Conseil de discipline OPQ – Décision 30-15-01843 – Périmés

No dossier 30-15-01843
Date de Jugement 2016-05-11
No dossier antérieur n/a
Date Jugement dossier antérieur n/a
Juridiction Provincial
Tribunal Conseil de Discipline – Ordre des Pharmaciens du Québec
Plaignant /

Demandeur

M-J.L., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Intimé / Défendeur T.C.P,  pharmacienne
Mise en cause n/a
Type de pratique pharmaceutique Communautaire
Chefs d’accusation /nature du recours

(articles)

[Sanction/ sentence/ condamnation/ ordonnance]

 

 

 

(1) « Au cours des années 2013, 2014 et jusqu’au 29 mai 2015, à son établissement (…), n’a pas eu une conduite irréprochable, a fait preuve de négligence en vendant, remettant ou disposant autrement et sans ordonnance, notamment à des membres de sa famille, des médicaments inscrits à l’Annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, y incluant du Cialis® et du ViagraMC ». [11] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens Chapitre P-10, r.7) (Art.7 Règlement sur les conditions de vente des médicaments, Chapitre P-10, r.12)
(2)
« Entre le ou vers le 29 mai et le ou vers le 10 juillet 2015, à son établissement (…), n’a pas eu une conduite irréprochable et a fait preuve de négligence en ne tenant pas ou en ne s’assurant pas que la pharmacie soit tenue conformément aux règles de propreté et de l’hygiène ». [11] (Art. 77(1) Code de déontologie des pharmaciens Chapitre P-10, r.7), (Art.3 Règlement sur la tenue des pharmacies, Chapitre P-10, r.14)
(3) « Entre le ou vers le 29 mai et le ou vers le 10 juillet 2015, à son établissement (…), n’a pas eu une conduite irréprochable et a fait preuve de négligence dans l’exercice de la profession en ne conservant pas les médicaments périmés distinctement des autres médicaments ou des substances servant à la préparation des médicaments » [11] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens Chapitre P-10, r.7), (Art.9 Règlement sur la tenir des pharmacies, chapitre P-10, r. 24)
(4) « Entre le ou vers le mois de septembre 2013 et le ou vers le mois de juillet 2015, à son établissement situé au 1951, boulevard Rosemont, Montréal, district de Montréal, n’a pas eu une conduite irréprochable et a fait preuve de négligence dans l’exercice de la profession en vendant au public des médicaments périmés ». [11] (Art. 77(1) Code de déontologie des pharmaciens Chapitre P-10, r.7), (Art.59.2 Code des professions Chapitre C-26)
(5) « Entre le ou vers le 29 mai et le ou vers le 10 juillet 2015, à son établissement (…), n’a pas eu une conduite irréprochable et a fait preuve de négligence dans l’exercice de la profession en ne conservant pas les médicaments périmés distinctement des autres médicaments ou des substances servant à la préparation des médicaments ». [11] (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens Chapitre P-10, r.7), (Art.9 Règlement sur la tenir des pharmacies, chapitre P-10, r. 24)
(6) « Entre le ou vers le 29 mai et le ou vers le 10 juillet 2015, à son établissement situé au 1951, boulevard Rosemont, Montréal, district de Montréal, n’a pas eu une conduite irréprochable et a fait preuve de négligence dans l’exercice de sa profession en conservant ou en permettant que soit conservé des médicaments dans des contenants autres que leurs contenants d’origine, sans que ces contenants soient étiquetés conformément aux exigences ». [11] (Art.10 Règlement sur la tenue des pharmacies, Chapitre P-10, r.24), (Art.77(1) Code de déontologie des pharmaciens Chapitre P-10, r.7)
Résumé

 

 

 

Élément déclencheur :
« La plaignante a reçu une dénonciation le 29 mars 2015 ». [15]
Faits :
« L’intimée est inscrite comme membre de l’Ordre depuis 1985, incluant la période 2015-2016 ». [14]
« Les 29 mai et 10 juillet 2015, elle visite la pharmacie de l’intimée et constate ce qui suit.
•Un état de malpropreté général:
➢ Lors de ses deux visites, elle découvre un lieu malpropre et encombré, incluant le laboratoire non accessible et l’espace pour le public
•La présence de médicaments périmés, tant à l’intérieur du laboratoire que dans l’espace accessible au public:
➢Lors de sa visite du 29 mai 2015, la plaignante remarque des bouteilles de médicaments périmés autant dans la section non accessible au public que dans la section accessible.
➢Lors de sa visite subséquente du 10 juillet 2015, malgré l’affirmation de l’intimée du 29 mai 2015 à l’effet que les médicaments périmés étaient systématiquement retirés des tablettes trois jours avant leur date d’expiration, la plaignante fait le même constat que lors de sa première visite, soit la présence de médicaments périmés toujours sur les tablettes dans la section accessible au public.
•Des médicaments conservés dans des contenus non étiquetés:
➢Lors de ses deux visites, elle repère sur les tablettes accessibles au public des médicaments dans des contenants non originaux et non étiquetés.
•L’absence d’un système de gestion des inventaires de façon à en retirer les médicaments périmés en temps opportun :
➢À même le rapport de ventes, il n’y a pas de date de vente pour différents médicaments, de sorte que des médicaments étaient vendus alors qu’ils étaient périmés. Citons comme exemple le « Levaquin » vendu le 28 février 2014 et provenant d’une boîte ayant comme date d’expiration le mois de novembre 2012 ou le « Novo Pen », vendu le 7 juillet 2014 et provenant d’une boîte ayant comme date d’expiration le mois de février 2014.
•La vente de médicaments périmés :
➢La plaignante a procédé à une étude complète des médicaments périmés, en obtenant la dernière date d’achat de ceux-ci et en examinant les rapports détaillés de vente de médicaments de l’intimée. Un total de 72 ventes de dix molécules différentes de médicaments périmés, a été calculé.
➢Comme exemple, le « Furosémide 40 mg », expiré depuis le 1er juillet 2014, a été vendu le 29 juillet 2014 alors qu’aucun achat de ce médicament n’a eu lieu depuis le 1er janvier 2010. L’intimée aurait prétendu que la compagnie Apotex lui aurait fourni ce médicament en remplacement de comprimés périmés. Bien qu’elle confirme avoir déjà remplacé des médicaments périmés par des médicaments non périmés, Apotex atteste que le « Furosémide » n’en faisait pas partie.
•La vente de médicaments sans ordonnance :
➢Encore une fois, la plaignante a procédé à une étude complète des médicaments achetés et des médicaments vendus (« Viagra » et « Cialis ») pendant la période 2013, 2014 et 2015. Le solde des médicaments demeure inexpliqué par l’intimée, outre le fait qu’elle aurait transmis une partie de ces médicaments à sa famille au Vietnam ». [16]
Décision :
« La plaignante déclare qu’elle limite les chefs d’infraction 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la plainte à l’article 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens (Code de déontologie) dont certains vont de pair avec l’article 7 du Règlement sur les conditions et modalités de vente de médicaments (chef 1), avec l’article 3 du Règlement sur la tenue des pharmacies (chef 2), avec l’article 9 du Règlement sur la tenue des pharmacies (chef 3) et avec l’article 10 du Règlement sur la tenue des pharmacies (chef 6) comme articles de rattachement et demande ainsi une suspension conditionnelle des procédures quant aux autres articles auxquels réfère chacun de ces chefs d’infraction ». [12]
Chef 1 :
« Il ressort de la preuve de la plaignante et d’un aveu de l’intimée fait lors de l’enquête, que cette dernière a, au cours des années 2013, 2014 et 2015, transmis des médicaments, soit du « Viagra » et du « Cialis », à des membres de sa famille au Vietnam, et ce, sans qu’une ordonnance ne soit émise par un médecin au préalable ». [24]
« Le Conseil, devant une telle preuve non contredite, déclarera l’intimé coupable sur ce chef d’infraction ». [26]
Chef 2 :
« Il ressort de la preuve non contredite que la pharmacie de l’intimée, pendant la période de mai à juillet 2015, était dans état de malpropreté et de délabrement sévère ». [27]
« Malgré que cette situation ait été portée à l’attention de l’intimée par la plaignante lors de sa première visite à la pharmacie le 29 mai 2015, rien n’avait changé lors de la visite subséquente le 10 juillet 2015 ». [28]
« En conséquence, le Conseil déclarera l’intimé coupable du chef 2 ». [31]
Chef 3 :
« Il appert de la preuve non contredite de la plaignante que l’intimée conservait des médicaments périmés autant dans son laboratoire, non accessible au public, que dans la section accessible au public ». [32]
« Lors de sa deuxième visite, malgré l’affirmation de l’intimée à l’effet que les médicaments périmés étaient systématiquement retirés des tablettes trois jours avant leur date d’expiration, la plaignante fait le même constat que lors de sa première visite, soit la présence de médicaments périmés toujours sur les tablettes dans la section accessible au public ». [33]
« En conséquence, le Conseil déclarera l’intimé coupable du chef 3 ». [35]
Chef 4 :
« Il ressort de la preuve non contredite que l’intimée, pendant la même période, vendait des médicaments périmés ». [36]
« L’intimée, dans sa correspondance de juin 2015 avec la plaignante, admet que le tri des médicaments périmés n’avait pas été fait pendant la période d’hiver 2014/2015 pour des raisons inconnues ». [37]
« En conséquence, le Conseil déclarera l’intimé coupable du chef 4 ». [40]
Chef 5 :
« Il ressort également de la preuve non contredite qu’il manquait dans la pharmacie un système de gestion des inventaires de médicaments de façon à retirer les médicaments périmés en temps opportun et ainsi éviter de les vendre au public ». [41]
« En conséquence, le Conseil déclarera l’intimé coupable du chef 5 ». [43]
Chef 6 :
« Enfin, la preuve non contredite de la plaignante a révélé que l’intimée gardait dans sa pharmacie, tant dans son laboratoire non accessible au public que dans le reste de la pharmacie, des médicaments conservés dans des contenants autres que leurs contenants originaux, contenants par ailleurs non étiquetés conformément à la règlementation applicable ». [46]
« En conséquence, le Conseil déclarera l’intimé coupable du chef 6 ». [46]
Décision Coupable – 6/6 chefs – Représentation sur sanctions
Éléments d’intérêt pour le pharmacien/la pharmacie Dans le jugement présent, l’intimé a commis plusieurs fautes déontologiques. Premièrement, un pharmacien se doit, lors de la vente d’un médicament de l’annexe I, d’avoir une ordonnance d’un médecin ou d’un dentiste. En remettant un médicament sans cette ordonnance, un pharmacien se retrouve à enfreindre l’article 7 du règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments. Deuxièmement, selon l’article 3 du règlement sur la tenue des pharmacies, une pharmacie doit être tenue conformément aux règles d’hygiène et de propreté. Ainsi une pharmacie se doit d’être un lieu propre et bien organisé. Aussi, en présence de médicaments périmés, ces derniers doivent être conservés séparément des médicaments destinés à la vente, selon l’article 9 de ce même règlement. De plus, lorsque conservé à l’extérieur  du contenant d’origine, les médicaments doivent être conservés dans un contenant identifié avec les informations suivantes : nom de marque, concentration, numéro de lot et date péremption. Finalement, un pharmacien qui commettrait un des actes ci-dessus se trouve également à commettre un acte dérogatoire à la dignité de la profession, au sens de l’article 77(1) du code de déontologie des pharmaciens, et pourrait faire face à une poursuite du syndic.
Mots-clés Propreté, Vente illégale, Cialis, Viagra, Gestion d’inventaire, Péremption, Conservation, Contenant d’origine, Hygiène
Jurisprudence N/A
Référence http://canlii.ca/t/grwvq
(https://www.canlii.org/fr/qc/qccdopq/doc/2016/2016canlii32309/2016canlii32309.pdf)
Auteur Philippe Labrosse
Révision Céline Porteils, Jean-François Bussières
Révision et mise en forme Philippe Labrosse

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