COUR MUNICIPALE DE LA VILLE DE MONTRÉAL- Décision 110-107-141 – Conduite avec facultés affaiblies

No dossier 110-107-141
Date de Jugement 2014-01-10
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Fédéral
Tribunal COUR MUNICIPALE DE LA VILLE DE MONTRÉAL
Plaignant /

Demandeur

La Reine
Intimé / Défendeur S.A.,  pharmacien
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «On reproche à l’accusé d’avoir, le 20 mai 2010, conduit un véhicule moteur alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l’alcool […]». [1] (Par. 253 (1) a), Code criminel) [Coupable]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
Non précisé

Faits :
«L’accusé est pharmacien et propriétaire d’une pharmacie. Au moment des évènements, le 20 mai 2010, il avait 33 ans. Il mesure 1 mètre 80 et pesait, à cette époque, 190 livres». [10]
«Des tapas ont été servis et consommés, de 19 h à 20 h 30. Quant à l’alcool, l’accusé précise que seul du vin rouge (mexicain et espagnol) a été consommé, de 19 h à minuit. Il affirme que cette consommation a été constante et régulière, c’est-à-dire un verre de vin d’environ 100 ml par personne aux 45 ou 50 minutes. Vers 23 h ou 23 h 30, un dernier verre de vin a été consommé par les invités et à minuit, toute consommation d’alcool a cessé. Au total, six bouteilles de 750 ml auraient été consommées par sept personnes durant cette soirée». [14]
«La soirée s’est terminée vers minuit et ceux qui le désiraient pouvaient rester là, pour dormir. Trois personnes ont décidé de quitter et trois autres invités, dont lui-même, ont décidé de rester». [17]
«Vers 00 h 30, il se dirige à sa chambre pour se coucher. À la question de savoir pourquoi il a pris cette décision, il répond (n.s. 27 septembre, p. 16, ligne 3 à 10) :
Parce que c’est plus facile pour moi à ce moment-là. Je sais que j’ai bu de l’alcool, que je sens l’alcool, c’est pour ne pas prendre de chance en tant que tel là, puis je voulais me reposer, j’étais fatigué d’une journée normale que je me suis réveillé à sept heure (7 h 00), puis qui se termine à minuit trente (00 h 30). Donc, à ce moment-là, je décide de rester et d’acquiescer à l’invitation». [18]
«Vers 2 h 30, il se réveille, se lève et se dirige aux toilettes pour aller uriner. À ce moment-là, il réalise qu’il n’est plus du tout fatigué et que cette sieste lui a procuré beaucoup de repos. En outre, il est « en bonne capacité de [s]es moyens », il marche bien et il n’a aucun problème de vision. Il conclut qu’il n’a donc aucun problème pour conduire. Il prend ses deux sacs et vers 2 h 50, il quitte pour se rendre chez-lui, en voiture». [20]
«L’accusé affirme que la configuration sport du véhicule fait en sorte que la visibilité est plutôt réduite à l’arrière de même que sur les côtés. C’est aussi un véhicule très bas. Il ajoute que le système de son avait été modifié pour y installer un modèle plus puissant et performant». [24]
«Deux ou trois secondes après s’être immobilisé à l’intersection de la rue Masson, au feu rouge, il se met à jouer avec sa radio, comme il en a souvent l’habitude. Les fenêtres sont alors fermées et la musique est très forte. Au moment où il effectue certaines manoeuvres sur son système de son, pour sélectionner une chanson, il a la tête légèrement inclinée vers la droite. Il n’a jamais eu le regard fixé vers l’avant dit-il, bien que dans cette position légèrement inclinée vers la droite, il a aussi jeté un coup d’oeil vers les feux de circulation». [27]
«Au moment où il démarre, il n’a donc pas conscience de la présence de l’auto de police à ses côtés, ni que le air horn est utilisé. Il ne nie pas par ailleurs que ses phares étaient éteints et qu’il ne se soit pas rendu compte de cela. Il n’avait pas l’habitude de ce type de système et, au surplus, tout son parcours était bien éclairé de sorte qu’il n’a jamais réalisé que ses phares n’étaient pas allumés». [31]
«C’est uniquement lorsqu’il amorce sa descente vers le viaduc qu’il aperçoit les gyrophares derrière lui. Selon ses propres mesures, l’accusé à donc alors franchi 150 mètres, depuis la rue Masson. La descente vers le viaduc est d’environ 25 mètres. C’est dans cette portion qu’il voit les gyrophares pour la première fois. L’auto de police est à 40 ou 50 mètres derrière et il ne réalise pas que ces signaux s’adressent à lui». [32]
«Il choisit de ne pas s’immobiliser immédiatement et de continuer sa route jusqu’à l’intersection Des Carrières, pour se ranger de manière sécuritaire, précise-t-il, sur le terrain de la station d’essence, devant le bac à ordures, afin de ne pas bloquer l’accès aux clients qui voudraient utiliser les pompes à essence. Il connait bien les lieux dit-il». [34]
«Il reconnait avoir eu le réflexe de sortir de son véhicule, encore une fois en raison de son inexpérience. Lorsque la policière lui a demandé de rester à l’intérieur de son véhicule et de couper le contact, il a obtempéré sans problème». [37]
«Si l’agent L. a eu l’impression qu’il avait le regard figé, c’est qu’il était fixé sur son portefeuille pour trouver ses papiers». [39]
«Quant aux yeux rouges, il les attribut à plusieurs facteurs : au nombre d’heures où il est demeuré éveillé la veille, au fait qu’il a subi une chirurgie aux yeux en 2008 et qu’en raison de cela, il doit mettre des gouttes dans ses yeux au 4 heures pour éliminer l’inconfort et les yeux rouges. Il précise à ce propos qu’il avait oublié d’apporter ses gouttes ce soir-là et qu’au surplus, il avait passé 2 heures dans un spa dont l’eau était traitée au brome. L’ensemble de ces facteurs fait en sorte qu’il est normal selon lui qu’il ait eu les yeux rouges». [40]
«Il a rapidement été menotté et placé dans le véhicule de police. Il était très étonné car il ne savait pas pourquoi on l’arrêtait. Au préalable, on lui avait simplement demandé d’où il venait, question à laquelle il a répondu : le centre-ville». [41]
«Au poste, il marchait convenablement, sans s’appuyer et sans difficulté selon lui. Il a été fouillé sommairement puis amené à la salle d’ivressomètre. Il fut informé de son droit de communiquer avec un avocat. Après une première tentative de communiquer sans succès avec un avocat qu’il avait préalablement identifié, on comprend qu’un avocat de garde l’a rappelé plus tard. Il ne se souvient pas s’il lui a parlé avant ou après les tests». [44]
«Au premier test, il a eu quelques difficultés à souffler correctement. Il a réussi à souffler correctement à sa deuxième tentative, après que le technicien qualifié lui ait montré comment faire». [45]
«Il reconnait qu’entre les deux tests, il a pleuré, car on lui a appris que son permis était sanctionné pour trois mois en raison des sanctions administratives en vigueur. Il a alors réalisé les répercussions sur sa profession et sa pratique, puisque son lieu de travail est à 25 kilomètres de chez-lui. Cette situation le désolait et voilà pourquoi il s’est mis à pleurer». [46]

Décision :
«L’accusé a bu, il sent l’alcool et il est fatigué. Il le sait et c’est précisément en raison de cela qu’il décide, vers minuit, de ne « pas prendre de chance » et de rester chez son ami, pour y dormir. Le tribunal est convaincu qu’à ce moment-là, l’accusé a réalisé que sa condition commandait qu’il demeure sur place. Par ailleurs, son affirmation à l’effet qu’il ne se sentait pas « en facultés affaiblies » au moment de prendre cette décision n’exprime rien de concret et relève de la pure rhétorique». [73]
«Il se couche donc à 00 h 30. Son projet initial était de rester là jusqu’au lendemain matin et de quitter vers 7 h. Mais il changera d’idée». [74]
«Lorsqu’il décide de quitter, vers 2 h 30, il affirme que non seulement il ne sentait pas ivre mais qu’il était « en pleine forme », comme s’il n’avait rien bu. Voilà un revirement de situation pour le moins étonnant en une courte période de deux heures». [75]
«Le tribunal ne croit pas à cette métamorphose si rapide pour un individu dans sa condition et qui avait pris la décision, vers minuit, de ne pas prendre la route précisément parce qu’il était fatigué et qu’il avait bu». [78]
«Ce qui précède démontre que l’accusé n’avait pas pleine conscience de son environnement immédiat, au point de ne pas percevoir l’auto de police de même que des signes sonores et visuels puissants. Sa capacité d’observation était clairement déficiente». [84]
«Bien sur, il offre une explication à tout cela : la configuration de son auto, la musique très forte et l’angle de son regard alors qu’il manipule son système de son, en attente du feu vert. Mais cette explication n’est pas crédible». [85]
«L’agent L. a d’ailleurs affirmé que le temps pris par l’accusé avant de s’immobiliser était hors norme, selon son expérience. De son côté, l’accusé offre une explication simpliste à laquelle il ajoute une justification qu’il répètera deux autres fois pour qualifier son comportement : son inexpérience. Cela n’est pas crédible». [93]
«Ces évènements démontrent très clairement que l’accusé a eu un comportement anormal à plusieurs égards : une mauvaise perception de ce qui se passe dans son environnement immédiat, un jugement déficient au moment de l’interception (où il réagira tardivement et d’une manière anormale) et une certaine confusion au moment où il interagit avec la policière. Et encore à cette heure, il a une haleine d’alcool et les yeux rouges». [96]
«Le témoignage de l’accusé est composé d’une succession d’explications anodines qui apportent une réponse pour chaque séquence de l’évènement. En réalité, l’accusé a cherché à donner un sens rationnel à son comportement incongru en fournissant systématiquement des explications simplistes qui fractionnaient l’évènement et qui neutralisaient tout lien possible entre ce comportement sa consommation d’alcool. Or, tout cela sonne faux. Évalué en regard de l’ensemble de la preuve, cet assemblage de justifications factices n’est absolument pas crédible et le tribunal ne croit pas l’accusé». [98]
«De plus, son témoignage n’est pas de nature à soulever un doute raisonnable quant à la question de savoir si sa capacité de conduire était affaiblie par l’alcool». [99]
«L’ensemble de la preuve démontre que celui-ci a eu un comportement anormal avant, pendant et après son interception par les policiers. Tout cela dans un contexte où il avait consommé de l’alcool (encore présent dans son système) et après avoir dormi à peine deux heures». [107]
«Après analyse et en regard de l’ensemble de la preuve, le tribunal est convaincu, hors de tout doute raisonnable, que sa capacité de conduire était affaiblie par l’alcool». [110]

Décision Coupable – 1/1 chefs
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie En vertu de l’article 59.3 du Code des professions : «tout professionnel doit, dans les 10 jours à compter de celui où il en est lui-même informé, aviser le secrétaire de l’ordre dont il est membre qu’il fait ou a fait l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire visée à l’article 55.1 ou 55.2 ou d’une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus». Lorsqu’un pharmacien fait l’objet d’accusations criminelles, le syndic peut saisir le conseil de discipline s’il considère que l’infraction interfère  avec l’exercice de la profession. Rappelons que selon le code de déontologie  «le pharmacien doit s’abstenir de faire un usage immodéré de substances psychotropes ou de toute autre substance, incluant l’alcool, produisant des effets analogues».
Mots-clés Alcool au volant, Capacités affaiblies, État d’ébriété,
Jurisprudence R. v. Stellato, 1993 CanLII 3375
R. v. Censoni, [2001] O. J. No. 5189 (ONSC)
R. c. Faucher, [1991] J.Q. no 666 (CAQ)
R. v. Polturak, 1988 ABCA 306 (CanLII).
Référence http://canlii.ca/t/g2m6z
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccm/doc/2014/2014qccm1/2014qccm1.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières

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