Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01862 – Prix irraisonnable

No dossier 30-16-01862
Date de Jugement 2017-01-04
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

L.C., pharmacienne, en sa qualité de syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.K., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Le ou vers le 10 septembre 2012, à son établissement (…) a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques en réclamant la somme de 190,56 $ pour la vente de 90 comprimés du médicament Imuran® 50 mg». [8] (Art. 47, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois]

(2) « À neuf (9) occasions comprises entre le ou vers le 17 juin 2010 et le ou vers le 10 juillet 2012 à son établissement (…) a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques en réclamant des sommes comprises entre 79,49 $ et 87,49 $ pour la vente de 100 comprimés du médicament Apo-Prednisone 5 mg». [8] (Art. 47, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois]

(3) « À dix-sept (17) occasions comprises entre le ou vers le 1er avril 2011 et le ou vers le 23 novembre 2012, à son établissement (…) a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques en réclamant des sommes comprises entre 76,58 $ et 77,37 $ pour la vente de 90 comprimés du médicament Apo-Hydro 25 mg». [8] (Art. 47, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois]

(4) « À vingt-trois (23) occasions comprises entre le ou vers le 5 décembre 2011 et le ou vers le 4 décembre 2012, à son établissement (…) a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques en réclamant la somme de 77,82 $ pour la vente de 12 comprimés du médicament D-Tabs® 10 000 UI». [8] (Art. 47, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois]

(5) « À douze (12) occasions comprises entre le ou vers le 19 mars 2010 et le ou vers le 19 décembre 2011, à son établissement (…) a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques en réclamant des sommes comprises entre 84,46 $ et 92,86 $ pour la vente de 100 comprimés du médicament Synthroid® 0,112 mg». [8] (Art. 47, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois]

(6) « À cinq (5) occasions comprises entre le ou vers le 10 février 2010 et le ou vers le 14 septembre 2011, à son établissement (…) a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques en réclamant des sommes comprises entre 404,68 $ et 2 026,76 $ pour la vente de 12 comprimés du médicament Imitrex DF® 100 mg». [8] (Art. 47, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois]

(7) « À vingt-cinq (25) occasions comprises entre le ou vers le 7 janvier 2010 et le ou vers le 30 novembre 2012, à son établissement (…) a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques en réclamant des sommes comprises entre 258,69 $ et 396,06 $ pour la vente de 90 comprimés du médicament Pantoloc® 40 mg». [8] (Art. 47, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois]

(8) « À sept (7) occasions comprises entre le ou vers le 10 décembre 2010 et le ou vers le 23 juillet 2012, à son établissement (…) a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques en réclamant la somme de 26,85 $ pour la vente de 30 comprimés du médicament Aspirin® 81 mg». [8] (Art. 47, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois]

(9) « À quarante-sept (47) occasions comprises entre le ou vers le 7 janvier 2010 et le ou vers le 4 décembre 2012, à son établissement (…) a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques en réclamant des sommes comprises entre 80,54 $ et 205,54 $ pour la vente de 90 comprimés du médicament Asaphen® E.C. 80 mg». [8] (Art. 47, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois]

(10) « À six (6) occasions comprises entre le ou vers le 11 février 2010 et le ou vers le 16 juillet 2010, à son établissement (…) a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques en réclamant des sommes comprises entre 65,84 $ et 98,76 $ pour la vente de 120 comprimés du médicament Carbocal D® 500 mg/400 UI». [8] (Art. 47, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois]

(11) « À huit (8) occasions comprises entre le ou vers le 14 mai 2010 et le ou vers le 6 juillet 2012, à son établissement (…) a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques en réclamant la somme de 458,22 $ pour la vente de 300 bandelettes OneTouch Ultra®». [8] (Art. 47, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois]

(12) « Au cours de la période comprise entre le ou vers le 1er janvier 2009 et le ou vers le 31 décembre 2013, à son établissement (…) a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant illégalement auprès d’un tiers payeur le coût de ses honoraires professionnels ainsi que le coût de 27 boîtes (108 seringues de 0,98 mL) du médicament Enbrel® Sureclick 50 mg/mL alors que ces réclamations portaient sur des ventes et des services factices effectués pour son patient (…) et visaient l’exécution des ordonnances portant les numéros (…)». [8] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Radiation temporaire de 24 mois; limitation de 5 ans du droit de l’intimée d’exercer des activités professionnelles à titre de pharmacienne propriétaire]

(13) « À douze (12) occasions comprises entre le ou vers le 27 janvier 2009 et le ou vers le 28 décembre 2009, à son établissement (…) a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques auprès du patient (…) en réclamant les sommes suivantes lors de la vente du médicament Enbrel® Sureclick 50mg/mL:

a) 3 026,62 $ pour la vente d’une boite de quatre (4) seringues ;

b) 5 913,68 $ ou 6 053,26 $ pour la vente de deux (2) boites de quatre (4) seringues ;

c) 9 079,88 $ pour la vente de trois (3) boites de quatre (4) seringues». [8] (art. 47, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois]

(14) « Au cours de la période comprise entre le ou vers le 25 janvier 2012 et le ou vers le 31 décembre 2012, à son établissement (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant illégalement auprès d’un tiers payeur le coût de ses honoraires professionnels ainsi que le coût de 26 boites (104 flacons) du médicament Enbrel® 25 mg (poudre injectable) alors que ces réclamations portaient sur des ventes et des services factices effectués pour sa patiente (…) et visaient l’exécution des ordonnances portant les numéros (…)». [8] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois; limitation de 5 ans du droit de l’intimée d’exercer des activités professionnelles à titre de pharmacienne propriétaire]

(15) « À quatre (4) occasions comprises entre le ou vers le 30 septembre 2011 et le ou vers le 28 novembre 2011, à son établissement (…) a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques auprès du patient (…) en réclamant les sommes suivantes lors de la vente du médicament Enbrel® 25mg/ml:

a) 4 683,82 $ pour la vente de trois(3) boites de quatre (4) seringues ;

b) 6 245,10 $ pour la vente de quatre (4) boites de quatre (4) seringues ;

c) 9 367,64 $ pour la vente de six (6) boites de quatre (4) seringues ». [8] (Art. 47, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois]

(16) « Le ou vers le 19 décembre 2013, alors qu’elle exerçait sa profession à sa pharmacie (…) a fait défaut d’inscrire les renseignements obligatoires sur l’étiquette identifiant un médicament vendu en exécution d’une ordonnance pour sa patiente (…), à savoir le Synthroid® 0,137 mg (…)». [8] (2.01, Règlement sur l’étiquetage des médicaments et des poisons, RLRQ, c. P-10, r. 15) [Radiation temporaire d’une semaine]

(17) « Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013, à son établissement (…) a illégalement versé à (…) un avantage relatif à l’exercice de sa profession en acquittant elle-même la contribution financière que sa patiente devait elle-même acquitter lors de l’achat de médicaments et des services pharmaceutiques». [8] (Art. 50, Code de déontologies des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire d’un mois]

(18) « Au cours de la période comprise entre le ou vers le 11 janvier 2012 et le ou vers le 1er octobre 2013, à son établissement (…) a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant illégalement auprès d’un tiers payeur le coût de ses honoraires professionnels ainsi que le coût de sept (7) boites de trente (30) seringues du médicament Copaxone® 20 mg/mL alors que ces réclamations portaient sur des ventes et des services factices effectués pour sa patiente (…) et visaient l’exécution des (…)». [8] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10,r . 7) [Radiation temporaire de 24 mois; limitation de 5 ans du droit de l’intimée d’exercer des activités professionnelles à titre de pharmacienne propriétaire]

(19) « À dix-neuf (19) occasions comprises entre le ou vers le 11 janvier 2012 et le ou vers le 1er octobre 2013, à son établissement (…) a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques auprès du patient (…) en réclamant les sommes suivantes lors de la vente du médicament Copaxone® 20mg/ml:

a) 2 425,70 $ ou 2 851,30 $ pour la vente d’une boite de trente (30) seringues;

b) 5 702,50 $ pour la vente de deux (2) boites de trente (30) seringues ;

c) 8 553,70 $ pour la vente de trois (3) boites de trente (30) seringues». [8] (Art. 47, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois]

(20) « Le ou vers le 24 octobre 2013, à son établissement (…) a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant illégalement auprès d’un tiers payeur le coût de ses honoraires professionnels ainsi que le coût d’une boîte de quatre (4) seringues de 0,3 mL du médicament Aranesp® 30 mcg/0.3mL alors que cette réclamation portait sur une vente et un service factices effectués pour sa patiente (…) et visait l’exécution de l’ordonnance (…)». [8] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois; limitation de 5 ans du droit de l’intimée d’exercer des activités professionnelles à titre de pharmacienne propriétaire]

(21) « Au cours de la période comprise entre le ou vers le 13 août 2013 et le ou vers le 4 septembre 2013, à son établissement (…) a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant illégalement auprès d’un tiers payeur le coût de ses honoraires professionnels ainsi que le coût de trois (3) boites de quatre (4) seringues de 0,4 mL du médicament Aranesp® 40 mcg/0,4 mL alors que ces réclamations portaient sur des ventes et des services factices effectués pour sa patiente (…) et visaient l’exécution de l’ordonnance (…)». [8] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois; limitation de 5 ans du droit de l’intimée d’exercer des activités professionnelles à titre de pharmacienne propriétaire]

(22) « Au cours de la période comprise entre le ou vers le 3 juin 2011 et le ou vers le 17 août 17 août 2011, à son établissement (…) a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant illégalement auprès d’un tiers payeur le coût de ses honoraires professionnels ainsi que le coût de deux (2) boites de quatre (4) seringues de 0,4 mL du médicament Aranesp® 40 mcg/0,4 mL alors que ces réclamations portaient sur des ventes et des services factices effectués pour son patient (…) et visaient l’exécution des ordonnances (…)». [8] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois; limitation de 5 ans du droit de l’intimée d’exercer des activités professionnelles à titre de pharmacienne propriétaire]

(23) « Au cours de la période comprise entre le ou vers le 14 juillet 2010 et le ou vers le 12 janvier 2011, à son établissement (…) a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant illégalement auprès d’un tiers payeur le coût de ses honoraires professionnels ainsi que le coût de quarante-deux (42) boites du médicament Caverject® 20 mcg alors que ces réclamations portaient sur des ventes et des services factices effectués pour son patient (…) et visaient l’exécution de l’ordonnance (…)». [8] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 24 mois; limitation de 5 ans du droit de l’intimée d’exercer des activités professionnelles à titre de pharmacienne propriétaire]

(24) « Le ou vers le 12 février 2014, (…) a omis ou négligé d’envoyer au secrétaire de l’Ordre, la déclaration assermentée prévue à l’article 32 de la Loi sur la pharmacie (RLRQ, c. P-10) dans les délais prescrits au paragraphe a) du même article afin de l’aviser de la fermeture de sa pharmacie (…) qui a été fermée définitivement le 12 février 2014». [8] (Art. 32, Loi sur la pharmacie, RLRQ, c. P-10) [Radiation temporaire d’une semaine]

(25) « Le ou vers le 12 février 2014, (…), alors qu’elle n’avait pas trouvé un preneur pour ses dossiers, livres et registres de pharmacien en prévision de la fermeture définitive de sa pharmacie (…) a omis ou négligé de publier ou faire publier dans les délais prescrits, une annonce dans au moins un journal quotidien de langue française avertissant le public qu’à compter de la date fixée pour sa cessation d’exercice, tous ses dossiers, livres et registres seraient en la possession du secrétaire de l’Ordre». [8] (Art. 2.04, Règlement sur la conservation, l’utilisation ou la destruction des dossiers, livres et registres d’un pharmacien cessant d’exercer, RLRQ, c. P-10, r. 13) [Radiation temporaire d’une semaine]

(26) « À plusieurs reprises au cours de la période comprise entre le ou vers le 9 janvier 2009 et le ou vers le 19 décembre 2013, à son établissement (…) s’est rendu des services pharmaceutiques à elle-même». [8] (Art. 43, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 12 mois]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Mme Chartrand (la plaignante) reproche à Mme Kourdi (l’intimée) un total de 26 manquements disciplinaires qui se résument essentiellement ainsi :

1) À plusieurs reprises, l’intimée a fait défaut de demander un prix juste et raisonnable;

2) À plusieurs reprises, elle a fait des réclamations illégales à l’assureur;

3) Elle a omis d’inscrire tous les renseignements obligatoires sur l’étiquette identifiant un médicament;

4) Elle a versé des avantages relatifs à l’exercice de la profession;

5) Elle a manqué à ses obligations envers l’Ordre;

6) Elle s’est rendu elle-même des services pharmaceutiques». [1]

Faits :

« L’intimée est membre de l’Ordre depuis le 31 octobre 1991 sans interruption». [10]

« En 1995, elle devient pharmacienne propriétaire de la pharmacie X. Elle en est l’unique propriétaire». [11]

« Sauf exception, c’est elle qui rend tous les services pharmaceutiques aux clients et assure la gestion générale de la pharmacie». [12]

« L’intimée exécute environ 25 ordonnances médicales par jour, ce qui est peu pour une pharmacie communautaire de même taille située sur le même territoire». [13]

« Entre le 27 janvier 2009 et le 1er octobre 2013, à 195 reprises, l’intimée fait défaut de demander un prix juste et raisonnable pour les services pharmaceutiques rendus». [14]

« Le prix réclamé par l’intimée comprend le prix unitaire d’acquisition du médicament, auquel elle ajoute un montant équivalent à environ 10% de ce coût ainsi qu’un frais lié à ses honoraires professionnels». [15]

« Les prix élevés que l’intimée réclame proviennent notamment de ses honoraires professionnels. Ceux-ci sont parfois plus élevés que le prix d’acquisition du médicament sans justification valable». [16]

« À titre d’exemple, l’intimée demande un prix de vente de 8 553,60 $ pour la préparation de 3 boîtes de 30 seringues de Copaxone 20 mg/ml. Ce prix comprend les honoraires professionnels de l’intimée au montant de 4 276,80 $, le coût du médicament de 3 888,00 $ ainsi que la majoration de 10% que l’intimée applique sur le coût du médicament (388,00 $)». [17]

« Également, elle demande un prix de vente de 9 367,64 $ pour l’achat de 6 boîtes d’Enbrel 25 mg/ml. Ce prix comprend le coût du médicament (4 258,02 $) additionné de la majoration de ce coût par 10% (425,80 $) et des honoraires de l’intimée au montant de 4 683,82 $». [18]

« Également, elle demande un prix de vente de 9 367,64 $ pour l’achat de 6 boîtes d’Enbrel 25 mg/ml. Ce prix comprend le coût du médicament (4 258,02 $) additionné de la majoration de ce coût par 10% (425,80 $) et des honoraires de l’intimée au montant de 4 683,82 $». [18]

« À cet égard, au moment des surfacturations, l’intimée donne préséance à ses intérêts commerciaux plutôt qu’à ceux de ses clients, puisque les services pharmaceutiques rendus à ce moment ne justifient pas l’imposition de montants aussi élevés». [19]

« Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013, à maintes reprises, l’intimée réclame illégalement à un assureur privé ou public le coût de ses honoraires professionnels ainsi que le coût des médicaments. Elle le fait sans avoir réellement préparé et vendu ces médicaments ou en demandant un remboursement pour une quantité de médicaments ou un nombre de services professionnels supérieurs à ceux réellement fournis aux clients. Les fausses réclamations sont faites dans les intérêts commerciaux de l’intimée uniquement. Ces fausses réclamations entraînent des écarts importants dans l’inventaire de sa pharmacie». [20]

« Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013, l’intimée acquitte les frais de la franchise d’assurance ou de co-assurance d’une de ses clientes. Le versement de cet avantage fait partie du stratagème frauduleux utilisé par l’intimée pour cacher les prix injustes et déraisonnables qu’elle demande». [21]

« Également, dans le but de camoufler ses fraudes, l’intimée a recours aux autres moyens suivants :

1) Elle ne remet pas de reçu de caisse aux clients en prétendant que son imprimante est brisée alors qu’elle ne l’est pas;

2) Les étiquettes que l’intimée appose sur certains médicaments ne sont pas conforment à l’ordonnance médicale;

3) Elle prétend que tous les frais ont été couverts par l’assureur alors que ce n’est pas le cas». [22]

« À plusieurs reprises, entre le 9 janvier 2009 et le 19 décembre 2013, l’intimée se rend à elle-même des services professionnels alors qu’il ne s’agit pas de cas où elle est justifiée de pouvoir le faire». [23]

« Le 19 décembre 2013, l’intimée n’inscrit pas tous les renseignements obligatoires sur l’étiquette identifiant un médicament vendu dans l’exécution de l’ordonnance médicale d’une de ses clientes, privant ainsi cette dernière d’informations importantes. À ce titre, elle omet d’inscrire son nom à titre de pharmacienne propriétaire ayant rendu les services pharmaceutiques et celui de la cliente». [24]

« Le 14 février 2014, l’intimée procède à la fermeture définitive de sa pharmacie, sans avoir préalablement avisé l’Ordre de son intention dans les délais prescrits par la loi. De plus, elle cesse ses activités à titre de pharmacienne propriétaire sans que ses dossiers, ses livres et ses registres soient confiés à un autre pharmacien capable d’assurer les services pharmaceutiques à ses clients». [25]

Décision :

« Dès le début de l’audition, l’avocat de l’intimée informe le Conseil de discipline (le Conseil) de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre) de l’intention de celle-ci d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité au sujet de tous les chefs de la plainte». [3]

« Après s’être assuré auprès de l’avocat de l’intimée du consentement libre et éclairé de cette dernière, le Conseil, unanimement et séance tenante, la déclare coupable de tous les chefs au dispositif de la plainte disciplinaire énoncée dans la présente décision». [4]

« Les articles 47, 50 et 55 du Code de déontologie des pharmaciens (Code de déontologie), au soutien des chefs 1 à 15 et 17 à 23, visent particulièrement les pharmaciens propriétaires, puisqu’ils traitent de ce que le pharmacien peut réclamer en contrepartie des services pharmaceutiques rendus. Ces dispositions s’énoncent respectivement comme suit :

Article 47 Le pharmacien doit demander un prix juste et raisonnable pour ses services pharmaceutiques.

Article 50 Le pharmacien ne doit accepter aucun avantage relatif à l’exercice de la pharmacie, en plus de la rémunération à laquelle il a droit. Il peut toutefois accepter un remerciement d’usage ou un cadeau de valeur modeste. De même, il ne doit verser, offrir de verser ou s’engager à verser à quiconque tout avantage relatif à l’exercice de sa profession.

Article 55 Le pharmacien doit s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité.». [34]

« Selon l’article 27 de la Loi sur la pharmacie du Québec (Loi), seul un pharmacien peut être propriétaire d’une pharmacie. Par conséquent, il est le seul habilité à acheter et à vendre des médicaments». [35]

« Cette indépendance professionnelle assure au consommateur que la personne qui lui fournit ses médicaments répond personnellement de ses actes et de ses décisions devant l’Ordre, qui a pour mandat la protection du public. L’intérêt du client doit toujours avoir préséance sur les intérêts commerciaux du professionnel». [36]

« Ainsi, les articles 47, 50 et 55 du Code de déontologie énoncent des obligations professionnelles qui vont au coeur de la profession en ce qu’elles supposent que le pharmacien agit avec indépendance et désintéressement dans le seul intérêt du client». [37]

« Contrevenir aux articles 47, 50 et 55 du Code de déontologie dénote un manque de probité. Or, la probité est une valeur intrinsèque à l’exercice de toute profession et un manquement à ce niveau justifie l’imposition d’une sanction sévère de la nature d’une radiation». [38]

« Qu’elle soit publique ou privée, l’assurance médicaments permet d’obtenir un remboursement d’une partie ou de l’ensemble des frais encourus pour un médicament». [41]

« Ainsi, frauder un assureur, qu’il soit public ou privé, entraîne des coûts qui ont un impact sur la société en général. Le préjudice causé par la fraude aura pour conséquence probable d’augmenter les primes d’assurance pour l’ensemble des bénéficiaires de ce régime». [42]

« L’article 2.01 du Règlement sur l’étiquetage des médicaments et des poisons (le Règlement sur l’étiquetage), au soutien du chef 16, prévoit ce qui suit :

Article 2.01 Tout pharmacien, dans l’exercice de sa profession, doit inscrire les renseignements suivants sur l’étiquette identifiant un médicament préparé ou vendu en exécution d’une ordonnance:

a) patient: nom;

b) médicament prescrit:

i. date du service et numéro de l’ordonnance;

ii. nom commun ou commercial;

iii. quantité et concentration du médicament;

iv. posologie;

v. mode d’administration du médicament, s’il y a lieu;

vi. mode particulier de conservation du médicament, s’il y a lieu;

vii. renouvellement autorisé;

viii. précautions particulières, s’il y a lieu;

ix. date de péremption du médicament, s’il y a lieu;

c) prescripteur: nom;

d) identification du pharmacien: nom, adresse et numéro de téléphone du pharmacien propriétaire.

Toutefois dans le cas du pharmacien oeuvrant dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), l’inscription du numéro de l’ordonnance est facultative, et l’identification». [43]

« L’article 2.01 du Règlement sur l’étiquetage découle directement du rôle d’expert que joue le pharmacien, en ce qu’il prend les mesures pour que le client possède l’information suffisante au sujet de son médicament. Ainsi, tout manquement à ce niveau peut compromettre la sécurité du client qui est susceptible de faire un usage inapproprié du médicament. En ce sens, il s’agit d’une infraction grave qui milite en faveur d’une sanction sévère comme l’imposition d’une période de radiation temporaire». [45]

« L’article 32 de la Loi et l’article 2.04 du Règlement sur la conservation et l’utilisation ou la destruction des dossiers, des livres et registres d’un pharmacien cessant d’exercer (Règlement sur les dossiers) invoqués respectivement au soutien des chefs 24 et 25, s’énoncent ainsi :

Article 32

1. Toute personne qui ouvre, acquiert, vend, ferme définitivement ou déménage une pharmacie doit envoyer au secrétaire de l’Ordre, par lettre recommandée ou certifiée, une copie de son titre ou de son bail et une déclaration sous sa signature mentionnant ses nom, prénom, qualité et résidence, la date de l’ouverture, de l’acquisition, de la vente, de la fermeture ou du déménagement de cette pharmacie, et l’endroit où elle est située. Dans le cas d’un déménagement, elle doit également indiquer l’endroit où la pharmacie sera située. Cette déclaration doit être faite:

a) dans le cas de l’ouverture, de la fermeture ou du déménagement d’une pharmacie, au moins 30 jours mais pas plus de 90 jours avant cette ouverture, cette fermeture ou ce déménagement;

b) dans le cas de l’acquisition ou de la vente d’une pharmacie, au plus tard à la date de la prise de possession de celle-ci.

Déclaration pour société

2. Dans le cas d’une société, la déclaration doit contenir les nom, qualité et résidence de chacun des associés ou actionnaires. Une pareille déclaration doit être faite et remise au secrétaire, dans un délai de trente jours, chaque fois qu’il survient quelque changement dans les noms des associés ou actionnaires.

Serment

3. Ces déclarations doivent être appuyées d’un serment devant un commissaire à l’assermentation qui doit mentionner lisiblement ses nom et résidence.

Article 2.04

Lorsque le pharmacien visé à l’article 2.02 n’a pas trouvé un preneur 15 jours avant la date fixée pour la cessation d’exercice, il doit immédiatement: a) publier ou faire publier, à partir du 15e jour précédant la date fixée pour la cessation d’exercice et à tous les 3 jours par la suite, pendant une période de 15 jours, dans au moins un journal quotidien de langue française, et, s’il y a lieu, dans au moins un journal de langue anglaise desservant la région où il exerce sa profession, une annonce avertissant le public qu’à compter de la date fixée pour sa cessation d’exercice, tous ses dossiers, livres et registres seront en la possession du secrétaire de l’Ordre avec indication de ses adresse, numéro de téléphone et heures de bureau;

b) placer sur la façade intérieure de sa pharmacie, et à la vue du public, une copie de cette annonce; et

c) faire parvenir copie de cette annonce au secrétaire de l’Ordre». [46]

« L’objectif de ces dispositions est la protection du public puisqu’elle vise notamment à obliger le pharmacien qui souhaite fermer sa pharmacie à prendre les mesures appropriées pour fournir un suivi adéquat aux clients à qui il rend des services pharmaceutiques, sachant que le rôle du pharmacien consiste notamment à faire le suivi auprès de ses patients pour s’assurer que le choix du médicament est sécuritaire et efficace. Au surplus, l’Ordre peut voir à ce qu’il y ait une prise en charge adéquate de l’inventaire des médicaments de la pharmacie». [47]

« L’article 43 du Code de déontologie, allégué au chef 26 de la plainte, prévoit :

Article 43 Le pharmacien doit éviter de se rendre des services pharmaceutiques ou d’en rendre à des membres de sa famille, notamment son conjoint ou ses enfants, sauf dans les cas qui manifestement ne présentent aucune gravité ou dans les cas d’urgence». [49]

« Les autres facteurs objectifs devant être pris en considération dans l’évaluation de la sanction recommandée par les parties sont les suivants :

1) Les infractions reprochées à l’intimée ne constituent pas un acte isolé et se sont déroulées entre 2009 et 2014;

2) Une sanction exemplaire est requise en raison de la gravité des infractions reprochées;

3) La nature de l’inconduite reprochée commande l’imposition d’une sanction en vue d’assurer la protection du public». [51]

« Les précédents en matière de réclamations frauduleuses recommandent l’imposition d’une période de radiation temporaire variant de 15 à 36 mois. Ainsi, la recommandation des parties d’imposer une période de radiation temporaire de 24 mois pour chacun des chefs 1 à 11, 13, 15 et 19 de la plainte disciplinaire se situe dans cette fourchette». [54]

« Pour les chefs 12, 14, 18 et 20 à 23, soient les réclamations frauduleuses faites auprès de tiers payeurs, les parties recommandent d’imposer à l’intimée une période de limitation temporaire de 5 ans, visant l’exercice d’activités professionnelles à titre de pharmacienne propriétaire, à être purgée à la suite de la période de radiation temporaire de 24 mois. Le Conseil est d’avis que cette sanction est raisonnable puisqu’elle assure une meilleure protection du public à long terme, sans priver l’intimée de son droit d’exercer sa profession». [55]

« Concernant le versement illégal d’un avantage à une cliente, la sanction habituellement imposée est de nature pécuniaire. Toutefois, la situation financière difficile de l’intimée doit être prise en compte afin que la sanction n’acquière pas un caractère punitif pour l’intimée qui a déjà fait faillite en mars 2014 et qui présente encore aujourd’hui une situation financière précaire. Ainsi, dans les circonstances, pour le chef 17 de la plainte, le Conseil estime que la protection du public sera bien assurée par l’imposition d’une période de radiation temporaire d’un mois». [56]

« Quant au défaut de l’intimée d’avoir inscrit les renseignements obligatoires sur l’étiquette d’un médicament, allégué au chef 16 de la plainte, les précédents en semblable matière prévoient également l’imposition d’une amende de 2 000 $. Cependant, pour les motifs invoqués au paragraphe précédent, le Conseil croit que l’imposition d’une période de radiation temporaire d’une semaine n’est pas déraisonnable à la lumière des revenus hebdomadaires moyens gagnés par un pharmacien». [57]

« Concernant les chefs 24 et 25 de la plainte, soit l’omission de l’intimée d’avoir informé l’Ordre de son intention de procéder à la fermeture de sa pharmacie ainsi que d’avoir trouvé un pharmacien preneur pour les dossiers de ses clients, les sanctions imposées en semblable matière sont une amende ou une période de radiation temporaire d’une semaine. Ainsi, la recommandation conjointe des parties d’imposer une période de radiation temporaire d’une semaine sur chacun de ces chefs est raisonnable dans la perspective de la situation financière de l’intimée et des revenus hebdomadaires moyens gagnés par un pharmacien». [58]

« D’autres divisions du Conseil ont jugé que le fait pour un pharmacien de se rendre des services pharmaceutiques à lui-même, tel qu’allégué au chef 26 de la plainte, justifie l’imposition d’une période de radiation temporaire variant d’un à 18 mois». [59]

« Par contre, l’affaire Goulet, qui impose une radiation temporaire de 18 mois est beaucoup plus grave que le présent cas, notamment en raison du nombre d’infractions reprochées (119) à cet intimé, et des faux renseignements que ce dernier note à son dossier pharmaceutique en l’absence d’ordonnance médicale. Ainsi, la période de radiation temporaire de 12 mois recommandée par les parties se situe dans la fourchette des sanctions déjà imposées et est raisonnable». [60]

« En résumé, la suggestion conjointe des parties au sujet de la sanction emporte l’adhésion du Conseil, puisqu’elle est juste et raisonnable dans les circonstances. Elle respecte l’intérêt public et ne déconsidère pas l’administration de la justice». [61]

Décision Coupable – 26/26 chefs – Radiation temporaire de 2 ans suivie d’une période de limitation de 5 ans du droit de l’intimée d’exercer des activités professionnelles à titre de pharmacienne propriétaire
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Au Québec, seuls les pharmaciens peuvent être propriétaire d’une pharmacie. La réglementation et la surveillance du droit de propriété par un ordre professionnel ont pour but de protéger le public d’actes injustes et immoraux, tel que la vente de médicaments à prix irraisonnable. La réglementation imposée par l’Ordre des pharmaciens du Québec entend que les intérêts du patient priment sur les intérêts commerciaux du pharmacien propriétaire.

D’autres aspects de l’exercice pharmaceutique abordés dans le cas présent sont les suivants:

  • Le pharmacien ne peut pas offrir d’avantages peu importe le statut socio-économique de celui-ci puisqu’il est tenu d’émettre des soins de santé équitables à tous.
  • Lors de la fermeture de sa pharmacie, le pharmacien a la responsabilité d’émettre une annonce dans un journal local et d’apposer une affiche dans sa pharmacie en plus de soumettre une déclaration de fermeture à l’Ordre des pharmaciens. Cela permet à l’Ordre d’assurer la prise en charge des dossiers de la pharmacie.
  • Lorsque le pharmacien facture illégalement pour un médicament, il augmente les coûts pour la compagnie facturée et, indirectement, les coûts pour les bénéficiaires de ses régimes d’assurance.
  • Les informations inscrites sur l’étiquette ont pour but d’assurer le bon usage du médicament. Une étiquette erronée ou incomplète, peut mener à des conséquences importantes pour le patient.
  • Le pharmacien ne devrait pas se rendre des services à soi-même ou à un de ses proches en raison des conflits d’intérêts pouvant influencer son jugement professionnel.
Mots-clés Prix de vente, Injuste, Immoral, Avantages, Fermeture de pharmacie, Facturation illégale, Etiquetage, Services au proches
Jurisprudence
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Panoyan, 2015 CanLII 78622 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Goulet, 2014 CanLII 43376 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Hamoui, 2013 CanLII 85595 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Ravenelle, 2013 CanLII 48067 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Duong, 2007 CanLII 81602 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bélanger, 2011 CanLII 2150 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Vachon, 2002 CanLII 61567 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Assouline, 2009 CanLII 66627 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Trinh, 2002 CanLII 61562 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Noël, 2015 CanLII 54497 (QC CDOPQ).
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii84195/2016canlii84195.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ -Décision 30-17-01925 – Convention de prête-nom

No dossier 30-17-01925
Date de Jugement 2018-06-14
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

L.C., pharmacienne, ès qualités de syndique de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur R.A., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 16 avril 2013 (…) a fait défaut de se comporter avec dignité, respect et intégrité envers son ordre professionnel en déclarant faussement, sous serment, à la Secrétaire de l’Ordre des pharmaciens du Québec, qu’elle était l’unique propriétaire de la pharmacie X alors qu’elle avait conclu une convention de prête-nom avec J.P., anciennement pharmacien, par laquelle elle reconnaissait détenir uniquement 40% des actions de la pharmacie». [3] (Art. 79, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Rejeté]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Le Conseil de discipline (le Conseil) s’est réuni le 18 avril 2018 pour procéder à l’audition de la plainte déposée par L.C. (la plaignante) contre R.A. (l’intimée)». [1]

Faits :

« L’intimée est membre de l’Ordre depuis 2004 de façon continue jusqu’à ce jour». [9]

« Après avoir fait du remplacement par l’entremise de l’agence RX Santé entre 2004 et 2008, l’intimée devient, pour la période 2008 et 2010, l’unique propriétaire de deux pharmacies. Ne pouvant satisfaire à la tâche, elle vend ses deux pharmacies et reprend son travail de remplacement entre 2010 et 2013». [10]

« Au début de l’année 2013, chérissant toujours le souhait de redevenir propriétaire, l’intimée est mise en contact, par la propriétaire de l’agence pour qui elle travaille à plusieurs prospects, dont J.P. avec qui elle accepte de s’associer». [11]

« L’intimée n’ayant pas les fonds nécessaires pour acquérir une pharmacie, elle accepte que J.P. investisse le montant total de la mise de fonds et agisse uniquement comme partenaire silencieux. En retour, elle accepte de s’occuper seule de la gestion journalière de la pharmacie incluant l’embauche du personnel». [12]

« Il est également entendu entre les parties que le nom de J.P. n’apparaîtra nulle part sauf exception, notamment en regard des documents de l’Ordre, et ce, aux dires de J.P., de façon à éviter toute jalousie de la part des autres propriétaires de pharmacies sous la bannière Uniprix». [13]

« N’ayant jamais été associée avec un autre pharmacien avant et trouvant bizarres les intentions de J.P. sur la question de prête-nom, l’intimée se fait confirmer la légalité d’un tel processus». [14]

« Ainsi, au cours du mois de mars 2013, avant l’ouverture de la pharmacie, les deux parties signent une convention de société en nom collectif X, créée aux fins de l’exploitation de la pharmacie ainsi qu’une convention de prête-nom et reconnaissance de droit de propriété». [15]

« Le 21 mars 2013, l’intimée a également enregistré au Registre des entreprises (CIDREQ), à son nom personnel, une entreprise individuelle (…) avec comme activité la vente de médicaments au détail et consultation». [17]

« Dans les faits et tel qu’entendu, J.P., pendant l’année où dure cette association, ne vient à la pharmacie qu’à deux reprises au total». [18]

« Par contre, J.P. engage M.L., pour agir à titre de contrôleur. Ce dernier vient à la pharmacie une fois par semaine pour s’assurer de la bonne marche de la pharmacie et faire ses recommandations. Il s’entretient également avec le gérant engagé par l’intimée à la suggestion de J.P., et ce, sans la participation de l’intimée». [19]

« Le 15 mars 2013, l’intimée signe au profit de l’Ordre, une déclaration, sous serment, d’ouverture de pharmacie (déclaration d’ouverture), dans laquelle elle se décrit comme seule et unique propriétaire de la nouvelle pharmacie». [20]

« Cette déclaration, déposée à l’Ordre le 16 avril 2013, fait également état que la pharmacie opérera sous le nom « Pharmacie X » et qu’il ne s’agit ni d’une société en nom collectif (S.E.N.C.), ni d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) ou d’une société par actions (S.P.A.)». [21]

« Malgré une entente à l’effet contraire ni le nom ou la signature de J.P. n’apparaît nulle part sur le document en question». [22]

« Quant aux circonstances de la signature de cette déclaration, la preuve révèle que :

  1. Le 15 mars 2013, l’intimée se présente au siège social d’Uniprix pour la réunion de bienvenue au sein de la famille Uniprix. J.P. n’est pas présent à cette rencontre;
  2. Sont également présents une quinzaine d’employés d’Uniprix, quelques fournisseurs, notamment celui pour la caisse pour discuter et décider du choix du genre de caisse que l’intimée veut utiliser, ainsi que L.D., gérant de district pour Uniprix qui agit comme coordonnateur de cette rencontre.
  3. Quant au choix de la caisse, l’intimée regarde le document que lui présente le fournisseur qui comprend plusieurs options de matériel. Après avoir écouté ses explications, elle signe une entente pour un écran tactile sans clavier.
  4. Lors de la même rencontre, l’intimée signe plusieurs autres documents, dont la déclaration d’ouverture complétée préalablement à la rencontre.
  • Bien qu’il s’agisse d’un document qui doit comporter les informations sur chacun des associés et que les deux parties doivent signer, elle le signe d’abord, devant un commissaire à l’assermentation, comprenant que les gens responsables, dont L.D., M.L. (père), M.D. (comptable) et Me M.L., avocat personnel de J.P., doivent s’assurer de faire signer J.P. plus tard.
  • L’intimée signe donc le document incomplet, soit sans aucune entrée ou information quant à son associé J.P. ni signature de ce dernier.
  • L’intimée, par ailleurs, n’a jamais cherché à obtenir copie finale du document transmis à l’Ordre». [23]

« Également et lors de cette même rencontre, l’intimée refuse de signer une convention de conformité. Préparée par L.D., il est rapidement apparu à l’intimée que cette convention n’est pas légale». [24]

« Un an plus tard soit en mai 2014, encore sous l’effet d’un subterfuge, l’intimée vend ses parts dans la pharmacie (40%) à J.S., permettant à cette dernière de s’associer à parts égales (50/50) dans la pharmacie en question avec J.P.». [25]

« À cet égard, le 1er mai 2014, l’intimée signe une déclaration sous serment de vente de pharmacie (déclaration de vente) dans laquelle elle réitère avoir été seule et unique propriétaire de la pharmacie.

  • Le document est complété d’avance et signé par l’intimée, une fois assermentée par Me M.L., lequel a également signé comme commissaire.
  • Tout comme la déclaration d’ouverture, cette déclaration de vente fait également état que l’intimée est seule propriétaire de la pharmacie.
  • En effet, seule la section 1, intitulée « si les vendeurs ne sont pas une société », est complétée avec le seul nom de l’intimée». [26]

« À la même date, J.S. signe une déclaration sous serment d’achat de pharmacie (déclaration d’achat) dans laquelle elle se déclare seule et unique propriétaire de la pharmacie.

  • Tout comme la déclaration de vente, cette déclaration d’achat fait clairement état que J.S. est seule propriétaire de la pharmacie.
  • En effet, seule la section 1, intitulée « si les vendeurs ne sont pas une société », est complétée avec le seul nom de J.S.». [27]

« Ces deux déclarations de vente et d’achat de la pharmacie sont transmises à l’Ordre Me M.L. le 1er août 2014». [28]

« Quant aux circonstances de la signature de cette déclaration de vente, la preuve révèle que:

  • Au cours du mois de mars ou avril 2014, l’intimée apprend du contrôleur, M.L., que J.P. a des problèmes matrimoniaux et qu’il doit se départir de certains de ses actifs, dont la pharmacie dans laquelle l’intimée est associée avec lui.
  • Or, en mai 2014, une fois arrivée chez l’avocat en charge de la signature des documents de vente, l’intimée apprend pour la première fois et avec une certaine surprise qu’il ne s’agit pas de la vente de la pharmacie mais seulement de la vente de ses parts à elle alors que Perreault ne se départit que de 10% des 60% qu’il détient dans la pharmacie de façon à s’associer avec J.S. à 50/50.
  • Devant cette nouvelle, l’intimée n’a pas eu le choix de vendre ses parts, n’ayant pas les fonds nécessaires pour racheter les parts de J.P. aux termes d’une entente qui permettait à l’un d’eux de racheter les parts de l’autre.
  • Dans les faits, l’intimée quitte la pharmacie en mars 2014 et est alors remplacée par J.S. qui commence à travailler à la pharmacie». [29]

« À la suite de la signature des documents de transfert, l’intimée reçoit une lettre de l’Ordre datée du 4 août 2014 faisant état d’un retard dans la transmission de la déclaration de vente. Dans sa réponse à l’Ordre en date du 11 août 201411, l’intimée reconnaît que la signature des autres parties à la transaction a été faite avec un certain retard.

  • Devant le Conseil, elle explique que les documents auxquels elle fait référence dans sa réponse à l’Ordre sont tous les documents de vente à l’exception de la déclaration de vente à l’Ordre;
  • Elle ne se souvient pas d’avoir tenté d’obtenir copie de la déclaration de vente à l’Ordre. Ce qu’elle voulait le plus est la copie de sa convention d’achat, qu’elle possède déjà et de sa convention de vente comme seule preuve de ce qu’elle a vendu». [30]

« L’intimée témoigne que la première fois qu’elle a eu connaissance de l’absence du nom de J.P. sur les déclarations faites à l’Ordre est lors de la réception de la présente plainte disciplinaire». [31]

« La plaignante rappelle qu’en juillet 2017, J.P. a été déclaré coupable par un Conseil de discipline d’avoir, entre autres, exercé sa profession de pharmacien au sein de plusieurs pharmacies, dont celle de l’intimée, sans divulguer à l’Ordre qu’il était propriétaire, actionnaire ou associé, contrevenant à l’article 6 du Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société et à l’article 32 de la Loi sur la pharmacie». [34]

« En effet, lors de la signature de l’intimée, la déclaration d’ouverture de pharmacie est déjà remplie. Sans se formaliser de l’absence du nom de son associé, J.P., dans la rubrique « Identification du ou des propriétaires de pharmacie », l’intimée signe quand même la déclaration sous serment, attestant que les informations y contenues sont exactes». [37]

« Or, tel n’est pas le cas. La déclaration ne comporte ni l’identité de J.P., comme actionnaire majoritaire ni sa signature, non plus que l’identification qu’il s’agit d’une S.E.N.C., d’une S.E.N.C.R.L. ou d’une S.P.A.». [38]

« La plaignante maintient que la déclaration d’ouverture n’est pas banale. Au contraire, elle est essentielle pour permettre à l’Ordre de suivre ses membres et à elle, de mener ses enquêtes à terme». [41]

« Bien qu’elle reconnaisse que l’intimée n’a participé d’aucune façon aux autres stratagèmes de J.P. au niveau de l’exercice de sa profession, elle a rendu, par ses fausses déclarations, le travail de la plaignante plus difficile». [42]

Décision :

« Dès le début de l’audience, l’intimée enregistre un plaidoyer de non-culpabilité sur le seul chef d’infraction contenu dans la plainte portée contre elle». [5]

« La plaignante fonde son argument sur la déclaration d’ouverture et de vente de la pharmacie en conjoncture avec les dispositions des articles 25 et 32 de la Loi sur la pharmacie et de l’article 13 du Règlement sur la tenue des pharmacies, que le Conseil croit utile de reproduire ci-après :

Loi sur la pharmacie :

25. Nul ne peut exercer la profession de pharmacien sous un nom autre que le sien.

Il est toutefois permis à des pharmaciens d’exercer leur profession sous le nom d’un ou de plusieurs associés.

32. 1. Toute personne qui ouvre, acquiert, vend, ferme définitivement ou déménage une pharmacie doit envoyer au secrétaire de l’Ordre, par poste recommandée, une copie de son titre ou de son bail et une déclaration sous sa signature mentionnant ses nom, prénom, qualité et résidence, la date de l’ouverture, de l’acquisition, de la vente, de la fermeture ou du déménagement de cette pharmacie, et l’endroit où elle est située. Dans le cas d’un déménagement, elle doit également indiquer l’endroit où la pharmacie sera située. Cette déclaration doit être faite: a) dans le cas de l’ouverture, de la fermeture ou du déménagement d’une pharmacie, au moins 30 jours, mais pas plus de 90 jours avant cette ouverture, cette fermeture ou ce déménagement;

b) dans le cas de l’acquisition ou de la vente d’une pharmacie, au plus tard à la date de la prise de possession de celle-ci.

2. Dans le cas d’une société, la déclaration doit contenir les nom, qualité et résidence de chacun des associés ou actionnaires. Une pareille déclaration doit être faite et remise au secrétaire, dans un délai de trente jours, chaque fois qu’il survient quelque changement dans les noms des associés ou actionnaires.

3. Ces déclarations doivent être appuyées d’un serment devant un commissaire à l’assermentation qui doit mentionner lisiblement ses nom et résidence.

Règlement sur la tenue des pharmacies:

13. Le pharmacien propriétaire d’une pharmacie doit placer près de chaque porte donnant accès à celle-ci, une affiche ou une enseigne visible de l’extérieur de la pharmacie et indiquant son nom, précédé du mot « pharmacie », ou suivi du mot « pharmacien(s) » ou du mot « pharmacienne(s) », en lettres dont la dimension n’excède pas celle du nom des propriétaires. Cette affiche ou enseigne doit être accompagnée du symbole graphique de l’Ordre.

Lorsque la pharmacie est la propriété d’une société de pharmaciens, cette affiche ou enseigne doit indiquer le nom de tous les associés, ou de certains d’entre eux, suivi des mots « et associé(e)(s) ».

Toutefois, lorsque la pharmacie est la propriété d’une société en nom collectif à responsabilité limitée ou d’une société par actions, cette affiche ou enseigne doit indiquer le nom de cette société.

L’affiche ou l’enseigne visée au présent article peut également être placée à l’extérieur de la pharmacie». [32]

« Elle ajoute que la notion de prête-nom est légale dans la mesure où les déclarations imposées par la loi et la règlementation des pharmaciens sont dûment complétées et transmises à l’Ordre». [35]

« Vu la distinction entre une déclaration inexacte et une fausse déclaration, la preuve doit, en plus, établir, par une prépondérance proportionnée aux circonstances, l’intention de tromper de son auteur». [55]

« L’intimée se voit reprocher d’avoir fait défaut de se comporter avec dignité, respect et intégrité envers son Ordre professionnel en déclarant faussement être l’unique propriétaire de la pharmacie alors qu’elle est associée avec Perreault, contrevenant ainsi à l’article 79 du Code de déontologie des pharmaciens du Québec que le Conseil croit utile de reproduire.

79. Le pharmacien doit, dans ses rapports avec l’Ordre, se comporter avec dignité, courtoisie, respect et intégrité». [56]

« Si le Conseil réfère à la déclaration d’ouverture, il apparaît incontestable qu’il s’agit d’une déclaration inexacte puisqu’elle ne reflète pas la réalité de la situation telle qu’elle existe». [58]

« En effet, la preuve révèle qu’en avril 2013, l’intimée n’est pas la seule pharmacienne propriétaire de la pharmacie. Elle détient 40% du capital-actions d’une société dont 60% sont détenus par J.P., également pharmacien à cette époque, formant ainsi une société en nom collectif dans le but d’exploiter une pharmacie». [59]

« Toutefois, le Conseil considère que cela n’est pas suffisant pour, à lui seul, entraîner la culpabilité de l’intimée». [60]

« Pour que l’intimée soit déclarée coupable de l’infraction reprochée, la plaignante doit faire la preuve de la connaissance par l’intimée de la fausseté de sa déclaration». [61]

« En effet, on ne peut assimiler, dans ce contexte, que la déclaration inexacte ou erronée équivaut à une fausse déclaration». [62]

« L’intimé est encore vigilante lorsque, non seulement, elle consulte son procureur sur la notion de prête-nom et sur la demande de son associé de taire son nom le plus possible mais également en refusant de signer l’entente de conformité qu’on lui présentait alors». [70]

« Par ailleurs, l’intimée signe la déclaration d’ouverture de sa pharmacie hors la présence de J.P. en se faisant dire par les représentants d’Uniprix, dont L.P., M.L. et M.D. ainsi que par Me M.L. que le formulaire sera subséquemment complété et signé par son associé J.P.». [71]

« Également, l’intimée ne demande pas copie de cette déclaration une fois complétée et signée par J.P., ce que le Conseil trouve surprenant, compte tenu de l’importance de cette déclaration à son Ordre». [72]

« Ainsi, quant à savoir si la preuve est concluante que l’intimée a un état d’esprit blâmable lors de la signature de cette déclaration d’ouverture, le Conseil, malgré toute l’expérience et la vigilance de l’intimée face à différentes situations, doit répondre par la négative». [74]

« En effet, bien que la preuve révèle sans aucun doute possible que la déclaration d’ouverture signée par l’intimée et transmise à l’Ordre contient des erreurs, elle ne comporte, par ailleurs, aucun élément prépondérant pouvant amener le Conseil à conclure que l’intimée ait été complice de J.P. dans ses manigances et, encore moins, qu’elle ait eu l’intention de mentir à son Ordre en signant cette déclaration». [75]

« Ainsi, après avoir effectué une révision complète de la preuve entendue, le Conseil ne peut conclure que la plaignante a offert une preuve prépondérante de qualité suffisante établissant que l’intimée a voulu tromper la secrétaire de l’Ordre dans sa déclaration d’ouverture». [81]

Décision Coupable – 0/1 chefs
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Au Québec, seul un pharmacien a le droit d’être propriétaire d’une pharmacie. Il peut être le seul propriétaire ou s’associer à d’autres pharmaciens afin de disposer de l’administration de la pharmacie. Sachant cela, il est possible qu’un pharmacien agisse à titre de prête-nom de l’entreprise. Cela dit, la société de pharmaciens doit tout de même émettre une déclaration d’ouverture de la pharmacie à l’Ordre des pharmaciens du Québec lequel doit comprendre la signature de tous les membres de cette association. En rétrospective, le pharmacien sera interpelé à signer des documents légaux. Pour ce faire il doit reconnaître la légalité et la validité des informations s’y trouvant. Dans la moindre des choses, le pharmacien devra lire les documents avant d’apposer sa signature; puis, idéalement, recourir à l’aide d’un avocat qui pourra réviser les documents et lui donner un conseil juridique de valeur.
Mots-clés Prête-Nom, Droit de propriété, Société de pharmaciens, Déclaration d’ouverture
Jurisprudence
  • Tessier (Ordre des denturologistes), c. Sching, 2009 CanLII 90890 (CD ODLQ);
  • Brady (Ordre des infirmiers auxiliaires) c. Pierre-Louis, 2015 CanLII 55401 (QC OIIA);
  • Renaud c. Avocats, 2003 QCTP 111.
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii59035/2018canlii59035.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01913 – Mauvais médicament

No dossier 30-17-01913
Date de Jugement 2018-06-11
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R.N., pharmacien, ès qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M. G., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) «Le ou vers le 17 janvier 2017, alors qu’elle exerçait sa profession à sa pharmacie (…) a fait défaut d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse et de procéder aux vérifications requises lors de l’exécution de l’ordonnance (…) prescrivant 3 comprimés de méthoxsalène 10mg à prendre une fois par semaine 1 heure avant le traitement UVA, en remettant plutôt le médicament méthotrexate 10mg à la même posologie». [2] (Art. 33, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3 500 $]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« R.N. (le plaignant) reproche à M.G. (l’intimée) d’avoir manqué de vigilance en remettant à une patiente du méthotrexate au lieu du méthoxsalène». [1]

Faits :

« L’intimée est pharmacienne et membre de l’Ordre depuis 1996». [9]

« Elle est pharmacienne propriétaire et exerce à Québec». [10]

« M.C. (la patiente) est une dame âgée de 85 ans, souffrant depuis l’âge de 20 ans de psoriasis. Elle a par le passé utilisé du méthoxsalène pour traiter sa condition de psoriasis». [11]

« Le 13 janvier 2017, le médecin de la patiente lui prescrit du méthoxsalène, 10 mg. La patiente doit prendre trois comprimés une fois par semaine une heure avant son traitement aux rayons UVA». [12]

« Le 17 janvier 2017, un livreur apporte à la pharmacie de l’intimée (la pharmacie) l’ordonnance de méthoxsalène pour la patiente». [13]

« La technicienne qui reçoit l’ordonnance (l’ATP) ne connaît pas le méthoxsalène et lit plutôt méthotrexate. Elle entre alors l’ordonnance dans le système informatique comme étant du méthotrexate 10 mg, trois comprimés par semaine». [14]

« Elle prépare ensuite 12 comprimés de méthotrexate en vial qu’elle met dans un panier pour vérification par l’intimée». [15]

« L’intimée procède à la vérification contenant/contenu puis procède ensuite à la vérification de l’ordonnance. Ayant en tête méthotrexate, elle ne réalise pas que l’ordonnance indique plutôt méthoxsalène. Les deux médicaments se font dans le même dosage de 10 mg et se prennent une fois par semaine». [16]

« Elle connaît la condition sérieuse de psoriasis de la patiente, elle pense alors que le médecin de cette dernière fait un ajout à sa thérapie. La mention du traitement UVA dans l’ordonnance ne soulève chez elle aucun questionnement». [17]

« Le 1er février 2017, la patiente prend une dose avant son traitement UVA. Selon le décompte des comprimés dans le flacon, elle aurait pris une dose précédemment à celle du 1er février 2017, car il ne reste que cinq comprimés dans le flacon qui en contenait douze». [18]

« Le 6 février 2017, la patiente se présente à l’hôpital avec des lésions dans la bouche et se plaint de fortes douleurs. Elle est alors en insuffisance rénale aigüe, son taux de plaquettes et de globules blancs dans le sang est sous les valeurs normales. Elle est placée en isolement à cause des risques d’infection à son endroit». [19]

« L’intimée reçoit alors un appel de l’hôpital lui demandant de vérifier l’ordonnance. Elle réalise alors l’erreur commise et contacte le fils de la patiente pour lui en faire part. Elle lui présente ses excuses». [20]

« La patiente est hospitalisée pendant quatre jours. Ayant été autonome avant son hospitalisation, cette épreuve l’a marquée au point de nécessiter de l’aide pour le maintien de son hygiène et pour ses repas». [21]

« À l’audience, l’intimée exprime ses regrets sincères et explique que l’erreur l’a tellement bouleversée qu’elle a dû prendre une semaine de repos». [41]

« Elle a apporté des changements à la pharmacie. Ainsi, elle a fait installer un panneau thermoplastique pour mettre une barrière entre le poste du pharmacien et les clients et permettre ainsi plus de concentration à ce dernier». [42]

« Elle ne regarde plus les contenants de médicaments avant de s’assurer de regarder au préalable l’ordonnance». [43]

« Elle prend plus son temps, elle se concentre davantage sur ses tâches lorsqu’elle agit comme pharmacienne. Bien qu’elle demeure pharmacienne propriétaire, elle ne fait plus que du dépannage, ayant perdu confiance en ses capacités de pharmacienne. Elle se concentre donc plus sur les tâches administratives de sa pharmacie». [44]

« Elle fait plus de formation continue». [45]

« Le Conseil a pu constater l’effet qu’a eu l’erreur sur la pratique professionnelle de l’intimée qui explique devoir consulter à la suite de l’évènement puisqu’elle souffre beaucoup d’anxiété». [46]

« Elle témoigne avoir servi la patiente pendant 15 ans et l’aimer beaucoup. Elle ne veut pas qu’une telle erreur se reproduise. La patiente a depuis changé de pharmacie». [47]

Décision :

« D’emblée, l’intimée plaide coupable à la plainte». [3]

« Après s’être assuré du consentement libre et éclairé de l’intimée et de sa compréhension du fait que le Conseil de discipline (le Conseil) n’est pas lié par la suggestion conjointe sur sanction, le Conseil, séance tenante et unanimement, la déclare coupable du seul chef de la plainte tel que décrit au dispositif de la présente décision». [4]

« La plainte a pour fondement l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens (Code de déontologie) :

33. Lorsqu’il fournit un service pharmaceutique à un patient, le pharmacien doit évaluer et assurer l’usage approprié de sa thérapie médicamenteuse afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques.». [22]

« Le Conseil retient que l’infraction reprochée constitue un manquement grave et en lien avec la profession, puisqu’il est du devoir du pharmacien de surveiller la thérapie médicamenteuse». [30]

« Le méthotrexate, un médicament antimétabolique visant à empêcher la multiplication des cellules, est utilisé pour traiter certains cancers, mais aussi l’arthrite et le psoriasis. Cependant, vu sa toxicité, il constitue un produit demandant des précautions particulières». [31]

« Le méthoxsalène est un agent photosensibilisant qui rend la peau plus sensible au soleil. Dans le traitement du psoriasis, il doit être pris une à deux heures avant le traitement aux rayons UVA». [32]

« L’intimée aurait dû s’assurer de bien lire l’ordonnance et ne pas se fier à ce que l’ATP lit et inscrit. Le devoir de vigilance appartient au pharmacien». [33]

« En effet, un pharmacien se doit de faire preuve d’une grande vigilance lorsqu’il exécute une ordonnance puisqu’il joue un rôle pivot dans la santé des patients». [34]

« Il n’est en outre pas nécessaire qu’il y ait eu réalisation de conséquences néfastes à l’égard du public pour constater la gravité des infractions. L’absence de conséquence ne constitue pas un facteur atténuant». [35]

« Dans le présent cas, la patiente a subi des conséquences ayant des effets à long terme sur sa qualité de vie». [36]

« En revanche, il s’agit d’un acte isolé». [37]

« L’infraction se situe au coeur même de la profession». [38]

« Les parties estiment faible le risque de récidive considérant les changements apportés par l’intimée et sa prise de conscience». [48]

« Le Conseil est d’avis ici que la sanction proposée ne déconsidère pas l’administration de la justice et n’est pas contraire à l’intérêt public». [54]

« Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil est d’avis que la sanction suggérée d’un commun accord par les parties doit être retenue». [57]

Décision Coupable – 1/1 chefs – Amende 3 500 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Les ordonnances difficilement lisibles consistent en une source d’erreurs fréquentes dans le domaine de la pharmacie. Il est important pour le pharmacien de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’il sert au patient, hors de tout doute, le médicament approprié en fonction de la condition de santé du patient et des intentions du prescripteur. Pour limiter le nombre d’erreurs, le pharmacien doit vérifier l’ordonnance par lui-même avant de comparer avec le travail fait par l’assistant technique. Autrement, la lecture faite par l’assistant technique pourrait induire le pharmacien en erreur et mener au service du mauvais médicament ou du mauvais dosage. Après avoir analysé l’ordonnance, si le pharmacien éprouve toujours de la difficulté à traduire les informations, il pourrait questionner le patient et, au besoin, le prescripteur.
Mots-clés Methoxsalène, Methotrexate, Mauvais médicament, Ordonnance illisible, Lecture d’ordonnance
Jurisprudence
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Kamel, 2017 CanLII 58608 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. He, 2017 CanLII 71575 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Hakim, 2017 CanLII 29840 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Faucher, 2018 CanLII 2153 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Sonia Tebani, 2017 CanLII 58687 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Jafarzadegan, 2016 CanLII 13424 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Filyov, 2017 CanLII 53360 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Nkeng, 2017 CanLII 89535 (QC CDOPQ).
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii58645/2018canlii58645.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Cour municipale – Décision 60-743-292-841 – Conduite dangereuse

No dossier 60-743-292-841
Date de Jugement 2010-06-18
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal COUR MUNICIPALE DE LA VILLE DE MONTRÉAL
Plaignant /

Demandeur

Ville de Kirkland
Intimé / Défendeur L.F., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « On reproche à L.F., étant conductrice d’un véhicule routier, d’avoir circulé (…) à Kirkland, le 3 octobre 2006, à une vitesse susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes ou la propriété». [1] (Art. 327, Code de sécurité routière du Québec) [Coupable]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Le constat d’infraction a été émis par le policier G suite à une dénonciation des résidents du quartier; l’agent G n’a pas constaté les faits lui-même le jour de la prétendue infraction». [2]

Faits :

« Le matin du 3 octobre 2006, trois (3) voisins, deux (2) dans leur entrée de garage, dont un en compagnie d’un enfant en bas âge, et un autre près du trottoir, s’échangent les babillages d’occasion. Ils habitent dans un beau quartier, et de l’autre côté de la rue se trouve un parc avec une piscine. Ceci étant, la Ville de Kirkland, pour s’assurer que les enfants et parents jouiraient du parc en toute sécurité, a imposé une vitesse limitée aux automobilistes et afin de garantir que celle-ci soit respectée, elle a installé des arrêts obligatoires rapprochés, et entre ces arrêts obligatoires, elle a également installé des réducteurs de vitesse mieux connus sous le vernaculaire de « speed bump » ». [5]

« Mais voilà, la quiétude et la sécurité contemplées par les résidents de la rue (…) sont souventes fois menacées par une Jeep Cherokee grise qui ne respecte par les arrêts obligatoires et qui survole les « speed bumps » bien au-delà de la vitesse permise par la loi». [6]

« D’après les témoins présentés par la poursuite, c’est toujours le même véhicule et la même conductrice, L.F.». [7]

« À plusieurs reprises au fil du temps, ils ont fait des signes de la main invitant L.F. à réduire sa vitesse, sans succès. Au contraire, celle-ci, au lieu de ralentir, a répondu à leurs inquiétudes en les ignorant». [8]

« Ce matin du 3 octobre 2006, le premier témoin S.C., voyant venir encore une fois la Jeep Cherokee conduite par L.F. à vitesse élevée, se place dans la rue pour l’inviter à ralentir. Voyant qu’elle n’en fait rien, il retourne dans son « driveway », entre dans son véhicule et suit L.F. jusque chez elle en voiture; elle habite à environ deux (2) minutes de distance en automobile. Il a noté son numéro de plaque d’immatriculation». [9]

« Le deuxième témoin, M.B., a lui aussi par le passé suivi L.F. jusque chez elle pour tenter de lui faire comprendre qu’elle roule trop rapidement dans le secteur du parc et que cela présente un risque, notamment pour les enfants. Il avait reçu pour toute réponse des paroles qu’il « ne peut répéter à la Cour » vu leur caractère grossier. Il a constaté les mêmes faits que S.C.». [10]

« Compte tenu du caractère répétitif de cette conduite irrespectueuse de la sécurité des enfants et des adultes, certains résidents se sont plaints au Service de police, et le témoin M.B. s’est rendu personnellement au poste de police à cinq (5)ou six (6) reprises pour porter plainte. Il n’y a pas eu de suite». [11]

« Le 3 octobre 2006, le témoin S.C. en a eu assez et s’est présenté au poste de police vers 9 h ou 9 h 10 pour porter plainte lui aussi, en avisant cette fois l’agent G qu’il n’était pas le seul à avoir constaté les faits et qu’on pouvait compter sur lui et d’autres témoins pour relater les faits à la Cour le cas échéant. Il a décrit le véhicule et a remis le numéro d’immatriculation de la Jeep Cherokee à l’agent G». [12]

« L’agent G a émis le constat et a avisé la défenderesse en lui laissant un message téléphonique. Une semaine et demie plus tard, la défenderesse a rejoint l’agent G. Deux mois et demi plus tard, elle a reçu un rappel administratif de la Ville et s’est donc enquis de plaider non-coupable à cette accusation de conduite dangereuse». [13]

« Là où les versions sont imprécises en poursuite, c’est sur la question de la vitesse. L’agent G a indiqué dans le constat d’infraction une vitesse de plus ou moins 90 km/h; il explique, tout en confessant une mémoire défaillante vu le long délai entre les événements et son témoignage, qu’il croit avoir obtenu cette information du témoin S.C. Celui-ci, lors de son témoignage à la Cour, évalue la vitesse soit à 70 km/h ou soit à 75 km/h. Le témoin M.B. évalue la vitesse de la défenderesse également entre 70 et 80 km/h. Il a indiqué au Tribunal qu’il vend des véhicules, qu’il est qualifié pour participer à des courses professionnelles de moto et qu’il organise des courses, ce qui lui permet d’évaluer de façon assez fiable la vitesse des véhicules». [14]

« D’abord, L.F. présente une défense d’alibi pour l’heure précise indiquée dans le constat d’infraction, soit 9 h 10. Elle affirme qu’elle est pharmacienne, qu’elle a des clients qui ont besoin de leurs médicaments et qu’en tant que professionnelle, elle a l’obligation d’être à l’heure à son bureau. Elle produit au soutien de son affirmation un extrait des ordonnances médicales qu’elle et un autre pharmacien ont honorées cette journée-là. Les heures d’ouverture de son commerce sont de 9 h 30 à 17 h 30 et elle admet quitter un peu plus tard le soir. Elle affirme aussi que cette obligation professionnelle de ponctualité est partagée avec l’autre pharmacien; une journée, c’est son collègue qui doit être présent avant l’ouverture, et une autre journée, c’est elle qui est de garde. Le 3 octobre 2006, elle affirme que c’est elle qui devait être présente pour l’ouverture de la pharmacie avant 9 h 30. Par ailleurs, l’on doit noter que le document sous la cote D-3 ne fait nullement mention que L.F. était effectivement au travail à 9 h 30, ni qu’elle ait respecté une ordonnance médicale dans ces heures-là; le document est laconique à cet égard». [17]

« Deuxième volet de sa défense d’erreur sur la personne : L.F. affirme qu’il n’y a pas qu’une seule Jeep Cherokee grise qui circule dans ce quartier et que les témoins se trompent». [18]

« Troisième volet : même si les témoins avaient reconnu le bon véhicule, ils se trompent quant à l’identité du conducteur. Elle affirme qu’elle prête sa Jeep Cherokee assez souvent à sa soeur, à sa meilleure amie et à son mari également». [19]

« Quatrième et dernier volet : même si les témoins ne se trompent pas sur l’heure ni sur le véhicule ni encore sur la conductrice, ils se trompent quant à la vitesse. En effet, elle soumet qu’il est impossible pour un véhicule qui respecte les arrêts obligatoires rapprochés d’atteindre 90 km/h, ou même 80 km/h, sur une courte distance encombrée en plus de deux (2) « speed bumps ». Au soutien de ce dernier volet, elle a déposé une carte tirée de Google Maps (cote D-2) et quelques photos des lieux». [20]

Décision :

« Bien que la vitesse ait été évaluée visuellement par les témoins, et non pas à l’aide d’un appareil approuvé de type laser tel qu’utilisé habituellement par les policiers, le Tribunal retient que l’essence de ces témoignages est à l’effet que la limite de vitesse dans la zone de parc n’est pas respectée. Il s’agira plus tard d’évaluer si, selon les circonstances de temps et de lieu, et selon l’ensemble de la preuve qui inclut évidemment la preuve présentée en défense, elle contribue à qualifier la conduite de L.F. comme étant dangereuse au sens de l’article 327 du Code de la sécurité routière». [15]

« Donc, première question : est-ce que le juge croit la défenderesse?». [37]

« La réponse est non, pour les raisons suivantes». [38]

« La facture générale du témoignage de la défenderesse en interrogatoire en chef est marquée d’une part au coin de la clarté, d’une certaine précision sur plusieurs faits, et d’autre part d’un laconisme sur plusieurs autres faits. Et sa narration des faits est presque mécanique». [40]

« Par ailleurs, en contre-interrogatoire, le témoignage prend de nouveaux habits. Il est cette fois marqué au coin de la méfiance puisque les questions viennent maintenant de l’avocate de la partie adverse. Le contre-interrogatoire fait ressortir clairement des variations de réponses sur un même thème, des ajustements de témoignage, des silences pour permettre des improvisations calculées, des hésitations pour se donner un temps de réflexion, des imprécisions et des approximations». [41]

« Le laconisme sur des faits significatifs est remplacé par une volubilité à peine mesurée sur ce qui ne l’est pas. À titre d’exemple, elle se permet d’interrompre l’avocate de la poursuite avant que celle-ci n’ait terminé sa question et sur un ton frondeur à l’occasion même, hausse la voix pour «enterrer» l’avocate. À un certain moment, pendant que le Tribunal prend des notes et que les avocates respectent ce moment de concentration, la défenderesse ajoute des réponses alors qu’elle n’est sollicitée par personne». [42]

« Ensuite, quant au contenu du témoignage de la défenderesse, à titre d’exemple de variation sur un même thème, à la question de la procureure de la poursuite concernant l’heure de son alibi, la défenderesse indiquera d’abord qu’elle doit être à la pharmacie à 9 h 30 et quitte son domicile 40 à 45 minutes avant. Puis, elle ajuste son témoignage en affirmant quitter à 8 h 30, puis à 8 h, puis à 7 h 45 compte tenu qu’elle reconduit les enfants à l’école avant 8 h 30. Et comme il faut mettre 45 minutes pour aller ensuite à la pharmacie, elle quitte son domicile vers 7 h 45 et admet donc être passée sur les lieux vers 7 h 45. Mais elle ne se rappelle pas de cette journée-là précisément, elle prend soin d’ajouter une mise en garde : elle témoigne de sa routine». [44]

«concernant le troisième volet de son alibi à l’effet que c’est peut-être sa soeur qui conduisait ou sa meilleure amie ou encore son mari, elle ne peut dire si effectivement elle leur a prêté son véhicule puisqu’elle ne se souvient pas précisément de cette journée-là. Par ailleurs, elle dépose un document prouvant qu’elle s’est rendue au travail cette journée, il lui fallait donc un véhicule et n’a jamais expliqué si elle s’est transportée autrement. Et ailleurs dans son témoignage, elle admet être passée sur les lieux, après quelques ajustements de témoignage expliqués plus haut, à 7 h 45, mais pas à 9 h 10. Un autre choix multiple offert dans son témoignage». [46]

« Quant au volet vitesse de sa défense à l’effet qu’il est impossible de circuler dans une zone de parc à plus ou moins 90 km/h compte tenu des arrêts obligatoires rapprochés et de la présence de deux « speed bumps », il tombe sous le sens que c’est assez difficile à imaginer si le conducteur respecte la loi. Et la défenderesse sur ce point offre des contradictions dans son témoignage et des ajustements également». [48]

« En effet, à la Cour, elle prétend, suivant ses calculs et ses coutumes, circuler entre 18 et 20 km/h dans cette zone. Plus tard, elle a fait un test et a atteint un maximum de 28 km/h. En contre-interrogatoire, la procureure de la poursuite lui rappelle qu’elle a indiqué avoir circulé à 40 km/h dans son plaidoyer écrit de non-culpabilité. Elle offrira comme explication que c’est sur les conseils d’une employée de la Ville qu’elle a écrit 40 km/h et se dépêche d’ajouter que pour un oeil non averti, cela peut paraître une vitesse excessive. Sans défaitisme, la procureure de la poursuite a maintenu le cap sur cette piste à explorer suffisamment longtemps pour faire admettre en bout de ligne par la défenderesse qu’elle avait écrit «n’importe quoi» dans son plaidoyer écrit de non-culpabilité. Elle tente d’ajouter comme deuxième justification qu’elle croyait qu’en indiquant la limite permise de vitesse, elle ne s’incriminait pas». [49]

« Mais il y a plus. La défenderesse concède que si les témoins ont effectivement vu un véhicule circuler à une vitesse dans les environs de 70 à 80 km/h, il s’agit ou bien d’un véhicule similaire au sien mais qui n’est pas le sien ou bien, si c’est effectivement son véhicule qui circulait à cette vitesse, c’est soit sa soeur, sa meilleure amie ou son mari qui conduisait. Bref, elle dit que c’est impossible de circuler à haute vitesse dans son cas mais que c’est peut-être possible pour quelqu’un d’autre». [51]

« Bref, pour demeurer élégant, le Tribunal se contentera d’affirmer qu’il est convaincu que la défenderesse s’est permis beaucoup de libertés avec la vérité». [53]

« Deuxième question : est-ce que sa défense soulève un doute raisonnable?». [54]

« La réponse est non, pour les raisons suivantes». [55]

« Cette défense inclut le témoignage, même rejeté, de la défenderesse ainsi que sa preuve documentaire, et cette défense doit être analysée dans le contexte de toute la preuve, et non pas en vase clos». [56]

« D’abord, un mot sur le document coté D-3 établissant qu’elle a travaillé le 3 octobre 2006. Il a peu de valeur probante parce qu’on n’y trouve aucune mention d’heure. Plusieurs défendeurs reçoivent des constats d’infraction un matin où ils se rendent à leur travail, et la preuve qu’ils se sont effectivement rendus au travail ce jour-là n’établit qu’un seul fait : celui d’être allé au travail ce jour-là». [57]

« le Tribunal est d’avis que n’importe quel conducteur raisonnablement expérimenté est en mesure de donner une opinion quant à la vitesse des véhicules; un témoin peut certainement faire la différence entre un véhicule qui circule entre 20 et 28 km/h et un autre véhicule qui circule entre 70 et 80 km/h. D’ailleurs, au moins un des témoins a indiqué avoir remarqué que le véhicule de la défenderesse « sautait » sur les « speed bumps » ». [63]

« Il faut retenir que l’infraction n’en est pas une d’excès de vitesse, ce qui obligerait à la mesurer précisément. Il s’agit ici d’une conduite dangereuse compte tenu des circonstances de temps et de lieu. La vitesse est un des facteurs à prendre en considération; elle n’a pas à être établie précisément, il suffit de démontrer que la vitesse était excessive compte tenu des circonstances de temps et de lieu». [64]

« Quant à la valeur probante des autres documents produits en défense, la carte tirée de Google Maps et les photos des lieux ne sont d’aucun secours pour la défenderesse. La disposition des lieux n’est pas contestée par qui que ce soit. Il y a un parc, il y a une piscine, il y a deux (2) arrêts obligatoires et il y a bel et bien deux (2) « speed bumps ». Quant à la prétention que cette distance est trop courte pour atteindre 90 km/h ou même 70 km/h, il faudrait accorder foi au témoignage de la défenderesse à l’effet qu’elle a respecté les arrêts obligatoires et qu’elle a décéléré avant les « speed bumps ». Le Tribunal ne croit pas la défenderesse sur ce point non plus et est convaincu que les évènements se sont produits exactement de la façon relatée par les témoins de la poursuite». [65]

« Troisième étape du processus d’analyse de la preuve, est-ce que la poursuite a fait la preuve de chacun des éléments essentiels et ce, hors de tout doute raisonnable?». [66]

« La réponse est oui, pour les raisons suivantes». [67]

« D’abord, l’évaluation de la preuve produite par la poursuite : les témoignages sont clairs et précis. Les témoins répondent aux questions telles que posées. Ils ne tentent pas d’improviser des réponses et ils se contentent de répondre candidement qu’ils ne connaissent pas la réponse ou ne se souviennent pas d’un fait, le cas échéant. Ils ne tentent pas de se montrer sous un jour meilleur qu’ils ne l’ont été et ils n’argumentent pas avec les avocats ni le juge. Ce sont des témoignages crédibles et fiables». [68]

« On retrouve donc dans ces témoignages, la preuve de chacun des éléments essentiels de l’infraction de conduite dangereuse au sens du Code de la sécurité routière». [71]

« Pour toutes ces raisons, la défenderesse est déclarée coupable de l’infraction telle que reprochée». [72]

Décision Coupable – 1/1 chefs
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie En dehors de l’exercice de sa pratique, ses actions du pharmacien sont sujettes au jugement. Par des gestes indignes, le pharmacien risque de brimer son image personnelle, professionnelle et même l’image de sa profession entière. Il est important pour le pharmacien de comprendre son rôle dans la communauté et la portée de l’influence de ses gestes.
Mots-clés Conduite dangereuse, Conduite automobile, Vitesse excessive, Code de sécurité routière
Jurisprudence
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccm/doc/2010/2010canlii36489/2010canlii36489.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01905 – Facturation illégale

No dossier 30-17-01905
Date de Jugement 2018-02-16
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

P.D., pharmacien, ès qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur C.V., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Entre le ou vers le 1er janvier 2010 et le ou vers le 27 juillet 2016, alors qu’elle exerçait à sa pharmacie (…) a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité alors qu’elle a réclamé à la Régie de l’assurance maladie du Québec et reçu de celle-ci le paiement du coût de certains médicaments génériques de fabricants reconnus en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’assurance médicaments (RLRQ, c. A-29.01) alors qu’elle a plutôt remis aux patients concernés des médicaments de la compagnie Pharmapar (DOM – PRIVA), laquelle n’est pas un fabricant reconnu au sens de cette loi». [3] (Art., Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7; 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Amende 12 500$]

(2) « Entre le ou vers le 1er janvier 2010 et le ou vers le 27 juillet 2016, alors qu’elle exerçait à sa pharmacie (…) a posé un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en inscrivant dans des dossiers de patients que des médicaments de certains fabricants de médicaments génériques avaient été remis alors qu’elle avait plutôt remis des médicaments de la compagnie Pharmapar (DOM- PRIVA)». [3] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Amende 5000$]

(3) « Entre le ou vers le 1er janvier 2010 et le ou vers le 31 mars 2015, alors qu’elle exerçait à sa pharmacie (…) a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant pour le compte de plusieurs patients le remboursement du médicament Pantoloc®, alors qu’elle a plutôt remis son équivalent générique, le Ran-Pantoprazole». [3] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 5000$]

(4) « Entre le ou vers le 1er janvier 2010 et le ou vers le 31 mars 2015, alors qu’elle exerçait à sa pharmacie (…) a posé un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en inscrivant dans des dossiers patients que le médicament Pantoloc® avait été remis alors qu’elle a plutôt remis son équivalent générique, le Ran-Pantoprazole». [3] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Amende 5000$]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« Avoir réclamé à la Régie de l’assurance maladie du Québec et reçu de celle-ci le paiement du coût de certains médicaments génériques de fabricants reconnus en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’assurance médicaments (RLRQ, c. A-29.01) alors que l’intimée a plutôt remis aux patients concernés des médicaments de la compagnie Pharmapar (DOM – PRIVA), laquelle n’est pas un fabricant reconnu au sens de cette loi, avoir inscrit dans des dossiers de patients que des médicaments génériques de certains fabricants avaient été remis alors que l’intimée avait plutôt remis des médicaments de la compagnie Pharmapar, avoir réclamé pour le compte de plusieurs patients le remboursement du médicament Pantoloc®, alors que l’intimée a plutôt remis son équivalent générique, le Ran-Pantoprazole, et finalement, avoir inscrit dans des dossiers patients que le médicament Pantoloc® avait été remis alors qu’elle a plutôt remis son équivalent générique, le Ran-Pantoprazole; telles sont les infractions visées par ce dossier». [1]Faits :

« L’intimée est membre de l’Ordre depuis 1984 avec une interruption entre le 31 mars 1994 et le 1er septembre 1994». [214]

« Elle est la seule propriétaire de la pharmacie». [215]

« Elle n’a aucun antécédent en 33 ans de carrière». [216]

« Sur une période de 5 à 6 ans, l’intimée a commis les infractions reprochées. Il s’agit donc d’une longue période et d’une multiplicité d’actes». [217]

« Il faut aussi tenir compte qu’elle a perçu des avantages monétaires durant toutes les années concernées pour les gestes commis au chef 1 et au chef 3». [218]

« Dans le cas du chef 3, les patients payaient de 3 à 5 fois plus cher pour le médicament reçu par rapport à celui qu’ils croyaient recevoir ce qui est un manque d’intégrité». [219]

« L’entrée aux dossiers de fausses informations quant aux chefs 2 et 4 est reliée aux infractions commises sur le chef 1 et sur le chef 3». [220]

« L’intégrité est une valeur à la base de toutes les professions. Elle est essentielle pour mériter la confiance du public». [221]

« L’intimée fait valoir que, dans les faits, les médicaments DOM (PharmaPAR) sont les mêmes que ceux de PMS (fabricant sur la liste approuvée par la RAMQ)». [222]

« Elle témoigne ne jamais avoir mis la santé des patients en jeu et cette preuve n’est pas contredite». [223]

« Elle a cessé cette pratique dès sa rencontre avec le syndic. Présentement, les patients reçoivent tous les génériques tels que notés dans leur dossier». [224]

« Elle dit « avoir eu sa leçon » et qu’elle regrette ses gestes». [225]

« La preuve démontre des avantages reçus de PharmaPAR pour ces 6 années se chiffrant à 70 000 $ et d’autres gratuités. Son objectif était d’avoir une meilleure rentabilité vu les difficultés éprouvées à cet égard». [228]

« La preuve a aussi démontré l’aspect systématique de ces substitutions de médicaments, l’intimée ayant donné des directives à ses employés, ce qui est pour le Conseil un facteur aggravant». [229]

« Elle témoigne de façon sincère devant le Conseil. Elle reconnait ne pas avoir fait de démarches auprès de la RAMQ sur la facturation en cause ni rectifié les dossiers patients pour le passé». [230]

« Elle dit comprendre maintenant l’importance de ne pas faire de fausses inscriptions au dossier d’un patient, car cela peut être préjudiciable pour eux s’il y a un rappel par le fabricant et peut créer des problèmes au niveau du suivi par un autre pharmacien ou médecin qui consulte le dossier pharmacologique d’un patient». [231]

Décision :

« L’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité sur les chefs de la plainte». [5]

« Le Conseil de discipline, après avoir vérifié que le plaidoyer est libre, volontaire et éclairé, séance tenante et unanimement, déclare l’intimée coupable des infractions aux chefs de la plainte, et ce, de manière plus amplement décrite au dispositif de la présente décision». [6]

« Le Conseil a fait part aux parties qu’il considère les amendes élevées par rapport à la jurisprudence soumise et demande des explications additionnelles. La partie plaignante répond en rappelant la gravité des infractions, leur caractère répétitif et les avantages obtenus par l’intimée». [10]

«Le procureur de l’intimée souhaite discuter des commentaires du Conseil avec sa cliente et une pause est accordée pour ce faire. Au retour, il maintient que les parties présentent toujours des recommandations communes, qui n’ont pas changé». [11]

« La Présidente souligne cependant aux parties que le Conseil devra se prononcer sur l’applicabilité des récents amendements législatifs concernant les amendes maximales prévues au Code des professions au présent dossier». [12]

« La Cour suprême vient de rappeler la règle à appliquer en matière de recommandation conjointe en matière pénale dans la cause R. c. Anthony-Cook à l’effet qu’il ne faut pas écarter une recommandation conjointe relative à la peine, à moins que la peine proposée soit susceptible de déconsidérer l’administration de la justice ou qu’elle soit par ailleurs contraire à l’intérêt public». [33]

« De plus, l’augmentation de l’amende minimale et maximale n’est pas une modification de pure procédure, mais une modification aux droits substantiels de l’intimée et elle ne peut recevoir, non plus, d’application rétroactive à l’instance en cours avant l’entrée en vigueur de la Loi 11». [124]

« Le Conseil conclut en conséquence que le législateur n’a pas envisagé que cette modification soit rétroactive et possiblement inéquitable, et qu’il faut présumer qu’il n’a souhaité ni l’un ni l’autre». [125]

« La signification du mot préjudiciable peut se comprendre dans son sens ordinaire et dans ses synonymes tels qu’attentatoire, compromettant, contraire, dangereux, désavantageux, dommageable, malfaisant, malheureux, néfaste, nocif et nuisible». [152]

« Le sens le plus juste dans notre contexte est « désavantageux ». Il est clair que les modifications sont désavantageuses et donc préjudiciables pour l’intimé dans le présent dossier». [153]

« En effet, l’aspect punitif n’est pas en cause puisque le droit est bien établi que le droit disciplinaire ne vise pas à punir l’intimé». [170]

« Les règles de justice naturelle au surplus militent en faveur que l’intimé soit jugé suivant le droit existant lors de la commission de ses infractions». [193]

« Finalement, le principe d’interprétation du bénéfice de la sanction la moins sévère s’applique également vu la proximité entre le droit criminel et le droit disciplinaire tel qu’établi en droit québécois». [194]

« Le droit applicable est donc celui en vigueur au moment des infractions». [197]

« La sanction vise non pas à punir le professionnel fautif, mais à assurer en premier, la protection du public. Ensuite, la sanction doit permettre d’atteindre les objectifs suivants : dissuader le professionnel de récidiver et servir d’exemplarité pour les autres membres de la profession131. En quatrième place vient le droit de l’intimé de pratiquer sa profession». [208]

« En somme, les conseils de discipline ne sont pas liés par la règle des précédents. Aussi, bien que les tribunaux doivent en tenir compte, les fourchettes de sanctions disciplinaires ne sont pas des règles absolues, mais bien plus des lignes directrices». [211]

« Malgré ses explications et facteurs atténuants, il s’agit de conduites ayant un haut niveau de gravité. Elles portent ombrage à l’honneur et la dignité de la profession». [232]

« Les sanctions doivent être dissuasives pour l’intimée et servir d’exemples pour l’ensemble des membres de la profession de façon à bien protéger le public». [233]

« La recommandation sur le chef 1 est très sévère soit une amende de 16 250 $ qui est près de trois fois plus que le maximum de la fourchette». [240]

« Le Conseil ne peut donc imposer plus que le maximum « d’au plus 12 500 $ » prévu à l’article 156 c du Code des professions en vigueur au moment des infractions». [242]

« La sévérité de cette sanction, bien que se démarquant de la jurisprudence, est justifiée vu le manque d’intégrité, la durée de l’infraction et le besoin de dissuasion envers l’intimée et les autres membres de la profession». [244]

« Quant aux chefs 2 et 4, les amendes recommandées de 5 000 $ par chef sont très sévères pour une première infraction, mais le Conseil retient comme facteurs aggravants la durée et la répétition des gestes de même que les avantages retirés par l’intimée». [245]

« Étant en présence de recommandations conjointes, le Conseil fera droit aux recommandations sur les chefs 2, 3 et 4, ne pouvant conclure que celles-ci sont de nature à déconsidérer la justice ou contraires à l’intérêt public tel que défini dans l’arrêt Cook soit : de rendre une décision qui fait perdre au public renseigné et raisonnable, sa confiance dans l’institution des tribunaux». [246]

Décision Coupable – 4/4 chefs – Amende 27 500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Il importe au pharmacien de vendre les médicaments à prix juste et raisonnable. Il se doit de respecter la législation s’y rapportant. Le non-respect de celle-ci peut causer un préjudice au patient qui doit payer plus cher pour ses médicaments, au gouvernement qui doit débourser davantage de ressources dans le domaine de la santé et à l’image du pharmacien. Il est aussi important de se rappeler que l’inscription au dossier d’un médicament générique qui diffère de celui qui est réellement servi peut poser problème dans le cas d’un rappel de médicaments ou d’un suivi par un autre professionnel de la santé accédant au dossier.
Mots-clés Facturation factice, Avantages, Loi 11, Dossier patient, Tenue de dossier
Jurisprudence
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Corbeil, 2014 CanLII 827 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens c. Morin, 2014 CanLII 830 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Létourneau, 2011 CanLII 47307 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Fiset, 2011 CanLII 631 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chapdelaine, 2010 CanLII 70426 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Vézina, 2015 CanLII 9473 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Simard, 2009 CanLII 14059 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c Dannell, 2007 CanLII 81629 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Pham, 2012 CanLII 22837 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens c. Boisvert, 2007 CanLII 81663 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Drouin, 2017 CanLII 19465 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Kinkhat, 2016 CanLII 20397 (QC CDOPQ).
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii9891/2018canlii9891.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01903 – Ordonnances factices/Usage immodéré

No dossier 30-17-01903
Date de Jugement 2018-03-07
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

P.D., pharmacien, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur T.T.N.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Entre le ou vers le 14 juin 2008 et le ou vers le 19 février 2010, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie A (…) a illégalement inscrit à son propre dossier pharmacologique que plusieurs ordonnances du médicament RAN-Zopiclone 7.5mg (…) faisaient l’objet d’ordonnances verbales de la Dre D.-A.D., alors qu’aucune ordonnance n’avait été émise à son égard». [7] (59.2, Code des professions, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 10 mois]

(2) « À diverses dates comprises entre le ou vers le 14 juin 2008 et le 19 février 2010, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie A (…) a illégalement réclamé et obtenu de l’assureur lui fournissant une couverture d’assurance médicaments le remboursement du coût du médicament RAN-Zopiclone 7.5mg pour les services suivants (…) alors que ces médicaments n’ont pas été remis conformément à une ordonnance d’un prescripteur autorisé». [7] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire de 10 mois]

(3) « Entre le ou vers le 14 juin 2008 et le ou vers le 19 février 2010, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie A (…) s’est illégalement remis un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), à savoir, 855 comprimés de RAN-Zopiclone 7.5mg, sans ordonnance valide». [7] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r.12) [Radiation temporaire de 10 mois]

(4) « Entre le ou vers le 7 avril 2007 et le ou vers le 19 février 2010, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie A (…) s’est rendue des services pharmaceutiques à elle-même». [7] (Art. 43, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c.-P10, r. 7) [Radiation temporaire de 10 mois]

(5) « Entre le ou vers le 28 février 2010 et le ou vers 7 mars 2013, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie B (…)  a illégalement inscrit à son propre dossier pharmacologique que plusieurs ordonnances des médicaments PMS-Ibuprofène 400mg (…), Alesse® 21 (…) et RAN-Zopiclone 7.5mg (…), faisaient l’objet d’ordonnances verbales de la Dre D.-A.D., alors qu’aucune ordonnance n’avait été émise à son égard, commettant ainsi un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession». [7] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire de 10 mois]

(6) « À diverses dates comprises entre le ou vers le 28 février 2010 et le ou vers 7 mars 2013, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie B (…) a illégalement réclamé et obtenu de l’assureur lui fournissant une couverture d’assurance médicaments le remboursement de la partie admissible du coût des médicaments suivants (…) alors que ces médicaments n’ont pas été remis conformément à une ordonnance d’un prescripteur autorisé, commettant ainsi un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession». [7] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26)  [Radiation temporaire de 10 mois]

(7) « Entre le ou vers le 28 février 2010 et le ou vers 7 mars 2013, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie B (…)  s’est illégalement remis des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12), à savoir, 4080 comprimés de RAN-Zopiclone 7,5mg et 3 formats de Alesse® 21, sans ordonnance valide». [7] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r.12) [Radiation temporaire de 10 mois]

(8) « Entre le ou vers le 28 février 2010 et le ou vers le 23 décembre 2015, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie B (…) s’est rendue des services pharmaceutiques à elle-même». [7] (Art. 43, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 10 mois]

(9) « Entre le ou vers le 28 février 2010 et le ou vers le 7 janvier 2017 (…) a fait un usage immodéré d’une substance psychotrope». [7] (Art. 14, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de 10 mois]

(10) « Le ou vers le 26 janvier 2016 (…)a entravé le travail du syndic adjoint (…) par de fausses déclarations quant à des services inscrits à son dossier pharmacologique». [7] (Art. 80, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7; Art. 114 Code des professions, RLRQ, c. C-26; Art. 122 Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire d’un mois]

(11) « Le ou vers le 26 janvier 2016 (…) a entravé le travail du syndic adjoint (…) par de fausses déclarations quant à des services inscrits à son dossier pharmacologique». [7] (Art. 80, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7; Art. 114 Code des professions, RLRQ, c. C-26; Art. 122 Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire de 10 mois]

(12) « Entre le ou vers le 1er mars 2016 et le ou vers le 29 octobre 2016 (…) s’est illégalement procurée, par l’entremise du pharmacien S.K., un médicament inscrit à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r. 12) sans ordonnance d’un prescripteur autorisé, à savoir, 3 formats de 500 comprimés de RAN-Zopiclone 7.5mg et 1 format de 100 comprimés de RAN-Zopiclone 7.5mg, en échange d’argent comptant, commettant ainsi un acte dérogatoire à l’honneur ou la dignité de la profession». [7] (Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire de 10 mois]

(13) « Le ou vers le 18 novembre 2016 (…) a entravé le travail de la syndic (…) par de fausses déclarations quant à sa consommation de Zopiclone». [7] (Art. 80, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7; Art. 114 Code des professions, RLRQ, c. C-26; Art. 122 Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire d’un mois]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Alors qu’il enquête sur un autre pharmacien, le plaignant constate que plusieurs informations démontrent qu’une grande quantité de service de RAN-Zopiclone est reliée à l’intimée». [24]

« P.D. (le plaignant), syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre), dépose une plainte disciplinaire à l’encontre de l’intimée, le 6 juin 2017». [2]

Faits :

« L’intimée est membre de l’Ordre depuis 2005». [11]

« Dès son entrée dans la profession, l’intimée pratique à la pharmacie A, et ce, jusqu’à ce que la pharmacie soit vendue en février 2010 (…) Elle pratique aussi à la pharmacie B de 2007 jusqu’au mois de novembre 2016, pharmacie qui change de propriétaire». [12]

« De 2007 à 2017, l’intimée souffre d’insomnie». [13]

« De juin 2008 jusqu’au 19 février 2010, l’intimée travaillant à la pharmacie A, inscrit à son propre dossier pharmaceutique cinq ordonnances verbales2 pour le médicament RAN-Zopiclone 7.5 mg en utilisant le nom du Dr D., alors qu’aucune ordonnance n’a été émise». [14]

« Elle prépare les ordonnances pour elle-même et se les remet». [15]

« Ensuite, l’intimée réclame et obtient de son assureur le remboursement du coût du médicament RAN-Zopiclone». [16]

« Pendant cette période, l’intimée s’est remis 855 comprimés de RAN-Zopiclone 7.5 mg, sans avoir d’ordonnance valide». [17]

« Elle continue ce même stratagème pour la période du 28 février 2010 au 7 mars 2013». [18]

« Elle inscrit dans son propre dossier pharmacologique détenu à la pharmacie B, huit fausses ordonnances verbales pour le médicament RAN-Zopiclone, une fausse ordonnance verbale pour le médicament PMS-Ibuprofène et une autre pour le médicament Alesse et ce, en utilisant le nom du Dr D.». [19]

« Elle prépare les ordonnances pour elle-même et se les remet». [20]

« Ensuite, l’intimée réclame et obtient de son assureur le remboursement du coût du médicament RAN-Zopiclone». [21]

« Pendant cette période, l’intimée s’est remis 4080 comprimés de RAN-Zopiclone 7.5 mg et 3 formats de Alesse 21, sans avoir d’ordonnance valide». [22]

« En avril 2013, l’intimée consulte Dr Z. et ce dernier lui prescit du RAN-Zopiclone 7.5mg». [23]

« Alors qu’il enquête sur un autre pharmacien, le plaignant constate que plusieurs informations démontrent qu’une grande quantité de service de RAN-Zopiclone est reliée à l’intimée». [24]

« Afin de faire la lumière sur ces informations, le plaignant demande à rencontrer l’intimée le 26 janvier 2016». [25]

« Lors de cette rencontre, l’intimée explique être suivie par un médecin et que ce dernier est au courant qu’elle prend jusqu’à 4 comprimés de RAN-Zopiclone le soir pour réussir à trouver le sommeil». [26]

« Toutefois, cette rencontre ne se déroule pas avec la meilleure collaboration de l’intimée. Elle hésite à donner des réponses ou n’a pas de réponses aux questions du plaignant». [27]

« Elle affirme toutefois que c’est un autre pharmacien qui exécute les ordonnances qui lui sont destinées». [28]

« Dans les jours suivant la rencontre, le plaignant demande le dossier pharmacologique de l’intimée à la pharmacie A, mais ne l’obtient que le 17 février 2016. Dans ce dossier, on y voit que le pharmacien exécutant est S.K.». [29]

« Afin de vérifier ces informations, le plaignant s’adresse à S.K., mais n’obtient pas sa collaboration». [30]

« Le 3 novembre 2016, le plaignant apprend d’un employé de la pharmacie B que ce dernier a remis à l’intimée un pot de 500 comprimés de RAN-Zopiclone. Cela justifie pourquoi il n’y a plus d’inscription de service de ce médicament après le 23 décembre 2015 au dossier patient de l’intimée». [31]

« Le plaignant rencontre à nouveau l’intimée, le 18 novembre 2016, et celle-ci est accompagnée de son avocat». [32]

« L’intimée affirme avoir cessé de consommer et dit être sevrée du RAN-Zopiclone depuis janvier 2016». [33]

« Par ailleurs, elle nie avoir reçu des comprimés de RAN-Zopiclone sans ordonnance et réitère qu’elle a toujours eu des prescriptions de son médecin». [34]

« Au terme de cette rencontre, le plaignant accompagné de la syndique, L.C., informe l’intimée qu’ils poursuivent leur enquête car ils croient qu’elle ne leur dit pas toute la vérité». [35]

« Le 22 novembre 2016, l’avocate de l’intimée communique avec le plaignant lui mentionnant que l’intimée demande à le rencontrer à nouveau pour faire une nouvelle déclaration, ce qui sera fait le 7 décembre 2016». [36]

« L’intimée avoue alors ne pas avoir dit la vérité lors des deux rencontres précédentes qu’elle a eues avec le plaignant». [37]

« L’intimée avoue alors ne pas avoir dit la vérité lors des deux rencontres précédentes qu’elle a eues avec le plaignant». [38]

« Elle n’est pas suivie par un médecin pour cette problématique et ne l’a jamais été». [39]

« Elle admet avoir utilisé le nom du Dr D. et ne jamais avoir eu d’ordonnance de ce médecin». [40]

« Lorsqu’elle pratiquait à la pharmacie A, elle exécutait elle-même les ordonnances et se remettait les médicaments». [41]

« Lorsqu’elle pratiquait à la pharmacie B, elle exécutait elle-même les ordonnances et se remettait les médicaments, et ce, contrairement à ce qui est inscrit à son dossier pharmacologique». [42]

« Les médicaments servis l’ont été pour sa consommation personnelle et non pour d’autres fins. Elle ajoute qu’elle n’a jamais consommé sur les lieux d’exercice et qu’elle n’a jamais travaillé sous l’effet de ce médicament». [43]

« Elle dit avoir demandé à son patron de changer le nom du pharmacien exécutant du sien à celui de S.K., et ce, avant de remettre le dossier au plaignant le 17 février 2016». [44]

« Ne se sentant plus à l’aise de se faire des renouvellements de médicaments, l’intimée a pris une entente avec son employeur pour obtenir des pots de 500 comprimés de RAN-Zopiclone chacun. Entre le 1er mars et le 29 octobre 2016, elle a acheté 3 pots de 500 comprimés et un de 100 comprimés». [45]

« À partir de la mi-décembre 2016, elle a trouvé une nouvelle pharmacie, où elle ne connaît pas les pharmaciens, pour faire honorer ses prescriptions et être traitée comme une patiente». [46]

« Finalement, l’intimée mentionne au plaignant qu’elle a rencontré un médecin vers le 24 novembre 2016 qui l’a mise en arrêt de travail et l’a dirigée au Centre X, centre spécialisé en alcoologie et toxicomanie dont le 1er rendez-vous est prévu pour le 13 décembre 2016». [47]

« Le 13 décembre 2016, l’intimée est admise au programme de sevrage progressif en externe. Elle arrête de prendre du RAN-Zopiclone à partir du 7 janvier 2017 et suit la première phase de la thérapie jusqu’au 2 février 2017. Elle débute la deuxième phase dite de maintien le 6 février 2017. Pendant ces périodes, elle rencontre son psychiatre et son psychologue en sessions individuelles et assiste à des rencontres de groupe. En date du 2 novembre 2017, elle n’a pas consommé du RAN-Zopiclone depuis le 7 janvier 2017. Le programme se termine le 18 décembre 2017». [48]

« Au moment de l’audition, l’intimée explique que durant cette thérapie en plus d’avoir cessé la consommation de RAN-Zopiclone, elle a abordé les sujets qui l’ont amenée à l’abus de consommation et a appris des techniques comportementales l’aidant à trouver le sommeil». [49]

« Elle n’a pas repris le travail depuis le mois de décembre 2016». [50]

Décision :

« L’intimée, dûment assistée de son avocat, enregistre un plaidoyer de culpabilité quant aux 13 chefs de la plainte». [4]

« Après s’être assuré auprès de l’intimée que son plaidoyer est libre et volontaire, et qu’elle comprend que le Conseil n’est pas lié par les représentations communes sur sanction, le Conseil la déclare coupable, séance tenante, des infractions aux 13 chefs de la plainte, tel que décrit au dispositif de la présente décision». [5]

« Par son plaidoyer de culpabilité, l’intimée a reconnu sa culpabilité envers les articles 5, 14 et 43 du Code de déontologie des pharmaciens, 59.2, 114 et 122 du Code des professions, et 7 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, lesquels se lisent comme suit :

Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ c P-10, r 7

5 : Le pharmacien ne doit pas inciter ou amener une autre personne à poser un acte qui, s’il était posé par lui-même, violerait une disposition du présent code, de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10), du Code des professions (chapitre C-26) ou de leurs règlements d’application, ni permettre qu’une telle personne le fasse.

14 : Le pharmacien doit s’abstenir de faire un usage immodéré de substances psychotropes ou de toute autre substance, incluant l’alcool, produisant des effets analogues.

43 : Le pharmacien doit éviter de se rendre des services pharmaceutiques ou d’en rendre à des membres de sa famille, notamment son conjoint ou ses enfants, sauf dans les cas qui manifestement ne présentent aucune gravité ou dans les cas d’urgence.

Code des professions, RLRQ c C-26

59.2 : Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, ni exercer une profession, un métier, une industrie, un commerce, une charge ou une fonction qui est incompatible avec l’honneur, la dignité ou l’exercice de sa profession.

114 : Il est interdit d’entraver de quelque façon que ce soit un membre du comité, la personne responsable de l’inspection professionnelle nommée conformément à l’article 90, un inspecteur ou un expert, dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent code, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou document relatif à une inspection tenue en vertu du présent code ou de refuser de lui laisser prendre copie d’un tel document.

De plus, il est interdit au professionnel d’inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec une personne mentionnée au premier alinéa ou, malgré une demande à cet effet, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant.

122 : Un syndic peut, à la suite d’une information à l’effet qu’un professionnel a commis une infraction visée à l’article 116, faire une enquête à ce sujet et exiger qu’on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête. Il ne peut refuser de faire enquête pour le seul motif que la demande d’enquête ne lui a pas été présentée au moyen du formulaire proposé en application du paragraphe 9° du troisième alinéa de l’article 12.

Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, RLRQ c P-10, r 12

7 : Un médicament inscrit à l’annexe I ne peut être vendu que sur ordonnance d’un médecin ou d’un dentiste, selon les conditions et modalités prévues aux règlements adoptés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, c. F-27), à la liste établie conformément à l’article 29.1 de cette loi ainsi qu’aux règlements adoptés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19).

Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, RLRQ, c.P-10, r.23

2.02 : Les renseignements suivants doivent être consignés au dossier de chaque patient :

a) patient :

i. nom;

ii : adresse;

iii : date de naissance;

iv : sexe;

b) médicaments prescrits :

i. date de service;

ii. numéro de l’ordonnance;

iii. nom commun ou commercial ou les deux;

iv. inscription de la substitution suivant l’article 21 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10);

v. concentration;

vi. quantité du médicament;

vii. posologie;

viii. fréquence du renouvellement;

ix. date du renouvellement;

x. quantité du renouvellement;

xi. au cas de refus d’exécuter une ordonnance, la date et la raison du refus;

xii. au cas de refus d’exécuter le renouvellement d’une ordonnance, la date et la raison du refus;

xiii. la non-utilisation d’un fermoir de sécurité, s’il y a lieu;

c) prescripteur : nom et adresse;

d) pharmacien instrumentant : signature ou paraphe». [61]

« L’intimée a fait de fausses inscriptions à son propre dossier pharmacologique, elle a créé des ordonnances verbales en utilisant le nom d’un médecin à qui elle n’a jamais parlé ni rencontré, elle a exécuté cette fausse ordonnance, pour ensuite en réclamer le remboursement illégalement à son assureur». [63]

« De plus, elle s’est illégalement procurée, sans ordonnance valide, 3 formats de 500 comprimés et un de 100 comprimés de RAN-Zopiclone, et ce, en échange d’argent comptant, alors que ce médicament ne peut être vendu sans avoir une ordonnance valide d’un médecin». [64]

« Par ce fait, elle a commis des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession». [65]

« Faire des gestes illégaux contrevient aux valeurs reconnues de la profession, tels que le professionnalisme, la probité, l’honnêteté et l’intégrité. Ces gestes portent ombrage à la profession et minent la confiance du public envers celle-ci». [66]

« L’intimée s’est illégalement remis un médicament inscrit à l’Annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, n’ayant pas d’ordonnance valide pour le faire, contrevenant à l’article 7». [69]

« Faire des gestes illégaux contrevient aux valeurs reconnues de la profession, tels que le professionnalisme, la probité, l’honnêteté et l’intégrité. Ces gestes portent ombrage à la profession et minent la confiance du public en celle-ci». [71]

« L’intimée s’est rendu des services pharmaceutiques à elle-même à de nombreuses reprises entre le 7 avril 2007 et 23 décembre 2015, contrevenant à l’article 43 du Code de déontologie des pharmaciens. Force est de constater que ces services n’ont pas été rendus dans « les cas qui manifestement ne présentent aucune gravité ou dans les cas d’urgence » ». [73]

« Le RAN-Zopiclone est un médicament de la catégorie des hypnotiques et sédatifs qui doit être servi sur de courtes périodes ne dépassant pas 7 à 10 jours consécutifs et dont les risques connus sont la possibilité d’affaiblissement des facultés le lendemain et la possibilité de développer une pharmacodépendance ou une toxicomanie. Selon un avis de Santé Canada, une utilisation de plus de 2 à 3 semaines consécutives requiert une réévaluation complète du patient20. L’intimée a abusé de sa fonction et de ses privilèges. Elle a mis sa santé en péril en s’auto-médicamentant». [74]

« Les infractions répétitives commises par l’intimée sont graves et sont au coeur de la profession». [75]

« L’intimée a admis avoir consommé personnellement les nombreux comprimés de RAN-Zopiclone et d’en avoir fait un usage immodéré. Cette substance est reconnue pour avoir des effets perturbateurs, dont l’affaiblissement des facultés le lendemain». [76]

« Le pharmacien est le spécialiste de la médication et en connaît les bienfaits et les effets néfastes. Le public s’attend à ce qu’un pharmacien respecte son Code de déontologie et s’abstienne de faire un usage immodéré de substances pouvant altérer ses capacités physiques et psychiques et entrainant une dépendance». [77]

« Lors des rencontres des 26 janvier et 18 novembre 2016, l’intimée a donné de fausses informations au plaignant alors que celui-ci enquêtait sur elle». [80]

« Omettre de dire la vérité au syndic est une infraction sérieuse. Le professionnel a l’obligation de collaborer avec le syndic afin que ce dernier puisse remplir sa mission de protéger le public. L’infraction se situe au coeur de la profession». [81]

« Pour camoufler ses actes, l’intimée a incité son collègue pharmacien à altérer son dossier pharmacologique et modifier le nom du pharmacien instrumentant pour y indiquer celui de son collègue. Ce faisant, elle a agi à l’encontre de son Code de déontologie et du Règlement sur la tenue des dossiers». [82]

« La protection du public commande qu’on ne puisse modifier le contenu d’un dossier patient sur demande. Le public est en droit de s’attendre à ce que son dossier patient reflète la réalité et que son contenu ne soit pas mis en doute». [83]

« L’intimée a finalement reconnu et avoué ses gestes répréhensibles et ses torts au plaignant lors de la rencontre du 7 décembre 2016». [94]

« Elle a réalisé avoir besoin d’aide et a pris les moyens pour se défaire de sa dépendance et se réhabiliter. Elle a suivi une thérapie de désintoxication et ne consomme plus le RAN-Zopiclone depuis le 7 janvier 2017. Elle a aussi affronté ses problèmes de sa vie personnelle lui causant des problèmes de sommeil et de consommation». [95]

« Depuis la mi-décembre 2016, elle fait exécuter ses ordonnances dans une pharmacie où elle ne travaille pas». [96]

« Elle n’a pas d’antécédents disciplinaires». [98]

« Elle a exprimé ses sincères excuses au plaignant pour ne pas lui avoir dit la vérité dès la première rencontre et ajoute « que cela ne se reproduira plus » ». [99]

« Elle reconnaît que d’avoir avoué son problème de consommation au plaignant et d’avoir ensuite dit la vérité l’a aidée à se sortir de son problème». [100]

« Elle dit aimer sa profession et vouloir pratiquer à nouveau». [101]

« Elle s’excuse auprès du Conseil et de ses pairs». [102]

« L’intimée n’a pas impliqué de patients dans son stratagème». [103]

« Il n’y a pas de preuve permettant de croire que l’intimée a pratiqué sous l’influence des médicaments». [104]

« Malgré le témoignage sincère et rassurant de l’intimée, le Conseil ne peut considérer que le risque de récidive est nul, mais juge qu’il est faible». [105]

« Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil est d’avis que les sanctions, suggérées d’un commun accord par les parties, ne sont pas déraisonnables, ne déconsidèrent pas l’administration de la justice et ne sont pas contraires à l’ordre public, mais sont justes et appropriées. Les sanctions recommandées se situent dans la fourchette des sanctions déjà prononcées en semblable matière». [110]

Décision Coupable – 13/13 chefs – Radiation temporaire de 11 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Plusieurs éléments sont à retenir dans le cas présent.

  • Le pharmacien doit connaitre les droits de prescrire des différents professionnels exerçant dans le domaine de la santé québécoise. Il doit également reconnaître que la fabrication d’ordonnances factices peut avoir des conséquences négatives pour le patient et pour l’honneur de la profession.
  • Le pharmacien doit s’assurer que les informations tenues au dossier patient soient exactes. Autrement, les intervenants risques de ne pas avoir un portrait véritable de l’état de santé du patient, ceci menant à une prise en charge non optimale, voire dangereuse, des problèmes de santé du patient.
  • Le pharmacien ne peut pas s’offrir des services pharmaceutiques et ne peut pas en offrir à ses proches à moins de percevoir que l’état de santé de la personne soit grave ou que la situation nécessite une intervention urgente.
  • Le pharmacien doit s’assurer du bon usage des médicaments par la société. L’abus de médicaments par un pharmacien compromet la réputation de la profession tout en allant contre l’accomplissement de ses fonctions.
  • En cas d’enquête par le syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec, le pharmacien a l’obligation de collaborer, faute de quoi il pourrait être accusé d’entraver le travail du syndic.
Mots-clés Ordonnances factices, Dépendance, Toxicomanie, Autotraitement, Tenue de dossier inadéquat, Entraver le syndic, Insomnie, Incitation, Facturation
Jurisprudence
  • Pigeon c. Daigneault, 2003 CanLII 32934 (QC CA);
  • Arpenteurs-géomètres (Ordre professionnel des) c. Ladouceur, 2006 CanLII 80753 (QC OAGQ);
  • R. c. Anthony-Cook, [2016] 2 RCS 204;
  • Chan c. Médecins (Ordre professionnel des), 2014 QCTP 5;
  • R. c. Douglas, 2002 CanLII 32492);
  • Bazinet c. R., 2008 QCCA 165;
  • Sideris c. R., 2006 QCCA 1351;
  • Gagné c. R., 2011 QCCA 2387;
  • Langlois c. Dentistes (Ordre professionnel des), 2012 QCTP 52;
  • R. c. Nasogaluak, [2010] 1 RCS 206, 2010 CSC 6, p. 233;
  • Médecins (Ordre professionnel des) c. Ubani, 2015 CanLII 59894 (QC CDCM);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Piette, 2013 CanLII 69004;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Goulet, 2014 CanLII 43376 (confirmé par 2014 QCTP 73 (CanLII);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Arbach, 2016 CanLII 67920 (en appel au T.P.);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Trudel, 2008 CanLII 63601;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Mailloux, 2014 CanLII 26546;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bigaouette, 2011 CanLII 80442;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Rivard, 2017 CanLII 12815;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bertrand, 2015 CanLII 81875;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Sauriol, 2014 CanLII 180 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Isabelle, 2016 CanLII 77203;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Théoret, 2006 CanLII 80881;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Chartrand, 2011 CanLII 9711;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Noël, 2015 CanLII 54497;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Jean, 2010 CanLII 76990;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Jean, 2015 CanLII 81878;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Hébert, 2012 CanLII 2444 (QC CDOPQ) (confirmé par le T.P.);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Tessier, 2017 CanLII 30958;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Proulx, 2015 CanLII 44574;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Caron, 2008 QCTP 18;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Rivard, 2012 CanLII 43201;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bissonnette, 2006 CanLII 80839;
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Bilodeau, 2009 CanLII 32001;
  • Fiset c. Pharmaciens (Ordre professionnel des), 2012 QCTP 159.
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii13935/2018canlii13935.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-18-01948 – Vol de médicaments/Usage immodéré de psychotropes

No dossier 30-18-01948
Date de Jugement 2018-11-27
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R.N., pharmacien, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens   du Québec
Intimé / Défendeur V. B., ex-membre
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « À six (6) reprises, entre le ou vers le 1er mai 2017 et le ou vers le 9 juin 2017 (…) a commis un acte dérogatoire en exerçant la pharmacie dans des circonstances ou états susceptibles de compromettre la qualité de son service ou de ses actes ou l’honneur ou la dignité à la profession». [7] (Art. 35, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Radiation temporaire de deux ans]

(2) « Entre le ou vers le 1er septembre 2017 et le ou vers le 3 septembre 2017 (…) a commis un acte dérogatoire en exerçant la pharmacie dans des circonstances ou états susceptibles de compromettre la qualité de son service ou de ses actes ou l’honneur ou la dignité à la profession». [7] (Art. 35, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Radiation temporaire de deux ans]

(3) « Au cours de la période débutant au ou vers le mois de décembre 2014 et se terminant au ou vers le mois de mars 2015 (…) s’est appropriée, sans les payer, des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r.12), notamment Lamisil (ou son produit générique terbinafine) et Sporanox (ou son produit générique itraconazole), sans ordonnance valide émise à son nom». [7] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de la vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r.12; Art. 59.2, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire de dix mois]

(4) « Au cours de la période débutant au ou vers le mois de décembre 2014 et se terminant au ou vers le mois de mars 2015 (…) a fait défaut de se comporter avec dignité et intégrité dans ses rapports avec un autre pharmacien en s’appropriant, à même l’inventaire de la pharmacie, des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (RLRQ, c. P-10, r.12), notamment du Lamisil (ou son produit générique terbinafine) et Sporanox (ou son produit générique itraconazole) et ce, sans les payer». [7] (Art. 7, Règlement sur les conditions et modalités de la vente des médicaments, RLRQ, c. P-10, r.12; Art. 86, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Radiation temporaire de douze mois]

(5) « Au cours de la période débutant au ou vers le mois de janvier 2017 et se terminant au ou vers le mois de février 2017 (…) a accepté le retour d’un médicament, notamment du Vyvanse, autrement que dans le but d’assurer, à la demande du patient, la destruction dudit médicament». [7] (Art. 58, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Radiation temporaire de trois mois]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Le 10 juin 2017, une ancienne fréquentation de V.B. transmet un courriel au Bureau du syndic de l’Ordre afin de les informer qu’elle s’appropriait des médicaments à même les retours effectués par les clients à la pharmacie». [16]

«Il précise que V.B. lui a avoué qu’elle était « accroc au speed » et qu’elle ne pouvait fonctionner sans en avoir consommé». [17]

Faits :

« V. B. a été membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec entre 2014 et le 1er avril 2018». [15]

« Le 13 juin 2017, le demandeur d’enquête transmet un second courriel au Bureau du syndic avouant avoir mal réagi. Il précise ne pas vouloir d’ennuis ni en causer à V.B.». [18]

« Le syndic adjoint poursuit tout de même son enquête au sujet de V.B. bien que le demandeur d’enquête refuse maintenant de collaborer». [19]

« Le 7 septembre 2017, il obtient de l’agence de placement (…) la liste de mandats complétés par V.B. et les évaluations de certains clients». [20]

« Le syndic adjoint constate que pour un remplacement effectué dans une pharmacie (…), les 1er, 2 et 3 septembre 2017, V.B. n’est pas en mesure de compléter son mandat. En effet, ses crises de larmes et ses propos délirants ont eu pour conséquence que la pharmacie ferme prématurément». [21]

« Dans le cadre de son enquête, le syndic adjoint contacte une technicienne en pharmacie qui travaillait avec V.B. au mois de septembre 2017. Elle lui confirme que V.B. pleurait constamment et qu’elle avait de la difficulté à se concentrer si bien qu’elle n’a pas été en mesure de servir les deux derniers clients. La pharmacie a donc été forcée de fermer ses portes vers 15 h 00 le 3 septembre 2017, puisque V.B. n’était pas en contrôle de la situation». [22]

« L’enquête du syndic adjoint révèle par ailleurs que lorsque V.B. est admise à l’hôpital X le 7 novembre 2017, l’analyse du dépistage urinaire de drogues de rue démontre la présence d’amphétamines, de cannabinoïdes (cannabis), de méthamphétamines et de MDMA (ecstasy)». [23]

« Le dossier médical de V.B., lors de sa visite au Centre hospitalier Y le 29 novembre 2017, révèle qu’elle consomme du cannabis depuis qu’elle a 15 ans et des amphétamines depuis deux ans». [24]

« Elle consomme du cannabis sept jours sur sept à raison de quelques grammes par semaine. V.B. consomme aussi des amphétamines cinq jours sur sept à raison d’un quart à 1,5 comprimé par jour». [25]

«V.B. confirme au syndic adjoint que le 2 septembre en soirée, elle et son ancien copain ont consommé de l’alcool, du cannabis et des amphétamines». [27]

« Le 15 mai 2018, V.B. transmet un courriel au syndic adjoint pour lui faire part de ses réflexions sur sa vie et sa carrière. Elle lui confirme qu’elle a un sérieux problème de consommation de drogues et parfois d’alcool, et ce, depuis l’âge de 15 ans». [28]

« V.B. lui indique souffrir d’un ou de plusieurs problèmes de santé mentale depuis longtemps. Elle songe à effectuer une cure en thérapie fermée». [29]

« Elle admet qu’elle est probablement devenue une pharmacienne négligente et dangereuse». [30]

« V.B. reconnaît s’être approprié des médicaments ainsi que d’autres produits d’utilité courante appartenant à la pharmacie. Elle confirme s’être approprié du terbinafine et du Sporanox pour un ex-conjoint». [31]

« Elle reconnaît avoir accepté du Vyvanse d’un patient dans le but d’en assurer la destruction, mais d’avoir conservé quelques comprimés dans l’une des poches de son sarrau». [32]

« V.B. dit avoir commencé à perdre contact avec la réalité au mois de mars 2017. Elle confirme avoir consommé des amphétamines au travail en plus d’avoir travaillé comme pharmacienne après avoir consommé du cannabis et de l’alcool». [33]

« Le 24 mai 2018, V.B. reconnaît avoir commis les gestes qui lui sont reprochés dans les cinq chefs de la plainte disciplinaire modifiée». [34]

« V.B. a 34 ans. Elle n’est plus pharmacienne depuis le 1er avril 2018. Elle a fait cession de ses biens au mois de juin 2018. Elle n’occupe aucun emploi et ses seuls revenus proviennent des montants qu’elle retire du régime enregistré d’épargne-retraite qu’elle a accumulé». [35]

Décision :

« Dès le début de l’audience, V.B. enregistre un plaidoyer de culpabilité sur les cinq chefs de la plainte modifiée». [8]

« Considérant le plaidoyer de culpabilité V.B., le Conseil la déclare, séance tenante, coupable des cinq chefs de la plainte». [9]

« L’avocate du syndic adjoint rappelle que V.B. affirme elle-même qu’elle n’aurait jamais dû devenir pharmacienne». [41]

« Elle rappelle que V.B. souffre d’un problème de consommation et de troubles de santé mentale, lesquels n’étaient pas traités depuis l’âge de 15 ans». [42]

« À plusieurs reprises au fil des années, V.B. a pratiqué la profession de pharmacienne alors qu’elle était sous l’effet des amphétamines ou du cannabis». [43]

« Au surplus, elle a souffert d’épisodes sérieux de psychoses et a dû être admise pour des séjours prolongés en centres hospitaliers». [44]

« L’avocate du syndic adjoint rappelle que la profession de pharmacien est directement liée aux infractions commises, car le professionnel est en contact constant avec les médicaments». [45]

« Elle souligne toutefois qu’en l’espèce, rien n’indique que ses abus ont causé un dommage à un patient, mais l’absence de dommages n’est pas un facteur atténuant». [46]

« L’avocat du syndic adjoint soumet qu’en l’espèce, V.B. a commis des fautes multiples, graves, au centre de la pratique de la pharmacie, qui ont porté ombrage à la pratique de la profession». [48]

« La sanction vise non pas à punir le professionnel fautif, mais à assurer la protection du public. En outre, la sanction doit dissuader la récidive du professionnel et être un exemple pour les autres membres de la profession». [51]

«V.B. a plaidé coupable à des infractions contrevenant aux articles 35, 58 et 86 du Code de déontologie des pharmaciens et à l’article 59.2 du Code des professions qui se libellent ainsi :

Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)

35. Le pharmacien doit s’abstenir d’exercer la pharmacie dans des circonstances ou états susceptibles de compromettre la qualité de son exercice ou de ses actes ou l’honneur ou la dignité de la profession. Il doit notamment s’abstenir d’exercer la pharmacie alors qu’il est sous l’influence de toute substance pouvant produire l’affaiblissement ou la perturbation des facultés, l’inconscience ou l’ivresse.

58. Le pharmacien ne doit pas accepter qu’une personne lui retourne des médicaments inutilisés pour d’autres fins que leur destruction; il ne doit pas non plus accepter de recevoir des échantillons de médicaments en échange de biens ou de services.

86. Le pharmacien doit, dans ses rapports avec les autres pharmaciens, les étudiants, les stagiaires et les autres professionnels, se comporter avec dignité, courtoisie, respect et intégrité; il doit notamment:

1° collaborer avec les autres pharmaciens et les membres des autres ordres professionnels, ainsi que chercher à établir et à maintenir des relations harmonieuses;

2° fournir à un autre pharmacien, lorsque consulté par celui-ci, son opinion et ses recommandations dans le plus bref délai possible;

3° s’abstenir de dénigrer un autre pharmacien ou un autre professionnel, abuser de sa confiance, l’induire volontairement en erreur, surprendre sa bonne foi ou utiliser des procédés déloyaux;

4° s’abstenir de solliciter la clientèle d’un autre pharmacien avec lequel il a été appelé à collaborer;

5° éviter de s’attribuer le mérite d’un travail qui revient à un autre pharmacien, un stagiaire, un étudiant ou à une autre personne;

6° donner une opinion juste, honnête et fondée lorsqu’il évalue un étudiant ou un stagiaire;

7° s’abstenir de harceler, intimider ou menacer un autre pharmacien, un étudiant, un stagiaire ou un autre professionnel.

Code des professions (RLRQ, chapitre C-26)

59.2. Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, ni exercer une profession, un métier, une industrie, un commerce, une charge ou une fonction qui est incompatible avec l’honneur, la dignité ou l’exercice de sa profession». [54]

 « À titre de facteurs atténuants, le Conseil retient que V.B.  a accepté de plaider coupable à la première occasion. Elle a ainsi admis avoir commis plusieurs actes dérogatoires à sa profession. De plus, le syndic adjoint reconnaît que V.B. est repentante». [56]

« Bien que V.B. ait décidé de ne plus s’inscrire au tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec et qu’elle ne pratique plus pour le moment, rien ne l’empêche de se réinscrire. Or, pour le Conseil, la signature du « Protocole d’encadrement de retour à la pratique » démontre son réel désir de ne plus affecter la sécurité du public par ses actions». [57]

« Le Conseil souligne également que V.B. n’a pas d’antécédents disciplinaires». [58]

« À titre de facteurs aggravants, le Conseil souligne que les infractions commises par V.B. ne sont pas de simples erreurs techniques. En effet, chacune de ses infractions, soit l’exercice de la pharmacie dans un état susceptible d’affecter la qualité du service, l’appropriation de médicament et l’usage de médicaments à des fins personnelles, est au centre de la profession de pharmacien». [59]

« Le pharmacien, par les fonctions qu’il occupe, doit être d’humeur stable, rassurant, en pleine maîtrise de ses moyens et capable de répondre à tous ses clients. Par ses agissements, V.B. s’est rendue incapable d’assurer l’exercice de sa profession». [62]

« Le témoignage de V.B. permet au Conseil de constater qu’elle présente toujours un état de très grande vulnérabilité. Le Conseil est très préoccupé des conséquences potentiellement néfastes que pourrait avoir sur elle un retour au travail». [63]

« En effet, V.B. ne suit présentement aucune thérapie pour se guérir de ses dépendances et elle n’est suivie par aucun professionnel. De plus, elle ne peut compter sur l’appui des membres de sa famille». [64]

« N’eût été la signature du « Protocole d’encadrement de retour à la pratique », le Conseil aurait sans doute décidé d’imposer une période de radiation beaucoup plus longue à V.B.». [65]

« Cependant, en raison des facteurs objectifs et subjectifs à la fois atténuants et aggravants et des précédents soumis, le Conseil est d’avis qu’il doit tout de même donner suite aux recommandations conjointes des parties. En effet, les sanctions suggérées conjointement ne font pas perdre au public renseigné et raisonnable sa confiance dans le système de justice disciplinaire». [72]

Décision Coupable – 5/5 chefs – Radiation temporaire de deux ans
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie La toxicomanie touche également les professionnels de la santé. D’autant plus que les pharmaciens ont facilement accès à plusieurs substances d’abus. Les pharmaciens doivent se rappeler que l’exercice de la profession sous l’influence de la drogue pose des risques pour la santé de leurs patients et porte des implications légaux. Les pharmaciens doivent également se rappeler que l’usage inapproprié de médicaments ainsi que le vol des médicaments en pharmacie compromet la réputation de la profession et la confiance que les patients éprouvent  envers celle-ci.
Mots-clés Abus de substance, Santé mentale, Vol, Psychotropes, Honneur, Drogue
Jurisprudence
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Poulin-Chartrand, 2018 CanLII 1492 (QC CDOPQ); Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Trudel, 2008 CanLII 63601 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Rivard, 2017 CanLII 12815 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Parisé, 2006 CanLII 80827 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Sauriol, 2014 CanLII 180 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Ngo, 2018 CanLII 13935 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Jean, 2015 CanLII 81878 (QC CDOPQ);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Drouin, 2017 CanLII 19465 (QC CDOPQ);
  • Ordre des pharmaciens du Québec c. Rousseau, 2014 CanLII 60354 (QC CDOPQ);
  • Dumont c. R., QCCA 576;
  • Langlois c. Dentistes (Ordre professionnel des), 2012 QCTP 52;
  • Chan c. Médecins (Ordre professionnel des);
  • R. c. Anthony-Cook, 2016 CSC 43.
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2018/2018canlii119655/2018canlii119655.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières