Archives mensuelles : février 2019

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01880 – Mauvaise posologie

No dossier 30-16-01880
Date de Jugement 2017-06-27
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M.L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur J.C.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «Le ou vers le 24 avril 2016, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie (…), a commis une négligence dans l’exercice de sa profession lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro […], au nom de V.T.T. prescrivant « Biaxin XL 1g po die x 10 jrs », remettant plutôt 40 comprimés de Apo-Clarithromycin XL 500mg à une posologie de « Prendre 2 comprimés 2 fois par jour matin et soir en mangeant pour 10 jours »». [3] (Art.77 1o, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3000$]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«La plaignante a reçu, le 25 mai 2015, une demande d’enquête de la part de la fille du patient dont il est question à la plainte. Elle signale à l’Ordre l’erreur de l’intimée sur la posologie d’un médicament qu’elle a préparé et remis à son père en exécution d’une ordonnance médicale, visant à combattre une pneumonie diagnostiquée par son médecin». [9]
«La plaignante reproche à l’intimée d’avoir été négligente dans l’exécution d’une ordonnance médicale, en remettant au patient de l’Apo-Clarithromycin® XL, suivant une posologie inexacte». [2]

Faits :
«Les 8 et 15 juin 2016, la plaignante aura des échanges de courriels avec ce proche parent. Elle obtiendra une copie de l’étiquette d’identification et la posologie du médicament erronément remis à son père». [10]
«Suite aux démarches qu’elle a entreprises auprès de la pharmacie où le patient fait habituellement affaire, la plaignante obtient le dossier de celui-ci. Ce dossier contient les informations au sujet de l’intervention de l’intimée et la copie de l’ordonnance médicale. Il fait également mention que le patient a, entre autres inconvénients, souffert d’importantes diarrhées». [11]
«Toujours en juin 2016, la plaignante obtient de la pharmacienne responsable de la pharmacie où travaille l’intimée, un complément d’information au sujet du rappel à la vigilance dans l’exécution de son travail qu’elle lui a déjà adressé». [12]
«Finalement, à l’occasion d’une rencontre en juillet 2016, bien qu’elle connaisse le médicament prescrit et sa posologie, l’intimée a admis son erreur. Un manque d’attention et le désir d’aller trop vite expliquent ce qui est arrivé». [13]
«Devant le Conseil, l’intimée a tenu à exprimer ses regrets et s’est excusée, tant auprès du patient que de ses proches. Elle est navrée de ce qui est arrivé». [14]
«Professionnellement, elle a diminué ses heures de travail. Elle s’assure d’être moins dérangée et est, dit-elle, plus concentrée sur ses tâches au travail». [15]

Décision :
«Dès le début de l’audition, l’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité sur le seul chef d’infraction de la plainte déposée contre elle». [5]
«Considérant le plaidoyer de culpabilité, et après s’être assuré auprès de l’intimée du caractère libre, volontaire et éclairé de celui-ci, le Conseil, séance tenante et unanimement :

  • Déclare l’intimée coupable sur le seul chef de la plainte pour avoir contrevenu à l’article 77 1° du Code de déontologie des pharmaciens». [6]

«La recommandation conjointe sur sanction propose au Conseil d’imposer à l’intimée une amende de 3 000 $ ainsi que le paiement des déboursés». [39]
«En ce qui concerne les facteurs objectifs, le Conseil retient ce qui suit». [25]
«Il n’y a aucune ambiguïté possible sur l’erreur commise par l’intimée dans l’exécution de son travail». [26]
«L’infraction pour laquelle l’intimée a plaidé coupable est un manquement sérieux qui se situe au coeur de sa profession puisqu’il s’agit d’une négligence dans l’exécution d’un acte réservé aux pharmaciens». [27]
«Il ne s’agit pas d’une simple erreur technique. Il y a ici erreur sur la posologie du médicament». [28]
«Comme professionnel de la santé, le pharmacien doit apporter dans l’exécution de chacune de ses tâches une attention maximale, notamment dans le cas de patient, comme ici, âgé et polymédicamenté». [29]
«Puisque le patient est en droit de s’attendre à se faire remettre le bon médicament avec la bonne posologie par son pharmacien, il s’agit pour le Conseil, d’une obligation de résultat». [30]
«La protection du public exige qu’il en soit ainsi». [31]
«L’intimée a admis qu’elle connaissait bien le médicament en cause, conçu pour être administré une seule fois par jour, et non pas deux fois par jour. Cette seule information, si elle avait été attentive, lui aurait permis de détecter facilement son erreur». [32]
«Concernant les facteurs subjectifs, le Conseil prend en considération les éléments suivants». [33]
«L’intimée n’a pas d’antécédents disciplinaires». [34]
«Après le dépôt de la plainte, l’intimée a reconnu sa culpabilité à la première occasion. Elle a rapidement reconnu avoir été négligente et a collaboré à l’enquête de la plaignante». [35]
«Elle a revu le processus de préparation des ordonnances dont elle a la responsabilité et elle a réduit volontairement ses heures de travail, passant de 35 à 19 heures par semaine, afin de retrouver sa concentration d’antan lorsqu’elle est en devoir à la pharmacie». [36]
«L’intimée a exprimé devant le Conseil des excuses et de sincères regrets». [37]
«Le Conseil estime que le risque de récidive de l’intimée, bien que présent, semble être minimisé eu égard aux changements qu’elle a apportés à sa pratique». [38]
«La recommandation conjointe sur sanction propose au Conseil d’imposer à l’intimée une amende de 3 000 $ ainsi que le paiement des déboursés». [39]
«Cette recommandation emporte l’adhésion du Conseil et est, à l’analyse, raisonnable et juste». [40]

Décision Coupable – 1/1 chefs – Amende  3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien doit exécuter chacune de ses tâches avec  une attention maximale, notamment lorsqu’il s’agit d’un patient âgé et polymédicamenté. De plus, en raison du nombre croissant de produits commercialisés sous différentes libérations et de leur proximité sur tablette à la pharmacie, il est encore plus important pour le pharmacien de valider que la posologie corresponde au mode de libération.
Mots-clés Négligence, Mode de libération, Biaxin XL, Erreur de posologie, Personne âgée
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. M, 2016 CanLII 72610 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. V, 2016 CanLII 71583 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. F, 2015 CanLII 84336 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. A, 2016 CanLII 99329 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. L. H, 2017 CanLII 16752 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/h4pjt
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii43116/2017canlii43116.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières
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Cour du Québec – Décision 550-22-016863-159 – Demande de rejet rapport d’expertise pharmacologique

No dossier 550-22-016863-159
Date de Jugement 2017-01-18
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour du Québec
Plaignant /

Demandeur

L.B.
Intimé / Défendeur Dr P.A.M.
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique n/a
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «Le Tribunal est saisi d’une demande préliminaire introduite par le défendeur en vertu de l’article 241 du Code de procédure civile du Québec1 (CPC), sollicitant le rejet d’un rapport d’expertise pharmacologique». [1] [Demande rejetée]
Résumé

 

 

 

Faits :
«La demanderesse allègue que les dommages qu’elle a subis découlent de la négligence et de l’incurie du défendeur, lequel aurait erré dans le choix du traitement requis par son état de santé, alors qu’elle est hospitalisée au (…)». [4]
«Le 7 novembre 2016, le procureur de la demanderesse dépose au dossier de la Cour, conformément à l’article 239 alinéa 2 CPC, un avis de communication d’un rapport d’expertise. Cet avis indique l’intention de la demanderesse de faire entendre au procès monsieur Y.A., en sa qualité d’expert en pharmacologie. Une copie du rapport du 4 novembre 2016 du pharmacien Y.A. est jointe à l’avis de communication». [5]
«Y.A. exerce la profession de pharmacien depuis le mois de mai 1977». [6]
«La demanderesse annonce le dépôt d’aucune autre expertise en vue de l’instruction du dossier». [7]
«En résumé, le rapport d’expertise de monsieur Y.A. conclut que le défendeur se serait trompé en prescrivant certains médicaments à la demanderesse lors de son hospitalisation». [8]
«La procureure du défendeur s’oppose au dépôt de l’expertise d’un pharmacien, puisqu’elle prétend que seule l’expertise d’un médecin pratiquant dans le même domaine que son client peut être admissible en preuve afin d’établir la responsabilité professionnelle de ce dernier». [11]
«Plus particulièrement, Me S. sollicite le rejet de l’expertise en vertu de l’article 241 CPC, lequel article permet à une partie de requérir le rejet d’un rapport d’expertise, avant l’instruction, pour cause d’irrégularité, d’erreur grave ou de partialité». [12]
«À l’audience, Me S. invoque également l’application de l’article 237 CPC, lequel prévoit la destitution ou le remplacement d’un expert qui ne détiendrait pas les compétences nécessaires pour accomplir son devoir d’expert». [15]
«L’article 231 CPC précise que l’objet d’une expertise consiste à éclairer le Tribunal et à l’aider dans l’appréciation d’une preuve en faisant appel à une personne compétente dans la discipline ou la matière concernée». [16]
«Si l’expert ne détient pas les compétences requises afin d’accomplir sa mission, le Tribunal peut, conformément à l’article 237 CPC, le remplacer ou le désavouer». [18]
«La première partie du rapport du pharmacien Y.A. établit le relevé des médicaments utilisés par la demanderesse avant son hospitalisation ainsi que ceux qui lui sont prescrits par le défendeur». [21]
«Dans une deuxième partie du rapport, l’expert Y.A.  se prononce sur les effets secondaires et les contre-indications de la combinaison des différents médicaments qui ont été prescrits à la demanderesse, pour finalement conclure que la consommation de Levofloxacin et d’Alzithromacin, combinés à d’autres médicaments, peut entraîner une chute de pression, des étourdissements et des pertes d’équilibre, ce qui expliquerait, selon lui, la chute dont la demanderesse a été victime». [22]
«Par la suite, compte tenu du résultat de son analyse des effets des médicaments prescrits, l’expert conclut que le défendeur se serait trompé en prescrivant certains des médicaments consommés par la demanderesse». [23]
«Comme mentionné précédemment, le défendeur invoque l’irrégularité du rapport du pharmacien Y.A. au soutien de sa demande en rejet». [30]
«Plus précisément, le défendeur plaide que les standards de pratique d’un médecin doivent être analysés conformément aux règles de l’art reconnues et analysées par des professionnels pratiquant dans le même domaine que celui exercé par la personne dont on cherche à établir la responsabilité». [31]
«Ainsi, il est fort probable que tout témoignage du pharmacien Y.A., ayant pour but de tenter d’établir la responsabilité médicale du défendeur, ne sera pas admis par le juge qui entendra le fond du litige des parties, puisque l’opinion d’un pharmacien ne serait pas pertinente, conformément à la jurisprudence généralement reconnue en pareille matière». [35]

Décision :
«Comme nous le verrons plus loin, il y a lieu de s’interroger sur la pertinence pour un pharmacien de se prononcer sur la conduite d’un médecin de famille pratiquant à l’urgence afin d’établir les normes de pratique en médecine d’urgence en vigueur au moment des faits en litige». [24]
«En revanche, à ce stade-ci des procédures et sans autre information de nature contradictoire, il appert que monsieur Y.A.  détient toutes les compétences requises afin de se prononcer notamment sur la capacité ou l’adaptation de la demanderesse a consommé les médicaments prescrits par le défendeur». [25]
«En effet, aucune preuve déposée au dossier de la Cour ne permet au Tribunal de conclure en l’absence de compétence d’un pharmacien, et plus particulièrement en ce qui a trait à monsieur Y.A. , relativement aux effets secondaires associés à la prescription de médicaments». [26]
«En conséquence, à ce stade préliminaire, le Tribunal ne peut désavouer l’expert Y.A., lequel agit en sa qualité d’expert en pharmacologie». [27]
«Ainsi, reprenant notamment l’opinion émise par le juge J.F.R. dans l’affaire Bernatchez c. Blanchet Allard, le Tribunal retient que les causes d’irrégularité mentionnées à l’article 241 CPC s’entendent principalement de toutes circonstances qui démontrent qu’un rapport d’expertise, à sa face même, est étranger aux questions en litige ou lorsque ses conclusions se cantonnent à une opinion juridique qui relève de la compétence du tribunal qui tranche le litige». [41]
«Il n’y a pas lieu pour le Tribunal d’étendre plus amplement la notion d’irrégularité mentionnée à l’article 241 CPC. En effet, les causes d’irrégularité doivent continuer d’être interprétées restrictivement, de façon à permettre à une partie de présenter au procès toute preuve utile et nécessaire afin d’établir la véracité des faits qui soutiennent ses prétentions». [42]
«Dans le dossier à l’étude, comme mentionnée précédemment, une partie du rapport de monsieur Y.A. consiste à se prononcer sur les effets secondaires et les contre-indications des différents médicaments prescrits à la demanderesse». [43]
«Cette partie du rapport d’expertise du pharmacien Y.A. permettra définitivement au juge saisi du fond du litige de l’aider à comprendre la cause de la chute de la demanderesse et de ses blessures pour lesquelles elle demande une compensation pécuniaire. Ainsi, l’expertise déposée par la demanderesse au dossier de la Cour le 7 novembre 2016 a pour but d’éclairer le tribunal dans l’appréciation de la preuve qui lui sera présentée au procès». [44]
«Dans ces circonstances, le juge qui entendra le fond du litige des parties sera en bien meilleure position que le soussigné afin de se prononcer sur la pertinence et l’admissibilité du rapport d’expertise du pharmacien Y.A.». [47]
«Encore aujourd’hui, la règle de la prudence est toujours de mise pour le Tribunal avant de rejeter un élément de preuve basé sur sa pertinence avant l’instruction de la cause. Il faut laisser la chance aux parties de présenter à un juge tous ses éléments de preuve, à moins, bien entendu, d’être en présence d’un cas évident d’abus ou de disproportionnalité eu égard à la nature et à la complexité de l’affaire ainsi qu’à la finalité de la demande». [50]
«Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu pour le Tribunal, à ce stade-ci des procédures, de rejeter le rapport d’expertise en pharmacologie déposé au dossier de la Cour par la demanderesse le 7 novembre 2016». [52]

Décision Demande rejetée
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien, expert du médicament, peut-il  se prononcer sur la conduite d’un médecin afin d’établir la responsabilité professionnelle? Bien que la décision ne réponde pas à cette question, elle reconnait que le pharmacien détient toutes les compétences requises afin de se prononcer notamment sur les effets secondaires associés à la prescription de médicaments. Nous constatons qu’un rapport d’expertise pharmaceutique par un pharmacien ne souffre pas d’irrégularité justifiant son rejet à un stade préliminaire des procédures judiciaires. Il appartiendra toutefois au juge de statuer sur la valeur d’un rapport d’expertise présenté  par un professionnel d’un autre domaine.
Mots-clés Rejet rapport d’expertise, Expertise pharmacologique, Éléments de preuve, Dommages-intérêts, Pharmacien, Médecin,  Domaine, Irrégularité
Jurisprudence 2016 QCCA 167, paragr. 57
[1995] 3 RCS 674, paragr. 33
2014 QCCS 4154, paragr. 96 et 97
2009 QCCS 910, paragr. 106 et 107
Référence http://canlii.ca/t/gxcxs
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2017/2017qccq73/2017qccq73.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de Discipline OPQ – Décision 30-14-01792 – Non documentation de renouvellements

No dossier 30-14-01792
Date de Jugement Décision culpabilité: 2015-07-29, Décision sur sanction: 2015-11-24
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M. L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.L.S.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

Concernant monsieur L.B.
(1) «Au cours de la période s’échelonnant de 2010 à 2013, n’a pas eu une conduite irréprochable et a fait défaut d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse en vendant sur le marché noir du Cialis®». [1.2] (Art. 7, 21, 33 et 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, chapitre P-10, r. 7 et Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, chapitre C-26) [Acquitté]

(2)
«Au cours de la période s’échelonnant de 2010 à 2013, a vendu un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, chapitre P-10, r. 12), à savoir du Cialis®et ce sans se conformer aux articles 7 et 9 du règlement précité». [1.2] (Art. 7 et 9, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, chapitre P-10, r. 12) [Amende 2000$]

Concernant monsieur G.R.
(3) «Au cours de la période s’échelonnant de 2010 à 2013, n’a pas eu une conduite irréprochable et a fait défaut d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse en vendant sur le marché noir du Cialis®». [1.2] (Art. 7, 21, 33 et 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, chapitre P-10, r. 7 et Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, chapitre C-26) [Acquitté]

(4)
«Au cours de la période s’échelonnant de 2010 à 2013, a vendu un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, chapitre P-10, r. 12), à savoir du Cialis®et ce sans se conformer aux articles 7 et 9 du règlement précité». [1.2] (Art. 7 et 9, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, chapitre P-10, r. 12) [Amende 2000$]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Une demande d’enquête a été reçue à l’Ordre des pharmaciens du Québec le 18 janvier 2013 en provenance d’une personne qui ne s’est pas identifiée». [1.11]
«Dans sa demande d’enquête, cette personne s’exprime comme suit :
« A man was at the counter and the conversation was about trying to get some information about viagra. After a few minutes of being stunned I proceeded to get closer to hear what was being said. The pharmacist Maxime proceeded to tell this man that if he wanted cialis that he could help him out but to keep it between them and the sale would be cash. The pharmacist proceeded by giving the customer a little green box and told the man that it would be 60 dollars and then proceeded by giving the patient the green box and then the pharmacist put the money in his pocket of his pants. »». [1.12]

Faits :
«Le 4 février 2013, la plaignante demande à l’intimé, par écrit, de lui faire parvenir les statistiques quantitatives de ses ventes de médicaments pour la période s’échelonnant du 1er janvier 2010 jusqu’au 15 janvier 2013 inclusivement». [1.13]
«Le 8 février 2013, l’intimé transmet à la plaignante les rapports demandés». [1.14]
«Le 25 février 2013, la plaignante a un entretien téléphonique avec l’intimé afin d’obtenir des éclaircissements sur certains aspects des rapports de vente reçus». [1.15]
«Le 17 mai 2013, la plaignante effectue une demande auprès des grossistes et fabricants de Viagra et de Cialis afin de connaître la quantité de ces deux (2) médicaments achetée par l’intimé». [1.16]
«Le 17 juin 2013, à 11 h 55, la plaignante adresse trois (3) questions précises à l’intimé :

  1. «Auprès de quels grossistes avez-vous acheté les médicaments vendus?
  2.  Avez-vous acheté certains des médicaments vendus directement auprès des compagnies fabricantes, sans passer par un grossiste? Si oui, veuillez me confirmer quelles sont ces compagnies.
  3.  Avez-vous acheté certains des médicaments vendus d’une autre source qu’un grossiste ou une compagnie fabricante? Si oui, veuillez me confirmer quelles sont ces sources. »». [1.17]

«Le 17 juin 2013, à 13 h 15, l’intimé répond comme suit aux questions de la plaignante :

  1. j’achète la plupart de mes médicaments chez Kohl and Frisch, sinon chez Mckesson
  2. la seule compagnie fabricante auprès de laquelle j’achète directement est Pharmapar, pour les produits DOM. j’ai déjà acheté des produits de chez TEVA directement durant un BO, sinon j’achète chez les grossistes
  3. Il arrive que je me dépanne avec d’autres pharmacies dans les environs (jean coutu, uniprix, etc.) Aussi, j’achète parfois des médicaments injectables de la pharmacie de l’hôpital à Val-d’or pour dépanner. Lorsque nous empruntons des produits, nous fonctionnons soit par achat ou par remise : ex : j’emprunte 15 cos, soit que je leur paie au prix coûtant ou je le remets le lendemain) »». [1.18]

«Le 5 juillet 2013, la plaignante requiert de Kohl & Frisch Limited les dates et les quantités de Levitra et Cialis achetées par l’intimé». [1.19]
«Le 18 juillet 2013, la compagnie Kohl & Frisch Limited fait parvenir à la plaignante quatre (4) tableaux des achats effectués par l’intimé pour les années 2010, 2011, 2012 et les quinze (15) premiers jours de l’année 2013». [1.20]
«La plaignante fait une compilation des renseignements obtenus de Kohl & Frisch Limited et de McKesson et prépare, le 4 novembre 2013, un tableau illustrant les quantités de Levitra, Cialis et Viagra achetées et vendues par l’intimé et les écarts pour les années 2010, 2011 et 2012». [1.21]
«Le 4 novembre 2013, la plaignante communique par téléphone avec l’intimé». [1.22]
«Au cours de cet entretien téléphonique, la plaignante transmet à l’intimé, par courriel, une copie du tableau qu’elle a préparé et qui indique des écarts dans les ventes et les achats de Cialis et requiert ses explications». [1.23]
«La plaignante indique au Conseil que l’intimé lui a mentionné qu’il n’a jamais vendu ce médicament sans détenir une ordonnance et qu’il a un client, à sa pharmacie, qui prend du Cialis 5 mg sur une base régulière, qu’il paie en argent et que ses renouvellements ne sont pas inscrits à son dossier pharmacologique». [1.24]
«Relativement au paiement de ce médicament, effectué en argent, l’intimé lui indique que ces montants d’argent sont déposés dans une petite caisse, utilisée pour des achats courants, qui est consolidée aux trois (3) mois». [1.25]
«L’intimé admet à la plaignante sa faute de ne pas avoir inscrit au dossier pharmacologique de ce patient ses renouvellements d’ordonnance». [1.26]
«Concernant les écarts entre ses achats et ses ventes de Cialis, l’intimé indique à la plaignante qu’il a possiblement quatre (4) ou cinq (5) patients qui se procuraient ce médicament à sa pharmacie». [1.27]
«La plaignante demande à l’intimé de lui faire parvenir une copie des dossiers pharmacologiques de ces patients». [1.28]
«Le 8 novembre 2013, l’intimé communique avec la plaignante et l’informe, qu’après vérification, il est en mesure d’identifier deux (2) patients qui reçoivent du Cialis, 5 mg et 20 mg, et il lui fait parvenir les dossiers de ces deux (2) patients soit M. L.B. (chefs 1 et 2) et M. G.R. (chefs 3 et 4)». [1.29]
«En contre-interrogatoire, la plaignante mentionne qu’elle n’a eu aucun contact :

  • avec le demandeur d’enquête,
  • avec les patients mentionnés dans la plainte,
  • avec les médecins prescripteurs,
  • avec aucune autre personne que l’intimé». [1.30]

«La plaignante réitère que l’intimé lui a fait part :

  • qu’il a toujours acheté ses médicaments auprès de fournisseurs autorisés,
  • qu’il n’a jamais vendu de Cialis sans détenir une ordonnance l’y autorisant,
  • qu’il a mis en garde le patient L.B. de diminuer sa consommation un peu trop élevée de Cialis 20 mg». [1.31]

«En défense, l’intimé fait entendre M. G.R.». [1.32]
«M. G.R. n’a pas de souvenir précis de sa première visite à la pharmacie de l’intimé pour se procurer du Cialis». [1.39]
«M. G.R. affirme cependant que l’intimé lui a donné des conseils et recommandations quant à la consommation de ce médicament». [1.40]
«M. G.R. ajoute qu’il a demandé à l’intimé la plus grande discrétion quant à sa consommation de Cialis et de ses renouvellements qu’il désirait qu’ils ne soient pas inscrits dans son dossier». [1.41]
«Lorsqu’il a besoin de Cialis, M. G.R. se présente à la pharmacie, vérifie si l’intimé est présent et s’il y a peu d’achalandage». [1.42]
«M. G.R. obtient directement de l’intimé ses comprimés de Cialis, qu’il paie en argent comptant, suivant sa propre initiative et non à la demande de l’intimé». [1.43]
«M. G.R. affirme que tous les comprimés de Cialis qu’il s’est procurés à la pharmacie de l’intimé, à raison d’environ six (6) boîtes par année, l’ont été exclusivement pour sa consommation personnelle et qu’il n’en a jamais vendus». [1.44]
«Le second témoin entendu en défense est Mme N.G.T.». [1.45]
«Mme N.G.T. travaille à la pharmacie de l’intimé depuis son ouverture en 2009; elle est responsable de plancher, aide au laboratoire et s’occupe de la caisse». [1.46]
«Mme N.G.T. décrit la pharmacie de l’intimé comme une petite pharmacie près des gens». [1.47]
«Mme N.G.T. connaît M. L.B., un client régulier qui se présente à la pharmacie aux deux (2) ou trois (3) semaines pour se procurer ses médicaments». [1.48]
«Lorsque M. L.B. veut obtenir des comprimés de Cialis, il s’adresse directement à l’intimé». [1.49]
« M. L.B. ne se procure jamais ses comprimés de Cialis, à la caisse, où tout le monde voit les médicaments servis et entend ce qui est dit». [1.50]
«Suivant son souvenir, M. L.B. paie ses médicaments, incluant le Cialis placé dans un sac par souci de confidentialité, en argent ou par carte». [1.51]
«L’intimé est le troisième témoin entendu en défense». [1.52]
«Relativement aux chefs 1 et 3 de la plainte, l’intimé affirme n’avoir jamais fait aucun marché autre que l’exercice de sa profession de pharmacien». [1.59]
«L’intimé reconnaît qu’à l’occasion il est possible qu’il ait mis de l’argent, reçu de ses clients, dans ses poches ou placé cet argent dans une petite caisse». [1.60]
«L’intimé explique ce fait par la disposition physique des lieux de la pharmacie». [1.61]
«L’intimé ajoute que l’argent mis dans ses poches était déposé, à la première occasion, dans la petite caisse». [1.62]
«Lorsque le montant de la petite caisse était supérieur à 200 $ ou 300 $, l’intimé affirme que le surplus était enregistré et déposé dans la caisse de la pharmacie». [1.63]
«Cette opération, que l’intimé appelle « conciliation » s’effectuait aux trois (3) mois, dans les premières années, mais est devenue plus fréquente au fil des ans». [1.64]
«Relativement aux chefs 2 et 4, l’intimé réitère son plaidoyer de culpabilité et reconnaît avoir mal tenu les dossiers informatiques de M. L.B. et de M. G.R.». [1.65]
«M. L.B. est une personne très nerveuse qui détenait une ordonnance de Cialis 20 mg:

  • verbale, obtenue de la Dre Nathalie Nicloux le 16 mars 2009,
  • qui a fait l’objet d’un dépannage le 2 mai 2009 avec la mention inscrite au dossier : « bien avisé de revoir médecin »,
  • renouvelée le 9 juillet 2009 par l’intimé après un appel à la Dre Jocelyne Denis,
  • renouvelée le 10 juillet 2013 par un médecin du CLSC de Senneterre». [1.66]

«L’intimé explique que lorsque M. L.B. vient chercher ses comprimés de Cialis, en fin d’après-midi ou en soirée, à la pharmacie, il se dirige vers l’espace de confidentialité où il les lui remet à raison de deux (2) boîtes à la fois». [1.67]
«L’intimé déclare que M. L.B. payait souvent ses médicaments en argent, étant d’ailleurs, suivant l’intimé, une personne qui utilise généralement l’argent comptant pour acquitter ses achats, au lieu de cartes». [1.68]
«L’intimé affirme avoir fait une mise en garde à M. L.B. quant à sa consommation de Cialis 20 mg qu’il trouvait élevé et lui a rappelé que ce médicament ne pouvait être consommé que par lui-même, et personne d’autre». [1.69]
«L’intimé déclare au Conseil que M. L.B. devait être présent devant le Conseil pour y rendre témoignage et qu’il ignore les raisons de son absence». [1.70]
«L’intimé relate que M. G.R. lui a demandé la plus grande discrétion quant à sa consommation de Cialis, voulant éviter le plus possible que ce fait soit connu et fasse l’objet de commentaires». [1.72]
«L’intimé était, à cette époque, le seul pharmacien qui travaillait à sa pharmacie et il connaissait tous les dossiers de ses patients». [1.73]
«M. G.R. a obtenu, le 26 novembre 2009, une ordonnance du Dr Brouillette pour se procurer du Cialis 5 mg». [1.74]
«En novembre 2011 une ordonnance verbale a été faite par le Dr Brouillette qui a signé, le 15 novembre 2012, une nouvelle ordonnance de Cialis 5 mg pour M. G.R.». [1.75]
«Lorsque M. G.R. voulait se procurer ses comprimés de Cialis, il s’adressait directement à l’intimé qui déclare n’avoir jamais demandé que ce médicament soit payé en argent comptant». [1.76]
«L’intimé termine son témoignage en réaffirmant :

  • qu’il a toujours acquis ses médicaments auprès de fournisseurs autorisés,
  • que toutes ses ventes ont été comptabilisées dans la caisse de la pharmacie,
  • qu’il n’a jamais vendu des médicaments sans détenir une ordonnance l’y autorisant,
  • qu’il a donné à M. L.B. et à M. G.R. les informations requises quant à la consommation de Cialis,
  • que les ordonnances de Cialis ont été inscrites aux dossiers de M. L.B. et de M. G.R.». [1.77]

«Les écarts entre les achats et les ventes de Cialis 5 mg sont de :

  • 336 comprimés pour l’année 2010,
  • 224 comprimés pour l’année 2011,
  • 56 comprimés pour l’année 2012,

pour un total de 616 comprimés, soit 22 boîtes, sur une période de trois (3) ans et un mois». [1.79]
« La plaignante reproche à l’intimé de ne pas avoir eu, au cours des années 2010 à 2012 inclusivement, une conduite irréprochable :

  • en faisant défaut d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse,
  • en vendant sur le marché noir des comprimés de Cialis,

contrevenant ainsi aux dispositions des articles 7, 21, 33 et 55 du Code de déontologie des pharmaciens du Québec». [1.80]
«La plaignante reproche à l’intimé d’avoir mis en place un système de paiement comptant de médicaments vendus dans l’exercice de sa profession de pharmacien». [1.81]
«La plaignante soumet que la quantité et la nature des médicaments vendus, ainsi que leur origine, n’ont pas d’incidence au moment de déterminer si l’intimé a vendu sur le « marché noir »». [1.82]
«Un pharmacien prudent et diligent n’aurait pas acquiescé aux demandes de clients qui entraînent un manquement à ses devoirs déontologiques et aurait inscrit à leurs dossiers les médicaments servis». [1.83]
«La plaignante dénonce l’absence par l’intimé du contrôle de l’usage approprié de médicaments servis à M. L.B. et à M. G.R.». [1.84]
«Le procureur de l’intimé rappelle que son client a reconnu la faute qui lui est reprochée aux chefs 2 et 4 de la plainte, soit de ne pas avoir inscrit dans les dossiers de M. L.B. et de M. G.R. les comprimés de Cialis qui leur ont été servis, contrevenant ainsi au Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments». [1.85]
«Ces deux (2) personnes sont des clients réguliers de la pharmacie de l’intimé». [1.86]
«M. G.R. a personnellement requis de l’intimé la plus grande discrétion en ce qui concerne sa consommation de Cialis, voulant éviter que ce fait se sache». [1.87]
«M. G.R. a déclaré consommer l’équivalent d’environ six (6) boîtes de Cialis par année alors qu’il détient une ordonnance signée par un médecin, qui a été renouvelée, qui permet la consommation d’un comprimé de Cialis par jour, soit l’équivalent de douze (12) boîtes par année». [1.88]
«L’écart entre les achats et les ventes par l’intimé de Cialis 5 mg est de six cent seize (616) comprimés soit l’équivalent de vingt-deux (22) boîtes sur trois (3) ans ou sept (7) boîtes par année». [1.89]
«Une preuve non contredite démontre que :

  • l’intimé détenait des ordonnances valides qui ont été inscrites aux dossiers de M. L.B. et de M. G.R., lui permettant de vendre du Cialis à ces personnes,
  • l’intimé a acquis ces médicaments auprès de fournisseurs autorisés,
  • l’intimé a donné des conseils à ces deux (2) patients quant à leur consommation de ce médicament,
  • l’intimé connaissait ces deux (2) patients et leurs dossiers pharmacologiques,
  • l’intimé a mis en garde M. L.B. quant à sa consommation qu’il trouvait élevée de Cialis et il lui a rappelé que ce médicament ne pouvait être consommé que par lui-même et par personne d’autre,
  • le prix de vente de ces médicaments à ces deux (2) patients était le prix régulier, ni plus bas ni plus élevé,
  • l’intimé a, à l’occasion, déposé le produit de la vente de médicaments dans la petite caisse de la pharmacie,
  • la petite caisse était « consolidée » régulièrement». [1.90]

«Le procureur de l’intimé déplore que la plaignante, sans préalablement communiquer avec les deux (2) patients ni les prescripteurs, a, sur une preuve uniquement arithmétique démontrant un écart entre les achats et les ventes, déposé contre son client une accusation de vente de médicaments sur le « marché noir »». [1.91]
«L’intimé reconnaît avoir fait preuve d’un manque de jugement en acceptant que les services de Cialis ne soient pas inscrits dans les dossiers de M. L.B. et de M. G.R. mais nie catégoriquement avoir fait du « marché noir » de ces médicaments». [1.94]
«Le procureur de l’intimé termine ses représentations en déposant des définitions de « marché noir » tirées de différents dictionnaires». [1.96]
«En réplique le procureur de la plaignante rappelle aux membres du Conseil que l’intimé n’est pas accusé de « trafic » de médicaments mais uniquement de vente sur le marché noir». [1.97]
«Le reproche adressé à l’intimé est d’avoir établi un système parallèle de vente de médicaments à deux (2) clients :

  • qu’il servait lui-même,
  • qui acquittaient le coût de ces médicaments en argent comptant,
  • que les médicaments servis n’étaient pas inscrits aux dossiers de ces deux (2) patients,
  • que l’argent provenant de ces ventes était déposé dans une petite caisse». [1.98]

«Cette façon de procéder, suivant l’opinion de la plaignante, constitue du « marché noir »». [1.99]

Décision :
«L’intimé dûment assisté de son procureur enregistre un plaidoyer de non-culpabilité aux chefs 1 et 3 et un plaidoyer de culpabilité aux chefs 2 et 4 de la plainte». [1.6]
«Les procureurs soumettent au Conseil que les articles 7 et 9 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, auxquels réfèrent les chefs 2 et 4, sont indissociables et créent une seule et même infraction». [1.7]
«Relativement à l’utilisation abusive de médicaments, le Conseil considère que la plaignante n’a pas fait la preuve que l’intimé a contrevenu à cette disposition». [1.102]
«L’intimé détenait une ordonnance l’autorisant à servir à M. G.R. des comprimés de Cialis 5 mg pour une consommation journalière alors que ce patient n’en prenait qu’aux deux (2) jours en moyenne». [1.103]
«Il n’y a pas d’utilisation abusive du Cialis 5 mg dans ce cas». [1.104]
«En ce qui concerne M. L.B., l’intimé a rendu un témoignage non contredit à l’effet qu’il a mis en garde ce client quant à sa consommation de Cialis 20 mg qui lui paraissait élevée et que ce médicament ne devait être consommé que par lui-même et personne d’autre». [1.105]
«Le 20 mai 2009 et le 15 juillet 2009, lorsque l’intimé a servi à M. L.B. des comprimés de Cialis 20 mg, à des dates rapprochées, il a inscrit une note au dossier de ce patient». [1.106]
«Aucune preuve ne démontre qu’il y a eu chez ce patient utilisation abusive de son médicament Cialis 20 mg». [1.107]
«Pour ces motifs, le manquement aux dispositions de l’article 7 du Code de déontologie des pharmaciens est rejeté». [1.108]
«Relativement au manquement à l’article 33, la preuve ne démontre pas que l’intimé a fait défaut d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de sa thérapie médicamenteuse». [1.109]
«La plainte concerne deux (2) clients réguliers de la pharmacie». [1.110]
«L’intimé affirme bien connaître ces deux (2) personnes et leurs dossiers pharmacologiques». [1.111]
«L’intimé a rencontré M. G.R. pour lui donner des informations quant à la consommation du médicament Cialis 5 mg, ce que M. G.R. corrobore lors de son témoignage». [1.112]
«L’intimé déclare avoir effectué la même démarche auprès de M. L.B., en ce qui concerne le Cialis 20 mg». [1.113]
«L’intimé exécutait lui-même les renouvellements de prescriptions de Cialis pour ces deux (2) patients». [1.114]
«Les ordonnances autorisant l’intimé à servir du Cialis à ces deux (2) personnes ont été inscrites dans leurs dossiers pharmacologiques». [1.115]
«Le Conseil ne voit pas de preuve démontrant que l’intimé a fait défaut d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de sa thérapie médicamenteuse auprès de ces deux (2) patients dont il assurait l’ensemble de leur suivi pharmaceutique». [1.116]
«Pour ce motif, ce manquement aux dispositions de l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens est rejeté». [1.117]

«Dans le présent dossier, l’intimé a établi et maintenu une relation personnelle avec les deux (2) patients mentionnés dans la plainte et aucune preuve n’a été présentée démontrant qu’il a abusé de cette relation». [1.122]
«L’intimé n’est pas intervenu dans les affaires personnelles de ces deux (2) patients et il n’a pas été établi que ces derniers présentaient un état de dépendance ou de vulnérabilité». [1.123]
« La plaignante argumente que la conduite de l’intimé envers ces patients n’est pas irréprochable puisqu’il s’est livré avec eux à la vente de médicaments sur le « marché noir »». [1.125]
«La plaignante n’a présenté aucune définition de l’expression « marché noir »». [1.126]
«Le procureur de la plaignante suggère que l’expression « marché noir » correspond à un tout qui, dans le présent dossier, consiste :

  • dans la façon de l’intimé de procéder à la vente de comprimés de Cialis,
  • qu’il sert lui-même à deux (2) patients,
  • qui paient comptant,
  • avec de l’argent déposé dans une petite caisse,
  • et pour lesquels aucune inscription n’est portée à leurs dossiers pharmacologiques». [1.127]

«Le Conseil juge utile de faire une distinction entre les différents gestes posés par l’intimé et ses obligations professionnelles envers ses patients». [1.128]
«Pour les membres du Conseil, il ne fait aucun doute que l’intimé a créé et maintenu une relation de confiance avec ses patients». [1.129]
«Le fait pour un pharmacien de servir lui-même ses patients ne constitue pas un manquement à ses devoirs déontologiques». [1.130]
«Le fait pour un pharmacien de recevoir de ses patients le paiement d’un médicament en argent comptant ne constitue pas un manquement déontologique». [1.131]
«Le fait pour un pharmacien de déposer dans une petite caisse l’argent comptant reçu de ses patients, en paiement de leur achat des médicaments, ne constitue pas un manquement déontologique». [1.132]
«En agissant de cette façon, le pharmacien s’impose un fardeau additionnel quant à la gestion des affaires de sa pharmacie qui n’a toutefois aucune incidence sur ses relations avec ses patients». [1.133]
« Le fait pour un pharmacien de ne pas inscrire dans les dossiers-patients les médicaments servis en exécution d’ordonnances constitue cependant un manquement au Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments». [1.134]
«L’intimé a d’ailleurs reconnu sa culpabilité sur les chefs 2 et 4 de la plainte». [1.135]
«Mais ce seul élément ne constitue pas une preuve que l’intimé n’a pas eu, à l’endroit de ses deux (2) patients, une conduite irréprochable, même s’il a commis un manquement au Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments». [1.136]
«Pour ce motif, ce reproche de la plainte est rejeté». [1.137]
«L’article 55 du Code de déontologie stipule que le pharmacien :
« … doit s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité. »». [1.138]
«En regard de ce manquement, la plaignante reproche à l’intimé de s’être livré à du « marché noir » de médicaments». [1.139]
«L’expression « marché noir » réfère, suivant les différentes définitions déposées par le procureur de l’intimé à :

  • un marché clandestin résultant de l’insuffisance de l’offre,
  • un marché illicite et clandestin notamment en période de pénurie,
  • la vente clandestine de marchandises rares ou illicites,
  • un marché parallèle et illégal où le prix des biens est souvent plus élevé que sur le marché principal,
  • un marché apparenté à la contrebande». [1.140]

«La plaignante n’a soumis aucune autorité ni jurisprudence pouvant éclairer les membres du Conseil sur la notion de « marché noir »». [1.141]
«L’intimé, pour sa part, a déposé quelques décisions de Conseils de discipline qui réfèrent à des cas de trafic de médicaments acquis auprès de fournisseurs non autorisés ou destinés à la revente». [1.142]
«Le Conseil n’est pas en présence d’un tel cas». [1.143]
«L’intimé a acquis auprès de fournisseurs autorisés des médicaments qu’il a vendus à sa pharmacie à des patients, pour leur consommation personnelle, qui détenaient des ordonnances valides». [1.144]
«L’intimé est catégorique lorsqu’il affirme que toutes les entrées d’argent reçues en paiement d’achats de médicaments effectués à sa pharmacie sont comptabilisées dans la caisse de la pharmacie». [1.146]
«Le Conseil n’a aucune raison de douter de la crédibilité de l’intimé qui a rendu un témoignage clair et précis, sans nuance ou faux-fuyant». [1.147]
«Pour ces motifs, ce manquement à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens est rejeté». [1.149]
«Les chefs 1 et 3 réfèrent également aux dispositions de l’article 59.2 du Code des professions qui stipule qu’il est dérogatoire pour un professionnel de poser un acte qui porte atteinte à l’honneur et à la dignité de sa profession». [1.150]
«Considérant les conclusions retenues par le Conseil à l’effet que la plaignante n’a pas fait la preuve que l’intimé n’a pas eu une conduite irréprochable et qu’il a fait défaut d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse en vendant sur le marché noir des comprimés de Cialis, il n’y a pas lieu pour le Conseil de conclure que la conduite de l’intimé a porté atteinte à l’honneur et à la dignité de sa profession». [1.151]
«Dans cette décision, le Conseil a :

  • déclaré l’intimé coupable des infractions qui lui étaient reprochées sur les chefs 2 et 4 de la plainte et pour lesquelles ce dernier avait enregistré un plaidoyer de culpabilité,
  • rejeté les chefs 1 et 3 de la plainte pour lesquels l’intimé a été acquitté». [2.9]

«Le procureur de la plaignante informe le Conseil qu’une suggestion de sanctions est soumise conjointement par les parties et consiste en l’imposition d’une amende de 2000 $ sur chacun des deux (2) chefs de la plainte pour lesquels l’intimé a reconnu sa culpabilité et un partage dans le paiement des débours». [2.15]
«À l’appui de cette recommandation, le procureur de la plaignante attire l’attention des membres du Conseil sur les éléments suivants :

  • l’intimé a enregistré un plaidoyer de culpabilité à la première opportunité qui lui a été offerte,
  • l’intimé n’a aucun antécédent disciplinaire,
  • l’intimé est un jeune pharmacien,
  • la gravité objective des infractions commises sur une période de plus de trois (3) ans et qui concernent deux (2) dossiers différents,
  • l’objectif recherché par l’intimé qui était de satisfaire des demandes formulées par deux (2) de ses clients qui ne voulaient pas que leur consommation de Cialis® apparaisse à leur dossier pharmaceutique,
  • la tenue incomplète des dossiers pharmacologiques de ces deux (2) clients en raison de l’absence d’indication des médicaments concernés,
  • l’obligation de résultats imposée à un pharmacien quant à la tenue de ses dossiers, notamment en raison de la mobilité de plus en plus grande des clients,
  • le besoin d’une sanction exemplaire afin de rappeler à l’ensemble des membres de la profession qu’il ne peut y avoir aucune tolérance quant à la mauvaise tenue de dossiers de clients,
  • le besoin d’une sanction comportant un caractère dissuasif en ce qui concerne l’intimé qui a manqué à ses responsabilités professionnelles pour respecter le choix de ses clients, ce dont il faut le dissuader». [2.16]

«Pour sa part, la procureure de l’intimé rappelle que c’est pour satisfaire une demande de deux (2) de ses clients que son client a agi de la façon dont il a agi». [2.18]
«Bien que la procureure de l’intimé reconnaisse qu’il ne s’agit pas d’une excuse valable pour avoir manqué à ses obligations professionnelles, elle soumet que cette situation peut être prise en considération au moment de l’évaluation de la sanction à être imposée à son client». [2.19]
«La procureure de l’intimé insiste sur le fait que son client n’a pas agi de cette façon par négligence, ayant lui-même effectué le suivi de ses clients». [2.20]
« Le Conseil est d’opinion que des amendes totalisant 4 000 $ comportent, en elles-mêmes, un effet dissuasif auprès de l’intimé». [2.24]
« Le Conseil partage entièrement l’opinion émise par le procureur de la plaignante qui, en se référant à des décisions antérieures, insiste sur la tolérance zéro qui doit exister quant à l’application du règlement sur la tenue des dossiers par un pharmacien». [2.25]
«Il y va de la sécurité des patients, surtout à l’époque actuelle où la mobilité des clients est de plus en plus grande». [2.26]

Décision Coupable – 2/4 chefs – Amende 4000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Un pharmacien qui vend un médicament inscrit à l’annexe I (ou à l’annexe II) doit, en tout temps, constituer un dossier pour chaque patient et inscrire cette vente au dossier ainsi constitué (même si le patient demande la plus grande discrétion). Il doit procéder à l’étude pharmacologique et communiquer les renseignements appropriés au bon usage de ce médicament. La mauvaise tenue des dossiers informatiques et l’omission d’inscriptions de ventes ne constituent toutefois pas nécessairement  du « marché noir».
Mots-clés Marché noir, Cialis, Discrétion, Dossier patient, Acquittement,
Jurisprudence Côté c. Hébert, 30-09-01672, 28 août 2009,
Lacasse c. Boucher, 30-14-01804, 15 juin 2015,
Chartrand c. Vézina, 30-12-01739, 5 janvier 2015,
Létourneau c. Cloutier, 20-2011-00511, 28 février 2012,
Laliberté c. Samson, 200-07-000038-019, 28 mars 2002;
Brillant c. Demirakos, 31-12-001, 16 avril 2012
Gauthier c. Le May, 31-12-010, 9 janvier 2013
Duchesne c. Issid, 24-06-00628, 24 mai 2007
Loiselle c. Bélanger, 30-14-01785, 5 décembre 2014
Référence http://canlii.ca/t/gkwgz
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii79807/2015canlii79807.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01879 – Usage immodéré de psychotropes

No dossier 30-16-01879
Date de Jugement 2017-05-11
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M.L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.T.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Au cours de la période débutant au ou vers le printemps 2014 et se terminant le ou vers le 7 juin 2016, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la Pharmacie (…), a fait défaut de se comporter avec dignité et intégrité dans ses rapports avec un autre pharmacien en s’appropriant, à même l’inventaire de la pharmacie, des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r.12), notamment des stupéfiants et ce, sans les payer». [2] (Art. 86, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire 3 mois]

(2) «Au cours de la période débutant au ou vers le printemps 2014 et se terminant le ou vers le 7 juin 2016, a fait un usage immodéré de substances psychotropes, notamment les stupéfiants auxquels réfèrent le premier chef de la présente plainte». [2] (Art.14, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire 3 mois]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Un des propriétaires, M. P. a produit une demande d’enquête au bureau du syndic de l’Ordre le 9 juin 2016». [29]Faits :
«L’intimé est inscrit au Tableau de l’Ordre depuis 2008. Il commence à travailler à la pharmacie mentionnée à la plainte en 2009». [21]
«L’intimé explique qu’il a développé un désir pour les stupéfiants pour leur effet euphorique, à la suite d’une intervention dentaire en 2011 pour laquelle il lui fut prescrit du Supeudol pour la douleur qu’il éprouvait alors». [22]
«Ce n’est qu’à l’occasion d’une rupture amoureuse au printemps 2014 avec une partenaire depuis 9 ans et demi qu’il commet sa première appropriation de stupéfiants dans l’inventaire de la pharmacie où il travaille». [23]
«Sa dépendance s’est accrue graduellement avec de l’Oxycodone 5 mg, puis de l’Oxycodone 10 mg, de l’Oxyneo de 20 à 60 mg, du Dilaudid 2, 4 puis 8 mg, du MS Contin 30 mg, de la morphine en injection, de l’Hydromorphone en injection, du Suboxane, du Fentanyl 75 mg et 100 mg et finalement du Statex 25 mg». [24]
«Constatant un débalancement des inventaires de stupéfiants, les propriétaires font appel à une firme de sécurité et prennent des inventaires journaliers de l’armoire de stupéfiants, dont seuls les pharmaciens ont la clé, pour découvrir le 7 juin 2016 que l’intimé s’appropriait des stupéfiants sans prescription et sans en payer la contrepartie». [25]
«L’intimé reconnait qu’il savait que ce qu’il faisait était inacceptable, mais sa dépendance était trop forte pour s’empêcher de voler et de consommer. Il était conscient qu’il finirait par se faire prendre». [26]
«La valeur des appropriations se chiffre à environ 5 000 $». [27]
«Il est congédié sur-le-champ et son employeur M. P. lui demande de se présenter le jour même en urgence à une clinique de psychiatrie d’un Centre hospitalier, ce que l’intimé fait. Il a de façon volontaire accepté de rester en observation pour quelques jours à l’hôpital, et y a commencé un sevrage à froid». [28]
«Un des propriétaires, M. P. a produit une demande d’enquête au bureau du syndic de l’Ordre le 9 juin 2016». [29]
«La plaignante rencontre rapidement l’intimé le 5 juillet 2016 et ce dernier convient de signer un engagement par lequel l’intimé permet au Syndic d’avoir accès aux dossiers et aux professionnels de la santé qui assurent le suivi de l’intimé». [30]
«L’intimé s’engage aussi à rester inscrit au programme Alerte lui permettant de faire exécuter ses ordonnances qu’à une seule pharmacie». [31]
«Il doit, de plus, aviser le syndic par écrit 2 jours avant le début de tout nouvel emploi, avec devoir d’informer tout nouvel employeur de la plainte qui sera déposée pour notamment l’appropriation de stupéfiants sans ordonnance et de son impossibilité de s’impliquer dans la gestion des stupéfiants pour une période de 12 mois». [32]
«Finalement, il accepte de se soumettre à des tests de dépistage pour les prochains 12 mois et en cas d’échec, de démissionner du Tableau de l’Ordre». [33]
«Malgré la possibilité de travailler prévue à cet engagement, l’intimé a préféré de lui-même ne pas pratiquer jusqu’à la présente audition». [34]
«L’intimé est présentement traité et suivi par son médecin de famille, un psychiatre et un psychologue et reçoit un traitement pharmacologique pour contrôler son état. Sa médication est présentement stabilisée et son sevrage est terminé, n’éprouvant plus de sensation de manque ou de désir de stupéfiants». [35]
«Il souhaite pouvoir reprendre de façon progressive la pratique de pharmacien, profession qu’il adore». [36]
«Il exprime ses regrets, son repentir et sa honte face à ce qu’il a fait». [37]
«Il n’a aucun antécédent disciplinaire». [38]
«Il affirme qu’il ne reprendra jamais d’opioïde s’il a de la douleur et qu’il maintiendra le programme Alerte. Il a le support de sa famille, de ses amis et récemment de sa nouvelle partenaire». [39]
«Il affirme avec force qu’il n’a jamais travaillé sous l’influence de quelque stupéfiant que ce soit, ayant toujours eu à coeur de bien faire son travail pour les patients. Le Conseil croit en la sincérité de l’intimé». [40]
«Il a remboursé dans les semaines suivant son congédiement, les sommes qu’il devait pour ses appropriations et a présenté ses excuses au copropriétaire M. P. de même qu’à ses collègues de travail. Le Conseil est convaincu de la sincérité de ces excuses». [41]
«La plaignante confirme que l’intimé a très bien collaboré avec elle et a respecté les engagements pris envers elle». [42]

Décision :
«L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sur les chefs 1 et 2 de la plainte». [4]
«Les parties suggèrent au Conseil d’imposer à l’intimé les sanctions suivantes :

  • Sur le chef 1 : une radiation temporaire de 3 mois;
  • Sur le chef 2 : une radiation temporaire de 3 mois.

Les périodes de radiation à être purgées de façon concurrente.
Plus le paiement des débours suivant l’article 151 du Code des professions et les frais de publication de l’avis de la décision». [6]

«La plaignante a fourni au Conseil un éventail de décisions représentant la fourchette des sanctions, ce dont le Conseil est très reconnaissant, qui varient de 1 mois à 18 mois de radiation selon les circonstances aggravantes de chaque dossier». [43]
«Il ne fait pas de doute que les gestes reprochés sont graves et sérieux, que la conduite de l’intimé porte ombrage à l’ensemble de la profession et qu’elle mine la confiance que le public doit avoir envers les pharmaciens». [44]
«Compte tenu des mesures prises par l’intimé et de l’aide professionnelle dont il s’entoure, le Conseil croit que le risque de récidive est de léger à modéré puisque l’intimé a travaillé sur le problème qui est à la source du début de sa consommation». [45]
«Il devra cependant toujours rester vigilant afin que les sursauts émotionnels qui ne manqueront pas de se présenter dans sa vie soient partagés avec le réseau de soutien familial, amical et surtout professionnel». [46]
«Le Conseil croit que l’intimé qui est un jeune pharmacien peut être un actif pour la société et la profession de pharmacien puisqu’il aime sa profession, et particulièrement le service aux patients, la valorisation que cette profession lui apporte et le lien de confiance qu’il désire rebâtir avec les autres professionnels. Se lever le matin pour aller travailler en pharmacie lui manque. Cette année de réflexion qu’il s’est donné pour prendre soin de sa santé rassure le Conseil sur le fait que l’intimé ne voudra pas repasser par le même chemin et qu’il désire sincèrement rebâtir sa fierté d’être pharmacien au service des gens». [52]
«À la lumière de ce qui précède, le Conseil estime que les sanctions suggérées par les parties pour les chefs 1 et 2 ne sont pas contraires à l’intérêt public ou de nature à déconsidérer l’administration de la justice suivant les enseignements de l’arrêt Cook». [53]

Décision Coupable – 2/2 chefs – Radiation temporaire 3 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’usage immodéré de substances psychotropes et l’appropriation de stupéfiants pour usage personnel sont des actes contrevenant au Code de déontologie des pharmaciens. Ce qu’a vécu ce pharmacien n’est toutefois pas unique. Il faut savoir qu’environ 5 à 10 % des professionnels de la santé auront à un moment ou à un autre dans leur carrière des problèmes de dépendance à l’alcool, ou encore aux opioïdes.
Mots-clés Usage immodéré, Psychotropes, Stupéfiants, Débalancement inventaires, Appropriation stock pharmacie, Programme Alerte, Sevrage
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. L, 2016 CanLII 37069 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. N, 2015 CanLII 54497 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. C, 2011 CanLII 9711 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. I, 2016 CanLII 77203 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. S, 2014 CanLII 180 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/h3wj1
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii30958/2017canlii30958.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières