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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-14-01786 – Vol

No dossier 30-14-01786
Date de Jugement 2014-05-15
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur F.C., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur P.M., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Pour les périodes et les lieux mentionnés ci-après, a commis un acte dérogatoire à l’honneur, à l’intégrité et à la dignité de la profession en s’appropriant, à même l’inventaire de la pharmacie, des comprimés de méthylphénidate 10 et 20 mg et de Cialis® 20 mg, selon le cas, manquant ainsi à son devoir de dignité, de courtoisie, de respect et d’intégrité envers ses confrères en ayant abusé de leur confiance et en ayant surpris leur bonne foi :a. Entre le mois de janvier 2008 et le mois de mars 2009, à (…), alors qu’il travaillait à titre de pharmacien salarié à l’emploi de F.D. et M.B. au (…), (appropriation de comprimés de méthylphénidate 10 et 20 mg);

b. Entre le mois de septembre 2010 et le ou vers le 26 avril 2012, à (…), alors qu’il travaillait à titre de pharmacien salarié à l’emploi de P.L. au (…), (appropriation de comprimés de méthylphénidate 10 et 20 mg et de Cialis® 20 mg);

c. Entre le mois de février 2011 et le mois d’août 2012, à (…), alors qu’il travaillait à titre de pharmacien salarié à l’emploi de G.A. au (…), (appropriation de comprimés de méthylphénidate 10 et 20 mg et de Cialis® 20 mg); ». [7] (Art.86 Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c.P-10, r.7 ; Art. 4.02.01 Code de déontologie des pharmaciens, R.R.Q. 1981, c.P-10, r.5, pour la période allant jusqu’au 12 juin 2008) [Radiation temporaire 36 mois]

(2) « Pour les périodes et les lieux mentionnés ci-après, a commis un acte dérogatoire à l’honneur et la dignité de la profession en se servant, sans ordonnance et pour sa propre consommation, des comprimés de méthylphénidate 10 et 20 mg et de Cialis® 20 mg, selon le cas, alors que ces médicaments sont inscrits à l’annexe 1 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments et qu’ils nécessitent une telle ordonnance :

a. Entre le mois de janvier 2008 et le mois de mars 2009, à (…), alors qu’il travaillait à titre de pharmacien salarié à l’emploi de F.D. et M.B. au (…), (s’est servi des comprimés de méthylphénidate 10 et 20 mg);

b. Entre le mois de janvier et le mois de septembre 2010, à (…), alors qu’il détenait sa propre pharmacie située au (…), (s’est servi des comprimés de méthylphénidate 10 et 20 mg);

c. Entre le mois de septembre 2010 et le ou vers le 26 avril 2012, à (…), alors qu’il travaillait à titre de pharmacien salarié à l’emploi de P.L. au (…), (s’est servi des comprimés de méthylphénidate 10 et 20 mg et de Cialis® 20 mg);

d. Entre le mois de février 2011 et le mois d’août 2012, à (…), alors qu’il travaillait à titre de pharmacien salarié à l’emploi de G.A. au (…), (des comprimés de méthylphénidate 10 et 20 mg et de Cialis® 20 mg)». [7] (Art.7 Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, R.L.R.Q., c.P-10, r.12 ; Art.77(5) Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c.P-10, r.7) [Radiation temporaire 36 mois]

(3) « Entre le mois de septembre 2010 et le ou vers le 26 avril 2012, à (…), alors qu’il travaillait à titre de pharmacien salarié à l’emploi de P.L. au (…), a commis un acte dérogatoire en exerçant la pharmacie dans des circonstances ou états susceptibles de compromettre la qualité de son exercice ou de ses actes ou l’honneur ou la dignité de la profession ». [7] (Art.35 Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c.P-10, r.7) [Radiation temporaire 36 mois]

Résumé 

 

Élément déclencheur :
« La plaignante a reçu en juin 2012 une demande d’enquête provenant d’un ex employeur de l’intimé qui l’informe avoir congédié ce dernier le 24 avril 2012 après avoir constaté que celui-ci volait du Ritalin à sa pharmacie en vue de sa consommation personnelle, ce qu’il avait d’ailleurs admis dans une déclaration volontaire remise au spécialiste de la prévention des pertes chez Pharmaprix, signée le 25 avril 2012 ». [16]
Faits:
« Le 1er août 2012, la plaignante se présente à la pharmacie où travaillait, à cette date, l’intimé et procède à une prise d’inventaire qui lui permet de constater des déficits importants d’Apo-méthylphénidate 20 mg (436 comprimés), et de Ritalin 20 mg (524 comprimés) ». [17]
« Le 7 août 2012, la plaignante rencontre, dans les bureaux de l’Ordre, l’intimé qui lui admet s’être approprié des comprimés de Cialis et de Ritalin dans la plupart des pharmacies où il a travaillé et il accepte de se soumettre à un test de dépistage qui s’avère positif à la cocaïne, la méthamphétamine, les opiacés et la phéncyclidine ». [18]
« Le jour même, l’intimé signe une lettre de démission volontaire du Tableau de l’Ordre ». [19]
« Le 29 novembre 2013, l’intimé signe un engagement envers la plaignante à ne pas exercer la pharmacie et à ne pas utiliser le terme de pharmacien jusqu’à ce que le Conseil de discipline rende sa décision concernant une plainte à être déposée à son endroit dans les prochains jours ». [22]
« Le 15 décembre 2013, la Dre J.F. signe une attestation médicale dans laquelle elle mentionne :«M. M. m’apparaît avoir changer [sic] d’attitude par rapport à sa consommation d’alcool et de drogue. Il semble maintenant convenu de ne plus pouvoir prendre d’alcool ou drogue sans rechuter. Je pense qu’il pourra repratiquer la pharmacie mais présentement il est trop fragile encore.» ». [23]
« L’intimé admet ses problèmes de consommation et insiste sur le fait que ses appropriations ont toutes été faites en vue de sa consommation personnelle et non pour un quelconque commerce ». [27]
Décision :
« En début d’audience, la procureure de la plaignante demande la permission de retirer le chef 4 de la plainte ». [4]
« La procureure de la plaignante explique que l’intimé n’était plus inscrit au Tableau de l’Ordre au cours de la période mentionnée sous ce chef de la plainte et que par conséquent, le Conseil n’a pas compétence pour étudier la conduite de ce dernier au cours de cette période ». [5]
« le Conseil autorise le retrait du chef 4 de la plainte ». [6]
« Considérant les plaidoyers de culpabilité à venir de la part de l’intimé, la plaignante demande au Conseil d’émettre une ordonnance de suspension conditionnelle des procédures, au chef 1, relativement aux manquements reprochés à l’intimé aux articles 3.02.01 et 4.02.03 de l’ancien Code de déontologie des pharmaciens et aux articles 55 et 76 du nouveau Code de déontologie des pharmaciens ainsi qu’à l’article 59.2 du Code des professions ». [9]
« La plaignante formule une pareille demande en ce qui concerne les manquements aux dispositions de l’article 59.2 du Code des professions reprochés à l’intimé aux chefs 2 et 3 de la plainte ». [10]
« Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé et l’admission des faits qui lui sont reprochés, le Conseil déclare ce dernier coupable des infractions reprochées (…) en plus d’émettre les ordonnances appropriées concernant la suspension conditionnelle des procédures en regard des autres manquements ». [13]
« L’intimé n’a aucun antécédent disciplinaire et a bien collaboré à l’enquête de la plaignante qui le croit sincère dans sa démarche de réhabilitation tout en conservant cependant une certaine réserve ». [24]
« Dans sa détermination de suggestion de sanction, la procureure de la plaignante affirme avoir pris en considération les facteurs aggravants suivants :
— la gravité objective des infractions reprochées à l’intimé,
— la sécurité du public qui a été mis en danger,
— la durée et la pluralité des endroits où les infractions ont été commises,
— le manque d’intégrité manifesté par l’intimé à l’endroit de ses confrères propriétaires de pharmacie où il s’est approprié des médicaments,
— le besoin de réitérer à l’ensemble des membres de la profession qu’une telle conduite est inacceptable ». [37]
« Usant de sa discrétion, le Conseil fixe au 7 août 2015 la période de temps au cours de laquelle l’intimé sera encore privé de son droit d’exercer sa profession de pharmacien ». [55]
« Le Conseil croit qu’il serait approprié qu’un contrôle médical de l’intimé soit effectué au moment où ce dernier réintégrera les rangs de la profession ». [56]
Décision Coupable – 3/4 chefs – Peine concurrente – Radiation temporaire 36 mois (x3)
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’appropriation de médicaments sans une ordonnance valide par un pharmacien constitue un acte dérogatoire à l’honneur et l’intégrité de la profession. L’intimé contrevient notamment à l’article 86 du Code de déontologie des pharmaciens qui stipule que tout pharmacien doit se comporter avec dignité, courtoisie, respect et intégrité envers ses collègues. Celui-ci a abusé de la confiance de ses pairs en s’appropriant sans autorisation du Ritalin® et du Cialis®. L’intimé a également mis en péril la sécurité du public et est ainsi contrevenu à l’article 35 du Code de déontologie des pharmaciens en exerçant sa profession alors qu’il était sous l’influence de substances illicites.
Mots-clés Vol de médicaments, Ritalin, Cialis, Intoxication, Drogues, Consommation
Jurisprudence L. c. T., 30-07-01591, 4 décembre 2008
L. c. B., 30-10-01701, 6 décembre 2011
C. c. P., 30-06-01543, 15 novembre 2006
Référence http://canlii.ca/t/g70jd
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii26546/2014canlii26546.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-12-01739 – Vente illégale

No dossier 30-12-01739
Date de Jugement 2015-01-05
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur L.C., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur C.V., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

 

(1) « Entre le 1er janvier 2008 et le 31 juillet 2012, à son établissement (…), a illégalement vendu des médicaments visés par l’Annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, notamment des stupéfiants, sans avoir obtenu d’ordonnance pour ce faire et alors que certains de ces médicaments étaient destinés à des fins de trafic ». [4.1] (Art.7 Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, R.R.Q., c.P-10, r.12) [Radiation temporaire 7 ans]

(2) « Entre le 1er janvier 2008 et le 31 juillet 2012, à son établissement (…), a illégalement remis des médicaments visés à l’Annexe I sans s’être conformé aux exigences ». [4.1] (Art.9 Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments) [Radiation temporaire 7 ans]

(3) « Entre le 1er janvier 2008 et le 31 juillet 2012, à son établissement (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité alors qu’il a créé de faux dossiers de patients et y a inscrit de fausses ordonnances ». [4.1] (Art.55 Code de déontologie des pharmaciens, R.R.Q., c.P-10, r.7) [Radiation temporaire 7 ans]

(4) « Entre le 1er janvier 2008 et le 31 juillet 2012, à son établissement (…), a commis une négligence dans l’exercice de la profession :
— en inscrivant aux dossiers de patients des ventes de médicaments visés à l’Annexe I, sous un code descriptif et un numéro d’ordonnance inappropriés;
— en inscrivant aux dossiers de patients des ventes de produits autres que ceux visés par l’article 1 du Règlement sur la tenue des pharmacies ». [4.1] (Art.1 Règlement sur la tenue des pharmacies, R.R.Q., c.P-10, r.24) [Radiation temporaire 1 an]

(5) « Entre le 1er janvier 2010 et le 31 juillet 2012, à son établissement (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité alors qu’il a réclamé à la RAMQ et reçu de celle-ci le paiement du coût de certains médicaments génériques décrits comme étant des médicaments visés à la Liste dressée en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’assurance médicaments, et qu’il a plutôt remis aux patients des médicaments de la compagnie Pharmapar (DOM) laquelle n’est pas un fabricant reconnu au sens de cette loi ». [4.1] (Art.55 Code de déontologie des pharmaciens) [Radiation temporaire 1 mois]

(6) « Entre le 5 mars 2008 et le 18 mai 2010, à son établissement (…), a fait défaut de se conformer aux dispositions de l’article 9 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments alors qu’il a vendu à «Cafétéria Monchâteau» des comprimés de dimenhydrinate, un médicament visé par l’Annexe II de ce règlement, sans :
— constituer un dossier pour chaque patient à qui il vend un tel médicament;
— inscrire cette vente au dossier ainsi constitué,
— procéder à l’étude pharmacologique de ce dossier,
— communiquer les renseignements appropriés au bon usage de ce médicament ». [4.1] (Art.9 Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments) [Radiation temporaire 1 an]

Résumé  Élément déclencheur :
« Le ou vers le 31 mai 2012, la plaignante a reçu une demande d’enquête dans laquelle elle est informée que l’intimé vend des stupéfiants ». [10.2]
« À la même époque, elle reçoit un appel téléphonique des services policiers de la Ville de Québec qui l’informent qu’une enquête est menée concernant un pharmacien qui est soupçonné de vendre des stupéfiants ». [12.2]
Faits :
« À la fin du mois de juillet 2012, la plaignante est avisée par les policiers de la Ville de Québec qu’une perquisition sera effectuée, le 31 juillet 2012, à la pharmacie de l’intimé ». [13.2]
« Une perquisition est effectuée le 31 juillet 2012 à la pharmacie de l’intimé qui est alors mis en état d’arrestation ». [14.2]
« La plaignante est présente au moment de la perquisition et est accompagnée de Mme F.C., syndic adjoint, qui procède à une prise d’inventaire des médicaments contrôlés à la pharmacie ». [15.2]
« Ces compilations démontrent à la plaignante l’ampleur des déficits d’inventaires des stupéfiants et des produits contrôlés qui sont dix (10) fois plus élevés que ceux connus dans les dossiers antérieurs de trafic de stupéfiants impliquant des pharmaciens ». [17.2]
« Dans les jours suivant la perquisition et l’arrestation de l’intimé, la pharmacie sise au (…) est vendue à un autre pharmacien qui fait part à la plaignante d’avoir constaté plusieurs anomalies notamment des ventes sans ordonnances de médicaments contrôlés et de la présence dans des dossiers de la mention «PNT», utilisée pour les ventes des médicaments en vente libre, alors que les produits livrés nécessitaient des ordonnances, ainsi que des ordonnances où le prescripteur est l’intimé lui-même ». [18.2]
« L’enquête démontre également que l’intimé a vendu des comprimés de dimenhydrinate (Gravol), un médicament inscrit à l’annexe II qui nécessite l’ouverture d’un dossier-patient et une évaluation du dossier pharmacologique de ce patient, à Cafétéria MonChâteau, une compagnie qui organise des croisières, ainsi que des produits «DOM», non reocnnus par la RAMQ mais facturés sous un autre nom de médicament remboursé par la RAMQ ». [19.2]
« L’intimé relate le début de ses problèmes et explique qu’en une occasion il a accepté de faire un dépannage pour un patient qui se plaignait de douleurs et qui avait consommé tous les médicaments qui lui étaient prescrits alors que le renouvellement de son ordonnance n’était pas encore dû ». [34.2]
« L’intimé explique avoir remis à ce patient un nombre de comprimés suffisants pour se rendre à la date du renouvellement de son ordonnance ». [35.2]
« Ce patient est revenu une seconde fois, avant l’échéance de son ordonnance, et l’intimé lui a remis environ vingt (20) comprimés de narcotiques en lui expliquant, suivant son témoignage, que c’était la dernière fois qu’il le dépannait ». [36.2]
« Le patient est revenu deux (2) jours plus tard et a exigé d’autres narcotiques, environ cent vingt (120) comprimés, sous menace de dénoncer l’intimé à l’Ordre des pharmaciens qui le lui en avait déjà servi en une occasion ». [37.2]
« Ce patient est par la suite retourné se procurer des narcotiques à la pharmacie et a été suivi par sa conjointe et par d’autres clients ». [38.2]
« En une occasion, un patient à qui l’intimé refusait de remettre des narcotiques a parlé de mitraillette, ce que ce dernier a perçu comme des menaces ». [39.2]
« L’intimé reconnaît qu’entre dix (10) à quinze (15) personnes se sont portées acquéreurs de narcotiques, par son intermédiaire ». [42.2]
« Le plus important client fixait lui-même le prix qu’il payait, soit plus ou moins le prix coûtant majoré de quelques dollars, qu’il revendait sur le marché noir à la connaissance de l’intimé ». [43.2]
« Interrogé concernant les ventes de comprimés de dimenhydrinate à Cafétéria Monchâteau, sans se conformer aux dispositions de l’article 9 du Règlement sur les conditions de vente des médicaments, l’intimé reconnaît qu’il a fait ces ventes, sans n’avoir reçu aucune menace ». [65.2]
« En ce qui concerne les ventes de médicaments de la compagnie Pharmapar (DOM), fabricant non reconnu par la RAMQ, facturées à la RAMQ sous le nom des médicaments génériques visés à la liste dressée en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’assurance-médicaments, l’intimé explique avoir agi de cette façon dans l’intérêt de ses patients lorsque leurs médicaments prescrits étaient en rupture d’inventaire et qui n’avaient pas à acquitter le coût des médicaments réellement servis qui eux n’étaient pas remboursés par la RAMQ ». [69.2]
« Interrogé à savoir où sont allés plus ou moins quatorze mille (14 000) comprimés de Métadol identifiés comme manquants au bilan préparé par la plaignante, l’intimé répond par un long silence, suivi d’une déclaration à l’effet qu’il n’avait pas remarqué ce déficit dans le tableau préparé par la plaignante et il ne fournit aucune autre explication ». [71.2]
Décision :
« L’intimé enregistre un plaidoyer de non-culpabilité sous chacun des chefs d’infraction mentionnés à la plainte ». [7.1]
« L’intimé déclare n’avoir jamais eu et ne pas avoir de problème de consommation de drogues ou d’alcool et n’avoir aucune dépendance ». [32.2]
« L’intimé reconnaît qu’entre dix (10) à quinze (15) personnes se sont portées acquéreurs de narcotiques, par son intermédiaire ». [42.2]
« L’intimé admet qu’il savait que ce qu’il faisait n’était pas correct mais il déclare qu’il pensait à protéger sa famille et qu’il avait peur des représailles s’il communiquait avec les policiers ». [44.2]
« L’intimé reconnaît qu’il a fait une grave erreur et qu’il a été irresponsable en vendant des narcotiques sans ordonnance ». [49.2]
« L’intimé déclare ne pas avoir cherché d’aide auprès de l’Ordre, de son père lui même pharmacien ou des policiers, parce qu’il avait peur pour lui-même et pour les membres de sa famille ». [64.2]
« Concernant les ventes sans ordonnances de Ratio-Lenoltec, no 4, de
Teva-Amoxicillin, de Florinef, d’Anusol plus, de Proscar, de Teva-Ketoconazole, de Ratio-Finasteride, de Teva-Penicillin, d’Ibuprofen, de Viagra, de Cialis, de Cephalex, de Diazepan, d’Ativan, de Valtrex, d’Apo-Valacycrovir, l’intimé déclare qu’il s’agit d’erreurs de sa part ». [70.2]
« Le Conseil ne peut comprendre que deux (2) ans après le début de sa radiation provisoire, l’intimé est incapable de donner quelque explication en ce qui concerne les 14 077 comprimés de Métadol manquants à l’inventaire de sa pharmacie ». [94.2]
« En ce qui concerne le Dilaudid, le déficit est de 44 265 comprimés et il est de
292 750 comprimés en ce qui concerne l’OxyContin ». [95.2]
« Le Conseil peut comprendre, sans toutefois l’excuser, que l’intimé ait pu vouloir bien faire en effectuant un dépannage, qu’il savait illégal, pour un patient ». [100.2]
« En agissant de la sorte, l’intimé a commis une faute ». [101.2]
« Mais en fermant les yeux par la suite, au lieu de chercher de l’aide, l’intimé a multiplié sa faute, permettant de mettre sur le marché noir plus de 400 000 comprimés de stupéfiants ». [102.2]
Décision Coupable – 6/6 chefs – Peines concurrentes et consécutives – Radiation temporaire 7 ans (x3), Radiation temporaire 1 an (x2), Radiation temporaire 1 mois (x1) ; Radiation totale de 8 ans
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Selon l’article 7 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, un médicament inscrit à l’Annexe I ne peut être vendu que sur ordonnance d’un médecin ou d’un dentiste, selon les conditions et modalités prévues aux règlements adoptés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues entres autres. Ainsi, en effectuant des ventes non-conformes de stupéfiants, en inscrivant de fausses informations dans les dossiers-patients et en effectuant des réclamations factices auprès des tiers payeurs, l’intimé est contrevenu à l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens. De plus, pour toute vente de médicaments d’annexe II, le pharmacien se doit de constituer un dossier pour chaque patient et de consigner cette vente à celui-ci afin d’assurer une analyse pharmacologique complète du dossier pour communiquer les renseignements nécessaires au bon usage du médicament.
Mots-clés Négligence, Vente illégale, Trafic de stupéfiants, Oxycontin, Dilaudid, Métadol, Gravol
Jurisprudence L. c. B., 30-10-01701, 6 décembre 2011
C. c. H., 30-09-01652, 9 décembre 2009
P. c. F., 30-09-01673, 11 janvier 2011
C. c. G., 30-13-01782, 25 août 2014
P. c. T., 30-12-01742, 4 juin 2013
C. c. G., 30-13-01782, 25 août 2014
D. c. S., 30-89-01059, 22 juin 1999
D. c. E., 30-90-01086, 21 novembre 1991
D. c. B., 30-91-01127, 20 janvier 1992
D. c. M., 30-91-01132, 17 août 1992
M. c. P., 500-07-000019-921, 30 avril 1993
D. c. S., 30-92-01139, 14 janvier 1993
D. c. G., 30-92-01143, 8 février 1993
D. c. W., 30-93-01174, 26 avril 1994
N. c. E.-K., 30-97-01383, 28 juillet 1998
L. c. D., 30-05-01534, 10 septembre 2007
L. c. D., 500-07-000541-072, 14 octobre 2008
C. c. H., 30-12-01733, 13 novembre 2013
P. c. B., 30-10-01701, 6 décembre 2011
P. c. H., 30-09-01672, 6 janvier 2012
P. c. R., 30-13-01782, 23 septembre 2014
D. c. I et I., [2009] QCTP 54, 5 juin 2009
N. c. M., 400-07-00008-943, 2 mai 1996
M. c. U., 24-11-00762, 28 mars 2012
Référence http://canlii.ca/t/fvwq0 – Décision
http://canlii.ca/t/gfz7j – Sanction
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2013/2013canlii3189/2013canlii3189.pdf– Décision)
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii9473/2015canlii9473.pdf– Sanction)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01771 – Mauvais médicament

No dossier 30-13-01771
Date de Jugement 2014-06-02
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur M.-J.L., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur J.L., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

 

(1) « Le ou vers le 9 décembre 2010, à son établissement (…), lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 609020 au nom de G.T., prescrivant Dronédarone 400mg p.o. BID, en faisant preuve de négligence en remettant Amiodarone 400mg p.o. BID, sans effectuer toutes les vérifications requises, notamment sans valider et évaluer adéquatement l’ordonnance ». [27] (Art.33 Code de déontologie des pharmaciens, R.R.Q., c.P-10, r.7) [Amende 3000$]
Résumé  Élément déclencheur :
« Après avoir soumis une demande d’enquête de la part de la fille du patient, datée du 19 juillet 2011, la plaignante a obtenu une copie du dossier pharmacologique du patient de l’ordonnance originale et les explications de l’intimé ». [14]
Faits :
« La plaignante a également eu l’occasion, en date du 3 avril 2013, d’obtenir verbalement la version des faits de l’intimé et ses explications ». [15]
« La plaignante confirme qu’à cette époque l’intimé était très affecté par les événements survenus le 9 décembre 2010 concernant M. G.T. ». [16]
« L’intimé a confirmé à la plaignante qu’il était pleinement conscient, au moment où il a rempli l’ordonnance originale, qu’il remettait au patient de l’Amiodarone au lieu du Dronédarone, après avoir lu par erreur sur la prescription originale «Amiodarone» alors que ladite ordonnance stipulait expressément «Dronédarone» ». [17]
Décision :
« En date du 25 novembre 2013, l’intimé a fait parvenir au greffe du Conseil de discipline une comparution et un plaidoyer de culpabilité signés par ses procureurs ». [6]
« Le Conseil déclare l’intimé coupable de l’infraction qui est mentionnée dans la plainte ». [10]
« le procureur de la plaignante informe les membres du Conseil qu’il demande une suspension conditionnelle des procédures en regard du manquement aux dispositions de l’article 77.1 du Code de déontologie des pharmaciens, mentionné au chef 1 de la plainte, considérant l’enregistrement par l’intimé d’un plaidoyer de culpabilité pour valoir sous l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens ». [11]
« L’intimé reconnaît pleinement son erreur et ne cherche aucune excuse disculpatoire ». [18]
« La plaignante reconnaît avoir reçu une excellente collaboration de la part de l’intimé qui n’a aucun antécédent disciplinaire ». [19]
« Les parties ont également pris en considération les facteurs aggravants suivants :
– le médicament servi, à une posologie de 400mg deux (2) fois par jour, constitue une médication à risque qui aurait dû attirer l’attention de l’intimé,
– l’intimé a fait preuve d’un manque de vigilance à l’occasion d’une activité qui se situe au cœur même de le profession de pharmacien ». [23]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Selon l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens, le pharmacien doit, lorsqu’il fournit un service pharmaceutique à un patient, évaluer et assurer l’usage approprié de sa thérapie médicamenteuse afin de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques. L’intimé, en remettant un médicament autre que celui prescrit, a donc commis une faute déontologique pouvant avoir de graves conséquences pour le patient. En cas de doute sur la lecture de l’ordonnance, le pharmacien doit confirmer le nom du médicament et sa posologie avec le médecin prescripteur avant d’effectuer la remise au patient.
Mots-clés Négligence, Mauvais médicament, Dronédarone, Amiodarone
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/g7d12
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii30011/2014canlii30011.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01766 – Négligence

No dossier 30-13-01766
Date de Jugement 2014-12-05
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur J.-F.G., es-qualité de syndic ad hoc de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur E.J., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

 

(1) « Le 10 février 2009, à l’établissement (…), a commis une négligence dans l’exercice de sa profession en omettant de vérifier et d’inscrire au dossier l’état de grossesse de sa patiente, Mme G.P., lors de l’exécution de l’ordonnance no 0873060-163, prescrivant Diclectin® ». [7] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens) [Amende 3000$]
Résumé  Élément déclencheur :
« Dans le cadre de sa preuve sur sanction, le plaignant rend témoignage et relate sommairement les événements qui ont amené, à la suite de son enquête, au dépôt de la plainte ». [11]
Faits :
« Le 2 février 2009, une ordonnance verbale a été reçue et mise en attente à la pharmacie de M. M.D. ». [12]
« Le 10 février 2009, l’intimée a, à l’établissement de M. M.D., exécuté l’ordonnance mise en attente portant le numéro 0873060-163, prescrivant à Mme G.P. du Diclectin® ». [13]
« Avant de procéder à l’exécution de cette ordonnance, l’intimée a omis de vérifier et d’inscrire au dossier de la patiente son état de grossesse ». [14]
« L’intimée a omis de vérifier auprès de sa patiente si cette dernière était enceinte et d’inscrire une note à cet effet à son dossier pharmacologique ». [16]
Décision :
« Considérant le dépôt par le procureur de l’intimée de ce document qui contient un plaidoyer de culpabilité et une admission des faits reprochés à l’intimée, le Conseil déclare cette dernière coupable de l’infraction mentionnée dans la plainte ». [9]
« À ce sujet (responsabilité du pharmacien qui exécute une ordonnance consignée en attente), le Conseil écrivait :
— [65] Un pharmacien qui exécute une ordonnance consignée en attente a-t-il l’obligation de procéder à la validation de cette ordonnance qui a déjà été validée par un autre pharmacien?
— [66] À cette question, les membres pharmaciens du Conseil apportent une réponse affirmative ;
— [67] Tel que mentionné dans le numéro 55 des «informations professionnelles» de l’Ordre, en date du mois d’octobre 1993, cette obligation existe ;
— [68] Lorsqu’un pharmacien exécute une ordonnance, il doit préalablement la valider, ce qui implique une vérification du médicament prescrit et des interactions possibles à la vue du dossier pharmacologique du patient et de la posologie inscrite à l’ordonnance ». [23]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Il fait partie des devoirs du pharmacien de vérifier l’état de grossesse de toute patiente en âge de procréer et de le consigner au dossier de celle-ci lors de l’entrée d’une nouvelle prescription ou d’un renouvellement. Ceci permet de prévenir le service de tout médicament tératogène pouvant causer préjudice tant à la mère qu’au bébé.
Mots-clés Négligence, Grossesse, Diclectin
Jurisprudence M. c. H., 30-13-01779
Référence http://canlii.ca/t/gftf8
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii78358/2014canlii78358.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01780 – Mauvaise posologie

No dossier 30-13-01780
Date de Jugement 2014-07-23
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur J.M., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur R.M., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Le ou vers le 21 février 2013, à l’établissement (…), a négligé ses obligations de diligence et de vérification lors de l’inscription en attente de l’ordonnance portant le numéro 0229-290 au nom de M.-P.T., prescrivant Xeloda® 1 000 mg/m2 P.O. BID x 14 days, then 7 days off – 1 650 mg P.O. BID x 14 days then 7 days off repeat x 20, inscrivant plutôt Xeloda® 500 mg à une posologie de 2 comprimés 2 fois par jour pour 14 jours puis arrêter pour 7 jours – étape 1 ». [2] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c.P-10, r.7) [Amende 2500$]
Résumé 

 

Élément déclencheur :
« La plaignante présente au Conseil un résumé des informations qu’elle a recueillies lors de son enquête qui a été enclenchée à la suite de la réception, en mars 2013, d’une demande d’enquête déposée par Mme M.-P.T. ». [12]
Faits :
« Le 21 février 2013, l’époux de Mme M.-P.T. s’est présenté à la pharmacie où l’intimé était en service pour faire remplir une ordonnance concernant quatre (4) médicaments ». [13]
« À cette occasion, l’intimé a consigné en attente le quatrième médicament, soit le Xeloda, à la demande de la patiente qui désirait obtenir une autorisation d’acquisition de ce médicament auprès de son assurance ». [15]
« Le 22 février 2013, la patiente se présente à la pharmacie et se fait servir, par une autre pharmacienne, le médicament Xeloda ». [16]
« L’ordonnance concernant le médicament Xeloda se lit comme suit :
«XELODA 1000 mg/m2 PO BID x 14 Days, then 7 Days off = 1650 mg PO BID x 14 Days then 7 Days off Repeat x 20» ». [17]
« L’intimé a admis à la plaignante avoir consigné en attente l’ordonnance concernant le médicament Xeloda ». [18]
« Au moment où l’intimé a consigné en attente cette ordonnance, ce dernier a reconnu n’avoir effectué aucun calcul pour valider les informations apparaissant au dossier ». [19]
« Après avoir vérifié la monographie du Xeloda, en soirée, un médicament qu’il ne connaissait pas, l’intimé a validé cette ordonnance ». [22]
Décision :
« Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé et son admission des faits qui lui sont reprochés, le Conseil le déclare coupable de l’infraction qui lui est reprochée ». [7]
« La plaignante souligne que l’intimé avait le devoir de vérifier la posologie inscrite sur l’ordonnance où le prescripteur avant indiqué le poids de la patiente ». [20]
« L’intimé reconnaît ne pas avoir pris en considération l’indication « M2 » (pour mètre carré) inscrite sur l’ordonnance ». [21]
« L’intimé déclare qu’il n’a pas fait de calcul de la posologie, se fiant au calcul fait par le médecin prescripteur ». [26]
« L’intimé déclare avoir vu sur l’ordonnance la mention « mg » mais n’a pas vu la mention complète soit «mg/m2» ». [27]
« L’intimé est conscient qu’il a manqué à ses devoirs de pharmacien et se considère chanceux que sa faute n’ait pas entraîné de conséquences graves chez la patiente ». [30]
« L’intimé déclare être maintenant plus vigilant et plus rigoureux dans sa pratique quotidienne de sa profession de pharmacien ». [31]
« En fin de témoignage, lorsque interrogé par le Conseil, l’intimé déclare qu’il a compris que l’ordonnance telle que rédigée prévoyait deux (2) étapes pour la posologie, une première concernant 1 000 mg et une seconde, après un arrêt de sept (7) jours, prévoyant 1 650 mg ». [32]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 2500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Selon l’article 38 du Code de déontologie des pharmaciens, le pharmacien se doit de fournir à son patient les explications nécessaires à la compréhension et à l’application des services fournis. En exécutant la mauvaise ordonnance pour son patient, le pharmacien a manqué à son devoir de vérification et d’explications au patient.
Mots-clés Négligence, Mauvaise posologie, Validation, Xeloda
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/g8bjh
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii43377/2014canlii43377.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny