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COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL – Décision 143261691 – Congédiement femme enceinte

No dossier 143261691
Date de Jugement 2015-06-08
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
Plaignant /

Demandeur

V.D.A., Travailleuse
Intimé / Défendeur Pharmacie R.D. pharmacienne inc., Employeur
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «Le 23 juillet 2014, la travailleuse dépose à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la Commission) une plainte en vertu de l’article 227 la Loi sur la santé et la sécurité du travail (la loi)». [1]  «La travailleuse allègue avoir été victime d’un congédiement, soit d’une sanction de la part de son employeur suite à l’exercice d’un droit en vertu de la loi». [2] [Plainte irrecevable]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Le 5 janvier 2015, la travailleuse dépose la présente plainte en vertu de l’article 227 de la loi se plaignant de son congédiement». [32]
Faits :
«La travailleuse occupe un poste de technicienne en laboratoire chez l’employeur depuis le 9 novembre 2011. L’employeur est une pharmacie comptant environ 11 employés». [5]
«La travailleuse n’est pas syndiquée, donc aucun grief n’a été déposé en lien avec le présent litige». [8]
«Au début du mois d’octobre 2014, la travailleuse a des nausées au travail. Les parties reconnaissent que l’employeur rencontre la travailleuse et lui demande si elle est enceinte. La travailleuse le confirme. L’employeur la prend dans ses bras et la félicite. Les autres employés sont mis au courant de la situation et l’employeur leur indique que la travailleuse pourra prendre des pauses au besoin, travailler en position assise et ne devra pas soulever d’objets lourds». [10]
«Les parties reconnaissent également que la travailleuse s’absente souvent du travail au cours du mois d’octobre 2014, car elle ne se sent pas bien. L’employeur explique avoir été très patiente et accommodante avec la travailleuse, car elle comprenait sa situation». [11]
«Au cours du mois de novembre 2014, les parties reconnaissent que l’employeur recommande à la travailleuse de faire une démarche à la Commission afin de se prévaloir du programme Pour une maternité sans danger (PMSD)». [13]
«L’employeur témoigne que le vendredi 12 décembre 2014, la travailleuse informe une employée, soit Mme E.N. qu’elle ne pourra pas être présente à l’ouverture de la pharmacie le lundi suivant puisqu’elle a un rendez-vous médical. Elle lui remet les clés de la pharmacie et quitte les lieux. La travailleuse ne contredit pas cette allégation». [14]
«L’employeur insiste sur le fait que la travailleuse ne l’informe pas de son intention d’être absente du travail le lundi matin. Elle ne reçoit pas d’appel ni de message texte». [15]
«Pour sa part, l’employeur témoigne qu’elle s’est rendue au travail en matinée et a constaté que la travailleuse était absente. Mme E.N. lui annonce que la travailleuse est à un rendez-vous médical et lui a remis les clés le vendredi précédent. L’employeur est étonnée de ne pas avoir reçu l’appel de la travailleuse et demande à Mme E.N. de lui téléphoner. Cette dernière s’exécute puis informe l’employeur que la travailleuse ne répond pas à son cellulaire». [17]
«Étant donné l’important achalandage à la pharmacie, l’employeur décide de tenter de rejoindre la travailleuse plus tard. Ainsi, en début d’après-midi, elle demande à nouveau à Mme E.N. de communiquer avec la travailleuse». [18]
«Puisqu’elle n’obtient pas de réponse, l’employeur demande si quelqu’un connait un autre moyen pour rejoindre la travailleuse. Un(e) employé(e) lui mentionne avoir le numéro de téléphone du conjoint de la travailleuse, soit M. V.B. (le conjoint)». [19]
«L’employeur appelle donc le conjoint et lui demande si elle peut parler à la travailleuse. Ce dernier lui répond qu’elle ne peut pas lui parler et ajoute que la travailleuse sera absente du travail pour le reste de la journée». [20]
«L’employeur manifeste son mécontentement au conjoint relativement à l’absence de la travailleuse et également parce qu’elle a donné les clés de la pharmacie à une employée sans son autorisation. Elle ajoute qu’elle aimerait que la travailleuse se présente au travail le jour même puisque son rendez-vous semble être terminé. Le conjoint refuse». [21]
«L’employeur affirme avoir été irritée par l’attitude du conjoint et lui avoir dit que si la travailleuse refuse de venir au travail cette journée-là, qu’elle ne revienne plus». [22]
«Le conjoint lui demande si elle vient de congédier la travailleuse. L’employeur lui dit que ce ne sont pas ses mots et qu’elle n’a rien dit à ce sujet. Le conjoint lui pose la même question à plusieurs reprises. À chaque fois, l’employeur nie avoir congédié la travailleuse. Puis, ils mettent fin à la discussion». [23]
«Plus tard en après-midi, le père de la travailleuse se rend à la pharmacie pour remettre à l’employeur le Certificat visant le retrait préventif ou l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite (le CRP)». [24]
«De son côté, la travailleuse témoigne qu’elle avait un rendez-vous médical le 15 décembre 2014 au matin. Elle affirme que son employeur l’a appelée le matin pendant qu’elle était à la clinique et qu’elle était fâchée contre elle puisqu’elle était absente du travail. L’employeur lui crie que si elle veut obtenir les prestations de la Commission, qu’elle le fasse». [27]
«La travailleuse mentionne que l’employeur parle à son conjoint en après-midi. Ce dernier lui relate la discussion et lui annonce qu’elle est congédiée». [28]
«Le conjoint témoigne en cours d’audience. Il allègue avoir expliqué à la travailleuse que l’employeur lui a dit que si elle ne revenait pas au travail le jour même, qu’elle ne devrait plus y retourner». [29]
«Les parties reconnaissent que le 19 décembre 2014, le conjoint se présente au travail afin d’obtenir le chèque de paie de la travailleuse. L’employeur lui demande quand la travailleuse sera de retour au travail. Il lui dit qu’elle ne reviendra pas, puisqu’elle l’a congédiée. L’employeur lui répond qu’elle ne l’a pas congédiée. Le conjoint lui dit qu’elle ment et quitte la pharmacie». [30]
«Il informe ensuite la travailleuse que l’employeur ment et nie l’avoir congédiée le 15 décembre par téléphone». [31]
«Le 11 février 2015, la Commission rend une décision selon laquelle elle refuse à la travailleuse le droit au PMSD». [33]
«La travailleuse affirme avoir beaucoup pleuré et ne plus jamais avoir parlé avec l’employeur. Elle mentionne que dans les jours et les semaines qui ont suivi, elle désirait être seule et se sentait comme dans un brouillard. Elle souhaite maintenant obtenir le salaire perdu depuis la date du congédiement allégué». [34]
«L’employeur confirme qu’elle n’a pas rappelé la travailleuse et ne lui a pas envoyé de lettre. Elle dit qu’elle attendait son retour ou un appel de sa part. Elle ne voulait pas l’appeler, puisqu’elle craignait la réaction de son conjoint. Elle ne lui a pas produit de relevé d’emploi, puisque selon elle, le lien d’emploi est toujours présent». [35]

Décision :
«Afin qu’une plainte soit recevable, cette dernière doit répondre à cinq critères constitutifs. La plaignante doit être une travailleuse au sens de la loi; elle doit avoir exercé un droit en vertu de la loi; avoir été l’objet d’une sanction ou mesure prohibée par la loi; elle doit avoir déposé sa plainte dans les 30 jours de la sanction et elle doit avoir fait un choix entre une plainte ou un grief». [38]
«La Commission constate que la plaignante est une travailleuse au sens de la loi et qu’elle a exercé un doit prévu à l’article 40 de la loi en présentant à l’employeur le Certificat visant le retrait préventif ou l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite». [40]
«La Commission accorde moins d’importance à l’appel téléphonique du 15 décembre 2014 puisque la rencontre ultérieure du 19 décembre 2014 est hautement déterminante dans la chronologie des événements». [47]
«En effet, les parties reconnaissent que le 19 décembre 2014, le conjoint de la travailleuse se présente à la pharmacie et l’employeur lui demande à quel moment la travailleuse sera de retour. De plus, elle lui redit qu’elle n’a pas congédié la travailleuse». [48]
«La Commission considère qu’à ce moment, soit le 19 décembre 2014, le conjoint était informé de la position de l’employeur, selon laquelle le lien d’emploi était toujours existant. Néanmoins, il a choisi de ne pas en tenir compte et a quitté la pharmacie». [49]
«De plus, lors de l’audience, l’employeur a réitéré que le lien d’emploi est toujours existant». [50]
«En conséquence, la Commission estime que la preuve prépondérante ne révèle pas une rupture du lien d’emploi à l’initiative de l’employeur». [51]

Décision Plainte irrecevable
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Il est important pour un pharmacien propriétaire d’entretenir de bonnes relations de travail avec ses employés et d’être prudent lorsqu’il manifeste son mécontentement. Il ne devrait jamais congédier un employé sous le coup de la colère afin d’éviter une poursuite pour congédiement injustifié. De plus, un congédiement ne devrait pas se faire par téléphone, message texte ou par courriel, mais plutôt lors d’un entretien bref et direct, en personne.
Mots-clés Travailleuse enceinte, Congédiement, lien d’emploi,
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/gjmz3
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccsst/doc/2015/2015qccsst159/2015qccsst159.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Cour du Québec – Division des petites créances – Décision 765-32-004670-155 – Aménagement pharmacie

No dossier 765-32-004670-155
Date de Jugement 2017-03-30
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour du Québec – Division des petites créances
Plaignant /

Demandeur

M.G., en sa qualité de cliente
Intimé / Défendeur Pharmacie E. B. & M.C., Pharmaciens inc.
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «Le ou vers le 9 juin 2015, la partie défenderesse a causé les dommages suivants à la partie demanderesse : violents maux de tête, ecchymoses, bosse sur le front et vomissements». [2.1] (Art. 1457 C.c.Q.) [Rejet de la plainte]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«La partie demanderesse réclame la somme de 6 650,00 $ pour les raisons suivantes : Encore aujourd’hui, la partie demanderesse est sous médication car elle a encore de violents maux de tête, elle n’a pu profiter de son été, l’accident ayant eu lieu en juin». [2.5]

Faits :
«La partie défenderesse est responsable des dommages pour les raisons suivantes : Croyant qu’elle se dirigeait vers la sortie, la partie demanderesse s’est heurtée violemment la tête contre une vitre. Il n’y avait aucune bande adhésive ou aucun présentoir devant cette vitre». [2.2]
«Le montant total de la réclamation de la partie demanderesse se détaille comme suit: 265.00 $ pour le remboursement de la résonnance magnétique, 180.00 $ en traitements d’ostéopathie, 2103.15 $ en frais de médicaments et 4000.00 $ en dommages-intérêts, stress, pertes de temps et de jouissance». [2.6]
«Aux faits mentionnés ci-dessus, la partie demanderesse apporte les précisions suivantes : Après l’accident, la partie demanderesse a passé une radiographie et elle a passé 2 résonnances magnétique par la suite ce qui a permis de diagnostiquer un traumatisme crânien et une céphalée sévère». [2.7]

Décision :
«CONSIDÉRANT que le Tribunal est d’avis, après examen de la preuve et appréciation des témoignages, que les lieux tels qu’on peut les voir sur les photographies ne renferment aucun piège, et qu’il était plutôt facile de constater qu’il s’agissait d’un mur vitré donnant sur l’intérieur du centre commercial et ce, même en l’absence de bande adhésive». [13]
«CONSIDÉRANT que le Tribunal retient qu’il n’y avait aucune indication de sortie, aucune caisse de paiement, aucun mécanisme de sécurité pouvant laisser croire qu’il s’agissait bel et bien d’une sortie, et qu’il appert davantage de la preuve photographique qu’il s’agit du mur vitré donnant sur le centre commercial, bouché en quasi-totalité par des pancartes publicitaires et/ou des présentoirs». [14]
«CONSIDÉRANT que la preuve photographique permet également de constater que la demanderesse a utilisé un espace restreint qu’il était difficile, voire impossible, de considérer comme étant une sortie, et ce même si un présentoir avait été temporairement déplacé pour effectuer du ménage». [15]
«CONSIDÉRANT que le Tribunal ne peut non plus ignorer qu’il s’agissait d’un endroit que la demanderesse connaissait très bien, puisqu’elle s’y rendait à au moins une reprise par mois depuis cinq ans». [16]
«CONSIDÉRANT qu’il appert davantage de la preuve offerte, la demanderesse l’ayant d’ailleurs reconnu dans son témoignage, que le malheureux incident du 9 juin 2015 est imputable à une distraction de cette dernière». [17]
«CONSIDÉRANT que le Tribunal conclut que la demanderesse ne s’est pas acquittée de son fardeau de preuve et n’a pas prouvé que la défenderesse était responsable de l’incident survenu le 9 juin 2015». [18]
«Pour ces motifs, le tribunal :
REJETTE la demande». [19]
«CONDAMNE la demanderesse M.G. à rembourser à la défenderesse Pharmacie E.B & M.C., Pharmaciens inc., ses frais de contestation de 208 $». [20]

Décision Rejet de la plainte
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Lorsqu’elle manque à ce devoir, elle est responsable et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel. Ainsi, le pharmacien propriétaire se doit d’être consciencieux dans l’aménagement de son commerce, de sa sécurité pour le public et/ou de son entretien et doit respecter  les normes de sécurité dans son établissement.
Mots-clés Aménagement pharmacie,  Sécurité des lieux, Vitrine, Sortie, Distraction, Accident,
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/h38hq
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2017/2017qccq3234/2017qccq3234.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01882 – Mauvaise posologie

No dossier 30-16-01882
Date de Jugement 2017-07-04
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J. M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur L.T.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

(1) «Le ou vers le 19 mars 2015, a fait preuve de négligence lors de l’exécution de l’ordonnance portant le numéro (…) au nom de la patiente B.L., prescrivant Synthroid® 0.25mg die, remettant plutôt Synthroid® 0.025mg die». [2] (Art. 77 1o, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3000$]

(2) «Le ou vers le 4 avril 2015, lors de l’exécution des services pharmaceutiques relatifs à l’ordonnance portant le numéro (…) au nom de la patiente B.L., prescrivant Synthroid® 0.25mg die, a fait défaut d’assurer et d’évaluer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse et de procéder aux vérifications requises en remettant Synthroid® 0.025mg die». (Art. 33, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3000$]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
Non précisé
Faits :
«L’intimée est membre de l’Ordre depuis 1996». [24]
«La patiente impliquée dans la présente plainte est connue depuis 2007 à la pharmacie où l’intimée exerce comme salariée depuis 2005, pour la prise de SYNTHROID .2 mg afin de contrôler son hypothyroïdie». [25]
«Les prescriptions depuis 2007 ont fluctué de .175 mg à .2 mg. [26]
«Le 19 mars 2015, le dossier démontre qu’une nouvelle ordonnance à .25 mg est prescrite par téléphone. L’intimée dépose dans le plateau la prescription afin que le personnel technique l’inscrive au dossier patient». [29]
«Le personnel technique fait la saisie de données erronées, soit 0.025mg au lieu de 0.25mg». [30]
«La contre-étiquette ne porte pas les initiales de l’intimée pour la validation de l’entrée informatique de la prescription. Contrairement à ses habitudes, elle n’a pas non plus signé l’ordonnance lors de la. validation contenant-contenu. Voilà deux procédures qui auraient permis d’éviter l’erreur». [31]
«Le contenu étant conforme à l’étiquette (erronée) imprimée, la patiente reçoit du SYNTHROID .025 mg soit 10 fois moins que la dose prescrite». [34]
«Elle ne se souvient pas d’avoir vu la patiente lors de la remise du médicament ni si elle lui a donné des conseils ce soir-là. Cette procédure est une autre étape de sécurité lorsqu’il y a changement de dosage». [35]
«Elle se rappelle qu’il s’agissait d’une journée achalandée comme « un feu roulant », avec des patients impatients et beaucoup de bruit. Elle travaille seule avec le personnel technique». [36]
«Dès qu’elle a été informée de l’erreur à son retour de vacances, elle a téléphoné à la patiente pour s’excuser et a rempli le formulaire pour faire le rapport de l’incident à l’assureur responsabilité». [39]
«Au dire de la pharmacienne, l’assistante-technique en pharmacie est connue pour avoir des lacunes en calcul de base, règle de trois, etc… La formation du personnel est « faite maison » par le pharmacien. Il n’y a pas de personnel technique diplômé. Auparavant, l’intimée ne prenait pas toujours la peine de revenir avec le  personnel sur les erreurs commises à des fins formatives. Dorénavant, à chaque fois qu’elle constate une erreur, elle prend le temps de l’expliquer à l’assistante». [42]
«L’intimée relate aussi un problème technique dans la disposition du matériel qui était connu pour mener à des risques accrus que l’ordonnance papier ne se rende pas jusqu’au pharmacien. Elle nous dit qu’elle a depuis bloqué le numériseur dans sa position d’utilisation afin d’éviter qu’une situation similaire ne se reproduise». [43]
«Depuis, elle exerce aussi une vigilance accrue et sensibilise le personnel technique sur l’importance d’être concentré lors de l’entrée informatique des ordonnances». [46]

Décision :
«L’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité sur les chefs 1 et 2 de la plainte». [4]
«Les parties suggèrent au Conseil d’imposer à l’intimée les sanctions suivantes :

  • Sur le chef 1 : une amende de 3 000 $
  • Sur le chef 2 : une amende de 3 000 $». [6]

«Le Conseil a constaté la sincérité du repentir de l’intimée et estime le risque de récidive comme léger». [47]
«L’intimée a offert sa pleine collaboration durant l’enquête, elle n’a aucun antécédent disciplinaire en 21 ans de pratique». [48]
«Le Conseil retient cependant aussi les facteurs suivants :

  1. La patiente, en conséquence de l’erreur initiale a reçu pendant 5 mois une médication drastiquement moins élevée que celle qu’elle aurait dû recevoir.
  2. La patiente a subi des effets secondaires importants sur sa santé.
  3. La patiente s’est plainte de toujours être fatiguée, symptôme qui aurait dû amener une vérification complète et approfondie de la médication reçue par rapport à son dossier patient.
  4. Le SYNTROID est une médication qui ne peut être modifiée drastiquement.
  5. Si l’intimée avait suivi ses propres procédures à savoir de faire une deuxième validation de l’étiquette et de la prescription, elle aurait évité cette erreur.
  6. Cette infraction est au coeur même de la profession». [49]

«Le Conseil prend en considération le plaidoyer de culpabilité, la bonne collaboration de l’intimée, l’absence d’antécédents, la longue expérience de l’intimée, sa prise de conscience, ses regrets et ses excuses à la patiente, le risque de récidive qualifié de léger, pour accepter les recommandations conjointes des parties». [53]

Décision Coupable – 2/2 chefs – Amende 6000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien doit exercer sa profession avec vigilance tant lors de l’exécution que lors des renouvellements d’une ordonnance. Il doit exercer une pratique sécuritaire même lors de journées achalandées avec des patients impatients.
«Le pharmacien salarié a le devoir de s’assurer qu’il travaille dans un système sécuritaire et a le droit de demander au pharmacien propriétaire des mesures afin qu’il soit mis en place ou amélioré». [44]
Mots-clés Négligence, Synthroid, Achalandage, Renouvellement
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. C, 2016 CanLII 21138 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. J, 2016 CanLII 13424 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. P, 2015 CanLII 283 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. C, 2015 CanLII 57406 (QC CDOPQ)
Référence  http://canlii.ca/t/h5gtv
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii53359/2017canlii53359.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

COUR MUNICIPALE DE LA VILLE DE MONTRÉAL- Décision 110-107-141 – Conduite avec facultés affaiblies

No dossier 110-107-141
Date de Jugement 2014-01-10
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Fédéral
Tribunal COUR MUNICIPALE DE LA VILLE DE MONTRÉAL
Plaignant /

Demandeur

La Reine
Intimé / Défendeur S.A.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «On reproche à l’accusé d’avoir, le 20 mai 2010, conduit un véhicule moteur alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l’alcool […]». [1] (Par. 253 (1) a), Code criminel) [Coupable]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
Non précisé

Faits :
«L’accusé est pharmacien et propriétaire d’une pharmacie. Au moment des évènements, le 20 mai 2010, il avait 33 ans. Il mesure 1 mètre 80 et pesait, à cette époque, 190 livres». [10]
«Des tapas ont été servis et consommés, de 19 h à 20 h 30. Quant à l’alcool, l’accusé précise que seul du vin rouge (mexicain et espagnol) a été consommé, de 19 h à minuit. Il affirme que cette consommation a été constante et régulière, c’est-à-dire un verre de vin d’environ 100 ml par personne aux 45 ou 50 minutes. Vers 23 h ou 23 h 30, un dernier verre de vin a été consommé par les invités et à minuit, toute consommation d’alcool a cessé. Au total, six bouteilles de 750 ml auraient été consommées par sept personnes durant cette soirée». [14]
«La soirée s’est terminée vers minuit et ceux qui le désiraient pouvaient rester là, pour dormir. Trois personnes ont décidé de quitter et trois autres invités, dont lui-même, ont décidé de rester». [17]
«Vers 00 h 30, il se dirige à sa chambre pour se coucher. À la question de savoir pourquoi il a pris cette décision, il répond (n.s. 27 septembre, p. 16, ligne 3 à 10) :
Parce que c’est plus facile pour moi à ce moment-là. Je sais que j’ai bu de l’alcool, que je sens l’alcool, c’est pour ne pas prendre de chance en tant que tel là, puis je voulais me reposer, j’étais fatigué d’une journée normale que je me suis réveillé à sept heure (7 h 00), puis qui se termine à minuit trente (00 h 30). Donc, à ce moment-là, je décide de rester et d’acquiescer à l’invitation». [18]
«Vers 2 h 30, il se réveille, se lève et se dirige aux toilettes pour aller uriner. À ce moment-là, il réalise qu’il n’est plus du tout fatigué et que cette sieste lui a procuré beaucoup de repos. En outre, il est « en bonne capacité de [s]es moyens », il marche bien et il n’a aucun problème de vision. Il conclut qu’il n’a donc aucun problème pour conduire. Il prend ses deux sacs et vers 2 h 50, il quitte pour se rendre chez-lui, en voiture». [20]
«L’accusé affirme que la configuration sport du véhicule fait en sorte que la visibilité est plutôt réduite à l’arrière de même que sur les côtés. C’est aussi un véhicule très bas. Il ajoute que le système de son avait été modifié pour y installer un modèle plus puissant et performant». [24]
«Deux ou trois secondes après s’être immobilisé à l’intersection de la rue Masson, au feu rouge, il se met à jouer avec sa radio, comme il en a souvent l’habitude. Les fenêtres sont alors fermées et la musique est très forte. Au moment où il effectue certaines manoeuvres sur son système de son, pour sélectionner une chanson, il a la tête légèrement inclinée vers la droite. Il n’a jamais eu le regard fixé vers l’avant dit-il, bien que dans cette position légèrement inclinée vers la droite, il a aussi jeté un coup d’oeil vers les feux de circulation». [27]
«Au moment où il démarre, il n’a donc pas conscience de la présence de l’auto de police à ses côtés, ni que le air horn est utilisé. Il ne nie pas par ailleurs que ses phares étaient éteints et qu’il ne se soit pas rendu compte de cela. Il n’avait pas l’habitude de ce type de système et, au surplus, tout son parcours était bien éclairé de sorte qu’il n’a jamais réalisé que ses phares n’étaient pas allumés». [31]
«C’est uniquement lorsqu’il amorce sa descente vers le viaduc qu’il aperçoit les gyrophares derrière lui. Selon ses propres mesures, l’accusé à donc alors franchi 150 mètres, depuis la rue Masson. La descente vers le viaduc est d’environ 25 mètres. C’est dans cette portion qu’il voit les gyrophares pour la première fois. L’auto de police est à 40 ou 50 mètres derrière et il ne réalise pas que ces signaux s’adressent à lui». [32]
«Il choisit de ne pas s’immobiliser immédiatement et de continuer sa route jusqu’à l’intersection Des Carrières, pour se ranger de manière sécuritaire, précise-t-il, sur le terrain de la station d’essence, devant le bac à ordures, afin de ne pas bloquer l’accès aux clients qui voudraient utiliser les pompes à essence. Il connait bien les lieux dit-il». [34]
«Il reconnait avoir eu le réflexe de sortir de son véhicule, encore une fois en raison de son inexpérience. Lorsque la policière lui a demandé de rester à l’intérieur de son véhicule et de couper le contact, il a obtempéré sans problème». [37]
«Si l’agent L. a eu l’impression qu’il avait le regard figé, c’est qu’il était fixé sur son portefeuille pour trouver ses papiers». [39]
«Quant aux yeux rouges, il les attribut à plusieurs facteurs : au nombre d’heures où il est demeuré éveillé la veille, au fait qu’il a subi une chirurgie aux yeux en 2008 et qu’en raison de cela, il doit mettre des gouttes dans ses yeux au 4 heures pour éliminer l’inconfort et les yeux rouges. Il précise à ce propos qu’il avait oublié d’apporter ses gouttes ce soir-là et qu’au surplus, il avait passé 2 heures dans un spa dont l’eau était traitée au brome. L’ensemble de ces facteurs fait en sorte qu’il est normal selon lui qu’il ait eu les yeux rouges». [40]
«Il a rapidement été menotté et placé dans le véhicule de police. Il était très étonné car il ne savait pas pourquoi on l’arrêtait. Au préalable, on lui avait simplement demandé d’où il venait, question à laquelle il a répondu : le centre-ville». [41]
«Au poste, il marchait convenablement, sans s’appuyer et sans difficulté selon lui. Il a été fouillé sommairement puis amené à la salle d’ivressomètre. Il fut informé de son droit de communiquer avec un avocat. Après une première tentative de communiquer sans succès avec un avocat qu’il avait préalablement identifié, on comprend qu’un avocat de garde l’a rappelé plus tard. Il ne se souvient pas s’il lui a parlé avant ou après les tests». [44]
«Au premier test, il a eu quelques difficultés à souffler correctement. Il a réussi à souffler correctement à sa deuxième tentative, après que le technicien qualifié lui ait montré comment faire». [45]
«Il reconnait qu’entre les deux tests, il a pleuré, car on lui a appris que son permis était sanctionné pour trois mois en raison des sanctions administratives en vigueur. Il a alors réalisé les répercussions sur sa profession et sa pratique, puisque son lieu de travail est à 25 kilomètres de chez-lui. Cette situation le désolait et voilà pourquoi il s’est mis à pleurer». [46]

Décision :
«L’accusé a bu, il sent l’alcool et il est fatigué. Il le sait et c’est précisément en raison de cela qu’il décide, vers minuit, de ne « pas prendre de chance » et de rester chez son ami, pour y dormir. Le tribunal est convaincu qu’à ce moment-là, l’accusé a réalisé que sa condition commandait qu’il demeure sur place. Par ailleurs, son affirmation à l’effet qu’il ne se sentait pas « en facultés affaiblies » au moment de prendre cette décision n’exprime rien de concret et relève de la pure rhétorique». [73]
«Il se couche donc à 00 h 30. Son projet initial était de rester là jusqu’au lendemain matin et de quitter vers 7 h. Mais il changera d’idée». [74]
«Lorsqu’il décide de quitter, vers 2 h 30, il affirme que non seulement il ne sentait pas ivre mais qu’il était « en pleine forme », comme s’il n’avait rien bu. Voilà un revirement de situation pour le moins étonnant en une courte période de deux heures». [75]
«Le tribunal ne croit pas à cette métamorphose si rapide pour un individu dans sa condition et qui avait pris la décision, vers minuit, de ne pas prendre la route précisément parce qu’il était fatigué et qu’il avait bu». [78]
«Ce qui précède démontre que l’accusé n’avait pas pleine conscience de son environnement immédiat, au point de ne pas percevoir l’auto de police de même que des signes sonores et visuels puissants. Sa capacité d’observation était clairement déficiente». [84]
«Bien sur, il offre une explication à tout cela : la configuration de son auto, la musique très forte et l’angle de son regard alors qu’il manipule son système de son, en attente du feu vert. Mais cette explication n’est pas crédible». [85]
«L’agent L. a d’ailleurs affirmé que le temps pris par l’accusé avant de s’immobiliser était hors norme, selon son expérience. De son côté, l’accusé offre une explication simpliste à laquelle il ajoute une justification qu’il répètera deux autres fois pour qualifier son comportement : son inexpérience. Cela n’est pas crédible». [93]
«Ces évènements démontrent très clairement que l’accusé a eu un comportement anormal à plusieurs égards : une mauvaise perception de ce qui se passe dans son environnement immédiat, un jugement déficient au moment de l’interception (où il réagira tardivement et d’une manière anormale) et une certaine confusion au moment où il interagit avec la policière. Et encore à cette heure, il a une haleine d’alcool et les yeux rouges». [96]
«Le témoignage de l’accusé est composé d’une succession d’explications anodines qui apportent une réponse pour chaque séquence de l’évènement. En réalité, l’accusé a cherché à donner un sens rationnel à son comportement incongru en fournissant systématiquement des explications simplistes qui fractionnaient l’évènement et qui neutralisaient tout lien possible entre ce comportement sa consommation d’alcool. Or, tout cela sonne faux. Évalué en regard de l’ensemble de la preuve, cet assemblage de justifications factices n’est absolument pas crédible et le tribunal ne croit pas l’accusé». [98]
«De plus, son témoignage n’est pas de nature à soulever un doute raisonnable quant à la question de savoir si sa capacité de conduire était affaiblie par l’alcool». [99]
«L’ensemble de la preuve démontre que celui-ci a eu un comportement anormal avant, pendant et après son interception par les policiers. Tout cela dans un contexte où il avait consommé de l’alcool (encore présent dans son système) et après avoir dormi à peine deux heures». [107]
«Après analyse et en regard de l’ensemble de la preuve, le tribunal est convaincu, hors de tout doute raisonnable, que sa capacité de conduire était affaiblie par l’alcool». [110]

Décision Coupable – 1/1 chefs
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie En vertu de l’article 59.3 du Code des professions : «tout professionnel doit, dans les 10 jours à compter de celui où il en est lui-même informé, aviser le secrétaire de l’ordre dont il est membre qu’il fait ou a fait l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire visée à l’article 55.1 ou 55.2 ou d’une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus». Lorsqu’un pharmacien fait l’objet d’accusations criminelles, le syndic peut saisir le conseil de discipline s’il considère que l’infraction interfère  avec l’exercice de la profession. Rappelons que selon le code de déontologie  «le pharmacien doit s’abstenir de faire un usage immodéré de substances psychotropes ou de toute autre substance, incluant l’alcool, produisant des effets analogues».
Mots-clés Alcool au volant, Capacités affaiblies, État d’ébriété,
Jurisprudence R. v. Stellato, 1993 CanLII 3375
R. v. Censoni, [2001] O. J. No. 5189 (ONSC)
R. c. Faucher, [1991] J.Q. no 666 (CAQ)
R. v. Polturak, 1988 ABCA 306 (CanLII).
Référence http://canlii.ca/t/g2m6z
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccm/doc/2014/2014qccm1/2014qccm1.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01898 – Mauvaise posologie

No dossier 30-17-01898
Date de Jugement 2017-08-29
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

P.D., pharmacien, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur S.T.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «Le ou vers le 17 novembre 2016, alors qu’elle exerçait sa profession à la pharmacie (…), a fait preuve de négligence dans l’exécution de l’ordonnance portant le numéro (…) au nom du (…), prescrivant Biaxin® 90mg à prendre 2 fois par jour durant 10 jours, remettant plutôt Biaxin® 250mg/5ml à une posologie de 10.8ml par la bouche 2 fois par jour en mangeant aux 12 heures pour 10 jours (totalisant 540mg 2 fois par jour)». [7] (Art. 77 1o, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3500$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«P.D. (le plaignant), syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre), dépose une plainte disciplinaire contre S.T. (l’intimée)». [1]
«Le plaignant reproche à l’intimée d’avoir été négligente dans l’exécution d’une ordonnance médicale de Biaxin visant à traiter l’otite d’un enfant de quinze (15) mois en lui remettant une dose six (6) fois plus grande que celle prescrite par le médecin». [2]

Faits :
«L’intimée est membre de l’Ordre depuis 2014». [8]
«L’intimée est embauchée à la Pharmacie à titre de pharmacienne contractuelle pour une durée déterminée». [10]
«Le système informatique de la Pharmacie comptabilise entre autres le temps qu’un pharmacien consacre à exécuter une ordonnance médicale dans un objectif d’efficacité. La collecte de ces données permet d’établir les statistiques à l’égard de chaque pharmacien». [11]
«L’entrée de l’ordonnance médicale dans le système informatique de la Pharmacie et la signature informatique du pharmacien à la fin de l’exécution de celle-ci déterminent le temps d’exécution. Cette comptabilisation entraîne l’adoption, par certains pharmaciens, de comportements tels qu’une signature électronique avant la fin du processus de vérification de l’ordonnance médicale, afin d’améliorer leurs statistiques». [12]
«Dans la soirée du 17 novembre 2016, la mère d’un bébé de quinze (15) mois (la mère), pesant 12 kg, se rend à la Pharmacie pour faire exécuter l’ordonnance médicale de Biaxin 90 mg à prendre deux (2) fois par jour, pendant dix (10) jours, obtenue pour traiter l’otite de son bébé». [13]
«C’est la première fois que du Biaxin est prescrit à son bébé et elle n’est pas familière avec cette médication». [15]
«La technicienne qui reçoit l’ordonnance médicale saisit les informations se trouvant sur la prescription médicale dans le système informatique de la Pharmacie conformément à la procédure en vigueur». [16]
«Plusieurs patients sont en attente de faire exécuter leur ordonnance médicale à ce moment et attendent dans la salle prévue à cet effet. La Pharmacie est très occupée et certains patients manifestent leur insatisfaction au personnel lié au délai d’attente». [17]
«Lorsque l’achalandage diminue de façon significative, l’intimée, qui est en service durant la soirée, constate que la mère attend toujours de recevoir la médication et ne comprend pas pourquoi». [18]
«Elle fait un suivi auprès du personnel et termine le processus de vérification de l’exécution de l’ordonnance médicale de Biaxin en vue de la remettre à la mère qui semble avoir été oubliée par l’équipe». [19]
«Elle omet de vérifier la conformité des informations inscrites dans le système informatique de la Pharmacie par la technicienne avec celles de l’ordonnance médicale originale». [20]
«En effet, en signant électroniquement la fin du processus de vérification de l’ordonnance dès la réception du panier coloré contenant le médicament plutôt qu’à la fin de celui-ci, l’intimée décide de déroger à la procédure de vérification en place à la Pharmacie dans l’objectif d’obtenir de meilleures statistiques de performance». [21]
«Également, elle omet d’utiliser la fonction de calcul d’une dose pédiatrique du logiciel informatique de la Pharmacie ou celle permettant de valider le dosage en fonction des informations contenues au dossier pharmaceutique du patient». [22]
«Au moment de vérifier la préparation du médicament en suspension, l’intimée constate qu’il manque une bouteille de Biaxin pour s’assurer que la mère ait en sa possession une quantité suffisante pour donner la bonne posologie à son bébé. Elle demande alors qu’une troisième bouteille de Biaxin soit préparée par l’un des techniciens en pharmacie». [24]
«Une fois la préparation complétée, l’intimée appelle la mère afin de lui remettre les trois (3) bouteilles de Biaxin». [26]
«L’intimée s’occupe également du paiement de la médication sans s’interroger sur le montant élevé de celle-ci qui est d’environ 200 $». [27]
«La mère quitte la Pharmacie avec la médication de son bébé». [28]
«Le 20 novembre 2016, elle se présente à nouveau à la Pharmacie pour faire exécuter une nouvelle ordonnance médicale de Biaxin 90 mg deux (2) fois par jour pendant dix (10) jours au nom de sa fille aînée qui pèse le même poids que son bébé et qui souffre elle aussi d’une otite». [29]
«C’est un autre pharmacien qui prend en charge l’exécution de l’ordonnance médicale de celle-ci». [30]
«Quand la mère reçoit la médication de sa fille, elle constate que la posologie n’est pas la même que celle qu’elle donne à son bébé malgré que la prescription soit identique et interroge le pharmacien à ce sujet». [31]
«Le pharmacien consulte le dossier pharmaceutique du bébé et constate qu’une erreur a été commise dans la posologie préparée pour celui-ci». [32]
«Il demande à la mère de cesser la médication de son bébé jusqu’à ce qu’il communique avec elle afin de lui permettre de faire d’autres vérifications». [33]
«Dans l’intervalle, le pharmacien parvient à joindre l’intimée qui se rend immédiatement à la Pharmacie, puis il téléphone à la mère pour lui confirmer l’erreur de posologie commise et s’excuser de la situation». [36]
«L’intimée s’informe auprès du médecin ayant signé l’ordonnance médicale des conséquences probables de son erreur pour un bébé de quinze (15) mois ainsi que de la procédure à suivre dans les circonstances». [37]
«Elle appelle ensuite la mère pour s’excuser en lui expliquant que l’achalandage élevé de la Pharmacie ainsi que le manque de personnel ont contribué à son erreur». [38]
«L’intimée avise également la mère que le médecin recommande d’attendre jusqu’au 21 novembre 2016 avant de poursuivre le traitement d’antibiotique en précisant que ce dernier n’est pas inquiet des conséquences probables pour son bébé en dépit de la dose consommée». [39]
«Dans les jours qui suivent, l’état de santé du bébé est normal et les examens cliniques prescrits par son médecin traitant sont au même effet». [42]
«Le 22 novembre 2016, la mère du bébé achemine une demande d’enquête au Bureau du syndic de l’Ordre». [43]
«Par la suite, l’intimée cesse de travailler à la Pharmacie». [44]

Décision :
«Considérant que l’intimée est membre de l’Ordre et qu’elle enregistre un plaidoyer de culpabilité, le Conseil, unanimement et séance tenante, la déclare coupable du seul chef de la plainte disciplinaire». [3]
«Une recommandation conjointe au sujet de la sanction est ensuite présentée par les parties. Les parties recommandent au Conseil d’imposer à l’intimée le paiement d’une amende de 3 500 $ sur le chef de la plainte en plus de la condamner aux déboursés». [4]
«Faire preuve de négligence dans l’exécution d’une ordonnance médicale constitue un manquement déontologique objectivement grave parce qu’il s’agit d’une activité située au coeur même de l’exercice de la pharmacie sans compter l’atteinte à la confiance du public qu’une telle conduite peut entraîner». [66]
«La gravité d’une infraction s’évalue aussi en fonction des conséquences probables, que ces conséquences se soient matérialisées ou non». [67]
«En l’espèce, il n’y a pas eu de preuve à l’égard de conséquences découlant de l’inconduite de l’intimée». [68]
«Néanmoins, la négligence dans l’exécution d’une ordonnance médicale peut entraîner des conséquences graves pour un patient allant jusqu’à causer la mort». [69]
«Les facteurs objectifs devant être pris en considération dans l’évaluation de la recommandation conjointe des parties au sujet de la sanction à l’égard du chef de la plainte sont les suivants :

  • La plainte disciplinaire comporte une seule infraction. Il s’agit donc d’un acte isolé;
  • La gravité de l’offense pour les motifs invoqués précédemment;
  • La nécessité d’imposer une sanction exemplaire pour dissuader les autres membres de la profession de poser les mêmes gestes ainsi que l’intimée de récidiver». [70]

«Au niveau des facteurs subjectifs atténuants propres au présent dossier, il faut souligner :

  • L’intimée reconnaît sa faute à la première occasion;
  • Elle communique rapidement avec le médecin ayant signé l’ordonnance médicale pour tenter de minimiser les conséquences de sa faute pour le bébé;
  • L’intimée appelle la mère de celui-ci pour s’excuser de sa faute et la rassurer quant aux conséquences;
  • Le plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimée;
  • L’absence d’antécédents disciplinaires;
  • L’intimé est membre de l’Ordre depuis 2014. Elle possède donc seulement deux (2) années d’expérience professionnelle au moment où elle commet la faute. Cet élément a certainement contribué à la mauvaise décision qu’elle a prise d’avoir une conduite professionnelle de façon à satisfaire aux statistiques de la Pharmacie plutôt qu’à prendre le temps nécessaire à la bonne exécution de l’ordonnance médicale visée par la plainte;
  • Le contexte de travail difficile dans lequel exerce l’intimée au moment de l’infraction en raison de sa charge de travail, du personnel réduit et des exigences de performance liées à la comptabilisation du temps consacré par le pharmacien pour exécuter une ordonnance médicale». [71]

«Par ailleurs, les facteurs subjectifs aggravants à considérer sont :

  • Les nombreuses occasions que l’intimée a eues de constater sa faute soit lors de la vérification de la médication préparée par la technicienne en pharmacie en comparant les renseignements consignés au dossier pharmaceutique informatisé avec l’ordonnance médicale originale, au moment où elle demande qu’une troisième bouteille de Biaxin en suspension soit préparée et au moment du paiement de la médication en raison du montant anormalement élevé pour la quantité d’antibiotique habituellement requise pour un bébé.
  • La possibilité qu’elle a d’utiliser le système informatique capable d’émettre une alerte pour détecter une erreur de calcul;
  • La vulnérabilité du patient concerné par la plainte à savoir un bébé de quinze (15) mois qui requiert du pharmacien une plus grande vigilance». [72]

«Concernant la bonne collaboration de l’intimée à l’enquête disciplinaire, il s’agit d’un facteur neutre puisque cette obligation incombe à tous les professionnels conformément aux articles 114 et 122 du Code des professions». [73]
«Le risque de récidive est aussi un facteur pertinent à la détermination d’une sanction disciplinaire adéquate comme le rappelle le Tribunal des professions dans l’affaire Médecins (Ordre professionnel des) c. Chbeir». [74]
«À ce sujet, le Conseil retient que l’intimée a pris les moyens suivants pour éviter de récidiver :

  • Elle ne souhaite plus travailler dans un milieu de travail ayant une clientèle aussi importante et avec des exigences de performance aussi élevées;
  • Elle révise toutes les ordonnances médicales exécutées durant sa journée plutôt que de limiter sa révision à celles plus complexes;
  • Elle procède au calcul de la posologie directement sur l’ordonnance médicale;
  • Elle refait deux (2) fois le calcul de la posologie lorsque le patient est un enfant;
  • Elle utilise le système informatique capable d’émettre une alerte en cas d’erreur de calcul;
  • Elle prend le temps nécessaire à la bonne exécution d’une ordonnance médicale plutôt que de moduler celui-ci en fonction de l’achalandage de la pharmacie;
  • Elle priorise ses tâches et n’hésite pas à mettre les demandes de conseils téléphoniques momentanément de côté pour s’assurer de la bonne exécution d’une ordonnance médicale;
  • L’intimée est nouvellement propriétaire d’une pharmacie communautaire qui ne fait partie d’aucune bannière. Elle envisage offrir des services pharmaceutiques à au plus 200 patients et entend exercer sa profession dans un contexte de travail avec moins de pression». [75]

«À la lumière de ces informations, le plaignant estime que le risque de récidive est faible et le Conseil est d’accord avec cette appréciation du risque». [76]
«Les parties présentent plusieurs décisions pour étayer leur position au sujet de la sanction. Il ressort de la lecture de celles-ci qu’une amende allant de 2 500 $ à 4 000 $ constitue la fourchette de la sanction imposée en semblable matière». [77]
«La consultation d’autres décisions en semblable matière rendues récemment confirme cette fourchette». [78]
«En conséquence, la recommandation conjointe des parties d’imposer à l’intimée une amende de 3 500 $ n’est pas déraisonnable, contraire à l’intérêt public, inadéquate ou de nature à déconsidérer l’administration de la justice». [79]
«En outre, elle permet d’atteindre les objectifs de protection du public, de dissuasion et d’exemplarité». [80]

Décision Coupable – 1/1 chefs – Amende 3500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Lorsque le pharmacien valide une ordonnance, il doit s’assurer que le patient reçoive la bonne dose et le bon produit. Les erreurs de calcul et de virgules décimales sont fréquentes en pédiatrie. Le pharmacien doit être particulièrement vigilant lors de la validation d’une ordonnance nécessitant des calculs et/ou  s’adressant à un patient vulnérable et ce, malgré l’achalandage parfois important.

Cette situation permet aussi de se questionner sur l’impact de l’implantation d’un système informatique mesurant l’efficacité d’un pharmacien. Comptabiliser le temps consacré à chaque ordonnance peut augmenter l’efficacité d’une pharmacie, mais peut aussi favoriser l’adoption, par certains pharmaciens, de comportements non sécuritaires afin d’améliorer leurs statistiques.

Mots-clés Négligence, Erreur dosage, Calcul, Biaxin, Achalandage, Efficacité pharmacien, Pédiatrie
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. R, 2010 CanLII 23613 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. G, 2014 CanLII 5214 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. N, 2007 CanLII 81601 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. G, 2016 CanLII 91696 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. M, 2016 CanLII 93187 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/h5v2j
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii58687/2017canlii58687.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Cour du Québec – Division des petites créances- Décision 540-32-025324-128 – Résiliation de contrat unilatérale

No dossier 540-32-025324-128
Date de Jugement 2014-03-24
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour du Québec – Division des petites créances
Plaignant /

Demandeur

A-S. O. pharmacienne
Intimé / Défendeur (…) Québec Inc. pharmacie
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «A-S. O., qui est pharmacienne, réclame 7 000 $ à (…) Québec Inc., une société qui opère une pharmacie sous la bannière(…) (ci-après nommée « Pharmacie»). Elle prétend que Pharmacie a résilié son contrat de travail avant même le début de son emploi. Elle prétend que la résiliation du contrat de travail lui a causé une perte de salaire. [1] [Versement indemnité de 2000$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Pharmacie conteste la demande. Elle admet la conclusion d’un contrat de travail avec A-S. O., mais elle nie l’avoir résilié. Elle prétend que c’est A-S. O. qui a résilié le contrat en refusant de se présenter au travail à la date convenue». [2]

Faits :
«En novembre 2011, A-S.O. décide de se rapprocher de son domicile. En effet, elle veut réduire ses déplacements. Elle envisage de revenir travailler à (…). Après avoir expédié son curriculum vitae dans plusieurs pharmacies de la région de (…), elle obtient une entrevue chez (…) Québec Inc. qui opère une pharmacie sous la bannière (…) sur (…)». [5]
«L’entrevue a lieu le 22 novembre 2011. Le jour même, Z.J., qui dirige la pharmacie, transmet un courriel à A-S.O. Elle lui offre un emploi à temps plein à un taux horaire de 53 $. Elle lui offre de travailler une fin de semaine sur trois». [6]
«Dans son courriel, A-S.O. précise que le seul élément divergent est le taux horaire. Elle souhaite recevoir 55 $ de l’heure et Mme Z.J. ne lui propose que 53 $ de l’heure». [8]
«Le 7 décembre 2011, Mme Z.J. transmet à A-S.O. un projet de grille horaire. A-S.O. y répond le jour même. Elle constate que son horaire ne contient que 26 heures par semaine, plutôt que les 35 heures initialement convenues. Elle offre de faire plus d’heures certains jours en vue d’atteindre au moins 32 heures de travail par semaine. En réponse à ce courriel, Mme Z.J. suggère à A-S.O. de calculer sa moyenne hebdomadaire d’heures de travail sur deux semaines». [17]
«A-S.O. vérifie le projet d’horaire et constate que la moyenne sur trois semaines est de 32.5 heures, ce qui est, selon elle, sous le nombre d’heures minimums de 35 heures initialement convenues». [18]
«Le 8 décembre 2011, A-S.O. reçoit un courriel de Mme Z.J. qu’il convient de reproduire ci-après :
« 8 décembre 2011 15h17
Bonne A-S.O.,
Les horaires de tous les pharmaciens sont faits mais une de mes pharmaciennes qui est actuellement à temps partiel (depuis 3 mois: cause maladie) vient de m’annoncer son retour vers fin janvier. Problème majeur, c’est que je ne peux pas vous assurer les heures que j’ai promis. Donc je viens de contacter Mme. Bouffard pour qu’elle puisse vous rencontrer le plus tôt possible et vous proposer une autre pharmacie. Son numéro de téléphone est: […].Je suis désolée, je n’attendais pas cette nouvelle de la part de ma pharmacienne car c’était selon moi pour une longue période. Pour tous les inconvénients causés, je m’excuse sincèrement.
Z.J. »». [19]
«A-S.O. est sous le choc. Elle a donné sa démission à son autre emploi et s’attendait à commencer son nouvel emploi au début janvier 2012». [20]
«Elle cherche à comprendre les circonstances de la nouvelle qu’elle vient de recevoir. Elle demande une rencontre avec Mme Z.J. La rencontre n’aura pas lieu. Mme Z.J. réfère plutôt A-S. O. à une spécialiste en ressources humaines travaillant au siège social de la bannière (…)». [21]
«Le 21 décembre 2011, A-S. O. retient les services de Me J.P. qui transmet à Pharmacie une mise en demeure. Cette mise en demeure fait état des circonstances de la résiliation du contrat de travail et contient une réclamation de 35 777,89$. Cette somme correspond à une indemnité équivalente à quatre mois de salaire, incluant les avantages sociaux plus la cotisation REER, la cotisation à l’Ordre des pharmaciens et pharmaciennes du Québec et un montant de 4 000 $ pour troubles, ennuis et inconvénients». [22]
«Mme Z.J. donne suite à la mise en demeure et confirme, par écrit, qu’ A-S.O.  a un poste à sa pharmacie, pour 33 heures par semaine flexibles pour une durée de trois mois. Elle réitère cette offre par écrit le 5 janvier 2012». [23]
«A-S.O. ne donne pas suite à ces avis. Elle s’est trouvée un emploi aux mêmes conditions dans une pharmacie opérant sous la bannière (…) située à (…). Cette pharmacie est opérée par M. P. qui témoigne à l’audience». [24]
«M. P. explique qu’ A-S.O. a remplacé un pharmacien qui a quitté sa pharmacie». [25]
«La preuve révèle que le pharmacien qui a quitté la pharmacie de M.P., M.B., a été engagé par Mme Z.J. quelques jours après le 8 décembre 2011, date à laquelle Mme Z.J. a confirmé à A-S.O. qu’elle ne pouvait plus lui garantir son emploi». [26]
«Mme  Z.J. explique à l’audience que M. B. a remplacé une autre pharmacienne qui a donné sa démission le 14 décembre 2011. Elle explique qu’elle n’avait pas à offrir cet emploi à A-S.O. Elle connaissait déjà M. B. qui avait travaillé à sa pharmacie comme remplaçant au cours des mois précédents». [27]
«A-S.O. réclame une indemnité équivalente à trois semaines de salaire sur une base de 35 heures par semaine au taux horaire de 78 $. Il s’agit du taux horaire de son ancien emploi. Elle précise qu’il s’agit des trois semaines de travail perdues entre le 23 décembre 2011 et le 11 janvier 2012. Elle justifie sa réclamation par le fait qu’elle aurait travaillé entre le 23 décembre 2011 et le 3 janvier 2012 si elle n’avait pas démissionné de son emploi antérieur pour occuper son nouvel emploi chez Pharmacie. Quant à la troisième semaine, elle n’a commencé son nouvel emploi à la pharmacie de (…) que le 11 janvier 2012». [28]

Décision :
«Le Tribunal conclut qu’en transmettant le courriel du 8 décembre 2011 à A-S.O., Pharmacie a résilié le contrat de travail conclu avec cette dernière. Les termes de ce courriel ne laissent place à aucune interprétation». [33]
«Le Tribunal conclut que Pharmacie n’a pas respecté ses obligations découlant de l’article 2091 du Code civil du Québec. En effet, l’avis de résiliation du 8 décembre 2011 n’était accompagné d’aucune offre d’indemnité visant à compenser les conséquences de la résiliation du contrat de travail». [37]
«Le Tribunal retient qu’A-S.O. avait donné sa démission à son emploi antérieur et qu’elle avait prévu terminer son emploi le 23 décembre 2011. Elle n’a donc pas travaillé au cours des deux semaines précédant le 3 janvier 2012, date prévue pour le début de son nouvel emploi chez Pharmacie». [38]
«Le Tribunal considère que la seule perte financière subie par A-S.O. en lien avec la résiliation de son contrat, est le salaire qu’elle aurait dû recevoir pour la semaine du 3 janvier 2012. A-S.O. réclame le remboursement de cette semaine au taux de 78 $ de l’heure. Le Tribunal conclut que la perte réelle doit être calculée sur la base d’un taux horaire de 55 $. En effet, A-S.O. avait accepté cette réduction du taux horaire pour se rapprocher de son domicile». [42]
«En conséquence, le Tribunal accorde à A-S.O. une indemnité équivalente à une semaine de 35 heures au taux de 55 $ de l’heure, soit 1 925 $, somme qui sera arrondie à 2 000 $». [43]

Décision Coupable –Versement indemnité  2000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Selon l’article 2091 du Code civil du Québec : «Chacune des parties à un contrat à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l’autre un délai de congé. Le délai de congé doit être raisonnable et tenir compte, notamment, de la nature de l’emploi, des circonstances particulières dans lesquelles il s’exerce et de la durée de la prestation de travail». Ainsi, lorsqu’il y a résignation unilatérale d’un contrat par l’employeur et qu’elle n’est accompagnée d’aucune offre d’indemnité, le pharmacien a droit à des dommages-intérêts compensatoires.
Mots-clés Heures de travail, Horaire, Résiliation unilatérale, Contrat de travail, Indemnité de départ, Dommages-intérêts compensatoires, Perte financière
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/g6d58
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2014/2014qccq2330/2014qccq2330.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-17-01896 – Mauvaise posologie

No dossier 30-17-01896
Date de Jugement 2017-10-18
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

N.L., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.B.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «Le ou vers le 14 avril 2016, alors qu’il exerçait sa profession à titre de pharmacien salarié à la pharmacie (…), a fait preuve de négligence dans l’exécution de l’ordonnance portant le numéro xxx, au nom du patient V.E., prescrivant le médicament CLONIDINE 0.025mg à une posologie d’un comprimé à prendre deux fois par jour, en remettant plutôt CLONIDINE 0.2mg à la même posologie». (Art. 77 1o, Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r. 7) [Amende 3000$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
Non précisé

Faits :
«L’intimé est membre de l’Ordre depuis 1999». [23]
«Lors des évènements, l’intimé n’a travaillé à cette pharmacie que 2 fois». [24]
«À l’audience, il exprime ses regrets sincères envers l’enfant qui a subi des conséquences sur sa vie personnelle et scolaire de cette erreur de dosage». [25]
«Il ne veut pas que cela se reproduise. Il s’agirait de sa première erreur en 18 ans de pratique». [26]
«Cela a été un choc psychologique auquel il pense depuis à chaque ordonnance. Il confirme dorénavant toujours ouvrir les sacs contenant des médicaments déjà préparés pour contrevérifier le contenant-contenu». [27]

Décision :
«L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sur le seul chef de la plainte». [4]
«Les parties suggèrent au Conseil d’imposer à l’intimé une amende de 3 000 $ en plus des déboursés prévus à l’article 151 du Code des professions. La partie plaignante ne s’objecte pas au délai de 12 mois demandé pour acquitter l’amende et les frais». [6]
«La partie plaignante confirme avoir reçu de l’intimé une très bonne collaboration». [28]
«Il faut aussi considérer que le jeune patient de 10 ans a reçu un dosage dix fois plus élevé que celui prescrit (approximativement). Les patients se fient sur le pharmacien pour exercer une grande vigilance». [29]

Décision Coupable – 1/1 chefs – Amende 3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien doit prendre toutes les mesures disponibles pour s’assurer, entre autres, de la remise du bon médicament.  Il est responsable déontologiquement lorsqu’il délègue certains gestes à du personnel technique puisque ces actes se doivent d’être faits sous la surveillance d’un pharmacien.
Mots-clés Négligence, Contrevérification,  Médicaments déjà préparés, Enfant
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. G, 2014 CanLII 12200 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. K, 2013 CanLII 8420 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. F, 2015 CanLII 54498 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B, 2003 CanLII 71397 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/hmwp7
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii74355/2017canlii74355.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières