Conseil de discipline – Décision 30-19-01962 – Illégalement accepter des avantages en tant que pharmacien

No dossier30-19-01962
Date de Jugement2019-09-13
No dossier antérieurn/a
Date Jugement dossier antérieurn/a
JuridictionProvincial
TribunalConseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant / DemandeurL.C., pharmacienne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / DéfendeurN.B.D.L.B., pharmacien
Mise en causen/a
Type de pratique pharmaceutiqueCommunautaire
Chefs d’accusation /nature du recours (articles) [Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]      (1) «Entre le 3 juin 2014 et le 2 décembre 2015, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de la profession en recevant des paiements totalisant environ 127 338.89 $ du grossiste McKesson Canada à titre de rabais sur l’achat de médicaments, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [9] [Amende 10500$]

(2) «Entre le 9 septembre 2014 et le 8 mars 2016, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 18429,53 $ du fabricant de médicaments génériques Apotex Inc., contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ. c. P-10, r. 7)». [9] [Amende 5000$]

(3) «Entre le 21 mars 2014 et le 25 avril 2016, alors qu’il exerçait sa profession à sa pharmacie (…), a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 10 319,35 $ du fabricant de médicaments génériques Actavis à titre de rabais sur l’achat de médicaments, contrevenant ainsi à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7)». [9] [Amende 4500$]  
Résumé      Élément déclencheur :
«La plaignante mentionne que le 3 mars 2016, le bureau du syndic reçoit une dénonciation anonyme qui semble provenir d’un associé de M. Perreault au sujet de la formule de prête-noms et des programmes illégaux de conformité. Elle ajoute que le bureau du syndic ouvre par la suite une enquête sur une quarantaine de pharmacies, incluant la pharmacie dont l’intimé est alors copropriétaire». [20]

Faits :
«La plaignante reproche à l’intimé d’avoir accepté des avantages auxquels il n’a pas droit dans l’exercice de sa profession de la part d’un grossiste et de deux fabricants de médicaments génériques». [2]
«Le 9 novembre 2011, les quatre copropriétaires d’une pharmacie, sous la bannière Uniprix, (…), signent une entente intitulée « Uniprix Inc. Programme de conformité Formulaire d’adhésion » avec Uniprix et la Corporation McKesson Canada». [10]
«En mai 2013, l’intimé devient pharmacien gestionnaire de la pharmacie. En novembre 2013, il acquiert 30 % des parts de la pharmacie. M. J.Y.P. détient 50 % des parts, alors que deux autres personnes en détiennent chacune 10 %». [11]
«Entre le 3 juin 2014 et le 2 décembre 2015, l’intimé accepte des paiements à titre de rabais sur l’achat de médicaments du grossiste McKesson Canada». [13]
«Entre le 9 septembre 2014 et le 8 mars 2016, il accepte des paiements du fabricant de médicaments génériques Apotex Inc.». [14]
«Entre le 21 mars 2014 et 25 avril 2016, il accepte des paiements du fabricant de médicaments génériques Actavis à titre de rabais sur l’achat de médicaments». [15]
«Vers le mois de février 2017, l’intimé rachète les parts de M. Perreault et devient le propriétaire unique de la pharmacie». [17]
«L’intimé témoigne avoir constaté la présence à la pharmacie d’un logiciel substituant de façon automatique les médicaments génériques en échange de quoi la pharmacie recevait un rabais. Il affirme qu’il s’agissait d’une pratique répandue dans les autres pharmacies Uniprix et qu’il ne savait pas qu’elle était illégale. Il ajoute que l’un de ses associés lui avait dit que l’entente de conformité en question avait été révisée par les avocats d’Uniprix». [26]
«Il témoigne ne pas avoir été conscient que les avantages touchés du grossiste McKesson Canada s’élevaient à 127 388,89 $ et l’avoir réalisé pendant l’enquête de la syndique. Il ajoute qu’il n’avait pas non plus réalisé l’ampleur des avantages reçus d’Apotex et d’Actavis avant la tenue de l’enquête». [27]
«Il indique ne pas avoir été consulté ni avoir participé à la négociation de l’entente signée par M. P. avec Apotex Inc. ainsi qu’à l’entente avec Actavis». [28]
«Il mentionne qu’il n’y avait pas beaucoup d’occasions à Québec pour un jeune pharmacien qui voulait devenir propriétaire d’une pharmacie. Il dit avoir réalisé depuis que le choix d’un associé est important et qu’il aurait dû garder un œil sur les finances de la pharmacie même s’il était associé minoritaire. Il ajoute que toute cette affaire a eu un impact sur sa vie et qu’il est passé par une période difficile. Il est confiant qu’il pourra désormais tourner la page avec son plaidoyer de culpabilité». [31]
«Il mentionne que la pharmacie était dotée d’un logiciel exigé par Uniprix permettant des ajustements automatiques pour favoriser certains fournisseurs. Il ajoute que son client s’est fié à la bannière quant à la légalité de ce procédé et que celui-ci ne croyait pas, à tort, s’adonner à une pratique illégale». [36]
«L’avocat de l’intimé rappelle que les ententes avec le grossiste et les fabricants de médicaments génériques n’ont pas été négociées par son client». [37]
«Il souligne que comme l’intimé possédait 30 % des parts, il n’a pas reçu tous les avantages que les fournisseurs ont remis illégalement à la pharmacie». [38]
«En ce qui a trait au chef 2, entre le 9 septembre 2014 et le 8 mars 2016, l’intimé a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 18 429,53 $ du fabricant de médicaments génériques Apotex Inc.». [55]
«Enfin, relativement au chef 3, entre le 21 mars 2014 et le 25 avril 2016, l’intimé a illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession en recevant des paiements totalisant environ 10 319,35 $ du fabricant de médicaments génériques Actavis à titre de rabais sur l’achat de médicaments». [56]
«Les avantages acceptés, en l’instance, par l’intimé excèdent la limite permise». [62]
«Les contraventions commises par l’intimé ne constituent pas des actes isolés. Il a accepté illégalement, à plusieurs reprises, des avantages en provenance d’un grossiste et de deux fabricants de médicaments génériques». [66]
«L’intimé est inscrit au tableau de l’Ordre depuis 2011. Au moment où il a commencé à commettre les infractions, il avait quelques années d’expérience comme pharmacien». [70]
«L’intimé a maintenant mis en place des mesures afin d’éviter que la situation ne se reproduise. Il a mis un terme à son association avec M. Perreault. Il a témoigné s’impliquer davantage dans la comptabilité de la pharmacie et qu’aucune entente ne se signe dorénavant sans qu’il ne le sache. Il se dit plus méfiant lors de la signature de documents». [74]

Décision :
«À l’audition, l’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité à l’encontre des trois chefs d’infraction de la plainte. Après s’être assuré du caractère libre, volontaire et éclairé de ce plaidoyer, le Conseil, séance tenante et unanimement, le déclare coupable des infractions telles que plus amplement décrites au dispositif de la présente décision». [3]
«Les parties recommandent conjointement au Conseil d’imposer à l’intimé des amendes de 10 500 $ sur le premier chef, de 5 000 $ sur le second et de 4 500 $ sur le troisième». [4]
«Par son plaidoyer de culpabilité aux trois chefs de la plainte, l’intimé admet qu’il a contrevenu à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens (…)». [53]
«Le Conseil considère nécessaire d’imposer des sanctions exemplaires afin de dissuader les autres pharmaciens de commettre les mêmes infractions». [69]
«À la lumière de l’ensemble des circonstances, le Conseil est d’avis que le risque de récidive de l’intimé est faible». [76]
«Le Conseil estime que la recommandation conjointe des parties sur sanction s’inscrit dans la gamme des sanctions applicables, et ce, pour les trois chefs d’infraction». [86]
«Accorde à l’intimé un délai de 12 mois afin de s’acquitter du paiement des amendes et des déboursés, et ce, au moyen de versements mensuels égaux». [98]  
DécisionCoupable – 3/3 chefs – Amende 20 000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacieLe pharmacien ne doit accepter aucun avantage relatif à l’exercice de la pharmacie, en plus de la rémunération à laquelle il a droit. Il peut toutefois accepter un remerciement d’usage ou un cadeau de valeur modeste. De même, il ne doit verser, offrir de verser ou s’engager à verser à quiconque tout avantage relatif à l’exercice de sa profession. En acceptant illégalement des avantages relatifs à l’exercice de sa profession, le pharmacien se place en situation d’apparence de conflits d’intérêts pusqu’il est susceptible de privilégier ses intérêts personnels relatif à l’argent au détriment de ses devoirs envers ses patients.
Mots-clés Avantage, illégalement, Code de déontologie, rabais, médicament générique
JurisprudencePharmaciens (Ordre professionnel des) c. Dupont, CDOPQ, no 30-19-01961, 9 septembre 2019
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Cloutier, 2019 CanLII 24383 (QC CDOPQ)  Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Valiquette, 2019 CanLII 20194 (QC CDOPQ) Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Fortin, 2019 CanLII 14405 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Kouremenos, 2018 CanLII 69941 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Perreault, 2017 CanLII 49532 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Di Genova, 2014 CanLII 40480 (QC CDOPQ)
Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Audette, 2013 CanLII 31826 (QC CDOPQ)  
Référencehttps://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2019/2019canlii90070/2019canlii90070.pdf
AuteurJonathan Couture
RévisionJean-François Bussières
Révision et mise en formeJean-François Bussières

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