Cours du Québec (petites créances) – Décision 500-32-705880-187 – Dommage suite à erreur pharmaceutique

No dossier500-32-705880-187
Date de Jugement2021-01-14
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalCour du Québec (Division des petites créances)
Plaignant / DemandeurRC
Intimé / DéfendeurPHARMACIE LOUIS LEGAULT, KARINE LEGAULT INC.
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      «RC réclame à Pharmacie Louis Legault, Karine Legault inc. (« Pharmacie ») 10 000 $ suite à une erreur de médication». [1]  
«Pharmacie reconnaît l’erreur qui lui est reprochée. Elle conteste que monsieur RC ait subi des dommages résultant de son erreur. Subsidiairement, elle conteste le montant des dommages réclamés par monsieur RC». [2]           
Résumé      Élément déclencheur :
«Plutôt que de lui remettre le médicament prescrit, Pharmacie lui remet trois doses de 2 ml d’un produit de la même famille, nommé Synvisc, également administrable au moyen d’un cathéter». [5]           
Faits :
«Monsieur RC souffre de la hanche malgré les injections de cortisone qu’il a reçues. Il consulte en clinique privée et obtient un rendez-vous après quatre mois d’attente afin de recevoir une injection d’un produit nommé Synvisc One destiné à réduire ses douleurs. Il s’agit d’une injection de 6 ml dans la hanche de monsieur C. au moyen d’un cathéter». [4]             
«Plutôt que de lui remettre le médicament prescrit, Pharmacie lui remet trois doses de 2 ml d’un produit de la même famille, nommé Synvisc, également administrable au moyen d’un cathéter». [5]            
«Monsieur RC réclame 3 000 $ à Pharmacie afin de compenser les dommages subis au moment de l’injection du médicament. Il indique que le fait de recevoir trois injections de 2 ml lui a occasionné de la douleur durant une période plus longue de quelques minutes que s’il avait reçu une seule injection de 6 ml. Il soumet que les manipulations répétées du cathéter pour injecter les trois doses ont contribué à aggraver la douleur ressentie au moment de l’injection du produit». [6]             
Décision : «Le Tribunal conçoit que les manipulations répétées du cathéter peuvent avoir occasionné à monsieur RC, durant quelques minutes, une douleur plus importante que s’il avait reçu une seule injection nécessitant moins de manipulations. Le Tribunal estime qu’une compensation de 500 $ est suffisante pour indemniser monsieur RC des dommages subis, résultant de l’erreur de Pharmacie». [7]            
«Il n’y a par ailleurs pas lieu d’accorder à monsieur RC un montant additionnel à titre de dommages exemplaires puisque celui-ci a failli à son fardeau de démontrer une conduite insouciante et malveillante de la part de Pharmacie justifiant l’octroi de tels dommages». [8]          
DécisionCONDAMNE Pharmacie Louis Legault, Karine Legault inc. à payer 500 $ à RC, avec intérêts au taux légal et de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de l’assignation;   CONDAMNE Pharmacie Louis Legault, Karine Legault inc. à payer les frais de justice de 187 $ à RC.
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLe patient réclame que trois injections de 2ml auraient occasionnés plus de manipulations et de douleur qu’une seule de 6ml. Or, les pharmaciens ne sont pas spécialement formés pour avoir des connaissances aussi poussées en matière d’injection de cortisone par cathéter. La remise de 3 fiole de 2ml au lieu d’une seule de 6ml ne constitue en soit pas une erreur sauf si spécification sur l’ordonnance.
Mots-clésInjection de cortisone, forme et teneur, dommage au patient
JurisprudenceN/a
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2021/2021qccq471/2021qccq471.html?searchUrlHash=AAAAAQAIcGhhcm1hY2kAAAAAAQ&resultIndex=5
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

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