Conseil de discipline OPQ – Décision 30-16-01864 – Harcèlement à caractère sexuel

No dossier 30-16-01864
Date de Jugement 2017-02-17
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

R.N., pharmacien, ès qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur M.O., pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Entre le ou le vers le 30 mai 2015 et le ou vers le 29 octobre 2015, à (…), district de (…), a commis un acte dérogatoire à la dignité de sa profession en posant des gestes abusifs à caractère sexuel et en tenant des propos abusifs à caractère sexuel envers une personne, AB, à qui il fournissait des services». [7] (Art. 59.1, Code des professions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire de six mois; Amende $]

(2) « Entre le ou vers le 11 août 2015 et le ou vers le 1er octobre 2015, à (…), district de (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en commettant des gestes abusifs à l’égard de son employée CD». [7] (Art. 59.2, Code des profesions, RLRQ, c. C-26) [Radiation temporaire d’un mois]

(3) « Le ou vers le 23 janvier 2015 à sa pharmacie située au (…), district de (…), a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession en réclamant illégalement auprès de son assurance le remboursement d’un médicament n’étant pas destiné à son propre usage». [7] (Art. 59.2, Code des profesions, RLRQ, c. C-26) [Amende 1 500 $]

(4) « Entre le ou vers le 15 mars 2011 et le ou vers le 6 août 2014 à sa pharmacie située au (…), district de (…), a fait défaut de respecter la teneur intégrale de l’ordonnance portant le numéro (…) au nom de GH, en permettant que cette dernière soit renouvelée pour un nombre de fois supérieur à ce qui avait été autorisé par le médecin». [7] (Art. 21, Loi sur la pharmacie, RLRQ, c. P-10) [Amende 1 500 $]

Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Le 26 octobre 2015, le médecin écrit au plaignant pour lui faire part des propos de la patiente et lui demander d’enquêter». [15]

Faits :

« L’intimé est pharmacien depuis 2001 et il possède deux pharmacies situées dans des villes différentes. Mme AB (la patiente) est cliente de l’une de ces pharmacies depuis sept ans. Elle entend que l’intimé a des aventures sexuelles avec des employées». [8]

« La patiente veut en savoir plus et le 30 mai 2015, elle entre en contact avec l’intimé. Elle lui écrit un message texte (texte) par Messenger dans lequel elle indique qu’elle fait de la publicité pour sa pharmacie. Elle lui envoie une photo de ses achats qu’elle a mise sur sa page Facebook dans laquelle elle commente qu’elle y a fait des économies de 100 $ sur ses achats». [9]

« À l’initiative de l’intimé, les propos échangés entre eux par texte tournent rapidement au badinage avec connotation sexuelle. Cependant, certains propos sont sérieux lorsque la patiente fait état de ses problèmes de santé». [10]

« Le 5 juin 2015, la patiente l’informe qu’elle commence dans dix jours un programme de méthadone, car elle est dépendante au Dilaudid. L’intimé la rassure et lui donne des conseils. Mais le 10 juin 2015, il lui envoie des photos de son pénis et lui offre de l’argent pour une vidéo d’elle nue». [11]

« Les propos de nature sexuelle continuent tout en étant entrecoupés de demandes de conseils de la patiente pour le traitement à la méthadone. L’intimé lui demande plus tard une épilation du dos et des parties intimes, mais elle refuse. La patiente ne s’offusque pas des photos de son sexe qu’il lui envoie ni des demandes de vidéos. Elle lui envoie une photo, mais elle a toujours des raisons pour refuser d’envoyer une vidéo d’elle nue». [12]

« Le 9 septembre 2015, la patiente lui texte qu’elle ne consomme plus de Dilaudid, mais qu’elle achète beaucoup de cosmétiques à sa pharmacie au point d’être une nouvelle dépendance. L’intimé lui offre de lui donner un cosmétique si elle lui envoie une vidéo d’elle nue». [13]

« Le 6 octobre 2015, la patiente informe le médecin qui la traite pour sa dépendance au Dilaudid (le médecin) des propos de l’intimé. Elle se plaint qu’il la harcèle sexuellement et qu’il s’est exhibé à la pharmacie sans pantalon alors que les employés avaient quitté. Elle a conservé copie de l’échange des textes avec l’intimé ainsi que des photos de son sexe qu’il lui a envoyé et les montre à son médecin. Elle lui explique que des employées de l’intimé sont aussi victimes de harcèlement dont une qui est en congé de maladie». [14]

« Le 26 octobre 2015, le médecin écrit au plaignant pour lui faire part des propos de la patiente et lui demander d’enquêter. Le médecin explique sa grande préoccupation face à sa clientèle qui est très vulnérable, dont plusieurs patients qui doivent se présenter tous les jours à la pharmacie de l’intimé pour y recevoir des traitements à la méthadone». [15]

« Le 29 octobre 2015 alors que la patiente sort de la salle de bain au 2e étage de la pharmacie, l’intimé lui exhibe son pénis. Le 31 octobre 2015, elle s’en plaint dans un texte à l’intimé en expliquant qu’elle est mal à l’aise avec ses avances sexuelles et qu’elle change de pharmacie. Il s’excuse». [16]

« Le 11 août 2015, l’intimé demande à Mme EF, employée de la pharmacie, de le dépanner et de lui faire une épilation du dos et du torse, car son esthéticienne a annulé son rendez-vous et il part en vacances. Ils communiquent par texte sur Messenger selon leur habitude. EF est familière avec ce type de demande de l’intimé, mais à chaque épilation il lui demande aussi un massage érotique, ce qu’elle refuse de faire». [17]

« Plus tard le 11 août 2015, l’intimé lui envoie une photo de son pénis en lui indiquant qu’il y a beaucoup de poils à enlever. Il lui demande par la suite d’effacer la photo en faisant des blagues. Mme EF indique qu’elle trouve cela drôle». [18]

« Le 13 août 2015, Mme EF indique à l’intimé qu’elle ne peut plus l’épiler, car elle n’a pas le temps. Mme CD (l’employée), une collègue de travail, accepte de faire l’épilation. Cette dernière n’a pas d’expérience et l’intimé demande à Mme EF de lui donner des conseils sur la procédure d’épilation à suivre». [19]

« Le 14 août 2015, l’intimé se présente au rendez-vous convenu pour une épilation du dos et du torse. L’employée l’accueille en lui offrant un verre de vin. Il lui demande d’être couché pour son épilation et va dans sa chambre à coucher. Elle fait chauffer la cire et quand elle entre dans la chambre, l’intimé est nu sur le lit. Il lui demande d’épiler aussi ses parties intimes ce qu’elle fait malgré son manque d’expérience. Il lui propose de lui faire un massage érotique ce qu’elle refuse poliment. Il paye pour l’épilation et quitte par la suite sans faire d’autres avances. L’employée lui répond qu’elle sera meilleure la prochaine fois». [20]

« Une fois que l’intimé a quitté, l’employée envoie un message texte à EF pour se plaindre des avances de l’intimé. EF lui confie à son tour qu’à chaque épilation l’intimé lui demande aussi un massage érotique. Plus tard dans la soirée, l’intimé envoie à l’employée une photo de son sexe et il écrit que c’est le résultat d’un travail bien fait. Il lui demande une photo d’elle et elle lui envoie une photo de ses fesses». [21]

« L’employée souffre de crise de panique depuis 10 ans. Elle prend depuis des antidépresseurs et sa condition est très stable. Le 29 août 2015, la conjointe de l’intimé se présente au comptoir des cosmétiques et parle à l’employée. Ils ont une conversation qui n’a pas rapport aux évènements du 14 août 2015, mais qui déclenche une crise de panique chez l’employée. Cette dernière doit consulter à l’urgence de l’hôpital. Le médecin augmente la dose d’antidépresseurs et lui donne un congé de maladie qui doit être prolongé». [22]

« À la suite de l’augmentation de la dose des antidépresseurs, l’employée se présente à la pharmacie avec sa nouvelle ordonnance et l’intimé lui sert les médicaments. Elle est toujours en congé de maladie et l’intimé lui demande une seconde épilation. L’intimé constate alors qu’elle est mal à l’aise et n’insiste pas. Le 28 octobre 2015; l’employée démissionne de son emploi à la pharmacie». [23]

« L’intimé témoigne à l’audition et présente ses excuses sur ses agissements et admet que cela est indigne d’un pharmacien. Il explique qu’il a vendu ses pharmacies quelques mois avant l’audition en raison du risque de radiation auquel il était exposé. Il ne travaille plus depuis et a décidé de réorienter sa vie professionnelle. Il croyait que la patiente était d’accord ainsi que l’employée. Il a cessé immédiatement ses demandes lorsqu’il a constaté qu’elles n’étaient pas à l’aise. Il a consulté depuis et changé à la suite de la thérapie. Il exprime ses regrets pour sa conjointe qui ne l’a pas laissé à la suite de l’enquête». [28]

Décision :

« Dès le début de l’audition du Conseil de discipline (le Conseil) de l’Ordre des pharmaciens du Québec (l’Ordre), l’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité sur les quatre chefs de la plainte». [3]

« Considérant le plaidoyer de culpabilité et le fait que l’intimé est membre en règle de l’Ordre, le Conseil, unanimement, le déclare coupable des quatre chefs de la plainte tels que décrits au dispositif de la présente décision». [4]

« Pour les raisons qui suivent, le Conseil considère que la recommandation conjointe n’est pas déraisonnable, contraire à l’intérêt public, inadéquate ou de nature à déconsidérer l’administration de la justice et ordonne la sanction telle que présentée par les parties». [6]

« L’infraction reprochée à l’article 59.1 du Code des professions et pour laquelle l’intimé plaide coupable est une faute extrêmement grave. Le législateur a prévu l’imposition automatique d’une radiation et d’une amende pour toute infraction de nature sexuelle. Ceci s’applique à tous les ordres professionnels, car une telle conduite porte ombrage à l’ensemble de la profession». [27]

« Le Conseil tient à souligner la gravité intrinsèque de l’infraction au chef 1 qui porte atteinte à la protection du public et qui est au coeur même de l’exercice de la profession. Par son comportement inadmissible, l’intimé a porté ombrage à toute la profession. Une sanction exemplaire et dissuasive est ici requise». [29]

« Comme le souligne le plaignant, l’infraction reprochée au chef 2 est aussi grave et un employeur ne peut agir ainsi envers une employée. Elle a remis l’ordonnance qui augmentait la dose prescrite d’antidépresseurs à l’intimé alors qu’elle était en congé de maladie. L’intimé n’en a pas tenu compte et n’a pas fait preuve de jugement professionnel alors qu’il lui demande une nouvelle épilation sans se soucier du bien-être de l’employée». [30]

« De plus, le plaignant a aussi constaté, lors de son enquête, que l’intimé a facturé à son assureur à quelques reprises une ordonnance pour son chat tel qu’il lui est reproché au chef 3. Il a aussi noté que l’intimé a modifié l’ordonnance de la cliente GH afin qu’elle soit renouvelée pour un nombre de fois supérieur que celui autorisé par le médecin et d’avoir réclamé le remboursement à l’assureur tel que mentionné au chef 4. L’intimé a reconnu ses faits». [31]

« La jurisprudence présentée par les parties appuie la sanction suggérée d’un commun accord. Notamment les décisions Acupuncteurs (Ordre professionnel des) c. Zhou, Médecins (Ordre professionnel des) c. Grégoire et Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Tran». [33]

« Considérant l’ensemble des circonstances de la présente affaire, le Conseil est d’avis que la sanction, suggérée d’un commun accord par les parties, n’est pas déraisonnable eu égard à la jurisprudence récente, mais juste et appropriée». [34]

Décision Coupable – 4/4 chefs – Radiation temporaire de 6 mois, Amende 4 500 $
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le harcèlement et l’abus à caractère sexuel sont des problèmes présents dans plusieurs secteurs du travail. Par le cas présent, on s’aperçoit que le domaine de la pharmacie n’en est pas exempté. Avec l’augmentation de la divulgation de cas similaires, une prise de conscience peut se faire. En premier, les personnes coupables de ces actes sont portées à réfléchir sur les conséquences de leurs actions. Il faut, entre autres, reconnaître l’impact important que cela peut avoir sur la santé mentale de la victime. Deuxièmement, les victimes sont   encouragées à partager leur histoire pour éviter que ces actes se perpétuent. Pour le pharmacien, professionnel de la santé, personne impliqué dans sa communauté, il faut éviter de commettre des actes pouvant ternir sa réputation, celle de ses confrères et celle de ses consoeurs. D’autant plus que nous avions la responsabilité de venir en aide si nous témoignons d’agissements similaires.
Mots-clés Harcèlement, Abus, Harcèlement à caractère sexuel, Abus à caractère sexuel
Jurisprudence
  • Acupuncteurs (Ordre professionnel des) c. Zhou, 2013 CanLII 31486 (QC OAQ);
  • Médecins (Ordre professionnel des) c. Grégoire, 2005 CanLII 65404 (QC CDCM);
  • Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Tran, 2005 CanLII 78650 (QC CDOPQ).
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2017/2017canlii10028/2017canlii10028.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

 

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