Archives mensuelles : août 2018

Le pharmacien et la loi … ou s’exposer aux décisions juridiques entourant l’exercice de la pharmacie

Cette semaine marque la rentrée académique des étudiants inscrits au 1er cycle (Doctorat professionnel, baccalauréat en sciences biopharmaceutiques) et 2ème cycle (maîtrise en pharmacothérapie avancée) des deux facultés de pharmacie au Québec. Nous souhaitons la bienvenue à tous les étudiants.

Le blogue de Législation et système de soins présente chaque semaine (LUNDI) un éventail de décisions juridiques impliquant des pharmaciens. Mis à jour une fois par année dans le cadre d’un stage à thématique optionnelle avec la contribution d’un étudiant en pharmacie, nous identifions des décisions pertinentes qui sont résumées/commentées pour soutenir la réflexion des pharmaciens vis à vis leurs obligations juridiques et normatives.

En outre, dans le cadre des cours PHA1215 (Le pharmacien et la loi), PAP1220 et PAP 2200 (enseignement de la législation dans le cadre du programme de qualification en pharmacie) et PHM6510 et PHM6511 (Législation et systèmes de soins dans le cadre du perfectionnement professionnel pour les pharmaciens étrangers) de la Faculté de pharmacie de l’Université de Montréal, nous utilisons ce blogue, publié depuis août 2014, afin d’exposer les étudiants à une sélection de décisions du Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec, mais également de tribunaux civils.

En outre, quelques milliers de diplômés et pharmaciens en exercice consultent régulièrement ce blogue hebdomadaire pour se tenir informé.

Bonne rentrée, bon automne, bon succès

JF et l’équipe de l’URPP

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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01887– Négligence lors du renouvellement

No dossier 30-16-01887
Date de Jugement 2017-07-11
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J. M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.A.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) « Le ou vers le 25 mai 2015, alors qu’elle exerçait sa profession à la Pharmacie (…), a fait défaut d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse et de procéder aux vérifications requises lors du renouvellement de l’ordonnance portant le numéro […] prescrivant le médicament INH (isoniazid) 600mg à prendre sous observation directe (TOD) 3 fois par semaine au nom de la patiente Z.E.A., en remettant plutôt PDP-Isoniazid 300mg à raison de 2 comprimés 1 fois par jour à prendre devant le pharmacien 3 fois par semaine». [2] (Art.33, Code de déontologie des Pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3500$
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
Non précisé
Faits :
«L’intimée est inscrite au Tableau de l’Ordre depuis juillet 2014 et est donc au moment de l’infraction en mai 2015, une jeune professionnelle de moins d’un an d’expérience». [22]
«L’intimée est une pharmacienne salariée. Elle n’a jamais eu à servir des médicaments pour des cas de tuberculose active». [23]
«Le dossier du patient et l’ordonnance du médecin démontrent qu’il n’y avait pas d’inscription en lien avec le poids de la patiente. Pourtant, les posologies recommandées selon la prise une fois par jour ou 3 fois par semaine doivent correspondre à un nombre « x » de mg/kg». [24]
«Cette donnée n’a pas non plus été recueillie par l’intimée». [25]
«L’ordonnance du médecin du 14 mai 2015 avait une mention TOD (thérapie sous supervision directe) qui est rare puisqu’au Québec, il n’y a qu’une centaine de patients sous traitement pour une telle maladie». [26]
«Il y a une incompréhension du terme « TOD » et aucune démarche n’a été tentée pour rejoindre le médecin. L’intimée croyait que la médication était à prendre tous les jours mais 3 fois par semaine en présence du pharmacien, alors qu’elle n’aurait dû être administrée que 3 fois par semaine seulement en présence du pharmacien. Elle croyait que la patiente avait un privilège pour les autres jours». [27]
«Elle a vérifié que la patiente prenait bien ses médicaments et si elle a eu des effets secondaires. Elle fait la vérification contenant-contenu». [28]
«Elle n’a pas consulté de référence ni validé que la dose de 600mg/jour était adéquate». [29]
«Elle dit s’être fiée au pharmacien qui a exécuté l’ordonnance la première fois et sur celle qui l’avait renouvelée avant elle. Elle a présumé que les vérifications adéquates avaient été faites». [30]
Décision :
«L’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité sur le seul chef de la plainte». [4]
«Les parties suggèrent au Conseil d’imposer à l’intimée une amende de 3 500 $ en plus du quart des débours prévus à l’article 151 du Code des professions». [6]
«Elle a été bouleversée par les évènements et a avisé immédiatement son Fonds d’assurance. Le Conseil a pu constater la sincérité de son repentir». [33]
«Elle a modifié sa pratique, maintenant elle consulte toujours la prescription du médecin, que ce soit lors de l’exécution ou lors d’un renouvellement d’ordonnance». [34]
«Elle n’a pas d’antécédents disciplinaires et a très bien collaboré à l’enquête de la plaignante». [36]
«La jurisprudence citée fait état d’amendes variant de 2 500 $ à 5 500 $ pour des infractions similaires». [37]
«Le Conseil croit que cette expérience fera que l’intimée sera, dans le futur, très vigilante pour assurer la sécurité de ses patients et qu’elle sera un actif pour la profession». [39]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 3500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien joue un rôle important dans la santé des patients. Il se doit d’être vigilant non seulement lors de l’exécution de l’ordonnance initiale, mais aussi lors des renouvellements d’une ordonnance. De plus, le pharmacien doit porter une attention particulière lorsqu’il s’agit d’un médicament avec lequel il est moins expérimenté.
Mots-clés Négligence, Tuberculose active, Isoniazid, TOD (thérapie sous supervision directe), Renouvellement, Dosage supra thérapeutique
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. C, 2015 CanLII 57406 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. H, 2014 CanLII 43374 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. S, 2015 CanLII 66544 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. F, 2011 CanLII 80443 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. C, 2016 CanLII 21138 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/h5n9c
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii55825/2017canlii55825.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières