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Conseil de discipline OPQ – Décision 30-15-01842 – Faux renseignements dossier patient

No dossier 30-15-01842
Date de Jugement 2016-11-29
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

J.M., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur S. H.,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Au cours de la période débutant le ou vers le 28 décembre 2010 et se terminant le ou vers le 28 juin 2011, à son établissement (…), a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession de pharmacien en inscrivant dans le dossier de la patiente A de faux renseignements concernant la concentration du médicament MetadolMD remis à cette patiente ». [7](Art.59.2 du Code des professions L.R.L.Q., c. C-26) [Acquité]
(2) « Pendant la période débutant le ou vers le 19 juin 2012 et se terminant le ou vers le 16 juin 2014, à son établissement (…), a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession de pharmacien, en inscrivant dans le dossier de la patiente B de faux renseignements y indiquant qu’il avait remis le médicament MetadolMD ou MethadoseMD à une concentration de 10mg/ml alors qu’il avait plutôt remis une préparation magistrale faite à partir de poudre de chlorhydrate de méthadone ». [7] (Art. 59.2, Code des professions L.R.L.Q., c. C-26)
(3) « Pendant la période débutant le ou vers le 8 septembre 2013 et se terminant le ou vers le 16 juin 2014, à son établissement (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant de la Régie de l’assurance maladie du Québec le paiement du coût de certains services pharmaceutiques associés à la supervision quotidienne de la prise de méthadone pour la patiente B alors que cette dernière, bénéficiant de privilèges octroyés par son médecin, ne s’est pas présentée quotidiennement à la pharmacie ». [7] (Art.55, Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c. P-10, r.7) [Acquité]
(4) « Pendant la période débutant le ou vers le 20 décembre 2013 et se terminant le ou vers le 16 juin 2014, son établissement (…), a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession de pharmacien, en inscrivant dans le dossier du patient C de faux renseignements y indiquant qu’il avait remis le médicament MethadoseMD à une concentration de 10mg/ml alors qu’il avait plutôt remis une préparation magistrale faite à partir de poudre de chlorhydrate de méthadone ». [7] (Art. 59.2, Code des professions, L.R.L.Q., c. C-26) ;
(5) « Pendant la période débutant le ou vers le 5 mars 2014 et se terminant le ou vers le 13 juin 2014, à son établissement (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant de la Régie de l’assurance maladie du Québec le paiement du coût de certains services pharmaceutiques associés à la supervision quotidienne de la prise de méthadone pour le patient C alors que ce dernier, bénéficiant de privilèges octroyés par son médecin, ne s’est pas présenté quotidiennement à la pharmacie ». [7] (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c. P-10, r.7) [Acquité]
(6) « Pendant la période débutant le ou vers le 20 août 2013 et se terminant le ou vers le 16 juin 2014, à son établissement, a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession de pharmacien (…), en inscrivant dans le dossier du patient D de faux renseignements y indiquant qu’il avait remis le médicament MetadolMD ou MethadoseMD à une concentration de 10mg/ml alors qu’il avait plutôt remis une préparation magistrale faite à partir de poudre de chlorhydrate de méthadone, contrevenant ainsi à l’article ». [7](Art.59.2, Code des professions L.R.L.Q., c. C-26)
(7) « Pendant la période débutant le ou vers le 17 décembre 2013 et se terminant le ou vers le 16 juin 2014, à son établissement (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en réclamant de la Régie de l’assurance maladie du Québec le paiement du coût de certains services pharmaceutiques associés à la supervision quotidienne de la prise de méthadone pour le patient D alors que ce dernier, bénéficiant de privilèges octroyés par son médecin, ne s’est pas présenté quotidiennement à la pharmacie ». [7](Art.55, Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c. P-10, r.7) [Acquité]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Mme M. (la plaignante) reproche à M. H. (l’intimé) d’avoir inscrit dans les dossiers de certains patients de faux renseignements concernant des médicaments à base de chlorhydrate de méthadone (méthadone)». [1]
Et «(..) d’avoir réclamé à la Régie de l’assurance-maladie du Québec (RAMQ), le paiement de services de supervision quotidienne de la prise de méthadone alors que ces patients ne se présentaient pas à la pharmacie pour recevoir ce médicament, car ils bénéficiaient de privilèges». [2]
Faits :
« L’intimé est pharmacien depuis 30 ans et exerce à sa pharmacie de Gatineau. Environ six de ses patients reçoivent le service de médicaments à base de méthadone, à sa pharmacie, dans le cadre de traitement de substitution aux opioïdes ». [8]
« Selon l’entente entre l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires et le ministère de la Santé et des Services sociaux, le traitement de substitution aux opioïdes par la méthadone est un service couvert par la RAMQ selon certaines modalités et conditions ». [14]
« Sur la demande de paiements à la RAMQ, le pharmacien doit inscrire les codes DIN du chlorhydrate de méthadone utilisé et, le cas échéant, les codes DIN des adjuvants utilisés ». [15]
Chef 1 :
« Au cours de la période du 28 décembre 2010 au 28 juin 2011, l’inscription au dossier pharmacologique de la patiente A indique Metadol 1 mg/ml solution orale à prendre 5.5 ml à raison de 2 fois par jour ». [18]
« Toutefois, le médicament utilisé par l’intimé est du Metadol 10 mg/ml solution orale pour préparer les doses de méthadone pendant cette période. Le 5 juillet 2011, l’intimé s’aperçoit de son erreur et corrige l’inscription au dossier pharmacologique de la patiente pour y indiquer Metadol 10 mg/ml solution orale à prendre 5.5 ml à raison de 2 fois par jour ». [19]
Chef 2 et 3 :
« Au cours de la période du 19 juin 2012 au 16 juin 2014, l’inscription au dossier pharmacologique de la patiente B indique que le produit remis est Metadol 10 mg/ml solution orale ou Methadose 10 mg/ml solution orale. Toutefois, l’intimé prépare les doses de méthadone à remettre à cette patiente à partir d’une solution-mère ». [20]
« Entre le 8 septembre 2013 et le 16 juin 2014, la patiente B bénéficie de privilèges et prend ses doses de méthadone à la pharmacie sous supervision que trois jours sur sept au début pour éventuellement diminuer à un jour sur sept ». [21]
« Or, au cours de cette période, l’intimé réclame à la RAMQ des honoraires professionnels de supervision de la patiente B de façon quotidienne ». [22]
Chef 4 et 5 :
« Au cours de la période du 5 mars 2014 au 13 juin 2014, l’inscription au dossier pharmacologique du patient C indique que le produit remis pour son traitement est le Methadose 10 mg/ml solution orale. Toutefois, l’intimé prépare les doses de méthadone à remettre à ce patient à partir d’une solution-mère ». [23]
« Entre le 5 mars 2014 et le 16 juin 2014, le patient C bénéficie de privilèges et prend ses doses de méthadone à la pharmacie sous supervision, au début six jours sur sept, pour éventuellement diminuer à trois jours sur sept. Or, au cours de cette période, l’intimé réclame à la RAMQ des honoraires professionnels de supervision de façon quotidienne ». [24]
Chef 6 et 7 :
« Au cours de la période du 20 août 2013 au 16 juin 2014, l’inscription au dossier pharmacologique du patient D indique que le produit remis pour son traitement est le Methadose 10 mg/ml solution orale. Toutefois, l’intimé prépare les doses de méthadone à remettre à ce patient à partir d’une solution-mère ». [25]
« Entre le 7 décembre 2013 et le 6 mai 2014, le patient D bénéficie de privilèges et prend ses doses de méthadone à la pharmacie sous supervision, au début six jours sur sept, pour éventuellement diminuer à deux jours sur sept. Or, au cours de cette période l’intimé réclame à la RAMQ des honoraires professionnels de supervision de façon quotidienne ». [26]
Décision :
Chef 1 :
« L’intimé reconnait les faits reprochés et a fait des admissions à cet effet pour tous les chefs. Il explique qu’il a fait une erreur en inscrivant au dossier pharmacologique de la patiente A 1 ml au lieu de 10 ml servi. Il reconnait que cela aurait pu avoir des conséquences fâcheuses ». [30]
« Le Conseil est d’avis qu’il s’agit ici d’une défaillance accidentelle de l’intimé dans l’inscription au dossier du patient qui constitue une erreur technique n’ayant pas la gravité requise pour constituer une faute déontologique. Une telle erreur technique n’est pas suffisamment grave pour entacher la moralité ou la probité professionnelle de l’intimé ». [34]
Chef 2, 4 et 6 :
« L’intimé reconnait les faits de la plainte, mais il explique qu’en raison de difficulté d’approvisionnement dans le passé et de durée de vie du médicament, il préfère préparer une solution-mère à administrer à ses patients ». [37]
« L’intimé ajoute qu’il préfère indiquer pour les réclamations à la RAMQ, qu’il a administré les produits Metadol et Methadose. Il considère que c’est plus simple ainsi et que cela évite toute erreur de calcul du volume de solution-mère correspondant à la dose prescrite. Ceci n’affecte pas la réclamation à la RAMQ, car le taux d’honoraire est similaire ». [38]
« Le Conseil est d’avis qu’il ne s’agit pas ici d’une simple négligence ou d’une erreur, mais bien d’une faute d’une gravité telle qu’elle constitue une faute déontologique. Ce n’est certes pas un comportement acceptable et c’est même une faute sérieuse de l’intimé de ne pas respecter ses obligations professionnelles ». [41]
Chef 3, 5 et 7 :
« L’intimé reconnait avoir réclamé des honoraires pour les patients B, C et D sur une base quotidienne, alors qu’ils bénéficiaient de privilèges et prenaient certains jours leur dose sans la supervision d’un pharmacien. Il explique notamment que même si la dose est prise par le patient sans supervision d’un pharmacien, il doit préparer les doses quotidiennes à prendre à la maison alors qu’il ne peut facturer qu’un service pour la préparation totale ». [45]
« Le Conseil estime que la plainte contre l’intimé ne découle pas de faits qui se sont produits avec les patients mais à l’occasion de réclamation d’honoraires à la RAMQ. À l’instar de l’affaire W., ces chefs de la plainte portent sur des faits qui se sont produits avec la RAMQ qui est un tiers ». [48]
« Le Conseil juge que l’intimé ne peut être reconnu coupable de ces chefs en vertu de l’article 55 du Code de déontologie puisque cet article se retrouve au chapitre des devoirs et obligations du pharmacien envers le patient. Par ailleurs, aucune autre disposition de rattachement n’est invoquée à ces chefs de la plainte ». [48]
Décision Coupable – 3/7 chefs – Audition sur sanction
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’intimé de la présente décision n’a pas acquitté ses obligations professionnelles au sens de l’article 55 du code de déontologie des pharmaciens. En effet, l’intimée a saisi de fausses informations au dossier des patients de manière volontaire et sans justification appropriée. L’intimé a cependant été acquitté des chefs 3, 5 et 7 car les actes posés par ce dernier ne portaient pas de préjudice à un patient mais bien un autre tiers. Cependant, des poursuites subséquentes pourraient avoir lieu entre l’intimé et le tiers.
Mots-clés Intégrité, Méthadone, Méthadose, Méthadol, RAMQ, faux renseignements
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/gw2mg
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii87220/2016canlii87220.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline Porteils, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Philippe Labrosse

Tribunal des professions – 500-07-000908-156 – Reconditionnement

No dossier 500-07-000908-156
Date de Jugement 2016-10-18
No dossier antérieur 30-13-01751
Date Jugement dossier antérieur 2014-07-21
Juridiction Provincial
Tribunal Tribunal des professions
Plaignant /

Demandeur

L.C.,  en qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec

 

Intimé / Défendeur J.D.G., appelant
Mise en cause G.R., en qualité de secrétaire du Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Au cours de la période allant du 31 août 2009 au 31 décembre 2010, à Montréal, district de Montréal, a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en procédant à reconditionner les formats de ranibizumab (Lucentis®) visés aux chefs précédents alors que :
– le ranibizumab est un médicament conditionné en flacon à usage unique de 0,23 ml et 0,3 ml
– l’intimé a livré pour ses patients des seringues préparées contenant 0,05 ml de ranibizumab;
– il n’existait aucune raison thérapeutique à un tel reconditionnement ni aucune ordonnance le justifiant;
– l’intimé ne détenait pas de licence d’établissement l’autorisant à effectuer du reconditionnement ». [2] (Art. 59.2 Code des professions, R.L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire de 3 mois et amende 7500$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« L’appelant (…)  se pourvoit à l’encontre de la décision rendue le 21 juillet 2014 par le Conseil de discipline de son Ordre professionnel le déclarant coupable d’avoir commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en reconditionnant, sans justification valable, des formats d’un médicament destiné à des injections intraoculaires ». [1]
« Les conclusions de sa requête en appel visent aussi la sanction prononcée par la décision du 15 juillet 2015 imposant à l’appelant une période de radiation temporaire de trois mois et une amende de 7 500 $.  Cette sanction découle de l’acceptation d’une suggestion commune; il n’en demande l’annulation que dans la mesure où son appel sur culpabilité réussit ». [3]
« L’appelant formule ainsi les trois moyens qu’il soumet au soutien de son appel:
·         Le libellé du chef d’infraction no 4 est imprécis et ne correspond pas aux faits reprochés à l’intimé.
·         Le Conseil a retenu le mauvais critère aux fins d’analyser s’il y avait effectivement une infraction.
·         L’analyse effectuée à partir du critère retenu par le Conseil est erronée ». [4]
Faits :
Imprécision du libellé :
« L’appelant soutient avoir été privé d’une défense pleine et entière en raison de l’imprécision du libellé du chef d’infraction.  Selon lui, ce chef comporte des critères substantiellement différents de ceux présentés en preuve par l’intimée et retenus par le Conseil ». [5]
« Plus particulièrement, il plaide que le Conseil a concentré son analyse sur le non-respect de la monographie du fabricant, alors que le débat aurait dû porter sur la présence de raisons thérapeutiques justifiant le reconditionnement du médicament à la demande des médecins prescripteurs » [6]
« Dans le cas présent, les faits générateurs du manquement reproché sont explicitement mentionnés.  La période et le lieu visés sont arrêtés avec précision, tout comme l’identification du produit ainsi que les quantités reconditionnées » [13]
« L’acte reproché consiste à avoir reconditionné en seringues de 0,05 ml un médicament déjà conditionné dans des flacons de 0,23 et de 0,3 ml à usage unique, alors qu’il n’existait aucune raison thérapeutique ni aucune ordonnance le justifiant ni de licence d’établissement le permettant ». [14]
Le choix des critères :
« En substance, la plainte reproche à l’appelant d’avoir fragmenté en plusieurs doses mises en seringues le volume d’un médicament déjà conditionné par le fabricant en un flacon à usage unique, et ce, sans qu’il n’existe de raison théra­peutique ou d’ordonnance justifiant de le faire ». [21]
« La décision du Conseil réfère essentiellement à deux sources documentaires attestant cette prémisse :  la monographie du fabricant et La politique sur la fabrication et la préparation en pharmacie de produits pharmaceutiques au Canada ». [22]
« L’appelant reproche au Conseil d’avoir erré en retenant ces deux critères parce que ni l’une ni l’autre, de la monographie ou de la politique, ne saurait constituer la base d’une « infraction légale ou réglementaire ».  Il ne pouvait donc être reconnu coupable d’avoir enfreint une monographie ou une politique ». [25]
L’appréciation de la preuve :
« À ce chapitre, l’appelant reproche au Conseil :
·         d’avoir écarté l’expertise de son témoin-expert, Dr G.;
·         d’avoir ignoré la preuve concernant des ordonnances verbales qui auraient été reçues de médecins prescripteurs;
·         d’avoir retenu que ses agissements servaient ses intérêts économiques personnels, prononçant ainsi une double déclaration de culpabilité au regard du chef 8 de la plainte ». [32]
« Constatant que l’expert concentre son étude sur le processus de reconditionnement qui ne fait l’objet d’aucun reproche plutôt que sur les motifs justifiant d’y procéder, le Conseil conclut que son opinion, sur ce sujet, n’est pas pertinente à l’analyse de la preuve ». [36]
« La décision montre bien que le Conseil, comme il lui était loisible de le faire, a écarté l’opinion du témoin-expert de l’appelant pour des motifs qu’il a clairement exprimés :  le manque de pertinence et l’erreur d’appréciation ». [38]
« Le Conseil retient que le reconditionnement d’un médicament par un pharmacien peut être justifié, entre autres motifs, par des raisons thérapeutiques.  Ces raisons, d’ordre médical, donnent lieu à l’émission d’une ordonnance que le pharmacien doit exécuter « suivant sa teneur intégrale» ». [40]
« L’appelant soutient que le Conseil a erré en ne retenant pas sa prétention selon laquelle il exécutait des ordonnances verbales requérant le reconditionnement du produit en seringues de plus petites doses ». [41]
« Or, il s’avère que si le Conseil n’a pas retenu cette prétention, c’est qu’elle n’a pas été prouvée ». [42]
« L’appelant soutient que le Conseil a erré en statuant que le reconditionnement en trois seringues du contenu d’un flacon à usage unique n’a servi que ses propres intérêts économiques.  Selon lui, cette considération ne peut engendrer la culpabilité puisqu’il ne s’agit pas là d’un critère visé par la plainte ». [47]
« S’il est exact de dire que le Conseil mentionne que le reconditionnement a servi les intérêts économiques de l’appelant, il n’est cependant pas juste d’affirmer qu’il s’agit là d’une considération déterminante de sa culpabilité ». [48]
Décision :
Imprécision du libellé :
« Il aurait été difficile d’adopter une formulation plus précise.  Le Tribunal considère que le chef ainsi libellé permettait à l’appelant de connaître et de comprendre suffisamment le fondement de l’infraction qui lui était reprochée pour pouvoir présenter une défense pleine et entière ». [15]
« C’est ce qu’il a fait devant le Conseil et le dossier ne montre pas qu’il en aurait été empêché ou restreint de quelque façon en raison d’une imprécision dans la formulation du chef de plainte.  Il ne s’en est d’ailleurs jamais plaint devant le Conseil ». [16]
Le choix des critères
« S’il est exact d’affirmer que la monographie et la politique ne sont pas des textes normatifs qui créent des infractions disciplinaires à l’instar d’une loi ou d’un code de déontologie, il faut considérer ici que l’appelant n’a pas été cité pour avoir contrevenu à une quelconque directive d’ordre technique, comme s’il avait à répondre de la transgression d’un interdit.  La plainte lui reproche d’avoir posé un acte dérogatoire à l’honneur ou la dignité de sa profession aux termes de l’article 59.2 C. Prof ». [27]
« En l’espèce, le Conseil a retenu que le fait, pour un pharmacien, de procéder au reconditionnement d’un médicament sans qu’aucune des justifications reconnues par le milieu pharmaceutique ne soit présente constitue un acte dérogatoire au sens où l’entend l’article 59.2 ». [29]
« C’est au Conseil que revient, au premier chef, la compétence de définir ce qui constitue une violation de la norme de comportement énoncée à l’article 59.2 C. Prof ». [30]
« L’appelant ne convainc pas que le Conseil s’est mal dirigé en droit en retenant ces critères en vue de déterminer s’il avait ou non posé un acte dérogatoire ». [31]
L’appréciation de la preuve :
« L’appelant ne démontre pas en quoi l’un ou l’autre de ces motifs pourrait constituer une erreur manifeste et dominante justifiant l’intervention du Tribunal ». [39]
« Il s’avère donc que l’erreur invoquée ici par l’appelant n’existe pas.  Le Conseil ne pouvait évidemment pas fonder sa décision sur une prétention non prouvée.  Il a donc conclu que la preuve démontre que l’appelant a procédé au reconditionnement du Lucentis sans raison thérapeutique, c’est-à-dire sans ordonnance le prescrivant ».  [46]
« C’est donc pour avoir effectué le reconditionnement sans motif d’ordre professionnel que l’appelant est déclaré coupable de l’infraction reprochée ». [51]
« Quoi qu’il en soit, il ressort clairement que l’appelant n’a pas été déclaré coupable de l’infraction reprochée au chef 4 parce qu’il aurait tiré un bénéfice économique de son geste, mais plutôt parce qu’il n’avait aucun motif professionnel pour le poser systématiquement, portant ainsi atteinte à l’honneur et à la dignité de sa profession ». [54]
Décision Appel rejeté
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Cette décision a été rendue suite à un appel porté par l’intimé. Ce dernier suggère que le libellé du chef d’accusation est imprécis, que les critères de l’analyse ainsi et que l’analyse elle-même sont erronées. Le tribunal des professions est cependant venu à la conclusion que l’ensemble des éléments était convenable et a refusé la demande d’appel de l’intimé.
Mots-clés Recondionnement, Lucentis, Ranibizumab, Fractionnement
Jurisprudence N/A
Référence http://canlii.ca/t/gvjzt
(http://www.canlii.org/fr/qc/qctp/doc/2016/2016qctp144/2016qctp144.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline Porteils, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Philippe Labrosse

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-15-01849 – Fausse facturation

No dossier 30-15-01849
Date de Jugement 2016-08-02
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R.N., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur E.C-B.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Au cours de la période débutant vers le mois d’avril 2007 et se terminant vers le mois d’octobre 2012, à son établissement (…), a illégalement réclamé de tiers payeurs (RAMQ et Croix Bleue Medavie) le paiement du coût de certains médicaments et services pharmaceutiques alors que ces réclamations portaient sur des ventes et services factices pour le compte d’une dizaine de patients ». [4] (Art.59.2, Code des professions, R.L.R.Q., c. C-26) [Radiation temporaire 15 mois]
(2)
« Au cours de la période débutant vers le mois de janvier 2010 et se terminant vers le mois d’octobre 2012, à son établissement (…), a illégalement vendu certains médicaments alors qu’il n’avait pas d’ordonnance valide l’y autorisant ». [4] (Art.7, Règlement sur les conditions et modalités de vente de médicaments, R.L.R.Q., c. P-10, r.12) [Radiation temporaire 15 mois]
(3)
« Au cours de la période débutant vers le mois d’avril 2007 et se terminant vers le mois d’octobre 2012, à son établissement (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité en inscrivant aux dossiers de certaines personnes de faux renseignements relatifs aux médicaments et services rendus ». [4] (Art.3.02.01, Code de déontologie des pharmaciens R.R.Q., 1981, c. P-10, r.5), (Art. 55, Code de déontologie des pharmaciens R.L.R.Q., c. P-10, r.7) [Radiation temporaire 15 mois]
(4) « Au cours de la période débutant vers le mois d’avril 2007 et se terminant vers le mois d’octobre 2012, à sa pharmacie située au 8121, boul. Pie-IX à Montréal, district de Montréal, a versé à un tiers des avantages relatifs à l’exercice de sa profession, notamment un rabais ou un crédit pouvant aller jusqu’à 50 % de la valeur du coût de certaines ordonnances; ce rabais ou crédit pouvant être appliqué sur l’achat desdites ordonnances et/ou sur l’achat de différents médicaments de vente libre ». [4] (Art.3.05.06, Code de déontologie des pharmaciens R.R.Q., 1981, c. P-10, r.5), (Art. 50, Code de déontologie des pharmaciens R.L.R.Q., c. P-10, r.7) [Amende 5000$]
(5) « À un moment se situant entre le 25 août 2012 et le 12 septembre 2012, à sa pharmacie située au 8121, boul. Pie-IX à Montréal, district de Montréal, a fait défaut de respecter le secret professionnel de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de sa profession, en remettant à un tiers le profil pharmacologique de K. L. C. sans l’autorisation de ce dernier ». [4] (Art. 63, Code de déontologie des pharmaciens R.L.R.Q., c. P-10, r.7) [Amende 1500$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« C’est suite à un audit, le 13 septembre 2012, par la compagnie d’assurance Croix Bleue Médavie (Croix Bleue), tiers payeur, conformément à l’entente entre l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires et les tiers payeurs, que Croix Bleue découvre des irrégularités dans les demandes de remboursement de médicaments et de services pharmaceutiques fournis ». [15]
«Le 8 novembre 2012, Croix Bleue dépose une demande d’enquête auprès de l’Ordre ». [16]
Faits :
« L’intimé est membre de l’Ordre depuis 1989 ». [11]
« L’enquête du plaignant démontre que l’intimé a mis sur pied un stratagème lui permettant, pendant la période visée, de réclamer de tiers payeurs, soit Croix Bleue et la Régie d’assurance maladie du Québec (RAMQ), le paiement de fausses factures ». [17]
« Durant la période visée, l’intimé dépose à l’égard de deux assurés des réclamations factices pour un montant total de 61 133,60 $ auprès de Croix-Bleue, montant qu’il rembourse intégralement, suite à l’audit ».[18]
« Il dépose également des réclamations factices à l’égard de huit autres patients, cette fois auprès de la RAMQ, dont le montant reste à déterminer mais qui est estimé à environ 200 000 $. L’intimé est en pourparlers avec la RAMQ ». [19]
« Ces réclamations factices sont fondées sur des ordonnances qui ne portent aucune signature de médecin bien qu’elles semblent émises par quatre médecins différents et concernent une dizaine de patients. Vu le défaut de signature, les ordonnances ne sont pas valides ». [20]
« L’intimé inscrit alors lui-même dans les dossiers patients de faux renseignements démontrant qu’il a vendu des médicaments ou fourni des services pharmaceutiques en lien avec les ordonnances non valides ». [21]
« En fait, certaines ordonnances sont contrefaites, puisque les patients n’ont jamais rencontré les médecins ayant « prescrit » les médicaments ». [22]
« À chaque mois, à certains moments prédéterminés, l’intimé renouvelle les ordonnances de cette dizaine de patients pour en réclamer le coût à la Croix Bleue et à la RAMQ ». [23]
« Aux moments prédéterminés, un dénommé N.T.V. se présente à la pharmacie Pie-IX pour ramasser les médicaments ainsi renouvelés pour le compte de plusieurs patients. L’intimé ne lui remet pas les médicaments, qu’il n’a d’ailleurs pas préparés. Dans quelques cas d’exception, l’intimé a remis à M.T.V. des inhalateurs Flovent et Ventolin ». [24]
« À la place, l’intimé calcule le total réclamé aux tiers payeurs et remet un crédit ou un rabais équivalent à 50% de ces réclamations à N.T.V., applicable sur l’achat de médicaments disponibles en vente libre, ainsi que du Ventolin et du Flovent ».[25]
« Enfin, à l’été 2012, l’intimé remet au conjoint d’une patiente, qu’il ne saurait reconnaître, une copie de son dossier pharmacologique, et ce sans même vérifier l’identité de l’homme ». [25]
Décision :
« D’entrée de jeu, l’intimé plaide coupable à la plainte telle que libellée ». [5]
« Le Conseil retient les facteurs suivants au niveau de la gravité objective des infractions:
·         Les infractions reprochées constituent des manquements graves et en lien avec la profession, puisqu’elles mettent en cause les devoirs fondamentaux du pharmacien, son indépendance et l’intégrité de sa pratique professionnelle;
·         Il ne s’agit pas d’un acte isolé mais plutôt d’un stratagème mis sur pied par l’intimé;
·         La durée de cinq ans pendant laquelle l’intimé utilise le stratagème
·         Par ce stratagème, l’intimé obtient le paiement de médicaments de tiers payeurs pour des médicaments qu’il ne remet pas aux patients, sur la foi d’ordonnances non valides, apportées par un individu avec qui il partage la moitié des gains ainsi obtenus des tiers payeurs;
·         Les infractions portent ombrage à toute la profession;
·         Enfin, quant à la remise du dossier pharmacologique d’une patiente à un tiers dont on ne s’assure pas de l’identité, le pharmacien viole son obligation au secret professionnel, et ce même si dans le présent cas, le dossier est un faux, vu qu’elle n’a en fait jamais été une patiente de la pharmacie et que les ordonnances qui sont inscrites par l’intimé sont parmi les ordonnances invalides». [30]
« Le Conseil retient comme facteurs subjectifs aggravants outre la préméditation, le bénéfice personnel que l’intimé retire de ses malversations, et la malhonnêteté dont il fait preuve ». [32]
« Le Conseil voit mal comment l’intimé, devant le fait qu’un individu lui apporte plusieurs ordonnances provenant de quatre médecins différents pour des patients qui ne viennent jamais à la pharmacie, qui procède au renouvellement régulier des ordonnances, qui voit certains médicaments prescrits qui ne peuvent être donnés à un patient vu l’âge ou la condition de ce dernier, mais ne se pose pas de questions, ne remet jamais les médicaments aux patients, mais remet plutôt un crédit de 50% à cet individu, n’a pu voir que ces ordonnances sont fausses ». [34]
« En revanche, l’on retrouve les facteurs subjectifs atténuants suivants :
·         L’intimé a plaidé coupable à la première occasion;
·         L’absence d’antécédents déontologiques;
·         Il reconnait sa faute et exprime ses remords;
·         Il a remboursé la Croix Bleue ». [36]
« Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil juge que les sanctions suggérées conjointement par les parties, vu le principe de globalité des sanctions, sont raisonnables et conformes aux enseignements de la jurisprudence ». [43]
Décision Coupable – 5/5 chefs – Radiations temporaires 15 mois, 15 mois et 15 mois; peines concurrentes – Amende 6500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Dans cette décision, l’intimé commet plusieurs fautes professionnelles. Premièrement, en réclamant à l’assureur le renouvellement de fausses ordonnances, l’intimé a clairement agit en portant atteinte à l’honneur et la dignité de la profession. De plus, en vendant à un patient des médicaments de plusieurs fausses ordonnances, l’intimé a enfreint le code de déontologie des pharmaciens. L’intimé ne peut plaider ne pas avoir remarqué qu’il s’agissait de fausses ordonnances car ces dernières étaient aussi non-valides et étaient sans signature du médecin. Finalement, un pharmacien se doit de s’abstenir d’offrir un avantage tel un rabais à quiconque dans le cadre de son exercice et se doit de protéger la confidentialité de l’ensemble de ses patients. Ce derniers doit s’assurer d’obtenir leur consentement avant de fournir toute information confidentielle.
Mots-clés Avantage, Tiers payeur, Fausse facturation, Secret professionnel, Fausse ordonnance
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre des) c. Panoyan, 2015 CanLII 78622 (QC CDOPQ).
Pharmaciens (Ordre des) c. Fiset, 2011 CanLII 631 (QC CDOPQ).
Pharmaciens (Ordre des) c. Nasreddine, 2011 CanLII 28746 (QC CDOPQ).
Pharmaciens (Ordre des) c. Audette, 2013 CanLII 31826 (QC CDOPQ).
Référence http://canlii.ca/t/gv821
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii70991/2016canlii70991.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Philippe Labrosse

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-15-01843 – Périmés

No dossier 30-15-01843
Date de Jugement 2016-05-11
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M-J.L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur T.C.P,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Au cours des années 2013, 2014 et jusqu’au 29 mai 2015, à son établissement (…), n’a pas eu une conduite irréprochable, a fait preuve de négligence en vendant, remettant ou disposant autrement et sans ordonnance, notamment à des membres de sa famille, des médicaments inscrits à l’Annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, y incluant du Cialis® et du ViagraMC ». [11] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens Chapitre P-10, r.7) (Art.7 Règlement sur les conditions de vente des médicaments, Chapitre P-10, r.12)
(2)
« Entre le ou vers le 29 mai et le ou vers le 10 juillet 2015, à son établissement (…), n’a pas eu une conduite irréprochable et a fait preuve de négligence en ne tenant pas ou en ne s’assurant pas que la pharmacie soit tenue conformément aux règles de propreté et de l’hygiène ». [11] (Art. 77(1) Code de déontologie des pharmaciens Chapitre P-10, r.7), (Art.3 Règlement sur la tenue des pharmacies, Chapitre P-10, r.14)
(3) « Entre le ou vers le 29 mai et le ou vers le 10 juillet 2015, à son établissement (…), n’a pas eu une conduite irréprochable et a fait preuve de négligence dans l’exercice de la profession en ne conservant pas les médicaments périmés distinctement des autres médicaments ou des substances servant à la préparation des médicaments » [11] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens Chapitre P-10, r.7), (Art.9 Règlement sur la tenir des pharmacies, chapitre P-10, r. 24)
(4) « Entre le ou vers le mois de septembre 2013 et le ou vers le mois de juillet 2015, à son établissement situé au 1951, boulevard Rosemont, Montréal, district de Montréal, n’a pas eu une conduite irréprochable et a fait preuve de négligence dans l’exercice de la profession en vendant au public des médicaments périmés ». [11] (Art. 77(1) Code de déontologie des pharmaciens Chapitre P-10, r.7), (Art.59.2 Code des professions Chapitre C-26)
(5) « Entre le ou vers le 29 mai et le ou vers le 10 juillet 2015, à son établissement (…), n’a pas eu une conduite irréprochable et a fait preuve de négligence dans l’exercice de la profession en ne conservant pas les médicaments périmés distinctement des autres médicaments ou des substances servant à la préparation des médicaments ». [11] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens Chapitre P-10, r.7), (Art.9 Règlement sur la tenir des pharmacies, chapitre P-10, r. 24)
(6) « Entre le ou vers le 29 mai et le ou vers le 10 juillet 2015, à son établissement situé au 1951, boulevard Rosemont, Montréal, district de Montréal, n’a pas eu une conduite irréprochable et a fait preuve de négligence dans l’exercice de sa profession en conservant ou en permettant que soit conservé des médicaments dans des contenants autres que leurs contenants d’origine, sans que ces contenants soient étiquetés conformément aux exigences ». [11] (Art.10 Règlement sur la tenue des pharmacies, Chapitre P-10, r.24), (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens Chapitre P-10, r.7)
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« La plaignante a reçu une dénonciation le 29 mars 2015 ». [15]
Faits :
« L’intimée est inscrite comme membre de l’Ordre depuis 1985, incluant la période 2015-2016 ». [14]
« Les 29 mai et 10 juillet 2015, elle visite la pharmacie de l’intimée et constate ce qui suit.
•Un état de malpropreté général:
➢ Lors de ses deux visites, elle découvre un lieu malpropre et encombré, incluant le laboratoire non accessible et l’espace pour le public
•La présence de médicaments périmés, tant à l’intérieur du laboratoire que dans l’espace accessible au public:
➢Lors de sa visite du 29 mai 2015, la plaignante remarque des bouteilles de médicaments périmés autant dans la section non accessible au public que dans la section accessible.
➢Lors de sa visite subséquente du 10 juillet 2015, malgré l’affirmation de l’intimée du 29 mai 2015 à l’effet que les médicaments périmés étaient systématiquement retirés des tablettes trois jours avant leur date d’expiration, la plaignante fait le même constat que lors de sa première visite, soit la présence de médicaments périmés toujours sur les tablettes dans la section accessible au public.
•Des médicaments conservés dans des contenus non étiquetés:
➢Lors de ses deux visites, elle repère sur les tablettes accessibles au public des médicaments dans des contenants non originaux et non étiquetés.
•L’absence d’un système de gestion des inventaires de façon à en retirer les médicaments périmés en temps opportun :
➢À même le rapport de ventes, il n’y a pas de date de vente pour différents médicaments, de sorte que des médicaments étaient vendus alors qu’ils étaient périmés. Citons comme exemple le « Levaquin » vendu le 28 février 2014 et provenant d’une boîte ayant comme date d’expiration le mois de novembre 2012 ou le « Novo Pen », vendu le 7 juillet 2014 et provenant d’une boîte ayant comme date d’expiration le mois de février 2014.
•La vente de médicaments périmés :
➢La plaignante a procédé à une étude complète des médicaments périmés, en obtenant la dernière date d’achat de ceux-ci et en examinant les rapports détaillés de vente de médicaments de l’intimée. Un total de 72 ventes de dix molécules différentes de médicaments périmés, a été calculé.
➢Comme exemple, le « Furosémide 40 mg », expiré depuis le 1er juillet 2014, a été vendu le 29 juillet 2014 alors qu’aucun achat de ce médicament n’a eu lieu depuis le 1er janvier 2010. L’intimée aurait prétendu que la compagnie Apotex lui aurait fourni ce médicament en remplacement de comprimés périmés. Bien qu’elle confirme avoir déjà remplacé des médicaments périmés par des médicaments non périmés, Apotex atteste que le « Furosémide » n’en faisait pas partie.
•La vente de médicaments sans ordonnance :
➢Encore une fois, la plaignante a procédé à une étude complète des médicaments achetés et des médicaments vendus (« Viagra » et « Cialis ») pendant la période 2013, 2014 et 2015. Le solde des médicaments demeure inexpliqué par l’intimée, outre le fait qu’elle aurait transmis une partie de ces médicaments à sa famille au Vietnam ». [16]
Décision :
« La plaignante déclare qu’elle limite les chefs d’infraction 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la plainte à l’article 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens (Code de déontologie) dont certains vont de pair avec l’article 7 du Règlement sur les conditions et modalités de vente de médicaments (chef 1), avec l’article 3 du Règlement sur la tenue des pharmacies (chef 2), avec l’article 9 du Règlement sur la tenue des pharmacies (chef 3) et avec l’article 10 du Règlement sur la tenue des pharmacies (chef 6) comme articles de rattachement et demande ainsi une suspension conditionnelle des procédures quant aux autres articles auxquels réfère chacun de ces chefs d’infraction ». [12]
Chef 1 :
« Il ressort de la preuve de la plaignante et d’un aveu de l’intimée fait lors de l’enquête, que cette dernière a, au cours des années 2013, 2014 et 2015, transmis des médicaments, soit du « Viagra » et du « Cialis », à des membres de sa famille au Vietnam, et ce, sans qu’une ordonnance ne soit émise par un médecin au préalable ». [24]
« Le Conseil, devant une telle preuve non contredite, déclarera l’intimé coupable sur ce chef d’infraction ». [26]
Chef 2 :
« Il ressort de la preuve non contredite que la pharmacie de l’intimée, pendant la période de mai à juillet 2015, était dans état de malpropreté et de délabrement sévère ». [27]
« Malgré que cette situation ait été portée à l’attention de l’intimée par la plaignante lors de sa première visite à la pharmacie le 29 mai 2015, rien n’avait changé lors de la visite subséquente le 10 juillet 2015 ». [28]
« En conséquence, le Conseil déclarera l’intimé coupable du chef 2 ». [31]
Chef 3 :
« Il appert de la preuve non contredite de la plaignante que l’intimée conservait des médicaments périmés autant dans son laboratoire, non accessible au public, que dans la section accessible au public ». [32]
« Lors de sa deuxième visite, malgré l’affirmation de l’intimée à l’effet que les médicaments périmés étaient systématiquement retirés des tablettes trois jours avant leur date d’expiration, la plaignante fait le même constat que lors de sa première visite, soit la présence de médicaments périmés toujours sur les tablettes dans la section accessible au public ». [33]
« En conséquence, le Conseil déclarera l’intimé coupable du chef 3 ». [35]
Chef 4 :
« Il ressort de la preuve non contredite que l’intimée, pendant la même période, vendait des médicaments périmés ». [36]
« L’intimée, dans sa correspondance de juin 2015 avec la plaignante, admet que le tri des médicaments périmés n’avait pas été fait pendant la période d’hiver 2014/2015 pour des raisons inconnues ». [37]
« En conséquence, le Conseil déclarera l’intimé coupable du chef 4 ». [40]
Chef 5 :
« Il ressort également de la preuve non contredite qu’il manquait dans la pharmacie un système de gestion des inventaires de médicaments de façon à retirer les médicaments périmés en temps opportun et ainsi éviter de les vendre au public ». [41]
« En conséquence, le Conseil déclarera l’intimé coupable du chef 5 ». [43]
Chef 6 :
« Enfin, la preuve non contredite de la plaignante a révélé que l’intimée gardait dans sa pharmacie, tant dans son laboratoire non accessible au public que dans le reste de la pharmacie, des médicaments conservés dans des contenants autres que leurs contenants originaux, contenants par ailleurs non étiquetés conformément à la règlementation applicable ». [46]
« En conséquence, le Conseil déclarera l’intimé coupable du chef 6 ». [46]
Décision Coupable – 6/6 chefs – Représentation sur sanctions
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Dans le jugement présent, l’intimé a commis plusieurs fautes déontologiques. Premièrement, un pharmacien se doit, lors de la vente d’un médicament de l’annexe I, d’avoir une ordonnance d’un médecin ou d’un dentiste. En remettant un médicament sans cette ordonnance, un pharmacien se retrouve à enfreindre l’article 7 du règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments. Deuxièmement, selon l’article 3 du règlement sur la tenue des pharmacies, une pharmacie doit être tenue conformément aux règles d’hygiène et de propreté. Ainsi une pharmacie se doit d’être un lieu propre et bien organisé. Aussi, en présence de médicaments périmés, ces derniers doivent être conservés séparément des médicaments destinés à la vente, selon l’article 9 de ce même règlement. De plus, lorsque conservé à l’extérieur  du contenant d’origine, les médicaments doivent être conservés dans un contenant identifié avec les informations suivantes : nom de marque, concentration, numéro de lot et date péremption. Finalement, un pharmacien qui commettrait un des actes ci-dessus se trouve également à commettre un acte dérogatoire à la dignité de la profession, au sens de l’article 77(1) du code de déontologie des pharmaciens, et pourrait faire face à une poursuite du syndic.
Mots-clés Propreté, Vente illégale, Cialis, Viagra, Gestion d’inventaire, Péremption, Conservation, Contenant d’origine, Hygiène
Jurisprudence N/A
Référence http://canlii.ca/t/grwvq
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii32309/2016canlii32309.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline Porteils, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Philippe Labrosse

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-15-01845 – Négligence

No dossier 30-15-01845
Date de Jugement 2016-03-29
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R.N., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur S.K,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

« Durant la période comprise entre les années 2008 et 2015, à sa pharmacie (…), a fait défaut de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité, en falsifiant à la hausse le prix des ordonnances de certains patients, permettant ainsi à ces derniers de réclamer à leur assureur un montant supérieur au prix réellement demandé par le pharmacien et de profiter ainsi d’un coût net d’achat de l’ordonnance réduit pouvant aller jusqu’à 25 %». [4] (Art.55 Code de déontologie des pharmaciens, RLRQ, c. P-10, r.7) [Amende 3000$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Suite à une demande d’enquête anonyme, le plaignant obtient de l’intimé quatre dossiers pharmaceutiques de quatre patients différents ». [14]
Faits :
«Depuis 2005, l’intimé est membre en règle de l’Ordre des pharmaciens du Québec ». [13]
Le plaignant constate les mentions suivantes dans les dossiers patients :
««SVP AJOUTER 25% AU MONTANT ET NE RIEN FAIRE PAYER. S.K. SI QUESTION APPELEZ-MOI SUR MON CELL. 8/7/12» à environ 18 reprises ». [15]
«« Attention 30 capsules pour 5 244,80 $ en SPC » à environ 33 endroits différents ». [16]
«« POUR LA FACTURATION, CHARGER 5,00 $ DE PLUS, MAIS RENDU À LA CAISSE CHARGER LE PRIX RÉEL DU MÉDICAMENT. ENTENTE AVEC SAN (AVRIL 2014) SOL »». [17]
«Du fait que les inventaires de narcotiques et de drogues balancent, le plaignant en conclut qu’il ne s’agit pas d’un cas de trafic de stupéfiants et concentre alors son enquête sur les reçus qu’il a trouvés dans quelques dossiers ». [19]
«L’intimé reconnaît aussitôt les faits et admet que ce service se retrouve dans 12 dossiers différents ». [20]
Il «explique ses gestes par des motifs purement empathiques et humanitaires, soit pour des amis qui nécessitaient une aide financière ou des patients très malades qui ne pouvaient supporter le coût des médicaments prescrits». [24]
«Toutefois, l’intimé a effacé toutes traces d’infraction dans 9 des 12 dossiers en cause. Il explique avoir voulu remettre tous les dossiers comme ils devaient être ». [21]
« Il ajoute que les modifications apportées aux dossiers sont survenues après qu’il ait dévoilé au plaignant les noms de tous les patients impliqués. Ces modifications avaient pour seul but d’éviter que pareille situation ne se reproduise dans le futur. Jamais il n’a voulu tromper le plaignant de quelque façon que ce soit ». [25]
« Réalisant son erreur, il a tenté sans succès de récupérer les données qu’il avait effacées auprès de son fournisseur informatique ». [26]
« Il reconnaît que les notes effacées comportaient l’indication du prix à facturer ou une note de majoration des prix de 25% sans charger l’excédent au patient ». [27]
« L’intimé ajoute qu’il n’a jamais été de mauvaise foi dans toute cette affaire et qu’il n’a tiré aucun avantage financier. Il regrette ses gestes. En guise de mesures correctives, il a eu des rencontres avec son personnel pour implanter des procédures selon les recommandations de l’Ordre et s’assurer de leur entière collaboration ». [28]
Décision :
« Les gestes de l’intimé ont avantagé 12 patients et se sont déroulés sur une longue période de temps, soit de 2008 à 2015 ». [31]
«L’intimé n’a tiré aucun avantage de ce subterfuge. Il n’y a eu ni mauvaise foi ni procédé malicieux de sa part ». [32]
« Finalement, l’intimé a très bien collaboré à l’enquête du plaignant et a plaidé coupable à la première occasion ». [33]
L’intimé «regrette amèrement les gestes qu’il a posés et assure qu’il ne recommencera pas ». [36]
« En matière de gravité objective, les gestes reprochés à l’intimé sont graves et sérieux en ce qu’ils touchent à l’intégrité et la probité des membres de la profession».  [47]
« Toutefois et comme facteur atténuant, même s’il ne justifie en rien les gestes de l’intimé, le Conseil prend en considération le motif humanitaire derrière les gestes qu’il a posé ». [52]
« En sus de sa bonne collaboration et de son plaidoyer de culpabilité, l’intimé a manifesté l’intention ferme de changer son comportement ». [53]
«En guise de sanction, les parties présentent une recommandation commune prévoyant l’imposition d’une amende totalisant 3 000 $ plus la totalité des déboursés ». [34]
«Cette sanction se situe dans la fourchette des sanctions applicables en semblable matière en tenant compte de la durée de la période des infractions, de la nature et de la quantité de médicaments en cause ». [35]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Selon l’article 55 du Code de déontologie des pharmaciens, le pharmacien doit s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité. Malgré ses raisons empathiques et humanitaires, l’intimé a commis une faute grave en posant des actions qui permettait à ses patients de frauder leur assurance.
Mots-clés Acte non requis, intégrité professionnelle, falsification des ordonnances, Assurance
Jurisprudence Pharmaciens c. V, 2015 CanLII 9573 (QC CDOPQ)
Pharmaciens c. F, 2011 CanLII 631 (QC CDOPQ)
Pharmaciens c. C, 2014 CanLII 827 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/ftknv
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii20397/2016canlii20397.pdf)
Auteur Céline Porteils
Révision Jean-François Bussières, Manon Bonnier
Révision et mise en forme Céline Porteils

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-15-01850 – Négligence

No dossier 30-15-01850
Date de Jugement 2016-04-27
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R. N., en sa qualité de syndic adjoint au sein de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur P. L., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

« Le ou vers le 14 mai 2015, à son établissement (…), a fait défaut de respecter son secret professionnel en transférant plusieurs dossiers de ses patients à une autre pharmacienne sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de ceux-ci» [2] (Art. 63 Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c.P-10, r.7) [Amende 3000$] 
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Le 1er juin 2015, (le plaignant) a reçu une demande d’enquête de la part de madame D. D.-W. qui est la propriétaire de la résidence privée pour personnes âgées (…)». [12]
Faits :
« Madame L. est membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec depuis 1999 sauf pour une période de 16 mois entre le 1er avril 2006 et le 31 août 2007 ». [31]
« Depuis 2010, madame Lafontaine est propriétaire unique de la pharmacie (…) ». [13]
« Le jeudi 14 mai 2015 après-midi, madame D.-W. et madame L. ont eu une discussion assez mouvementée au téléphone. Cet entretien s’est terminé lorsque madame D.-W. lui a dit qu’elle ne voulait plus faire affaire avec elle, avant de raccrocher la ligne sèchement ». [14]
« C’est dans ce contexte que, le jour même, madame L. a pris la décision de transférer à la pharmacie (…), propriété de madame A.-M. R., non seulement les six (6) dossiers pour lesquels elle avait obtenu des consentements préalablement, mais également dix-neuf (19) autres dossiers de patients de la résidence Beau Lieu ». [15]
« Madame L. a demandé à une technicienne de télécopier les dossiers à la pharmacie de madame R. à compter de 16 h 30 avant de quitter vers 17 h 40 pour le long week-end, le lundi 18 mai 2015 étant un jour férié ». [16]
« Ces transferts ont eu pour conséquence de causer des difficultés à madame R. qui a dû effectuer rapidement des démarches pour obtenir de nouvelles prescriptions des médecins pour certains patients, pour des médicaments contenant des narcotiques, en plus de devoir effectuer des démarches pour obtenir les consentements nécessaires ». [17]
« Toutefois, aucun des patients de madame L. n’a subi de préjudice au niveau de sa santé en raison de ce transfert, bien que (…) certains ont été insécurisés ». [19]
Décision :
« Madame Lafontaine plaide coupable sur le seul chef de la plainte disciplinaire ». [7]
« Pour le procureur du Syndic adjoint, à titre de facteur objectif aggravant, le geste commis par madame Lafontaine est au cœur même de l’exercice de la profession puisque le secret professionnel est un droit fondamental pour le patient ». [22]
« À titre de facteurs subjectifs, le procureur du Syndic adjoint souligne que le geste posé par madame L. était volontaire, qu’il a été posé sous le coup de la colère, qu’il impliquait un nombre important de dossiers (19), qu’il visait des personnes âgées, vulnérables et polymédicamentées  et a causé également de l’anxiété chez certains ». [24]
« Le procureur du Syndic adjoint souligne également que madame L. n’a pas collaboré avec sa consœur qui a tenté de la joindre le jeudi 14 mai 2015 en début de soirée pour obtenir des explications. Madame L. a simplement donné instruction au personnel de la pharmacie qu’elle ne serait de retour que le mardi suivant et qu’elle serait alors en mesure de lui parler ». [26]
« À titre de facteurs subjectifs atténuants, le procureur du Syndic adjoint souligne que madame L., qui a beaucoup d’expérience, n’a pas d’antécédents disciplinaires.  Elle a collaboré à l’enquête, plaidé coupable à la première occasion, a reconnu sa faute et a présenté ses excuses. De plus, il n’y a pas eu de préjudice au niveau de la santé de ses patients ». [27]
« En matière de gravité objective, l’infraction commise par madame L. est grave et porte ombrage à l’ensemble de la profession  ». [36]
« La sanction proposée par les parties est une amende de 3 000 $ ». [39]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Selon l’article 63 du Code de déontologie des pharmaciens, le pharmacien ne peut être relevé du secret professionnel qu’avec l’autorisation de son patient ou lorsque la loi l’ordonne. L’intimée, en ayant transférer les dossiers de ses patients à la pharmacie d’une consœur sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de ceux-ci a commis une faute déontologique.
Mots-clés Négligence, transfert dossier patient, secret professionnel
Jurisprudence OPQ c. Noël, 2008 CanLII 64093 (QC CDOPQ)
OPQ c. Nasreddine, 2011 CanLII 7712 (QC CDOPQ)
OPQ c. Auclair Heppel, 2013 CanLII 9458 (QC CDOPQ)
OPQ c. Audette, 2013 CanLII 31826 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/ftknv
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii26323/2016canlii26323.pdf)
Auteur Céline Porteils
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Céline Porteils

Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01855 – Négligence

No dossier 30-16-01855
Date de Jugement 2016-10-17
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R. N., en sa qualité de syndic adjoint au sein de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur C. V., pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

«Entre le 2 mars et le 21 mai 2015, à son établissement(…), a commis une négligence dans l’exercice de sa profession lors de l’exécution de l’ordonnance no […] remettant Exprex® 2000 UI au lieu d’Eprex® 20 000 UI». [4] (Art. 77 (1) Code de déontologie des pharmaciens, R.L.R.Q., c.P-10, r.7) [Amende 3000$] 
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« Le plaignant, M. Richard Nadeau, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec (…) reproche à Mme C. V. (…) d’avoir fait preuve de négligence lors de l’exécution d’une ordonnance d’Eprex® en remettant une posologie de dix fois inférieure à celle prescrite ». [1]
Faits :
« L’intimée est pharmacienne et membre de l’Ordre depuis 2011 ». [11]
« Le médecin de la patiente, une dame poly-médicamentée âgée de 89 ans (…), lui prescrit de l’Eprex® 20 000 UI, à prendre une fois par semaine sous forme d’injection sous-cutanée ». [12]
« La patiente reçoit la dose prescrite lors de l’exécution de la première ordonnance en octobre 2014, et ce, durant 4 mois ». [14]
« Toutefois, le 2 mars 2015, lors de l’entrée erronée du renouvellement de l’ordonnance, l’intimée, agissant comme pharmacienne vérificatrice, remet à la patiente Eprex® 2000 UI, soit une posologie de dix fois inférieure à la dose prescrite. Cette erreur est reproduite pour les trois mois suivants ». [15]
« L’état de santé de la patiente se détériore au cours de ces quatre mois, au point de nécessiter une transfusion sanguine pour traiter son anémie, ce que l’Eprex® 20 000 UI avait pour objectif d’éviter ». [16]
« L’erreur est interceptée lors du renouvellement de l’ordonnance en juin 2015 alors qu’une technicienne, étudiante en pharmacie de quatrième année, remarque lors de sa vérification contenant-contenu que le produit ne correspond pas à la posologie indiquée sur l’étiquette ». [17]
« L’équipe de la pharmacie entre alors en contact avec la patiente, son médecin et l’infirmière de liaison afin de rétablir l’ordonnance initiale d’Eprex® 20 000 UI ». [18]
Décision :
« D’emblée, l’intimée plaide coupable au chef d’infraction de la plainte ». [5]
« Le Conseil retient les facteurs suivants au niveau de la gravité objective de l’infraction :
–          L’infraction reprochée constitue un manquement sérieux et en lien avec la profession, puisqu’il s’agit d’un cas de négligence dans l’exécution d’un acte réservé aux pharmaciens;
–          Il ne s’agit pas d’une simple erreur technique;
–          L’erreur de l’intimée se situe plus qu’au niveau de la vérification contenant-contenu, elle touche à la posologie de l’ordonnance servie;
–          La patiente est une personne âgée, vulnérable et poly-médicamentée, qui reçoit également des médicaments d’une autre pharmacie. Dans un tel cas, la vigilance du pharmacien doit être accrue;
–          L’Eprex® sert à éviter les transfusions sanguines lorsqu’il est pris au bon dosage. Comme la patiente a reçu une dose dix fois moins élevée que celle prescrite pendant quatre mois, elle a dû subir une transfusion sanguine pour régulariser son anémie ». [22]
« En revanche, on retrouve les facteurs subjectifs atténuants suivants :
–          L’intimée a plaidé coupable à la première occasion
–          Au moment de l’infraction, elle exerce la profession de pharmacienne depuis seulement 4 ans;
–          Elle n’a pas d’antécédent disciplinaire;
–          Elle reconnait sa faute et la regrette sincèrement, elle a d’ailleurs collaboré pleinement avec le plaignant, allant même au-devant des demandes de ce dernier et n’a pas cherché d’excuses à sa négligence
–          Son repentir et son désir de s’amender sont sincères. Cette infraction lui a fait questionner sa pratique, qu’elle a par la suite revue. Elle porte une plus grande attention à la vérification dans l’exécution d’ordonnances, surtout en regard de la posologie
–          Dans ces circonstances, le risque de récidive est faible ». [24]
« Depuis 2012, la fourchette des sanctions se situe entre 3 000 $ et 4 000 $ pour les infractions de négligence ». [27]
Décision Coupable – 1/1 chef – Amende 3000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie L’intimée, en ayant délivré la mauvaise posologie à la patiente a commis une faute déontologique. Lorsqu’il effectue une vérification contenant contenu le pharmacien se doit de remettre le bon médicament. Dans le cas contraire, il commet une négligence au sens de l’article 77(1) du code de déontologie.
Mots-clés Négligence, Eprex, Érythropoiétine,  Mauvaise posologie, Sous dosage, VCC
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B, 2009 CanLII 45344 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B, 2010 CanLII 23615 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. B, 2012 CanLII 9190 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. L, 2012 CanLII 470 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. L, 2014 CanLII 30011 (QC CDOPQ)
Référence http://canlii.ca/t/ftknv
(http://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii71583/2016canlii71583.pdf)
Auteur Céline Porteils
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Céline Porteils