Archives mensuelles : août 2016

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-14-01785 – Négligence

No dossier 30-14-01785
Date de Jugement 2014-12-05
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur M.-J.L., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur G.B., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Le ou vers le 14 mai 2013, à l’établissement (…), l’intimé a commis une négligence dans l’exercice de sa profession en faisant notamment défaut d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse nouvellement prescrite à monsieur G.H. afin de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques, et plus précisément, en omettant de relever l’interaction entre le Tacrolimus (Prograf®), lequel apparaissait déjà au dossier patient, et la nouvelle prescription à savoir, de la Clarithromycine (Biaxin®) ». [2] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens, chapitre P-10, r.7) [Amende 3000$]

(2) « Le ou vers le 14 mai 2013, à l’établissement (…), l’intimé n’a pas communiqué à monsieur G.H. les renseignements appropriés ou l’information nécessaire lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 0133899-0364 et la remise au patient du médicament Clarithromycine (Biaxin®) ». [2] (Art.9 Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, chapitre P-10, r.12) [Amende 2000$]

Résumé 

 

Élément déclencheur :
« Le 21 juin 2013, la plaignante reçoit une demande d’enquête émanant de M. G.H. ». [16]
Faits:
« La plaignante communique, le 11 juillet 2013, avec l’intimé qui lui confirme avoir servi à M. G.H., le 14 mai 2013, des comprimés de Pantoprazole, de Métronidazole et de Clarithromycine (Biaxin®) ». [17]
« l’intimé déclare à la plaignante ne pas avoir donné à M. G.H. des informations quant aux effets secondaires pouvant découler de la prise de ces médicaments ». [18]
« La lecture du dossier pharmacologique de M. G.H. permet de constater que ce patient se procure, à cette pharmacie, du Prograf® depuis le mois de septembre 2012 et qu’il a subi une greffe cardiaque le 15 août 2012 ». [20]
« M. G.H. mentionne dans sa demande d’enquête qu’il a fait part à l’intimé qu’il prenait des anti-rejets, soit du Prograf®, à la suite d’une greffe cardiaque subie en 2012 ». [21]
« L’intimé aurait déclaré à M. G.H. qu’il ne croyait pas que la prise de Biaxin®, en plus du Prograf®, pouvait présenter un quelconque danger ». [22]
« La littérature scientifique consultée par la plaignante, et déposée au dossier, établit clairement qu’il y a contre-indication à la consommation simultanée de ces deux (2) médicaments ». [23]
Décision :
« Le procureur de la partie plaignante informe les membres du Conseil qu’il a eu des  communications avec l’intimé et dépose, sous la cote P-2, un document intitulé «Représentation commune sur sanction» et un «Formulaire» signé par l’intimé le 19 septembre 2014 dans lequel ce dernier enregistre un plaidoyer de culpabilité, reconnaît les faits mentionnés dans la plainte et autorise le Conseil à procéder en son absence ». [5]
« Le Conseil déclare l’intimé coupable des manquements qui lui sont reprochés, sous le chef 1, aux dispositions de l’article 77.1 du Code de déontologie des pharmaciens du Québec et sous le chef 2, aux dispositions de l’article 9 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments et ordonne un arrêt conditionnel des procédures en ce qui concerne les manquements aux dispositions de l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens (chef 1) et de l’article 59.2 du Code des professions (chef 2) ». [13]
« Les sanctions suggérées par les parties s’appuient sur des facteurs aggravants tels que la gravité des fautes commises et les conséquences qui en découlent, soit l’hospitalisation de M. G.H., ainsi que sur des facteurs atténuants tels que le plaidoyer de culpabilité et l’absence d’antécédents disciplinaires chez l’intimé ainsi que sa collaboration à l’enquête ». [33]
« L’intimé semble reporter la responsabilité de la faute qu’il a commise sur le système informatique qui ne lui aurait pas signalé de contre-indication en matière de prise simultanée de Biaxin® et de Prograf® ». [38]
Décision Coupable – 2/2 chefs – Amende 5000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Les Standards de pratique de l’Ordre des pharmaciens du Québec stipulent que le pharmacien doit effectuer les interventions nécessaires pour prévenir les incidents ou accidents liés aux médicaments qu’il sert, notamment en analysant les ordonnances afin de détecter les risques d’interactions ou d’effets indésirables. L’intimé, en ne détectant pas l’interaction entre le Tacrolimus et la Clarithromycine, aurait pu causer de graves préjudices au patient, surtout lorsqu’il s’agit de médicaments à marge thérapeutique étroite. De plus, il est important de noter que le système informatique n’est qu’un outil supplémentaire mis à la disposition du pharmacien pour faciliter son travail, mais ne se substitue en aucun cas à la vérification du pharmacien.
Mots-clés Négligence, Interaction, Prograf, Biaxin
Jurisprudence L. c. L., 30-13-01771, 2 juin 2014
L. c. G., 30-13-01764, 19 mars 2014
C. c. C., 30-12-01743, 2 avril 2013
L. c. C., 30-11-01724, 22 mai 2012
L. c. C.. 30-07-01581, 6 mars 2008
Référence http://canlii.ca/t/gfthj
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii78354/2014canlii78354.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny