Cour du Québec – Division des petites créances – Décision 765-32-004670-155 – Aménagement pharmacie

No dossier 765-32-004670-155
Date de Jugement 2017-03-30
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour du Québec – Division des petites créances
Plaignant /

Demandeur

M.G., en sa qualité de cliente
Intimé / Défendeur Pharmacie E. B. & M.C., Pharmaciens inc.
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «Le ou vers le 9 juin 2015, la partie défenderesse a causé les dommages suivants à la partie demanderesse : violents maux de tête, ecchymoses, bosse sur le front et vomissements». [2.1] (Art. 1457 C.c.Q.) [Rejet de la plainte]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«La partie demanderesse réclame la somme de 6 650,00 $ pour les raisons suivantes : Encore aujourd’hui, la partie demanderesse est sous médication car elle a encore de violents maux de tête, elle n’a pu profiter de son été, l’accident ayant eu lieu en juin». [2.5]

Faits :
«La partie défenderesse est responsable des dommages pour les raisons suivantes : Croyant qu’elle se dirigeait vers la sortie, la partie demanderesse s’est heurtée violemment la tête contre une vitre. Il n’y avait aucune bande adhésive ou aucun présentoir devant cette vitre». [2.2]
«Le montant total de la réclamation de la partie demanderesse se détaille comme suit: 265.00 $ pour le remboursement de la résonnance magnétique, 180.00 $ en traitements d’ostéopathie, 2103.15 $ en frais de médicaments et 4000.00 $ en dommages-intérêts, stress, pertes de temps et de jouissance». [2.6]
«Aux faits mentionnés ci-dessus, la partie demanderesse apporte les précisions suivantes : Après l’accident, la partie demanderesse a passé une radiographie et elle a passé 2 résonnances magnétique par la suite ce qui a permis de diagnostiquer un traumatisme crânien et une céphalée sévère». [2.7]

Décision :
«CONSIDÉRANT que le Tribunal est d’avis, après examen de la preuve et appréciation des témoignages, que les lieux tels qu’on peut les voir sur les photographies ne renferment aucun piège, et qu’il était plutôt facile de constater qu’il s’agissait d’un mur vitré donnant sur l’intérieur du centre commercial et ce, même en l’absence de bande adhésive». [13]
«CONSIDÉRANT que le Tribunal retient qu’il n’y avait aucune indication de sortie, aucune caisse de paiement, aucun mécanisme de sécurité pouvant laisser croire qu’il s’agissait bel et bien d’une sortie, et qu’il appert davantage de la preuve photographique qu’il s’agit du mur vitré donnant sur le centre commercial, bouché en quasi-totalité par des pancartes publicitaires et/ou des présentoirs». [14]
«CONSIDÉRANT que la preuve photographique permet également de constater que la demanderesse a utilisé un espace restreint qu’il était difficile, voire impossible, de considérer comme étant une sortie, et ce même si un présentoir avait été temporairement déplacé pour effectuer du ménage». [15]
«CONSIDÉRANT que le Tribunal ne peut non plus ignorer qu’il s’agissait d’un endroit que la demanderesse connaissait très bien, puisqu’elle s’y rendait à au moins une reprise par mois depuis cinq ans». [16]
«CONSIDÉRANT qu’il appert davantage de la preuve offerte, la demanderesse l’ayant d’ailleurs reconnu dans son témoignage, que le malheureux incident du 9 juin 2015 est imputable à une distraction de cette dernière». [17]
«CONSIDÉRANT que le Tribunal conclut que la demanderesse ne s’est pas acquittée de son fardeau de preuve et n’a pas prouvé que la défenderesse était responsable de l’incident survenu le 9 juin 2015». [18]
«Pour ces motifs, le tribunal :
REJETTE la demande». [19]
«CONDAMNE la demanderesse M.G. à rembourser à la défenderesse Pharmacie E.B & M.C., Pharmaciens inc., ses frais de contestation de 208 $». [20]

Décision Rejet de la plainte
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Lorsqu’elle manque à ce devoir, elle est responsable et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel. Ainsi, le pharmacien propriétaire se doit d’être consciencieux dans l’aménagement de son commerce, de sa sécurité pour le public et/ou de son entretien et doit respecter  les normes de sécurité dans son établissement.
Mots-clés Aménagement pharmacie,  Sécurité des lieux, Vitrine, Sortie, Distraction, Accident,
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/h38hq
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2017/2017qccq3234/2017qccq3234.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

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