| Chefs d’accusation /nature du recours
(articles)
[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]
|
(1) «Le ou vers le 10 mars 2014, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située au (…), et qu’il fournissait un service pharmaceutique à sa patiente D.G., a fait défaut lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro A, d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse afin de notamment, prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques liés à l’utilisation d’Efudex®». [5] (Art.33, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 4500$]
(2) «Le ou vers le 10 mars 2014, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située au (…), a omis de fournir à sa patiente D.G. les explications nécessaires, les avis et conseils appropriés concernant l’ordonnance portant le numéro A». [5] (Art.38, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ c. P-10, r. 7) [Amende 4000$]
(3) «Le ou vers le 10 mars 2014, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située au (…), a omis de fournir à sa patiente A.-W.K. les explications nécessaires, les avis et les conseils appropriés concernant les ordonnances portant les numéros B et C prescrivant les médicaments Sandoz-clarithromycine et Taro-mupirocin». [5] (Art. 38, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 4000$]
(4) «Le ou vers le 10 mars 2014, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie située au (…), a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro A, au nom de D.G., prescrivant Efudex® 5% à appliquer 2 fois par jour pendant 21 jours, en la remettant plutôt à A.-W.K.». [5] (Art. 77 (1), Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 5000$]
|
| Résumé
|
Élément déclencheur :
«Mme M.L. (la plaignante) reproche à M. C.V. (l’intimé) d’avoir fait défaut d’évaluer et d’assurer l’usage approprié d’une thérapie médicamenteuse et de fournir à la patiente les explications, avis et conseils appropriés». [1]
«Elle lui reproche également à l’égard d’une deuxième patiente d’avoir fait preuve de négligence lors de l’exécution d’une ordonnance et d’avoir omis de lui fournir les explications, avis et conseils appropriés». [2]
Faits :
«L’intimé est membre de l’Ordre depuis 1981». [13]
«Le 10 mars 2014, Mme A.-W.K. (AWK) obtient une ordonnance de Dr A.S. pour traiter une infection de zona. Il s’agit de Biaxin, soit de la clarithromycine, un antibiotique oral, et de Bactroban, soit de la mupirocine, un autre antibiotique, mais sous forme d’onguent à appliquer sur la peau. Ces deux médicaments sont inscrits sur une même feuille d’ordonnance». [15]
«La pharmacie de l’intimé offre un service de ramassage et de livraison à domicile d’ordonnances». [16]
«Le jour même, un employé de la pharmacie ramasse chez AWK deux feuilles d’ordonnance, soit celle pour le Biaxin et le Bactroban ainsi qu’une ordonnance de Dre C. datée du 5 mars 2014 au nom de Mme D.G. (DG) pour de l’Efudex, un médicament utilisé dans le traitement de certains cancers». [17]
«Une assistante technique en pharmacie (l’ATP) prépare les trois médicaments, soit le Biaxin, le Bactroban et l’Efudex, que l’intimé vérifie». [18]
«Les ordonnances au nom d’AWK sont mises dans un sac séparé de l’ordonnance d’Efudex pour DG». [20]
«Les trois ordonnances sont livrées le même jour à AWK par le même employé de la pharmacie qui a procédé au ramassage. Ainsi, AWK ne reçoit aucune information de l’intimé ou d’un autre pharmacien à l’égard de sa thérapie médicamenteuse». [21]
«Environ un mois plus tard, l’ATP téléphone à AWK, car cette dernière n’a toujours pas payé pour les médicaments. En parlant avec AWK, l’ATP comprend que AWK utilise l’Efudex en plus des deux antibiotiques, et ce même si l’ordonnance n’est pas à son nom». [22]
«AWK ne semble pas avoir remarqué que l’ordonnance d’Efudex n’est pas à son nom et indique à l’ATP qu’elle pense que Dre C. lui a prescrit ce médicament». [23]
«L’ATP raye alors le nom de DG sur l’ordonnance d’Efudex en pharmacie pour y inscrire le nom d’AWK». [24]
«AWK ne connaît pas DG». [25]
«Le 20 mai 2014, AWK consulte Dre C., car elle souffre d’une inflammation très sévère, ayant créé une brûlure sur la peau du visage en lien avec l’application de l’Efudex». [26]
«Le 17 juin 2014, un avocat mandaté par AWK adresse une mise en demeure à l’intimé ainsi qu’à Dre C. pour les dommages au visage subis par AWK. C’est alors que l’intimé est mis au courant qu’une erreur s’est produite». [27]
«Ce n’est que le 8 août 2016 que le bureau du syndic de l’Ordre est avisé de cet incident, lorsqu’un autre avocat mandaté par AWK demande son aide afin d’obtenir copie des trois ordonnances remplies par la pharmacie de l’intimé». [29]
Décision :
«Lors de l’audition, l’intimé est absent, mais son avocat dépose un plaidoyer de culpabilité signé par ce dernier le 29 novembre 2017, et assermenté, à l’égard des quatre chefs de la plainte». [6]
«Les parties suggèrent au Conseil d’imposer à l’intimé la sanction suivante :
- Quant au chef 1 : une amende de 4 500 $;
- Quant aux chefs 2 et 3 : une amende de 4 000 $ par chef;
- Quant au chef 4 : une amende de 5 000 $». [9]
«Elles demandent également que l’intimé soit condamné au paiement des déboursés». [10]
«Le Conseil retient au niveau de la gravité objective des infractions que celles-ci constituent des manquements graves et en lien avec la profession». [39]
«En effet, il s’agit dans le présent cas d’une ordonnance pour deux antibiotiques pour AWK et une ordonnance au nom de DG pour un traitement pour le cancer de la peau, alors que ces deux patientes ne sont pas des clientes connues de la pharmacie, bien qu’AWK y possède un dossier, dont la dernière ordonnance remonte à dix ans auparavant». [40]
«Un pharmacien doit alors faire preuve d’une grande vigilance et donner les explications nécessaires, les avis et les conseils appropriés, ce qu’il ne peut faire lorsqu’un employé ramasse une ordonnance puis la livre sans que le pharmacien ait quelque contact que ce soit avec la patiente». [41]
«Le Conseil réitère le devoir du pharmacien d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse». [42]
«La nature de l’Efudex, un médicament néoplasique visant à tuer des cellules cancéreuses, en faisant un produit demandant des précautions particulières, exige du pharmacien qu’il donne les explications nécessaires pour son application». [43]
«En outre, il revient au pharmacien de remettre les médicaments appropriés aux bons patients». [45]
«Par contre, bien qu’il s’agisse de quatre infractions distinctes, elles découlent toutes du même incident, qui constitue dans le présent cas un acte isolé». [48]
«Les infractions se situent donc au coeur même de la profession». [49]
«Le Conseil retient comme facteur aggravant le nombre d’années d’expérience de l’intimé comme pharmacien au moment des évènements, soit 33 ans». [50]
«En effet, dans le présent cas, l’intimé, malgré sa grande expérience, ne s’interroge pas quant aux ordonnances ramassées par son employé chez AWK, soit une feuille prescrivant deux antibiotiques et une deuxième pour un médicament contre le cancer, alors que ces ordonnances ne sont pas au nom de la même personne, qu’elles prescrivent des médicaments totalement incompatibles, et que celle de DG est datée de cinq jours plus tôt». [51]
«Pourtant ces deux patientes ne sont pas connues de la pharmacie, bien qu’AWK y possède un dossier, dont la dernière ordonnance remonte à 2004». [52]
«Aucun effort n’est fait pour appeler AWK afin de s’enquérir des raisons pour utiliser de tels médicaments en même temps». [53]
«L’intimé présume que DG est en visite chez AWK et c’est la raison pour laquelle les médicaments lui sont livrés chez cette dernière». [54]
«Un simple appel à AWK aurait pu mettre la puce à l’oreille de l’intimé, si ce dernier s’était donné la peine de se questionner au lieu de présumer». [55]
«Il aurait alors compris qu’AWK est une personne âgée et vulnérable, ayant peu d’instruction. Il aurait alors pu s’enquérir auprès du médecin et découvrir que l’ordonnance pour DG a soit été donnée à AWK par erreur ou ramassée par cette dernière par erreur». [56]
«L’intimé n’a pas non plus tenté de contacter DG, alors qu’elle n’a aucun dossier à la pharmacie et qu’il ne la connaît pas. Il ne peut donc lui offrir les conseils et avis appropriés ni les explications nécessaires à l’Efudex». [57]
«En revanche, on retrouve les facteurs subjectifs atténuants suivants :
- L’intimé a plaidé coupable;
- Il reconnaît sa faute;
- Il n’a pas d’antécédents disciplinaires». [59]
«Par contre, en l’absence de l’intimé à l’audience, le Conseil ne peut apprécier si l’intimé a des remords, s’il s’excuse ou même s’il a apporté des mesures correctives à sa pratique afin qu’un tel incident ne se reproduise plus». [60]
«En outre, il n’offre au Conseil aucune explication pour expliquer ses manquements». [61]
«Enfin, le Conseil est d’accord avec la plaignante que le risque de récidive demeure puisqu’il n’y a aucune preuve que l’intimé a modifié sa pratique et celle de sa pharmacie». [63]
«Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil est d’avis que la sanction suggérée d’un commun accord par les parties doit être retenue». [78] |
