Archives mensuelles : avril 2017

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-14-01814 – Négligence / Levetiracetam / Générique

No dossier 30-14-01814
Date de Jugement 2015-06-02
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M.J. L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M-C.S.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 12 novembre 2013, a commis une négligence dans l’exercice de sa profession lors de l’exécution de l’ordonnance 1035929-0151 au nom de l’enfant mineur M.-E. K. prescrivant une préparation magistrale non stérile de Keppra® (lévétiracétam) à une concentration de 50 mg/ml avec une posologie de 375 mg (7,5 ml) BID pour un mois, en remettant une préparation magistrale non stérile de RanMC-levetiracetam à une concentration de 25 mg/ml avec une posologie de 7,5 ml BID aux 12 heures». [2] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3000$]
(2)
«Le ou vers le 30 septembre 2013, a omis d’exécuter selon sa teneur intégrale l’ordonnance numéro 1026120-0151 au nom de l’enfant mineur M.-E. K., en substituant au médicament prescrit Keppra®, un médicament de même dénomination commune, à savoir du PMS-Levetiracetam, sans en aviser le père de la patiente et après que celui-ci eût préalablement indiqué qu’il refusait la substitution». [2] (Art.21 de la Loi sur la pharmacie, RLRQ, c. P-10) [Amende 1000$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Une demande d’enquête a été adressée à l’Ordre des pharmaciens le 21 novembre 2013 par M. J. K., père de la jeune M.-E. K.;». [10]
Faits :
«Le 30 septembre 2013, M. J. K. s’est présenté à la pharmacie sise au (…) pour faire exécuter une ordonnance de Keppra®, à une concentration de 2,5 ml/125 mg, une fois par jour, pendant une semaine, augmentée à deux (2) fois par jour pendant une semaine, puis augmentée à 5 ml/250 mg pendant une semaine puis à 5 ml/250 mg à raison de deux (2) fois par jour pendant un mois, renouvelable douze (12) fois;». [11]
«M. J. K. précise à la plaignante que le 30 septembre 2013, il lui a été demandé s’il acceptait de recevoir un produit générique au lieu du produit original, ce que ce dernier a refusé, son refus étant d’ailleurs inscrit au dossier pharmacologique de son enfant;». [12]
«Malgré cette décision de M. J. K. un produit générique, soit du PMS-Levetiracetam lui a été remis pour sa jeune fille;». [13]
«Le 7 novembre 2013, une nouvelle ordonnance est émise pour la jeune M.-E. K. par le médecin traitant prescrivant du Keppra® 375 mg/7,5 ml à prendre par voie orale deux (2) fois par jour pendant un mois;». [14]
«Le 12 novembre 2013, l’intimée a procédé à l’exécution de cette ordonnance;». [15]
«Une semaine plus tard, après avoir constaté que la couleur et la texture du médicament servi à sa fille étaient différentes de celui antérieurement reçu de la pharmacie, le père de la jeune M.-E. K. communique avec la pharmacie et a un entretien avec l’intimée;». [16]
«À la suite de cette entrevue téléphonique, l’intimée a constaté, à l’analyse du dossier pharmacologique de l’enfant, que le médicament servi le 12 novembre 2013 était une préparation magistrale non stérile de RanMC-levetiracetam à une concentration de 25 mg/ml avec une posologie de 7,5 ml BID aux douze (12) heures alors que l’ordonnance prescrivait une préparation magistrale non stérile de Keppra® à une concentration de 50 mg/ml avec une posologie de 375 mg (7,5 ml) BID pour un mois;». [17]
«L’intimée a immédiatement communiqué avec M. J. K.. et lui a demandé de passer le plus tôt possible à la pharmacie et qu’elle désirait le rencontrer;». [18]
«Lors de sa rencontre, en soirée, l’intimée a expliqué à M. J. K. l’erreur survenue dans le dossier de son enfant et lui a présenté ses excuses en plus de s’assurer de faire le suivi approprié tant dans le dossier pharmacologique qu’auprès du médecin traitant;». [19]
«L’intimée n’a aucun dossier disciplinaire antérieur;». [22]
«L’intimée termine son témoignage en réitérant ses regrets et ses excuses auprès de la jeune M.-E. K. et sa famille, son amour pour sa profession et son but de toujours rechercher le bien-être de ses patients;». [26]
Décision :
«Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimée, dûment assistée de son procureur, et l’admission des faits qui lui sont reprochés, le Conseil déclare l’intimée coupable des infractions reproduites aux conclusions de la présente décision;». [7]
«Les parties suggèrent au Conseil d’imposer à l’intimée, sur le chef 1, une amende de 3 000 $ et sur le chef 2 une amende de 1 000 $;». [27]
«Relativement au second chef de la plainte, soit la substitution d’un médicament original par un générique, les parties reconnaissent n’avoir retrouvé aucun précédent en jurisprudence;». [29]
«Les parties suggèrent l’imposition d’une amende de 1 000 $ afin de lancer un message clair à l’ensemble des membres de la profession que la substitution d’un médicament original par un générique n’est pas un geste automatique;». [30]
«Le Conseil juge que les sanctions proposées dans le présent dossier sont raisonnables et conformes à la jurisprudence applicable en semblable matière;». [34]
Décision Coupable – 2/2 chefs –Amende de 4000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie La remise d’un médicament pour un enfant doit faire l’objet d’une minutieuse vérification. Dans le cas présent,  l’intimé a servi deux fois la dose de levetiracetam prescrite. Heureusement, il ne semble pas y avoir eu de répercussions négatives pour l’enfant (du moins, non mentionné dans la présente décision).  Le Conseil a jugé qu’une «amende de 3 000 $ constitue une sanction suffisamment sévère pour rappeler aux membres de l’Ordre leur devoir de vigilance dans l’exercice de leur profession qui est encore plus grand lorsque l’ordonnance qui leur est présentée concerne un jeune enfant;». [35]
En outre, l’intimé a dans le cas présent remis au patient un médicament générique contre la volonté du patient. Le Conseil de discipline a été clair quant à la substitution générique : «Le choix du patient en matière de médicament original ou générique doit être respecté et le pharmacien ne peut l’ignorer ou tout simplement négliger d’en informer le patient;». [39] Le Conseil était d’avis qu’une «réprimande serait de nature à lancer un message négatif auprès des membres de l’Ordre qui pourraient banaliser ce type d’infraction qui, bien que nouvelle, ne peut être tolérée; ». [38] Ainsi, un pharmacien qui ne respecte pas le choix d’un patient quant à la substitution générique pourrait recevoir une amende.
Mots-clés Négligence, Levetiracetam, Mauvaise posologie (dose trop élevée), Substitution générique, Enfant
Jurisprudence Pharmaciens c. Samson, [2015], CanLII 9955 (QC CDOPQ)
Pharmaciens c. Dubois, [2015], CanLII 9470 (QC CDOPQ)
Pharmaciens c. Bossé, [2014], CanLII 14634 (QC CDOPQ)
Pharmaciens c. Gagnon, [2014], CanLII 12200 (QC CDOPQ)
Pharmaciens c. Caron, [2014], CanLII 38635 (QC CDOPQ)
Pharmaciens c. Dubreuil, [2012], CanLII 57434 (QC CDOPQ)
Pharmaciens c. Bellavance, [2012], CanLII 42320 (QC CDOPQ)
Pharmaciens c. Fiset, [2006], CanLII 80831 (QC CDOPQ)
Référence CanLII 33206 (QC CDOPQ)
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii33206/2015canlii33206.pdf)
Auteur Monica Rodrigues
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières
Publicités

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-14-01809 – Clozapine

No dossier 30-14-01809
Date de Jugement 2015-08-25
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J. M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur N-T.N.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «À plusieurs reprises, du 12 août au 21 octobre 2013, alors qu’il exerçait sa profession à son établissement situé au (…), lors de l’exécution des services pharmaceutiques relatifs à l’ordonnance de clozapine 125 mg die numéro 2834-999 au nom de J.P., a fait défaut d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse et de procéder aux vérifications requises en remettant clozapine 125 mg 3 fois semaine». [2] (Art. 33 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3000$]

 

 

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Une demande d’enquête a été adressée à l’Ordre des pharmaciens du Québec le 16 novembre 2013, en provenance de Mme M.C., pharmacienne en centre hospitalier;». [12]
Faits :
«L’ordonnance portant sur la clozapine se lit comme suit :

« CLOZAPINE (Mylan) 100 mg Co 1 Co = 100 MG au coucher
CLOZAPINE (Mylan) 25 mg Co 1 Co = 25 MG au coucher »

et porte les mentions manuscrites suivantes :

« S.v.p. servir Clozapine LUN – MER – VEN : S’assurer que patiente rapporte ses contenants vides. x 1 mois R-2 MV Si possible ↓ *
prise de la médication en pharmacie les lundi – mer – vendredi
* Si la prise n’est pas adéquate, s.v.p. aviser M.L., int. S.I.V. (…) ». [14]

«En raison de malaises chez Mme J.P. observés par son frère et par Mme L., cette dernière communique, le 21 octobre 2013, avec la pharmacie où Mme J.P. se procurait ses médicaments;». [15]«Mme L. est alors informée que la clozapine n’a été servie à Mme J.P. que les lundi, mercredi et vendredi de chaque semaine et pas les mardi, jeudi, samedi et dimanche;». [16]
«La clozapine est un médicament qui doit être pris à tous les jours et s’il y a une interruption pendant plus de deux (2) jours, le traitement doit être repris à la posologie initiale;». [17]
«Suivant la demande d’enquête adressée par Mme C., les explications obtenues de la pharmacie sont à l’effet que l’erreur proviendrait de la prescription au départ de l’hôpital de la patiente;». [19]
«Au cours de cette période, les intimés C., D., N., L. et M. ont été, à différents moments, le pharmacien responsable de l’exécution de l’ordonnance de clozapine émise en faveur de Mme J.P.;». [22]
«L’intimé déclare à la plaignante qu’il n’est pas le pharmacien responsable de la
consignation de l’ordonnance portant le numéro 2834-999 au nom de Mme J.P. et qu’il n’a pas pris connaissance de ladite ordonnance;». [27]
«L’intimé reconnaît avoir préparé, à cinq (5) reprises, les piluliers destinés à Mme J.P. sans vérifier préalablement l’ordonnance originale, se fiant uniquement à la feuille de préparation et à la consignation effectuée par l’intimé C.;». [28]
Décision :
«Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé et l’admission des faits qui lui sont reprochés (…), le Conseil déclare l’intimé coupable de l’infraction qui est reproduite aux conclusions de la présente décision;». [8]
«Les parties soumettent conjointement au Conseil une suggestion de sanction qui consiste en l’imposition d’une amende de 3 000 $;». [29]
«Après avoir pris connaissance de la jurisprudence soumise par les parties et analysé la preuve qui lui a été soumise, le Conseil juge que la suggestion de sanction soumise par les procureurs des parties est raisonnable et qu’elle protège adéquatement le public;». [33]

Décision Coupable – 1/1 chef –Amende de 3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Dans le cas présent, chaque pharmacien qui a été responsable d’au moins un renouvellement de la clozapine dans le dossier de ce patient a été incriminé coupable (30-14-01809, 30-14-01810, 30-14-01811, 30-14-01812, 30-14-01813) d’avoir enfreint l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens :

«Lorsqu’il fournit un service pharmaceutique à un patient, le pharmacien doit évaluer et assurer l’usage approprié de sa thérapie médicamenteuse afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques.» (Art. 33 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7)

Ainsi, il est important de noter que ce n’est pas seulement le pharmacien qui a confirmé la prescription initialement qui détient l’entière responsabilité. Le pharmacien qui a confirmé la prescription initialement a également été déclaré coupable de négligence selon l’article 77(1) du code de déontologie (Dossier 30-14-01812).

Mots-clés Clozapine, Surveillance de la thérapie médicamenteuse
Jurisprudence Giroux c. Paré, [2014], QCTP, 71, le 22 mai 2014,
Morin c. Haddad, 30-13-01779, 28 janvier 2015,
Lacasse c. Blais, 30-11-01715, 14 février 2012,
Morin c. Lafleur, 30-13-01757, 10 janvier 2014,
Morin c. Maachou, 30-13-01780, 23 juillet 2014,
Morin c. Pilote, 30-14-01791, 8 janvier 2015;
Référence CanLII 57404 (QC CDOPQ)
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii57404/2015canlii57404.pdf)
Auteur Monica Rodrigues
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-14-01808 – Négligence COU

No dossier 30-14-01808
Date de Jugement 2015-06-15
No dossier antérieur  «Le 16 mars 2012, dans le dossier portant le numéro 30-11-01711, l’intimé était absent devant le Conseil de discipline mais représenté par son procureur qui a enregistré, en son nom, un plaidoyer de culpabilité à une infraction de négligence lors de l’exécution d’une ordonnance en manquant à ses obligations de vérification et de conseil;» [39]
Date Jugement dossier antérieur 2012-03-02
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

N.L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.S.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 18 mars 2014, a fait preuve de négligence dans la démarche entourant l’exécution de l’ordonnance numéro 22200-720 prévue à la norme 2001.01 (Prestation des services reliés à la contraception orale d’urgence), notamment en omettant de procéder à la cueillette d’informations auprès de la patiente E.B., de lui offrir du counseling et de lui fournir les explications et les conseils nécessaires à l’appréciation des services pharmaceutiques qu’il lui a été fournis ». [2] (Art.77(1) RLRQ, c. P-10, r. 7 RLRQ, c. C-26) [Amende 3200$]
(2)
«Le ou vers le 18 mars 2014, a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant de la Régie de l’assurance maladie du Québec un honoraire de consultation d’un montant de 17,67 $ alors qu’il n’a pas effectué une telle consultation ». [2] (Art.55 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. C-26). [Amende 1000$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Une demande d’enquête a été adressée à l’Ordre par Mme E.B., une personne qui déclare s’être présentée à la pharmacie où l’intimé était en service, le 18 mars 2014, et avoir demandé à la personne qui l’a reçue une contraception orale d’urgence (COU); ». [12]
Faits :
«L’intimé est absent mais représenté par son procureur Me François Noël;» [4]
«Mme E.B. déclare que la préposée lui a posé des questions relatives à l’ouverture du dossier mais aucune quant à la raison de sa demande pour la COU ou autres questions connexes; ». [13]
«Après une attente de quelques minutes, Mme E.B. est appelée par la même personne qu’elle avait préalablement rencontrée et cette dernière lui remet le médicament demandé et elle en acquitte les coûts; ». [14]
«En aucun moment, Mme E.B. déclare avoir rencontré le pharmacien en fonction ce soir là ni avoir reçu quelque information que ce soit quant à la consommation du médicament reçu; ». [15]
«La plaignante se procure auprès du pharmacien propriétaire M. Newhook le dossier pharmacologique de Mme E.B. où est enregistré le service du 18 mars 2014;». [18]
«Dans ce dossier se trouve une feuille intitulée « Contraception orale d’urgence » sur laquelle apparaît le paraphe de l’intimé;». [19]
«Sur ce document apparaissent des informations relativement à l’identification de Mme E.B. et d’autres informations plus particulières telles que : 2. D.D.M. : 2014/03/10 4. Date et heure du rapport sexuel non protégé : 2014/03/10 17 h 6. Contraception régulière utilisée habituellement : aucune ». [20]
«Mme E.B. nie catégoriquement avoir donné de telles informations et précise : elle a eu sa dernière relation sexuelle durant la fin de semaine du 15 et 16 mars 2014, elle n’a eu aucune relation sexuelle le 18 mars 2014, elle prend des contraceptifs oraux régulièrement, ses dernières menstruations remontent à la semaine du 3 au 8 mars 2014;». [22]
Décision :
«Le Conseil considère qu’il est en présence d’une récidive de la part de l’intimé;» [41]
«L’amende de 2 500 $ imposée à l’intimé le 12 juin 2012 ne semble pas avoir atteint chez ce dernier le volet éducatif que vise à atteindre toute sanction en matière disciplinaire; ». [42]
«Les membres du Conseil ont fait part aux parties qu’ils considéraient qu’une telle sanction leur paraissait peu sévère notamment en raison de l’absence de l’intimé dont les membres du Conseil n’ont pas pu apprécier si le volet éducatif de la sanction disciplinaire a été atteint;». [45]
«Malgré cette réserve, les membres du Conseil ne peuvent conclure que la suggestion de sanction, soit l’imposition d’une amende de 3 200 $ est déraisonnable, bien que cette amende aurait pu être plus élevée; ». [47]
Décision Coupable – 2/3 chef –Amende de 4200$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le droit octroyé aux pharmaciens de prescrire la COU vient avec des responsabilités qui ne doivent pas être négligées. En effet, le pharmacien a un rôle important  notamment dans la transmission d’informations: test de grossesse si pas de menstruation après un délai X, protection ITS, gestion d’effets secondaires tel que la nausée, etc.
Une récidive ainsi qu’une absence lors de l’audience sont deux éléments qui semblent avoir été aggravant dans cette situation.
Il est à noter que dans ce cas-ci, la patiente qui a porté la plainte est une étudiante en pharmacie (information non connue de l’intimé). Un pharmacien dans l’exercice de sa profession pour la grande majorité du temps ne sait pas à qui il s’adresse.
Mots-clés Négligence, COU
Jurisprudence Lacasse c. Chacra, 30-11-01724, 22 mai 2012
Référence CanLII 34866 (QC CDOPQ)(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii34866/2015canlii34866.pdf)
Auteur Monica Rodrigues
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-14-01804 – Vente illégale / Conflits d’intérêt

No dossier 30-14-01804
Date de Jugement 2015-06-15
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

N. L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.B.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 27 septembre 2010, à son établissement situé au (…), a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en contrevenant au Règlement sur les stupéfiants (C.R.C., ch. 1041), en remettant à sa patiente V.B. une quantité de 75 mg d’oxycodone, sans ordonnance l’y autorisant». [2] (Art.77(5) Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation 2 mois]
(2)
«Le ou vers le 7 octobre 2010, à son établissement situé au (…), a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en contrevenant au Règlement sur les stupéfiants, en remettant à sa patiente V.B. une quantité de 40 comprimés d’hydromorphone 2 mg sans ordonnance l’y autorisant». [2] (Art.77(5) Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation 2 mois]
(3) «Au cours de la période comprise des mois de décembre 2010 à février 2011 inclusivement, à son établissement situé au (…), a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en contrevenant au Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (DORS/2000-217), en remettant à environ six (6) reprises à sa patiente V.B. des comprimés d’alprazolam sans ordonnance l’y autorisant». [2] (Art.77(5) Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation 2 mois]
(4) «Au cours de la période comprise des mois de décembre 2010 à février 2011 inclusivement, à son établissement situé au (…), a illégalement remis à environ six (6) reprises à sa patiente V.B. des médicaments visés par l’Annexe I (…), soit des comprimés de citalopram et de lévothyroxine, sans ordonnance l’y autorisant». [2] (Art.7 Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r. 12) [Radiation 1 semaine]
(5) «Le ou vers le 24 janvier 2011, à son établissement situé au (…), a omis de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en créant, imprimant et remettant à sa patiente V.B. trois (3) étiquettes laissant croire faussement que la patiente avait reçu de sa pharmacie 120 comprimés d’alprazolam 0,5 mg, 90 comprimés de Synthroid® 0,137 mg et 100 comprimés de PMS-HydromorphoneN 1 mg en exécution d’ordonnances émises par Dr P.-E.G. et ce, notamment dans le but de permettre à celle-ci de justifier une possession illégale de stupéfiants et de benzodiazépines auprès des autorités douanières américaines». [2] (Art. 55 Code de déontologie des pharmaciens) [Radiation 2 semaines]
(6) «À une date indéterminée, au cours de la période comprise des mois de juillet 2010 à mars 2011 inclusivement, a fait défaut de protéger la santé de sa patiente V.B. en lui remettant un pot vide d’hydromorphone dans le but de lui faciliter l’achat de ce stupéfiant sur le marché noir». [2] (Art.6 Code de déontologie des pharmaciens) [Radiation 1 semaine]
(7) «Au cours de la période comprise des mois de juillet 2010 à mars 2011 inclusivement, a fait défaut de prévenir toute situation où il serait en conflit d’intérêts, alors qu’il entretenait une relation sentimentale avec sa patiente V.B., laquelle il savait souffrir d’un problème d’abus de certaines substances, en remettant à celle-ci, en exécution ou non d’ordonnances, des stupéfiants et des benzodiazépines». [2] (Art. 44 Code de déontologie des pharmaciens) [Radiation 2 mois]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Un article publié dans un journal, à Québec le 29 mars 2012, a été porté à la connaissance du Bureau du syndic;». [12]
«Cet article réfère à une réclamation d’un montant de 300 000 $ intentée contre l’intimé par une patiente qui lui reproche de lui avoir fourni des médicaments, en utilisant de fausses prescriptions, ce qui aurait développé chez elle une dépendance;». [13]
«La plaignante se procure une copie de la requête introductive d’instance, déposée au dossier de la Cour supérieure portant le numéro 200-17-016110-124, ainsi que des
pièces alléguées à son soutien;». [14]
Faits :
«Le 14 juin 2012, la plaignante se présente à la pharmacie de l’intimé, alors absent, fait imprimer deux (2) dossiers ouverts au nom de la patiente V.B. et prend possession d’originaux de quelques ordonnances pour en vérifier l’authenticité;». [15]
«Au mois de novembre 2013, la plaignante est informée que Mme V.B. s’est désistée de sa réclamation déposée contre l’intimé;». [16]
«Au chef 1, la preuve démontre que l’intimé a servi à sa patiente V.B. 30 comprimés d’oxycodone 5 mg alors que l’ordonnance du Dr J.-P. Fréchette mentionnait 30 comprimés de 2,5 mg, l’intimé remettant ainsi à Mme V.B. 150 mg d’oxycodone au lieu de 75 mg tels que prescrits;». [22]
«Au chef 2, l’intimé a modifié une ordonnance signée par la Dre C. Rochette, qui se lisait comme suit :« Dilaudid 40 co. 1 co. 4 à 6 hres PRN » en ajoutant à côté du mot « Dilaudid » : « 2 mg » et sa signature;». [23]
«L’intimé a reconnu, lors de sa rencontre avec la syndic adjoint Côté, avoir inscrit cette mention sans y avoir été autorisé;». [25]
«Aux chefs 3 et 4 de la plainte, l’intimé a admis à la syndic adjoint Côté avoir remis à sa patiente V.B., sans détenir d’ordonnance l’autorisant à ce faire, des comprimés d’alprazolam, de citalopram et de lévothyroxine;». [26]
«Au chef 5, l’intimé a admis à Mme Côté avoir remis à sa patiente V.B. des étiquettes laissant faussement croire qu’il lui avait servi des comprimés d’alprazolam, de Synthroid®, de PMS-HydromorphoneN en exécution d’ordonnances signées par le Dr P.-É.G.;». [27]
«L’intimé explique avoir agi de la sorte à la demande de sa patiente afin de lui permettre de justifier la possession de ces médicaments, stupéfiants et benzodiazépines, auprès des autorités douanières américaines;». [28]
«Aux chefs 6 et 7, la preuve documentaire démontre qu’une alerte aux anxiolytiques, aux sédatifs et aux hypnotiques avait été inscrite aux deux (2) dossiers de Mme V.B., le 12 mai 2010, ce qui n’a pas empêché l’intimé de lui servir :
·         le 27 septembre et le 20 octobre 2010, de l’oxycodone,
·         le 14 juillet, le 7 octobre 2010 et le 1er janvier 2011 de l’hydromorphone;». [30]
«L’intimé a reconnu avoir remis un pot vide d’hydromorphone à sa patiente V.B. qui désirait le montrer à son voisin; ». [30]
«L’intimé déclare avoir été manipulé, avoir été victime de chantage et déplore avoir rencontré une personne qui a détruit sa vie;». [33]
«Toutes ces infractions sont reliées entre elles et concernent une seule cliente, ce qui amène la plaignante à suggérer que les périodes de radiation à être imposées à l’intimé soient purgées concurremment;». [36]
«L’intimé a exercé sa profession pendant plus de trente-sept (37) ans sans connaître aucun problème disciplinaire;». [41]
Décision :
«Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé et son admission des faits qui y sont mentionnés, le Conseil le déclare coupable des infractions qui sont reproduites aux conclusions de la présente décision;». [9]
«La plaignante suggère les sanctions suivantes :
·         au chef 1 : une radiation d’une période de deux (2) mois,
·         au chef 2 : une radiation d’une période de deux (2) mois,
·         au chef 3 : une radiation d’une période de deux (2) mois,
·         au chef 4 : une radiation d’une période d’une semaine, vu la nature des
·         médicaments qui ne sont pas des substances ciblées,
·         au chef 5 : une radiation d’une période de deux (2) semaines,
·         au chef 6 : une radiation d’une période d’une semaine,
·         au chef 7 : une radiation d’une période de deux (2) mois,
·         la condamnation au paiement des frais,
·         la publication de la décision;». [37]
«Dans le présent dossier, le Conseil n’a aucune hésitation à croire que le volet éducatif a été atteint chez l’intimé qui a exprimé des regrets sincères, a collaboré avec la syndic de son Ordre professionnel et reconnu ses fautes;». [46]
«En ce qui concerne le volet dissuasif, le Conseil juge que les sanctions suggérées par la plaignante lancent un message clair aux autres membres de l’Ordre quant aux dangers qui existent en l’absence d’un manque de distance entre le professionnel et ses clients et les risques inhérents à une telle proximité;». [47]
Décision Coupable – 7/7 chefs – Radiation temporaire totale de 9 mois et publication des sanctions imposées dans un journal circulant dans la localité où ce dernier à son domicile professionnel
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie

Dans le cas présent, les infractions commises par l’intimé sont tous reliées à une patiente avec qui il avait une relation sentimentale. La vie privée d’un pharmacien doit être dissociée de l’exercice de sa profession. En effet, le pharmacien doit en tout temps selon l’article 44 du code de déontologie des pharmaciens, «subordonner son intérêt personnel, et celui de la société de pharmaciens dans laquelle il exerce la pharmacie ou dans laquelle il a des intérêts, à celui de son patient».

En outre, la nature des médicaments en cause (stupéfiants, substance ciblée) semble dans ce cas-ci avoir été un facteur aggravant lors de la décision des sanctions.

Mots-clés Vente illégale, Oxycodone, Hydromorphone, Alprazolam, Citalopram, Levothyroxine, Conflits d’intérêt
Jurisprudence Côté c. Vallerand, 30-99-01411, 21 juin 1999
Binet c. Bertrand, 30-05-01509, 7 octobre 2005
Lacasse c. Généreux, 30-05-01535, 29 août 2006
Lacasse c. Gendron, 30-06-01569, 23 novembre 2007
Référence CanLII 34865 (QC CDOPQ)
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii34865/2015canlii34865.pdf)
Auteur Monica Rodrigues
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières