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Cour du Québec, division des petites créances – Décision 550-32-020609-126 – Négligence

No dossier 550-32-020609-126
Date de Jugement 2014-11-28
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour du Québec – Division des petites créances
Plaignant /Demandeur J.J.
Intimé / Défendeur M.Q.
Et PHARMACIE JEAN COUTU
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

(1) « M. J. réclame des dommages pour le stress psychologique, l’anxiété, l’hospitalisation d’une journée et les visites chez son cardiologue ». [6]
« M. J. reproche à monsieur Q. de ne pas avoir respecté les règles de l’art en exécutant l’ordonnance du docteur B., principalement, de ne pas lui avoir donné les directives, instructions et surtout une mise en garde eue égard à la prise de ces deux médicaments ». [15] [Rejet de la plainte]
Résumé Élément déclencheur :
« J.J. réclame 7000$ de M.Q. et P.J.C. suite à une faute professionnelle ». [1]
Faits :
« En date du 2 octobre 2009, M.Q. exécute les ordonnances du docteur C.B. psychiatre ». [4]
« Suite à la prise des médicaments prescrits par le docteur B., madame J. doit être hospitalisée d’urgence pour une tachycardie supra ventriculaire ». [5]
« M. J. a fait affaire à cette pharmacie, propriété de monsieur Q. C’est d’ailleurs ce dernier qui a servie madame J. ». [10]
« Selon monsieur Q., le dossier de madame J. est dûment vérifié en lien avec la prescription demandée. Le pharmacien n’a décelé aucune interaction négative entre les deux médicaments demandés ». [16]
« M. Q. soutient avoir rencontré madame J. et avoir discuté avec elle de son nouveau dosage et de la prise des médicaments soit :
— 30 comprimés de Clonidine 0.2 mg ;
— 30 comprimés de Concerta de 36 mg et 54 mg ». [17]
« Selon l’information vérifiée par monsieur Q. au dossier de madame J., ce n’était pas la première fois qu’elle recevait ce médicament. Elle n’avait aucune allergie déclarée à son dossier et il n’y avait aucune contre-indication à la prise de ces médicaments ». [22]
« Selon la position de madame J., elle a subi une tachycardie supra ventriculaire lui causant une perte de conscience, et ce, due à une condition préexistante aggravée par la prise simultanée de Clonidine et de Concerta ». [27]
« Le docteur R.C. cardiologue de madame J. est venu témoigner. Ce dernier a vu madame J. à deux reprises. Avant la perte de conscience de madame J., le docteur C. n’avait rien décelé de particulier avec sa condition ». [29]
« Selon le docteur C., la consommation de Clonidine et de Concerta peut causer de l’hypertension, et c’est possible qu’il s’agisse bien de la cause de la perte de conscience de madame J. ». [31]
« Dans son témoignage, le docteur S. explique que la Clonidine n’apparaît pas comme une contre-indication lorsque le patient prend du Concerta ». [34]
« La psychiatre de madame J. faisait un suivi serré avec sa patiente puisque le 21 août 2009, elle augmenta le Concerta à 90 mg et la Clonidine à 0.2 mg ». [40]
« Ce ne serait qu’à la fin novembre début décembre que serait survenue une tachycardie supra ventriculaire ». [41]
Décision :
« P.J.C. nie être responsable puisque M.Q. est le seul et unique propriétaire de la pharmacie ». [2]
« M.Q. nie avoir commis une faute professionnelle ». [3]
« Est-ce que madame J. a un lien de droit avec P.J.C.?  ». [7]
« La preuve non contredite démontre clairement que le 2 décembre 2009, et ce, même au jour de l’audition, M.Q. est le seul et unique propriétaire de la pharmacie ». [8]
« Le Groupe P.J.C. inc. est un franchiseur sans aucun lien de droit avec madame J. ». [11]
« Le recours contre P.J.C. est donc rejeté ». [12]
« Est-ce que M.Q. a commis une faute en exécutant la prescription de Clonidine et de Concerta du docteur B. ». [12]
« La preuve démontre que madame J. prenait déjà ces médicaments avec un dosage différent ». [18]
« La preuve démontre que les médicaments sont prescrits au début octobre et que la chute de madame J. qui a mené à la présente procédure judiciaire a eu lieu en novembre ». [23]
« La preuve démontre également que madame J. ne respecte pas la posologie des médicaments prescrits ». [24]
«  Selon le rapport d’expertise du docteur S. et son témoignage devant la Cour, il n’y avait aucune condition cardiologique identifiée avant le début de décembre 2009. Le docteur S. note par contre en se référant au dossier du docteur C. cardiologue, que madame J. a eu des épisodes de palpitations d’une durée inférieure à trois (3) minutes, et ce, depuis son adolescence  ». [37]
« Madame J. n’a jamais dévoilé cette condition ». [38]
« La preuve démontre que monsieur Q. a fait les vérifications d’usages qui s’imposent à un pharmacien diligent et raisonnable ». [43]
« Le pharmacien n’avait aucune connaissance de la condition supposément préexistante de madame J. alors que même le spécialiste de celle-ci ne l’a découvert que plus tard ». [46]
« Madame J. avait le fardeau de démontrer par prépondérance de preuve que monsieur Q. a commis une faute. Elle ne s’est pas déchargée de son fardeau ». [47]
Décision Non coupable – Rejet de la demande
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien doit effectuer les vérifications d’usages qui s’imposent à un pharmacien diligent et raisonnable afin de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques tel que stipulé à l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens du Québec. Ainsi, la gestion du dossier par monsieur Q. s’est effectuée selon les règles de l’art et le pharmacien n’a pas commis de faute.
Mots-clés Perte de conscience, Effet indésirable, Clonidine, Concerta, Cardiologue
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/gg0cx
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2014/2014qccq13058/2014qccq13058.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01781 – Mauvais médicament

No dossier 30-13-01781
Date de Jugement 2014-07-14
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur N.L., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur S.C., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

(1) « Le ou vers le 4 octobre 2013, à l’établissement (…), a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 1022712-0138 au nom de M.T.  prescrivant céphalexine suspension orale à une posologie de 250 mg 4 fois par jour pendant 10 jours, en remettant CiproPr 10 g/100 ml suspension buvable à la posologie suivante : “donnez 2,5 ml (250 mg) 4 fois par jour aux 6 heures en mangeant pour 10 jours” ». [2] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c.P-10, r.7) [Amende 3000$]

(2) « À partir du ou vers le 8 octobre 2013, à l’établissement (…), a omis d’inscrire une mention de l’erreur survenue le ou vers le 4 octobre 2013 quant à l’ordonnance portant le numéro 1022712-0138 au dossier de la patiente M.T. ». [2] (Art.59 Code de déontologie des pharmaciens) [Réprimande]

Résumé Élément déclencheur :
« La plaignante résume sommairement aux membres du Conseil les faits qui lui ont été révélés lors de son enquête qui a débuté par la réception, le 17 octobre 2013, d’une demande d’enquête adressée à l’Ordre par la mère de la jeune M.T., âgée, à l’époque des événements, de 5 ans ». [10]
Faits :
« La mère de la jeune M.T. relate s’être présentée à la pharmacie de l’intimée, à Gaspé, le 4 octobre 2013, en possession d’une prescription émise par un ophtalmologiste pour soigner un orgelet ». [11]
« La prescription présentée par la mère de la jeune fille mentionnait : «céphalexine 250 mg 4 fois par jour en suspension pendant 10 jours» ». [12]
« L’intimée a remis à la mère de la jeune M.T. du CiproPr 10 g/100 ml, susp., à une posologie de 2,5 ml (250 mg) 4 fois par jour aux 6 heures en mangeant pour 10 jours ». [13]
« Cependant la mère de la jeune M.T., infirmière auxiliaire, était mal à l’aise d’administrer du CiproPr à son enfant, et plus particulièrement en raison de la posologie qui y était indiquée ». [15]
« Le lendemain, à son retour à son lieu de résidence, la mère de la jeune M.T. a communiqué avec son pharmacien et lui a fait part du médicament ainsi que de la posologie qui lui avait été servie par l’intimée ». [16]
« M. J.-F.R., pharmacien à Carleton, demande à la mère de la jeune M.T. de se rendre immédiatement à la pharmacie et de lui rapporter le médicament car il y avait eu erreur de médicament et de posologie ». [17]
« Le 24 octobre 2013, la plaignante a une conversation téléphonique avec la mère de la jeune M.T. qui l’informe que M. J.-F.R., pharmacien, a communiqué avec la pharmacie de Gaspé et leur a signalé l’erreur commise le 4 octobre 2013 ». [19]
« M. R. l’informe également qu’il a communiqué avec la pharmacie de Gaspé maisqu’aucune note n’a été inscrite au dossier pharmacologique de l’enfant ». [21]
« La plaignante relate que l’intimée lui a donné comme explication qu’il y a probablement eu confusion quant à la lecture de l’ordonnance ». [22]
Décision :
« Considérant le plaidoyer de culpabilité signé par l’intimée et déposé devant le Conseil par son procureur, ainsi que l’admission des faits contenue dans ce plaidoyer, le Conseil déclare l’intimée coupable des infractions qui lui sont reprochées dans la plainte ». [7]
« L’intimée n’a aucun antécédent disciplinaire ». [27]
Décision Coupable – 2/2 chefs – Amende 3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’intimée a mis en péril la santé de sa patiente en lui servant le mauvais antibiotique,  commettant ainsi un acte dérogatoire à l’intégrité et l’honneur de la profession de pharmacien. Celui-ci se doit d’afficher une vérification plus rigoureuse des prescriptions concernant de jeunes enfants en raison de leur plus grande vulnérabilité. De plus, le pharmacien doit inscrire une mention de l’erreur commise au dossier du patient et de prendre les mesures appropriées afin d’en limiter les conséquences sur la santé du patient, tel qu’indiqué à l’article 59 du Code de déontologie des pharmaciens.
Mots-clés Négligence, Mauvais médicament, Céphalexine, Cipro, Enfant
Jurisprudence L. c. D., 30-12-01732, 25 septembre 2012
C. c. A., 30-12-01740, 18 février 2013
L. c. B., 30-10-01695, 28 octobre 2010
L. c. M., 30-12-01746, 13 mars 2013
L. c. B., 30-12-01730, 17 juillet 2012
L. c. D., 30-09-01669, 5 novembre 2010
Référence http://canlii.ca/t/g8317
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii38635/2014canlii38635.pdf
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01769 – Vente illégale

No dossier 30-13-01769
Date de Jugement 2014-09-23
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur N.L., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.R., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

 

(1) « Au cours de la période allant de janvier 2010 à mars 2013, à son établissement (…), a accepté que des personnes lui retournent des médicaments inutilisés à des fins autres que leur destruction ». [52] (Art.58 Code de déontologie des pharmaciens, L.R.Q., c.P-10, r.7) [Radiation temporaire 3 mois, Amende 2000$]

(2) « Au cours de la période allant de janvier 2010 à mars 2013, à son établissement (…), a vendu des médicaments inutilisés qui lui avaient été retournés par des patients ». [52] (Art.57 Code de déontologie des pharmaciens) [Radiation temporaire 3 mois, Amende 2000$]

(3) « Au cours de la période allant de janvier 2010 au mois de mars 2013, à son établissement (…), a commis une négligence dans l’exercice de sa profession en réutilisant pour remettre un médicament à certains de ses patients des contenants retournés par d’autres de ses patients ». [52] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens) [Amende 4000$]

(4) « Au cours de la période allant de janvier 2009 à mars 2013, à son établissement (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité, en réclamant pour le bénéfice de certains patients, le remboursement auprès de leur assureur privé de médicaments d’ordonnance de la marque Dominion Pharmacal (DOM) alors que leur assurance ne couvrait pas ou pas complètement les médicaments de cette marque ». [52] (Art.55 Code de déontologie des pharmaciens) [Radiation temporaire 3 mois, Amende 2000$]

(5) « Au cours de la période allant de janvier 2009 à mars 2013, à son établissement (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité alors qu’il a inscrit au dossier des patients visés au chef précédent de fausses informations destinées à tromper l’assureur ». [52] (Art.55 Code de déontologie des pharmaciens) [Radiation temporaire 3 mois, Amende 2000$]

(6) « Au cours de l’année 2012, à son établissement (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité, en réclamant pour le compte de sa patiente M.L.C.F. le remboursement de formats de PantolocPr alors qu’il a plutôt servi un générique de ce médicament». [52] (Art.55 Code de déontologie des pharmaciens) [Radiation temporaire 1 mois]

(7) « Au cours de l’année 2012, à son établissement (…), a faussement inscrit au dossier de la patiente M.L.C.F. avoir servi PantolocPr alors qu’il a plutôt servi un générique ». [52] (Art.9 Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, L.R.Q., c.P-10, r.12) [Radiation temporaire 1 mois]

(8) « Au cours de la période allant du mois d’août 2011 au mois de mars 2013, a laissé son établissement (…), accessible au public sans que tout service pharmaceutique soit rendu sous le contrôle et la surveillance constante d’un pharmacien ». [52] (Art.31 Loi sur la pharmacie, L.R.Q., c.P-10) [Radiation temporaire 3 mois]

(9) « Au cours de la période allant du mois d’avril 2012 au mois de mars 2013, à son établissement (…), a fait défaut de prendre les mesures raisonnables à l’égard de ses employés et du personnel qui traite avec lui pour que soit préservé le secret des renseignements de nature confidentielle ». [52] (Art.66 Code de déontologie des pharmaciens) [Amende 4000$]

(10) « Au cours de la période allant du mois d’avril 2002 au mois de mars 2013, à son établissement (…), a fait défaut de se conformer aux normes d’étiquetage ». [52] (Art.10 Règlement sur la tenue des pharmacies, L.R.Q., c.P-10, r.24) [Amende 4000$]

(11) « Au cours de la période allant du 2 novembre 2011 au mois de mars 2013, à son établissement (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession alors qu’il a servi à son patient D.D. des stupéfiants et des drogues contrôlées sans se conformer aux dispositions du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870), ni au Règlement sur les stupéfiants (C.R.C., ch. 1041) ». [52] (Art.59.2 Code des professions, L.R.Q., c.C-26) [Radiation temporaire 3 mois]

Résumé  Élément déclencheur :
« Une demande d’enquête a été acheminée à l’Ordre des pharmaciens du Québec, le 19 décembre 2012, par un associé qui soupçonne l’intimé d’avoir des problèmes de consommation ». [9]
Faits :
« Dans le cadre de son enquête, la plaignante a eu des communications avec le demandeur d’enquête, s’est présentée à la pharmacie de l’intimé, y a fait un inventaire des stupéfiants et des produits contrôlés et a rencontré le personnel technique ». [11]
« Le 25 juillet 2013, la plaignante rencontre l’intimé qui accepte de se soumettre à un test de dépistage dont les résultats s’avèrent négatifs ». [12]
« l’intimé admet, ce que la plaignante avait appris du personnel de la pharmacie, qu’il lui était arrivé d’accepter des retours de médicaments qu’il a revendus ainsi que de vendre des médicaments périmés (chefs 1 et 2); à chacune de ces occasions il s’agissait de «cas par cas» sans politique clairement établie ». [13]
« Le 31 juillet 2013, à l’occasion d’un entretien téléphonique, l’intimé admet qu’au cours des deux (2) ou trois (3) années précédentes, il avait apporté chez lui, à raison de quelques fois par semaine et à l’insu de ses employés, des médicaments retournés par des patients en vue d’en faire la revente dans le but d’augmenter les revenus de la pharmacie ». [14]
« Le 29 juillet 2013, l’intimé admet à la plaignante avoir, à l’occasion, réutilisé des contenants retournés par des patients pour servir des médicaments à d’autres patients (chef 3) ». [15]
« Le 25 juillet 2013, l’intimé admet l’existence d’une consigne donnée aux employés de la pharmacie à l’effet d’inscrire dans des dossiers-patients de faux renseignements, soit l’inscription d’un médicament autre que le médicament réellement servi, soit un médicament de la marque DOM, afin d’obtenir le remboursement complet du médicament servi par leur assurance qui ne couvrait pas ou en partie seulement le médicament de marque DOM (chefs 4 et 5) ». [16]
« L’intimé a admis avoir réclamé le remboursement du médicament Pantoloc alors qu’il a servi à sa cliente M.L.C.F. un générique de ce médicament (chefs 6 et 7) ». [17]
« L’intimé a reconnu qu’il lui arrivait, surtout le soir, de travailler dans son bureau à la pharmacie, la porte fermée, et de demander aux employés de répondre aux clients, laissant ainsi l’accès à la pharmacie sans le contrôle et la surveillance constante d’un pharmacien (chef 8) ». [18]
« Il existait à la pharmacie une pratique courante, utilisée par les employés ainsi que par l’intimé, à l’effet de jeter à la poubelle les étiquettes d’ordonnances contenant des informations confidentielles sans que ces étiquettes ne soient déchiquetées (chef 9) ». [19]
« Le 25 juillet, la plaignante a personnellement constaté la présence sur les tablettes de la pharmacie des contenants de médicaments partiellement ou non identifiés, attachés avec des élastiques et a signalé cette irrégularité à l’intimé qui lui a répondu que c’était la façon de faire à la pharmacie (chef 10) ». [20]
« En regard du chef 11, l’intimé a admis à la plaignante qu’il lui est arrivé de servir des stupéfiants et des drogues contrôlées à un patient D.D. en avance sur la date de renouvellement prévue sur son ordonnance alors que d’autres pharmaciens de la pharmacie refusaient de lui servir, avant la date prévue à son ordonnance, des stupéfiants et drogues contrôlées ». [21]
« Concernant les chefs 6 et 7, l’intimé affirme qu’il s’agit d’une exception faite pour une patiente, mais que cette situation n’existe plus ». [33]
Décision :
« L’intimé, dûment assisté de son procureur, enregistre un plaidoyer de culpabilité à chacun des onze (11) chefs mentionnés dans la plainte ». [4]
« Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé, dûment assisté de son procureur, ainsi que l’admission des faits qui lui sont reprochés, le Conseil déclare l’intimé coupable des infractions qui lui sont reprochées aux onze (11) chefs de la plainte et qui sont plus amplement décrits aux conclusions de la présente décision ». [6]
« L’intimé déclare ne plus accepter aucun retour de médicaments sauf pour des fins de destruction (chef 1) ». [28]
« Il n’y a plus à la pharmacie, à la suite d’une politique clairement établie avec tous les employés, aucune vente de médicaments inutilisés retournés par des patients (chef 2) ». [29]
« Il n’y a plus aucune récupération pour fins de réutilisation de contenants retournés par des patients à la pharmacie (chef 3) ». [30]
« L’intimé déclare que les médicaments de marque DOM sont maintenant servis uniquement lorsque les patients ont une assurance qui rembourse en totalité ce médicament ». [31]
« Un terme a été mis à la politique qui consistait à servir à des patients des médicaments génériques de marque DOM et de réclamer le remboursement pour un autre médicament entièrement payé par l’assurance du patient (chefs 4 et 5) ». [32]
« Depuis son retour au travail le 1er novembre 2013, l’intimé évite de demeurer dans son bureau plus que quelques minutes et laisse la porte ouverte afin d’avoir le contrôle de la pharmacie qui demeure sous sa surveillance constante (chef 8) ». [34]
« Le 21 novembre 2013, l’intimé a signé une entente de service avec la compagnie Shred-It International inc. qui passe régulièrement à la pharmacie pour prendre possession des documents, contenant des données confidentielles, destinés à la destruction et qui procède à leur déchiquetage (chef 9) ». [35]
« L’intimé a procédé à un examen de son inventaire en vue de s’assurer qu’il n’y a plus de médicaments mal étiquetés, mais il reconnaît qu’il y a encore du travail à faire (chef 10) ». [36]
Décision Coupable – 11/11 chefs – peines concurrentes et consécutives – Amendes 20 000$,
Radiation temporaire de 3 mois (x4) et 1 mois ; Total de 12 mois
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’inscription de faux renseignements, la réclamation factice auprès des tiers payeurs ainsi que la revente de médicaments périmés ou retournés à la pharmacie constituent tous des actes dérogatoires à l’intégrité et l’honneur de la profession. Le pharmacien doit aussi s’assurer de la destruction sécuritaire des produits périmés ou retournés, car ni leur efficacité thérapeutique ni leur innocuité ne peuvent être garantis. Par ailleurs, l’intimé est contrevenu à l’article 66 du Code de déontologie des pharmaciens en ne prenant pas les mesures raisonnables à l’égard de ses employés et du personnel qui travaille avec lui pour que soit préservé le secret des renseignements de nature confidentielle.
Mots-clés Négligence, Retour de médicaments, Périmés, Vente illégale, Faux renseignements, Informations confidentielles, Surveillance constante, DOM, Pantoloc, Stupéfiants
Jurisprudence L. c. I., 30-10-01798, 7 juillet 2011
L. c. S., 30-10-01699, 7 juillet 2011
C. c. H.,30-09-01672, 6 janvier 2012
L. c. L., 30-10-01703, 22 juillet 2011
C. c. H., 30-12-01733, 13 novembre 2013
L. c. D., 500-07-000541-072, 14 octobre 2008
L. c. B., 30-10-01688, 11 janvier 2011
L. c. T., 30-07-01591, 4 décembre 2008
L. c. C., 30-09-01678, 24 novembre 2010
C. c. S., 30-08-01606, 25 mars 2009
L. c. M., 30-13-01759, 13 janvier 2014
L. c. C., 30-13-01758, 13 janvier 2014
L. c. M., 30-08-01598, 21 octobre 2008
C. c. D., 30-02-01473, 30 janvier 2006
L. c. D., 30-09-01666, 20 janvier 2010
L. c. N., 30-10-01689, 17 mai 2011
L. c. A., 30-13-01750, 4 juin 2013
L. c. G., 30-06-01569, 23 novembre 2007
L. c. B., 30-10-01701, 6 décemre 2011
Référence http://canlii.ca/t/gdz89
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii60354/2014canlii60354.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-14-01793 – Mauvaise posologie

No dossier 30-14-01793
Date de Jugement 2015-01-12
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur J.M., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur F.K., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

(1) « Le ou vers le 4 juillet 2013, a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro 0592-852, au nom de R.P., prescrivant de la méthadone à une posologie de 20 mg du 4 juillet au 4 septembre 2013 et indiquant que les doses devaient être diluées dans 100 cc de liqueur douce ou de jus, préparant une solution de 10mg/mL et remettant 20 mL au patient soit l’équivalent de 200mg de méthadone ». [2] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., chapitre P-10, r.7) [Amende 3000$]

(2) « Le ou vers le 4 juillet 2013, a fait preuve de négligence en consignant au dossier-patient de R.P. des informations erronées quant à la préparation de l’ordonnance de méthadone portant le numéro 0592-852 et transmettant ces informations pour référence à l’Urgence de l’Hôpital (…) où le patient était hospitalisé pour surdose de méthadone ». [2] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., chapitre P-10, r.7) [Réprimande]

 

Résumé Élément déclencheur :
« Une demande d’enquête a été adressée à l’Ordre des pharmaciens du Québec le 8 août 2013 par M. R.P. ». [11]
Faits :
« En raison du déménagement de sa résidence, M. R.P. transfère son dossierpharmacologique à (…), où l’intimée occupait, en juillet 2013, un emploi comme pharmacienne salariée ». [13]
« M. R.P. raconte que le 4 juillet 2013, il a reçu de l’intimée une dose de 200 mg de méthadone alors qu’il devait recevoir une dose de 20 mg et qu’il a fait part à l’intimée que la boisson médicamenteuse servie était écoeurante au goût, contrairement aux doses qu’il avait l’habitude de consommer, et cette dernière y a alors ajouté un bouchon de liquide ». [14]
« La plaignante adresse à Mme G.L., propriétaire de la pharmacie (…), une demande de production de documents qui lui sont transmis par l’intimée le 27 octobre 2013, incluant un résumé détaillé des services rendus à M. R.P. les 25 juin, 3, 4, 5 et 6 juillet 2013, l’ordonnance signée par le Dr J., les modifications aux lignes directrices dans l’utilisation de la méthadone dans le traitement de la toxicomanie aux opioïdes, la solution-mère de méthadone préparée, le dossier pharmacologique de M. R.P. et le formulaire d’engagement ». [15]
« M. R.P. déclare à la plaignante s’être présenté à la Pharmacie G.L. le 3 juillet 2013, y avoir rencontré l’intimée à qui il a remis une nouvelle ordonnance signée par le Dr J. pour finaliser le transfert de son traitement avec méthadone à cette pharmacie ». [17]
« M. R.P. retourne à la pharmacie le lendemain, soit le 4 juillet 2013, pour prendre, en présence de l’intimée, une dose de méthadone et pour prendre possession d’une dose privilège ». [18]
« M. R.P. boit la dose de méthadone, quitte la pharmacie et retourne chez lui où il reçoit rapidement la visite de l’intimée, accompagnée d’un homme, qui l’informe qu’elle a commis une erreur et lui a servi une dose de méthadone dix (10) fois plus élevée que celle qui devrait recevoir et qu’il doit immédiatement se rendre à l’hôpital ». [22]
« M. R.P. est dirigé par des ambulanciers à l’urgence de l’Hôpital (…) où l’intimée l’accompagne en voiture ». [23]
« C’était la première fois que l’intimée préparait de la méthadone pour un suivi en maintien et elle n’avait pas lu les lignes directrices applicables en cette matière ». [34]
« L’intimée déclare avoir préparé 1 mg/ml de méthadone, fait et vérifié ses calculs et placé la méthadone sur la pesée ». [35]
« C’est à ce moment que l’intimée commet une erreur en pesant 1 g de méthadone en poudre au lieu de 0,1 g ». [36]
« L’intimée dilue alors 1 g de méthadone en poudre dans 100 mL de jus d’orange au lieu de 0,1 g, d’où la remise à M. R.P. d’une dose dix (10) fois plus élevée que celle prescrite». [37]
« L’intimée n’a pas réagi adéquatement lorsque M. R.P. s’est plaint du mauvais goût de la solution qu’elle lui avait servie en ne s’interrogeant pas et en ne l’interrogeant pas sur la différence entre le goût de la dose servie et celle qu’il avait l’habitude de consommer depuis plus de dix (10) ans ». [38]
« Plus ou moins trente (30) minutes après la consommation par M. R.P. d’une dose de méthadone dix (10) fois trop élevée, et la remise d’une seconde dose pour consommation en privilège le lendemain, l’intimée réalise, au moment où elle procède à l’étiquetage de la solution-mère, qu’elle a préparée, qu’elle a donné deux (2) doses de 200 mg de méthadone à la place de 20 mg, soit dix (10) fois plus que la dose prescrite ». [40]
« L’intimée communique immédiatement avec Mme G.L., propriétaire de la pharmacie, qui vient la remplacer au travail, communique avec la clinique de désintoxication et se dirige en compagnie du conjoint de Mme L. chez M. R.P. qu’elle accompagne à l’Hôpital (…) ». [41]
« L’intimée donne aux ambulanciers et aux préposés de l’Hôpital (…) son nom, ses coordonnées, son numéro de permis ainsi que les informations concernant la quantité de méthadone consommée par M. R.P. ». [42]
« L’intimée ajoute que M. R.P. était le premier client de la pharmacie à être sous le programme de méthadone pour maintien et qu’elle a utilisé de la poudre de jus d’orange et de la poudre de méthadone parce qu’il n’y avait pas de solution de méthadone prépréparée à la pharmacie ». [53]
Décision :
« À la suite de l’enregistrement du plaidoyer de culpabilité de l’intimée, la plaignante demande au Conseil d’émettre une ordonnance d’arrêt conditionnel des procédures relativement aux manquements aux dispositions de l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens auquel réfère le chef 1 et de l’article 59.2 du Code des professions auquel réfère le chef 2 ». [7]
« Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimée et son admission des faits qui lui sont reprochés ainsi que la demande d’arrêt conditionnel des procédures sollicitée par la plaignant, le Conseil déclare l’intimée coupable des manquements qui lui sont reprochés aux dispositions de l’article 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens (chefs 1 et 2) et ordonne un arrêt conditionnel des procédures quant aux manquements aux dispositions de l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens (chef 1) et de l’article 59.2 du Code des professions (chef 2) reprochés à l’intimé ». [8]
« L’intimée affirme avoir transmis à l’Hôpital (…) le dossier pharmacologique de M. R.P. (pièce SP-3, annexe V), où la quantité de méthadone consommée par M. R.P. n’est pas indiquée et elle explique que la transmission de ce document, tel que convenu avec le personnel de l’Hôpital (…), était destinée à leur faire part de l’ensemble des médicaments que M. R.P. devait prendre et non pas de démontrer ce qu’il avait pris ». [46]
« Pour sa part, elle précise que ce n’est pas l’ignorance des lignes directrices qui est la cause de ce qui s’est passé mais bien une erreur au moment de la pesée de la méthadone où elle a pesé 1 g au lieu de 0,1 g ». [50]
« Lorsque M. R.P. s’est plaint du mauvais goût de la solution qu’elle lui a servie, l’intimée a refait ses calculs qui étaient exacts et elle a conclu qu’elle n’avait pas mis suffisamment de jus d’orange pour atténuer le goût de la méthadone ». [51]
« L’intimée reconnaît aujourd’hui que cet acte professionnel n’était pas celui qui aurait dû être posé dans les circonstances ». [52]
Décision Coupable – 2/2 chefs – Amende 3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Tel que précisé par le Conseil de discipline, tout pharmacien doit remettre le bon médicament avec la bonne posologie et fournir au patient toutes les explications requises à la compréhension de la prise de ce médicament. Selon la note No16 des Normes de préparations magistrales non-stériles 2012.01 de l’OPQ, sauf si le pharmacien travaille seul, toutes les pesées effectuées doivent être vérifiées par une deuxième personne. Si l’intimée avait demandé une double-vérification des quantités pesées lors de la préparation magistrale, la négligence aurait pu être évitée.
Mots-clés Négligence, Méthadone, Mauvaise posologie, Mauvaise concentration, Surdose
Jurisprudence L. c. F., 30-11-01709, 6 décembre 2011
C. c. L., 30-08-01601, 24 février 2009
C. c. B., 30-98-01393, 17 juin 1998
C. c. A., 30-12-01740, 18 février 2013
Référence http://canlii.ca/t/gg07v
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2015/2015canlii9472/2015canlii9472.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01765 – Négligence

No dossier 30-13-01765
Date de Jugement 2014-12-05
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur J.-F.G., es-qualité de syndic ad hoc de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M. D., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

(1) « Le 2 février 2009, à son établissement (…), a commis une négligence dans l’exercice de sa profession en omettant de vérifier et d’inscrire au dossier l’état de grossesse de sa patiente, Mme G.P., lors de la réception et de l’inscription de l’ordonnance no 0873060-163, prescrivant Diclectin® ». [2] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens, R.R.Q., c.P-10, r.7) [Amende 3000$]

(2) « Le 23 février 2009, à son établissement (…), a commis une négligence dans l’exercice de sa profession en omettant de vérifier et d’inscrire au dossier l’état de grossesse de sa patiente, Mme G.P., lors du renouvellement de l’ordonnance no 0873060-163, prescrivant Diclectin® ». [2] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens) [Amende 1000$]

(3) « Le 23 février 2009, à son établissement (…), a commis une négligence dans l’exercice de sa profession en exécutant le renouvellement de l’ordonnance no 0859993-163, prescrivant Diovan®HCT 12,5mg, alors que sa patiente, Mme G.P., était enceinte ». [2] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens) [Amende 1000$]

(4) « Le 26 mars 2009, à son établissement (…), a commis une négligence dans l’exercice de sa profession en omettant de vérifier et d’inscrire au dossier l’état de grossesse de sa patiente, Mme G.P., lors du renouvellement de l’ordonnance no 0873060-163, prescrivant Diclectin® ». [2] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens) [Amende 1000$]

(5) « Le 26 mars 2009, à son établissement (…), a commis une négligence dans l’exercice de sa profession en exécutant le renouvellement de l’ordonnance no 0859993-163, prescrivant Diovan®HCT 12,5mg, alors que sa patiente, Mme G.P., était enceinte ». [2] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens) [Amende 1000$]

(6) « Le 4 mai 2009, à son établissement (…), a commis une négligence dans l’exercice de sa profession en omettant d’inscrire au dossier l’état de grossesse de sa patiente, Mme G.P., lors de l’exécution de l’ordonnance no 0891649-163, prescrivant Glucodex ». [2] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens) [Amende 1000$]

Résumé Élément déclencheur :
« Dans le cadre de sa preuve sur sanction, le plaignant rend témoignage et relate sommairement les événements qui ont amené, à la suite de son enquête, le dépôt de la plainte ». [8]
Faits :
« Le 2 février 2009, l’intimé a reçu et mis en attente une ordonnance verbale portant le numéro 0873060-163, prescrivant du Diclectin® à sa patiente Mme G.P. ». [9]
« Avant de préparer et de mettre en attente cette ordonnance, l’intimé a omis de vérifier et d’inscrire au dossier l’état de grossesse de cette patiente ». [10]
« Cette ordonnance est servie à la patiente le 10 février par une autre pharmacienne à l’emploi de l’intimé ». [11]
« Le 23 février 2009, l’intimé renouvelle l’ordonnance ». [12]
« Le même jour, l’intimé renouvelle une autre ordonnance portant le numéro 0859993-163, portant la date du 17 novembre 2008, et sert à la patiente du Diovan® ». [13]
« Le Diclectin® est un médicament donné aux femmes enceintes pour réduire les nausées et vomissements occasionnés par leur état de grossesse ». [14]
« Le Diovan® (…), est utilisé pour faire baisser la tension artérielle et a des effets sur la fonction rénale du foetus; ce médicament aurait dû être interrompu dès que la grossesse de la patiente a été connue ». [15]
« L’intimé a renouvelé les ordonnances de Diclectin® et de Diovan® le 26 mars 2009 ». [16]
« Le 4 mai 2009, l’intimé a exécuté l’ordonnance 0891649-163, portant la date du 23 avril 2009, prescrivant du Glucodex à sa patiente Mme G.P. et a omis d’inscrire au dossier de cette patiente son état de grossesse alors qu’une note manuscrite apparaît sur l’ordonnance mentionnant la date probable de la fin de la grossesse ». [18]
Décision :
« Considérant le dépôt par le procureur de l’intimé de ce document qui contient un plaidoyer de culpabilité et une admission des faits reprochés à l’intimé, le Conseil déclare ce dernier coupable des infractions mentionnées dans la plainte et qui sont plus amplement décrites aux conclusions de la présente décision ». [6]
« L’intimé a reconnu ces faits à la première opportunité ». [19]
« L’intimé, qui n’a aucun antécédent disciplinaire, a enregistré un plaidoyer de culpabilité et assume entièrement la responsabilité qui découle de sa conduite ». [20]
« Depuis les événements à l’origine de la plainte, l’intimé est intervenu auprès de la bannière Jean Coutu et a obtenu la mise en place, dans l’ensemble des pharmacies de cette bannière, une amélioration significative des systèmes informatiques destinée à éviter le renouvellement simultané de médicaments présentant des contre-indications pour les patients ». [21]
Décision Coupable – 6/6 chefs – Amende 8000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien doit vérifier l’état de grossesse chez toutes les femmes en âge de procréer et de le consigner au dossier de celle-ci lors de l’entrée d’une nouvelle prescription ou d’un renouvellement. Ceci permet d’éviter toute erreur et de prévenir tout risque tératogène lors du service de l’ordonnance, mais également des ordonnances ultérieures. Le Diovan®, un antagoniste des récepteurs I de l’angiotensine II (ARA) associé à des effets tératogènes aux deuxièmes et troisièmes trimestres, doit donc être évité durant la grossesse.
Mots-clés Négligence, Grossesse, Diclectin, Diovan
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/gftjp
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii78353/2014canlii78353.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Cour supérieure du Québec – Décision 500-17-079225-135 – Vente illégale

No dossier 500-17-079225-135
Date de Jugement 2014-04-03
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour supérieure
Plaignant /Demandeur L.C., syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur CONSEIL DE DISCIPLINE DE L’ORDRE DES PHARMACIENS DU QUÉBEC
Et,
ME R.B.
Et,
D.D.
Et,
G.R.
Mise en cause C.V.
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

« La demanderesse, syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec, présente une requête en révision judiciaire d’une décision rendue par le Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec (le «Conseil») qui a accueilli la requête pour ordonnance de huis clos du mis en cause, C.V. ». [1] [Requête acceptée]
Résumé Élément déclencheur :
« Le 4 juin 2013, au jour fixé pour l’audition portant sur la sanction, le mis en cause présente une requête pour ordonnance de huis clos à laquelle est jointe une demande d’ordonnance de non-divulgation de la preuve ainsi que des motifs de la décision à être rendue ». [5]
« Au soutien de sa requête, le mis en cause invoque le fait qu’il fait l’objet d’accusations criminelles de trafic d’une substance visées à l’Annexe 1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et que son procès n’ayant pas encore eu lieu, il doit bénéficier du droit contre l’auto-incrimination protégé par l’article 11c) de la Charte canadienne des droits et libertés («la Charte cana­dienne») ». [6]
« Invoquant le caractère public des auditions disciplinaires ainsi que la liberté de presse, la demanderesse s’oppose à cette requête ». [7]
Faits :
« Le 2 août 2012, la demanderesse dépose une plainte disciplinaire contre le mis en cause. À cette plainte, est jointe une requête pour radiation provisoire immédiate ». [2]
« Le 23 janvier 2013, le Conseil déclare l’intimé coupable de diverses infractions dont celle d’avoir illégalement vendu des médicaments, notamment des stupéfiants, sans avoir préalablement obtenu d’ordonnances et alors que certains de ces médicaments étaient destinés à des fins de trafic ». [4]
« La demanderesse : La décision du Conseil porte atteinte au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 2b) de la Charte canadienne ». [8]
Décision :
« Le Conseil a-t-il commis une erreur révisable en concluant que la protection des droits fondamentaux du mis en cause exigeait le prononcé des ordonnances réclamées par ce dernier ? ». [9]
« Les tribunaux l’ont précisé à maintes reprises. L’intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires est d’une importance fondamentale. Le caractère public des audiences est inextricablement lié à la liberté d’expression garantie par l’article 2b) de la Charte canadienne et il ne peut être écarté qu’exceptionnellement selon les trois critères énoncés dans les arrêts D. et M. :
— 1) éviter un danger réel et sérieux à la bonne administration de la justice ;
— 2) l’absence d’autres mesures qui permettent d’atteindre cet objectif ;
— 3) la mise en balance des effets bénéfiques de l’ordonnance et les risques encourus si elle n’est pas émise ». [21]
« La requête du mis en cause pour ordonnance de huis clos reposait sur le fait que des procédures criminelles étaient pendantes en parallèle avec les procédures disciplinaires, et ce pour des reproches similaires concernant les mêmes événements ». [22]
« Le droit à la protection contre l’auto incrimination est fondé sur l’article 13 de la Charte canadienne qui prévoit : « 13. Chacun a droit à ce qu’aucun témoignange incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans d’autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires» ». [23]
« En matière disciplinaire, le mis en cause est un témoin contraignable. L’article 149 du Code des professions le prévoit expressément. Il en résulte que même si le mis en cause a choisi librement, comme en l’espèce, de témoigner sans que le Conseil ne l’exige, il demeure un témoin contraignable ». [26]
« Toutefois, le tribunal est d’avis que le mis en cause ne s’est pas acquitté de son fardeau de démontrer que le témoignage qu’il entendait donner dans le cadre de l’audition portant sur la sanction serait automatiquement incriminant et, partant, que son contenu devait nécessairement être protégé par une ordonnance de huis clos ». [27]
« la Cour suprême souligne que c’est à la partie qui présente la demande de huis clos qu’il incombe de justifier la dérogation à la règle générale de la publicité des débats judiciaires ». [28]
« Le huis clos demeure une mesure exceptionnelle qui ne saurait être ordonné sans que les circonstances le commandent. Or, dans le cas présent, rien n’indique que le témoignage que le mis en cause veut rendre sera nécessairement un témoignage incriminant. Ce n’est pas parce qu’une partie veut «s’adresser au tribunal» qu’elle a nécessairement et automatiquement droit à une ordonnance de huis clos ». [29]
« En l’absence d’un commencement de preuve, le Conseil ne pouvait conclure, comme il l’a fait, que les effets bénéfiques de l’ordonnance qu’il s’apprêtait à rendre étaient plus importants que ses effets préjudiciables sur la liberté d’expression. Pour conclure ainsi, le Conseil devait à tout le moins chercher à se renseigner sur la teneur du futur témoignage. Non seulement il ne l’a pas fait mais, il le dit lui-même : «le Conseil ignore ce que l’intimé veut lui dire». Renseigné adéquatement sur ce que le mis en cause voulait lui dire, le Conseil aurait pu conclure que le témoignage n’était pas incriminant et, qu’au contraire, il pouvait à la rigueur être disculpant ». [30]
« Le Tribunal est d’avis que l’ordonnance du Conseil ne peut, sans l’apport d’une preuve, ou, à tout le moins, d’un commencement de preuve, respecter les critères de proportionnalité développés par la jurisprudence ». [31]
« La décision du Conseil est prématurée. Une telle décision ne peut être prise que si le Conseil est convaincu que le témoignage du mis en cause est incriminant. On ne peut limiter la liberté d’expression par anticipation en ordonnant des mesures contraires à une saine administration de la justice ». [32]
« la Cour suprême rappelle avec éloquence que la publicité des débats demeure la pierre angulaire de la common law et qu’on ne rend pas la justice derrière des portes closes ». [33]
« L’ordonnance émise par le Conseil est de nature préventive. Sans l’apport d’une preuve qui elle, aurait pu être soumise à huis clos, le Conseil ne pouvait conclure à l’existence d’un danger réel et important pour le mis en cause ». [35]
« Le Tribunal est d’avis que la décision rendue par le Conseil est déraisonnable puisqu’elle déroge aux principes établis dans les arrêts D. et M. et réitérés à maintes reprises par la Cour suprême. Elle réduit la liberté d’expression à une notion accessoire et secondaire qui doit céder le pas devant un autre droit, tout aussi important sans doute, mais qui, en l’absence de preuve convaincante, ne peut du seul fait de son existence l’emporter sur le premier ». [36]
Décision Requête acceptée – Dossier retourné au Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires est d’une importance fondamentale dans une société démocratique. Le caractère public des audiences est inextricablement lié à la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne. Ainsi, le Conseil de discipline de l’OPQ a dérogé à la Charte en ordonnant le huis clos par anticipation, convaincu de la nature incriminante du témoignage du mis en cause. Sans l’apport d’une preuve qui conclut à de l’auto incrimination et à l’existence d’un danger réel et important pour le mis en cause, un témoignage à huis clos ne peut être ordonné.
Mots-clés Témoignage incriminant, Ordonnance à huis clos, Ordonnance de non-divulgation, Charte canadienne des droits et libertés, Vente illégale, Trafic
Jurisprudence [1994] 3 R.C.S. 835
[1996] 3 R.C.S. 480
[2006] 1 R.C.S. 256
[2012] 1 R.C.S. 395
[1989] 1 R.C.S. 1038
[2008], R.C.S. 190
[2012] 3 R.C.S. 31.
[2005] 3 R.C.S. 609
[2004] 2 R.C.S. 332
Référence http://canlii.ca/t/g6rhj
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2014/2014qccs1885/2014qccs1885.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny

 

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-13-01770 – Négligence

 

No dossier 30-13-01770
Date de Jugement 2014-06-02
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /Demandeur M.-J.L., es-qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.B., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours(articles)[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance] 

 

 

(1) « Le ou vers le 7 janvier 2011 et le ou vers le 7 avril 2011, à l’établissement (…), lors de l’exécution du renouvellement de l’ordonnance portant le numéro 609020 au nom de G.T., a fait preuve de négligence en remettant Amiodarone 400mg p.o. BID, en omettant de surveiller adéquatement la thérapie médicamenteuse, notamment, en n’effectuant pas les vérifications requises et en n’évaluant pas l’ordonnance ». [35] (Art.33 Code de déontologie des pharmaciens, R.R.Q., c.P-10, r.7) [Amende 2500$]
Résumé  Élément déclencheur :
« La plaignante a reçu en juillet 2011 une demande d’enquête provenant de la fille de M. G.T. ». [12]
Faits :
« À la suite de la réception de cette demande d’enquête, la plaignante communique avec le propriétaire de la pharmacie où se serait déroulé l’événement mentionné à la plainte et obtient une copie du dossier pharmacologique de M. G.T. et des explications écrites ». [13]
« L’intimé admet à la plaignante, (…), qu’il a renouvelé le 7 janvier 2011, pour une période de trois (3) mois, une ordonnance d’Amiodarone 400mg p.o. BID sans préalablement avoir effectué les vérifications requises pour une telle médication ». [14]
« L’intimé reconnaît qu’il n’a pas réalisé, à ce moment, que la posologie remise au patient était de 800mg par jour d’Amiodarone, ce qui constitue une posologie très élevée qui aurait dû attirer son attention ». [15]
« Une dose de 800mg par jour d’Amiodarone est une dose courante en sortie d’hôpital et non en renouvellement, sur une période de trois (3) mois, suivi d’un second renouvellement pour une période additionnelle ». [33]
« le renouvellement effectué par l’intimé le 7 avril 2011 n’a, à la suite de l’intervention du médecin traitant de M. G.T., pas été consommé ». [34]
Décision :
« Considérant le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé». [8]
« Considérant l’admission par l’intimé des faits qui lui sont reprochés ». [9]
« Considérant la demande de la partie plaignante quant à la suspension conditionnelle des procédures en regard du manquement aux dispositions de l’article 77.1 du Code de déontologie des pharmaciens, le Conseil déclare l’intimé coupable de l’infraction telle que mentionnée aux conclusions des présentes ». [10]
« La plaignante admet que l’intimé lui a offert une bonne collaboration et qu’il n’a aucun antécédent disciplinaire ». [16]
« L’intimé déclare avoir pris toutes les mesures appropriées pour qu’une telle faute ne se reproduise plus ». [20]
« Les membres du Conseil sont conscients qu’un pharmacien n’est pas à l’abri d’une erreur ». [27]
« Cependant, quand cette erreur se situe au coeur même de sa profession de pharmacien et est de la nature d’un manque de vigilance ou d’attention dans la réception et l’exécution d’une ordonnance, cette erreur constitue une faute ». [28]
« Cette vigilance doit être encore plus accrue lorsqu’il est en présence d’ordonnances concernant de jeunes enfants ou des médicaments à haut risque ou présentant des posologies s’éloignant de celles habituellement servies ». [30]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 2500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Selon l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens, le pharmacien doit, lorsqu’il fournit un service pharmaceutique à un patient, évaluer et assurer l’usage approprié de sa thérapie médicamenteuse afin de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques. L’intimé, en n’ayant pas remarqué que la dose d’Amiodarone prescrite représentait une dose très élevée, a donc commis une faute déontologique.
Mots-clés Négligence, Amiodarone
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/g7d0m
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2014/2014canlii30013/2014canlii30013.pdf)
Auteur Philippe Nguy
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Jennifer Corny