Conseil de discipline – Décision 30-19-01970 – Erreur de dispensation de méthadone

No dossier30-19-01970
Date de Jugement2020-01-07
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurJM, pharmacienne, en sa qualité de syndique adjointe de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurQTL,  pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Entre le ou vers le 22 septembre 2016 et le ou vers le 26 juillet 2018 a négligé ses obligations de diligence et de vérification dans l’exécution des services pharmaceutiques relatifs au SuboxoneMC pour le patient A, notamment en ne s’assurant pas que les inscriptions au dossier-patient soient conformes à la pharmacothérapie du patient ainsi qu’aux services rendus». (RLRQ c P-10, r 7, art 33) [Amende 4000$]  
(2) «Entre le ou vers le 12 février 2016 et le ou vers le 26 avril 2018 a négligé ses obligations de diligence et de vérification dans l’exécution des services pharmaceutiques relatifs à la méthadone pour la patiente B, notamment en ne s’assurant pas que les inscriptions au dossier-patient soient conformes à la pharmacothérapie de la patiente ainsi qu’aux services rendus». (RLRQ c P-10, r 7, art 33) [Amende 4000$]
(3) «Entre le ou vers le 10 février 2017 et le ou vers le 16 juillet 2018 a négligé ses obligations de diligence et de vérification dans l’exécution des services pharmaceutiques relatifs à la méthadone pour la patiente C, notamment en ne s’assurant pas que les inscriptions au dossier-patient soient conformes à la pharmacothérapie de la patiente ainsi qu’aux services rendus». (RLRQ c P-10, r 7, art 33) [Amende 4000$]
(4) «Entre le ou vers le 10 février 2017 et le ou vers le 26 juillet 2018 a négligé ses obligations de diligence et de vérification dans l’exécution des services pharmaceutiques relatifs à la méthadone pour la patiente D, notamment en ne s’assurant pas que les inscriptions au dossier-patient soient conformes à la pharmacothérapie de la patiente ainsi qu’aux services rendus». (RLRQ c P-10, r 7, art 33) [Amende 4000$]
(5) «Le ou vers le 8 février 2018 et le ou vers le 26 juillet 2018, a conservé ou a permis que soient conservés des contenants de solution-mère de méthadone sans que ces contenants soient étiquetés conformément aux exigences». (RLRQ c P-10, r 24, art 10) [Amende 3500$]
(6) «Le ou vers le 8 février 2018 et le ou vers le 26 juillet 2018 a omis ou négligé de conserver distinctement des autres médicaments ou substances servant à la préparation des médicaments, les contenants de solution-mère de méthadone périmée». (RLRQ c P-10, r 24, art 9) [Amende 3500$]
Résumé      Élément déclencheur :
«Le 20 décembre 2017, la chef de service du programme du Centre de recherche et d’aide pour narcomanes (Cran) du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Centre-Sud-de l’Île-de-Montréal porte à l’attention de l’Ordre des pharmaciens du Québec (Ordre) que l’intimé semble éprouver des problèmes organisationnels, et ce, bien que plusieurs interventions aient été effectuées par des représentants du Cran afin de lui apporter du soutien». [10] «Elle indique que certains patients ont reçu de la médication antérieurement à l’émission d’une prescription, ce qui a fait en sorte qu’ils ne se sont pas présentés à leur rendez-vous de suivi. De plus, elle mentionne que le Cran ne peut utiliser le dossier santé Québec (DSQ) pour vérifier la présence du patient devant le pharmacien lors de la prise du médicament. La prise de notes et la tenue de dossiers entourant la remise de la médication apparaissent incomplètes». [11]

Faits :
 
«L’intimé est pharmacien-propriétaire». [9]             
« Le 8 février 2018, la plaignante effectue une visite non annoncée à la pharmacie de l’intimé. Ce dernier lui dit d’emblée éprouver des problèmes de gestion du service de méthadone. Il lui mentionne avoir des problèmes personnels, devoir couvrir toutes les heures d’ouverture de la pharmacie et être au bout du rouleau. Il précise être le seul pharmacien à s’occuper des patients prenant de la méthadone et du SuboxoneMC». [14]         
«Le 26 juillet 2018, la plaignante effectue une seconde visite à la pharmacie de l’intimé, toujours sans avertissement. L’intimé lui dit se sentir couler et qu’il n’est plus capable sortir sa tête de l’eau, et ce, bien qu’il ait pris récemment des vacances. Il lui demande ce qu’il peut faire pour transférer ses patients dans une autre pharmacie». [18]          
«À la fin de la visite, la plaignante lui conseille de discuter avec la direction des services professionnels de l’Ordre pour obtenir de l’aide quant à la structure de son programme. Ils conviennent qu’elle appellera un représentant de la direction en question pour lui faire part de ses observations et du désir de l’intimé de discuter avec lui. Bien que la plaignante comprenne que l’intimé veut se prendre en main, elle constate toujours des lacunes». [19]        
«Le 12 septembre 2018, l’intimé est convoqué au siège social de l’Ordre. Il mentionne à la plaignante qu’il se fie à sa mémoire, qu’il fait beaucoup d’heures et qu’il est brûlé tant physiquement que mentalement». [20]          
« Le 29 octobre 2018, l’intimé fait l’objet d’une inspection professionnelle individuelle». [24]         
« La plaignante témoigne devant le Conseil. Elle relate le déroulement de son enquête ainsi que ses constats». [25]         
«Elle demeure très inquiète par rapport aux problématiques qu’elle a identifiées malgré les changements implantés par l’intimé. Elle explique qu’en trois occasions depuis qu’elle a initié son enquête, il a justifié les lacunes qu’elle constatées par de la fatigue, un manque de personnel ainsi que des problèmes personnels alors qu’il aurait pu effectuer les changements nécessaires. Elle n’est pas convaincue que le risque de récidive est nul. Elle mentionne qu’avec la méthadone de telles irrégularités dans la prise en charge du patient peuvent avoir des conséquences dramatiques». [26]          
«(L’intimé) assure le Conseil qu’il ne refera pas les mêmes erreurs. Il se décrit comme étant une personne qui apprend. Il précise qu’il veut montrer son sérieux et qu’il est capable de respecter les exigences applicables. Il dit avoir pris en note toutes les erreurs soulevées par la plaignante pendant son témoignage et qu’il est prêt à ce que l’Ordre choisisse, au hasard, un échantillon de trois ou quatre patients par mois pour s’assurer que tout est conforme. Il reconnaît avoir commis des erreurs et ajoute qu’il fait preuve d’ouverture face aux critiques». [31]          
«Il relate avoir apporté des changements à sa pratique, dont la façon d’entrer les ordonnances dans le système informatique et la préparation d’un calendrier pour chacun des patients contenant les dates d’expiration des ordonnances. Il se dit quand même confiant du travail qui a été fait jusqu’à maintenant. Il dit qu’il peut demander à ses employés de s’autovérifier et de vérifier les autres». [33]        

Décision :  
«Lors de l’audition, l’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’encontre de tous les chefs. Après s’être assuré du caractère libre, volontaire et éclairé de ce plaidoyer, le Conseil, séance tenante et unanimement, le déclare coupable des infractions, telles que plus amplement décrites au dispositif de la présente décision». [3]             
«La plaignante demande au Conseil d’imposer à l’intimé une amende de 4 000 $ sur chacun des chefs 1 à 4 et une amende de 3 500 $ sur les chefs 5 et 6 pour un total de 23 000 $. Elle requiert de le condamner au paiement des déboursés». [4]   «Après avoir entendu les représentations de l’avocate de la plaignante, l’intimé indique n’avoir rien à ajouter. Il souligne que les sommes d’argent réclamées à titre d’amendes sont élevées, mais qu’il ne prend pas position et que la jurisprudence nous enseigne que ce sont les montants exacts pour les actes qu’il a commis. Il demande au Conseil de lui permettre d’acquitter les amendes en douze versements égaux pendant un an. La plaignante ne s’oppose pas au délai demandé». [5]           
DécisionCoupable 5/5 chefs – Amende 23 000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLes patients en sevrage d’opiacés sont une population particulièrement fragile. Ils peuvent être plus susceptibles aux échecs thérapeutiques s’il se produit des écarts dans leur pharmacothérapie. Il est donc extrêmement important d’agir avec une rigueur accrue dans le suivi et la dispensation de leur médication. De plus, si un pharmacien se sent dépassé par ses responsabilités, il est préférable d’obtenir du support pour éviter que se produise des situations comme celle-ci
Mots-clésSuboxone, méthadone, conservation des médicaments, étiquetage des médicaments, vérification du dossier clinique
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Babin
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Mathieusupra, note 17
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. La Novara
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Khouri
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Tran 
Ordre des pharmaciens du Québec c. Rousseau
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Phan Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Araj
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccpa/doc/2020/2020canlii1770/2020canlii1770.html
AuteurKim Jiang
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

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