Archives mensuelles : juin 2016

Cour du Québec, division des petites créances – Décision 350-32-009340-136 – Négligence

No dossier 350-32-009340-136
Date de Jugement 2014-10-30
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour du Québec – Division des petites créances
Plaignant /Demandeur C.L.
Intimé / Défendeur S.C., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

(1) « C.L. (…) reproche de lui avoir conseillé de continuer le traitement prescrit par son médecin pour guérir une infection urinaire, malgré «de nombreux effets secondaires intenses» l’amenant à cesser de travailler le 8 mai 2013 ». [10] [Rejet de la plainte]
Résumé Élément déclencheur :
« C. L. réclame 7000$ à S.C. à qui elle reproche de lui avoir conseillé de continuer le traitement prescrit par son médecin pour guérir une infection urinaire, malgré «de nombreux effets secondaires intenses» l’amenant à cesser de travailler le 8 mai 2013, «en raison d’une myasthénie sévère due à la prise du médicament» ». [1]
Faits :
« S.C. nie toute responsabilité dans cette affaire : il allègue que la pharmacie a rempli l’ordonnance tel que requis par le médecin J.G. alors que le dossier de C.L. ne renfermait aucune mention d’intolérance au Cipro ». [2]
« Il ajoute avoir revu C.L. à la pharmacie les 15 et 25 avril 2013 et lui avoir recommandé de voir son médecin rapidement ». [3]
« la preuve documentaire établit que S.C. était à l’extérieur du pays pendant la période du 7 au 14 avril 2013 inclusivement ». [7]
« Lorsqu’il a vu madame L. pour la première fois à la pharmacie le 15 avril 2013, elle s’est plainte de fatigue et de douleurs musculaires et S.C. lui aurait recommandé de voir son médecin s’il n’y avait pas d’amélioration. C’est ce que confirment les notes inscrites dans le programme informatique de la pharmacie ». [8]
Décision :
« la preuve prépondérante établit que l’ordonnance a été remplie par la pharmacie telle que prescrite par la docteure J.G. ». [5]
« La preuve documentaire produite au dossier ne permet pas de confirmer le témoignage de C.L. affirmant que le pharmacien l’aurait incitée à poursuivre le traitement sans lui recommander de voir son médecin ». [6]
« il n’appartient pas au pharmacien de poser un diagnostic mais bien au médecin et il appartenait à madame L. de consulter à l’urgence plus tôt que le 25 avril alors que les dix jours de traitement étaient déjà terminés depuis le 18 avril 2013 ». [9]
« Infirmière de profession, C.L. ne peut faire porter la responsabilité d’un traitement non adéquat pour elle sur les épaules du pharmacien S.C. ». [10]
« En l’absence de faute pouvant être reprochée à S.C. dans l’exercice de sa profession de pharmacien, la demande de C.L. doit être rejetée ». [12]
Décision Non coupable – Rejet de la demande avec dépens
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’article 59.2 du Code des professions stipule que nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession, ni exercer une profession, un métier ou une fonction qui est incompatible avec l’honneur, la dignité ou l’exercice de sa profession. Les fonctions du pharmacien ne doivent pas entraver celles du médecin : il ne doit pas poser de diagnostic médical. Dans ce cas, le pharmacien a agi de façon exemplaire en aiguillant la patiente vers une consultation médicale et en indiquant sa démarche d’une façon transparente à son dossier.
Mots-clés Effets secondaires, Cipro, Pharmacie
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/gfbq6
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2014/2014qccq11065/2014qccq11065.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-14-01794 – Négligence

 

No dossier 30-14-01794
Date de Jugement 2015-01-13
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur N.L., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur J.R., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]  (1) « Le ou vers le 5 septembre 2013, lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 0947-618 prescrivant misoprostol 200 mg 1 co. intra-vaginal le matin de l’intervention, a omis d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse, notamment en ne questionnant pas la patiente S.C. sur l’indication thérapeutique de ce médicament ». [2] (Art.33 Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c.P-10, r.7) [Amende 1500$]

(2) « Le ou vers le 5 septembre 2013, a omis d’établir ou de maintenir une relation de confiance avec la patiente S.C. lors du service de l’ordonnance portant le numéro 0947-618, notamment en lui mentionnant qu’il s’agissait de sa pilule pour l’avortement alors que ce n’était pas pour cet usage que ce médicament lui était prescrit ». [2] (Art.23 Code de déontologie des pharmaciens ; Art.59.2 Code des professions, R.L.R.Q., c.C-26) [Retrait du chef]

(3) « Le ou vers le 16 octobre 2013, lors de l’exécution des ordonnances portant les numéros 0920-037, 0955-667 et 0955-668, a omis d’avoir une conduite irréprochable envers la patiente S.C. en insistant pour discuter de la plainte formulée en regard du service du 5 septembre 2013, alors que cette dernière venait de subir une intervention chirurgicale le jour même ». [2] (Art.21 Code de déontologie des pharmaciens) [Amende 2000$]

Résumé Élément déclencheur :
« Mme S.C . formule une demande d’enquête qui est reçue à l’Ordre le 11 septembre 2013 ». [19]
« Dans cette demande, Mme S.C. se plaint du fait que l’intimé a manqué à son devoir de discrétion lorsqu’il lui a dit, le 5 septembre 2013, au moment de la remise de son médicament : «Voici ta pilule pour l’avortement» ». [20]
Faits :
« L’enquête menée par la plaignante permet d’apprendre que l’intimé n’a adressé aucune question à Mme S.C. au moment où il a exécuté, le 5 septembre 2013, une ordonnance prescrivant «misoprostol 200 mg/cc intra-vaginal le matin de l’intervention» ». [17]
« L’intimé n’a pas questionné Mme S.C. sur l’indication thérapeutique de ce médicament qui lui était prescrit pour une première fois ». [18]
« Mme S.C. reproche à l’intimé d’avoir voulu et d’avoir insisté, tout en demeurant poli, pour discuter avec elle de sa demande d’enquête qu’elle a adressée à l’Ordre ». [23]
« La plaignante a obtenu des explications écrites de l’intimé qui reconnaît être le pharmacien qui a exécuté l’ordonnance le 5 septembre 2013 tout en niant, dans sa lettre du 8 octobre 2013, avoir manqué à son devoir de confidentialité et d’avoir parlé fort à Mme S.C. ». [24]
« La plaignante apprend que l’intimé a fait son cours de pharmacien en Égypte où il a travaillé, à ce titre, de 2002 à 2004 ». [27]
« Après avoir suivi les cours d’équivalence, l’intimé est admis à l’Ordre des pharmaciens le 10 juillet 2013 ». [29]
« L’intimé reconnaît ne pas avoir interrogé Mme S.C. et n’avoir procédé à aucune évaluation de l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse servie à cette patiente qui lui a dit avoir obtenu les informations pertinentes auprès d’une infirmière ». [32]
« L’intimé a conclu erronément que le médicament remis à Mme S.C. était destiné à un avortement et il n’a pas remis en question cette conclusion même lorsque Mme S.C. lui a fait part que tel n’était pas le but recherché ». [33]
Décision :
« Dès le début de l’audience, la plaignante demande au Conseil l’autorisation de retirer le chef 2 de la plainte ». [5]
« Interrogées à savoir pourquoi le Conseil devrait autoriser le retrait de ce chef de la plainte, les parties expliquent que le manquement reproché à l’intimé, au second chef de la plainte, découle de son défaut d’avoir évalué adéquatement et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse servie à la patiente ». [8]
« Le Conseil se déclare satisfait des explications présentées par les procureures audossier et autorise le retrait du second chef de la plainte». [11]
« Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé, dûment assisté de sa procureure, et la demande d’arrêt conditionnel des procédures soumise par la plaignante, le Conseil déclare l’intimé coupable des infractions (…) et ordonne l’arrêt conditionnel des procédures concernant les manquements aux dispositions des articles 38 et 82 du Code de déontologie des pharmaciens et 59.2 du Code des professions ». [14]
« En ce qui concerne l’incident du 16 octobre, l’intimé plaide qu’il a toujours été de bonne foi et que sa démarche était effectuée dans l’unique but de comprendre ce qui avait amené Mme S.C. à se plaindre du service reçu le 5 septembre 2013 ». [34]
« L’intimé ajoute qu’il ignorait qu’il ne pouvait parler avec Mme S.C. de l’objet de la demande d’enquête formulée par cette dernière à son endroit ». [35]
« L’intimé termine son témoignage en précisant que depuis ces événements, il a modifié sa méthode de travail et qu’il fait des efforts pour diminuer au minimum ses problèmes de communication avec les clients de la pharmacie ». [36]
Décision Coupable – 2/3 chefs – Amende 3500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Selon l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens, tout pharmacien, lorsqu’il fournit un service pharmaceutique à un patient, doit évaluer et assurer l’usage approprié de sa thérapie médicamenteuse afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques. En concluant que le médicament prescrit était utilisé pour un avortement sans même questionner la patiente quant à l’indication et l’utilisation de celui-ci, l’intimé est contrevenu à cet article.
Mots-clés Négligence, Misoprostol, Avortement
Jurisprudence K. c. R., [1975], 1 R.C.S., 303
Référence http://canlii.ca/t/gg309
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii9471/2015canlii9471.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décisions 30-13-01758 et 30-13-01759 – Fraude

No dossier 30-13-01758
30-13-01759
Date de Jugement 2014-01-13
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur N.L., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur P.C., pharmacien
Et
S.M., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

(1) « Au cours de la période allant du 1er janvier 2009 au 8 novembre 2011, à son établissement (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité alors qu’il a réclamé le coût de certains médicaments génériques au prix du médicament de marque ». [30] (Art.55 Code de déontologie des pharmaciens, R.R.Q., c.P-10, r.7) [Amende 5000$]

(2) « Au cours de la période allant du 1er janvier 2009 au 8 novembre 2011, à son établissement (…), a faussement inscrit au dossier des patients visés au chef 1 des renseignements indiquant qu’un médicament de marque a été servi alors qu’en fait c’est un générique qui a été remis au patient ». [30] (Art.9 Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, R.R.Q., c.P-10, r.12) [Amende 5000$]

(3) « Au cours de la période allant du 26 novembre 2009 au 9 novembre 2011, à son établissement (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité alors qu’il a permis ou toléré que de faux services de médicaments d’ordonnance soient inscrits au dossier d’une de ses employés, Mme R.L., et que des reçus soient émis à leur égard dans le but de permettre à celle-ci de réclamer illégalement le remboursement de ces services auprès de son assureur ». [30] (Art.55 Code de déontologie des pharmaciens) [Amende 2500$]

(4) « Au cours de la période allant du 26 novembre 2009 au 18 juillet 2012, à son établissement (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité alors qu’il a permis ou toléré que des reçus soient émis à ses employés pour des services de médicaments d’ordonnance dont le montant ne reflétait pas le coût réellement assumé par ces employés ». [30] (Art.55 Code de déontologie des pharmaciens) [Amende 2500$]

(5) « Le ou vers le 9 novembre 2011, à son établissement (…), a conservé des médicaments dans des contenants autres que leurs contenants d’origine, sans que l’étiquette comporte toutes les informations requises ». [30] (Art.10 Règlement sur la tenue des pharmacies, R.R.Q., c.P-10, r.24) [Amende 1500$]

(6) « Au cours de la période allant du 26 novembre 2009 au 16 août 2012, à son établissement (…), a illégalement fourni à une personne autorisée à prescrire, le Dr M.S., des cadeaux, ristournes ou autres avantages ». [30] (Art.53 Code de déontologie des pharmaciens) [Amende 1000$]

Résumé Élément déclencheur :
« La plaignante a débuté une enquête à la suite de la réception d’une demande d’enquête adressée par une ancienne employée de la pharmacie sise au (…), dont l’intimé est copropriétaire avec M. S.M ». [11]
« Cette demande d’enquête portait principalement sur la substitution de comprimés de Pantoloc 40mg par des comprimés de RAN-Pantoprazole 40mg ». [12]
Faits:
« L’enquête de la plaignante lui a permis de constater que pour la période s’échelonnant du 1er janvier 2009 au 8 novembre 2011, les ventes de comprimés de Pantoloc 40mg inscrites aux livres de la pharmacie s’élèvent à 18 673 comprimés alors que le total des achats de ce médicament au cours de la même période n’est que de 5 100 comprimés, créant un écart de 13 573 comprimés ». [13]
« Pour la même période, les achats de RAN-Pantoprazole 40mg s’élèvent à 15 600 comprimés et les ventes de ce médicament ne sont que de 4 300 comprimés laissant un écart entre les achats et les ventes de 11 361 comprimés, en prenant en considération l’inventaire de ce produit qui révèle la présence de 281 comprimés ». [14]
« L’intimé savait et permettait que soient servis à des patients des comprimés de RAN-Pantoprazole 40mg au lieu de comprimés de Pantoloc 40mg, tel qu’indiqué sur leurs prescriptions ainsi que sur leurs reçus qui leur étaient remis, substituant ainsi un produit générique à un médicament de marque au prix du médicament de marque ». [15]
« L’enquête de la plaignante démontre également l’existence d’une pratique à la pharmacie de l’intimé où une employée, détentrice d’une assurance-médicaments, obtenait des reçus pour ses médicaments et pour des médicaments qu’elle ne recevait pas, ce qui lui permettait d’obtenir de son assureur des remboursements plus élevés que le prix réellement déboursé pour l’obtention des médicaments qu’elle recevait réellement ». [16]
« Il y avait également une politique à la pharmacie où le coût des médicaments achetés par les employés de la pharmacie correspondait au prix coûtant du médicament majoré de 10% alors que les reçus qui leur étaient émis indiquaient le prix régulier, ce qui leur permettait de percevoir de leur assureur un montant plus élevé que le prix réellement déboursé ». [17]
« Des médicaments étaient conservés dans des contenants autres que les contenants originaux, non identifiés ou portant des identifications incomplètes ». [18]
« le Dr M.S., médecin locataire d’une partie de la pharmacie, s’approvisionnait en médicaments (…) sans en acquitter les coûts, ce que l’intimé considérait une simple politique de bonnes relations d’affaires en raison notamment de la valeur peu élevée des médicaments pris par ce médecin ». [19]
Décision :
« Le Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec s’est réuni le 11 décembre 2013 pour procéder à l’audition de plaintes disciplinaires déposées par Mme N.L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec dans le dossier portant le numéro 30-13-01758 concernant M. P.C. et dans le dossier portant le numéro 30-13-01759 concernant M. S.M. » [1]
« Le Conseil accepte la demande des parties qui déposent, dans le présent dossier, la preuve et les représentations soumises dans le dossier portant le numéro 30-13-01758 ». [5]
« Le procureur de l’intimé informe le Conseil que son client enregistre un plaidoyer de culpabilité sur chacun des chefs d’infraction et qu’il reconnaît les faits qui lui sont reprochés dans la plainte ». [6]
« Considérant ce plaidoyer de culpabilité, enregistré par un intimé dûment représenté par procureur, ainsi que l’admission des faits qui lui sont reprochés, le Conseil déclare l’intimé coupable sur chacun des six (6) chefs de la plainte qui sont décrits aux conclusions de la présente ». [7]
« Le 6 septembre, l’intimé a fait parvenir à la plaignante des documents signés par tous les employés de la pharmacie concernant :
– l’utilisation du réfrigérateur des médicaments
– l’identification complète de tout médicament conservé hors de son format d’origine
– la conformité entre les prix des médicaments sur ordonnances achetés par les employés et le coût de ces médicaments inscrit sur les reçus remis
– une copie d’un avis transmis au Dr M.S. l’informant qu’il ne pouvait plus bénéficier à l’avenir de quelque gratuité que ce soit sur les articles qu’il se procure à la pharmacie ». [20]
« L’intimé a reconnu sa responsabilité, a enregistré un plaidoyer de culpabilité et a mis en place les mesures appropriées pour que de telles infractions ne se reproduisent plus ». [27]
Décision Coupable – 6/6 chefs – Amende totalisant 17 500$ pour chacun des intimés, par versements mensuels de 2500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie La substitution d’un médicament de marque pour un format générique, alors que le produit de marque est inscrit sur le reçu remis au patient et à son dossier, constitue un acte dérogatoire à l’intégrité et à l’honneur de la profession de pharmacien.  Par ailleurs, les intimés sont contrevenus à l’article 53 du Code de déontologie des pharmaciens, car un pharmacien ne peut fournir à une personne autorisée à prescrire, des cadeaux, ristournes, bonis ou autre avantage quelle qu’en soit la forme.
Mots-clés Fraude, Ristournes, Avantages, Pantoloc, Pantoprazole
Jurisprudence L. c. F., 30-09-01673, 11 janvier 2011
L. c. C., 30-09-01678, 24 novembre 2010
L. c. L., 30-10-01703, 22 juillet 2011
C. c. J., 30-10-01685, 8 décembre 2010
B. c. L., 30-09-01664, 8 juillet 2009
C. c. S., 30-11-01723, 6 novembre 2012
V. c. P., 30-09-01667, 20 janvier 2010
L. c. D., 30-05-01534, 10 septembre 2007
C. c. F., 30-08-01638, 16 décembre 2011
Référence http://canlii.ca/t/g2mft
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii827/2014canlii827.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01778 – Négligence

No dossier 30-13-01778
Date de Jugement 2014-10-06
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur J.M., en reprise d’instance es-qualité de syndic adjoint pour
F.C., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur J.N., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

 

(1) « Le ou vers le 26 novembre 2012, à la pharmacie (…), a négligé ses obligations de vérification et de conseils dans l’exécution du service pharmaceutique relatif au médicament Concerta® pour la patiente P.V., notamment en lui remettant Concerta® 54mg malgré que la patiente ait reçu Concerta® 36mg lors des trois derniers services, n’évaluant pas l’usage approprié de sa thérapie médicamenteuse ». [33] (Art.33 Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q, chapitre P-10, r.7) [Amende 2500$]

(2) « À partir du ou vers le 27 novembre 2012, à la pharmacie (…), a omis d’inscrire une mention de l’erreur survenue le ou vers le 26 novembre, quant à l’exécution du service pharmaceutique relatif au Concerta® au dossier de la patiente P.V. ». [6] (Art.59 Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., chapitre P-10, r.7) [Retrait du chef]

Résumé  Élément déclencheur :
Non-précisé
Faits :
« La preuve présentée par la plaignante permet d’apprendre que le 1er mai 2012, Mme P.V. s’est présentée à la pharmacie sise au (…), pour se procurer du Concerta® ». [17]
« Mme P.V. remet à la pharmacie trois (3) ordonnances soit :
— l’ordonnance 0965457 concernant sept (7) comprimés de Concerta® 18mg
— l’ordonnance 0965458 concernant vingt-trois (23) comprimés de Concerta® 36mg
— l’ordonnance 0965459 concernant trente (30) comprimés de Concerta® 36mg ». [18]
« Les ordonnances 0965457 et 0965458 sont exécutées le 1er mai 2012 ». [19]
« L’ordonnance 0965459, concernant quatre-vingt-dix (90) comprimés de Concerta® 36mg est mise en attente ». [20]
« Cette ordonnance est servie :
— le 9 juillet 2012 sous le numéro 0980213, à raison de trente (30) comprimés de Concerta® 36mg remis à la patiente,
— sous le numéro 0986973 le 14 août 2012 à raison de trente (30) comprimés de Concerta® 36mg remis à la patiente,
— et sous le numéro 0000795 le 22 octobre 2012 à raison de trente (30) comprimés de Concerta® 36mg remis à la patiente ». [21]
« Le 8 juillet 2012, la patiente dépose à la pharmacie une ordonnance pour du Concerta® 54mg portant le numéro 0979965 ». [22]
« Cette ordonnance est mise en attente ». [23]
« Le 26 novembre 2012, l’intimé exécute l’ordonnance 0979965, mise en attente le 8 juillet 2012, et remet à la patiente trente (30) comprimés de Concerta® 54mg ». [24]
« L’intimé déclare avoir, le 26 novembre 2012, jeté un coup d’oeil au dossier pharmacologique de la patiente et constaté que l’ordonnance 0965459 n’était pas renouvelable ». [25]
« L’intimé a présumé qu’il y avait eu une modification d’ordonnance et il a remis à la patiente des comprimés de Concerta® 54mg sans avertir cette dernière du changement dans la teneur du médicament servi ». [26]
Décision :
« La plaignante sollicite également la permission de retirer le second chef de la plainte ». [6]
« l’enquête de la plaignante lui a permis de constater la présence au dossier de la patiente d’une note, inscrite par un autre pharmacien, référant à l’erreur commise le 26 novembre 2012 ». [8]
« La plaignante ne juge pas nécessaire, considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé au chef 1 de la plainte, de faire devant le Conseil un débat quant à la suffisance des mentions inscrites au dossier de la patiente ». [9]
« Considérant les explications soumises par la plaignante, le Conseil autorise le retrait du second chef de la plainte ». [10]
« Interrogé par le Conseil, l’intimé admet les faits qui lui sont reprochés au chef 1 et réitère le plaidoyer de culpabilité enregistré en son nom par son procureur ». [11]
« Considérant l’enregistrement par l’intimé, dûment assisté d’un procureur, d’un plaidoyer de culpabilité et son admission des faits qui lui sont reprochés, le Conseil le déclare coupable de l’infraction ». [12]
« L’intimé reconnaît, par son plaidoyer de culpabilité, avoir manqué à ce devoir et ne pas s’être interrogé sur les raisons justifiant le changement dans la posologie du médicament servi à la patiente ». [28]
« La plaignante reconnaît que l’intimé lui a offert une bonne collaboration dans son enquête et qu’il n’a aucun antécédent disciplinaire, étant membre de l’Ordre sans interruption depuis 1983 ». [29]
Décision Coupable – 1/2 chef – Amende 2500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’intimé est contrevenu à l’article 33 du Code de déontologie en n’ayant pas vérifié ni confirmé avec la patiente l’augmentation de la dose du médicament pris par celle-ci. Le pharmacien se doit d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse d’un patient afin de détecter et de prévenir des problèmes pharmacothérapeutiques et d’assurer une thérapie efficace et sécuritaire.
Mots-clés Négligence, Mauvais dosage, Concerta
Jurisprudence L. c. B., 30-13-01770, 2 juin 2014
Référence http://canlii.ca/t/gf5t3
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii64658/2014canlii64658.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny