Conseil de discipline – Décision 30-19-01988 – Négligence Genvoya

No dossier30-19-01988
Date de Jugement2020-09-26
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurBD, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurMIK,  pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «  Les ou vers le 3 octobre […], a fait défaut d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse et de procéder aux vérifications requises lors de l’exécution de l’ordonnance 2553-534, prescrivant Darunavir 800 mg PO die x 1 mois (Keep Genvoya – Booster is included in it) au nom du patient O.B., omettant de servir l’ordonnance 2522-053, prescrivant Genvoya». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art 33) [Amende 4000$]

Résumé      Élément déclencheur :
«Le cas du patient visé à la plainte a donné lieu au dépôt de plaintes disciplinaires contre trois pharmaciens, Mme E, M. MIK(intimé dans le cas présent) et M. Z, le tout dans un contexte d’un continuum de services pharmaceutiques rendus en lien avec l’exécution et les renouvellements subséquents d’une ordonnance pour le traitement de l’infection par le VIH (l’ordonnance)». [1]            
Faits :
«L’intimé est diplômé en pharmacie en Égypte en 1998 et est inscrit au Tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre) depuis 2011». [16]         
«Le patient mentionné dans la plainte suit une thérapie médicamenteuse contre le VIH». [18]         
«En avril 2017, un médicament est ajouté à cette thérapie, soit le Prezista. C’est Mme E (collègue de MIK) qui exécute l’ordonnance en question. Au lieu d’ajouter le Prezista, elle cesse le Genvoya et le remplace par le Prezista. Cette ordonnance sera renouvelée par la suite par l’intimé ainsi que les pharmaciens E et H». [19]         
«Le Conseil transcrit les faits pertinents, tels qu’énoncés conjointement par les parties dans un document qui réfèrent aux trois pharmaciens impliqués dans le cas de ce patient à titre d’intimés :   […]  
13.         Le 12 janvier 2017, l’ordonnance est inscrite comme suit au dossier du patient: « Cesser Truvada et Isentress par Dr Routy » ;  
14.         À cette même date, l’ordonnance #2522-053 pour Genvoya est servie pour une première fois;  
15.         L’ordonnance #2522-053 pour Genvoya est renouvelée les 14 février et 22  mars 2017 par l’intimée E ainsi que le 27 mars 2017 par un autre pharmacien;   16.         Le 12 avril 2017, le Dr Routy prescrit un ajout de Prezista 800 mg au traitement de Genvoya;  
17.         Le pharmacien Benoit Lemire rédige une ordonnance de Darunavir 800mg et ajoute la précision suivante: « Keep Genvoya – booster is included in it »;  
18.         Cette ordonnance est transmise par télécopieur à la pharmacie le 27 avril 2017;  
19.         L’équipe du CUSM, ayant tenté de communiquer avec le patient sans succès, ajoute une note sur la télécopie transmise à la pharmacie à l’effet qu’il y a de la résistance avec le Genvoya et que Prezista est ajouté à la thérapie;  
20.         C’est l’intimée E qui reçoit et traite l’ordonnance reçue par télécopieur le 27 avril 2017;  
21.         Le jour même, l’ordonnance #2522-053 pour Genvoya est cessée par l’intimée E qui note au dossier du patient: « Après un suivi du patient, la thérapie est jugée inappropriée en date du 20170427 Responsable: Jean-Pierre Routy »;  
22.         À partir de cette date, seule l’ordonnance #2553-534 pour Prezista sera renouvelée par l’intimée E ainsi que les intimés Z et MIK;  
23.         Entre avril et décembre 2017, le patient ne recevra que Prezista à titre de trithérapie contre le VIH plutôt que Prezista et Genvoya, tel que prescrit le 12 avril 2017;  
24.         L’intimée E a indiqué qu’elle n’avait  pas une connaissance très élaborée du traitement du VIH et ne possède pas beaucoup de formation à ce sujet;  
25.         Dans les faits, l’intimée n’a pas fait de vérifications additionnelles à celles qu’elle fait habituellement en lien avec d’autres traitements lorsqu’elle a inscrit l’ordonnance reçue le 27 avril au dossier-patient et exécuté celle-ci;  
26.         Elle n’a pas vérifié au DSQ afin de connaitre la charge virale du patient et n’a pas validé si le traitement offrait une couverture adéquate pour le VIH;  
27.         Compte tenu que le patient est suivi par un médecin à l’hôpital, l’intimée E ne remet pas en question le traitement de celui-ci et suppose qu’il reçoit la bonne thérapie;  
28.         L’intimée E reconnait ne pas avoir lu le message d’entête sur la télécopie transmise à la pharmacie par Benoit Lemire;  
29.         Elle reconnaît également ne pas avoir validé si un traitement de Prezista seul était adéquat et efficace dans le traitement du VIH et, de ce fait, avoir fait preuve de négligence;  
30.         L’intimée E n’a pas été en mesure de rejoindre le patient le 27 avril 2017, afin de lui remettre des conseils ou des explications en lien avec sa thérapie et la modification à celle-ci;  
31.         Dès que l’intimée E a pris connaissance de la situation lors de l’enquête, elle a sensibilisé ses pharmaciens à la situation et a ajouté une note au dossier du patient ; 32.         L’intimé MIK reconnait que le Prezista ne devrait pas être pris seul sans être combiné à un autre médicament dans le traitement du VIH ;  
33.         Cependant, il ne se souvient pas d’avoir fait des vérifications particulières quant à l’absence d’un autre médicament en lien avec la thérapie lors du renouvellement du mois d’octobre 2017 ;  
34.         Depuis les événements, l’intimé MIK a fait plus de lectures en lien avec le VIH;
35.         L’intimé Z s’est fié à la note au dossier-patient à l’effet que la thérapie était jugée inappropriée pour décider de servir Prezista seul malgré qu’il sache que ce médicament ne se donne habituellement pas seul;  
36.         Il n’a pas tenté de contacter le patient au moment du renouvellement;  
37.         Il n’a pas cherché à faire plus de vérifications parce qu’il faisait confiance à l’intimée qui avait inscrit l’ordonnance au dossier et que si une erreur existait, il lui revenait à elle de communiquer avec le médecin prescripteur;  
38.         Depuis les événements, l’intimé Z a modifié ses méthodes de travail et vérifie tout renouvellement comme s’il s’agissait d’une vérification initiale;  
39.         L’intimée et les intimés Z et MIK reconnaissent que leurs actes constituent des actes dérogatoires au Code de déontologie des pharmaciens et qu’il s’agit d’infractions graves».   […]   [Transcription textuelle, sauf pour l’ajout du nom E pour les fins de précision] [20]       
Décision :
«L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’égard de l’unique chef de la plainte». [7]           
«Lors de son témoignage devant le Conseil, l’intimé MIK, relate ce qui suit». [21]         
«Il a travaillé pour la pharmacie E pendant une période de cinq ans». [22]         
«Il indique avoir d’énormes regrets par rapport à ce qui est arrivé au patient. Il considère la situation très grave». [23]         
«Il a beaucoup réfléchi depuis. Il est venu à la conclusion que la « chaine de production » que l’on voit dans des pharmacies ayant un gros achalandage, comme celle de madame E, n’est pas pour lui. Le nombre de prescriptions par jour dépassait 1 300 sans compter les nombreux appels de patients pour des conseils». [24]         
«Il considère le tout incompatible avec le travail de vérification rigoureuse que doit faire un pharmacien». [25]         
«Il affirme être plus à l’aise dans un milieu de travail ayant moins d’achalandage. Il travaille présentement dans une pharmacie à plus petit volume et dont le logiciel utilisé lui permet de voir le dossier complet du patient en un seul « clic », contrairement au système désuet en place à la pharmacie E». [26]         
«Il souligne que l’ordonnance prescrivant le Genvoya n’avait pas été scannée et mis au dossier. Il a fallu chercher dans les archives se trouvant au sous-sol de la pharmacie E pour localiser l’ordonnance». [27]         
«Il ne comprend pas pourquoi il n’a pas « allumé » lorsqu’il a vu que seul le Prezista était remis au patient, sans autre médicament. Pourtant, il avait remis plusieurs médicaments à ce même patient en octobre 2017. Il a toujours fait les vérifications qui s’imposaient». [28]         
«Depuis cet incident, il a beaucoup lu sur cette thérapie contre le VIH. Malgré cela, pour lui, son erreur demeure inacceptable». [29]         
«L’intimé fait part de plusieurs mesures prises pour éviter que ce genre d’erreur ne se reproduise : changer de milieu de travail pour une pharmacie à plus petit volume qui reflète mieux ses valeurs de pharmacien; prendre le temps de faire les vérifications qui s’imposent; suivre des formations très pertinentes». [30]         
«Il dépose deux attestations de réussite de formations données par l’Ordre». [31]       
«Il n’a pas travaillé entre mars 2020 et la mi-juin 2020, et ce, en raison de la pandémie». [32]          
«Il est dans une situation financière difficile. Il a cinq enfants, son épouse est infirmière. Il requiert un délai de  six à douze mois afin d’acquitter l’amende et le paiement des déboursés». [33]         
DécisionCoupable – 1/1 chef – Amende  4000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieL’environnement de travail décrit par l’intimé semble propice à des erreurs d’inattention. Normalement une attention particulière devrait être portée lors de changement de régiment thérapeutique, particulièrement pour les conditions avec un écart thérapeutique étroit telles le VIH. Or, l’intimé rapporte que la prescription originale n’était même pas scannée au dossier. Il est aussi vrai que lors des renouvèlements, un pharmacien aurait dû se demander pourquoi le Prezista était servi en monothérapie.
Mots-clésNégligence, VIH, non analyse du dossier
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Dinh Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Filyov Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Fournier Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Ludwa Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Talbot Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Nguyen
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha32/2020qccdpha32.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-02070 – Pratique dans des états susceptible d’influencer son jugement

No dossier30-19-02070
Date de Jugement2020-09-14
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurRN, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurCP,  pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le ou vers le 11 février 2019, a commis un acte dérogatoire en exerçant la pharmacie dans des circonstances ou états susceptibles de compromettre la qualité de son service ou de ses actes ou l’honneur ou la dignité de la profession». (RLRQ, c. P-10, r.7 art 35) [Radiation d’un mois]

Résumé      
Élément déclencheur :
«Une demande d’enquête a été déposée au bureau de l’Ordre des pharmaciens du Québec le 26 février 2019 par la copropriétaire de la pharmacie». [19]        
Faits :
«L’intimée est inscrite au tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 2002, sans interruption». [11]        
«Lundi 11 février 2019, l’intimée s’est présentée à la pharmacie pour sa prestation de travail. Le soir précédent, elle avait consommé une bouteille de vin seule et avait peu dormi». [13]        
«À l’heure du dîner, l’intimée s’est sentie fatiguée et anxieuse. Elle s’est procuré une boisson énergisante alcoolisée pour l’aider à compléter son quart de travail de l’après-midi». [14]        
«Vers 15 h, l’intimée a senti que son état déclinait, que sa concentration était affectée et qu’elle était de moins en moins apte à exécuter ses tâches. Elle a par la suite décidé de fermer la pharmacie peu avant l’heure prévue». [15]        
«Dans l’intervalle, un des propriétaires de la pharmacie est arrivé sur les lieux, alerté par quelques conversations qui lui ont relaté l’état confus de l’intimée». [16]         «Interrogée à ce sujet, celle-ci a d’abord nié avoir consommé une boisson alcoolisée et a plutôt parlé de ses problématiques personnelles d’ordre familial». [17]       
  «Le 13 février 2019, l’intimée a reconnu auprès de ce dernier qu’elle avait consommé une boisson énergisante contenant de l’alcool lors de la pause de midi, le 11 février». [18]        
«Une demande d’enquête a été déposée au bureau de l’Ordre des pharmaciens du Québec le 26 février 2019 par la copropriétaire de la pharmacie». [19]        
«On y apprend, outre les faits relatés précédemment, que toutes les ordonnances traitées par l’intimée le 11 février 2019 ont été révisées. Aucune erreur ne fut constatée». [20]       
  «Les propriétaires ont convenu avec l’intimée que celle-ci serait suspendue de ses fonctions pour une période d’environ deux semaines et qu’à son retour, elle bénéficierait d’un horaire étendu sur quatre jours de travail par semaine. Toutefois, la réintégration s’est avérée difficile et l’intimée a dû quitter son emploi». [21]         «L’intimée reconnaît souffrir d’un problème d’alcool qu’elle tente de combattre depuis plusieurs années. Elle attribue au décès de sa fille, en 2009, l’élément déclencheur de cette dépendance qui s’est aggravée au fil des années. En 2014, elle a entrepris une cure et elle en a suivi une seconde en 2016. Plusieurs problèmes personnels l’ont menée à une rechute en 2018». [22]        
«En mars 2019, elle a débuté une médication et la consultation hebdomadaire d’une psychologue. Elle déclare ne pas avoir, depuis, consommé d’alcool». [23]         «L’intimée a commencé le 19 juin 2019 un nouvel emploi au sein de deux pharmacies à raison de deux jours par semaine et de trois jours par semaine. Le pharmacien propriétaire de ces pharmacies se déclare hautement satisfait de sa prestation». [24]        
«Enfin, l’exposé indique que l’intimée se présente devant le Conseil de discipline avec le désir sincère de s’amender et de poursuivre sa démarche thérapeutique (médication et consultations psychologiques). Elle sent aussi l’appui de sa famille». [25]        
«L’intimée témoigne devant le Conseil». [26]        
«Elle relate les événements et le contexte entourant le décès de sa fille qui l’ont amenée, en 2009, à consommer de l’alcool de façon excessive». [27]        
«Elle fait état d’autres difficultés survenues en 2014 en lien avec sa situation conjugale et familiale auxquelles elle rattache d’autres épisodes de consommation». [28]        
«L’intimée décrit ses démarches, en mars 2014, pour trouver de l’aide. Ainsi, elle se rend dans un centre de soins afin d’y effectuer une thérapie d’une période de 30 jours». [29]        
«Au début de 2016, un autre épisode de consommation excessive survient sur une période de plusieurs jours. L’intimée est hospitalisée. Elle décide d’entreprendre une cure fermée pendant six mois qu’elle termine le 11 décembre 2016». [30]        
«Le 11 février 2019, l’événement mentionné à la plainte survient tel que relaté ci-haut». [31]        
«Elle est suspendue par son employeur». [32]        
«Dans le cadre de son retour au travail, elle accepte de signer une entente encadrant son retour en lien avec sa consommation d’alcool à la demande de l’employeur». [33]        
«Vers la fin du mois de mars 2019, l’intimée débute une médication pour contrer son anxiété ainsi qu’un suivi psychologique afin, notamment, d’identifier les éléments déclencheurs de sa consommation». [34]        
«Vers le 4 avril 2019, l’intimée quitte l’emploi qu’elle occupe à cette pharmacie depuis environ 18 ans». [35]        
«Elle commence un emploi dans une autre pharmacie appartenant à MH à compter du mois de juin 2019». [36]        
«Elle explique son cheminement et fait état des changements apportés dans sa vie au niveau personnel et professionnel et fait état du soutien des employeurs et de sa famille». [38]        
«Elle affirme qu’elle a appris de ces événements ; elle a changé son hygiène de vie et dispose d’outils afin de ne pas récidiver». [39]          
Décision :
«À l’audience, le 4 juin 2020, l’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité sans réserve. En conséquence, le Conseil la déclare coupable, séance tenante, sur l’unique chef de la plainte disciplinaire à l’égard de l’infraction prévue à l’article 35 du Code de déontologie des pharmaciens». [3]          
«MH témoigne que l’intimée a fait preuve d’une grande honnêteté et de transparence sur son problème de consommation lors de sa première rencontre avec lui, ce qui l’a incité à offrir un emploi à l’intimée». [40]        
«MH témoigne que l’intimée est un atout positif pour l’équipe de travail. Elle est assidue et ponctuelle. Il n’a rien de négatif à souligner à l’égard du travail de l’intimée qui a été au-delà de ses attentes». [41]        
«Il a vendu récemment sa pharmacie et a informé les acheteurs des présentes procédures à l’égard de l’intimée». [42]        
«Il est prêt à remplacer l’intimée à titre de pharmacien pendant la période de radiation». [43]        
«Il témoigne que l’intimée est une pharmacienne très compétente, qui s’est reprise en main et qui est très appréciée par la clientèle et par ses collègues. Sa décision de lui offrir une deuxième chance fut une bonne décision». [44]        
«Le plaignant témoigne des démarches qu’il a effectuées lors de son enquête et des documents qu’il a obtenus». [45]        
«Il est apparu en cours d’enquête que l’exercice professionnel de l’intimée n’a pas fait l’objet de reproches. Ceux-ci visaient plutôt ses absences de dernière minute». [46]         «Il relate que l’intimée a admis d’emblée sa problématique liée à la consommation d’alcool lorsqu’il l’a rencontrée». [47]        
«Le plaignant évalue le risque de récidive chez l’intimée de faible, référant notamment aux conclusions de la psychologue de l’intimée dans un rapport de suivi psychologique daté du 7 mai 2020 selon lequel « l’intimée présente un trouble lié à l’utilisation de substance en rémission durable c’est-à-dire qu’elle ne répond plus aux critères diagnostiques du DSM-5 depuis 12 mois, et ce, à l’exception de la présence occasionnelle de ʺ craving ʺ ». [48]        
«Le plaignant fait également référence à l’engagement signé par l’intimée auprès du Bureau du syndic, le 4 juin 2020, qu’il considère comme un outil permettant d’assurer la protection du public». [49]        
«L’engagement prévoit notamment les conditions et modalités suivantes : […] EN FOI DE QUOI, je, soussignée, CP pharmacienne m’engage librement et volontairement auprès du Bureau du syndic à respecter les conditions et modalités qui suivent :
1.   À maintenir mes rencontres qui deviendront sous peu mensuelles auprès de la psychologue Dre Annik Plourde (ou tout autre médecin et/ou psychologue, advenant la fin de la relation professionnelle avec Dre Plourde) afin d’assurer un suivi face à ma capacité d’exercer ma profession à titre de pharmacienne, et ce, pendant une période minimale de vingt-quatre (24) mois suivant la signature de la présente entente ou une période plus courte si de l’avis de la psychologue ou du médecin traitant mon état le permet, étant convenu que cette période ne sera pas inférieure à une durée de douze (12) mois;
2.   À informer tout médecin et/ou psychologue qui assurera mon suivi médical et/ou mon suivi psychologique dans le futur, des termes du présent engagement et à autoriser ceux-ci à faire connaître ou transmettre au Bureau du syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec (Bureau du syndic) tous les renseignements concernant mon état de santé, mon état psychologique et, le cas échéant, mon suivi médical, ainsi que les résultats de toute anamnèse dans le  cadre de ce suivi;
3.   À soumettre au Bureau du syndic, par la suite, à tous les trois (3) mois pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant la signature de la présente entente (ou une période plus courte si de l’avis de la psychologue ou du médecin traitant mon état le permet, étant convenu que cette période ne sera pas inférieure à une durée de douze (12) mois), un rapport de suivi thérapeutique rédigé et signé par Dre Annik Plourde ou tout autre médecin et/ou psychologue qui pourrait être appelé à assurer mon suivi médical et/ou psychologique;
4.   À me soumettre, à mes propres frais, dans les vingt-quatre (24) heures ou dans un délai plus long convenu entre les parties, à une demande formulée par la personne désignée par le Bureau du syndic de passer un test de dépistage urinaire de drogues contrôlées, substances ciblées ou stupéfiants et consentir  à la divulgation des résultats à cette personne désignée;
5.   À informer tout nouvel employeur, incluant M.MH et les acheteurs récents de la pharmacie de ce dernier, du contenu et du contexte de la plainte qui fut déposée contre moi dans la présente instance;
6.   À soumettre tout document que le Bureau du syndic jugera opportun au cours de la durée de la présente entente, dans le but d’assurer la protection du public;
7.   Cet engagement est valide pour une période de vingt-quatre (24) mois à partir de la date de signature de la présente entente ou une période plus courte si  de  l’avis de la psychologue ou du médecin traitant mon état le permet,  étant convenu que cette période ne sera pas inférieure à une durée de douze (12) mois;
8.   À l’expiration du délai applicable, le Bureau du syndic pourrait, à sa discrétion, proposer, pour une période déterminée, une prolongation du présent  engagement avec ou sans modification, s’il estime que cette prolongation serait opportune pour la protection du public». [50]        
DécisionCoupable – 1/1 chef – Radiation d’un mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieL’incident n’a occasionné aucun dommage.  De plus l’intimé a fait preuve d’une grande volonté de changement et a entrepris des démarches pour résoudre son problème de consommation. Il semble qu’elle ait pris son erreur en main et qu’avec le support de sa famille, son équipe traitante et son nouveau patron qu’elle soit à risque faible de récidive.
Mots-clésSanté mentale, alcool au travail
JurisprudenceChan c. Médecins (Ordre professionnel des) Langlois c. Dentistes (Ordre professionnel des) R. c. AnthonyCook R. c. Binet R. v. Belakziz Notaires (Ordre professionnel des) c. Génier Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Lapointe Médecins (Ordre professionnel des) c. Soucy
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha31/2020qccdpha31.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Cours du Québec – Décision 200-32-702185-181 – Dispute d’assurances

No dossier200-32-702185-181
Date de Jugement2019-11-05
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalCours du Québec
Plaignant / DemandeurVR
Intimé / DéfendeurASSOCIATION DES POLICIÈRES ET POLICIERS PROVINCIAUX DU QUÉBEC et STÉPHANIE CÔTÉ-DESJARDINS, MARIO FISET, SÉBASTIEN PARENT ET STÉPHANIE TRUDEL PHARMACIENS INC.
Mise en causeN/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      Monsieur Roy réclame solidairement à l’Association et à la Pharmacie 6 960,54 $ correspondant aux remboursements que madame Mercier et lui auraient eu droit de recevoir de la RAMQ pour les médicaments achetés au cours des années 2014 à 2017.  
Résumé      Élément déclencheur :
«VR est un policier retraité de la Sûreté du Québec. Il bénéficie d’une assurance collective de l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec (l’Association) lui permettant d’obtenir notamment des remboursements pour ses médicaments et ceux de son épouse, madame MM». [1]          
«Depuis plusieurs années, madame MM et monsieur VR achètent leurs médicaments auprès de la pharmacie de Stéphanie Côté-Desjardins, Mario Fiset, Sébastien Parent et Stéphanie Trudel pharmaciens inc. (la Pharmacie)». [2]           «Ni l’Association, ni la Pharmacie, ni monsieur VR, ne transmettent à la RAMQ les factures de médicaments afin que madame MM et monsieur VR obtiennent les remboursements. Aucun remboursement de la RAMQ ne leur est donc versé». [3]          
Faits :
«Après des négociations, l’Association accepte de rembourser à monsieur VR 2 387,54 $ sur la réclamation totale de 9 347,90 $ de médicaments achetés au cours des années 2014 à 2017. Pour l’Association, il s’agit d’un règlement final du litige sans reconnaissance de responsabilité tandis que pour monsieur VR, il ne s’agit que d’un paiement partiel des remboursements qui lui restent dus». [4]           «Monsieur VR réclame solidairement à l’Association et à la Pharmacie 6 960,54 $ correspondant aux remboursements que madame MM et lui auraient eu droit de recevoir de la RAMQ pour les médicaments achetés au cours des années 2014 à 2017». [5]          
«L’Association conteste la demande en soulevant les motifs suivants:  
•           à la suite de chaque réclamation, elle transmet à monsieur VR un avis que ses réclamations ne sont pas valides puisqu’il ne s’est pas préalablement adressé à la RAMQ pour obtenir des remboursements;  
•           malgré ces avis explicites, monsieur VR n’apporte aucun correctif à ses réclamations;  
•           c’est le 2 avril 2017 que la situation de monsieur VR est rectifiée, mais le délai maximal pour toutes les réclamations qui précédaient les 90 jours prévus aux Règlements du régime d’assurance-maladie de l’Association des policiers provinciaux du Québec (les Règlements) est expiré;  
•           monsieur VR est au courant de ce délai maximal de réclamation;   •           monsieur VR a la responsabilité de produire ses réclamations dans le délai imparti;  
•           monsieur VR est le seul responsable de ne pas avoir produit de réclamations valides avant le 2 avril 2017;  
•           l’entente intervenue entre monsieur VR et l’Association permet à monsieur Roy de recevoir 24 % des sommes payées pour les médicaments achetés entre le 5 janvier 2014 et le 2 avril 2017 (correspondant à environ 90 % normalement payé par le régime d’assurance de l’Association pour environ 66 % couvert par la RAMQ);  
•           l’Association s’attend à ce que l’entente intervenue avec monsieur VR, quoique verbale, mette fin au litige;  
•           une partie de la demande, pour toute somme réclamée avant le 10 avril 2015, est prescrite». [6]           
«La Pharmacie conteste la demande en soulevant les motifs suivants:  
•           la demande est irrecevable contre elle pour absence de fondement juridique;  
•           la réclamation fondée sur la vente de médicaments avant le 10 avril 2015 est prescrite;  
•           monsieur VR plaide pour autrui en réclamant des sommes pour son épouse;  
•           aucune faute de la Pharmacie n’est alléguée, monsieur VR admettant à la demande que l’Association est son assureur médicaments et que c’est cette dernière qui n’a pas fait parvenir ses factures de médicaments à la RAMQ;   •           elle n’a commis aucune faute et n’est pas responsable des dommages que monsieur VR prétend avoir subis;  
•           monsieur VR a la responsabilité d’assurer le suivi de ses réclamations auprès de son assureur;  
•           elle n’a pas à rembourser madame MM et monsieur VR pour les médicaments vendus et consommés». [7]          
Décision :
«Dans le cadre d’une demande en responsabilité civile, monsieur VR doit démontrer, selon les mêmes règles de preuve, la faute de l’Association et la faute de la Pharmacie, le préjudice subi et le lien de causalité entre les fautes et le préjudice». [27]         
«À l’atteinte de ses 65 ans, puisqu’il était admissible à un régime d’assurance médicaments privé, monsieur VR devait exercer l’une des options suivantes:   •           être assuré uniquement par le régime public de la RAMQ;  
•           être assumé prioritairement par le régime public et par son régime privé offrant une couverture complémentaire;  
•           être assuré uniquement par son régime privé offrant au moins une couverture de base». [28]           
«Monsieur VR retient la deuxième option». [29]            

«Avant 65 ans, monsieur VR indique qu’il payait ses médicaments en entier, envoyait sa réclamation à l’Association par l’intermédiaire de sa Pharmacie et obtenait les remboursements par des dépôts directs dans son compte bancaire». [30]           
«Après 65 ans, il s’attendait à la même façon de procéder. Lorsque monsieur VR achète les médicaments à la Pharmacie, les reçus indiquent toutefois des informations contradictoires: une mention sous chaque médicament acheté indique: « Acceptée: APPQ » accompagnée d’un numéro variable; à la section au sujet de la contribution de l’assuré, il est indiqué que monsieur VR doit payer le coût total du médicament, bien qu’un montant soit inscrit comme devant être assumé par l’Association». [31]           
«Cette incohérence aurait dû inciter monsieur VR à questionner l’Association. Même si ces mentions incohérentes pouvaient provoquer une certaine confusion, à chaque achat, monsieur VR était à même de constater l’absence d’application de la couverture d’assurance puisqu’il devait payer le coût entier des médicaments, qu’aucune mention de couverture par la RAMQ n’apparaissait et qu’aucun dépôt direct n’était versé dans son compte bancaire». [32]           
«Monsieur VR affirme au départ s’être rendu compte qu’il ne recevait pas de remboursements ni de l’Association ni de la RAMQ même s’il payait des primes d’assurance en 2017, mais se réajuste et parle de février ou mars 2015 en période fiscale». [33]         
«La préparation des déclarations de revenus de monsieur VR et l’évaluation de ses droits à des crédits fiscaux pour frais médicaux qui en découle auraient dû provoquer un questionnement quant à l’absence de remboursements par la RAMQ et par l’Association malgré le paiement de primes». [34]         
«Sur dénonciation de l’absence de remboursement de la part de monsieur VR, des correctifs auraient alors pu être apportés». [35]         
«Monsieur VR a fait preuve d’une certaine négligence dans la gestion de son compte santé». [36]         
«À chaque achat de médicaments par monsieur VR, la Pharmacie en informait l’Association, étant directement branchée par informatique». [37]           
«Les relevés de transactions produits par l’Association indiquent la mention suivante à chaque achat de médicament depuis le 17 janvier 2014 jusqu’au 1er mars 2017:   [45] VEUILLEZ DEMANDER A VOTRE PHARMACIEN UN RECU DETAILLE INDIQUANT LE MONTANT REMBOURSE PAR LA REGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUEBEC. MERCI.   [Reproduction intégrale de l’extrait]» [38]           
«Plus de 360 de ces mentions apparaissent sur ces différents relevés auxquels monsieur VR avait accès par le portail de l’Assureur qu’il avait choisi comme mode de communication entre eux». [39]           
«Monsieur VR reconnait avoir vu ces mentions. Il devait savoir que les Règlements exigeaient que toute réclamation soit être produite dans une période n’excédant pas 90 jours, à compte de la date de l’achat des médicaments». [40]          «Monsieur GD, pharmacien à la retraite et ancien propriétaire de la Pharmacie, témoigne qu’il n’a aucun souvenir d’avoir reçu une demande de la part de monsieur VR afin de lui remettre un reçu détaillant le montant remboursé par la RAMQ. Ceci n’est pas contredit. Un tel questionnement aurait aidé à solutionner le problème d’absence de remboursements par l’Association et par la RAMQ». [41]         
«Informée du problème en 2017, l’Association a fait le choix de rembourser à monsieur VR les indemnités d’assurance auxquelles il aurait normalement eu droit malgré les délais écoulés». [42]         
«Monsieur VR n’a toutefois pas démontré pour autant de faute commise de la part de l’Association dans le traitement de son dossier ni que la RAMQ refusait définitivement de lui verser rétroactivement les indemnités d’assurance auxquelles il avait droit». [43]         
«La demande à l’encontre de l’Association est rejetée». [44]         
«Le Tribunal tient également à préciser que l’entente intervenue entre monsieur VR et l’Association, par l’intermédiaire de son vice-président aux Finances, monsieur CL, quoique verbale, contient toutes les conditions d’une transaction ayant l’autorité de la chose jugée. Monsieur VR a d’ailleurs reçu le montant de 2 387,36 $, au moyen de cinq versements, correspondant à 24 % de la couverture complémentaire possible dans les meilleures conditions. La demande à l’égard de l’Association aurait également été rejetée pour ce motif».   «Monsieur VR avait l’obligation d’informer sa Pharmacie de l’option d’assurance retenue, ce qu’il n’a pas fait, maintenant à son dossier l’information initiale que l’Association était son assureur. Ceci est la source première de tous les problèmes de remboursements». [46]         
«Le Tribunal retient que la Pharmacie n’a aucune obligation de transmettre les factures de ses clients à la RAMQ: ceci n’entre pas dans sa mission». [47]         
«La Pharmacie n’est ni ne peut être gestionnaire des régimes d’assurance public et privé de monsieur VR». [48]         
«D’ailleurs, les remboursements de l’Association ou de la RAMQ, le cas échéant, devaient être transmis directement à monsieur VR, sans impliquer la Pharmacie». [49]         
«Monsieur VR avait la responsabilité de veiller au suivi de ses réclamations afin de s’assurer d’obtenir les remboursements attendus ou de formuler une demande de correctifs à ses assureurs dans les meilleurs délais». [50]         
«Selon l’ensemble de la preuve recueillie, le Tribunal ne peut conclure à quelque faute commise de la part de la Pharmacie à l’égard de monsieur VR. La demande de monsieur VR à l’encontre de la Pharmacie est rejetée». [51]     
DécisionREJETTE la demande de monsieur Victor Roy;   CONDAMNE monsieur Victor Roy à payer à l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec les frais de justice de sa contestation de 252 $ et à Stéphanie Côté-Desjardins, Mario Fiset, Sébastien Parent et Stéphanie Trudel pharmaciens inc. les frais de justice de sa contestation de 252 $.
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieBien que la pharmacie ait été acquittée de toute faute concernant cet incident, il est tout de même malencontreux qu’un évènement de cette sorte qui aurait pu être évité se soit produit. Dans ce cas-ci, c’est le patient qui a fait preuve de manque de vigilance en laissant la situation perdurer pendant près de 5 ans.
Mots-clésAssurances, RAMQ, 65 ans et plus
JurisprudenceHoldings, l.p. c. Scanaxa, s.a Syndicat des copropriétaires du Complexe Fleurimont c. Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec (A.P.C.H.Q.) inc Baron c. Servant Gosselin c. Centre du camping Rémillard inc
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2019/2019qccq7144/2019qccq7144.html?searchUrlHash=AAAAAQAIcGhhcm1hY2kAAAAAAQ&resultIndex=4
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01993 – Ristournes

No dossier30-19-01993
Date de Jugement2020-08-10
No dossier antérieur30-19-01993
Date Jugement dossier antérieur2020-04-01
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurBD, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurDL,  pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Entre le ou vers le 1er mars 2013 au le ou vers le 2 décembre 2015, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située au 101, boulevard Taché Ouest, Montmagny, district de Montmagny, a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 202 303,20 $ du grossiste McKesson Canada à titre de rabais sur l’achat de médicaments». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art 50) [Amende $]  
(2) «Entre le ou vers le 9 septembre 2014 au le ou vers le 8 mars 2016, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située au 101, boulevard Taché Ouest, Montmagny, district de Montmagny, a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 16 035,11 $ du fabricant de médicaments génériques Apotex Inc.» (RLRQ, c. P-10, r. 7 art 50) [Amende $]  
(3) «Entre le ou vers le 9 septembre 2014 au le ou vers le 8 mars 2016, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située au 79, avenue de la Fabrique à Montmagny, district de Montmagny, a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 44 778,53 $ du fabricant de médicaments génériques Apotex Inc.» (RLRQ, c. P-10, r. 7 art 50) [Amende $]  
(4) «Entre le ou vers le 21 décembre 2015 au le ou vers le 25 avril 2016, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située au 101, boulevard Taché Ouest à Montmagny, district de Montmagny, a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 2 760,02 $ du fabricant de médicaments génériques Actavis à titre de rabais sur l’achat de médicaments». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art 50) [Amende $]  
(5) «Entre le ou vers le 3 février 2015 au le ou vers le 25 avril 2016, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située au 79, avenue de la Fabrique à Montmagny, district de Montmagny, a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 5 478,72 $ du fabricant de médicaments génériques Actavis à titre de rabais sur l’achat de médicaments». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art 50) [Amende $]  
(6) Acquitté  
7) Acquitté

Résumé      Élément déclencheur : «Le 9 juin 2015, l’intimé conclut une entente de conciliation avec la syndique de l’Ordre concernant les avantages qu’il perçoit en vertu du Programme de conformité mis de l’avant par McKesson pour les pharmacies de la bannière Proxim et Proximed (l’Entente de conciliation)». [55]      

Faits : «Alors qu’il travaille au sein de deux pharmacies depuis qu’il est étudiant, l’intimé se porte acquéreur de 20 % des actions des deux pharmacies de concert avec les pharmaciens SD, qui conserve 20 % des actions, et à GR qui en acquiert 10 %».[12]       «Le restant des actions (50 %) est détenu par M. JYL à titre de pharmacien‑investisseur». [13]       «Lors de l’acquisition de la pharmacie, l’intimé signe l’entente de la bannière Uniprix pour le Programme de conformité du grossiste La Corporation McKesson Canada (McKesson) visant à conférer aux membres d’Uniprix certains avantages de fidélisation aux produits achetés de McKesson». [18]        «Ainsi du 1er mars 2013 au 2 décembre 2015, l’intimé reçoit de McKesson, par le biais de la pharmacie, des rabais sur l’achat de médicaments totalisant 202 303,20 $, représentant des montants en sus du pourcentage de 15 % légalement autorisé par le Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien (le pourcentage autorisé) (chef 1)». [19]        «En vertu d’une entente signée le 1er avril 2014 par JYL au nom des pharmacies, le fabricant de médicaments génériques Apotex Inc. (Apotex) s’engage à verser aux deux pharmacies des avantages en sus du pourcentage autorisé en échange de leur participation à des sondages (l’entente Apotex)». [20]        «Ainsi, du 9 septembre 2014 au 8 mars 2016, l’intimé remplit des sondages d’Apotex et reçoit de cette dernière des ristournes qui constituent des avantages en sus du pourcentage autorisé pour la pharmacie d’une somme de 16 035,11 $ (chef 2)». [21]        «Au cours de la même période, il accepte également de telles ristournes d’Apotex pour la pharmacie un montant de 44 778,53 $ (chef 3)». [22]        «Ces montants représentent essentiellement des ristournes de 10 % sur les médicaments fabriqués par Apotex et achetés par les deux pharmacies». [23]        «Entre le 21 décembre 2015 et le 25 avril 2016, l’intimé accepte également des avantages du fabricant de médicaments génériques Actavis Pharma (Actavis) pour la pharmacie, s’élevant à 2 760,02 $, constituant des rabais en sus du pourcentage autorisé sur les médicaments achetés (chef 4)». [24]        «En outre, au cours de la période du 3 février au 25 avril 2016, l’intimé reçoit d’Actavis des montants totalisant 5 478,72 $ pour la pharmacie comme rabais en sus du pourcentage autorisé (chef 5)». [25]         «Le 9 juin 2015, une entente de conciliation intervient entre l’intimé, un demandeur d’enquête et la syndique de l’Ordre concernant les avantages perçus par l’intimé en vertu du Programme de conformité mis de l’avant par McKesson (l’Entente de conciliation) pour les pharmacies de la bannière». [26]        «En juin 2016, l’intimé met fin à l’entente avec Apotex». [27]         Décision : «Le Conseil retient comme facteurs atténuants deux éléments, à savoir le fait que l’intimé a plaidé coupable à la première occasion et qu’il reconnaît sa faute». [48]        «Comme facteur aggravant, le plaignant considère que l’intimé a manqué à son devoir de collaboration. En effet, il indique que l’obtention de plusieurs renseignements financiers s’est révélée ardue, que l’intimé est peu au courant des aspects financiers des pharmacies et qu’il le réfère constamment à ses commis comptables». [49]       «Le plaignant plaide que l’intimé savait depuis longtemps que les ententes avec Apotex et Actavis constituaient des ententes fondées sur le volume d’achat des deux pharmacies. Pour preuve, il dépose des aveux que l’intimé lui aurait faits lors d’une conversation téléphonique tenue le 22 juin 2018. Il plaide donc qu’il s’agit là d’un facteur aggravant compte tenu de l’Entente de conciliation». [90]        «À cet égard, la preuve démontre que l’intimé croit à tort que les montants reçus d’Apotex sont en échange de sondages qu’il remplit et de la publicité du logo Apotex sur les sacs de la pharmacie et sur les voitures de livraison, car c’est ce qui lui est présenté lors de l’acquisition des actions des deux pharmacies». [91]        «Ce n’est que lorsque le plaignant lui demande les documents reliés aux avantages reçus d’Apotex que l’intimé demande à ses commis comptables de lui montrer les chèques reçus de cette compagnie. Il constate alors une différence entre les montants perçus par les deux pharmacies. Ce n’est que lors de sa conversation téléphonique du 22 juin 2018, et en répondant aux questions du plaignant à ce sujet qu’il comprend que ces montants varient en fonction du volume d’achat des médicaments, puisque le volume d’achat est plus élevé à la une pharmacie qu’à l’autre. Il établit ainsi le lien existant entre ces deux éléments». [92]        «Par ailleurs, l’intimé a déjà mis fin à l’entente avec Apotex le 30 juin 2016, alors que Perreault fait l’objet d’une requête en radiation provisoire immédiate». [93]        «Puisque les chefs 2 et 3 font référence à une période s’échelonnant du 9 septembre 2014 au 8 mars 2016, l’intimé reconnaît sa culpabilité à l’égard de ces deux chefs». [94]        «Pour ce qui est de l’entente avec Actavis (chefs 4 et 5), l’intimé témoigne n’avoir jamais vu l’entente ni rencontré le représentant, mais précise lui avoir parlé uniquement au téléphone. Selon ce que l’intimé en connaît, il s’agit d’une entente publicitaire selon laquelle il devait poser des affiches au logo d’Actavis et donner des petites enseignes aimantées aux clients avec le logo du fabricant, et ce, en échange de montants d’argent égaux reçus mensuellement». [95]        «Ce n’est qu’en décembre 2015 que l’intimé réalise qu’il ne s’agit pas d’une entente publicitaire lorsqu’il reçoit du Groupe Perreault des chèques avec de fausses factures de consultation. Il comprend alors que les montants mensuels reçus diffèrent en fonction du volume d’achat des pharmacies et ne correspondent pas à des montants égaux». [96]        «Il en discute alors avec un avocat et, ignorant à qui s’adresser chez Actavis, il ordonne à ses commis comptables de ne plus encaisser les chèques provenant de ce fabricant». [97]        «Comme les chefs 4 et 5 font référence à des périodes débutant le 21 décembre 2015 (chef 4) et le 3 février 2015 (chef 5) pour se terminer le 25 avril 2016, l’intimé plaide coupable puisque des chèques sont malgré tout encaissés». [98]     
DécisionCoupable – 5/7 chefs – Amende  $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieL’intimé a détecté une anomalie par rapport aux montants que les compagnies lui envoyait et il a pris la responsabilité d’investiguer. Il a au moins réalisé son erreur et mis fin aux pratiques non réglementaires. Il a également pris l’initiative de signer une entente de conciliation avec l’OPQ.
Mots-clésActavis, ristournes, avantages illégaux, Apotex, McKesson
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Ung, 2019 CanLII 100530 (QC CDOPQ). Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Valiquettesupra, note 19. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Cloutiersupra, note 22. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Fortinsupra, note 23. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. De La Bruèresupra, note 24. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Mallettesupra, note 35.
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha30/2020qccdpha30.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01971 – Mettre ses intérêts avant ceux de ses patients

No dossier30-19-01971
Date de Jugement2019-11-13
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJM, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurYB, pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Entre le ou vers le 22 octobre 2015 et le ou vers le 7 juin 2018, a commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en obtenant des autorisations d’accès pour des personnes qui ne sont pas des intervenants autorisée à consulter les renseignements collectés par le Dossier Santé Québec conformément à la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé». (RLRQ, c. P-9.0001, C-26 art 59.2) [Radiation de 12 mois]  
(2) «Entre le ou vers le 1er juin 2014 et le ou vers le 1er septembre 2017, a vendu un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de ventre des médicaments à savoir le Thyroid® et ce, sans ordonnance valide». (RLRQ, c. P-10, r.12 art 7) [Radiation de 20 mois]  
(3) «Entre le ou vers le 1er juin 2014 et le ou vers le 1er septembre 2017, a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en vendant le médicament d’ordonnance Thyroid® à des patients, en laissant croire que ce médicament était un produit naturel». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art 55) [Radiation de 30 mois]  
(4) «Entre le ou vers le 1er juin 2014 et le ou vers le 3 mai 2018, district de Québec, a vendu un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, à savoir une préparation magistrale non stérile contenant le médicament d’ordonnance progestérone et ce, sans ordonnance valide». (RLRQ, c. P-10, r. 12 art 7) [Radiation de 20 mois]  
(5) «Entre le ou vers le 1er juin 2014 et le ou vers le 3 mai 2018, a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en vendant une préparation magistrale non stérile contenant le médicament d’ordonnance progestérone à des patients, en laissant croire que cette préparation magistrale était un produit naturel». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art 55) [Radiation de 30 mois]  
(6) «Entre le ou vers le 1er juin 2014 et le ou vers le 7 juin 2018, a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en vendant une préparation magistrale non stérile contenant de la poudre de clotrimazole à des patients, en laissant croire que cette préparation magistrale était un produit naturel, (RLRQ, c. P-10, r. 7 art 55) [Radiation de 30 mois]  
(7) «Entre le ou vers le 1er juin 2014 et le ou vers le 3 mai 2018, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située au 101-2336, chemin Ste-Foy, à Québec, district de Québec, a vendu un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, à savoir de la pommade d’érythromycine ophtalmique, et ce, sans ordonnance valide». (RLRQ, c. P-10, r. 12 art 7) [Amende de 8000$]  
(8) «Entre le ou vers le 1er juin 2014 et le ou vers le 22 août 2017, à sa pharmacie située au 101-2336, chemin Ste-Foy, à Québec, district de Québec, a illégalement exercé sa profession au sein d’une société par actions, à savoir 9295-4874 Québec Inc., alors que les conditions d’exercice décrites au Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société n’étaient pas respectées». (RLRQ, c. P-10, r.16 art 4) [Amende de 4000$]

Résumé      Élément déclencheur :  «La plaignante reçoit une demande d’enquête concernant l’intimé le 30 mai 2017 et débute son enquête dès le lendemain. Elle constate que cette demande concerne les activités de Homéopathie Québec et que l’intimé fait partie d’une équipe qui conseille les clients concernant la vente de produits naturels et homéopathiques». [23]        

Faits : «L’intimé est pharmacien depuis 1987». [20]          
«Au moment des faits, l’intimé exerce dans une pharmacie communautaire située à Québec dont il a fait l’acquisition de monsieur G, pharmacien, le 1er juin 2014». [21]         «Il y a lieu de préciser qu’à cette date où l’intimé devient propriétaire de la pharmacie, Santé Canada a déjà émis un avis le 13 mai 2014 informant le public que l’autorisation de vendre le produit Glande thyroïde avait été retirée par les autorités canadiennes au manufacturier et que celui-ci a confirmé qu’il avait demandé aux détaillants d’en cesser la vente». [22]          
«Dès le mois d’août 2017, elle demande à monsieur Bernard Deshaies, syndic correspondant, de l’assister dans son enquête. Ce dernier réalise diverses démarches et rencontre l’intimé le 17 octobre 2017». [24]          

«Dans le cadre de son enquête, il est constaté que l’intimé a autorisé certains de ses employés de la pharmacie où il exerce à accéder au DSQ, et ce, selon les documents obtenus de la Régie de l’assurance médicaments du Québec (RAMQ)». [25]           «L’enquête permet d’identifier et de relier les accès de ces mêmes employés au DSQ en fonction de leurs horaires de travail à la pharmacie de l’intimé». [26]          
«Pour la période comprise entre le 22 octobre 2015 et le 7 juin 2018, le rapport de la RAMQ démontre et identifie certains des employés de l’intimé qui ont eu accès au DSQ alors qu’elles ne sont pas des personnes habilitées en vertu de la loi». [27]          
«L’accès a aussi été fait à des fins non justifiées, puisque ces personnes n’agissaient pas à titre de techniciennes en pharmacie, mais plutôt à titre de consultantes en homéopathie ou en naturopathie». [28]          
«Dans l’un des cas, la personne non habilitée a accédé plus de 50 fois au DSQ sans aucune autorisation». [29]          
«Dans le cas des chefs 2 et 3, l’intimé a vendu un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, à savoir le Thyroid, et ce, sans aucune ordonnance valide. Dans les faits, ce produit est vendu aux clients sous le nom de AAT». [30]          
«Un rapport de vente obtenu de la société pharmaceutique McKesson pour la période comprise entre le 1er juin 2014 au 12 mars 2018 démontre que l’intimé a acquis auprès de cette société diverses doses de Thyroid (30 mg, 60mg et 125 mg)». [31]          
«Après examen des rapports de vente, d’ordonnances valides visant cette substance et de l’inventaire détenu par l’intimé, le syndic adjoint conclut qu’il existe un déficit de 236 694 comprimés de Thyroid». [32]          
«Lors de l’enquête et en particulier lors de la rencontre du 7 juin 2018, l’intimé admet que ce médicament d’ordonnance a été vendu à plusieurs patients dont le nombre est estimé entre 70 et 100, et ce, sans aucune ordonnance valide et en laissant croire qu’il s’agissait d’un produit naturel». [33]          
«L’intimé admet lors de l’enquête que cette pratique avait cours avant qu’il ne devienne propriétaire de la pharmacie en juin 2014». [34]          
«L’enquête révèle également que ces clients n’ont jamais informé que le produit naturel connu sous le nom de AAT était un médicament ordonnance, soit Thyroïd». [35]           «Pour les chefs 4 et 5, les faits sont semblables aux chefs 2 et 3». [36]          
«En regard du chef 4, l’intimé a vendu, sans aucune ordonnance valide, une préparation magistrale non stérile contenant le médicament d’ordonnance progestérone, en laissant croire qu’il s’agissait d’un produit naturel considérant qu’il a été vendu sous le nom Ménoderm et qu’il était utilisé pour soulager les symptômes de la ménopause». [37]        
«À partir de rapports de vente, le syndic adjoint constate que l’intimé a acheté de la société pharmaceutique McKesson des sachets de poudre contenant le médicament d’ordonnance progestérone qui a été incorporée à la crème vendue par l’intimé sous le nom de Ménoderm». [38]          
«Pour le chef 5, l’intimé a vendu à des patients de la progestérone, un médicament d’ordonnance, en laissant croire qu’il s’agissait d’un produit naturel». [39]          
«Concernant le chef 6, l’intimé a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en vendant une préparation magistrale non stérile contenant de la poudre de clotrimazole à des clients en laissant croire que cette préparation magistrale était un produit naturel. Celle-ci a été vendue sous le nom de Mycostop et devait être utilisée comme antifongique pour le traitement des infections à champignons». [40]          
«À partir de rapports de vente obtenus par le syndic adjoint,  il appert que l’intimé a acheté de la société pharmaceutique McKesson 100 sachets de poudre de clotrimazole (100 gr)». [41]          
«Pour ce qui est du chef 7, l’intimé a vendu à des patients, et ce, sans ordonnance, un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, à savoir de la pommade d’érythromycine ophtalmique». [42]          
«Le rapport de ventes obtenu par le syndic adjoint permet de constater que l’intimé a acheté de la société pharmaceutique McKesson 76 tubes de la pommade décrite précédemment. L’intimé ajoute qu’il a cessé d’en vendre le 3 mai 2018». [43]          
«Tous les faits visés par les chefs 1 à 7 ont été admis par l’intimé lors de l’enquête menée par le bureau du syndic». [44]          
«En regard du chef 8, il appert de divers documents obtenus dans le cadre de l’enquête qu’en octobre 2017, l’intimé a exercé la profession au sein d’une société par actions sans respecter les conditions prévues au Règlement sur l’exercice de la profession en société. En effet, il est démontré que la conjointe de l’intimé détenait 20 % de sa société alors qu’elle n’est pas pharmacienne». [45]          
«Par ailleurs, d’autres documents révèlent que tous les achats auprès des sociétés pharmaceutiques sont faits par la société. Conséquemment, c’est la même entité qui veille aux achats de médicaments et substances auprès des sociétés pharmaceutiques et qui exploite la pharmacie». [46]          
ΩDans le cadre de son témoignage, l’intimé confirme ces faits tout en ajoutant qu’il a préconisé cette organisation administrative de sa pharmacie pour deux motifs. En premier lieu, il a conservé cette structure administrative puisque celle-ci était en place au moment de l’acquisition de la pharmacie. Par ailleurs, l’intimé avait reçu des conseils de ses comptables de la maintenir et de ne pas mettre en place deux entités distinctes.» [47]         
«Depuis septembre 2018, l’intimé est toujours associé avec sa conjointe dans sa société, mais celle-ci n’exploite plus une pharmacie et concentre ses activités dans la vente de produits homéopathiques et naturels». [48]         
«La situation financière de la société de l’intimé est difficile et les résultats financiers ont été affectés. En avril 2019, celle-ci a été dans l’obligation de déposer une proposition concordataire au bénéfice de ses créanciers, laquelle a été acceptée le 6 juin 2019. L’intimé souhaite néanmoins la relancer et la rendre profitable». [49]          ‘
«L’intimé regrette d’avoir continué de vendre des médicaments et substances sans ordonnance alors que cela était requis par la loi ou d’avoir vendu des médicaments d’ordonnance ou des préparations magistrales contenant des médicaments d’ordonnance en laissant croire que ces ceux-ci étaient des produits naturels». [50]         
Décision :
«L’intimé a plaidé coupable aux huit chefs de la plainte portée contre lui pour avoir posé des actes contraires au Code de déontologie des pharmaciens, au Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments et au Code des professions». [82]       
«Premier constat : les infractions visées aux chefs 1 à 7 ne sont pas isolées. En effet, les infractions commises par l’intimé sont multiples et se sont produites sur une longue période, soit entre juin 2014 et mai 2018. En raison de la nature des infractions, l’intimé ne pouvait pas ignorer les obligations fondamentales liées à la vente de médicaments d’ordonnance». [87]        
«Il faut aussi prendre en considération que l’intimé poursuit la vente du produit naturel visé par les chefs 2 et 3 à compter de juin 2014, et ce, jusqu’en septembre 2017 alors que Santé Canada a déjà émis un avis de cessation de vente du produit dès le 13 mai 2014». [88]       
«Ces infractions sont aussi graves et sérieuses, car elles mettent en cause l’une des valeurs fondamentales de la profession de pharmacien, soit l’intégrité et la transparence dont le pharmacien doit faire preuve dans la vente de médicaments d’ordonnance et dans le respect strict des conditions de la vente de ceux-ci, de surcroît lorsque la santé et le bien-être des patients peuvent en être affectés». [89]       
«En effet, toutes les infractions commises par l’intimé représentent un danger pour la protection du public.  Il y a eu des risques de préjudice élevés sur la santé des personnes à la suite des gestes posés par l’intimé, car des patients ont consommé des médicaments d’ordonnance sans avoir une ordonnance valide émise par un professionnel habilité alors que d’autres ont consommé des médicaments  d’ordonnance alors qu’ils croyaient prendre des produits naturels». [90]         
«Les sanctions à être imposées doivent être significatives afin d’avoir un caractère dissuasif. En effet, une sanction qui se veut généralement dissuasive est celle qui vise à décourager ou à empêcher les autres membres de la profession de se livrer aux mêmes gestes que ceux posés par l’intimé». [93]     
DécisionCoupable – 8/8 chefs – Amende  12 000 $ et radiation de 142 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieL’intimé a réellement fait preuve d’une malhonnêteté audacieuse en vendant des produits magistraux avec des ingrédients en annexe I sous la guide de produits de santé naturels. Il est également intéressant que le syndic condamne l’intimé à une radiation de plus de 10 ans, une sanction parmi les plus sévères qui ait été rendues.
Mots-clésFaux produits de santé naturels, vente de médicaments sans ordonnances, accès DSQ
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Grondin, supra, note 15. Infirmières et infirmiers auxiliaires (Ordre professionnel des) c. Roberge, supra, note 15. Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Bernier, supra, note 15. Médecins (Ordre professionnel des) c. Minca, supra, note 15.  Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Audettesupra, note 15. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Gouletsupra, note 15. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Pirosupra, note 15. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c.Kouremenos, supra, note 15. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chu- Bédard supra, note 15. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Panoyan, supra, note 15. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Phan, supra, note 15. Pièce SP-16. Avis de Santé Canada datée du 13 mai 2019. Physiothérapie (Ordre professionnel de la) c. Gauthier, supra, note 15. Évaluateurs agréés (Ordre professionnel des) c Chartrand, supra, note 15 Opticiens d’ordonnances (Ordre professionnel des) c. Zagury, supra, note 15. Architectes (Ordre professionnel des) c. Fallahsupra, note 15. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Hannouche, supra, note 16. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chu-Bédard, supra, note 16. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chu-Bédardsupra, note 16. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Di Genova, supra, note 16.
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii111787/2019canlii111787.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-02075 – Vente en gros sans permis

No dossier30-19-02075
Date de Jugement2020-05-26
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurBD, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurPJ, pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Entre le 21 septembre 2009 et le […] 13 novembre 2017, a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en vendant en gros une drogue à l’entreprise Extreme Tattoo Equipement (ETÉ), à savoir :   environ […] 317 litres d’une solution topique d’épinéphrine 0.01 % et de lidocaïne 5 %, alors qu’il n’était pas détenteur d’une licence d’établissement appropriée». (C.R.C. c. 870 art 59.2) [Amende 2500$]  
(2) «Entre le ou vers le 18 février 2013 et le ou vers le 22 juin 2017, a vendu environ 13 litres d’une solution topique d’épinéphrine 0.01 % et de lidocaïne 5 %, à Monsieur S.G., tatoueur chez Studio Tatouage Tantöo, sans avoir respecté les conditions prévues au règlement». (RLRQ, c.P-10, r. 12 art 9 et c. C-26 art 59.2) [Amende 3500$]
Résumé      Élément déclencheur :
«Le 10 janvier 2019, Santé Canada se rend à la Pharmacie dans le cadre de vérifications de la conformité des activités de cette dernière». [32]       «Lors de cette intervention de Santé Canada, l’intimé prend conscience du fait que la vente de la Solution, de la façon dont elle est produite, n’est pas légale». [33]       «En effet, la Pharmacie n’est pas détentrice de la licence d’établissement requise pour ce genre d’activités». [34]        
Faits :
«L’intimé est propriétaire de la Pharmacie du 13 septembre 2009 au 22 novembre 2017 inclusivement». [13]     
  «À aucun moment pendant la période en cause, l’intimé n’est détenteur d’une licence d’établissement lui permettant de faire de la vente en gros de médicaments». [15]     
  «La solution magistrale (la Solution) mentionnée à la plainte et vendue par la Pharmacie est une solution topique composée d’épinéphrine 0.01% et de lidocaïne 5 %». [16]      
«La Solution est utilisée, avant les séances de tatouage, pour limiter les saignements et pour diminuer la douleur». [17]      
«Avant son acquisition par l’intimé, la Pharmacie préparait et vendait déjà la Solution à ETÉ, et ce, depuis au moins l’année 2005». [20]     
  «Comme les ingrédients entrant dans la préparation de la Solution topique ne nécessitent pas d’ordonnance, l’intimé croit de bonne foi qu’il n’y a pas de problème à vendre cette préparation non stérile». [23]      
«Ainsi, l’intimé, sans aucune autre vérification, se fie, à tort, que la pratique ayant été mise en place avant l’acquisition de la Pharmacie est conforme à la réglementation alors en vigueur». [24]      
«Entre le 21 septembre 2009 et le 13 novembre 2017, 317 litres de la Solution sont ainsi vendus à ETÉ, pour des revenus totalisant 13 382,15 $ (avant taxes)». [25]      
«Entre le 18 février 2013 et le 22 juin 2017, la Pharmacie vend 13 litres de la Solution à SG, pour un revenu totalisant 546, 46 $ (avant taxes)». [29]     
  «Ainsi, dès l’intervention de Santé Canada, l’intimé constatant son erreur découlant de l’absence de licence d’établissement, la Pharmacie cesse immédiatement la fabrication et la vente de la Solution». [35]        
Décision :
«Dès le début de l’audition, le plaignant dépose le certificat de l’Ordre établissant que l’intimé est, en tout temps pertinent aux présentes, membre en règle de l’Ordre». [5]  
«Par la suite, l’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sur les deux chefs de la plainte modifiée portée contre lui». [6]         
«Il s’agit, dans les deux cas, d’infraction d’une gravité sévère en ce que l’intimé n’a jamais pu, comme il se doit, informer les patients de ce produit, en termes de conseils, contre-indications ou de risques y associés». [63]     
«Comme question de fait, l’intimé ne rencontre jamais, n’a pas d’échange quel qu’il soit avec les patients ayant reçu la Solution lors des traitements et n’ouvre aucun dossier-patient à l’égard de chacun d’eux». [65]      
«Une telle pratique va carrément à l’encontre des valeurs de la profession et est le résultat d’un manque de rigueur que l’on pourrait qualifier de nonchalance de la part de l’intimé qui, malgré ses 35 ans d’expérience, n’a jamais cherché à savoir si cette pratique respecte ses obligations déontologiques». [67]        
DécisionCoupable – 2/2 chefs – Amende  6000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLes régulations entourant la vente de substances en annexe 2 peut être un sujet qui porte à confusion. Dans ce cas-ci l’intimé a simplement perpétuée une pratique erronée déjà en place sans prendre la peine de faire une réflexion quant à la légalité de la pratique.
Mots-clésLicense, vente en gros, lidocaïne
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel de) c.Kanou2015 CanLii 84927 (QC CDOPQ). Pharmaciens (Ordre professionnel de) c.Hamoui2013 CanLii 85595 (QC CDOPQ). Pharmaciens (Ordre professionnel de) c.Cardinal2012 CanLii 69073 (QC CDOPQ). Pharmaciens (Ordre professionnel de) c.Hannouche2013 CanLii 38663 (QC CDOPQ). Pharmaciens (Ordre professionnel de) c.Ly2013 CanLii 38663 (QC CDOPQ). Pharmaciens (Ordre professionnel de) c.Morel2016 CanLii 69145 (QC CDOPQ). Pharmaciens (Ordre professionnel de) c.Majeau2015 CanLii 10035 (QC CDOPQ). Pharmaciens (Ordre professionnel de) c.Kanou2015 CanLii 84926 (QC CDOPQ).  
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha25/2020qccdpha25.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-02078 – Détournement de médicaments pour usage personnel

No dossier30-19-02078
Date de Jugement2020-06-02
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurLC, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurFB,  pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Au cours de la période allant du 1er janvier 2018 au 25 juillet 2019, a commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en s’appropriant à même l’inventaire de sa pharmacie, sans ordonnance et pour sa propre consommation, des substances visées à l’une des annexes de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19), soit plusieurs centaines de comprimés de méthylphénidate 5 mg, 10 mg et 20 mg». RLRQ, c. P-10, r. 7 art 77) [Radiation de 10 mois]  
(2) «Au cours de la période allant du 17 décembre 2018 au 25 juillet 2019, a commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en s’appropriant à même l’inventaire de sa pharmacie, sans ordonnance et pour son usage personnel, des substances visées à l’une des annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19), soit 24 comprimés de méthylphénidate 10 mg». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art 77) [Radiation de 10 mois]  
(3) «Au cours de la période allant du 1er décembre 2017 au 25 juillet 2019, a pris pour sa propre consommation, plusieurs centaines de capsules de Cymbalta® 60 mg, un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ., c. P-10, r. 12 art 7) alors qu’aucune ordonnance ne l’autorisait à le faire». [Radiation de 3 mois]  
(4) «Le ou vers le 6 janvier 2017, a illégalement inscrit de faux renseignements au registre des ordonnances et à son propre dossier-patient, alors qu’il a inscrit que le médicament Biphentin® 60 mg visé à l’ordonnance 2775-312 faisait l’objet d’une ordonnance verbale de Dr K.C». (RLRQ., c. P-10, r. 23 art 2.02) [Amende 3000$]  
(5) «Le ou vers le 27 février 2014, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située au 110-900, boulevard Séminaire Nord à Saint-Jean-sur-Richelieu, district d’Iberville, a illégalement inscrit de faux renseignements au registre des ordonnances et à son propre dossier-patient, alors qu’il a inscrit que le médicament Biphentin® 60 mg visé à l’ordonnance 2600-302 faisait l’objet d’une ordonnance de Dr ML». (RLRQ., c. P-10, r. 23 art 2.02) [Amende 3000$]  
(6) «Entre le ou vers le 27 février 2014 et le ou vers le 5 juillet 2019, s’est rendu des services pharmaceutiques (RLRQ., c. P-10, r. 7 art 43) [Radiation de 1 mois]

Résumé      Élément déclencheur : «Le copropriétaire de la pharmacie ou travaille l’intimé rapporte dans un premier temps qu’un problème est constaté au niveau de l’inventaire des médicaments. Une firme de sécurité installe des caméras. Or, l’intimé est filmé alors qu’il s’approprie des médicaments aux deux pharmacies mentionnées dans la plainte». [21]       
«Par la suite, la firme de sécurité rencontre l’intimé et obtient la déclaration datée du 25 juillet 2019 dont il est question plus haut». [22]     

Faits : «L’intimé est inscrit comme membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 1997. Il est membre en règle au moment des événements reprochés dans la plainte». [8]          
«Les documents déposés de consentement révèlent les faits suivants». [9]          
«Pendant la période visée par la plainte, l’intimé exerce sa profession dans deux pharmacies situées à Saint-Jean-sur-Richelieu». [10]       
«Le 25 juillet 2019, l’intimé signe une déclaration dans laquelle il mentionne avoir obtenu des médicaments contrôlés sans avoir d’ordonnance médicale. Il a posé ces gestes pendant une période de deux ans». [11]       
«Dans ce document, il explique que pendant ses quarts de travail dans les deux pharmacies, il a pris des comprimés de méthylphénidate dans les présentoirs. La dose ainsi obtenue est de 80 mg à chaque fois, soit 8 à 10 comprimés de 10 mg ou 4 comprimés de 20 mg de ce médicament». [12]         
«Il ajoute que la fréquence d’appropriation du méthylphénidate est la suivante : deux jeudis sur trois à une des pharmacies et deux fois à l’autre». [13]       
 «Il déclare avoir également pris d’autres médicaments : deux ou trois flacons de 60 mg de CymbaltaMD, du naproxène, des antibiotiques qu’il aurait rapporté à la pharmacie, des médicaments pour l’estomac et des anti-inflammatoires». [14]       
«L’intimé termine sa déclaration en qualifiant son comportement d’inadmissible». [15]       
«Le 29 juillet 2019, l’intimé dénonce l’essentiel des mêmes faits dans une déclaration remise au bureau du syndic». [16]       
«L’intimé relate avoir consommé des médicaments sans avoir d’ordonnance médicale, et ce, pendant une période de deux ans. Il relie ce comportement à une situation difficile dans sa vie personnelle. Il ajoute que c’est par fierté qu’il a eu honte de consulter à l’époque». [17]       
«Pendant cette période, il mentionne avoir consommé chaque jour 60 mg de CymbaltaMD et environ 15 mg de méthylphénidatede de plus que le BiphentinMD 60 mg déjà prescrit par son médecin, mais qu’il considérait insuffisant». [18]       
«Il termine en déclarant qu’il ne pratique plus, et ce, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue relativement à son comportement. Il précise vouloir mettre fin à cette automédication illégale, mais reconnaît ne pas avoir encore tous les outils pour se sentir bien psychologiquement». [19]       
Décision :
«Le même jour, l’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sous chacun des six chefs de la plainte. Considérant le plaidoyer de culpabilité de l’intimé, le Conseil le déclare coupable sous l’ensemble des chefs de la plainte, comme il sera plus amplement décrit au dispositif de la présente décision». [2]          
«La plaignante relève qu’il est plutôt rare qu’un pharmacien initie une démarche de dénonciation». [27]       
«Enfin, il lui apparaît difficile de se prononcer sur la possibilité que l’intimé récidive, mais considère que les chances de récidive sont réduites». [28]       
«En effet, l’intimé a bien collaboré, il reconnaît qu’il a besoin d’aide et ne cherche pas à cacher ses gestes». [29]       
«L’intimé n’a aucun antécédent disciplinaire alors qu’il exerce depuis 1997». [31]   
  «Lorsqu’il lui est demandé pourquoi il a posé les gestes reprochés, l’intimé explique qu’il ne peut offrir une réponse valable. Il relate toutefois avoir vécu des problèmes personnels au niveau familial. Il s’est autodiagnostiqué et a tenté de se prendre en main en consommant des médicaments n’ayant pas fait l’objet d’une ordonnance médicale». [34]       
«Il ajoute que son comportement est contraire à ses valeurs. Au lieu de consulter un professionnel de la santé, il a eu honte d’avouer sa faiblesse. Il qualifie maintenant son comportement de ridicule. Il croit qu’à ce moment de sa vie, il n’était pas outillé ni n’avait la force d’esprit pour faire face à ses problèmes». [35]       
«À la suite de sa rencontre avec la plaignante, il s’est engagé à l’avertir s’il recommençait à travailler et à consulter un médecin. De plus, il doit se rendre à une pharmacie avec laquelle il n’a aucun lien pour se procurer ses médicaments». [36]        «Lorsqu’il est allé porter sa dénonciation, il a eu l’impression de franchir une étape. Il dit avoir été ouvert avec la plaignante et considère que les échanges ont été cordiaux». [37]       
«Ce geste a été précédé d’une rencontre avec les copropriétaires des deux pharmacies mentionnées dans la plainte. L’intimé déclare leur avoir tout avoué après que des problèmes au niveau de l’inventaire ont été détectés». [38]     
DécisionCoupable – 6/6 chefs – Amende 6000 $ et radiation de 24 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieL’intimé, étant copropriétaire, était dans une position fragile mentalement combiné à un accès facile aux médicaments. C’est un cas malencontreux de détournement pour utilisation personnelle. Les faits démontrent l’importance primordiale pour un travailleur de la santé de prendre soins de sa propre santé et d’accepter l’aide lorsque nécessaire
Mots-clésDétournement de médicaments, fausses ordonnances, santé mentale
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Poulin-Chartrandsupra, note 7. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Piro, supra, note 7. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Rivardsupra, note 7. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Isabelle, supra, note 7. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Maillouxsupra, note 7. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Sauriolsupra, note 7. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Proulxsupra, note 8. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Audettesupra, note 7. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Piro, supra, note 7. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Alshamaahsupra, note 7. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Tessier, supra, note 8. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Jeansupra, note 8. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Ménard, supra, note 8. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Audettesupra, note 7. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Noël, supra, note 7.
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha27/2020qccdpha27.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-02072 – Négligence Lamictal

No dossier30-19-02072
Date de Jugement2020-05-28
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurNL, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurPVB,  pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Les ou vers les 12 et 13 novembre 2018, a fait défaut d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse du client A. et de procéder aux vérifications requises relativement aux ordonnances portant les numéros 9576977 et 9576980 prescrivant : Lamictal® 25 mg selon une posologie de 1 comprimé au coucher du 26 novembre au 9 décembre et 2 comprimés au coucher à partir du 10 décembre, remettant ou permettant que soit remis au patient des comprimés de topiramate 25 mg, (RLRQ, c. P-10, r. 7 art 33 et 77)  [Amende 4000$]

Résumé      Élément déclencheur :
«Le 7 janvier 2019, le patient transmet à la plaignante une demande d’enquête dans laquelle il relate avoir remis la prescription à la pharmacie où travaille l’intimé. Il précise que le médicament prescrit, soit le LamictalMD, était combiné avec un autre médicament. Il attribue la détérioration de sa santé au fait que du topiramate lui a été remis. D’ailleurs, des incidents sont survenus à son travail et dans sa vie personnelle». [28]       
«Dans sa demande d’enquête, le patient relate s’être rendu à l’hôpital le 26 décembre 2018 où son médecin est de garde. Celle-ci réalise que du topiramate a été remis au patient contrairement à ce qu’elle avait prescrit. Dès le lendemain, le patient précise qu’il se porte déjà beaucoup mieux. Même s’il n’a pas repris son travail en date de sa demande d’enquête il explique être beaucoup plus actif. Dans un courriel subséquent à la plaignante, il confirme qu’en février 2019 son état est normal». [29]       
Faits :
«L’ordonnance de LamictalMD prévoit un demi-comprimé de 25 mg pour la période du 12 au 25 novembre 2018, un comprimé de 25 mg pour la période du 26 novembre au 9 décembre 2018 et, enfin, deux comprimés de 25 mg à compter du 10 décembre 2018». [12]       
«Une assistante-technique en pharmacie reçoit cette ordonnance et procède aux inscriptions au dossier-patient. Puis, elle prépare les piluliers». [13]       
«Une erreur est commise par l’assistante-technique lors de l’inscription au dossier-patient des différentes étapes de l’ordonnance, alors que fut inscrit topiramate plutôt que lamotrigine (LamictalMD), comme l’a prescrit le médecin du patient». [14]       
«Le même jour, soit le 12 novembre 2018, l’intimé vérifie la correspondance entre l’ordonnance et le dossier-patient informatisé et détecte l’erreur commise par l’assistante-technique pour chacune des trois étapes». [15]       
«Or, l’assistante-technique termine son quart de travail. L’intimé lui demande de procéder à la correction de la première étape seulement, car il ne veut pas retarder son départ, ce qu’elle fit. L’intimé indique alors qu’il allait corriger les autres étapes plus tard». [16]       
«L’intimé vérifie les deux piluliers du patient pour la période du 12 au 16 novembre 2018 et du 17 au 23 novembre 2018. Ceux-ci sont conformes à l’ordonnance». [17]        «Toutefois, l’intimé omet de vérifier immédiatement les piluliers du 24 novembre au 30 novembre 2018 et du 1er au 7 décembre 2018, remettant le tout au lendemain». [18]       
«De plus, l’intimé ne modifie pas le dossier-patient quant aux étapes deux et trois de l’ordonnance. Or, les piluliers correspondants contiennent du topiramate plutôt que de la lamotrigine comme prescrit». [19]       
«Le 13 novembre 2018, l’intimé procède à une vérification contenant-contenu des piluliers préparés à partir des en-têtes des Dispill imprimés la veille. Ce faisant, il ne détecte pas l’erreur commise la veille». [20]       
«L’intimé ne compare pas le dossier-maître avec le dossier-patient ni l’en-tête du Dispill avec le dossier-maître et finalement, il ne vérifie pas les médicaments un à un en les comparant avec l’en-tête. Ce faisant, l’intimé ne suit pas sa méthode habituelle de vérification». [21]       
«Les piluliers sont remis tels quels au patient alors que les étapes 2 et 3 ne contiennent pas le bon médicament prescrit». [22]       
Décision :
«Le même jour, l’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sous le seul chef de la plainte. Considérant le plaidoyer de culpabilité de l’intimé, le Conseil le déclare coupable sous l’unique chef de la plainte, comme il sera plus amplement décrit au dispositif de la présente décision». [2]         
«Elle croit également que si l’intimé avait mis au dossier des notes en temps opportun, le bon médicament aurait été remis au patient. Malheureusement, même si l’intimé a eu initialement un bon réflexe en corrigeant la première étape de l’ordonnance préparée par l’assistante-technique, celui-ci a omis de prendre les mesures pour vérifier si des erreurs avaient été commises pour les piluliers concernant les étapes suivantes de cette ordonnance». [56]       
«La plaignante relève les facteurs aggravants suivants». [57]       
«L’intimé est un pharmacien expérimenté. Elle mentionne qu’il n’a pas parlé au patient lors de la remise des piluliers». [58]       
«La plaignante rappelle que les conséquences sont importantes. Le patient a été mis en arrêt de travail et celui-ci a vécu des moments difficiles. Le fait que les conséquences se soient réalisées est un facteur aggravant». [59]       
DécisionCoupable – 1/1 chefs – Amende  4000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieL’intimé avait détecté l’erreur lors de la saisie de l’ordonnance de topiramate en 3 étapes. Il n’a cependant pas corrigé les 3 étapes simultanément, ou laissée une note au dossier lorsqu’il a interrompu la gestion de l’erreur. Même pour un pharmacien expérimenté, l’erreur est possible.
Mots-clésErreur, mauvais médicament servi, lamictal
JurisprudenceR. c. Binetsupra, note 29. Notaires (Ordre professionnel des) c. Géniersupra, note 25, paragr. 21 Notaires (Ordre professionnel des) c. Marcottesupra, note 25. Lavoie c. Notaires (Ordre professionnel des) Duguay c. Dentistes (Ordre professionnel des) Ubani, c. Médecins (Ordre professionnel des) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Blouin, supra, note 13, paragr. 43. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Blouin, supra, note 13.
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha26/2020qccdpha26.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-19-01980 – Négligence

No dossier30-19-01980
Date de Jugement2020-05-01
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurNL, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurPMS, pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Le ou vers le 5 janvier 2019, alors qu’il exerçait sa profession à la pharmacie François Lalande située au 3845, rue Ontario Est à Montréal, district de Montréal, a omis d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse de la patiente […] et de procéder aux vérifications requises lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 1555-811, prescrivant Empracet® 30 mg, en lui remettant 20 comprimés de Teva-Emtec 30 mg, alors qu’une allergie à la codéine était inscrite à son dossier». (RLRQ, c. P-10, r.7 art 33 et 77) [Amende 3000$]  
(2) «Le ou vers le 5 janvier 2019, alors qu’il exerçait sa profession à la pharmacie François Lalande située au 3845, rue Ontario Est à Montréal, district de Montréal, a omis de fournir à sa patiente […] les explications nécessaires, les avis et les conseils appropriés concernant les ordonnances portant les numéros 1555-810, 1555-811 et 1555-827 prescrivant les médicaments Flexeril®, Empracet® et KeflexMD». (RLRQ, c. P-10, r.7 art 38) [Amende 3000$]

Résumé      Élément déclencheur :
«Insatisfaite du service obtenu, la patiente se présente à la pharmacie deux jours plus tard et partage ses doléances avec le pharmacien alors en service». [30]        .  
«Une demande d’enquête est ensuite déposée au bureau du syndic». [31]         
Faits :
«Le 5 janvier 2019, l’intimé est le pharmacien en service lorsque la patiente se présente à la pharmacie et lui remet une ordonnance comprenant les médicaments Ventolin, Flovent, Flexeril et Empracet que son médecin vient de lui prescrire». [14]         
«Elle demande à recevoir immédiatement les inhalateurs Ventolin et Flovent car elle doit retourner voir son médecin qui l’attend pour lui donner des explications sur la façon de s’en servir». [15]         
«Ni l’intimé ni le technicien ne lui pose aucune question quant aux allergies connues». [16]         
«L’intimé prépare partiellement l’ordonnance et lui remet les inhalateurs». [17]  
 «À son retour à la pharmacie, la patiente remet au comptoir de la pharmacie une autre ordonnance de son médecin qui vient de lui prescrire du Keflex. Considérant que les médicaments ne sont pas encore prêts à lui être servis, la patiente demande donc à ce qu’ils lui soient livrés à son domicile». [18]         
«Au terme de la préparation des médicaments prescrits, l’intimé ne communique pas avec la patiente pour lui donner les avis et conseils d’usage sur les médicaments qui lui seront livrés sous peu». [19]         
«Une fois les médicaments livrés, la patiente prend un comprimé de Teva-Emtec qui est la forme générique d’Empracet». [20]         
«Peu de temps s’écoule avant qu’elle ne ressente un picotement dans la gorge. Elle consulte alors Internet et constate que le médicament Teva-Emtec contient de la codéine». [21]         
«Or, le dossier de la patiente contient l’information voulant qu’elle soit allergique à cette substance. Au surplus, le dossier indique qu’en date du 25 juillet 2016, une ordonnance de Teva-Emtec 30 mg est annulée pour cause d’allergie». [22]         
«Elle communique immédiatement avec l’intimé et lui exprime être allergique à la codéine. L’intimé, tout en l’informant qu’il fera des démarches pour changer le médicament, réplique qu’elle n’est pas allergique, mais intolérante. Il lui conseille de prendre son Epipen si cela devenait nécessaire». [23]         
«Lors de cette conversation, l’intimé ne donne ni avis ni conseils sur les autres médicaments livrés». [24]        
«L’intimé communique avec le médecin de la patiente qui, par ordonnance verbale, prescrit du Tylenol au lieu de l’Empracet». [25]         
«L’intimé annule l’ordonnance d’Empracet au dossier et la remplace par le Tylenol». [26]         
«Il n’indique toutefois pas au dossier que le changement fait suite à la délivrance d’un médicament contenant de la codéine alors que la patiente en est allergique. En somme, il n’indique ni son erreur ni l’incident». [27]       
  «L’intimé communique avec la patiente à la fin de son quart de travail pour lui donner un résumé de sa conversation avec le médecin, mais ne le note pas au dossier». [28]         
«La journée même, le livreur de la pharmacie récupère chez la patiente les comprimés de Teva-Emtec et lui remet ceux de Tylenol». [29]        
Décision :
«Le public est en droit de s’attendre d’un pharmacien qu’il vérifie auprès du patient et dans le dossier de ce dernier qu’il n’est pas allergique à une substance contenue dans le médicament qu’il s’apprête à lui servir. Cette collecte d’information fait partie de la pratique de base de tout pharmacien. L’omettre constitue une négligence». [48]          «L’intimé ne fait pas une vérification adéquate de l’ordonnance préparée par son technicien, ne vérifie pas le dossier de la patiente, ne constate pas que cette dernière est allergique à la codéine et lui remet le médicament générique de l’Empracet, Teva-Emtec, qui contient cette substance». [49]         
«Les conséquences prévisibles se réalisent. Fort heureusement, elles sont minimes. La patiente ressent des picotements dans la gorge aussitôt pris un comprimé de Teva-Emtec. Mais, cela ne constitue pas pour autant un facteur atténuant. La négligence de l’intimé a mis à risque la santé de la patiente». [50]         
«L’intimé ne donne pas les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation du service pharmaceutique des trois médicaments servis». [53]         
«Dans les présentes circonstances, les médicaments sont livrés à la patiente et l’intimé omet de communiquer avec elle pour l’aviser et la conseiller. Cette étape aurait sûrement permis à la patiente de réaliser que le médicament Teva-Emtec contenait de la codéine et qu’il était inapproprié pour elle. Du même coup, cela aurait permis à l’intimé de réaliser son erreur et de faire les démarches pour changer le médicament et ainsi éviter les effets indésirables». [56]         
«L’intimé plaide coupable». [60]         
«Il admet avoir omis de vérifier les allergies de la patiente, mais par inadvertance et sans mauvaise foi». [61]         
«Il admet ne pas avoir rencontré la patiente ni communiqué avec elle pour lui donner les avis et conseils sur la médication servie». [62]         
«Il exprime des regrets sincères et se dit navré et désolé pour les problèmes causés à la patiente». [63]         
«Il n’est pharmacien que depuis un an et demi au moment des faits reprochés. Il a peu d’expérience, pratiquant à temps partiel, puisqu’il étudie à temps plein». [64]       
DécisionCoupable – 2/2 chefs – Amende  6000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLa vérification des allergies est une étape primordiale mais parfois oubliée. Fortuitement, la réaction allergique du patient était de nature non sévère et il y a eu un suivi prompt et une rectification dans la même journée. C’est plus par principe que le pharmacien ai manqué à sa responsabilité de vérification de l’innocuité et la transmission d’information sur le bon usage des médicaments qu’il y a lieu d’une décision disciplinaire.
Mots-clésNégligence, remise de médicaments sans conseil, non-vérification des allergies
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Trottier Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chao Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nguyen Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Railean Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Veilleux Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chao, supra, note 18. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Trottier, supra, note 18. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Veilleux, supra, note 18. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nguyensupra, note 18. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chao, supra, note 18. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Nguyensupra, note 18  Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Railean, supra, note 18. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Veilleux, supra, note 18.
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha24/2020qccdpha24.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

Conseil de discipline – Décision 30-17-01918 – Vente de sa propre préparation magistrale

No dossier30-17-01918
Date de Jugement2020-04-30
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurPMD, pharmacien, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurPD, pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «À plusieurs reprises, entre le ou vers le 15 avril 2016 et le ou vers le 28 avril 2017, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située au 101-200, rue Durand à Saint-Jérôme, district de Terrebonne, a fait défaut de subordonner son intérêt personnel et celui de la société de pharmaciens dans laquelle il a des intérêts à celui de ses patients en leur vendant sa propre préparation magistrale de chlorure de sodium (solution de rinçage) alors qu’il existait une préparation commerciale plus avantageuse pour les patients». (RLRQ, c. P-10, r. 7 art 44)». [Amende 15 000$]

Résumé      Élément déclencheur : «Chez Proximed, pour 30 seringues de 10 ml de NaCl totalisant 300 ml fabriqué sous une hotte stérile (produit magistral), la patiente débourse 225 $ alors que quelques semaines avant, cette dernière se procure dans une autre pharmacie 420 ml du même produit fabriqué en usine par des compagnies pharmaceutiques (produit commercial), pour un prix de 71,96 $».[19]        
«Soucieuse de la grande différence de prix entre les deux pharmacies, la patiente s’adresse à l’Ordre pour obtenir remboursement et pour s’assurer que cela ne se reproduise pas». [20]        

Faits : «En juin 2016, suivant une ordonnance médicale, une patiente (L.B.) doit rincer le cathéter pour la perfusion d’un médicament avec une solution saline, et ce, avant et après la perfusion». [17]        
«Ainsi, pour 15 doses de médicaments achetés, L.B. doit acheter 30 seringues d’eau saline pour irriguer le site d’injection avant et après chaque perfusion». [18]        
«Il ressort de la preuve que la différence de prix pour le même produit, soit la solution magistrale ou le produit commercial, s’explique par les honoraires de préparation des seringues par le pharmacien lui-même dans une salle blanche sous une hotte stérile par opposition à la fabrication du même produit par des compagnies manufacturières». [21]        
«S’ensuit la présente plainte contre l’intimé et le jugement du Conseil du 11 juin 2019 le déclarant coupable d’avoir omis de subordonner son intérêt personnel et celui de sa société à celui de sa cliente en lui vendant, à gros prix, un produit de fabrication magistrale alors qu’il existe sur le marché un produit commercial identique pour un prix substantiellement moindre». [22]       
«Lors de l’audition sur culpabilité, l’intimé témoigne notamment ignorer jusqu’au 23 décembre 2016 l’existence d’un produit commercial, que la fabrication magistrale de produits est à l’initiative de M. A, agissant alors comme pharmacien-chef en 2014 et de ne jamais avoir eu à intervenir avec la hotte stérile ou la fixation de prix des médicaments qui y sont fabriqués». [23]        
«Pour la période de décembre 2016 au 28 avril 2017, au sein de Proximed, malgré l’existence d’une telle norme et bien qu’avisé, en décembre 2016, de l’existence d’un produit commercial à moindre coût au lieu du même produit fabriqué de façon magistrale, l’intimé ne pose aucun geste pour cesser la vente de seringues de NaCl de fabrication magistrale au profit du même produit de fabrication commerciale. Ce n’est que cinq mois plus tard, soit en mai 2017, qu’il pose des gestes en ce sens». [66]         
Décision :
«En acceptant de vendre à ses clients des médicaments de fabrication magistrale à un prix bien supérieur au même produit de fabrication commerciale, l’intimé favorise ses intérêts personnels au détriment de celui de ses clients». [62]        
«Le Conseil retient que la conduite de l’intimé fait ainsi perdre au public la confiance en la profession de pharmacien puisqu’il s’attend que ce dernier fasse preuve d’indépendance et de désintéressement». [63]        
«Comme facteurs subjectifs aggravants, le Conseil considère la grande expérience de l’intimé qui exerce la profession depuis 1984 et le fait qu’il soit propriétaire, pendant la même période, de plus de dix pharmacies, ce qui aurait dû l’amener à plus de prudence et de rigueur dans l’exercice de la profession». [94]        
«L’intimé a manqué d’honnêteté et d’intégrité. Il a aveuglément accepté une pratique lui permettant d’augmenter substantiellement les profits de sa pharmacie au détriment de sa clientèle par le biais de la vente de produits de fabrication magistrale alors qu’il existe pour les mêmes produits une fabrication commerciale, beaucoup moins chère». [95]        
«Également, le Conseil tient compte non seulement du bénéfice important personnel que l’intimé a tiré de ce processus, mais de l’absence de preuve de tout remboursement de quelque somme que ce soit aux clients lésés, à leurs assureurs ou à la RAMQ». [96]       
«Par ailleurs, l’absence de preuve de remords ou de regrets de la part de l’intimé ne permet pas au Conseil de les prendre en considération dans sa réflexion». [97]         
DécisionCoupable – 1/1 chef – Amende  15 000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieIl peut arriver que le pharmacien ne soit pas connaissant de l’existence d’un produit commercial mieux adapté à un patient. Cependant ici l’intimé a clairement fait preuve de malhonnêteté en poursuivant les préparations magistrales après avoir pris connaissance d’une meilleure alternative.
Mots-clésConflit d’intérêt, préparation magistrale
JurisprudencePharmaciens c. Perreault Pharmaciens c. Valiquette Pharmaciens c. Cloutier Pharmaciens c. Kourenemos Pharmaciens c. Genova Pharmaciens c. Beaulieu Pharmaciens c. Audette Pharmaciens c. Allard  Pharmaciens c. Hassan Pharmaciens c. Morin Pharmaciens c. Noël
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2020/2020qccdpha22/2020qccdpha22.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières