Cour du Québec – Division des petites créances- Décision 540-32-025324-128 – Résiliation de contrat unilatérale

No dossier 540-32-025324-128
Date de Jugement 2014-03-24
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Cour du Québec – Division des petites créances
Plaignant /

Demandeur

A-S. O. pharmacienne
Intimé / Défendeur (…) Québec Inc. pharmacie
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

(1) «A-S. O., qui est pharmacienne, réclame 7 000 $ à (…) Québec Inc., une société qui opère une pharmacie sous la bannière(…) (ci-après nommée « Pharmacie»). Elle prétend que Pharmacie a résilié son contrat de travail avant même le début de son emploi. Elle prétend que la résiliation du contrat de travail lui a causé une perte de salaire. [1] [Versement indemnité de 2000$]
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
«Pharmacie conteste la demande. Elle admet la conclusion d’un contrat de travail avec A-S. O., mais elle nie l’avoir résilié. Elle prétend que c’est A-S. O. qui a résilié le contrat en refusant de se présenter au travail à la date convenue». [2]

Faits :
«En novembre 2011, A-S.O. décide de se rapprocher de son domicile. En effet, elle veut réduire ses déplacements. Elle envisage de revenir travailler à (…). Après avoir expédié son curriculum vitae dans plusieurs pharmacies de la région de (…), elle obtient une entrevue chez (…) Québec Inc. qui opère une pharmacie sous la bannière (…) sur (…)». [5]
«L’entrevue a lieu le 22 novembre 2011. Le jour même, Z.J., qui dirige la pharmacie, transmet un courriel à A-S.O. Elle lui offre un emploi à temps plein à un taux horaire de 53 $. Elle lui offre de travailler une fin de semaine sur trois». [6]
«Dans son courriel, A-S.O. précise que le seul élément divergent est le taux horaire. Elle souhaite recevoir 55 $ de l’heure et Mme Z.J. ne lui propose que 53 $ de l’heure». [8]
«Le 7 décembre 2011, Mme Z.J. transmet à A-S.O. un projet de grille horaire. A-S.O. y répond le jour même. Elle constate que son horaire ne contient que 26 heures par semaine, plutôt que les 35 heures initialement convenues. Elle offre de faire plus d’heures certains jours en vue d’atteindre au moins 32 heures de travail par semaine. En réponse à ce courriel, Mme Z.J. suggère à A-S.O. de calculer sa moyenne hebdomadaire d’heures de travail sur deux semaines». [17]
«A-S.O. vérifie le projet d’horaire et constate que la moyenne sur trois semaines est de 32.5 heures, ce qui est, selon elle, sous le nombre d’heures minimums de 35 heures initialement convenues». [18]
«Le 8 décembre 2011, A-S.O. reçoit un courriel de Mme Z.J. qu’il convient de reproduire ci-après :
« 8 décembre 2011 15h17
Bonne A-S.O.,
Les horaires de tous les pharmaciens sont faits mais une de mes pharmaciennes qui est actuellement à temps partiel (depuis 3 mois: cause maladie) vient de m’annoncer son retour vers fin janvier. Problème majeur, c’est que je ne peux pas vous assurer les heures que j’ai promis. Donc je viens de contacter Mme. Bouffard pour qu’elle puisse vous rencontrer le plus tôt possible et vous proposer une autre pharmacie. Son numéro de téléphone est: […].Je suis désolée, je n’attendais pas cette nouvelle de la part de ma pharmacienne car c’était selon moi pour une longue période. Pour tous les inconvénients causés, je m’excuse sincèrement.
Z.J. »». [19]
«A-S.O. est sous le choc. Elle a donné sa démission à son autre emploi et s’attendait à commencer son nouvel emploi au début janvier 2012». [20]
«Elle cherche à comprendre les circonstances de la nouvelle qu’elle vient de recevoir. Elle demande une rencontre avec Mme Z.J. La rencontre n’aura pas lieu. Mme Z.J. réfère plutôt A-S. O. à une spécialiste en ressources humaines travaillant au siège social de la bannière (…)». [21]
«Le 21 décembre 2011, A-S. O. retient les services de Me J.P. qui transmet à Pharmacie une mise en demeure. Cette mise en demeure fait état des circonstances de la résiliation du contrat de travail et contient une réclamation de 35 777,89$. Cette somme correspond à une indemnité équivalente à quatre mois de salaire, incluant les avantages sociaux plus la cotisation REER, la cotisation à l’Ordre des pharmaciens et pharmaciennes du Québec et un montant de 4 000 $ pour troubles, ennuis et inconvénients». [22]
«Mme Z.J. donne suite à la mise en demeure et confirme, par écrit, qu’ A-S.O.  a un poste à sa pharmacie, pour 33 heures par semaine flexibles pour une durée de trois mois. Elle réitère cette offre par écrit le 5 janvier 2012». [23]
«A-S.O. ne donne pas suite à ces avis. Elle s’est trouvée un emploi aux mêmes conditions dans une pharmacie opérant sous la bannière (…) située à (…). Cette pharmacie est opérée par M. P. qui témoigne à l’audience». [24]
«M. P. explique qu’ A-S.O. a remplacé un pharmacien qui a quitté sa pharmacie». [25]
«La preuve révèle que le pharmacien qui a quitté la pharmacie de M.P., M.B., a été engagé par Mme Z.J. quelques jours après le 8 décembre 2011, date à laquelle Mme Z.J. a confirmé à A-S.O. qu’elle ne pouvait plus lui garantir son emploi». [26]
«Mme  Z.J. explique à l’audience que M. B. a remplacé une autre pharmacienne qui a donné sa démission le 14 décembre 2011. Elle explique qu’elle n’avait pas à offrir cet emploi à A-S.O. Elle connaissait déjà M. B. qui avait travaillé à sa pharmacie comme remplaçant au cours des mois précédents». [27]
«A-S.O. réclame une indemnité équivalente à trois semaines de salaire sur une base de 35 heures par semaine au taux horaire de 78 $. Il s’agit du taux horaire de son ancien emploi. Elle précise qu’il s’agit des trois semaines de travail perdues entre le 23 décembre 2011 et le 11 janvier 2012. Elle justifie sa réclamation par le fait qu’elle aurait travaillé entre le 23 décembre 2011 et le 3 janvier 2012 si elle n’avait pas démissionné de son emploi antérieur pour occuper son nouvel emploi chez Pharmacie. Quant à la troisième semaine, elle n’a commencé son nouvel emploi à la pharmacie de (…) que le 11 janvier 2012». [28]

Décision :
«Le Tribunal conclut qu’en transmettant le courriel du 8 décembre 2011 à A-S.O., Pharmacie a résilié le contrat de travail conclu avec cette dernière. Les termes de ce courriel ne laissent place à aucune interprétation». [33]
«Le Tribunal conclut que Pharmacie n’a pas respecté ses obligations découlant de l’article 2091 du Code civil du Québec. En effet, l’avis de résiliation du 8 décembre 2011 n’était accompagné d’aucune offre d’indemnité visant à compenser les conséquences de la résiliation du contrat de travail». [37]
«Le Tribunal retient qu’A-S.O. avait donné sa démission à son emploi antérieur et qu’elle avait prévu terminer son emploi le 23 décembre 2011. Elle n’a donc pas travaillé au cours des deux semaines précédant le 3 janvier 2012, date prévue pour le début de son nouvel emploi chez Pharmacie». [38]
«Le Tribunal considère que la seule perte financière subie par A-S.O. en lien avec la résiliation de son contrat, est le salaire qu’elle aurait dû recevoir pour la semaine du 3 janvier 2012. A-S.O. réclame le remboursement de cette semaine au taux de 78 $ de l’heure. Le Tribunal conclut que la perte réelle doit être calculée sur la base d’un taux horaire de 55 $. En effet, A-S.O. avait accepté cette réduction du taux horaire pour se rapprocher de son domicile». [42]
«En conséquence, le Tribunal accorde à A-S.O. une indemnité équivalente à une semaine de 35 heures au taux de 55 $ de l’heure, soit 1 925 $, somme qui sera arrondie à 2 000 $». [43]

Décision Coupable –Versement indemnité  2000$
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Selon l’article 2091 du Code civil du Québec : «Chacune des parties à un contrat à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l’autre un délai de congé. Le délai de congé doit être raisonnable et tenir compte, notamment, de la nature de l’emploi, des circonstances particulières dans lesquelles il s’exerce et de la durée de la prestation de travail». Ainsi, lorsqu’il y a résignation unilatérale d’un contrat par l’employeur et qu’elle n’est accompagnée d’aucune offre d’indemnité, le pharmacien a droit à des dommages-intérêts compensatoires.
Mots-clés Heures de travail, Horaire, Résiliation unilatérale, Contrat de travail, Indemnité de départ, Dommages-intérêts compensatoires, Perte financière
Jurisprudence n/a
Référence http://canlii.ca/t/g6d58
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2014/2014qccq2330/2014qccq2330.pdf)
Auteur Jordan Pelletier-Sarrazin
Révision Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Jean-François Bussières
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