Conseil de discipline – Décision 30-19-01967 – Conservation de médicaments dans un contenant autre que leur contenant d'origine

No dossier30-19-01967
Date de Jugement2019-12-23
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurN.L., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurT.M.T.L., pharmacienne
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Entre le ou vers le 1er octobre 2007 et le ou vers le 5 novembre 2014, à sa pharmacie (…), a permis que des médicaments déjà préparés pour des patients soient transférés et conservés dans des contenants autres que leur contenant d’origine sans respecter les conditions prévues à l’article 10 du Règlement sur la tenue des pharmacies (RLRQ, c. P-10, r. 24), contrevenant ainsi à cet article». [9] [Amende 3000$]

(2) «Le ou vers le 2 mai 2017, à sa pharmacie (…), a omis ou négligé de conserver distinctement des autres médicaments, des médicaments périmés, contrevenant ainsi à l’article 9 du Règlement sur la tenue des pharmacies (RLRQ c. P-10, r. 24)». [9] [Amende 3000$]

(3) «Le ou vers le 2 mai 2017, à sa pharmacie (…), a conservé des médicaments dans un contenant autre que leur contenant d’origine, sans que ce contenant soit étiqueté conformément aux exigences de l’article 10 du Règlement sur la tenue des pharmacies (RLRQ c. P-10, r. 24), contrevenant ainsi à cet article». [9] [Amende 3000$]

(5) «Entre le ou vers le 1er octobre 2007 et le ou vers le […] 9 mai 2018 à Montréal, district de Montréal, a illégalement versé ou a permis que soient versés des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en accordant un escompte sur certains achats effectués par […] les propriétaires des résidences situées au […], dont elle dessert la clientèle, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [9] [Amende 3500$]

(7) «Le ou vers le 15 décembre 2014, à Montréal, district de Montréal, a entravé le travail du syndic adjoint, N.L., en faisant défaut de répondre de façon complète et véridique à sa demande du 14 novembre 2014, contrevenant ainsi à l’article 80 Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7) et aux articles 114 et 122 Code des professions (RLRQ, c. C-26)». [9] [Amende 3000$]
Résumé      Élément déclencheur :
«Le 18 juin 2014, le bureau du syndic de l’Ordre reçoit une demande d’enquête relativement à sa conduite professionnelle et principalement celle en lien avec la conservation des médicaments lorsque ceux-ci sont périmés ou conservés dans un contenant autre que leur contenant d’origine». [13]
«Le 5 novembre 2014, la plaignante se rend à la pharmacie appartenant à l’intimée (…)». [14]

Faits :
«D’emblée, la plaignante demande que cette plainte soit modifiée par le retrait des chefs 4 et 8, et par la fusion des chefs 5 et 6, dans le respect de l’entente intervenue entre les parties et l’intimée confirme qu’elle y consent». [2]
«En 1997, l’intimée devient membre de l’Ordre». [12]
«Sur l’un des comptoirs de la Pharmacie, elle constate des paniers et dans l’un d’eux se trouve un contenant de comprimés sans aucune information permettant d’identifier le médicament, le nom de marque et la concentration ou la teneur de ce médicament, le numéro de lot et la date de péremption alors que d’autres contiennent certaines de ces informations seulement. Également, elle note que la date de péremption de certains médicaments en attente d’être servis est échue». [15]
«Toujours le 5 novembre 2014, la plaignante apprend que la Pharmacie fournit les médicaments aux patients de six résidences (les Résidences), qu’une liste des propriétaires de ces résidences est disponible à la caisse ainsi que les instructions à suivre relativement aux modalités de paiement pour certains d’entre eux». [16]
«Le 14 novembre 2014, la plaignante réclame notamment à l’intimée qu’elle lui fournisse des précisions relativement à toutes ententes prévalant entre la Pharmacie et les propriétaires des Résidences». [17]
«Le 15 décembre 2014, l’intimée répond à la plaignante qu’il n’existe aucune entente écrite entre la Pharmacie et les Résidences et que le mode de facturation à l’égard de celles-ci a été établi par l’ancien propriétaire, soit avant qu’elle acquière la Pharmacie». [18]
«Le 2 mai 2017, un syndic correspondant se rend à la Pharmacie en exécution du mandat que la plaignante lui confie dans le cadre de l’enquête qu’elle mène au sujet de l’intimée». [19]
«Lors de cette visite, il fait plusieurs constats dont les suivants : Des comprimés de PMS-hydromorphone 4 mg sont placés dans un contenant ne comportant aucune information, dont celle relative au numéro de lot et à la date de péremption, et le contenant non identifié est fixé à un pot d’Apo-hydromorphone 4 mg à l’aide d’un élastique; Des comprimés de dilaudid 2 mg sont placés dans un contenant ne comportant aucune information, dont celle relative au numéro de lot et à la date de péremption, et le contenant non identifié est fixé à un pot d’Apo-hydromorphone 2 mg à l’aide d’un élastique; Des comprimés d’oxybutynin 5 mg sont placés dans un contenant ne comportant aucune information, dont celle relative au numéro de lot et à la date de péremption, et le contenant non identifié est attaché à un pot de PMS-oxybutynin 5 mg au moyen d’un élastique; Des comprimés sont placés dans des contenants sans que le médicament ne soit identifié ou sans que le numéro de lot ou que la date de péremption du médicament ne soient précisés; Des comprimés d’auro-topiramate 100 mg sont périmés depuis le mois de mars 2017; Des comprimés sont déposés dans un contenant non identifié et ce contenant est déposé sur une tablette située à proximité d’une boîte de bicalutamide 50 mg alors que le bicalutamide est un médicament dangereux; 16 médicaments de nature diverse sont périmés ou sur le point de l’être sans être conservés dans un lieu où on peut les distinguer des médicaments qui ne le sont pas et l’un des médicaments périmés porte la mention « médicament à utiliser »; L’intimée accorde un escompte aux propriétaires de deux Résidences». [20]
«D’abord, soulignons que les contraventions aux articles 50 et 80 du Code de déontologie dénotent un manque d’intégrité de la part du pharmacien qui les commet». [35]
«En effet, en offrant à un client un avantage relatif à l’exercice de sa profession et en négligeant de répondre de façon complète et véridique à une syndique adjointe, le pharmacien contourne les règles du système professionnel ou les mécanismes qui y sont prévus dans l’objectif de protection du public poursuivi par le législateur». [36]
«Étant donné que l’intégrité constitue une valeur importante pour un professionnel, et ce, indépendamment de la discipline exercée, un manquement à cet égard est objectivement sérieux puisqu’il risque d’ébranler la confiance du public en plus de miner la crédibilité de la profession en général». [37]
«En effet, en accordant un escompte sur certains achats effectués par les propriétaires des deux Résidences visées par la plainte, que ce soit de façon consciente ou inconsciente, l’intimée place ces dernières en situation de redevance et l’état d’esprit que cette situation leur crée est susceptible d’influencer leur appréciation des services professionnels qui leur sont rendus». [46]
«Également, bien que l’intimée souligne ne pas être l’instigatrice de la procédure d’escompte accordée aux propriétaires des deux Résidences, en continuant l’entente conclue avec l’ancien propriétaire de la Pharmacie, elle les incite à maintenir une relation professionnelle avec la Pharmacie qu’elle acquiert et protège d’une certaine façon ses intérêts économiques». [49]
«Enfin, lorsque l’intimée répond de façon incomplète à la plaignante pendant l’enquête, au moment où cette dernière l’interroge au sujet de l’existence d’une entente liant la Pharmacie avec les propriétaires des deux Résidences, elle nuit au bon déroulement d’une étape importante du processus disciplinaire». [52]
«Quant aux infractions relatives à la conservation des médicaments, le fait de servir des médicaments périmés à un patient est certainement susceptible de nuire à l’efficacité de la thérapie médicamenteuse qui lui est prescrite et ultimement, de compromettre le traitement envisagé par le médecin». [56]
«Elle n’a pas d’antécédents disciplinaires». [66]
«L’expérience professionnelle de l’intimée qui est membre de l’Ordre depuis 1997. Elle possède donc entre 10 et 21 ans d’expérience professionnelle au moment de commettre ses fautes. Cela aurait dû faire en sorte qu’elle fasse preuve d’une plus grande rigueur et d’un plus grand professionnalisme dans la conservation des médicaments qui constitue une activité au coeur de sa profession». [67]
«L’absence d’informations relatives à l’élaboration d’un système de gestion des médicaments périmés suscite également des tracas. Il ressort de la preuve que le 2 mai 2017, 16 pots ou boîtes de médicaments périmés ont été trouvés parmi d’autres médicaments déposés sur une des tablettes de l’aire de préparation des piluliers lorsque le syndic correspondant se rend à la Pharmacie». [84]

Décision :
«En conséquence, le Conseil autorise les modifications demandées comme le permet l’article 145 du C.prof.». [3]
«À l’audition, l’intimée enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’égard des infractions contenues à la plainte modifiée et les parties annoncent qu’elles présenteront des recommandations conjointes au sujet des sanctions». [6]
«En conséquence, considérant que l’intimée est membre de l’Ordre au moment de ces infractions, et qu’elle reconnaît les fautes qui lui sont reprochées, le Conseil, séance tenante, la déclare coupable de celles-ci». [7]
«Par la suite, les parties exposent leurs recommandations conjointes suggérant d’imposer à l’intimée une amende de 3 000 $ sur chacun des chefs 1, 2, 3 et 7 et une autre de 3 500 $ sur le chef 5 en plus de la condamner au paiement des déboursés». [8]
«Une faute déontologique liée à la conservation des médicaments est objectivement grave puisqu’elle fait appel aux connaissances spécialisées du pharmacien et à son professionnalisme». [40]
«Il ne fait aucun doute dans l’esprit du Conseil que le risque d’erreurs est élevé lorsque les médicaments sont conservés dans un contenant autre que leur contenant d’origine sans que le pharmacien ne prenne les mesures appropriées pour s’assurer que le nouveau contenant indique précisément le nom de marque, la concentration ou la teneur du médicament, le numéro de lot et la date de péremption». [58]
«Il est donc nécessaire qu’une sanction suffisamment sérieuse soit imposée à l’intimée, eu égard à la gravité objective de ce qui lui est reproché, pour la convaincre d’éviter de répéter les mêmes fautes déontologiques et pour dissuader les autres membres de la profession d’adopter les mêmes comportements». [64]
«À cet égard, la plaignante est d’avis que le risque est faible que l’intimée répète les infractions des chefs 5 et 7 contenues à la plainte modifiée». [69]
«Par ailleurs, elle dit ne pas être totalement rassurée à l’égard des autres chefs d’infraction, soit ceux en lien avec la conservation des médicaments estimant qu’il existe un risque de récidive à ce niveau». [70]
«Ainsi, l’amende de 3 000 $ que les parties proposent à l’égard de chacun des trois premiers chefs de la plainte est cohérente avec de telles sanctions». [92]
«L’amende totalisant 9 000 $ que l’intimée sera condamnée à payer est suffisamment exemplaire et dissuasive pour rassurer le public et le protéger». [96]
«En conséquence, les sanctions que les parties recommandent à l’égard des chefs d’infraction 1 à 3 suscitent l’adhésion du Conseil». [97]
«Il y a donc lieu de souscrire à la recommandation conjointe des parties au sujet de la sanction à imposer pour le chef 5». [102]
«Le Conseil fera donc preuve de déférence à l’égard de l’entente intervenue entre les parties au sujet de l’amende qu’elles recommandent d’imposer à l’intimée à l’égard du chef 7». [107]  
DécisionCoupable – 5/5 chefs – Amende 15 500$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmaciePour ce qui est de la tenue des pharmacies, plusieurs critères doivent être suivis afin de répondre aux normes imposées. La conservation des médicaments en fait ainsi partie. Par exemple, quand des médicaments sont conservés dans un contenant autre que leur contenant d’origine, ce contenant doit contenir que les médicaments provenant d’un seul lot de fabrication et doit être étiqueté individuellement. Pour ce qui est de l’étiquette, elle doit comprendre le nom de marque et la concentration de ce médicament, le numéro de lot ainsi que la date de péremption.
Mots-clés Conservation, contenant d’origine, Syndic, avantages illégaux, règlement sur la tenue des pharmacies
Jurisprudence Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Lahoud, 2019 CanLII 65656 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Panoyan, 2015 CanLII 78622 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Morel, 2016 CanLII 69145 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Tran, 2014 CanLII 28100 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Phan, 2016 CanLII 32309 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Araj, 2016 CanLII 48310 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Sauro, 2013 CanLII 8444 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Trinh, 2015 CanLII 73455 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Haddad jr, 2015 CanLII 33205 (QC CDOPQ)
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii126332/2019canlii126332.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

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