Archives mensuelles : mars 2017

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-14-01803 – Négligence / Warfarine / Pilulier

No dossier 30-14-01803
Date de Jugement 2015-08-04 (Décision)  2015-12-09 (Sanction)
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J. M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur N.F.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 14 avril 2014, à la Pharmacie A.T., située au (…), a fait preuve de négligence dans l’exercice de sa profession lors de la vérification de l’ordonnance portant le numéro 1308-752 au nom de L.A., prescrivant « Taro-Warfarin 1 mg, 8 comprimés » et en remettant plutôt « Taro-Warfarin 4 mg, 8 comprimés » ». [2.1] (Art. 77(1) Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3500$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Une demande d’enquête a été adressée à l’Ordre le 6 mai 2014 en provenance d’une pharmacienne qui travaillait aux soins intensifs de l’Hôtel-Dieu de Lévis et qui a constaté que le pilulier livré à Mme L.A., ainsi que trois (3) autres en attente de livraison contenaient des comprimés de Taro-Warfarin 4 mg au lieu de comprimés de Taro-Warfarin 1 mg prescrits par la Dre B.;». [17.1]
Faits :
«Le 14 avril 2014, l’intimée était pharmacienne salariée à la Pharmacie A.T. (…);». [7.1]
«Parmi les piluliers dont la préparation a été supervisée par l’intimée, quatre (4) concernaient Mme L.A., une patiente âgée de 89 ans et cliente de longue date de la pharmacie;». [9.1]
«La preuve démontre que la patiente est une personne vulnérable en raison de son âge (89 ans) qui est polymédicamentée (huit (8) médicaments), ce qui nécessite une vigilance particulière;». [48.1]
«Dans les piluliers préparés pour Mme L.A., des comprimés de Taro-Warfarin 4 mg ont été placés au lieu de comprimés de Taro-Warfarin 1 mg tels que prescrits par la Dre M. B.;». [10.1]
«Aucune modification n’avait été apportée à la pharmacologie de Mme A.L. au cours des semaines précédentes;». [85.1]
«Mme L.A. est décédée le 6 mai 2014;». [11.1]
«Ce document est produit non pas pour faire la preuve de son contenu mais uniquement afin d’établir que :
« Il est donc probable que Madame A…, malgré la sévérité de ses antécédents, ne serait pas décédée n’eût été de cette surdose. »
en faisant référence à une surdose de warfarine;». [6.2]
«L’intimée reconnaît qu’il y a eu une erreur grave qui s’est produite mais elle affirme qu’elle fait toujours tout en son pouvoir pour éviter de telles situations;». [29.1]
«L’intimée ajoute que tout le personnel de la pharmacie a été profondément bouleversé par le décès de Mme L.A. qui était une cliente de longue date de la pharmacie;». [30.1]
«L’intimée déclare ne pas avoir de souvenir précis de la vérification des piluliers de
Mme L.A. qu’elle a faite, le 14 avril 2014, mais reconnaît que c’est elle qui a procédé à cette vérification et qu’elle a signé le registre de vérification;». [31.1]
«L’intimée est membre de l’Ordre depuis vingt (20) ans et n’a jamais fait l’objet d’enquête de la part de son Ordre professionnel;». [32.1]
«L’intimée décrit en détail les différentes étapes suivies lors de la préparation des piluliers et dépose, sous la cote I-4, la « Procédure de mise en pilulier » en vigueur à la pharmacie;». [41.1]
«L’intimée mentionne que si elle est dérangée, pendant son travail de vérification, elle note où elle en est rendue et reprend, par la suite, où elle était rendue;». [42.1]
«L’intimée n’a aucune explication quant à l’absence d’initiales et de date pour les piluliers préparés pour être livrés les 21 et 28 avril, 5 et 12 mai et elle ignore la date exacte à laquelle la vérification de ces piluliers a été effectuée;». [45.1]
«La plaignante attire l’attention des membres du Conseil sur le non-respect par l’intimée de la politique écrite en vigueur à la pharmacie concernant la procédure de mise en pilulier en omettant :

·         d’inscrire ses initiales aux dates des 21 et 28 avril, 5 et 12 mai,
·         d’inscrire la date à laquelle elle a effectué la vérification de ces piluliers,
·         d’inscrire, en date du 17 avril, la réception d’un test INR,
·         de voir l’erreur commise le 18 mars lors de la préparation du pilulier de Mme L.A., corrigée lors de la vérification effectuée le 19 mars, alors que du Taro-Warfarin 5 mg avait été préparé au lieu de Taro-Warfarin 1 mg;». [52.1]

«Une vérification adéquate de la part de l’intimée lui aurait permis de constater la présence d’un comprimé de Taro-Warfarin 4 mg de couleur bleue dans l’alvéole du souper du pilulier au lieu d’un comprimé de Taro-Warfarin 1 mg de couleur rose;». [51.1]
«Le procureur de l’intimée suggère au Conseil qu’il aurait peut-être été souhaitable que des vérifications additionnelles des piluliers soient effectuées mais il n’y a pas lieu à conclure, dans le présent dossier, à la commission d’une faute déontologique;». [63.1]
«En réplique, le procureur de la plaignante souligne que le reproche adressé à l’intimée n’en est pas un d’incompétence mais de négligence;». [64.1]
«Dans le présent dossier, le Conseil doit déterminer si l’intimée a fait preuve de diligence raisonnable, c’est-à-dire si elle a pris toutes les précautions raisonnables pour éviter ce qui lui est reproché, soit d’avoir remis à une patiente un médicament à une posologie différente de celle prescrite;». [68.1]
Décision :
«Le Conseil est d’opinion que l’intimée était, le ou vers le 14 avril 2014, dans des conditions favorables pour réaliser son obligation de remettre à Mme A.L. le bon médicament à la bonne posologie;». [93.1]
«Les membres du Conseil sont unanimement d’opinion que :

·         l’intimée avait une obligation de résultat en remettant à Mme A.L. le bon médicament (Taro-Warfarin 1 mg et non 4 mg),
·         l’intimée a failli à son obligation malgré des conditions favorables pour l’éxécuter,
·         l’intimée n’a pas pris toutes les précautions raisonnables pour éviter l’erreur,
·         l’erreur commise par l’intimé est une erreur grave qui ne peut être due qu’à la négligence ou un manque de vigilance de sa part,
·         la négligence de l’intimée constitue une faute déontologique,
·         l’intimée n’a pas pu démontrer, par prépondérance de preuve, qu’un cas de force majeure ou le fait de Mme A.L. aurait rendu impossible l’exécution de son obligation; Pour l’ensemble de ces motifs, le Conseil conclut à la culpabilité de l’intimée (…)». [98.1]

«Considérant l’ensemble de ces critères, les parties suggèrent conjointement une amende de 3 500 $;». [14.2]
«La suggestion de sanction soumise par les parties s’inscrit dans une brochette de sanctions applicables pour le type d’infraction commise par l’intimée dans des circonstances analogues;». [22.2]
«Pour l’ensemble de ces motifs, le Conseil juge approprié d’entériner la suggestion de sanction soumise par les parties et d’imposer à l’intimée une amende de 3 500 $;». [23.2]

Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 3500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le suivi des procédures établies pour la vérification/préparation d’un pilulier est essentiel afin de prévenir des erreurs. Dans le cas présent, l’intimé ne semble pas avoir suivi adéquatement les procédures ce qui a malheureusement mené à une erreur grave (dose 4 fois plus élevé de warfarine) et au décès du patient.
Mots-clés Négligence, Warfarine, Mauvaise posologie (dose trop élevée), Pilulier.
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bonenfant, 2014 CanLII 30015 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Blais, 2012 CanLII 9090 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Fournier, 2011 CanLII 80443 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chatel, 2013 CanLII 19721 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Gagnon, 2014 CanLII 12200 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bossé, 2014 CanLII 14634 (QC CDOPQ)
Référence CanLII 54498 (QC CDOPQ)
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii54498/2015canlii54498.pdf)
CanLII 84336 (QC CDOPQ)
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii84336/2015canlii84336.pdf)
Auteur Monica Rodrigues
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-14-01800 – Sollicitation de clientèle, Entrave au travail du syndic

No dossier 30-14-01800
Date de Jugement 2015-06-02
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J. M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur A.H. JR,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «À Sherbrooke, district de Saint-François, au cours du mois de juin 2013, a sollicité monsieur Louis Lamontagne, directeur général du Domaine Perce Neige, et lui a offert des avantages en retour du transfert à sa pharmacie des dossiers patients des bénéficiaires hébergés à ce centre». [2] (Art.50 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 2000$]
(2)
«À Montréal, district de Montréal, le ou vers le 16 janvier 2014, a fait défaut de répondre de façon complète au syndic adjoint, madame Josée Morin, prétendant ne pas avoir eu de conversation téléphonique en juin 2013 avec monsieur Louis Lamontagne, directeur général du Domaine Perce Neige, dans le but d’obtenir le transfert des dossiers patients hébergés à ce centre, trompant celle-ci dans son enquête». [2] (Art.80 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 1000$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Le 8 juillet 2013, une demande d’enquête a été adressée à l’Ordre des pharmaciens du Québec en provenance de M. L.L.;». [16]
«M. L. était, en juin 2013, directeur général au Domaine (…), centre d’aide pour personnes ayant un problème de dépendance;». [17]
«M. L. informe l’Ordre des pharmaciens qu’il a reçu, le 13 juin 2013, une invitation de la part de l’intimé qui lui offrait ses services de pharmacien pour un suivi de la clientèle du centre;». [18]
Faits :
«Après avoir vanté ses mérites et déprécié la qualité des services offerts au centre par un autre pharmacien, l’intimé a offert à M. L. :
·         des commandites pour des soupers de Noël,
·         des cadeaux aux anniversaires des résidents;». [19]
«N’ayant pas reçu de réponse à son offre de services, l’intimé recommunique avec
M. L. et l’invite à visiter sa pharmacie;». [20]
«À cette occasion, l’intimé offre à M. L. de lui remettre annuellement, pour sa conjointe, à l’occasion de la fête des mères, 500 $ de produits de soins esthétiques;». [21]
«Devant le refus de M. L., l’intimé lui transmet un courriel le 20 juin 2013 qui se lit comme suit : « Je m’excuse de vous déranger 1 autre fois, mais j’aimerais vous faire 1 derniere offre reviser [sic] avantageux pour tout le monde pour avoir l’opportunité de servir votre foyer (…) Je garde mon pitch que mon service est bien supérieur à celui que vous recevez actuellement. En espérant vous rencontrer bientôt. » ». [22]
«Convoqué par la plaignante, l’intimé se présente, accompagné de son avocat, à une rencontre tenue dans les bureaux de l’Ordre;». [23]
«L’intimé affirme à la plaignante, à cette occasion, n’avoir fait aucune sollicitation de clientèle depuis le mois de janvier 2012 et que de mémoire, il se trouvait aux États-Unis au mois de juin 2013;». [25]
«Confronté à son courriel du 20 juin 2013, l’intimé admet en être l’auteur mais déclare n’en avoir aucun souvenir;». [26]
«La plaignante adresse une demande d’information auprès de la RAMQ et apprend que l’intimé a reçu des remboursements de la RAMQ pour des services professionnels exécutés en juin 2013, ce qui l’amène à penser que l’intimé était au Québec et non aux États-Unis à cette période;». [28]
«Le Conseil est d’opinion, qu’au chef 2 de la plainte, l’intimé a menti à la plaignante en lui affirmant qu’il n’avait fait aucune sollicitation depuis le mois de janvier 2011;». [47]
«La plaignante dépose sous la cote SP-2, un avis transmis à l’intimé le 31 janvier 2011 par Mme N. L., syndic adjoint, dans lequel elle lui indique clairement :
« Compte tenu de ce qui précède, je suis d’avis que vous avez effectivement enfreint le Code de déontologie des pharmaciens en offrant… (…) Malgré ce qui précède, j’ai pris la décision de ne pas porter de plainte disciplinaire à votre endroit. Sachez toutefois que tous les faits relatifs à ces enquêtes ont été consignés à votre dossier permanent pour référence ultérieure et que si j’obtiens des informations à l’effet que vous avez à nouveau commis des infractions de même nature et que ces informations s’avèrent positives, je me verrai dans l’obligation de porter une plainte disciplinaire à votre endroit. Veuillez donc agir en conséquence. »». [32]
«Malgré la mise en garde reçue de Mme N.L., syndic adjoint, en janvier 2011, l’intimé a fait de la sollicitation inappropriée auprès du directeur général du Domaine (…) en juin 2013;». [48]
Décision :
«Les parties suggèrent conjointement au Conseil d’imposer à l’intimé :
·         sur le chef 1, une amende de 2 000 $,
·         sur le chef 2, une amende de 1 000 $,
·         une condamnation au paiement des débours; ». [36]
«Les trois (3) membres du Conseil, unanimement, considèrent que les suggestions de sanctions présentées par les parties sont peu sévères mais ils ne peuvent conclure qu’elles sont déraisonnables;». [45]
«Le Conseil n’a pas acquis la conviction que l’intimé présente peu ou pas de risque de récidive, seul l’avenir le démontrera;». [51]
«Le Conseil désire toutefois rappeler à l’intimé que, même si généralement pour une infraction à caractère économique comme celle qu’il a commise, la sanction appliquée est une amende, il ne s’agit pas d’une règle absolue et en matière de récidive, le Conseil peut imposer à un professionnel délinquant une période de radiation;». [52]
Décision Coupable – 2/2 chefs –Amende de 3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie En aucune circonstance, il n’est acceptable pour un pharmacien de solliciter de la clientèle en offrant des avantages (monétaires ou autres) au(x) patient(s) ou au(x) propriétaire(s) d’un centre d’hébergement. Il est à noter que l’intimé avait déjà été sensibilisé à cet égard dans le passé (dépôt d’une plainte: qui ne s’est pas rendue devant le conseil de discipline). En outre, dans ce cas, l’intimé a également fait entrave dans le travail de la syndic (transmission de fausses informations). Ces éléments ont été pris en considération et l’intimé a été averti de façon claire par le conseil qu’une récidive pourrait l’exposer à une sanction plus importante (période de radiation) que celle normalement acceptée pour ce type d’infraction.
Mots-clés Entrave au travail de la syndic, Sollicitation de clientèle au près d’un centre d’hébergement
Jurisprudence Loiselle c. Ravenelle, 30-13-01749, 1er août 2013
Binet c. Gagnon, 30-07-01574, 27 novembre 2007
Lacasse c. Sauro, 30-12-01738, 29 janvier 2013
Lacasse c. Chapdelaine, 30-09-01678, 24 novembre 2010
Lacasse c. Lelouch, 30-02-01478, 5 février 2003
Référence CanLII 33205 (QC CDOPQ)
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii33205/2015canlii33205.pdf)
Auteur Monica Rodrigues
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-14-01796 – Partage d’honoraire / Exercice sous un autre nom que le sien

No dossier 30-14-01796
Date de Jugement 2015-03-10
No dossier antérieur 30-04-01498
Date Jugement dossier antérieur 2004-04-28
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J. M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur R.G.H.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Entre le 9 octobre 2012 et le 20 mai 2014 inclusivement, à Montréal, district de Montréal, a illégalement exercé la profession sous un nom autre que le sien notamment sur le site web http://www.xpresspharm.com, dans sa brochure publicitaire et au niveau de son affichage extérieur alors qu’il a offert des services pharmaceutiques sous la raison sociale “Xpresspharm”». [2] (Art.25 de la Loi sur la pharmacie, RLRQ, c. P-10) [Amende 2500$]
(2)
«Au cours de la période allant du 1er janvier 2009 au 15 février 2014 à son établissement situé au (…), a illégalement partagé ses honoraires et les bénéfices provenant de la vente des médicaments avec un non-pharmacien à savoir sa conjointe Mme G.D.». [2] (Art.49 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, chapitre P-10, r. 7) [Amende 1000$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«La plaignante a, en octobre 2012, ouvert un dossier d’enquête à la demande de Mme L.C., syndic de l’Ordre, concernant de la publicité faite sur Internet par XPRESSPHARM.com;». [13]«Dans cette publicité, les mots XPRESSPHARM.com et Pharmacie H. et M. sont associés;». [14]
«Le 19 février 2013, la plaignante écrit à l’intimé et lui demande :

·         de cesser d’utiliser le symbole graphique de l’Ordre sur le site Internet http://www.XPRESSPHARM.com,
·         de lui faire parvenir des explications sur la nature exacte d’XPRESSPHARM et la raison de son utilisation sur son site Internet; ». [15]

«Le 8 mars 2013, l’intimé confirme à la plaignante le retrait immédiat du sigle de l’Ordre des pharmaciens sur son site et fournit des explications sur la nature d’XPRESSPHARM;». [16]
«Le 25 mars 2013, une demande d’enquête est adressée à l’Ordre par un étudiant en pharmacie dont le père avait reçu une brochure publicitaire de la Pharmacie H. et M., via le Syndicat des employés de l’usine de transformation Olymel, accompagnée d’une enveloppe-retour portant la mention XPRESSPHARM;». [17]
Faits :
«Les 16 mai et 4 juin 2013, l’intimé acquiesce à la demande de la plaignante et lui transmet la trousse d’information publiée sur le site Web de la pharmacie où l’on retrouve les mêmes documents que ceux transmis le 26 mars 2013 par l’étudiant en pharmacie;». [20]
«Le 20 août 2013, la plaignante effectue une visite sur le site XPRESSPHARM et constate que sur le formulaire d’inscription, il n’y a plus de référence à la Pharmacie H. et M.;». [22]
«Le 16 septembre 2013, la plaignante se rend à la Pharmacie H. et M. et y constate la présence, sur la fenêtre extérieure, des noms de la Pharmacie H. et M. et d’XPRESSPHARM;». [23]
«À l’occasion de cette visite la plaignante obtient des informations ce qui l’amène à s’adresser à l’intimé, le 13 février 2014, pour lui demander de fournir des explications en ce qui concerne un partage de revenus appelé « Income splitting »;». [24]
«Le 15 février 2014, l’intimé confirme que lui et son associé versent à leur conjointe respective un revenu de 3 000 $ par mois, depuis le mois de janvier 2009, pour leur rôle de conseillère et confidente;». [25]
«Le 28 avril 2004, dans le dossier du Conseil portant le numéro 30-04-01498, l’intimé a été reconnu coupable d’avoir fait de la publicité en associant le nom de sa pharmacie à celui d’XPRESSPHARM;». [27]
«Pour sa part, le procureur de l’intimé souligne que son client a enregistré un plaidoyer de culpabilité à la première opportunité qui lui a été offerte;». [37]
«Relativement au second chef de la plainte, soit le partage des honoraires avec sa conjointe, le procureur de l’intimé rappelle que son client a agi de bonne foi sur les conseils de son comptable et qu’il ne savait pas que ce fractionnement de revenus était contraire au Code de déontologie des pharmaciens;». [38]
«La faute commise par l’intimé n’a, en aucun moment, porté atteinte à la protection du public, ce qui en soi constitue un facteur atténuant dans l’analyse de sa gravité objective;». [40]
Décision :
«Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé, dûment assisté de son procureur, et l’admission des faits qui lui sont reprochés, le Conseil déclare l’intimé coupable des infractions mentionnées dans la plainte et qui sont reproduites aux conclusions de la présente décision;». [10]
«Le procureur de la plaignante indique au Conseil qu’il a conclu une entente avec le procureur responsable du dossier, M.P.F., à l’effet de suggérer l’imposition d’une amende de 2 500 $ sur le premier chef et d’une amende de 1 000 $ sur le second chef;». [33]
«Après avoir délibéré sur l’ensemble de la preuve présentée, incluant le témoignage de l’intimé, le Conseil a fait part aux parties, séance tenante, qu’il fera droit à leurs suggestions de sanctions tout en mentionnant cependant qu’il considérait ces sanctions peu sévères;». [42]
«Le Conseil a souligné à l’intimé qu’il a bien compris son attachement à sa bannière XPRESSPHARM;». [44]
«L’intimé doit cependant réaliser que la référence par un pharmacien à une bannière implique le respect de certaines règles qu’il ne semble pas avoir bien comprises ou vouloir mettre en application;». [45]
«Le Conseil rappelle la mise en garde faite verbalement à l’intimé quant à toute récidive en semblable matière et l’imposition, le cas échéant, de sanctions qui seraient d’une nature autre qu’une amende;». [47]

Décision Coupable – 2/2 chefs –Amende de 3500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Dans le cas présent, le pharmacien avait déjà plaidé coupable pour le chef 1 en 2004 en contrevenant à l’article 25 de la Loi sur la pharmacie :
«Nul ne peut exercer la profession sou un nom autre que le sien» (Art.25 de la Loi sur la pharmacie, RLRQ, c. P-10)
Le conseil a ainsi mis en garde l’intimé que la sanction pourrait être plus sévère en cas d’une autre récidive.
Il faut donc être prudent dans l’exercice de sa profession de pharmacien de ne pas laisser croire que  l’on exercice des actes réservés sous un nom autre que le nôtre, dans le cas présent, sous le nom de «xpresspharm».
Mots-clés Partage d’honoraire, Exercice de la pharmacie sous un autre nom que le sien
Jurisprudence Chartrand c. Frayne, 30-13-01752, 29 avril 2014
Chartrand c. Hannouche, 30-12-01748, 30 septembre 2013
Lacasse c. Wuong, 30-08-01609, 25 juin 2009
Côté c. Blouin, 30-07-01590, 11 novembre 2008
Côté c. Périgny, 30-06-01564, 6 mars 2008
Côté C. Thellend, 30-06-01563, 28 juillet 2008
Chartrand c. Fleury, 30-06-01559, 10 juin 2013
Chartrand c. Cadrin, 30-06-01558, 10 juin 2013
Référence CanLII 14684 (QC CDOPQ)
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii14684/2015canlii14684.pdf)
Auteur Monica Rodrigues
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Cour du Quebec «Division des petites créances» – Décision 500-32-137371-136 – Date de péremption / Grossesse

No dossier 500-32-137371-136
Date de Jugement 2015-07-07
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour du Québec «Division des petites créances»
Plaignant /

Demandeur

L.N.M.
Intimé / Défendeur D.L et V.K.L.L.
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours
(articles)
[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]
(1) «La demanderesse réclame 5 000$ en dommages aux défendeurs suite à l’achat d’une bouteille de vitamines Centrum Materna à la pharmacie des défendeurs dont la date de péremption était expirée.». [1]
«Les défendeurs nient devoir ce montant, alléguant que la demanderesse n’a pris qu’un seul comprimé de ces vitamines et que, compte tenu de la date d’expiration inscrite sur la boîte, non seulement n’y avait-il aucun effet nocif sur sa vie ou sur celle du foetus, mais encore les vitamines risquaient d’avoir encore leur plein potentiel d’efficacité.». [2] [Rejet de la demande]
Résumé Faits :
«Le 5 novembre 2012, la demanderesse est enceinte de deux mois.». [3]
«Sur les conseils de son médecin qui aurait rempli une ordonnance à cet effet, le conjoint de la demanderesse se rend à la pharmacie (…) pour acheter les vitamines Centrum Materna.». [4]
«Ce jour-là, madame M. prend un premier comprimé – elle devait en prendre deux par jour – et remarque qu’il est écrit de jeter les comprimés le 5 novembre 2013. Elle s’aperçoit aussi que la date d’expiration « août 2012 » est écrite sur la boîte.». [7]
«À la pharmacie (…), on lui dit que ce comprimé, même après sa date d’expiration, ne peut avoir aucun effet nocif sur la santé de sa conjointe ni sur celle du foetus. Par contre, le pharmacien ne voulait lui vendre aucun autre médicament pouvant contrer les effets de la vitamine prise par madame étant donné que celle-ci était enceinte.». [9]
«La demanderesse dit avoir senti un malaise en plus d’être un peu étourdie et ce, jusqu’au lendemain.». [10]
«Madame dit avoir subi un dommage surtout émotionnel.». [11]
«Le défendeur V.K. L.L., alors copropriétaire avec le codéfendeur de la pharmacie depuis environ deux mois, témoignage à l’effet que le personnel était à faire l’inventaire et la vérification de tous les produits de la pharmacie afin d’en retirer les produits périmés.». [12]
«Il est possible, ajoute-t-il, que cette boîte ait échappé à ce processus de vérification mais il mentionne, tout comme la pharmacienne M.M., qu’il n’y a aucun risque à prendre ces vitamines dont il dit qu’ils peuvent être encore efficaces et avoir leur plein effet plusieurs mois sinon années après la date de péremption.». [13]
«Pour la forme et pour montrer la bonne foi de l’assureur, sans aucune admission de responsabilité, monsieur O. a offert 100$ à monsieur M., qui a refusé sur-le-champ, s’attendant plutôt à se voir offrir plusieurs milliers de dollars.». [15]
«Sur le document D-1, l’on constate que les comprimés conservent leur efficacité jusqu’à soixante-six (66) mois pour certains produits, après leur date de péremption. Quant au document D-2, il fait état qu’il n’existe aucun rapport de toxicité dans le fait que les vitamines puissent être périmées.». [17]
«D’abord, le Tribunal est loin d’être convaincu que la boîte P-4 est celle qui fut achetée par le mari de la demanderesse étant donné l’absence d’étiquette apposée sur ladite boîte. Pourtant, la pharmacienne Mylène Martin est formelle : elle se souvient très bien d’avoir rempli elle-même une ordonnance et d’avoir apposé l’étiquette sur la boîte, identifiant la pharmacie, le médecin ayant donné l’ordonnance de même que le nom du médicament et la posologie.». [23]
«(…) dans tout recours en dommages, la partie demanderesse doit démontrer, selon les mêmes règles de preuve, la faute de la partie défenderesse, les dommages subis et le lien de causalité entre la faute et les dommages.». [19]
«Or, dans le présent cas, la demanderesse n’a pas rencontré son fardeau de preuve et n’a pas réussi à démontrer quelque faute que ce soit de la part des défendeurs.». [20]
Décision :
«Les éléments essentiels de la responsabilité civile que sont la faute et les dommages n’ayant pas été démontrés par la demanderesse, la réclamation de cette dernière doit être rejetée.». [26]
Décision Rejet de la demande.
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Il existe une différence entre la responsabilité civile et la responsabilité disciplinaire. Le pharmacien peut être reconnu coupable pour une dérogation à son code de déontologie s’il a eu une faute, et ce, même en l’absence de dommages et de lien de causalité entre la faute et le dommage. Alors que dans la responsabilité civile, il doit y avoir une faute, un dommage et un lien de causalité entre ces deux derniers. Dans le cas présent, la responsabilité civile du pharmacien n’a pas été mis en cause considérant qu’il n’y a pas eu de faute ni de dommages de démontrés.
Mots-clés Date de péremption, Vitamines, Grossesse
Jurisprudence nil
Référence 2015 QCCQ 6052 (CanLII)
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2015/2015qccq6052/2015qccq6052.pdf)
Auteur Monica Rodrigues
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières