financièrement (la pharmacie B)». [13]

« C’est au moment où D.R. redevient apte au travail, à la fin de l’année 2016, que l’institution financière exige un redressement qui sera élaboré avec le concours de conseillers financiers. La restructuration impose la fin du conflit entre associés par le rachat des actions de l’établissement A et la vente de B». [14]

« Puisque F.M. refuse désormais de racheter les actions de son associé, D.R. présente une proposition. Après avoir organisé le financement de la transaction, il fait une offre d’achat des actions de l’établissement A conditionnelle à la vente de l’établissement B qui continue d’être déficitaire et où les relations entre les trois associés sont irrémédiablement rompues». [15]

« Considérant l’impossibilité d’en arriver à une entente, des démarches judiciaires doivent être entreprises. C’est donc à la suite d’un long conflit qui s’est échelonné sur plusieurs années que la transaction se réalisera finalement le 28 avril 2017. D.R. redevient l’unique propriétaire de la pharmacie A et l’établissement B est vendu». [16]

« Dans les semaines qui précèdent, F.M. et M.C., à la suggestion du comptable et en prévision des changements à venir, se font payer le salaire et les vacances qui étaient « en banque » ». [17]

« Pour être en mesure d’éponger le déficit accumulé de l’établissement B que la vente ne suffira pas à combler, les bénéfices (la pharmacie A) doivent augmenter d’environ 200 000 $ annuellement. Cette augmentation passe par la rationalisation. Les salaires, qui constituent une part importante des dépenses, doivent être restreints au strict nécessaire en assurant une gestion serrée des horaires de travail et en veillant à ce que les taux versés correspondent à ceux du marché. En 2017, le salaire moyen d’un pharmacien est de 49,85 $». [18]

« Il est aussi entendu que l’implication personnelle de D.R. dans les activités de la pharmacie A, qu’il doit se réapproprier, est nécessaire». [19]

« Il déménage (…) et reprend possession de la pharmacie (A) le samedi 29 avril 2017. F.M. et M.C. ont quitté la veille. Pour le nouveau propriétaire, il est évident que M.C., pharmacienne salariée, mais conjointe de F.M., tous les deux ex-associés, doit elle aussi quitter définitivement l’entreprise. D.R. est donc surpris de constater qu’elle a laissé à la pharmacie certains effets personnels». [20]

« Des vacances étaient prévues pour la pharmacienne à compter de ce 29 avril. M.C. affirme que, pour elle, après les vacances planifiées de deux semaines, elle retournait au travail. D’ailleurs, au souper de départ organisé selon elle pour F.M. exclusivement, elle aurait même affirmé à certains employés qui l’ont interrogée sur ce point qu’elle serait de retour après les vacances. Elle n’a pas discuté toutefois de sa situation avec D.R. Ils n’ont jamais véritablement eu de contacts au fil des ans. Mais pour elle, la question de sa fin d’emploi ne se pose pas puisqu’elle est salariée». [21]

« Considérant la période difficile qu’ils viennent de traverser, D.R. ne veut pas rencontrer M.C. Il ne peut plus la côtoyer, affirme-t-il. Par ailleurs, il n’a plus les moyens financiers de la garder à l’emploi. Il ne veut toutefois pas la blesser. La situation doit être clarifiée». [22]

« Le 4 mai 2017, alors qu’elle est toujours en vacances, une lettre annonçant sa cessation d’emploi lui est transmise :

Nous recevons instructions de la part de notre cliente, Pharmacie D.R. Inc., de vous faire parvenir la présente lettre de cessation d’emploi, pour cause de licenciement économique.

Dans le contexte de l’importante réorganisation des affaires de D.R., ce dernier a dû contracter de nouveaux emprunts, notamment pour assurer l’achat des participations de votre conjoint dans l’entreprise A.

Les nouvelles réalités de D.R. font en sorte qu’il doit s’investir personnellement et de façon significative dans la bonne conduite de l’entreprise, en assumant notamment plusieurs heures de services professionnels à la pharmacie. Dans le cadre de cette réorganisation financière, vos services ne seront donc plus requis». [23]

« Aussitôt installé (…), conformément aux recommandations des experts consultés, D.R. travaille une soixantaine d’heures par semaine réparties entre le laboratoire et les tâches administratives auxquelles il consacre de 20 à 25 heures hebdomadairement. Il est assisté du pharmacien à temps partiel, déjà en poste, qui exige un salaire horaire de 55 $ et à qui il confie un peu plus d’heures de travail. Il recourt aussi occasionnellement à des pharmaciens remplaçants». [24]

« Il fait maintenant la comptabilité lui-même au lieu de la confier à l’employée en poste jusque-là. Les dépenses sont limitées au minimum. Il s’octroie un salaire horaire de 50 $». [25]

« Il maintient ce rythme jusqu’à la fin de l’année. Il réduira alors sa charge de pharmacien par l’embauche de pharmaciens à temps partiel qu’il paie au taux du marché. Les horaires sont organisés en conséquence». [26]

« Entre le 1er juin 2017 et le 31 janvier 2018, soit une période de huit mois, la charge salariale des pharmaciens est ainsi réduite d’environ 150 000 $ par rapport à l’année précédente. Les bénéfices affichés sont encourageants». [27]

« M.C. affirme qu’elle aurait accepté une diminution de salaire ou de son nombre d’heures de travail pour rester en poste. Elle ne voulait pas quitter cet emploi qu’elle aimait. Elle évalue à 22 heures par semaine le nombre d’heures qui auraient pu lui être confiées à elle plutôt qu’aux pharmaciens engagés à temps partiel». [28]

« Elle a toutefois commencé un nouvel emploi le 22 septembre 2017 dans une autre pharmacie. Elle ne voit plus maintenant comment la réintégration dans son poste serait possible». [29]

Décision :

« Le fardeau de prouver que cette réorganisation est réelle et que la fin d’emploi est véritablement causée par cette réorganisation repose sur l’employeur. C’est cependant au salarié de démontrer la mauvaise foi, la discrimination ou l’arbitraire de la décision de mettre fin à son emploi qui révèlerait un prétexte pour le congédier sans cause juste et suffisante». [31]

« La réorganisation n’est pas contestée. Elle est nécessaire à la survie de l’entreprise en difficultés. Elle comporte deux volets : d’abord, la vente de l’établissement B qui n’est pas rentable et qui souffre de l’incapacité des trois associés à travailler ensemble et ensuite, le refinancement de l’établissement A qui exige le rachat des parts par un des deux associés qui sont en conflit depuis trop longtemps et la rationalisation des dépenses». [36]

« Ce plan de redressement consiste donc à mettre un terme à une relation d’affaires contre-productive et même nuisible à l’entreprise et à en redresser les finances». [37]

« La réorganisation est donc réelle». [38]

« Reste à déterminer si le choix de se départir des services de M.C. plutôt que de l’autre pharmacien en poste dans le cadre de cette réorganisation est basé sur des considérations objectives et non discriminatoires ou s’il s’agit d’un subterfuge pour se départir des services de la pharmacienne sous le couvert d’une restructuration d’entreprise». [39]

« Quand D.R. reprend la pharmacie, il doit à son tour y mettre des efforts importants en travaillant de nombreuses heures et en accomplissant lui-même des tâches jusque-là confiées à des salariés. Tout en ayant comme objectif de réduire les heures de travail des salariés, il recourt à l’aide d’autres pharmaciens qui exigent un salaire horaire moindre». [41]

« Il est vrai qu’il n’a pas offert à M.C. de réduction salariale dans le cadre d’un horaire modifié. En fait, ni l’un ni l’autre n’a fait de démarche pour discuter de la suite des choses. Ils ne se sont pas parlé, et ce, depuis fort longtemps. Les dissensions entre les associés, les nombreux litiges, les procédures judiciaires, la vente forcée sont sans doute autant d’éléments ayant contribué à ce silence». [42]

« Ce conflit entre associés a anéanti le lien de confiance et a rendu impossible le maintien d’une relation professionnelle, quelle qu’elle soit entre D.R. et F.M. et M.C. C’est pourquoi la terminaison de ces relations est au coeur du plan de redressement de l’entreprise». [43]

« Dans ce contexte, le choix de garder à l’emploi le pharmacien ayant moins d’ancienneté que M.C. et qui gagne un salaire moins élevé que le sien plutôt que de la maintenir en poste constitue un motif objectif et raisonnable, exempt de discrimination ou de mauvaise foi. Il se révèle conforme au bon sens et à l’usage dans le monde du travail». [44]

Décision Coupable – 0/1 chefs
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien d’officine doit collaborer au sein d’une équipe. Cette équipe se compose généralement d’un ou de plusieurs pharmaciens, d’assistants techniques, de caissiers et de commis. Il devient donc important de maintenir des relations saines dans le cadre de son emploi afin de favoriser le succès de l’entreprise et le maintien d’un environnement de travail harmonieux. Ces principes sont d’autant plus importants pour les pharmaciens associés qui doivent mener à bon train leur entreprise. Il est dans l’intérêt des gestionnaires de bien choisir les professionnels avec qui ils aimeraient travailler et de maintenir des relations permettant l’épanouissement de l’entreprise.
Mots-clés Congédiement, Litige, Vente de pharmacie, Gestion, Perte de confiance, Associés,
Jurisprudence
  • Bousquet c. Desjardins, AZ-97011841 (C.A., 1997-10-20);
  • Boyer c. Hewitt Equipment Ltée [1988] R.J.Q. 2112.
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qctat/doc/2018/2018qctat2725/2018qctat2725.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières