Tribunal administratif du travail – Division des relations du travail – Décision CQ-2017-3886 – cessation d’emploi

No dossier CQ-2017-3886
Date de Jugement 2018-06-05
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL (Division des relations du travail)
Plaignant /

Demandeur

M.C.
Intimé / Défendeur Gestion D.R. Inc.
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Le 14 juin 2017, M.C. se plaint d’avoir été congédiée sans cause juste et suffisante le 4 mai 2017 par Gestion D.R. inc. (Gestion)». [1] (Art. 124, Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1. 1.) [Rejeté]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :

« Le 14 juin 2017, M.C. se plaint d’avoir été congédiée sans cause juste et suffisante le 4 mai 2017 par Gestion D.R. inc. (Gestion). Elle fonde son recours sur l’article 124 de la Loi sur les normes du travail, RLRQ c. N-1.1.». [1]

Faits :

« D.R. est pharmacien depuis 1980. En 2007, il achète une pharmacie (A). Des services de pharmacie sont assurés environ 75 heures par semaine. Pendant une vingtaine d’heures, deux pharmaciens travaillent en même temps pour servir la clientèle». [3]

« En 2011, il s’associe avec F.M. Ils détiennent alors chacun 50 % des actions de la société». [4]

« En mai 2012, la conjointe de F.M., M.C., aussi pharmacienne, devient salariée. Elle gagne, à cette époque, 55 $ l’heure. Considérant sa charge de travail, ce salaire passera à 70 $ en 2014 et, plus tard, à 75 $. Son revenu annuel en 2016 s’élève à plus de 200 000 $». [5]

« En 2013, les associés font l’acquisition d’une autre pharmacie (B). Monsieur Rioux détient 50 % des actions. L’autre moitié est partagée à parts égales entre F.M. et M.C. qui se joint à eux dans cette aventure». [6]

« F.M. et M.C. continuent de travailler principalement à (la pharmacie A) même s’ils consacrent quelques jours par semaine à l’autre pharmacie (B). Il est convenu que D.R., pour sa part, se consacre à la pharmacie B». [7]

« M.C. travaille environ 45 heures hebdomadairement tant le jour que le soir et les fins de semaine. Elle seconde son conjoint qui consacre de nombreuses heures à l’administration. Elle est donc très impliquée dans l’entreprise et offre une grande disponibilité. Dans le cadre de son travail de pharmacienne, elle revoit certaines procédures et instaure de nouvelles pratiques. M.C. prend en charge des patients, forme des employés et supervise des stagiaires dans le but de favoriser le recrutement en ces temps de pénurie de pharmaciens. Elle devient en quelque sorte l’image du laboratoire et elle a comme objectif de faire de cette pharmacie la meilleure». [8]

« Il arrive que des heures de travail ne lui soient pas payées, mais « mises en banque ». Il en est de même pour les vacances. Entre 2012 et 2017, elle a bénéficié d’une semaine de repos à l’automne 2013, mais a dû travailler le vendredi. Elle s’est aussi absentée une semaine à la fin du mois de février 2017 pour suivre un cours à Montréal. En novembre 2016, elle reçoit un voyage en cadeau. Il est donc prévu qu’elle soit en vacances les deux premières semaines de mai 2017. Ce sont là les seules vacances dont elle a bénéficié». [9]

« Dès les débuts de l’association de 2013 visant l’exploitation de la pharmacie B, les nouveaux associés remettent en question les décisions de D.R. dont on attaque les compétences croit-il. Le lien de confiance s’effrite. Rapidement, les partenaires réalisent qu’ils ne sont pas sur la même longueur d’onde en ce qui concerne la gestion de l’entreprise qui affiche tout aussi rapidement des pertes importantes. Dès la fin de 2013, on pense à vendre». [10]

« En avril 2014, F.M. et M.C. offrent d’acheter la pharmacie A. Le franchiseur, qui apporte également son aide par différents moyens, organise de nombreuses rencontres dans le but de trouver des solutions aux difficultés que vivent les trois pharmaciens. La situation est tendue et les négociations n’aboutissent pas». [11]

« Les relations entre associés continuent de se détériorer. Au printemps 2014, D.R. éprouve des problèmes de santé qui l’obligent à s’absenter du travail à compter de juin 2015 jusqu’à la fin de l’année 2016. Il se fait donc représenter lors des rencontres visant à dénouer l’impasse, ce qui ne facilite pas les choses». [12]

« Bien que les deux pharmacies soient deux entités distinctes, l’institution financière qui les soutient les évalue globalement, ce qui permet de poursuivre les activités dans l’établissement déficitaire. Ainsi, pendant ces années difficiles, la pharmacie A soutient financièrement (la pharmacie B)». [13]

« C’est au moment où D.R. redevient apte au travail, à la fin de l’année 2016, que l’institution financière exige un redressement qui sera élaboré avec le concours de conseillers financiers. La restructuration impose la fin du conflit entre associés par le rachat des actions de l’établissement A et la vente de B». [14]

« Puisque F.M. refuse désormais de racheter les actions de son associé, D.R. présente une proposition. Après avoir organisé le financement de la transaction, il fait une offre d’achat des actions de l’établissement A conditionnelle à la vente de l’établissement B qui continue d’être déficitaire et où les relations entre les trois associés sont irrémédiablement rompues». [15]

« Considérant l’impossibilité d’en arriver à une entente, des démarches judiciaires doivent être entreprises. C’est donc à la suite d’un long conflit qui s’est échelonné sur plusieurs années que la transaction se réalisera finalement le 28 avril 2017. D.R. redevient l’unique propriétaire de la pharmacie A et l’établissement B est vendu». [16]

« Dans les semaines qui précèdent, F.M. et M.C., à la suggestion du comptable et en prévision des changements à venir, se font payer le salaire et les vacances qui étaient « en banque » ». [17]

« Pour être en mesure d’éponger le déficit accumulé de l’établissement B que la vente ne suffira pas à combler, les bénéfices (la pharmacie A) doivent augmenter d’environ 200 000 $ annuellement. Cette augmentation passe par la rationalisation. Les salaires, qui constituent une part importante des dépenses, doivent être restreints au strict nécessaire en assurant une gestion serrée des horaires de travail et en veillant à ce que les taux versés correspondent à ceux du marché. En 2017, le salaire moyen d’un pharmacien est de 49,85 $». [18]

« Il est aussi entendu que l’implication personnelle de D.R. dans les activités de la pharmacie A, qu’il doit se réapproprier, est nécessaire». [19]

« Il déménage (…) et reprend possession de la pharmacie (A) le samedi 29 avril 2017. F.M. et M.C. ont quitté la veille. Pour le nouveau propriétaire, il est évident que M.C., pharmacienne salariée, mais conjointe de F.M., tous les deux ex-associés, doit elle aussi quitter définitivement l’entreprise. D.R. est donc surpris de constater qu’elle a laissé à la pharmacie certains effets personnels». [20]

« Des vacances étaient prévues pour la pharmacienne à compter de ce 29 avril. M.C. affirme que, pour elle, après les vacances planifiées de deux semaines, elle retournait au travail. D’ailleurs, au souper de départ organisé selon elle pour F.M. exclusivement, elle aurait même affirmé à certains employés qui l’ont interrogée sur ce point qu’elle serait de retour après les vacances. Elle n’a pas discuté toutefois de sa situation avec D.R. Ils n’ont jamais véritablement eu de contacts au fil des ans. Mais pour elle, la question de sa fin d’emploi ne se pose pas puisqu’elle est salariée». [21]

« Considérant la période difficile qu’ils viennent de traverser, D.R. ne veut pas rencontrer M.C. Il ne peut plus la côtoyer, affirme-t-il. Par ailleurs, il n’a plus les moyens financiers de la garder à l’emploi. Il ne veut toutefois pas la blesser. La situation doit être clarifiée». [22]

« Le 4 mai 2017, alors qu’elle est toujours en vacances, une lettre annonçant sa cessation d’emploi lui est transmise :

Nous recevons instructions de la part de notre cliente, Pharmacie D.R. Inc., de vous faire parvenir la présente lettre de cessation d’emploi, pour cause de licenciement économique.

Dans le contexte de l’importante réorganisation des affaires de D.R., ce dernier a dû contracter de nouveaux emprunts, notamment pour assurer l’achat des participations de votre conjoint dans l’entreprise A.

Les nouvelles réalités de D.R. font en sorte qu’il doit s’investir personnellement et de façon significative dans la bonne conduite de l’entreprise, en assumant notamment plusieurs heures de services professionnels à la pharmacie. Dans le cadre de cette réorganisation financière, vos services ne seront donc plus requis». [23]

« Aussitôt installé (…), conformément aux recommandations des experts consultés, D.R. travaille une soixantaine d’heures par semaine réparties entre le laboratoire et les tâches administratives auxquelles il consacre de 20 à 25 heures hebdomadairement. Il est assisté du pharmacien à temps partiel, déjà en poste, qui exige un salaire horaire de 55 $ et à qui il confie un peu plus d’heures de travail. Il recourt aussi occasionnellement à des pharmaciens remplaçants». [24]

« Il fait maintenant la comptabilité lui-même au lieu de la confier à l’employée en poste jusque-là. Les dépenses sont limitées au minimum. Il s’octroie un salaire horaire de 50 $». [25]

« Il maintient ce rythme jusqu’à la fin de l’année. Il réduira alors sa charge de pharmacien par l’embauche de pharmaciens à temps partiel qu’il paie au taux du marché. Les horaires sont organisés en conséquence». [26]

« Entre le 1er juin 2017 et le 31 janvier 2018, soit une période de huit mois, la charge salariale des pharmaciens est ainsi réduite d’environ 150 000 $ par rapport à l’année précédente. Les bénéfices affichés sont encourageants». [27]

« M.C. affirme qu’elle aurait accepté une diminution de salaire ou de son nombre d’heures de travail pour rester en poste. Elle ne voulait pas quitter cet emploi qu’elle aimait. Elle évalue à 22 heures par semaine le nombre d’heures qui auraient pu lui être confiées à elle plutôt qu’aux pharmaciens engagés à temps partiel». [28]

« Elle a toutefois commencé un nouvel emploi le 22 septembre 2017 dans une autre pharmacie. Elle ne voit plus maintenant comment la réintégration dans son poste serait possible». [29]

Décision :

« Le fardeau de prouver que cette réorganisation est réelle et que la fin d’emploi est véritablement causée par cette réorganisation repose sur l’employeur. C’est cependant au salarié de démontrer la mauvaise foi, la discrimination ou l’arbitraire de la décision de mettre fin à son emploi qui révèlerait un prétexte pour le congédier sans cause juste et suffisante». [31]

« La réorganisation n’est pas contestée. Elle est nécessaire à la survie de l’entreprise en difficultés. Elle comporte deux volets : d’abord, la vente de l’établissement B qui n’est pas rentable et qui souffre de l’incapacité des trois associés à travailler ensemble et ensuite, le refinancement de l’établissement A qui exige le rachat des parts par un des deux associés qui sont en conflit depuis trop longtemps et la rationalisation des dépenses». [36]

« Ce plan de redressement consiste donc à mettre un terme à une relation d’affaires contre-productive et même nuisible à l’entreprise et à en redresser les finances». [37]

« La réorganisation est donc réelle». [38]

« Reste à déterminer si le choix de se départir des services de M.C. plutôt que de l’autre pharmacien en poste dans le cadre de cette réorganisation est basé sur des considérations objectives et non discriminatoires ou s’il s’agit d’un subterfuge pour se départir des services de la pharmacienne sous le couvert d’une restructuration d’entreprise». [39]

« Quand D.R. reprend la pharmacie, il doit à son tour y mettre des efforts importants en travaillant de nombreuses heures et en accomplissant lui-même des tâches jusque-là confiées à des salariés. Tout en ayant comme objectif de réduire les heures de travail des salariés, il recourt à l’aide d’autres pharmaciens qui exigent un salaire horaire moindre». [41]

« Il est vrai qu’il n’a pas offert à M.C. de réduction salariale dans le cadre d’un horaire modifié. En fait, ni l’un ni l’autre n’a fait de démarche pour discuter de la suite des choses. Ils ne se sont pas parlé, et ce, depuis fort longtemps. Les dissensions entre les associés, les nombreux litiges, les procédures judiciaires, la vente forcée sont sans doute autant d’éléments ayant contribué à ce silence». [42]

« Ce conflit entre associés a anéanti le lien de confiance et a rendu impossible le maintien d’une relation professionnelle, quelle qu’elle soit entre D.R. et F.M. et M.C. C’est pourquoi la terminaison de ces relations est au coeur du plan de redressement de l’entreprise». [43]

« Dans ce contexte, le choix de garder à l’emploi le pharmacien ayant moins d’ancienneté que M.C. et qui gagne un salaire moins élevé que le sien plutôt que de la maintenir en poste constitue un motif objectif et raisonnable, exempt de discrimination ou de mauvaise foi. Il se révèle conforme au bon sens et à l’usage dans le monde du travail». [44]

Décision Coupable – 0/1 chefs
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Le pharmacien d’officine doit collaborer au sein d’une équipe. Cette équipe se compose généralement d’un ou de plusieurs pharmaciens, d’assistants techniques, de caissiers et de commis. Il devient donc important de maintenir des relations saines dans le cadre de son emploi afin de favoriser le succès de l’entreprise et le maintien d’un environnement de travail harmonieux. Ces principes sont d’autant plus importants pour les pharmaciens associés qui doivent mener à bon train leur entreprise. Il est dans l’intérêt des gestionnaires de bien choisir les professionnels avec qui ils aimeraient travailler et de maintenir des relations permettant l’épanouissement de l’entreprise.
Mots-clés Congédiement, Litige, Vente de pharmacie, Gestion, Perte de confiance, Associés,
Jurisprudence
  • Bousquet c. Desjardins, AZ-97011841 (C.A., 1997-10-20);
  • Boyer c. Hewitt Equipment Ltée [1988] R.J.Q. 2112.
Référence https://www.canlii.org/fr/qc/qctat/doc/2018/2018qctat2725/2018qctat2725.pdf
Auteur Patrick Deschênes
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

 

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